MODIFICATIONS BAINS LES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES

des traitements. Dès le 19 mars fut réglée la question pour la cour des comptes et pour la cour de cassation. Le premier président et le procureur général de la cour des comptes avaient été en 1848 réduits de 30.000 à 20.000 (1) ; ils furent dédommagés, et au delà, en étant portés à 35.000 ; les présidents de chambre eurent 18.000 au lieu de 15.000, ce qui était exactement les ramener à leur situation de 1847 ; les conseillers, 15.000 comme en 1847, au lieu de 12 en 1848 ; tout cela avec effet du 1er avril 1852. Le 19 mars aussi la cour de Paris, fort atteinte par le zèle réformateur de la Constituante, fut ramenée aux chiffres de 1847 ; plus tard, le 20 octobre 1852, les premier président et procureur général des cours de Bordeaux, Rouen et Lyon furent portés à 25.000, ceux de Toulouse à 20.000. Le 9 mars les inspecteurs généraux de l'enseignement supérieur avaient été portés à 12.000, ceux de l'enseignement secondaire à 10.000, ceux de l'enseignement primaire à 8.000. Le décret du 27 mars s'occupa des préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture, considérant « que les traitements actuels sont hors de proportion avec l'importance de leurs attributions et le rang qu'ils occupent, et que le décret du 25 mars en étendant les attributions des préfets et, par suite, celles des sous-préfets et des conseillers de préfecture, a rendu cette disproportion plus sensible ». Les préfets avaient été fortement touchés par la Constituante. Le nouveau décret, soucieux de relever leur dignité et leur influence, donna 50.000 au préfet de la Seine (ainsi qu'au préfet de police), et partagea les autres en trois classes, huit à 40.000, dix-huit à 30.000, et le reste à 20.000 ; il spécifia que les préfets de troisième classe pourraient, après cinq ans de service dans cette classe, obtenir le traitement de la deuxième sans changer de résidence. Même disposition pour les sous-préfets qui eurent dorénavant 8.000, 6.000 et 4.500. Les conseillers de préfecture, mis au dixième des traitements des préfets avec toutefois un minimum de 1.200, durent avoir 3.000, 2.000 et 1.600. Les 4/5esdes sommes

(1) La cour des comptes était très bien vue du pouvoir, et déjà un décret du 15 janvier venait de rétablir le nombre de ses conseillers tel qu'il était avant le décret du 2 mai 1848, par lequel le gouvernement provisoire avait opéré dans son sein des réductions que le plus sévère esprit d'économie ne commandait pas, puisqu'elles étaient incompatibles avec le bien du service, et qu'il est maintenant constaté, par une expérience de quatre années, que la cour des comptes ainsi mutilée ne peut suffire à ses travaux, et qu'il en est résulté, malgré le zèle des magistrats, un arriéré considérable dans le jugement des comptes ». Môme une quatrième chambre temporaire, de cinq conseillers, était instituée, spécialement chargée des comptes des communes et des établissements de bienfaisance.

allouées aux préfets pour frais d'administration furent affectés aux traitements des employés de leurs bureaux et non plus comme auparavant les 7/10es; d'où une légère amélioration pour cette catégorie de fonctionnaires, jusque-là très déshérités.

Les membres du corps diplomatique, les cardinaux, archevêques el évêques, ne furent pas non plus oubliés. Ces augmentations de traitements, inévitables avec la transformation monarchique de nos institutions à laquelle l'opinion tendait de plus en plus, commencèrent à peser sur le budget de 1852.

