NON-PERCEPTION DE LA FONCIÈRE

Non-perception de la foncière. — A ces graves défectuosités de l'assiette s'ajoute pour empêcher les recouvrements, surtout de la plus importante contribution, de la foncière, la gêne universelle des propriétaires. Elle a beau avoir été abaissée à 205 millions, et même à biens moins si l'on tient compte de la part afférente aux départements réunis, elle est encore un fardeau insupportable pour ]5<*griculture, terriblement éprouvée par la diminution du prix de ses produits et par l'augmentation de ses frais. On avait connu pendant la crise révolutionnaire les maux de la pénurie : on souffrait maintenant de ceux, moins graves à coup sûr, mais financièrement trop réels, d'une pléthore de produits. Les grains, qui s'étaient dérobés devant le papier-monnaie et que le cultivateur avait tenus soigneusement cachés pendant la tourmente, affluaient maintenant sur les marchés à tel point que le septier de blé tombait en l'an VI à un prix moyen de 18 1. au lieu de 24 qu'il valait en moyenne avant la Révolution. Les bestiaux, dont la quantité s'était singulièrement accrue pendant que maximum et papier-monnaie détournaient de vendre, étaient offerts en grand nombre et revenaient des foires, invendus. Les revenus agricoles baissaient à vue d'ceil, tandis qu'au contraire montaient les frais de culture: la main-d'œuvre avait pris pendant la Révolution des habitudes d'exigence et profitait de sa raréfaction pour réclamer et obtenir de plus forts salaires pour moins de travail. Il n'y avait plus de rapport entre le prix des ouvriers ?* celui des denrées agricoles: de tous les départements les rapport* des commissaires du Directoire étaient unanimes sur ce point (1), qu'ils signalaient, avec l'énorme surcharge, comme la grande cause de la stagnation des contributions. Aussi rien de surprenant à ce que au 1** nivôse, alors qu'aux termes de la loi du 9 vendémiaire tout l'arriéré, près de 200 millions, devrait être recouvré, plus de moitié scit rncore en souffrance et que 3 départements seulement soient en règle, Finistère, Vosges et Jura: qu'au lieu du quart de la contribution dV l'an VI presque rien encore ne soit payé : que 10.000 lô^es fonciers manquent encore, et qu'on arrive à l'été de l'an VI sans que les recouvrements soient beaucoup plus avancés.

(1) Ainsi ceux de l'Oise, de la Nièvre, du Cher, de l'Allier, de la Côte d'Or, du Doubs, de la Haute-Garonne, des Hautes- Alpes, etc., etc.; la note est partout la même : les cultivateurs et les propriétaires sont écrasés par la mévente des bestiaux et des grains, et nar les hauts orix de la main-dœuvre. Celui de Seine-et-Marne craint que la durée de cet état de choses n'entraîne promptement la ruine fatale de l'agriculture. Si. écrit celui du Calvados, la baisse du prix des grains continue « la plupart des laboureurs et des propriétaires seront dans l'impossibilité de se soutenir, de payer les contributions. Encore quelques mois et dans chaque commune on ne verra que des saisies, des ventes de mobilier, et une multitude de malheureux. » Celui de l'Allier: « La récolte d'une métairie suffit à peine au paiement des contributions. »

La contribution personnelle mobilière et somptuaire, d'assiette toujours plus difficile, était plus impatiemment supportée encore, surtout dans les campagnes où toute base isomptuaire faisant défaut les cultivateurs epi étaient vraiment écrasés. Les fameux jurys d'équité, redoutables aux contribuables, peut-être encore plus redoutables au fisc, leur tactique ordinaire étant l'abstention, prenaient tous les prétextes pour ne pas se réunir, et au 1er messidor plus de 11.000 rôles, non pas même de l'an VI mais de l'an V, étaient encore inexistants. Ramel proclamait lui-même la faillite de la loi du 14 thermidor an V. « Les réclamations que j'ai reçues, disait-il (rapport du 29 prairial), les entraves dans lesquelles j'ai vu les administrations centrales et municipales enlacées, les plaintes contre }es opérations des jurys d'équité, les murmures du plus grand nombre der contribuables et surtout de la part des fonctionnaires publicc, les vices de rédaction des rôles déjà faite, le retard funeste qu'éprou vent ceux qui ne le sont pas encore, la modicité des sommes recouvrées, l'inefficacité des moyens coactifs que j'ai pu employer, m'ont piouvé qu'il existait quelques vices inhérents à la nature de ceïU contribution. » Le Directoire aussi la condamnait : « Les suites qui résultent de sa mise en recouvrement, dit-il dans un message du 16 fructidor, ne permettent pas de dissimuler la nécessité de prévenir ks inconvénients majeurs qui résulteront d'une plus longue persévérance... La loi du 14 thermidor se ressent des circonstances d'ans lesquelles elle fut votée: elle appartient à ces temps malheureux d-uis l°squels l'on n'accordait rien au Trésor public, où l'on ne faisait de fonds, qu'en apparence. Il n'a été payé sur l'an V que 25 millions... et sur l'an VI que 5 millions, soit l/ll6.. Le Directoire pense que la contribution personnelle... doit être réduite à 30 millions... Les citoyens s'empresseront (alors) de porler leurs fonds chez le percepteur, tandis que dans l'état actuel presque tous, cruellement vexés par le vice de la répartition, sont obligés de se mettre en réclamation... »

