LOI DU 11 FRIMAIRE AN VII

avec l'autorisation expresse du Corps législatif, des taxes indirectes et locales, jusqu'à concurrence des sommes reconnues rigoureusement nécessaires, et à condition que le mode de perception entraînât le moins possible de frais et de gêne pour la liberté des citoyens et du commerce. Pour l'an VII les sommes nécessaires à l'entretien des hospices civils et aux secours à domicile étaient mises à la charge des municipalités ou communes, avec attribution au besoin de fonds fournis par le Trésor public. En dépit de celte clause, la persistance de la pénurie, du non-recouvrement des contributions directes, allait mettre quantité de villes dans la nécessité de faire appel à ces droits d'octroi que la loi prévoyait. Rien qu'en l'an VII on voit successivement Bordeaux (23 floréal), Niantes (9 prairial), Rouen (22 prairial), Poitiers (28 prairial). Versailles (14 messidor), (halons (21 messidor), puis Sedan, Troyes, Lorient, Dijon, Bayonne, Dieppe, Dunkerque, Nancy, Orléans, Le Havre (1), etc., solliciter et obtenir les taxes qui doivent soustraire leurs employés, leurs créanciers, leurs fournisseurs et leurs pauvres à un excès de misère qu'il n'était plus au pouvoir de l'homme de supporter. L'idée était juste, mais le remède était malheureusement insuffisant et tardif, et la situation dans les derniers mois de l'an VII restait encore des plus tristes : ainsi de Bordeaux continuaient à se faire entendre à la fin de l'an VII toujours les mêmes doléances (2).

Aux Cinq-Cents, Delpiierre, dans de remarquables rapports (3), reprochait à la loi du 11 frimaire de n'être ni assez impérieuse ni assez générale et appelait de tous ses vœux un rétablissement général de l'octroi dans les villes de 5.000 habitants et au-dessus. « Tout y présente le spectacle du délabrement et l'image de la misère... Tout le monde convient aujourd'hui d'une vérité longtemps méconnue. longtemps exilée de notre législation fiscale dont elle devait être l'âme et le guide, c'est que les impôts directs sont la plus pesante des charges et la plus incertaine des ressources... Jamais les municipalités des communes de 2e et 3e ordre n'oseront, malgré l'urgence de leurs besoins, faire les propositions qu'attend d'elles la loi du 11 frimaire. Elles sont bien convaincues que la perception de quelques taxes locales est le seul moyen qu'elles aient de mettre un terme à leur détresse : mais la crainte de s'exposer aux accusations

(1) Et du 1" vendémiaire au 18 brumaire an VIII, Toulouse, Rennes. Grenoble, Genève, Saintes, Roehefort, Tours, Brest, Amiens, Beauvais, Langres, suivent cet exemple. Lorsque fut prise cette mesure Bordeaux avait 1.492.135 fr. de dépenses et 290.273 de rectte ; Nantes. 506.435 et 102.744; Toulouse. 212.036 et 38.106: etc., etc..

(2) Lettres de l'administration centrale au ministre des finances. 17 et 27 messidor an VII, Arch. Gir. Q, 37.

(3) 2e jour complémentaire an VII: 27 vendémiaire an VIII.

irréfléchies de la multitude en en formant elles-mêmes la demande leur fera léguer d'année en année à leurs successeurs, qui les imiteront, l'impopularité de cette initiative. Si le Corps législatif n'avait pas eu à lutter contre des préjugés puissants, des souvenirs douloureux, des comparaisons sans justesse et des peintures sans ressemblancc. il .aurait, il y a déjà longtemps, abordé sans détour la question dos octrois municipaux et il en aurait accordé le bienfait à toutes les communes qui en sentent la nécessité : mais le discrédit que la Révolution a jeté sur une fouie d'idées utiles ne lui a pas permis de s'emparer de celle-là avant de l'avoir renvoyée au creuset de l'expérience cl au jugement du peuple lui-même : et puisque aujourd'hui son utilité, de nouveau reconnue, lui a fait pardonner son existence loyale et l'a réconciliée avec le génie de la République, hatons-nous de la réintroduire dans nos lois et de la faire tourner au soulagement du peuple; » Guissard, commissaire de. la comptabilité nationale, allait même plus loin, et, vivement frappé de l'énorme" arriéré de 36i millions qui existait encore en germinal an VII sur les contributions directes de l'an V et de l'an VI, préconisait établissement d'octrois dans toutes les communes d'au moins 2.000 âmes.

Ruine complète des finances. — Les budgets locaux sont dans le désordre faute de ressources : le budget de l'Etat est dans un désordre encore pire, car ici au manque de recettes s'ajoute l'énorinile des dépenses. On pourrait, peut-être les réduire : les Conseils y seraient même fort disposés : mais les économies sont difficiles aux gouvernements sans cesse aux prises avec les plus graves embarras, plongés par ces embarras mêmes dans des dépendances fâcheuses, obligés de tout tolérer, et de tout payer horriblement cher, précisément parce qu'ils sont dans l'impossibilité" de rien payer exactement. De tout temps, avant comm,e depuis la Révolution, c'avait été îa une des plaies les plus douloureuses des finances françaises : mais jamais encore le mal n'tavait pris des proportions aussi désastreuses. Subir, fauté <\<* ressources et faute die crédit, les conditions les plus onéreuses, telle est la loi qui s'impose au Directoire, sans qu'il ail même la ressource d'accuser, comme <>u Ta trop fait, l'avidité de ceux qui traitent avec lui : car les dangers évidents de semblables traités sont, hélas, l'excuse que peut toujours donner un fournisseur trop âpre ■'"' ^'"> quand il contracte avec des gens qui n'ont pas les moyens

de payer, h qui même, chose plus grave, n'en oui guère non plus la volonté. Majorations de prix, altérations de qualité, tromperiez s'"' la quantité, deviennent alors presque de bonne guerre, et il faut bien reconnaître qu'un Ktat qui ne paye pas n'a pas droit ,lr se plaindre quand il est volé lui-même. Or il ^st difficile de con-