DOMAINES ENGAGÉS

qui a été aliénée à prix tFargent, ou concédée par faveur. Louis XIV rendit une loi à ce sujet en 1 661 ; mais ses dispositions , qui forçaient à déposséder des gens puissants par leur naissance ou par leur crédit, essuyèrent des contrariétés qui en modifièrent Fexécution. Si des gens sans protection ont pu souffrir des dommages de cette mesure, les grands et les courtisans ont toujours eu assez d^influence pour empêcher le ministère de retirer leurs domaines engagés , et souvent assez pour Tobliger à leur engager ces domaines, moyennant une somme qu'ils pai^aissaient payer , mais que le Trésor royal leur avait fournie au moyen d'une ordonnance de comptant (1). On peut citer pour exemple le domaine de Fénestrange, dont le prix de rengagement fut fixé à 1 ,200,000 livres qui devait être payé par le concessionnaire à FEtat, mais qui le fut pai^ le Trésor royal en vertu d'une ordonnance au porteur; par ce moyen le concessionnaire s'est trouvé jouir

(1) Voyez page 75 ce que c'était qu'une ordonnance de comptant.

du domaine sans avoir payé le prix de la concession (1).

Aubaine. Droit qui conférait au Roi la succession des biens d^un étranger qui mourait en France sans être naturalisé. Ce droit faisait partie des recouvrements de la régie des domaines, à laquelle il rapportait peu parce que le produit en était presque entièrement consommé par les frais de formalités , et par les attributions qui appartenaient aux officiers de justice. Différents traités ont éteint ou modifié ce droit à Tégard

(1) Un décret de l'Assemblée consLiluante annula cet engagement ; sous la restauration le ministère; a tenté deux fois , en 1816 et 1817, de révoquer ce décret d'annulation , mais les membres de la Chambre des Députés rejetèrent le projet de ici qui leur fut présenté à ce sujet, et motivèrent leur refus sur un article du contrat de vente et sur lénoncé du Livre rouge qui ont prouvé que l'engagiste avait reçu duTrésor royal, en 1781 , la somme de 1,200,000 livres qu'il devait payer à l'Etat comme finance ou prix du domaine de Fénestrange concédé par la couronne.