Lutte entre les contribuables et le fisc. — Tout en reconnaissant le mal, le gouvernement, aux prises avec de continuels embarras, presse de toutes ses forces agence, receveurs, contribuables. Une lutte à mort est engagée entre les contribuables et le fisc. Le procédé ordinaire, celui qne la loi du 17 brumaire an V a élevé pour ainsi dire à la hauteur d'une institution, est l'envoi étiez les redevables on retard de garnisairos, à qui ils sont tenus de fournir logement et subsistance, et de plus 1 franc par jour: au bout de dix jours, à défaut do paiement, les meubles, les fruils pendants par racines, Sônl ^;iisis el vendus. Ce mode ;i été reconnu le plus expéditif et le plus propre à contraindre les malheureux redevables. Il y est recouru

dans des proportions jusqu'alors inconnues; c'est le seul moyen d' « arracher » comme dit le commissaire du Loir-et-Cher, quelque chose aux contribuables, et encore ne réussit-il pas toujours: d est un degré de misère au delà duquel il reste inopérant. « Il n'existe plus, écrit en floréal an VII le commissaire de la Somme, (1) de moyens assez puissants pour contraindre les redevables, car l'ex- Irême rareté du numéraire, effet nécessaire de la presque nullité du commerce et de l'industrie et des pertes que les cultivateurs ont éprouvées depuis six mois, opposera toujours de grands obstacles à la rentrée des contributions ordinaires et. courantes. » Généralement, pourtant, il rond quelque chose et lui seul peut rendre ce quelque chose. « Sans ces voies extrêmes et terribles, écrit le commissaire de la Sarthe (2), on n'eût pu recouvrer le montant des contributions de l'an V et années antérieuées. » — <v Que de malheureux il a fallu pressurer, écrit celui de l'Allier! (3) Que de contraintes, de saisies, d'e ventes, ont été faites î II m'en coûte d'être obligé d'agir ainsi. » Selon Labrouste (discours du 11 nivôse an VI), plus de 40.000 contraintes avaient été décernées dans la Gironde « et chaque jour le malheureux cultivateur voyait traîner ses meubles et effets sur la place publique, où, faute d'acheteurs, ils étaient vendus à vil prix. » Dans l'Aube « depuis plusieurs mois la force armée, ainsi que les porteurs de contraintes, parcourent] les campagnes: l'administration centrale vient de prendre un nouvel arrêté pour en augmenter le nombre (4). » Dans l'Isère « les gendarmes ont été mis en contrainte chez tous les percepteurs: ceux-ci ont fait faire des saisies: mais les ventes n'ont pu être consommées, personne ne s' étant présenté pour enchérir... (à cause) de la pénurie d'argent qui n'est malheureusement que trop vraie dans le département et de la commisération qu'excitaient les malheureux saisis. » (5) Bref, dans toute la France les communes rurales sont changées en autant de villes de guerre, ayant chacune leur garnison (6), et à Paris c'est par milliers qu'on les er.voie.

Les mémoires de Duffort d'e Cheverny abondent en détails sur ces cruelles exécutions et sur la vie atroce qui fut alors lo partage dos propriétaires, surtout de ceux qui suspects de quelque accointaine avec les hommes ou les 'choses de1 l'ancien régime ne- devaient ^~f fendre à aucun ménagement: « La propriété n'est plus tenable...

(1) Germinal et floréal an VII: F. 1 c. III, Somme 7.

(2) Nivôse an VI: F. 1 c. III. Sarthe 5.

(3) Fructidor an VI : F. 1 c. III, Allier 6.

(4) Messidor an VII: F. 1 c. III. Aube 3.

(5) Nivôse an VI : F. 1 c. III, Isère 6.

(6) Discours de Bruslé, des Deux Nethes, 12 prairial an VI.

(7) Saint-Aubin, Observations sur l'emprunt proposé, nivôse an VI.

les impositions écrasent les propriétés, principalement les plus for tes, et l'on est menacé continuellement d'exactions comme dans un pays conquis. Les propriétaires sont tellement écrasés par les impositions qu'ils ne peuvent plus subvenir à leurs dépenses journalières, ni payer les frais d«e cul hue. ni venir au secours les uns des autres. L'intérêt de l'argent monte au taux de 4 % par mois, les journées des ouvriers sont à un prix fou: un charretier, un laboureur, qu'on payait 120 1. au plus, a maintenant des gages de 600: un marreur de vignes qui gagnait jadis 20 sols coûte maintenant 3 1. et est nourri : et le blé ne vaut que 20 sols le boisseau... La pénurie d'argent se fait sentir de plus en plus. La nation exige qu'on paie les impositions tous les mois à peine échus, et l'on ne peut exiger de l'argent des fermiers que l'année révolue... Le percepteur envoie des garnisaires, quand même on ne devrait que 3 1. et l'on est obligé d'e payer : de sorte que maintenant, en s' informant de la santé d'un particulier, on peut aussi s'instruire de celle du garnisaire, car à coup sûr tout le monde en a. (1) « II faut faire dans ce dernier trait la part d'une certaine exagération: on n'avait pas toujours des garnisaires à sa disposition; ce triste métier ^entait peu de monde, et seulement des hommes incapables d'un travail plus honorable; mais c'était précisé ment ce qui rendait le plus odieux ce mode de recouvrement : il n'est pas douteux que d'abominables choses se soient alors passées. » (2) « Etablissement monstrueux, disait Tallien des garnisaires à la tribune des Cinq Cents le 15 ventôse an VI, impolitique autant qu'immoral, qve l'excès du mal a peut-être rendu nécessaire, mais qui contribue à augmenter le mal lui-même: moyen propre à démoraliser les garnisaires... de la conduite desquels on se plaint partout, parce que partout ils apportent leur inutilité et leurs vices: moyen qui en augmentant la dette du cultivateur le rend chaque jour plus inev p^ble de la payer. »

