LIVRE I — CHAPITRE IV

ration légale (1). Sans être uniforme partout, le gouvernement municipal était généralement exercé, avec des pouvoirs variés^ par un maire, des aldermen et un conseil commun dont le nombre et les attributions étaient strictement définis. Dans quelques villes, qui dépendaient de prélats ou de barons, l'évêque ou le seigneur laïque exerçait encore sa juridiction seigneuriale. Partout ailleurs, les bourgeois avaient obtenu par leurs chartes le droit de tenir leurs propres cours, avec des juges choisis par eux, et la ville était exempte de la juridiction du sherifî du comté. Au cours du XV® siècle, les principales cités du royaume furent érigées en comtés ayant leurs propres sheriffs et une juridiction spéciale. Ce privilège, qui n'avait été jusqu'alors concédé qu'à trois villes, — Londres, Bristol et York, — comportait une indépendance plus complète de l'intrusion du représentant du roi. A sa place, le maire de la ville était constitué Vèscheator royal, et l'exécution des writs était dévolue aux sheriffs urbains des comtés nouvellement créés.

Cette organisation municipale fut dans la plupart des cas l'œuvre des classes mercantiles. Nous avons expliqué ailleurs comment il s'était formé au xii® siècle, dans un grand nombre de villes, des guildes de mar-

(1) Blackstone donne l'énumération suivante des droits et pouvoirs attachés implicitement et inséparablement, dès sa création, à toute corporation aggregate : i° Le droit de perpétuelle succession (c'est le but même de l'incorporation, et, conséquemment, toute corporation a le pouvoir de perpétuer son existence en remplaçant les vacances qui se produisent parmi ses membres); 2° Le droit d'ester en justice; 3° Le droit d'acheter et de posséder des terres; 4° Le privilège d'avoir un sceau commun (car une corporation étant un corps invisible — nous disons un être moral — ne peut manifester ses intentions par un acte personnel ou un discours oral; elle agit donc et parle seulement par son sceau commun) ; 5° Le droit de faire des règlements ou statuts particuliers qui sont obligatoires pour tous les membres de la corporation, à moins qu'ils ne soient contraires aux lois du royaume. (Commentaries, I, pp. 474-475.)

chands pour réglementer les transactions et administrer certains services communs intéressant soit leurs membres, soit la communauté tout entière. Ces guildes avaient reçu ou acquis successivement des privilèges et des pouvoirs considérables. Mais au xv^ siècle, la Merchant Gild avait à peu pVès disparu, soit qu'elle fût devenue le corps gouvernant et se confondit avec la corporation municipale, soit qu'elle se fût fractionnée en corps de métiers séparés, là où des artisans avaient été admis parmi ses membres.

Ces corps de métiers avaient, dans la plupart des villes, revendiqué leur autonomie, et arraché souvent à l'autorité urbaine une juridiction spéciale sur leurs propres membres. Ce sont eux qui vont désormais exercer une influence quasi souveraine dans le gouvernement municipal et accaparer la plénitude des droits civiques. A Londres, où tous les artisans et marchands étaient forcés d'entrer dans la corporation propre à leur métier, une distinction fut établie entre les grandes et les petites guildes auxquelles on donnait le nom de compagnies. Les plus importantes de ces compagnies conféraient des insignes [liçery) à leurs principaux membres et elles sont encore désignées aujourd'hui sous le nom de Livery Companies. Ces liverymen^ les hommes les plus influents de la corporation, accaparèrent bientôt tous les privilèges et tous les droits municipaux, à l'exclusion des membres moins riches, des simples freemen^ compagnons et apprentis. Le droit de bourgeoisie

— qui pouvait résulter de la naissance ou de l'hérédité, ou pouvait être conféré par faveur ou à prix d'argent

— était généralement acquis par l'apprentissage dans l'une des compagnies. Mais il ne donnait que le droit d'exercer un métier déterminé. Pour jouir de la plénitude des droits civiques, il fallait occuper une maison par bail et avoir obtenu les insignes de sa compagnie.