LIVRE I — CHAPITRE VII

une charge sur le peuple et que c'était un privilège inhérent à leur Chambre, que les bills de cette nature devaient être examinés d'abord par elle », le rejeta et en prépara un autre. Quand celui-ci fut apporté aux Lords, ils inscrivirent une clause que les Communes repoussèrent comme contraire à leurs privilèges, attendu que le peuple ne peut avoir aucune taxe ou charge imposée sur lui, si ce n'est originairement par la Chambre des Communes. Les Lords déclarèrent aussitôt cette prétention contraire aux droits de la Chambre des Pairs, et le bill échoua par le refus de céder des deux partis. En avril 1671, les Lords ayant réduit le montant d'une taxe sur le sucre, l'autre Chambre vota « que dans toutes aides données au roi par les Communes le taux ou la taxe ne pouvaient être altérés par les Lords (1) ».

Et les Communes ont toujours, depuis cette époque, maintenu cette prétention qu'elles considèrent comme l'un de leurs privilèges permanents. Les Lords ne leur ont jamais, cependant, reconnu d'autre droit que celui de voter les premiers les bills de finance. « Mais le bon sens des deux parties et celui d'une nation éclairée qui assiste à leurs disputes et les juge, aussi bien que le désir naturel du gouvernement de prévenir toute altercation qui arrêterait le cours de ses mesures, ont empêché ces petites jalousies de produire les animosités qu'elles semblaient devoir exciter. L'une des Chambres, sans admettre le privilège revendiqué, a généralement pris soin de ne pas créer de prétexte pour l'affirmer énergiquement; et l'autre, dans des occasions peu importantes dans lesquelles il a semblé avoir été enfreint — peut-être sans intention — a communément adopté le parti plus

(1) Dans les conférences avec les Lords, les Communes concédèrent cependant ceci : « Your Lordships hâve a négative on the whole. » (Hat- SELL, Précédents, p. 289.)

modéré de voter un nouveau bill pour le môme effet, après avoir, pour la satisfaction de sa dignité, rejeté le premier (1). »

Les biens et les revenus de l'Église avaient toujours été exemptés des impôts votés par le Parlement, et le clergé avait conservé son privilège de se taxer lui-même. Dans ses^assemblées, appelées Convocations, — et qui n'avaient plus guère d'autre objet depuis qu'Henri VIII, en prenant la suprématie, leur avait défendu de faire de nouveaux canons ecclésiastiques — il accordait généralement un nombre de subsides particuliers égal à celui des subsides laïques votés par les deux Chambres. Quand le Long Parlement eut assumé le gouvernement, il interdit ces « Convocations », et les membres du clergé furent soumis, pour leurs terres et leurs revenus, aux taxes imposées dans les comtés sous forme de contributions mensuelles. Après la Restauration, la hiérarchie et les droits des assemblées ecclésiastiques furent rétablis. Mais le clergé, se souvenant des lourds tributs exigés de lui sous les deux premiers Stuarts, désira être mis sur le même pied que les laïques, comme il l'avait été pendant la Révolution. Il eut été d'ailleurs difficile de revenir à l'ancienne forme de taxation, attendu que les derniers « subsides » votés n'ayant produit que la moitié de la somme à laquelle ils avaient été évalués, on avait dû abandonner définitivement ce mode de perception de l'impôt direct, que l'on avait remplacé par des contributions mensuelles demandées à chaque comté. A la suite d'un arrangement verbal intervenu en 1664 entre le Chancelier et l'archevêque Sheldon, le clergé renonça donc à son privilège de s'imposer lui-même; et, depuis ce temps, il a toujours été taxé au même taux et dans la

(1) Hallam, Constitutional History, p. 441.