Séances des 14, 16, 18, 19, 25, 28, 30 mars

3. A la fin de sa lettre, Dumouriez faisait l'éloge de la bravoure de ses soldats, mais, disait-il, « ils manquent d'officiers, surtout d'officiers expérimentés. Je propose la suppression de l'élection; l'élection ne donne pas le talent, ne commande pas la confiance, n'obtient pas la subordination. »

DE LA LÉGISLATIVE ET DE LA CONVENTION U.'i

faire des plaintes de l'indiscipline des troupes et des pillages quelles ont trop souvent exercés. On a vu des paysans demander g^ràce à genoux, mais vainement, et il s'est commis des barbaries. Ces pillages viennent des déserteurs, qui pour couvrir leur lâcheté criaient à la trahison, exagéraient le mal et les dangers... Gomme dans une affaire il est impossible qu'il n'y ail beaucoup de tués, ils attribuent nos pertes à la fureur des ennemis, pour avoir un prétexte de vengeance sur les paysans, qu'ils pillent en les accusant de favoriser les Autrichiens. »

Il faut rendre cette justice à la Convention qu'en dépit de cette série de malheurs, elle ne perdit pas un instant courage. Quant aux mesures qu'elle crut devoir prendre, on va voir si elles étaient bien celles que comportaient les circonstances.

A la séance du 18 mars, Barère lui tint ce langage ; « Une partie de l'assemblée se croit et a raison de se croire en pleine révolution, l'autre ne s'y croit pas. De ces deux dispositions très disparates résultent des divisions intestines, des inimitiés entre ceux qu'on accuse d'exagération dans leur patriotisme et ceux que la Révolution semble traîner à sa suite... La contre-révolution est commencée, des complots éclatent de toutes parts, les troubles se propagent; votre état est tel que si la Convention ne prend pas oUe-méme la tête du mouvement révolutionnaire, la liberté est prête à rétrograder... Ainsi il faut vous déclarer dans un état révolutionnaire; si vous ne prenez pas cette mesure, nous sommes perdus. » Partant de là, Barère proposa la formation h bref délai d'un comité de salul public, et l'expulsion des étrangers payés par nos ennemis pour exciter partout If désordre. Ces deux motions furent immédiatement votées, et il fut décrété, d'une part, fju'il serait constitué un comité de salut public, « organisé de manière à prévenir toutes les défiances, à éteindre les discordes et à établir des communications plus actives de la Convention

nationale avec le pouvoir exécutif » ; d'autre part, que des mesures seraient prises pour faire sortir de France les étrangers sans aveu. Un autre décret du même jour enjoignit aux citoyens de dénoncer les émigrés et les prêtres réfractaires qu'ils sauraient être sur le territoire de la République, et ordonna que ceux-ci, après avoir été jugés militairement, seraient mis à mort dans les vingt-quatre heures. Le lendemain, 19 mars, la Convention mit hors la loi tous ceux qui seraient prévenus d'avoir pris part à des révoltes ou émeutes contre-révolutionnaires, et ceux qui porteraient la cocarde blanche ou tout autre signe de rébellion; elle décida qu'ils seraient punis de mort sur la simple constatation du fait par une commission militaire, et elle prononça la confiscation de leurs biens. Le ±i mars, elle créa dans chaque commune et dans chaque section un comité de surveillance composé de douze membres, avec mission de recevoir la déclaration des étrangers résidant dans la commune ou y arrivant, et prononça des peines sévères contre ceux qui ne feraient pas de déclaration et ne produiraient pas certaines justifications. Le 26, elle ordonna le désarmement des ci-devant nobles, des prêtres, de leurs domestiques et de toutes les personnes suspectes, et autorisa les communes à prendre à cet effet les dispositions qui leur paraîtraient convenables K Si violentes que fussent la plupart de ces lois, elles ne donnèrent lieu dans la Chambre à aucune opposition.

Pendant les pourparlers engagés entre la Gironde et Danton, dont nous avons parlé plus haut, une sorte de trêve avait existé entre les partis, mais dès qu'ils eurent échoué, la Gironde recommença la lutte contre l'homme qu'elle considérait, à cause de son audace et de son talent oratoire, comme son principal adversaire. A la séance du

1. En vertu du décret du 26, il fut procédé à Paris, le 28 mars, à des visites domiciliaires. D'après le journal de Brissot, Le patriote français, elles se firent avec beaucoup d'ordre et amenèrent l'arrestation d'un grand nombre d'hommes dépourvus de cartes civiques. (N» du 28 mars}.

DE LA LÉGISLATIVE ET DE LA CONVENTION 41ï

27 mars le Girondin Ducos, invoquant un décret qui défendait aux députés de solliciter des places auprès des ministres, demanda que le ministre de la tiiierre fournit la liste des recommandations qu'il avait reçues. Cette proposition visait Danton, que l'on savait tout puissant depuis quelques mois au ministère de la Guerre. Celui-ci ne s'y trompa pas, et il se lit gloire aussitôt d'avoir « recommandé aux ministres d'excellents patriotes, d'excellents révolutionnaires »; puis, s'élançant à la tribune, il prononça un discours pour se plaindre de ce que le peuple n'était pas encore armé; il demanda qu'on donnât à tous les hommes du peuple, des piques que les riches paieraient; il parla des persécutions endurées par les patriotes, accusa Roland d'avoir proposé à Dumouriez de se liguer avec lui pour les écraser, et termina en réclamant la mise hors la loi des aristocrates et des ennemis de la Révolution, l'armement de tous les citoyens et la mise en activité du Tribunal extraordinaire. L'éloquence de Danton remua si profondément l'assemblée que ces diverses motions furent immédiatement décrétées, sans qu'un seul modéré osât les contredire.