Cependant ce que le Directoire reprochait à tout ce système c'était plutôt son insuffisance : « Les- rentrées, disait-il dans un message du 13 messidor, sont retardées par deux causes principales : ou parcî que les rôles ne sont pas faits ou parce que les percepteurs ne font pas les diligences nécessaires. L'agence des contributions directes fu' établie pour fournir' ;mx répartiteurs, dans la personne des commiss. tires du Directoire prés les cantons, des aides instruits pour la for mation ries matrices de rôles. Vous espérâtes que ce nouvel établis • nienl pourrail suppléer à tout : la force d'inertie qu'on lui oppo-';?,

(1) Du for de Cheverny, Mémoires, t. II, p. 365. 368, 394, etc. . (2) En voici un exemple : il fut présenté aux Cinq Cents le 26 prairial an VI l.-i pétition d'une citoyenne Steel, ayani garnisaire chez elle depuis 2 jours et se voyant refuser le faculté 'le compenser ses contributions avec les arrérages qui lui étaient dus..

surtout dans les départements réunis, ne permet pas de recueillir tout le fruit de ses efforts. Un seul inspecteur ne peut se trouver partout : les commissaires du Directoire exécutif, les agents particu l'ers, ne peuvent surmonter tous les obstacles, si les administrateurs municipaux ne les secondent... » Et il souhaitait une nouvelle loi faisant peser de graves responsabilités personnelles sur les administra leurs municipaux, sur les agents et les adjoints des communes, sur les jurys d'équité, sur l'agence des contributions directes, en cas do retard dans l'expédition des rôles. Un mois après un arrêté directorial enjoignit aux administrations centrales de se réunir en bureau tous les jours impairs de '8 heures du matin à midi, pour s'occupa uniquement du travail relatif à la rédaction des rôles et à l'activUé des rentrées. Peine perdue: là n'était pas le remède à la non perception des contributions : ce remède, Lebrun l'avait indiqué aux Anciens, mais -en vain. « Il est dans la sagesse de l'administration, dans la stabi- Wt, des lois, dans les mesures qui rappellent les citoyens au sentiment de leur liberté, de leur sécurité. Quand une fois ce sentiment est bien établi, tout marche, tout s'anime : les esprits sont rappelé*» «lu soin de leur fortune, aux spéculations du commerce, aux soins de la culture : l'argent resserré par la défiance, reprend son cours. » Quelle qu'en fût la cause, inaction des administrateurs, comme \é vo iait le Directoire, stagnation absolue du commerce et absence de numéraire, misère générale, répartition déplorable des contributions, Miime le montrait le cri général s' élevant de la France entière (1), un fait certain était qu'en dépit de toutes les rigueurs les contributions directes rentraient fort mal. Ramel, qui avait ses raisons pour présenter en beau le 18 fructidor et ses suites, a dit (2) que toutes les parties du service en ressentirent d'heureux effets, que l'on obtint une baisse considérable d'ans les marchés, que les paiements furent plus abondants et plus faciles : «L'exercice de l'an VI est celui du retour de l'ordre... Dans aucun temps les rentrées au Trésor public n'ont été si considérables sur le produit des contributions. » Tout

(1) Ici encore les rapports des commissaires du Directoire sont unanimes à signaler l'extrême langueur du commerce et de l'industrie: les ateliers ferment et quantité d'ouvriers sont réduits à la misère : le numéraire est tellement rare par le défaut de circulation qu'on revient au régime du troc comme du temps du papier-monnaie: des cultivateurs offrent leurs grains ou leurs bestiaux, '"arte d'argent, en paiement des contributions. Dans le Haut-Rhin (compte- Tendu du 29 brumaire an VIII) les fabriques d'indiennes ont été réduites de 23 à 13 : la draperie occupait 150 métiers, il n'en reste plus que 57. Dans l'Aube (compte-rendu du 8 vendémiaire an VIII) « le commerce est totalement à bis, les banqueroutes se multiplient à l'infini, les manufacturiers et fabricants sont obligés de renvoyer leurs ouvriers faute de moyens pour les payer. Les canaux de la richesse nationale sont totalement desséchés dans ce département...»

