LES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES

point dans les directes ; les règlements, les conditions exigées pour avoir droit à pension, les droits des veuves, des enfants, la quotité de la retenue, la manière de compter le traitement moyen, variaient avec les administrations ; les plaintes étaient vives et les injustices flagrantes ; et un danger, parce que la substitution d'un système rationnel à ces méthodes incohérentes entraînerait nécessairement des sacrifices pour l'Etat. Néanmoins l'impossibilité de prolonger plus longtemps un état do choses insupportable était généralement reconnue ; chaque année, depuis 1831, les commissions des finances cherchaient en vain une solution ; des projets de loi avaient été déposés en 1838, 1841, 1843, même en 1851, et n'avaient pas abouti. Ici encore il était réservé à Napoléon III de réaliser ce que n'avait pu faire Louis-Philippe.

Il existait en 1853 25 caisses de retraites, qui versaient 22.154.337 à 29.727 parties permanentes. Elles furent supprimées à partir du 1er janvier 1854 et leur actif acquis à l'Etat, qui prit à sa charge les pensions existantes ou en cours de liquidation pour services terminés au 1er janvier 1854 : ce ne fut pas une des parties les moins contestées de la nouvelle loi ; l'ancien système, quoique partout condamné, bénéficiait encore des craintes et des doutes inspirés par le nouveau ; cet article ne fut voté qu'à une majorité très faible, 129 contre 98. Des retenues uniformes de 5 0/0 du traitement et d'un douzième à chaque nomination ou réintégration ou à chaque augmentation étaient imposées aux fonctionnaires et leur conféraient droit à une pension de retraite à 60 ans d'âge et après 30 ans de service ; 50 ans d'âge et 25 ans de service dans les services actifs. Cette pension était basée sur la moyenne des traitements reçus pendant les six dernières années d'exercice, et réglée pour chaque année de service à un 60e du traitement moyen ; elle ne pouvait être ni inférieure à 750 francs, ni supérieure aux 2/3 ou aux 3/4 du traitement moyen ; un maximum de 6.000 était fixé pour les services judiciaires et universitaires et de 12.000 pour les ambassadeurs. Les veuves avaient droit au tiers de la pension de leurs maris ; les enfants mineurs, à un secours égal à la pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir. Telles étaient les dispositions principales «de cette loi qui après une longue discussion fut votée par 154 contre 76 ; elle fut pour les fonctionnaires un incontestable avantage ; elle eut l'inconvénient de donner au fonctionnarisme un nouvel attrait et le tort d'avoir fixé trop tôt l'âge de la retraite. Les calculs sur lesquels elle avait été établie furent d'abord confirmés par l'événement, choso rare ; on avait prévu une dépense de 28 millions compensée jusqu'à concurrence, de 18.200.000 par le produit des retenues et on avait estimé à 158.227 le nombre des agents appelés à en béné-

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ficier ; or la dépense se maintint pendant toute la durée de l'Empire plutôt au-dessous de ce chiffre. Puis quand le fonctionnarisme prit plus de développement, quand le parti vainqueur en 1876 et 1877 multiplia les mises à la retraite pour renouveler les administrations, quand les traitements eurent été augmentés, la charge des retraites devint beaucoup plus lourde, et de plus en plus hors de proportion avec le produit des retenues. En 1875 les pensions civiles coûtaient 42.050.000, en 1885 56.623.000, en 1895 64.700.000, en 1905 89.600.000, et depuis elles n'ont cessé d'augmenter (1).

Les malheurs publics de 1853 aisément supportés. — Malgré la dette flottante, malgré la suspension do l'amortissement, malgré le peu d'espérance de voir réalisée la promesse de cessation des crédits supplémentaires, la situation financière, avec la certitude d'énormes plus-values, était incontestablement solide. Et tel était l'élan imprimé aux affaires que les malheurs publics qui marquèrent la fin de l'année 1853 no purent l'arrêter. La récolte fut très déficitaire en blé et en vin : celle de blé ne fut que de 63.700.000 hectolitres, près de 30 millions de moins qu'une année ordinaire ; dès le mois d'août le blé monta jusqu'à 26 francs l'hectolitre et on devait le voir à 30 en décembre. A cette époque les vieilles épouvantes d'autrefois n'avaient pas encoro totalement disparu : il y eut par endroits de l'agitation, de la panique (2) ; des maires se permirent de prendre des arrêtés d'interdiction d'exportation des subsistances hors de leurs communes. Des interventions gouvernementales pour faire baisser le prix du pain étaient attendues, même désirées. Le

.Montant Montant Charge réelle

des pensions des retenues du Trésor

Jusque vers 1870 l'augmentation de la charge de l'Etat a été très modérée; Chesnelong, en rapportant le budget de 1871, constatait que < l'économie de la loi n'avait pas trompé les espérances qui s'y étaient attachées », et même < que le Trésor, en étendant la rémunération sur un plus grand nombre d'agents, avait subi une part de contribution moindre que celle qui lui eût été imposée par le maintien de la législation antérieure ». Quelques années plus tard, cette remarque aurait malheureusement cessé d'être vraie.

(2) Et néanmoins les esprits furent vivement frappés du contraste entre la crise de 1853-54 et celle de 1846-47. Avec quelle facilité, disait Léon Faucher (Revue des Deux Mondes, 1853), ne porte-t-on pas aujourd'hui le poids des embarras et des anxiétés sous lesquels on fléchissait alors ! L'insuffisance de la récolte a peut-être été plus générale..., et la paix publique n'est pas troublée ; la misère n'étale pas de spectacles aussi affligeants ».