Espérant dés lors être soutenues dans la Convention, la Commune et les sections s'agitent. Le maire de Paris, Pache, apporte, le 28 mars, une pétition des 48 sections à laquelle s'est ralliée la municipalité : elle exprime le regret que le Tribunal extraordinaire n'ait encore fait tomber la tète d'aucun coupable et déclare que si la Convention n'est pas en état de sauver la patrie, le peuple est prêt à se lever comme au 10 août. Pétion proteste avec indignation contre la prétention des sections parisiennes de régenter la Convention; il se plaint de ce qu'elles cherchent à l'avilir, il affirme qu'elle doit être libre pour assurer le salut de la République, et puisqu'on l'accable de soupçons, de calomnies, il conclut à ce qu'elle soit renouvelée par les assemblées primaires, qui sauront bien reconnaître quels soûl les

députés qui méritent leur conllance. Buzot prononce une parole malheureuse, en disant que les députés ne sont que les ambassadeurs de chaque partie de la République, et fournit ainsi un argument à ceux qui accusent les Girondins de fériéralisme; Barère excuse la pétition et fait appel à la conciliation. Finalement, on décrète que la Convention répond du salut de la patrie et de la liberté. Le lendemain^ conformément au vœu d'une section, on enjoint à tous propriétaires et principaux locataires, sous peine d'amende et d'un emprisonnement de un à six mois, d'afficher à l'extérieur de leurs maisons, les noms, âges et professions de toutes les personnes qui y logent. Puis, à la suite d'un rapport du comité de sûreté générale, on prononce la peine de mort contre quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé des ouvrages ou écrits qui provoquent soit à la dissolution de la représentation nationale, soit au rétablissement de la royauté ou de tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple, et sur la motion de Joseph Chénier on frappe de la même peine ceux qui, par leurs écritS;, provoqueraient au meurtre et à la violation de la propriété.

Cependant les Girondins, sans se laisser émouvoir par la facilité avec laquelle la Convention vote les lois les plus despotiques, poursuivent leur projet d'accusation contre Danton. Le 30 mars, ils le somment de rendre compte des sommes qu'il a dépensées en Belgique, et Chambon, l'un d'eux, lui crie d'expliquer à quoi il a employé quatre millions de dépenses secrètes. Danton répond qu'il est prêt à rendre ses comptes, et il prononce un discours pour justifier la conduite qu'il a tenue en Belgique ; mais ce discours est vague, il trahit l'embarras et Lasource se fait fort de prouver que « la désorganisation de l'armée de Belgique est la suite d'un plan de conspiration ». Le 1*^'' avril il reprend la parole et accuse formellement Danton d'avoir conspiré avec Dumouriez, en vue de rétablir la royauté, de n'avoir

DK LA LKr.ISLATIVK Kl' I»E LA C(>N Vli.MIDN 417

attaqut' les « lioinmes d'État », do n'avoir excité contre eux la délianee populaire, qu'alla d amener ;i Paris un soulèvement ([ui l'ùt facilité la marche do Dumciiuiez sur la capitale. La dénonciation que l'orateur de la Gironde lance ainsi contre Danton est un pur roman, et c'est une lourde faute d'imputer, contre toute vraisemblance d'ailleurs, des faits faux à la charge d'un honune comme Danton. Dans une éloquente harangue, celui-ci repousse les accusations porlées contre lui. il attacpie à son tour les (iirondins, il déclare qu'il n'y a pas d'accord possible « entre la Montagne, entre Jes patriotes qui ont voulu la mort du tyran, et les lâches, •qui, en voulant le sauver, ont calomnié les patriotes », enfin il expose (|ue s'il a dépensé de l'argent en Belgique, c'était « pour déjouer les prêtres fanatiques, qui salariaient le peuple malheureux. » Son ami Cambon s'empresse de reconnaître que les dépenses faites par lui, « étaient indispensablement nécessaires pour l'exécution du décret du 15 décembre », et considérant dès lors qu'il a obtenu un <iuitus en règle, Danton conclut à ce qu'une commission examine la conduite « non seulement de ceux qui ont machiné contre l'indivisibilité de la République, mais de ceux encore qui ont cherché à sauver le tyran ». Les applaudissements frénéti(iues de la gauche et des tribunes saluent l'orateur lorsqu'il regagne sa place, et Marat dépose la proposition que les traîtres soient frappés <( quehiue part (ju'ils se trouvent », dans la Convention, à l'armée ou dans le ministère. LaCJironde, aveuglée par la passion, s'empresse de consentir à la suppression de l'inviolabilité qui couvrait les députés. Birotteau appuie en ellet la motion de Marat et un décret est rendu qui, « considérant que le salut du peuple est la suprême loi », décide que la Convention mettra en accusation « celui ou ceux de ses membres contre lesquels il y aura de fortes présomptions de complicitc' avec les ennemis de la liborti", de l'égalité et du gouvernement r('i)ublicain -. Que penser d'un [)arli qui, ne disposant pas do la

418 UISTOIRE FINANCIÈRE

majorité, mettait une arme aussi dangereuse entre les mains de ses adversaires I

Un événement inattendu vint, au surplus, compliquer gravement la situation pour les Girondins. Le 3 avril au matin, on apprit la défection de Dumouriez, et, comme il passait pour avoir eu des relations intimes avec plusieurs d'entre eux, comme dans des lettres et dans des proclamations dont il fut donné lecture à la Convention, il se prononçait nettement contre les Jacobins et annonçait le projet de marcher sur Paris, afin de soustraire rassemblée à la tyrannie qu'ils exerçaient sur elle, il arriva que le parti modéré se trouva immédiatement compromis par la trahison du général. La Convention se déclara permanente, elle frappa Dumouriez d'une mise hors la loi, elle autorisa ses commissaires dans les départements et près les armées à faire arrêter el même déporter tous les citoyens suspects, les armant ainsi d'un immense pouvoir; elle entendit Marat multiplier les motions les plus extravagantes; puis Robespierre s'attacha, dans un discours haineux, à établir que Brissot était depuis longtemps d'intelligence avec Dumouriez et que le comité de défense générale, dont lui-même taisait partie, mais où la Gironde dominait, manquait à la fois de capacité et de patriotisme. Brissot se défendit avec vigueur, mais le comité de défense générale capitula. Il avait reconnu, exposa Isnard en son nom, que dans les circonstances actuelles « il fallait donner aux ressorts du gouvernement plus d'action, plus d'énergie, plus d'unité », et cela l'avait conduit à proposer la nomination d'un comité d'exécution do neuf membres, qui aurait le droit de prendre toutes les mesures de défense générale '.