(2) Ramel, Finances de la République en l'an IX.

autre en réalité était la situation, et il suffirait des messages. du Directoire, aussi désolés, aussi larmoyants, après le 18 fructidor que du temps des « conspirateurs royaux » ou des dires de Ramel lui-même, pour démontrer la fausseté de cet optimisme de commande. Le 3 germinal le Directoire se plaint de déficits ou de non perception sur la plupart des contributions, du retardement des lois sur les hypothèques et sur les tabacs, qui seraient indispensablcment nécessaires. Le 23 il dépeint l'horribë détresse de la ville de Paris et demande qu'en attendanl une loi générale sur les besoins des communes on lui procure quelques ressources par des mies d'à compte ou par d^3 ;»\;niees obligatoires des contribuables les- plus imposés. Au 1" germinal an VI, on n'a encore recouvré que 146 millions sur la foncière et la personnelle mobilière de Tan V : un mois après 208 millions restent dus sur la foncière de l'an VI et 57 sur la personnelle mobilière, c'est-à-dire en somme, à très peu de chose près, la totalité: (1) le 17 IhermidoT* Ramel lui-même déclare qu'il reste encore dû plus de 191 millions et demi sur la foncière an VI, c'est-à-dire que l'année est presque terminée sans que le recouvrement ait en réalité commence Sur les années antérieures un fort arriéré subsiste encore. Or c'est tout au plus si avec des rentrées régulières l'Etat pourrait suffire à ses besoins. En étant, privé il est, réduit à des moyens de fortune, qui achèvent de le ruiner: il faut, tout comme avant le 18 fructidor, délégrer à des fournisseurs, qui savent les moyens de se garantir icte toute perte, d'hypothétiques recettes, subir les conditions effroyable^ des compagnies, recourir à leurs écus dévorants, (2) jeter sur la pl°°.s 3es ordonnances destinées, à la honte du gouvernement, à subir d'énormes dépréciations.

Un effort fut bien tenté pour mettre un terme à cette pratique déplorable: une loi du l 'i floréal voulut limiter ces rescriptions \ \-i somme de 00 millions, et n'en admettre que sur des recouvrenienis déjà faits. Mais il fallut bientôt passer outre à cette sage précaution, revenir au système des délégations sur des rentrées hppolliéliques. non sur des rentrées effectuées, et remplacer les rescriptions par des lettres de créait adressées par la Trésorerie natio r.ale "u\ receveurs des départements « sans attendre leurs déclara tïons... H dans une proportion calculée sur les recettes présumables et l'élennue du service. » C'était bien, comme le disait Lcgrand aux ■■'\ i ; r- ï "im. ouvrir à l'agiotage des spéculations sur des rentrées éven slielles, prouver à tous ceux qui ont entrepris ou qui voudront entre prendre par la suite des services publics que la République ne paie

(1) Discours de Bénard Lagrave ;iux Cinq ('culs. 9 prairial an VI. A DIX

(2) Dubois 'i Vosges aux Cinq Cents, 12 pluviôse an VI.

p«ss avec les fonds qu'elle a mais avec les fonds qu'elle doit avoir; par là elle ne peut plus faire des marchés à un prix juste et modéré; par là tout entrepreneur qui traite avec elle ne calcule pas seulement ses bénéfices mais encore ceux qu'il sera obligé de donner à ses prêteurs de fonds : en un mot recevoir la loi des fournisseurs, car ils ne la font jamais si complètement, que quand ils ne sont sûrs ni des moyens ni de la volonté qu'on a de les payer.

Mais, hélâs, les plus clairvoyants, comme Cretet (I), ne pouvaient que déplorer les causes du mal et faire appel à un meilleur avenir, malheureusement plus éloigné encore qu'ils ne pensaient: « La nation française a conjuré tous les dangers de sa révolution; e*lô a vaincu tous ses ennemis... mais elle recèle encore dans son se;n des obstacles au développement de son bonheur et de sa sécurité: j entends parler des finances et du crédit national. Le crédit n'exige pas, parce que les violentes atteintes portées aux promesses natio nales... sont encore récentes, et, ce qui est plus fâcheux, parce que i on peut craindre le retour d'atteintes nouvelles. Cette crainte n'est que trop alimentée par le défaut de paiement des rentes et pensions et par les tentatives d'homme intéressés à avilir la dette publique et à mettre en question sa conservation... Comment, dans ce,s nuages de craintes, pourrait se former un crédit public? S'il existait, la trésorerie aurait pu négocier à un taux modéré de 20 à 25 millions de rescriptions sur l'arriéré des contributions de l'an VI, et avec les produits de cette négociation le gouvernement aurait pu obtenir ce que les entrepreneurs de la guerre lui font payer 40 millions... Nous voyons ce désordre, et jusqu'à présent réduits à gémir sur cette dispersion de la fortune publique nous nous laissons commander par les circonstances et nous cédons chaque jour aux mesures qu'elles nous imposent... Mais bientôt sans doute le Corps Législatif posant les destinées 'des finances publiques sur un crédit inébranlable nous ne serons plus entraînés dans la désastreuse nécessité de recevoir la loi des fournisseurs, de les payer avec des délégations dont ils commandent aujourd'hui la forme et les conditions, de voir naître 'de ce (désordre des fortunes scandaleuses, et d'être les témoins de la "upidité qui menace d'envahir et de déshonorer le caractère français. » Le Consulat seul remplira ce programme.

