LOIS DES 16 ET 17 BRUMAIRE AN V

lions (il y aurait encore soulagement puisque les 250 millions seraient répartis sur 98 départements tandis (pie les 240 de l'ancienne ne V étaient que sur 83), la personnelle et somptuaire 50, les patentes 20, les douanes 7, le timbre et l'enregistrement 100, les postes et messageries dont on réviserait les tarifs de manière à produire 12 millions, la marque d'or et d'argent 500.000, au total 439.500.000; il suffirait de créer quelques contributions indirectes de faible importance pour parvenir au total nécessaire. Quant aux dépenses extraordinaires on y pourvoirait avec les impôts arriérés, les produits des domaines nationaux et des forêts, el surtout avec les ventes de domaines nalionaux, ventes pour lesquelles Cambacérès se ralliait, à quelques changements de détail près, au système ingénieux proposé par le Directoire; estima lion d'après le mode pratiqué ava"l la loi du 28 ventôse (en fait d'après le mode de 1790, ou à dire d'expert): mise à prix égale au trois quarts de l'estimation: enchères; paiement de La première moitié de la mise à prix en numéraire, à savoir un premier dixième moitié dans les dix jours et moitié dans les six mois, et 4 autres dixièmes en 4 obligations ou cédilles payables à raison de 1 par an dians chacune des 4 années suivantes, avec intérêts à 5 % ; paiement des 5 autres dixièmes de la mise à prix, et de tout ce qui pourrait y être ajouté par l'effet des enchères, en ordonnances des ministres pour fournitures faites à la République, (mi bordereaux de liquidation de la dette publique ou de la dette des émigrés, ou en bons de réquisition, bons de loterie, ordonnances ou bons de restitution ou d'indemnité de perles occasionnées par la guerre, bons de restitution aux héritiers de condamnés (1), inscriptions sur le Grand Livre de la dette perpétuelle calculées sur le pied de 20. fois la rente, le tout payable dans le mois de la vente, et au plus tard au 1er messidor prochain. Les acquéreurs étaient en outre tenus de payer en numéraire un droit d'enregistrement de 2 % de la moitié de la mise à prix, plus un droit de 1 % de cette mise à prix et de 1/4 % de tout ce qui y était ajouté par les enchères, pour les administrateurs, les employés el le directeur de la régie des domaines, qu'il était utile d'intéresser à l'activité et au succès des ventes.

Tout ('-tait concilié par ce système": on procurait à l'Etat du comptant, assez pour que l'appoint pût être appréciable, pas assez pour que le versement immédiat à faire pùl faire reculer les acquéreurs; on débarrassait la place d'une foule de papiers inutiles, encombrants, nuisibles au crédit public ; on y mettait au contraire avec les

(1) Cet article ne figure pas dans le texte de la loi du 16 brumaire. Mais il n'était pas douteux que ces effets, dont le Directoire avait déjà dans un message précédent signalé la situation déplorable, dussent être admis.

g CHAPITRE PREMIER

obligations ou cédules un titre solide que le discrédit ne pouvait atteindre, et qui pouvait, lui aussi, donner dos ressources importantes et immédiatement disponibles. « Tout; dira Lebrun en reeom mandant ce système aux Anciens, rentre dans la sévérité des règles: ce sont les enchères que les amis de l'administration ont toujours réclamées, ce sont lès formes protectrices de l'intérêt national que des lois réfléchies ont consacrées et dont l'expérience a démontré la sagesse. » On allait enfin avoir des ventes qui seraient vérilablenient des ventes, cl non plus le honteux gaspillage du patrimoine national dont on avait <si légitimement gémi sous l'empire des lois de 1793, ou de celles de prairial an III et de ventôse an IV. Cambacérès terminait son rapport en poussant un cri de triomphe.

Une seule objection possible, et qui, en effet, l'ut faite : ce mode était juste quand il s'agissait des rentiers de vieille date, ayant acquis leurs rentes à beaux deniers comptants; mais l'était-il pour ceux qui, comme les souscripteurs à l'emprunt de Cambon ou à celui de messidor an III, n'avaient eu qu'à débourser quelques assignats pour acquérir leurs inscriptions ou qui les avaient achetées pour rien à des malheureux forcés de vendre, ou pour des fournisseurs payés de leurs denrées en inscriptions, et à quel prix! Tel créancier de 110.000 1. avait reçu pour 10 millions de renies (1): des rentiers de 5.000 n'avaient pas fourni un capital de 5.000 livres, valeur vraie (2). Il est certain qu'il y avait sur le Grand Livre bien des « immondices » (3) dont il eût été désirable de le purger avant d'accorder aux propriétaires d'inscriptions les avantages qu'allait leur réserver la loi du 16 brumaire. Mais Guyton-Morveau repré senta que ces inscriptions suspectes s'élevaient tout au plus à une quinzaine de millions, que toute distinction entre elles et les autres (lait pratiquement impossible, les litres primitifs ayant été détruits. injuste même, car ces inscriptions pouvaient depuis l'origine avoir été transférées, eu tout cas très nuisible au crédit public. Thibaut ajouta que l'on devait des remerciements, plutôt que des imprécations, à ces fournisseurs qui avaient été assez courageux, assez patriotes, pour se charger du service en des moments liés critiques

(1) Fait cité par le représentant Ducbâtel-Berthelin, et sur lequel d'Ivernois a beaucoup insisté.

Lorsqu'on 1838 eut lien à la Chambre <les pairs un célèbre débat sur la couver sion (lu 5 "/ . au cours duquel il fut beaucoup question de la loi du 9 vendémiaire an Vf, des faits analogues furent cités: un individu avar. fourni 42.000 francs

nait reçu une inscription de 400.000 francs de rente qui, après la banqueroute, en aurait encore représenté 133.000 : une compagnie de fournisseurs Créancière de 1.100.000 francs espèces aurait reçu 3.300.000 francs de rente, soit 1.100.000 francs de rente après la banqueroute.

(2) Aulard. Taris, etc., III, 405.

(3) Dupuis, discour: aux Cinq (•ents du 24 ventôse an V.