1. I^'idéc de créer un comité dans ler|uel se concentraieut pour ainsi dire les pouvoirs de la Convention, était chère aux Girondins. A la îséance du 22 mars, Isnard et Quinette avaient insisté avec force sur les avantages de la création d'un comité de salut public. Les Girondins le concevaient comme le contrôleur et l'associé du pouvoir exécutif, dont il rassurerait la timidité et auquel il connuuniiiuerait l'impulsion:

La discussion sur ce projot n^nit lieu (iiic le 5 avril, et Barère définit les pouvoirs qui devaieut, suivant lui, rtrn confiés au nouveau comité. Ils étaient très étendus, et quelques modérés commencèrent alors à comprendre combien il pouvait être dangereux d'iiisliluer uu organisme politique tout puissant, dont ils n'étaient pas sûrs d'être les maîtres. Aussi, le 6 avril, Buzot et Birotteau s'opposèrent autant qu'ils purent à la formation du comité du salut public; mais une très forte majorité leur donna tori '. 11 fut décrété que le comité, composé de neuf membres. délil)érerait en secret, surveillerait et accélérerait l'action du pouvoir exécutif, suspendrait au besoin ses arrêtés, prendrait des mesures de défense intérieure et exti-rieure, pourrait dans certains cas décerner des mandats d'arrêt et recevrait de la trésorerie nationale 100.000 livres pour dépenses secrètes. Certes, ceux des modérés qui votèrent le décret du 6 avril ne se doutaient pas de l'effraj^ant despotisme qu'exercerait un jour le Comité de salut public, mais ils purent voir de suite qu'ils avaient travaillé contre eux-mêmes, car pas un d'entre oux ne fut élu membre du nouveau comité, dans lequel entrèrent, au contraire, Danlon, Barère, Cambon, Jean Debry, etc.

Les Girondins étaient d'ailleurs complètement débordés. A la séance de la veille, il enavaienteu la preuve. Un député ayant demandé qu'un corps de 40,000 hommes destiné à couvrir Paris fût uniquement composé de sans-culottes, cette motion avait été adoptée par acclamation. Danton

mais leur conception était fausse, car il était fatal que le comité de .•^alut public, émanation directe de la Convention, devien<lrait prépondérant et réduirait les ministres au rùle de simples afjcnts d'exécution, t. Marat termina en ces termes le discours qu'il prononça en faveur du projet : <( Peut-être ce comité, avec les moyens que vous lui donne/, ne sera-t-il pas assez fort pour sauver la liberté. C'est par la violentée qu'on doit établir l.i liberté, et le moment est venu d'organiser le despotisme de la liberté pour écraser le despotisme des rois. >• Plus clair- Toyaut que la Cironde, Marat prévoyait qm- le (Comité de salut public serait un instrument d'oppression.

avait aussitùtrenchéri sur ce premier décret. « Ce n'est pas assez, avait-il dit. 11 faut que les aristocrates de l'intérieur soient sous la pique des sans-culoltes ; je demande qu'il soit créé une garde du peuple qui sera salariée par la nation. J'ai une autre proposition à faire : il faut que dans tonte la France le prix du pain soit dans une juste proportion avec le salaire du pauvre; ce qui excédera sera payé par le riche. Par ce seul décret vous assurerez au peuple et son existence et sa dignité; vous l'attacherez à la révolution; vous acquerrez son estime et son amour. 11 dira : nos représentant nous ont donné du pain; ils ont plus fait qu'aucun de nos anciens rois. » Les paroles de Danton avaient été couvertes d'applaudissements, et, sans s'arrêter ni àlaquestion de dépense, ni aux difficultés d'exécution^ la Convention avait décrété, en premier lieu, qu'il serait formé dans chaque grande ville une garde de citoyens choisis parmi les moins fortunés, et que ces citoyens seraient armés et salariés aux frais de la République; en second lieu, que partout où le prix des grains ne se trouverait pas en juste proportion avec le salaire des ouvriers, il serait fourni par le Trésor public des fonds qui seraient prélevés sur les grandes fortunes, et avec lesquels on acquitterait l'excédent de la valeur du pain comparativement aux taux des salaires'. D'autre part, dans la même séance

1. Plusieurs des députés envoyés en mission dans les départements s'empressèrent d'appliquer ce décret à leur manière. Voici notamment l'extrait d'une lettre du 25 avril écrite au Comité de salut public par le» commissaires de la Convention dans la Manche et dans l'Orne : o Les subsistances sont au-dessus des facultés des pauvres citoyens. Nous avons vu que vous aviez décrété qu'il y serait pourvu par un impôt pris sur le riche; nous sentions toute la justice de ce décret: nous savions que les riches ici sont cause de la cherté factice; nous avons ordonné que, les rôles des contributions publiques à la main, les corps administratifs détermiueraient les exécutions contre les riches, en commençant par les plus fortes cotes et ne s'arrêtant qu'à celles des fortunes médiocres. Tenez à cette mesure et vous verrez bientôt le riche dégoûté de faire hausser le prix des denrées, puisqu'il en paiera l'excédent, et le pauvre vous bénira. » [Acli^s du Com. de salut public, 111, 4u3). — Ne pas oublier que les riches dont les com-

DE LA LÉGI'^LATIVE ET DE LA CONVENTION i2l

du o avril, on avait accru les attributions du tribunal révolutionnaire, en lui pernieltanl de juger des citoyens pour crime de conspiration, sans qu'un décret d'accusation rendu par la Convention lût au préalable nécessaire. Il était donc clair que. par suite de ses fausses manœuvres, le parti modéré avait perdu toute influence dans la Chambre, et que la majorité s'éloignait do lui do plus ou plus.

