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n'écrasant aucun genre de propriété, .aucune classe de citoyens, aucun individu. L-c projet de loi relatif au budget de 'l'an XII rétabli! donc, dans unie mesure encore faible d'ailleurs, les anciens droits sur les boissons sous le nom de droits réunis. Point d'inventaire chez les débitants ni de droits à la circulation, seules mesures qui eussent pu être vraiment efficaces : un simple inventaire chez les récoltants pendant les 6 semaines suivant la récoltie, et un droit très modéré à la vente de 0 fr. 40 par hectolitre de vin et 0 fr. 16 par hectolitre de cidre, payable par l'acheteur au moment de l'enlèvement : déduction de 9 hectolitres de vin et de 18 hectolitres de cidre pour consommation familiale et de 10 % pour oui'llage et coulage, déduction considérable et telle qu'à raison de l'extrême division des propriétés viticoles elle équivalait à l'exemption de la moitié des vins récoltés (1) : interdiction aux employés de la régie des droits réunis, créée pour l'application de cette loi, de pénétrer dans les caves, celliers et magasins des citoyens sujets à l'inventaire des boissons en autre temps que de jour et pendant les 6 semaines suivant la récolte : en cas de suspicion de fraude la visite serait possible en tout temps, mais avec accompagnement d'un officier de police. Les brasseries, et distilleries, nécessairement soumises à l'exercice, l'étaient, aussi avec de grands ménagements, et les droits étaient peu élevés : 0,40 par hectolitre de bière, et par hectolitre de toutes substances mises en distillation. La régie des droits réunis était chargée aussi de la levée des droits à l'importation des tabacs, élevés à 0,80 ou à 1 f. par kilo, soit à 40 f. ou 50 f. le quintal (alors 100 livres), selon que l'importation était faite par bâtiments français ou étrangers, et du droit de fabrication de 0,40 par kilo : aucune fabrique de tabac ne pourrait être établie que moyennant paiement d'une licence annuelle : fabriques et magasins étaient soumis à la visite de surveillance des employés de La régie des droits réunis, chargés également de la perception des droits sur les cartes à jouer, sur les voitures publiques, et des droits de garantie des matières d'or et d'argent. La préoccupation de diminuer le plus possible le contact entre l'employé et le contribuable, d'éviter jusqu'à l'apparence des rigueurs d'autrefois, est, visible dans tous les détails de cette loi, votée le 5 ventôse an XII, et ne l'est pas moins dans tous les discours des orateurs qui 'la soutinrent. « Il nous a paru, disait Fabre de ï'Aude, que la mesure de l'inventaire, dégiagée de tous les détails inquisi

(1) Cette assertion du tribun Arnould mérite de retenir l'attention : elle prouve une fois de plus combien était grand le morcellement de la propriété foncière. surtout, comme il est naturel, dans les pays viticoles. — Détention dira en 1808 que plus de 2 millions d'bectares dans l'Empire, cultivés en vignes, appartiennent à environ 2 millions de propriétaires.

toriaux du rcgim-c des aides, n'était qu'un gêne momentanée, et que la présence des employés de la régie dans les caves et celliers, une seule fois dans l'année, né doit point exciter de sérieuses alarmes. » - « Une partie de la France, disait Cretct, fut soumise autrefois à la formalité et au droit d'inventaire : familiarisés avec cette gêne légère les habitants de ces contrées souscriront sans regret à une loi qui les laisse affranchis des autres détails accablants du régime des aides. D'autres contrées qui ne connurent jamais La formalité d'inventaire... payaient des équivalents peut-être plus dispendieux, dont l'exercice les soumettait aussi à des formalité® gênantes... D'ailleurs éclairées par la raison de l'Etat et partageant l'esprit public qui anime toute la nation française, elles ont vu sans murmure supprimer leurs usages particuliers, abroger leurs coutumes et 'leur législation, pour partager celle de la grande famille... » On eut bien soin de. ne charger des inventaires que des agents domiciliés dans la région (1) « qui par cette circonstance conviendraient beaucoup mieux aux propriétaires », de ne remplir les cadres que progressa veinent; de laisser aux esprits le temps de se réhabituer à Tidée de l'impôt. On ne tenait pas à un fort rendement immédiat : on était résigné d'avance à n'en avoir un tel qu'en l'an XIV ou ou même plus tard, >et on pensait avoir assez fait pour le moment. en préparant bien le terrain. Comme le disait l'Exposé des moiifs « le gouvernement se croyait assuré de pouvoir poursuivre la guerre avec énergie pendant ces deux années (XIII et XIV) sans le secours étendu de nouvelles contributions, et si la nation ne pouvait conquérir la paix avant l'an XIV il fallait qu'à cette date les ressources fussent établies pour continuer la guerre jusqu'à l'époque marquée par les inflexibles destinées... Il s'agissait de s'assurer pour des besoins extraordinaires une grande machine tout organisée, toujours prête à faire le recouvrement de tout impôt... » — Bref, comme, avait dit le Premier Consul (2) « établir un centre autour duquel viendront se ranger toutes les contributions indirectes, une machine qui en sera comme le noyau... » Créer cet organisme centrai, toi te était la principale raison, et telle était la grande importance de l'institution de la régie des droits réunis.

Il était essentiel que la nouvelle administration eût un personnel capable et bien discipliné, remplissant ses fonctions à la fois avec

(1) On employa les adjoints, Les secrétaires de mairies, les greffiers «1rs municipalités. « On n'a vu dans ces visites que des figures connues et rassurantes. » (Rapport sur les droits réunis A. I). IX 528). Il y eul cependant quelques

difficultés, quelques résistances. On pul ué.i iinioins constater, <lès l'an XIII, 54 millions d'hectolitres de vin et 10 millions d'hectolitres de cidre, donnant lieu, après les déductions légales, à une perception de 14.530.000 francs de droits.

(2) Bonaparte ;iu Conseil d'Etat, 15 déc. 1803.