La situation des -autres impositions n'était guère plus favorable. La patente (objet d"une nouvelle loi, du 7 brumaire an VI) rapporta en tout en l'an Vï 17 millions au lieu des 20 espérés : l'enregistrement, 63.620.000 au lieu de 70 : les forêts. 19 au lieu de 25 : (2) ni les reve-

(1) Discours aux Anciens, 22 messidor.

(2) Message du Directoire du 25 frimaire an VII.

nus ni les ventes de biens nationaux n'arrivèrent aux chiffres voulus : le nouveau régime hypothécaire, duquel on attendait 8 millions, n'était pas encore décrété. Le timbre seul offrait de meilleures prspec" tives, et Ramel, dans son rapport du 29 prairial, comblait d'éloges cet impôt qui rien que pour le timbre des journaux donnait dès le lendemain de son établissement 3.000 fr. par jour, alors que près de 3 mois s'étaient écoulés avant qu'on pût recevoir un sou sur les contributions directes. Mais le timbre lui-même aboutit finalement aussi à une déception, 13.534.708 au lieu de 16 millions. L'insuffisance des contributions existantes pour couvrir les dépenses publiques était donc certaine. « Chacun disait Ozun, sent la nécessité de combler ce vide, cause de cet état de langueur et de pénurie qui mine insensiblement le corps politique, et l'attaque jusque dans les premières sources de la vie. »

Impôts indirects. — De plus en plus l'expérience démontrait donc 1 absolue nécessité d'un large recours aux contributions indirectes, el prouvait la gravité de la faute que la Constituante avait commise en les supprimant presque entièrement. L'opinion publique y revenait. Des orateurs ne craignaient plus maintenant d'affirmer leur supériorité, langage qui eût scandalisé 7 ou 8 ans plus tôt. Saint-Aubin prouvait par l'exemple de l'Angleterre combien il était faux Je les croire nécessairement accompagnées des formes odieuses et vexv toires de l'ancien régime (1). Lacuée adjurait les Anciens d'alléger les charges des propriétaires et des cultivateurs, si on ne voulait pas voir La République périr ou tomber dans un état d'épuisement pire que la mort. « Vous devez fonder votre système de finance sur les impôts indirects, disait Renard Lagrave aux Cinq Cents, le 9 prairial... Ce que vous en avez établi le 9 vendémiaire forme la rentrée principale du Trésor public... » — « Les impôts de consommation, disait Ozun (11 prairial), coûtent peu au peuple, rapportent beaucoup au fisc, sont les moins onéreux parce qu'ils sont payés imperceptiblem?nt... Un impôt sur les boissons est réclamé depuis longtemps. S il eût existé depuis un an, de combien de maux, de plaintes et de désordres n'eût-il point prévenu la cause? C'est lui qui doit assurer ia subsistance des hôpitaux, pourvoir aux besoins pressants et multipliés des communes, arrêter le désordre et le chaos dans leque! se trouve leur administration particulière... Toutes les idées semblent se tourner vers les impôts indirects. » La réaction était naturelle, et elle était puissante. Cependant elle ne l'était pas encore a^sez, puisqu'un temps bien long encore devait s'écouler avant qu'on

(1) Journal de Paris, 7 messidor an VI.

osât y revenir, et puisque les dispositions mêmes de la loi du 9 -.sndfiniaire qui impliquaient un retour aux impôts de consomma \\rn n'entrèrent en application que tardivement et incomplètement.

Cette loi s'était bornée à prescrire une augmentation des droits sur les tabacs importés suffisante pour assurer un rendement de 10 millions. Or les droits existants (18 1. 10 s. par quintal importé sur bâtiments français, 25 1 par quintal importé sur bâtiments, étran gers) ne donnaient qu'un maigre produit de 1.800.000 fr. : pour le porter à 10 millions il eût fallu une augmentation tellement énorme que la fraude seule en eût profité. Un autre système était donc indispensable.

Le 21 brumaire, Villers, au nom de la commission des finances des Cinq Cents, proposa d'élever les droits à 50 et 60 fr. par quintal sur le tabac importé, de frapper d'un impôt supplémentaire de 40 fr. par arpent les terres cultivées en tabac, et surtout de rétablir des? manufactures nationales de tabac vendant en concurrence aveo l'industrie privée. La nation était toujours propriétaire de 5 des 8 grandes manufactures dans lesquelles se fabriquait autrefois le tabac de la ferme générale, Paris, Dieppe, Morlaix, Tonneins et Cette: elle pouvait en reprendre la jouissance, reconstituer cette fabrication lucrative, et le consommateur y gagnerait aussi, ayant ainsi à sa disposition un tabac infiniment meilleur qu* celui du commerce libre, que ce « mélange impur qui lui était offert par la cupidité ou par l'ignorance. » Il ne s'agissait nullement de revenir au privilège excusif, mais de faire participer la nation aux bénéfices que faisaient quelques particuliers à son préjudice, avec un mobilier considérable qui lui appartenait. Par ce système des ressources importantes seraient assurées, qui ne pourraient l'être autrement que par des moyens plus onéreux pour le peuple : un obstacle serait mis à la trop grande extension en France de la culture du tabac, qu'il fallait se garder d'encourager (c'était alors une opinion fort répandue qu'elle brûlait et dévorait le sol, et l'empêchait par la suite de pouvoir produire du blé); enfin, on renouerait avec 3'étranger un commerce jadis très important, lorsque l'excellente qualité des tabacs de la ferme les faisait rechercher par l'Italie la Hollande...