Quelque ardeur que missent les Conventionnels à s'occuper des questions politiques, il fallait bien qu'ils consacrassent une partie do leur temps à des questions d'afTaires. La guerre civile, venant se joindre à la guerre extérieure, leur faisait une obligation de songer aux ressources dont ils pourraient disposer. Pour le moment ils ne craignaient pas d'en maurpior, car ils avaient autorisé, le 1^'' février, on s'en souvient, une émission de 800 millions d'assignats. Cependant les députés ne pouvaient se dissimuler que dans les graves circontances que traversait la France, il faudrait un jour ou l'autre recourir à l'impôt, et dès lors ils avaient a se demander quels principes présideraient à son établissement.

Ces principes, nous les connaissons. Nous avons en effet exposé qu'ils étaient partisans de l'impôt progressif, et nous avons relaté que le 0 mars ils avaient décrété que les riches seuls auraient à supporter une « subvention de guerre ». Barére, partisan de toute opinion qui lui paraissait avoir la majorité, tnnivait excellent le système de la progressivité. Aussi, dans lo discours qu'il prononça le IS mars et que nous avons déjà rapportf'', discours ([ui n'avait pour but, suivant lui, qiio d'indiquer les moyens à employer

missaires signaleul les prétendues inand'iivres, tHaicnt des fermiers et des ciillivalfurs <|ui aimaient iiiif-nx garder leurs grains, que de les vendre contre des assignats dépr(?ciés de plus de ."iO p. 100.

422 niSTOUiE flnancière

pour rallier les divers partis clans la Convention et pour assurer à cette assemblée la confiance de la nation, il mit au nombre des moyens à adopter le vote de l'impôt progressif. « C'est, dit-il, une institution infiniment juste, quoique quelques personnes l'aient crue impossible », et il demanda que le comité des finances fit prochainement un rapport à ce sujet. Or, le comité l'avait étudié, et un de ses membres, Ramel-Nogaret, déclara que rien ne s'opposait à ce qu'on répartit « les charges publiques d'après des taxes progressives portant principalement sur le luxe et le superflu des riches. •> Il proposa en conséquence l'adoption d'un décret ainsi rédigé : « Pour atteindre à une proportion plus exacte des charges que chaque citoyen doit supporter en raison de ses facultés, il sera établi un impùt gradué et progressif sur le luxe et les richesses, tant foncières que mobilières. » Cette rédaction fut immédiatement adoptée. Avec l'inexpérience financière qui caractérise les démagogues, les Conventionnels ignoraient sans doute que les contributions assises sur la seule classe des citoyens riches sont d'un très faible produit. Au surplus, en votant le décret qui précède, ils se proposaient moins d'enrichir le Trésor que de flatter le peuple, auquel il plait de voir instituer des taxes qu'il n'aura pas à payer. Un autre décret rendu le même jour, sur la proposition de Barère, montra que la Convention voulait en effet se concilier la reconnaissance des habitants des campagnes. « Tous vos soins, dit cet orateur, doivent tendre ù multiplier, autant qu'il est possible, le nombre des propriétaires; car quand Ihomme tient au sol, il le défend... La division des biens des émigrés est nécessaire môme pour la stabilité du nouvel ordre de choses... Un agriculteur, un homme pauvre venu de la cité pour exploiter un petit terrain dont vous lui aurez facilité l'acquisition, défendra sa propriété autant que son existence, et la révolution ainsi consolidée par l'intérêt d'une foule de petits propriétaires sera inébranlable... Il y

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a une infinité de châteaux d'émigrés, vieux repaires de la féodalité, qui restent nécessairement invendus... Ils peuvent, par leur démolition, servir à favoriser les pauvres et laborieux agriculteurs et à créer des villages, en même temps que vous fertiliseriez les campagnes. » A la suite de ces observations, il fut enjoint aux directoires de département de dénombrer et désigner les vieux châteaux d'émigrés et autres compris parmi les biens nationaux, non susceptibles de servira des établissi'ments d'instruction publique, à des fabriques ou à des manufactures; il fut spécifié qu'ils seraient démolis, et que les matériaux provenant des démolitions seraient attribués « à des citoyens peu fortunés >>.

Celte loi du 10 mars fut complétée par une autre en date du i avril, portant que les « châteaux ci-devant royaux qui ne seraient pas réservés pour cause d'utilité publique, les palais épiscopaux, les bâtiments, cours et jardins des abbayes, monastères et congrégations, les grands emplacements situés dans les villes et tous autres biens nationaux d'une grande étendue » seraient divisés et vendus par lots séparés. Les directoires de district et à Paris le directoire du département furent chargés de faire lever le plan de tous ces biens, et de procéder à leur lotissement « relativement à leur nature, aux localités, à l'utililé publique et surtout au plus grand avantage de la vente. » Des experts avaient à déterminer la valeur de chaque lot, «!t les différents lots devaient faire l'objet d'adjudications séparées, qui devenaient définitives pourvu que l'estimation arrêtée par les experts fût couverte. La mesure ainsi consacrée par la Convention était assurément dénature à faciliter la vente des propriété» nationales, et à rendre hmr aliénation plus profitable au Tri'sor public, que si les dites propriétés n'avaient pas été morcelées. Sans cette mesure, des associations de spéculateurs auraient pu seules, le plus souvent, se présenter aux enchères, et elles auraient acquis à vil l)rix les domaines dont i'I^lal (•lierehait à se défaire. H est

i:24 UISTOIRE FINANCIÈRE

vrai que, même avec le morcellement, ces domaines étaient trop nombreux pour pouvoir trouver preneur à leur valeur vraie.

