LIVRE I — CHAPITRE III

lance, énonce une formule de loi constitutionnelle encore plus précise (1). »

Sous Edouard III, le Parlement continue — chaque fois qu'il est réuni pour A^oter des subsides — à présenter des pétitions contre les abus des droits de douane, de prise, de préemption, contre les tailles arbitraires et les autres exactions des officiers du roi. Ce n'est cependant qu'en 1339 que se manifeste le premier symptôme de ses dispositions à faire du redressement de ses griefs la condition de ses votes. Les lords, en concédant le subside demandé, exprimèrent le vœu de voir abolis les droits additionnels sur les marchandises. Mais les Communes, après avoir produit la liste de leurs griefs, ajournèrent leur vote sous le prétexte qu'elles devaient consulter leurs électeurs sur l'importance de la somme à accorder. L'année suivante, elles font de l'acceptation de leurs demandes la condition formelle d'une aide de 30.000 sacs de laine.. Le roi dut nommer, pour l'examen de leurs pétitions, une commission composée de juges, de prélats et de barons, auxquels furent adjoints douze chevaliers et six bourgeois choisis par les Communes.

Cette commission établit quatre statuts fondés sur les demandes du Parlement. Le second de ces statuts a une importance considérable : il édicté — non seulement que le présent vote de subside ne pourra pas servir de précédent pour d'autres impôts- — mais « qu'aucune charge ni aide ne sera levée désormais, si ce n'est par le commun assentiment des prélats, comtes, barons et des communes du royaume d'Angleterre, et cela en parlement ». Le roi accorda l'abolition de ces tailles illégales qui lui avaient été reprochées dans la sixième année de son règne, et dont il s'était excusé alors en

(1) Stubbs, Constitutional History, II, p. 352

promettant seulement de ne plus les lever à l'avenir « que selon la coutume de ses prédécesseurs ». C'était, cette fois, l'abandon définitif du privilège de « tailler » les terres du domaine, prérogative qu'Edouard I*^'" avait retenue comme n'ayant pas été expressément abolie en 1297, lors de la confirmation des chartes (1).

Les nécessités, de plus en plus urgentes, de la lutte avec la France obligent le roi à recourir fréquemment à son parlement, qui profite de ses demandes pour étendre ses droits et ses attributions. En 1341, chacun des trois ordres pose ses conditions : les lords réclament un statut confirmant leur privilège de ne pouvoir, sous aucun prétexte, être arrêtés, emprisonnés ou bannis, qu'après avoir été jugés en plein parlement et devant leurs pairs; le clergé demande la confirmation des chartes et un serment de les observer, et il revendique le maintien de ses privilèges (notamment de celui de ne pas relever de la juridiction des cours laïques). Les Communes, d'accord avec les lords, réclament la nomination de commissaires chargés de vérifier les comptes de tous les comptables publics (2); elles demandent encore que tous les ministres soient nommés par le roi en parlement; ils devront prêter serment d'observer les lois et résigneront leurs fonctions à chaque nouveau parlement devant lequel ils seront tenus de répondre à toutes les plaintes. L'idée de la responsabilité ministérielle, non plus vis-à-vis du roi seul, mais vis-à-vis de la nation, commence à poindre. 1 outes ces demandes furent accordées et firent l'objet d'un statut que le roi confirma et revêtit de son sceau, mais qu'il annula quelques mois après en le déclarant nul comme fait au préjudice de ses prérogatives.

En 1362 de nouvelles limites sont mises au pouvoir

M) V. Stlbbs, Constit. History, II, pp. 383, 520-521. (2) Rotuli Parliamentarum, II, pp. 128, 130.