Ce projet était rationnel, et il eût sans doute été fructueux; mais il se heurtait à des préjugés encore très puissants, qui ne lui pardonnaient pas cet hommage (1) rendu à la ci-devant ferme générale, et cet acheminement déguisé au rétablissement du monopole. On attaqua, au nom de l'égalité, ce supplément à la contribution fort cière * on soutint que la culture du tabac, loin d'épuiser le sol,

(1) D'ailleurs très mérité : voir t. I, p. 378.

l'assainissait cl préparait de meilleures récoltes de blé : on s'éleva contre un système tendant à faire acheter au dehors ce que la France pouvait produire chez elle : on dénonça un retour offensif Je l'esprit de fiscalité et de monopole. Des orateurs comme Julie" Souhait allèrent jusqu'à dénoncer le projet comme une perfide manoeuvre de l'Angleterre pour tuer la République et la Révolution. « C'est à cette infernale satrapie (de la ferme générale) qu'on veut nous conduire encore... (on veut ramener les Français sous l'empire) de cette fameuse compagnie de flibustiers qui les fit traiter pendant si longtemps comme des bêtes fauves et les envoya à son gré aux galères et à la roue... Le gouvernement anglais sait qu'un des plus puissants ressorts de la Révolution fut l'abolition des fermes et de^ impôts sur le sel et le tabac : il ne cesse d'intriguer et de pousser des hommes... pour briser ces ressorts et rétablir ces impôts... il y a quelque temps qu'on offrit au ministre des finances plu^ sieurs millions s'il pouvait obtenir celui du sel... Le ministre est un homme probe et zélé : mais on remarque par sa condescendance pour ces sortes de projets combien il se laisse facilement corrompre par les intrigants. Laisser le commerce libre est de l'essence des republiques : la république qui tolère le monopole périra tôt ou tard. Veut-on creuser un nouvel abîme... et ajouter des escadres de fli bustiers aux caravanes de voleurs qui inondent encore le territoire de la république ? On vous parle de la sûreté et de la salubrité des matières dans les mains û!'ùne régie, mais a-t-on oublié nos régies et commissions de commerce ? Les matières ont-elles Jamais été plus falsifiées que pendant leur règne ?... Non, représentants du peuple, vous n'adopterez pas un tel projet ; vous ne consacrerez pas l'ouvrage de quel ques traitants avides qui ont trompé nos collègues et voudraient ressusciter leurs horribles vexations sur le peuple. Ah î un des plus grands bienfaits de la Révolution c'est de nous avoir tirés de la giiffe sanglante de ces vautours monarchiques et de nous avoir in sensiblement ramenés à des fermes douces et paternelles. » Mémo des orateurs qui se déclaraient partisans des impôts indirects et 1^3 affirmaient indispensables pour affermir quelque gouvernement que ce fût, comme Riou (1), reprochaient au projet de Villers de vouloir

(1) (24 frimaire an VI). Riou était si convaincu de leur immense supériorité au point de vue du rendement qu'il expliquait l'acharnement montré contre eux par le peuple, dans les premiers temps de la Révolution, par le désir d'enlever jiu roi cet élément de la toute puissance financière. Il niait que la Révolution eût été faite pour détruire les impositions indirectes et pensait qu'au contraire les impositions indirectes avaient été anéanties pour permettre à la Révolution de triompher, pour « rompre les canaux par lesquels l'or coulait dans la main du monarque et renverser ainsi les principaux étais de sa ance. » — Point de vue inexact, mais intéressant.

rendre l'Etat manufacturier et commerçant, de lui l'aire faire concurrence à l'industrie et au commerce, que son devoir était de pro léger et non pas d'entraver : et il signalait une arrière-pensée d; ruiner les manufactures particulières pour élever sur leurs débris dfs manufactures exclusives qu'on appellerait nationales et qui no ic seraient que de nom : de .« substituer un esprit mercantile et fî.v <;al aux grandes notions de l'économie politique. » Tallicn, lui aussi, déclara qu'il serait dégradant pour le gouvernement de se faire fabricant de tabac, et odieux de le devenir en obligeant les particu jiers de cesser de l'être. Le projet fut retiré, et une nouvelle commission nommée, dont le rapporteur, qui fut Tallien lui-mêmi), apporta le 23 pluviôse un projet beaucoup moins productif, consistant seulement en la prohibition des tabacs fabriqués à l'étrange»', avec maintien des droits d'importation de 18.75 et de 25 fr. sur les tabacs en feuille, et en un droit de 10 sous par livre (réduit à G pour le tabac à fumer) sur le tabac fabriqué en France : projet qui fut adopté par les Cinq Cents le 17 ventôse.