Au cours de la séance du 21 mars, la Convention entendit la lecture d'un rapport du comité des finances sur les contributions de 1793. Le rapporteur, Yernier, ne put se retenir de constater, au début de son rapport, que « sous l'ancien gouvernement, sous le régime de la tj'rannie, les impositions étaient versées assez ponctuellement au Trésor public », et même qu'alors « les gens qui se piquaient de quelque délicatesse acquittaient la totalité de leurs impositions avant l'échéance des termes, pour mettre la classe indigente dans le cas d'attendre les récoltes », tandis que « sous une administration nationale, sous le régne de la justice et de la liberté », le paiement des contributions éprouvait un retard énorme. Il recherchait les causes de ce retard et il les énumérait ainsi : opinion faussement répandue que les contributions nouvelles sont plus lourdes que les anciennes; défaut de zèle de la part des municipalités dans la confection des rôles, et évaluations systématiquement atténuées ' auxquelles elles se sont livrées du produit net de la plupart des terres; insouciance apportée par presque tous les receveurs dans les recouvrements; inégale répartition faite de l'impôt entre les départements, laquelle a déterminé 60 administrations départementales sur 84 à présenter des demandes en réduction. Énumérant ensuite le système de l'impôt unique, le rapporteur en démontrait l'impossibilité et il concluait à la nécessité de contributions qui atteignissent les ditférentes natures de biens et de revenus. Mais pour lui comme pour les physiocrates de l'Assemblée Constituante, « la terre est la source unique, la source universelle des richesses. » Il opine donc pour que la contribution foncière reste le principal aliment du Trésor. Toutefois, afin que cette contribution soit équitable, afin qu'elle soit acquittée sans murmures, la con-

fection dun cadastre général de la France, donnant avec exactitude la contenance et le produit net de toutes les propriétés, lui paraît une opération indispensable. A la vt-rité elle sera longue, elle rlurera au moins dix ans, et pour être menée à bien, elle devra élre conliée à des agents complètement indé'pondants des municipalités'.

Relativement à la contribution mobilière, le rapporteur est d'avis qu'elle repose sur des bases assez exactes, « car, en thèse générale, il sera toujours vrai de dire que le loyer est pour l'ordinaire le signe le moins équivoque de l'aisance, de la richesse et de la fortune. » Il reconnaît néanmoins que bien des circonstances « peuvent déterminer un loyer plus cher que la fortune des individus no le comporte », et il se plaint de ce (jue la contribution mobilière ait été fixée à un chiffre trop bas. Il prétend que « les richesses mobilières et d'industrie égalent au moins^ si elles ne les surpassent, les richesses territoriales. >> Or, le total de la contribution mobihère a été lixée à 60 millions, tandis que celui de la contribution foncière l'a été à "IW millions.

Quant à la contribulion des patentes, elle a des défauts qui ne permettent pas de la maintenir : elle ne rend que 7 millions, au heu de -l'.i millions qu'on en attendait. Elle a soulevé de toutes parts des réclamations, et sa suppression est ardemment désirée. Elle comporte des droits injustes^ car leur taux est le même dans les grandes et les petites villes, dans les bourgs et dans les villages, et ils ne varient pas suivant l'importance du commerce. Trop favorable pour les uns, trrq) rigoureuse pour les autres, la contribution des patentes doit disparailn-.

1. Veriiicr avait raison «le dire que seuls, des agenls de IKfat pourraient estimer anssi exactement que possible le revenu des Ijien—fonds; mais il se trompait en piiisant qm- dix années suffiraient à la confection rlu cadastre. Il se trompait sut tout, c^mine tons ses contemporains d'ailleins. en supposant que les évainalious cadastrales pourraient jamais r-tre assez bien (';tablies pour servir non seulement à. la répartition départementale, mais encore îi la répartiti<m individuelle.

Passant en revue les autres impositions, le rapporteur indique <jue toutes accusent un sensible mécompte sur les évaluations. L'enregistrement n'a donné pour 1792 que io millions au lieu de 53; le timbre, que 12 millions au lieu de 23; les droits d'hypothèque, que 3 millions au lieu de 5; les douanes, que 10 millions au lieu de 19 ' ; la poste et les messageries, que 9 millions au lieu de 16; la loterie, que 5 au lieu de 10; les forêts domaniales, que 10 au lieu de 15.

Ces résultats avaient-ils chance de s'améliorer en 1793? Assm'ément non. Néanmoins, le comité des finances, en calculant les recettes probables de cet exercice, ne tint compte que d'une partie des moins-values qui s'étaient antérieurement produites et il estima les recettes, défalcation faite des patentes, à 421,550,000 livres. Dans ce chiffre la contribution foncière entrait pour 240 millions, rendement purement théorique, dont, en réalité, la moitié n'avait jamais été perçue, et la contribution mobilière pour 70 millions, soit 10 millions de plus que son ancien rendement, augmentation que le comité des finances espérait retirer d'une transformation de la contribution mobilière, en la soumettant à 0 des calculs de progression. »

Il se proposait en outre de créer un nouvel impôt qui porterait sur le luxe et les richesses, et qui serait lui aussi progressif. La dernière partie du rapport de Vernier était consacrée à sa justification, et il faisait valoir à l'appui les raisons suivantes : L'impôt progressif est plus que tout autre conforme à l'équité; s'il n a encore été appliqué nulle part, c'est que les maximes en vigueur dans les états monarchiques ne s'accommodent pas d'un mode de taxation, (jui, en atteignant les riches dans leur superflu.