Budget de 1853. — Celui de 1853 fut une des premières choses dont eut à s'occuper le premier Corps législatif, ce Corps législatif élu le 29 février 1852 et de l'élection duquel les préfets auraient pu ne point se mêler, tant étaient grands alors le prestige et l'autorité de Louis-Napoléon Bonaparte et tant l'opposition était réduite à l'impuissance. Ce Corps législatif était tout dévoué au gouvernement : dévouement qui ne l'empêchait point, cependant, de souffrir (et parfois de le montrer) de la situation effacée qui lui était faite, de son mutisme presque obligatoire, de sa dépendance du Conseil d'Etat armé du pouvoir de rejeter sans phrases ses amendements, et du manque d'égards avec lequel la proclamation présidentielle du 2 décembre 1851, appelant au Conseil d'Etat les hommes les plus distingués et au Sénat les hommes illustres, avait semblé par là même ériger en règle que des députés ne seraient ni illustres ni distingués. Un certain désir de sortir de cette situation humiliée, et pas même, pécuniairement parlant, désirable, puisqu'à cette date aucune indemnité ne leur était encore accordée, désir qui n'allait pas toutefois jusqu'à la moindre idée de résister à un gouvernement que, instruits par l'exemple du règne de Louis-Philippe, ils étaient bien décidés à ne jamais ébranler, telle était leur disposition véritable ; et rien n'était plus propre à leur fournir des occasions de prouver qu'ils n'étaient pas tout à fait morts que la discussion d'un budget, où une opposition peut se vanter, souvent avec raison, de servir les véritables intérêts d'un gouvernement en lui tenant un peu tête. C'étaient d'ailleurs pour la plupart des hommes riches, indépendants par situation et par caractère, très dévoués au bien public, très ménagers des deniers de l'Etat, apportant dans la disposition de la fortune publique les qualités d'ordre et de prévoyance qui leur avaient servi à élever leur fortune particulière, et comme tels assez disposés à essayer de freiner si par hasard le gouvernement se laissait aller à la tentation de dépenses exagérées. Leur dévouement, quoi qu'on en ait dit, n'avait rien de servile, et il était éclairé.

Le projet de budget qui leur était soumis se montait à, 1.489.341.358 en dépenses, dont 79.718.334 de dépenses extraordinaires, et à 1.409 millions de recettes ordinaires, grossies de 37 de recettes extraordinaires : il était donc inférieur de 13 millions environ à celui qui venait d'être décrété pour 1852, et dépassait de 57 celui qui avait été voté en 1847 pour 1848. Les profonds changements survenus depuis cette dernière date justifiaient aisément cette différence ; l'attention se portait et se porte maintenant plutôt sur les différences, modiques d'ailleurs, qui se remarquent entre le budget de la dictature et le premier budget de ce qui n'était pas encore officiellement l'Empire mais de ce qui l'était déjà réellement. De ces différences les plus remarquables sont pour la dette publique une diminution de 22 millions, due surtout à l'économie réalisée sur les arrérages du 5 0/0 devenu 4 1/2, et au contraire une augmentation notable sur le chapitre des dotations qui passe de 5.775.000 à 17.268.000, surtout à cause de l'élévation à 12 millions de la dotation du président. Les services généraux des ministères ne présentent pas de différences bien sensibles ; l'intérieur, avec le commerce et l'agriculture, tombe de 154.806.854 à prïs de 148, les travaux publics de 135 et demi à un peu plus de 123, la dotation des travaux extraordinaires restant d'ailleurs d'une année à l'autre à peu près la même, 65 d'abord et 64 ensuite ; la guerre est diminuée de 5 millions, 324 au lieu de 329, et les finances ne passent de 18.497.000 à 29.317.000 que parce que les 11.050.000 de subvention au fonds de retraite y sont cette fois réinscrits (1). Les cultes s'augmentent de 2 millions, 44.157.000 au lieu de 42. 146.000. Dans l'ensemble les services généraux des ministères, dotés de 797.783.351 dans le budget de 1852, ne vont plus l'être que de 787.653.516 dans celui de 1853. Diminution assez inattendue et en contradiction avec ce qui s'est dit, et ce qui se disait déjà en ce temps-là, de la charge imposée aux budgets par l'augmentation récente des traitements des hauts fonctionnaires et des grands personnages de l'Etat. ïi en était ainsi, cependant, malgré les relèvements de traitements dont on a vu plus haut le détail ; si le Conseil d'Etat, cette institution favorite entre toutes du nouveau régime, est beaucoup plus favorisé en 1852-1853 qu'en 1847 où il ne coûtait que 769.800, la différence entre 1852 (1.860.000) et 1853 (1.925.400)

(1) Il s'est posé à propos de ce crédit un fait extraordinaire et qui mérite d'être signalé. Dans la loi budgétaire du 8 juillet 1852 fixant le budget de 1853, telle qu'elle figure dans le recueil de Duvergier, les 11.050.000 ont été inscrits deux fois, aux finances et à la dette viagère ; mais dans ce dernier chapitre ils n'ont pas été comptés, bien qu'ils aient été inscrits. On ne les a pas additionnés en faisant le total de cette dette viagère, 45.679.000. Evidemment cette inscription a été le résultat d'une erreur matérielle.

