CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE ET SOMPTLAIRE

rilé en fit la loi du 18 prairial. C'était donc au bout de 9 mois et demi que le sort de la contribution foncière était réglé.

Les prétextes n'auraient cependant pas manqué à des législateurs voulant sacrifier l'intérêt de l'Etat à leurs rancunes de parti pour repousser un projet aussi, imparfait: ils n'auraient eu qu'à puiser dans le rapport même de la commission des Cinq Cents qui avouait hautement l'impossibilité où elle avait été, avec les renseignements dont elle disposait, d'arriver à une répartition équitable, même à ufte répartition raisonnable. « Tous les renseignements, tous les éléments manquaient à votre commission et le ministre des finances n'>n a recueilli aucun : il déclare positivement que dès son entrée au ministère, cet objet a attiré tous ses soins, qu'il s'est adressé aux administrations en leur envoyant des, états instructifs et qu'il n'en a reçu aucune réponse satisfaisante. H ne faut pas se dissimuler que ta contribution foncière a besoin d'être entièrement refondue sans égard aux répartitions anciennes, ou même à celle qui est présentée aujourd'hui. » Et aux injustices de la répartition entre les départements et les communes s'ajoutaient, pour rendre impossible le recouvrement de cette contribution, les injustices bien pires encore de la répartition individuelle, faite, surtout dans les municipalités de campagne, avec une partialité révoltante. Tout le fardeau, remarquait Saint- Aubin, tombe sur les propriétaires aisés et surtout sur les forains qui ne cultivent pas eux mêmes et résident dans les villes. On les écrase, tandis que les habitants du lieu et les petits propriétaires pavent peu ou rien.

Contribution personnelle-mobilière et somptuaire. ■*— La contribution mobilière eUl plus de peine encore que la foncière à prendre corps. La loi du 7 thermidor an III était définitivement condamnée par l'expérience : on tenait d'ailleurs à obtenir- un chiffre déterminé, 50 millions d'abord, puis GO (loi du 0 germinal). Le ministre Kamel imagina une combinaison assez ingénieuse : répartition du principal entre les communes à raison de leur population. 1 livre par lè[e déviant être attribuée aux communes de 1.000 habitants el au-dessous, 10 livres à celles de 100.000 et au-dessus: le contingent ainsi fix \ i i répartition en serait faite entre les contribuables, partagés en i divisions elles mêmes subdivisées en classes cl imposées entre un minimum de 1 1. 5 sols et un maximum de 360 I. C'était fairede la personnelle un impôt de classes. L'idée fui bien accueillie de la commission des Cinq (Culs, sauf qu'elle ne crul pas devoir s'arrêter aux états de population, trop incertains el Irop contradictoires, (pu avaient été joints au projet: ainsi le Calvados avait 275.000 habitants d'après les états suivis par le ministre. 181.000 d'après un autre

tableau annexé à la loi du 1er vendémiaire an IV ; les Pyrénées- Orientales «'ii avaient tantôt 109.000 et tantôt 194.000. Mais elle conserva les 4 divisions cl les subdivisions, et proposa liberté pour chaque citoyen de se mettre lui-même dans la classe qu'il jugerait en rapport ave< ses facultés; un jury d'équité, composé de 7 membres, 2 pris parmi les plus imposés, 2 parmi les moins, 3 parmi les contribuables moyens, au choix des administrations municipales, devait "îic chargé de réviser ces classements volontaires et de classer d'office ceux qui ne se seraient pas classés eux-mêmes. Les taux varieraient comme dans le projet ministériel, entre 25 sous et 360 I. La contribution n'en restait pas moins impôt de répartition : les départements qui n'auraient pas atteint la somme à laquelle les fixait un tableau annexé au projet de loi, dressé d'après les renseignements que la commission avait pu se procurer, seraient tenus d'élever leurs cotes au maie la livre jusqu'à ce qu'elle fût atteinte. Puis la commission fit subir quelques modifications à ce tableau « tableau qu'au {surplus elle n'tavait préseinté, disait-elle modestement, que comme une espèce d'appel aux différentes dépulations pour en obtenir les renseignements qui lui manquaient » et porta le taux minimum de 25 sous à 30, pour être mieux en conformité avec l'article 30'j de la Constitution, qui exigeait des citoyens voulant se faire inscrire sur la liste civique une contribution personnelle égale au moins a la valeur locale de 3 journées de travail agricole. Le 20 ventôse, deux jours après un rapport de Treilhard rappelant l'urgente nécessité de terminer rapidement la législation relative aux deux grandes contributions directes, une loi ordonna paiement d'un second 5e provisoire, sur la mobilière comme sur la foncière. On était en effet encore très loin d'une solution, surtout pour la mobilière.

Les critiques, en effet, ne furent pas épargnées à l'œuvre de la commission. On lui reprocha la limitation à 300 de la taxe des contribuables les plus riches, l'absence de toute disposition tendant à favoriser 1rs familles nombreuses et à surtaxer les célibataires, la non distinction entre les revenus ronciers el les autres, non-dis- Inielioii qu'elle axait faite avec intention, jugeant, non sans raison, que l'exemption accordée en 1791 aux revenus fonciers avait été une des causes de ta complication regrettable et de l'échec de la contribution mobilière. Sou projet fut néanmoins adopté le 11 floréal par les Cinq Cents. Rejeté par les anciens, puis repris avec quelques changements de détail, il devint, sur le napporl de Lebrun aux Vnciens, la loi du 1 \ thermidor an Y. Dans cette loi, il n'est pluquestion du classement spontané et volontaire des citoyens, qui était bi partie |,i pins chimérique du projet des Cinq Cents .Les jurys d'équité (7 membres dans les cantons de plus de 10.000 habitants,