■1. Les frais de la régie des douanes montaient, d'après Vernier, à plus de huit millions et demi, « quoique tons les employés subalteruos fussent très mal rétribués ». Aussi reconnai.~sait-il qu'on n'aurait pas eu intérêt à couserver les douanes, si leur véritable objet n'était pas « de protéger le commerce intérieur vis-à-vis de l'étranger. »

IIP: LA LEGISLATIVR ET DE LA ilONVENTlON 'ri i

ménage les pauvres dans leurs besoins. Les premiers ne seront pas lomlês à se plaindre d'avoir à supporter proportionnellement une plus forte pari ([ue les seconds dans le total des cliarires publiques, puisqu'ils retirent de la société plus d'avantages qu'eux et qu'ils ont j)lus de biens à conserver. Comme l'État a besoin de se procurer de nouvelles ressources, il est juste qu'il les réclame à la classe qui possède de gros revenus, plutôt que de s'adresser au peuple qui est déjà accablé par les contributions existantes. Enfin les grandes fortunes, ne se réalisant que « par l'extinction d'une infinité d'autres, qui auraient procuré à la nation des services personnels beaucoup plus utiles cl plus multipliés, l'homme riche doit indemniser l'État de cette privation et légitimer par là l'excès de ses richesses ».

Ces diverses considérations étaient des plus contestables, et nullement de nature à décider un législateur éclairé à s'écarter du système de proportionnalité consacré par r.\sseniblée Constituante. Mais les Conventionnels n'avaient pas la hauteur de vues de leurs prédécesseurs, et dans plusieurs lois spéciales ils avaient, on s'en souvient, déjà admis le principe de rimp<'»t progressif. Ils devaient donc être tentés de consacrer par leur vote l'innovation proposée par Vernier. Néanmoins, ils n'adoptèrent pour le moment que les articles du projet qui maintenaient en vigueur toutes les contributions existantes, sauf celle des patentes dont la suppression l'ut prononcée. Us ajournèrent à une séance ultérieure la discussion de l'ailicii-' qui " pour atteindre à une proportion plus «'xacte dans la répartition des chaiges que chaque citoyen doit support(;r en raison de ses facultés >, établissait un impôt gradué sur le luxe et les richesses. Ils ne se prononcèrent pas non plus sur les remaniements que le comité di'S finances comptait intrfjduirc dans la contribution mobilière, de manièrr à ce t]u'<'ll(3 portât dorénavant sur l'ensemble des revenus dapifs un tarif progressif.

Veiiiicr avait été, dans le sein du cuniité, l'un des jikis

ardents partisans do la progressivité. Il avait, au début de Tannée, publié sous le titre d'Impôt sur le luxe et les richesses^ un mémoire où se trouvaient développés les motifs qui devaient, d'après lui, guider « des législateurs républicains » en matière de taxation. Son travail est sérieusement fait, et nous devons l'analyser, car il reflète les idées non seulement des membres du comité des finances, mais celles de la majorité des conventionnels.

On ne peut pas espérer, déclare l'auteur, trouver un système d'impositions qui réalise dans tous les cas la justice absolue ; mais s'il est difficile de parvenir à une répartition des charges publiques parfaitement équitable entre les citoyens, il faut cependant essayer de se rapprocher de cet idéal. Pour cela il est nécessaire « d'atteindre les grandes richesses et le luxe », et le moyen d'y arriver, c'est « qu'entre nos contributions, il en existe une progressive et graduée d'après le nécessaire physique, l'aisance et le superflu; une imposition tellement combinée qu'elle soit en raison composée des avantages qu'on retire de la société ». Or, dans un État libre, les citoyens doivent à la nation « deux espèces de tribut, l'un personnel et l'autre pécuniaire » . Comme le service personnel est beaucoup plus dur, beaucoup plus onéreux que l'autre, comme, d'un autre côté, le riche a beaucoup plus d'intérêt que le pauvre au maintien de l'ordre social, puisqu'ainsi il se ménage une plus grande somme de jouissances, il est juste que « le service pécuniaire » du premier soit, par une sorte de compensation, infiniment plus lourd que celui du second et que le citoyen aisé contribue aux charges de l'État « en raison composée de sa fortune et de ses richesses » K Tel est l'avis

1. On remarquera combien cette argumentation porte à fanx. En effet, l'impôt proportionnel n'exonère pas ceux qui peuvent payer; il atteint les citoyens d'après leurs facultés et il fiappe les revenus en proportion de lenr importance. Vernier, qui pourtant avait fait partie de rAssemhléo Constituante, raisonnait comme si celte assemblée avait soumis II une taxe égale tous les citoyens, les riches comme les pauvres.

de Montesquieu, qui dans le livre 13, chapitre 7, de YJ'Jspril des [ois, approuve Solon d'avoir, au point de vue des contributions, réparti les Athéniens en quatre classes, dont la première était allranchie d"iin[)ût et dont les trois autres étaient au contrains assujetties à des impositions progressives. Montesquieu admet formellement la légitimité de taxes f[ui ne suivent pas la proportion des biens, m;iis la proportion des besoins. De même Rousseau, dans son Discours sur Vikonomie politique, établit que l'imposition, «« pour être vraiment proportionnelle », ne doit pas être calculée «seulement en raison des biens des contribuables, mais en raison composée de la différence de leur condition ou du superflu de leurs biens ». Donc l'impôt n'est équitable qu'à la condition d'être gradué, car « il en coûte moins aux riches de prendre sur leur superflu, qu'aux pauvres de prendre sur leurs besoins ». La Convention, au surplus, a déjà autorisé certaines villes à recourir à des taxes progressives, et il ne s'agit plus que d'étendre à l'État l'impôt progressif. Aucun revenu, de quelque nature qu'il soit, ne devra être soustrait à son application; il importe que l'impôt atteigne « tout ce qui constitue la fortune, tout ce qui rentre net, et toutes charges payées, dans les mains du propriétaire. >-