est peu sensible ; et quant à la cour de cassation (975.800 en 1847 937.800 en 1852, 985.800 en 1853), à l'ensemble des cours d'appel (5.677.400 en 1847, 5.677.038 en 1852, 5.739.000 en 1853), des tribunaux de première instance (7.790.795 en 1847, 7.770.795 en 1852, 7.793.195 en 1853), ou à la cour des comptes (1.192.400 en 1847, 1.164.633 en 1852, 1.208.900 en 1853), elle est encore moins considérable. Serait-ce du côté des états-majors que la résurrection d'un régime napoléonien, condamné par son nom et ses origines à être militariste en dépit du fameux discours de Bordeaux, qu'il faudrait chercher des traces de profusion ? Pas encore, tout au moins, car voici le montant des crédits qui à ces trois dates leur étaient affectés : 17.958.569 en 1847 ; 15.909.043 en 1852 ; 16.039.350 en 1853. Le seul corps qui, à la date où nous sommes arrivés, bénéficie d'une augmentation bien sensible est celui des fonctionnaires administratifs des départements ; les. préfets, sous-préfets, conseillers de préfecture etc., coûtent 3.211.000 en 1847, 2.632.000 en 1852, 4.240.150 en 1853, les abonnements pour frais d'administration des préfectures et sous-préfectures restant au chiffre immuable de 5.086.000. Quant à la magistrature on pourrait croire, d'après les fameux vers des Châtiments

Magistrats ! Maintenant que reprenant du cœur Vous êtes bien certains que Mandrin est vainqueur, Que vous ne serez pas obligés d'être intègres, Que Mandrin dotera vos dévouements allègres, Que c'est lui qui paiera désormais, et très bien, Qu'il a pris le budget, que vous ne risquez rien,

Accourez, acclamez, et chantez hosanna !

Prosternez-vous devant l'assassin tout puissant Et léchez-lui les pieds pour effacer le sang !..

qu'elle fut grassement et immédiatement payée de son dévouement au nouveau régime, et de la part qu'elle prit aux commissions mixtes : mais alors comment expliquer la stabilité du budget de la justice, 26.739.095 dans le budget prévu pour 1848, 26.415.634 dans celui de 1852, 26.628.045 dans celui de 1853 (1) ? C'est seulement en 1855 qu'il parviendra à 27.443.380 ; encore y aura-t-il dans ce

(1) Ni dans les virements ni dans les crédits extraordinaires ou supplémentaires des budgets de 1852 et 1853 n'apparaît la trace de largesses quelconques faites à des fonctionnaires ; les seules qui se manifestent sont celles auxquelles donnèrent lieu la proclamation de l'Empire et la constitution des Maisons impériales.

budget, de 1855 à 1858, des annulations de crédits, et Devinck, dans son rapport de 1858 sur le budget de 1859, citera ce ministère comme exemple des améliorations qu'il est possible d'obtenir, lorsqu'on a la volonté de les réaliser... et la force de résister aux exigences de la sollicitation.