Anioc Anciens l'intérêt du fisc trouva de chauds défenseurs, le principal reproche que leur rapporteur, Laussat, fil à la résolution (21 germinal) fut celui de son insuffisance. Il rappela que, le message directorial du 3 germinal venait de faire connaître un déficit de 45 millions, et, par le fait, de bien davantage, que des ressources nouvelles riaient donc indispensables, et qu'il serait déraisonnable de les demander aux contributions directes, infectées de tous les vices les plus graves. «. Un esprit de système appuyé sur de belles abstractions nous a conduits à des essais mal justifies par l'expérience... 11 n'est pas d'impôt dont le paiement soit aussi onéreux ûu contribuable, ni qui puisse lui devenir aussi ruineux (que celui de l'impôt direct) : qu'il ait ou non, il faut qu'il paie au moment où cela plaît au percepteur... faute de quoi un garnisaire vient partager le pain, le feu et le denier de la famille: or, la visile d'un garnisaire vaut peut-être bien une visile domiciliaire. » L'impôt indirect, au contaire, offrait une foule d'avantages précieux, et s'il y joignait celui d'affecter un objet dont le besoin fût à peu près totalement factice et néanmoins quasi universel, il serait sans contredit un d^s plus productifs el des moins funestes qu'on pûl imaginer. Or le tabac était essentiellement une denrée de ce genre. II. ne fallait donc pas craindre de l'imposer beaucoup, pourvu que ce ne fût pas la fraude qui fut appelée à en profiter : ei à cet égard la résolution faisait trop peu en un sens et trop, peut-être, en un autre. Laussat osait donc se prononcer pour la cause impopulaire, mais nécessaire, du monopole de l'Etat, avec sa conséquence regardée ai<>rs comme indispensable, la suppression de toute culture à l'intérieur. Nul besoin d'ail-

leurs u'e ce code infernal « qui infligeait sans proportion, sans mesure, sans pudeur, sans justice, sans humanité, des châtiments dont la mé^ moire révolte encore quiconque sent la dignité et la moralité humaine; rien que de simples amendes et des peines d'opinion, auxquelles l'espril public, prêl à naître du sein de nos institutions républicaines, ne tarderait pas de donner une vigueur extrême. » A ces judicieux conseils Laussat en ajoutait d'autres non moins judicieux sur la -île de penser au moins autant à l'économie qu'à l'augmentation des impôts. « Nous étendons chaque jour les contributions et nous en rendons le recouvrement chaque jour plus dur. Que faisons-nous contre les prodigalités et le désordre ? Que faisons-nous pour l'amélioration de notre économie politique? Les comptabilités ne croupissent-elles pas dans un gouffre? Les dépenses locales ne débordentelles pas de toutes paris, sans règle et sans principe ? Chaque cha pi Ire de nos dépenses générales n'appellerait-il pas le loisir sévère et tranquille de notre examen, avant ces époques où comme de coutume il nous faudra les adopter d'urgence ?••• Directoire, la vénalité, la corruption, le relâchement, se trahissent à je ne sais quelle i iimeur, qui est rarement trompeuse quand elle est constante et générale, et qui avertit un gouvernement. d'épier et de frapper : porte un instant dans l'administration de la fortune nationale ce coup d'œil pénétrant et celte main ferme qui ont si heureusement fixé les destinées de la République au-dedans et au dehors. »

La discussion qui suivit ce rapport fut passionnée. « Non, disait Kauffmann, vous ne souffrirez pas qu'on crée une armée de commis et d'employés, dont les fondions retraceront tout l'odieux de l'ancien régime que vous ave/ heureusement proscrit : vous ne permettrez pas les visites domiciliaires... Les Français qui ont reconquis leurs droits, leur liberté, ne pourront se soumettre à une telle inquisition... )> Dentzel, autre député du Bas-Rhin, et lui aussi membre de la commission, protesta vivement contre l'opinion exprimée par le rapporteur a plus frappé du besoin du Trésor public que aies malheurs particuliers e1 publics que produirait infailliblement le retour au système de régie intéressée et privilégiée... Une fois parvenu à l'établi ssemenl d'un système exclusif pour le tabac rien n'empôcherail non plus qu'on l'étendit à beaucoup d'autres choses... Annonçons fortemenl que si ces hommes capables de tout dévorer pour de l'argenl parvenaient à surprendre quelques dispositions favorables au régime exclusif de quelque branche de commerce et d'induslrie, elles seraient unânimemenl repoussées dans cette enceinte ». D'autre part Mathieu Depère combattit ces préjugés avec la dernière vigueur . il chanta les louanges de l'impôt indirect qu'il jugeait mieuxen harmonie avec le régime démocratique où il importe que Ton

donne l'impôt librement : il cita l'exemple de l'Angleterre, si riche? si prospère, qui évitait avec le plus grand soin d'accabler agriculture, industrie, commerce, par des taxes directes trop pesantes. « Il faut suivre son exemple... La Révolution a fait disparaître les charges féodales qui pesaient sur les campagnes : mais elle les a remit lacées par un impôt foncier excessif... Il faut recourir aux contributions indirectes, et ne jamais porter les directes iau delà du quart, ou au plus du tiers, du montant de ces recettes nécessaires. » Tous, d'ailleurs, adversaires ou partisans des contributions indirectes, étaient peu satisfaits de la résolution, qui fut rejetée (2 floréal).