Ceci posé, Vernier proposait d'exempter, comme répondant au « nécessaire physique », un revenu de 1,000 livres par tète de chef de famille et de oOO livres en sus pour chaque enfant, soit 3,000 livres pour le père, la mère et deux enfants; de prélever au delà du premier mille un quarantième jusqu'à .jjOOO livres de revenu; puis d'élever ensuite la taxe; (Milin, d'accorder une remise de moitié aux revenus provenant de l'exercice d'une profession, des salaires et des traitements. Lu tableau dressé par l'auteur indiquait (ju'un revenu de l:i,000 livres serait taxé à 31S livres, celui de 24,000 à 871, celui de 30,000 à 1,640, c(dui d.; i8,000 à :i,6ii, et ({ue cliafjue millier de livres d'excédent aurait à

i'AO HISTOIRE FINANCIÈRE

payor 2 livres 10 sous 2 deniers. La progression, telle que l'avait conçue Yernier, croissait lentement à chaque millier de livres de revenu; son lau\. qui n'était encore que de o 0/0 à 24,000 livres de revenu, montait à 7 0/0 à 34,000, à 8 0/0 à 40.000 et à 9 0 0 à 47,000. u Celui, avait-il dit, qui jouira d'un revenu aussi considérable, d'un superflu aussi vaste, et à une distance si éloignée da nécessaire physique et de l'aisance, n'aura pas le droit de se plaindre. »

Mais comment évaluer la fortune de chacun? Vernier chargeait de l'évaluation « des commissaires de district et de département, qui ne procéderaient qu'avec la plus grande circonspection, d'après les connaissances qu'ils se seraient procurées ». Il admettait d'ailleurs qu'ils prissent pour base de leurs opérations le revenu présumé, tel qu'il ressortait des dispositions de la loi sur la contribution mobilière^ laquelle avait établi une corrélation entre les revenus des contribuables et le montant de leurs loyers '.Aussi afflrmaitil que la nouvelle imposition serait « d'une exécution facile, soit pour la confection des matrices de rôles, soit pour leur recouvrement ». Il prévoyait toutefois que des objections se produiraient, et il les énumérait ainsi : « Quoi donc? s'écriera-t-on, exista-t-il jamais de loi plus atroce? On exige un nouveau tribut sur des revenus fonciers, mobiliers et d'industrie qui ont déjà payé des impôts directs et indirects. On donnera lieu à l'inquisition la plus dure et la plus barbare : il faudra connaître les revenus de chaque, citoyen, mettre à découvert la fortune des négociants dont le crédit repose uniquement sur la confiance ; il faudra se soumettre aux caprices et aux dangers d'une évaluation arbitraire ; les gens de bonne foi supporteront seuls le poids de cet impôt, tandis que les capitalistes, les rentiers et les citoyens pervers auront des moyens sûrs de l'éviter. » Ces reproches, qui sont en partie ceux que l'on continue de

1. Voir sur ce point notre ouvrage [llist&ire financière de l'Assemblée Constituante, IT, 328-33G .

DE LA LKinSLATlVK ET 1»E LA C.oN VE.NTIÛ.N VM

nos jours (radressor à Timpôl sur le revenu, progressif ou non, n einbarrassait'nt pas Vernier. Il y répondait en faisant, reniarrpier qui' le taux de la nouvelle imposition élail, en somme, peu élevé et, par suite, très supportable. Comme si, en abandonnant la rèiile de la proportionnalité, on pouvait être sûr que le législateur n'adopterait pas, sinon dès le début, du moins à plus ou moins brève échéance, un tarit progressif qui arrivât vite ii conlisquer une porlion notable du revenu! Un dernier arg-unicnt était fourni par l'auteur de la proposition: c'est que le produit du nouvel inqxH était absolument nécessaire, attendu que les autres contributions accusaient toutt^s un rendement insuflisant, el (|u'il titait indispensable d'augmenter les receltes de 1 Ktat ; mais il est l'vident que la nécessité d'un impôt ne prou\e pas fju'il soit bon.

Le projet dont nous venons de présenter im résumé, tendait en délinitive à renoncer à un des principes linanciers liroclamés par la Constituante, à savoir : ([ue les contribuables doivent subvenir aux besoins du Trésor proportionnellement à leurs facultés. .\ raison de la gravité de l'innovation projetée, le ministre des Finances avait été sollicité de donner son avis, et le 1'"' février, Clavière avait écrit k la Convention : «< Le citoyen Vi-rnier, député du Jura, propose une contribution graduelle sur les parties du revenu des citoyens qui i-xcèdent le vt'-ritable nécessaire. On ne peut nier qu'elle ne soit conforme aux meilleurs principes sociaux, et si la classe fortunée se dégage des préjugés de l'égoïsm»'. (die s'en plaindra d'autant moins que tout ce qui est nécessaire au rétablissement du crédit lui est nécessaire et avantageux. » L'approbation sans réserve ainsi donnée par le ministre ii la taxation progressive de l'aisance et do la fortune avait encouragée le comitt' des finances à persévérer dans le mèuie ordre d'idées, <'l il s'était rallié, avec certaines modilications, au programme tracé par Vernier.

Aussi, à la séance du 26 mars, celui-ci put-il saisir la Convention, au nom du comité, d'un rapport et d"un projt^t de décriât « sur la contribution mobilière, Timpijt progressif <'t la contri])ution de guerre ». Du rapport nous n'avons ri(^n à dire, attendu qu'il est surtout consacré à démontrer les défauts de la contribution mobilière. Il reprocbe à l'Assemblée Constituante « d'avoir fait résulter l'évaluation de la fortune d'un particulier de la seule présomption du loyer comme si on eût pu ignorer que le montant du loyer était plutôt proportionné au lieu qu'on habite qu'à la fortune du locataire;... comme si les besoins d'un père de famille, des relations d'all'aires plus étendues que lucratives, ne déterminent pas souvent un loyer plus vaste et plus cher que la fortune des contribuables ne le comporte. »

Quant au projet de décret, il traite successivement de la réforme de la contribution mobilière, de l'impôt progressif et de la subvention de guerre.