Le point faible du budget de 1853 n'était pas l'exagération des dépenses, c'était plutôt la persistance du déficit, malgré la réduction opérée sur la dette, malgré les remboursements des compagnies de chemins de fer, et la continuation du détournement des 78 millions de l'amortissement de l'usage auquel ils étaient naturellement destinés. On restait toujours sous le poids des charges de la dernière révolution, et ces découverts persistants et s'accumulant menaçaient de porter la dette flottante, évaluée à 630 millions au 1er avril 1852, à 770 à la fin de l'année, quand s'y seraient ajoutés le découvert probable de 52 et les 78 millions de remboursements dus à la suite de la conversion. Voilà pourquoi M. de Chasseloup- Laubat exprima quelques craintes ; voilà pourquoi commença à se manifester dès cette session un certain courant, non pas d'opposition, le mot serait beaucoup trop fort, mais d'inquiétude, parmi ceux qu'on appellera sous l'Empire les budgétaires, hommes dévoués au polivoir, mais jugeant bon de l'arrêter quelquefois, Chasseloup- Laubat, Ancel, Louvet, de Flavigny, etc. En ce moment ils blâmaient surtout la création du ministère de la police générale, d'où doubles dépenses de police, à son budget et à celui de l'intérieur, demandaient suppression des 800.000 francs inscrits au budget de l'intérieur pour dépenses secrètes ordinaires, retranchement de 10 millions sur la guerre, diminution des dépenses de l'administration centrale de l'intérieur,, etc., en tout 18 millions. Le Conseil d'Etat, impitoyable, n'accepta que pour 1.635.000 de réduction sur les services généraux des ministères et pour 7 millions sur les subventions aux lignes de Paris à Cherbourg et de Bordeaux à Cette. Ce fut, gémissait Montalembert, un véritable massacre des Innocents. Gênée par sa position subordonnée, la commission n'osait d'ailleurs insister et indiquait, plutôt qu'elle n'exprimait, des avis. Sur la question des traitements elle était particulièrement mal à l'aise, ne pouvant pas, au nom d'un corps qui n'était point payé, dire que les autres l'étaient trop. « Il y a peut-être un peu de luxe, disait son rapporteur, dans la manière dont les présidents du Sénat, du Corps législatif, du Conseil d'Etat et de ses sections sont rétribués. Mais la majorité de la commission n'a pas osé émettre une demande formelle ; elle n'a pas voulu, quelque populaire que cela pût être, car elle sait quel est dans le pays le sentiment qui tant de fois s'est prononcé contre les gros traitements, se rendre l'interprète de ce

sentiment auprès de vous ; si c'est une erreur, ce qui a contribué à nous y entretenir c'est le profond sentiment de la position si indépendante dans laquelle la Constitution a placé le Corps législatif pour toutes ces questions de traitements... Mieux que toutes les Assemblées qui vous ont précédés vous pouviez dire au pays qu'il était assez grand pour rétribuer généreusement ses fonctionnaires ». Elle osa cependant trouver excessif le crédit de 6 millions au ministère d'Etat pour la réunion du Louvre aux Tuileries, car, faisant ainsi sans le savoir une critique anticipée de l'œuvre d'Haussmann, elle redoutait une surexcitation trop grande donnée au travail d'une classe d'ouvriers qu'on ne concentre jamais sans quelque danger dans une capitale surtout lorsque l'avenir ne peut continuer à leur offrir les mêmes moyens d'existence. « Votre commission, concluait le rapporteur, a profondément regretté les réponses faites à ses propositions. A une époque si avancée de votre session elle ne se dissimulait pas combien il est difficile qu'une discussion approfondie vous permît d'entrer dans les détails du budget, combien il est difficile aussi, avec le peu de temps qui vous reste, de vous servir du moyen que la Constitution elle-même vous a donné de faire connaître votre opinion ; nous voulons parler du renvoi au Conseil d'Etat des articles que vous n'adoptez point afin qu'ils puissent être modifiés d'un commun accord ». Interprétation un peu fantaisiste de l'article 40 de la Constitution qui disait nettement qu'un amendement à un projet de loi adopté par la commission du Corps législatif et rejeté par le Conseil d'Etat ne pourrait pas être soumis à la délibération du Corps législatif, et qui provoqua une lettre de blâme et un rappel à la Constitution de la part du ministre d'Etat. Quelques députés osèrent néanmoins parler pour ces réductions de dépense rejetées par le Conseil d'Etat ; Audren de Kerdrel regretta que le gouvernement ne fût pas mieux contrôlé dans l'exercice de sa gestion financière, affirma que beaucoup d'hommes sages et modérés, tout en faisant leur deuil du gouvernement parlementaire, appelaient néanmoins de tous leurs vœux un gouvernement représentatif sérieux, voyaient une rigueur inconsidérée dans le châtiment que l'on faisait subir à la Chambre actuelle pour les péchés des Chambres d'autrefois, et regrettaient qu'en matière de budget le Conseil d'Etat fût tout, alors qu'il ne devrait être rien : et Montalembert opposa assez plaisamment ces deux Assemblées, l'une gratuite et élective demandant des économies, l'autre, amovible et rétribuée, les repoussant. La Chambre vota l'impression de ces deux discours, acte incontestable de hardiesse, mais se garda bien de suivre leur avis et vota le budget tel qu'il lui était demandé : dépenses, 1.485.013.325, dont 72.738.334 de dépenses extraordinaires : recettes, 1.450.820.531