Les Cinq-Cents durent donc se remettre au travail et se fixèrent celte fois à une résolution (fructidor an VI) qui put rassurer tes adversaires du monopole, en érigeant tout d'abord en principe la liberté de la culture, de la fabrication et du commerce du tabac : mais plus productive, fiscalement, que la précédente, car 1° elle élève les 'droits sur le tabac en feuille venant de l'étranger (l'importation du tabac fabriqué étant interdite) à 20 ou à 30 francs par quintal, selon que l'importation a lieu par bâtiments français ou étrangers ; 2° elle frappe tout fabricant de tabac d'une taxe spéciale de 0 fr. 40 par kilo pour le tabac en poudre et en carotte, et 0 fr. 24 pour les tabacs à fumer et le tabac en rôle (1). La cause des contributions indirectes gagnait évidemment de plus en plus de terrain. « Pour atteindre les fortunes, disait Béranger, il faudrait les connaître et les taxer directement: mais qui ne sait qu'unie pareille entreprise est inexécutable, qu'elle entraîne une multitude d'injustices, et qu'elle suffirait pour anéantir la prospérité de l'empire le plûS florissant ? » Les Anciens, cette fois, acceptèrent, et cette résolution devint la loi du 22 brumaire an VII. Le 22 brumaire ! deux mois presque après l'expiration de l'année pour laquelle les 10 millions crue devait procurer le tabac avaient été reconnus indispensables, et sans qu'il fût assuré le moins du monde que cette loi suffirait pour les procurer !

Des retards semblables — sans parler d'autres raisons — .suspendaient le rendement du droit de passe, dont les tarifs ne furent fixés que le 3 nivôse, et dont encore vers la fin de germinal Dubois des Vo^gvs pouvait dire qu'il n'était perçu qu'à Paris : de la loterie. Les postes étaient distraites du budget et affectées au service de l'empiunt pour la descente en Angleterre. Quant à la vente des biens

(1) On eut soin pour calmer certaines inquiétudes de spécifier qu'aux administrations municipales de canton appartenait te soin « de s'assurer des magasins eî; dépôts existants de tabac fabriqué et de la vérité des déclarations faites, pourvu toutefois qu'elles écartent les formes vexatoires et contraires aux droits des citoyens. »

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nationaux, elle eût dû, pour fournir les 20 millions attendus, tiVn telle que les mises à prix s'élevassent, au moins, à 200 millions, l/10e seul de la mise à prix étant payable dans le cours de la première année, et même que ces ventes s'effectuassent toutes dans les six premiers mois, Le paiement du premier dixième en numéraire devant se faire moitié dans les lu jours, moitié dans les six mois. Or pour montrer à quel point on en était loin il s&iffit de rappeler que les 18.470 ventes faites sous l'empire de la loi du 10 brumaire an V, jusqu'à la date du 30 ventôse an VI (1) ne portent que sur une mise à prix de 190.309.576 : qu'il en faudrait déduire ]a part aiïé" rente à l'an V, les nombreuses déchéances causées par la difficulté de se procurer suffisamment de papiers reçus en paiement ide la seconde moitié de la mise à prix et de toute la portion surenchéric : déduire aussi la fraction de la partie payable en numéraire qui le lui en tiers consolidé. Partout donc, en somme, les recettes restaient extrêmement inférieures aux prévisions, que ce fût par suite de l'impuissance des contribuables, comme pour les impositions directes, ou des hésitations du Parlement comme pour les impositions indirectes, ou de la date trop tardive à laquelle les mesures nécessaires étaient prises, ou de l'optimisme excessif qui avait inspiré ces prévisions.

Autres ressources. — Inquiète de toutes ces révélations la commission des finances des Cinq-Gents apporta le 21 floréal 6 projets de résn. lulion qu'elle croyait appelés à fournir de nouvelles ressources, à savoir affermage de la chasse dans les forêts nationales (à raison de 0,-05 par arpent), du droit de pèche dans Les rivières et canaux, une taxe suc les papiers et cartons, un droit de marque sur les étoffes, une extension des droits de timbre (portés jusqu'à 1 franc sur les annonces de journaux), faculté pour les détenteurs de domaines engagés d'en devenir propriétaires incommutables en versant le 5e rite leur valeur actuelle, faculté pour les acquéreurs det domaines nationaux frappés de déchéance de s'en faire relever-, si ces biens n'iavaient pas été revendus, en versant en numéraire ce qu'ils devaient d'après le cours des assignats au joui' de la vente, etc. Petits moyens, qui en les supposant tous acceptés et eoiironnés de succès ne pouvaient produire plus rie 14.7007000 alors que le déficit connu en atteignait déjà 62 et le déficit certain bien davantage. A défaut de gros impôts indirects qu'on n'osait pas encore rétablir, ce n'était guère qu'à des

(1) Rapport de Leconteulx Ûantelèu, 18 floréal. — Pour l'an VI tout entier ou sait que la 1™ mojtié de la mise à prix fut do 123.731.032: soit, au grand maximum \2 millions <!<■ produit inîmédiat et (Tailleurs pas tout entier réa-

Uiablfi an COUTS de Tau VT, il s'en faut, (voir p. 67).