En ce qui concerne la contribution mobilière, il propose de la transformer en un impôt sur le revenu. Voici comment. Cette contribution, augmentée de io millions et portée à 75 millions au lieu de 60, sera divisée en deux portions égales. La première sera répartie entre les départements, districts et communes à raison d'une livre 10 sous par habitant; la seconde le sera entre toutes les communes de 1,000 âmes, en tenant compte de leur population et en les grevant d'autant plus qu'elles seront plus peuplées : distinction introduite aiin de soulager les campagnes, généralement pauvres, et de mieux atteindre la richesse concentrée dans les bourgs et dans les villes, où résident les rentiers, les industriels et les commerçants. Dans chaque commune on dressera un rôle qui contiendra deux colonnes; la première où seront inscrits, en regard du nom de chaque contribuable, ses revenus autres que ceux provenant des propriétés foncières et des rentes soumises à la retenue du quart ; la seconde, où

DK LA LK(;iSLATl\ i: ET I)K LA CONVENTION .43.'{

liguroront tons les revenus quelconques du même contribuable. Chaque année, au mois de décembre, tous les contribuables devront remettre à la mairie une déclaration écrite de tous leurs revenus : intérêts de leurs capitaux et de leurs rentes, bénéfices de leur commerce, de leur industrie ou de leur profession, montant de leurs salaires, traitements, appointements ou pensions, produit de leurs propriétés foncières, le ti>ut diminué des intérêts dus par eux pour les dettes dont ils sont grevés. Leurs déclarations seront vériliées par des commissaires élus par les municipalités. S'ils refusent ou omettent de déclarer leurs revenus, ils seront taxés d'office par les commissaires, et s'ils font une déclaration fausse ou incomplète, ils seront trappes d'une amende quadruple de la taxe dont auraient été passibles les articles omis ou récelés. Les contribuables qui ne retireront pas de leur travail manuel plus de 303 livres par an, seront exempts; ceux qui gagneront davantage ne seront imposés que sur l'excédent. Les intérêts viagers, traitements, gages ou salaires ainsi que les revenus industriels et commerciaux, ne seront comptés que pour moitié de leur montant. Une réduction d'un cinquième sur la totalité des revenus sera accordée aux contribuables mariés ou veufs, et pour chacun de leurs enfants ils obtiendront une déduction d'un dixième en sus. Le montant du contingent mobilier assigné à la commune sera d'abord imputé sur le total des revenus portés dans la première colomie du rôle, et, en cas d'insuffisance, il sera imputé sur le total des revenus de la seconde colonne.

Ainsi combinée la contribution mobilière, tout en restant impôt de répartition, avait donc pour base non plus les facultés présumées d'après l'imporlance du loyer, mais l'ensemble des revenus réels de chaque contribuable. Le projet du comité des finances, tout comme les projets modernes d'impôt sur le revenu, comportait, on n'aura pas manqué

de le remarquer, la déclaration, et, à son défaut, la taxation d'office, l'exemption jusqu'à un certain chiffre, la déduction des dettes, une modération pour certaines natures de revenus et une atténuation tant au profit des gens mariés qu'à raison, du nombre des enfants. Cette première tentative pour introduire dans notre législation fiscale l'impôt sur le revenu est, à tous ces points de vue, remarquable, et le comité des finances de 1793 peut revendiquer l'honneur, si c'en est un, d'avoir fourni un modèle aux prétendus novateurs qui s'efforcent de doter notre pays de l'impôt en question.

Les revenus passibles de la contribution mobilière devaient être taxés proportionnellement : en règle générale à 5 0/0. Au contraire, en ce qui concerne l'impôt sur la richesse, le comité avait adopté un tarif progressif, par application du décret du 18 mars, qui avait décidé que les richesses, tant foncières que mobilières, seraient assujetties à une taxe graduée. Le comité avait pensé que cet impôt ne devait pas se confondre avec la contribution mobilière, mais, pour la détermination des revenus, il se référait au mode par lui proposé pour l'assiette de cette contribution. Suivant lui, l'impôt progressif devait frapper tous les revenus excédant 1,000 livres par tête, pour les célibataires et les veufs sans enfants ; 2,000 livres pour les personnes mariées, et 1,000 livres en sus pour chacun de leurs enfants. Quanta la progression, elle était faible au début. La première somme de 1,000 livres imposable était en effet taxée à 20 livres, la seconde à 22, la troisième à 24 et ainsi de suite jusqu'à la sixième. A partir de la sixième, la taxe croissait de 5 livres par 1,000 livres, passant successivement à 10, 15, 20, 25, 30, 35 livres et ainsi de suite par millier de livres de revenu .

La conséquence de cette progression était que la taxe absorbait le quart du revenu à 50,000 livres, et la moitié à 100,000 livres. La proportion de moitié formait d'ailleurs le

maximum qui^ l'impOt progressif ne devait pas dépasser'.

On ariivait ainsi à spolier les contribuables. Le mot n'est pas trop lorl. Mais le comité des finances était d'avis de ne pas s'arrêter en si beau chemin. Il proposait, en eflet, que la subvention de {zuerre, décrétée le 9 mars, consistât en un doublement de l'irapût progressif, et qu'à compter de 50,(K)0 livres de revenu la moitié en fût absorbée par le fisc.

Les Conventionnels ne pouvaient assurément pas accuser les membres du comité de s'être montrés timides, ni d'avoir reculé soit devant les diflicultés d'organisation de l'impôt sur le revenu, soit devant les exagérations de l'impôt progressif. Peut-rire même trouvèrent-ils qu'ils allaient trop loin ; ou bien pensèrent-ils que la nouvelle assiette donnée à la contribution mobilière soulèverait une résistance générale que, dans l'état troublé du pays, il valait mieux ne pas affronter; ou encore ne se sentirent-ils pas la liberté d'esprit suffisante pour aborder la discussion d'un projet de loi aussi touffu que celui rapporté par Vernier et se dirent-ils que pour imposer les riches, il était préférable de ne tracer aucune règle et de s'en remettre aux appréciations discrétionnaires des municipalités et des sociétés populaires. Quoi qu'il en soit, ils renvoyèrent à une date indéterminée la

1. L'échelle afliuise par le projet de loi conduisait aux résultats suivants :

ll<!Tonu. Impôt.

10 000 livres 320 livres.