LOIS DES 16 ET 17 BRUMAIRE AN V
et pour se contenter d'être payés en inscriptions, à des taux bien plus modérés qu'on ne le disait, et que si certains d'entre eux s'étaient enrichis indécemment, ce n'était pas une raison pour jeter indistinctement le blâme et Ta suspicion sur de bons citoyens qui ne méritaient que de> éloges. Le Directoire acheva de gagner la cause en représentant dans un message du 9 brumaire que toute distinction et toute liquidation préliminaire ne pourrait que retarder les ventes, que l'intérêt public cxigeail, au contraire, impérieusement d'accélérer, et qu'il était de la plus haute importance que tous les porteur© d'inscriptions, sans exception, pussent participer aux enchères. Vouloir en travailler quelques-unes, disait Saint-Aubin (1), toujours sur la brèche quand il s'agissait de détendre les principes sur lesquels repose le crédit public, c'était les discréditer toutes, et sous prétexte d'empêcher certaines injustices en préparer d'autres plus graves, plus nombreuses, et. par surcroît, nuisibles aux intérêts de l'Etat. Le Conseil ne pouvait que se rendre à ces considérations et il vota tout ce que proposait son rapporteur.
Tl accepta également les mesures rigoureuses que Cambacérès recommandait pour faire rentrer les contributions arriérées : obligation pour les départements de faire la répartition entre les communes dans les 15 jours, responsabilité personnelle des receveurs de départements et des percepteurs de communes, envoi de garnisaires, logés, nourris, et payés 1 franc par jour par les contribuable^ en retard, saisie- et vente des meubles, des fruits pendant par racines, délai d<- 10 jours pour payer en assignats ou en mandats valeur nominale sous peine de payer ensuite en numéraire ou en mandats au cours. ordre aux administrations de département d'envoyer les 10, 20 et 30 vie chaque mois l'état détaillé des recouvrements faits dans la décade, etc., etc.
Telles furent les deux résolutions prises par les Cinq Cents ie 11 brumaire, et bientôt converties en lois par les Anciens, le 10 brumaire sur le nouveau mode do vente des biens nationaux et surla fixation des dépenses ordinaires (450 millions) valeur métallique et extraordinaires (550 millions) de l'an V: le 17 sur la répartition et le recouvrement des contributions directes. Leur rapporteur Lebrun n'y regrettait qu'une lacune, à savoir l'omission « d'une vaste association de forces et de moyens pour ramener tout à coup dans loutes les branches de l'industrie et du commerce la circulation et la vie... Dans quel temps celle association peut-elle se former avec plus de succès ? Quel moment fut jamais plus favorable à l'enfantement des projets restaurateurs ? Tant d'Ames actives ei brûlantes qu'occu-
(1) Historien, 9 vendémiaire an V.
paii la guerre n'apporteront dans l'intérieur qu'une dangereuse inquiétude, si elles n'y trouvent pas un aliment utile dans des entreprises impartantes, dans des travaux salutaires... Si nous ne devançons pas la paix dans l'exécution de relie mesure salutaire, La paix même sera recueil de notre commerce et de notre industrie : l'Anglais vomira dans toute l'Europe et au milieu de nous le long amas de productions que la guerre a entassées dans ses magasins et nous accablera de tout le poids des avances qu'il a accumulées... » Lebrun avait raison, mais il allait avoir longtemps encore à attendre la création dame Banque de France.
On était même beaucoup plus loin qu'il ne le pensait de ce budgei régulier donl la loi du 16 brumaire traçait le programme plutôt qu'elle n'en assurait l'existence. Elle votée, tout, en somme, restait à taire pour que ces prévisions de recettes, pour que ces prévisions da dépensés devinssent des réalités. « On a essayé de mettre sous les yeux du Corps Législatif des états de recettes et de dépenses, dira un orateur aux Anciens (1), mais ceux mêmes qui les ont présentés sont convenus que ces états n'offraient dans leurs parties que des probabilités établies sur des base incertaines .» Et Treilhard, le 18 ventôse : « Le Corps législatif ne pouvait encore attendre avec justesse • » i l'évaluation de contributions non réparties ni même décrétées, ni celle des dépenses qu'aucune loi ne déterminait, surtout dans un moment oùja nullité des recettes, depuis plusieurs mois, avait repoussé piesque toute la dépense sur les ressources de l'extraordinaire. » La Iléveillère-Lépeâux, souvent plus injuste, n'a pas calomnié les Conseils quand il leur a reproché de compter comme revenus effectifs drs revenus n'existant que sur le papier, sans que la nature de chaque contribution en particulier fut déterminée* ni, lorsque le principe en était admis, sans que le premier article de la loi d'exécu lion fût encore décrété (2). C'est l'histoire de toutes les contributions donl t'ais;iii état le budget, ou, plus exactement, le projet de budget de l'.in V. Cette année allait presque entièrement, s'écouler avant que chacune (Telles eût, pris corps, avant que fussent, fixées les Iki^.v de ces contributions dont la perception immédiate était considérée comme si nécessaire que la loi du 17 brumaire entrait à cet égard dans les prescriptions les plus minutieuses et aussi les plus rigoureuses.
pussent-elles même été aussi près de leur achèvement légal qu'elles en étaient encore loin, qu'il aurait fallu compter avec un obstacle de premier ordre donl les Conseils ne semblent pas avoir compris
« 1 ) Marragon, 30 nivôse an Y.
(2) Mémoires, I, 367.
