PROJET D'UNE AGENCE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

c> dans ceux de 10.000 et au-dessous) procèdent sur la déclaration des habitants de leur profession, état-civil, nombre d'enfants, nombre d'hommes ou femmes à gages, chevaux, voitures, à la fixation des cotes personnelles (à savoir un tiers du contingent assigné à chaque canton ou commune), qui .ne peuvent être inférieures à 30 sous (les indigents n'étant pas imposables) ni supérieures à 120 1., et qui sont établies d'après toutes les facultés du contribuable. Les coïe» mobilières sont réglées à raison des salaires publics ou privés, des produits, de l'industrie, de l'exploitation, du commerce et des fonds mobiliers, et en général portent sur tous les revenus non soumis à la contribution foncière : de longues discussions s'engagèrent sur le sens assez vague du mot d'exploitation qui selon les uns comprenait et selon d'autres ne comprenait pas les profits que le propriétaire exploitant lui même tirait de son travail ; ces cotes mobilières devaient être au moins du double des cotes personnelles. En outre dos taxes somptuaires étaient établies, par addition à la cote personnelle, sur les domestiques, chevaux, voilures, etc., et à des taux différents selon la population des communes (1). L'institution des jurys d'équité, telle est la caractéristique essentielle de cette troisième modalité de la personnelle-mobilière : une courte expérience allait bientôt suffire pour prouver que l'idée n'était pas heureuse : on était encore loin d'avoir trouvé la véritable formule de cette contribution, d'assiette particulièrement malaisée.

Projet d'une agence des contributions directes. — Mais ce dont les contributions directes auraient eu besoin, à vrai dire, c'était d'une réforme bien autrement profonde, d'une réforme qui substituât à l'action trop lente et trop incertaine des administrations départementales, cantonales et communales, celle d'une administration spécialement consacrée à ce genre de travail, rétribuée, s'intéressant à sa besogne, alors que des administrateurs élus et fort pou disposés à prendre parti pour le fisc contre leurs compatriotes, contre euxmêmes, étaient fortement suspects, et non sans raison, de souhaiter plutôt un avortement qu'un succès. Dans un rapport au Directoire J 4 nivôse an V le ministre Ramel développait les raisons majeures qui militaient pour cette substitution. « Chaque département esi composé de o administrateurs, surchargés do travaux, choisis par

(1) 3 fr. pour un homme à gages, 12 fr. pour un second, 24 fr. pour chacun des autres; 1 fr. 50 pour une femme, 3 fr. pour la seconde, 6 fr. pour chacune des autres ; 6 f r. ipour chaque cheval ou mulet de selle, 24 fr. pour un cheval ou mulet de carrosse, 48 fr. pour le second ; 120 fr. pour une voiture à 4 roues, 50 pour une voiture à deux roues, dans les communes de plus de 50.000 habitants, moitié dans celles de 10.000 à 50.000. un quart dans celles de 10.000 habitants -tt au-dessous.

J i CHAPITRE PREMIER

les administrés, parmi lesquels sont leurs parents et amis, retenus par le double intérêt de se concilier les ■suffrages et de se ménager eux-mêmes pour te temps où ils rentreront dans la classe des -simples citoyens, se regardant enfin moins comme les agents du gouvernement que comme les défenseurs de leurs concitoyens. » Rien de plus à attendre des municipalités de canton, composées de villageois mécontents d'avoir, 5 l'ois par décade, à quitter leurs travaux pour aller à 1 ou 2 lieues de distance taxer et poursuivre leurs concitoyens, se perdant au milieu du fatras des lois, instructions e\ circulaires : ni de 98 receveurs sans force, sans impulsion com mune : ni de percepteurs entourés de rôles mal faits, obscurs, inintelligibles, surchargés de chiffres et d'émargements, toujours en retard (il en manquai! 56.000), où il était impossible de distinguer ce qui restait dû. Et, au milieu de ce désordre, des contribuables s' endurcissant dans la fatale habitude de ne pas payer. Que faire pour sortir de ce gâchis ? Substituer à tous ces agents épars, passifs, indifférents, à ces commissaires sans expérience et sans responsabilité, des employés bien encadrés, recevant d'un centre commun une impulsion uniforme, ne vaquant à aucune autre occupation, et, chargés de toutes la partie matérielle de la besogne: transcrire l^s rôles, suivre les adjudications de la perception, recevoir les deniers, expédier les contraintes (toujours visées d'ailleurs par les municipalités), vérifier les réclamations, donner avis sur leur bien-fondé, centraliser surtout les renseignements, matériaux, calculs, propres ;i perfectionner la répartition, cette répartition restant d'ailleurs ton jours l'œuvre des administrations départementales et municipales auxquelles elle était attribuée par l'article 190 de la Constitution. Les matrices de rôles, par exemple, 'seraient toujours faites par les répartiteurs communaux mais elles le seraient sur des tableaux. colonnes, H<-. toul préparés par des employés ad hoc, moins coûteux d'ailleurs que les multiples commis dont les administrations s'entouraient, et, s'entouraient sans succès, car ils opéraient sans méthode <'l trop souvenl même sans intelligence. Sans rien perdre de leurs droite \>^ administrations seraient débarrassées d'un travail audessus «le leurs forces., qu'elles faisaient à regret ou ne faisaient pas du tout: elles continueraient à juger les demandes en décharge ou eu réduction, les administrations municipales en lre instance, les départementales en dernier ressort : mais les préposés vérifieraient les requêtes H donneraient leur avis, et les administrateurs auraient les éléments faute «lesquels elles restaient à cel égard dans une inaction 1res funeste. Il y aurait un percepteur par commune (grande erreur, d'ailleurs : il était absolument impossible de trouver un aussi grand nombre d'hommes capables et dignes de remplir cette fonc-