LIVRE II — CHAPITRE I

différer l'application. La principale victoire du peuple consista dans l'abandon de ces dangereuses prétentions et leur prohibition par la loi (1). »

Les restrictions apportées par le Parlement au pouvoir royal assurèrent la nation contre les violations de la Constitution, si fréquentes pendant les derniers règnes. Désormais aucun impôt, si minime qu'il fût, ne put être levé, aucune armée ne put être maintenue en temps de paix, sans un vote du Parlement. Et, pardessus tout, pour tout acte émanant de la Couronne, il dut y avoir un conseiller ou des agents responsables, « en sorte que tous les ministres, depuis les plus hauts fonctionnaires de l'État jusqu'au plus humble instrument de gouvernement, se virent exposés à être — à la fois — poursuivis devant les tribunaux par toute personne opprimée, et mis en accusation par le Parlement pour leurs actes illégaux (2) ».

Cette doctrine de la responsabilité des ministres entraîna bientôt cette conséquence qu'ils durent avoir la confiance des Communes. « La Couronne conserva la plupart de ses prérogatives, y compris celle de choisir ses ministres. Mais, en fait, le pouvoir exécutif passa au Parlement dont les sessions fréquentes, rendues obligatoires, assurèrent l'exécution des lois et le contrôle des actes du gouvernement. Ainsi le roi a, par sa prérogative, le commandement de l'armée; mais cette armée ne peut être maintenue qu'en vertu d'une loi, votée annuellement, qui punit la mutinerie et la désertion. Le roi a le droit de déclarer la guerre; mais si la Chambre des Communes lui refuse des fonds, il ne peut la poursuivre une semaine. Le roi peut faire un traité de paix; mais, s'il est déshonorant pour le pays, les ministres qui l'ont signé peuvent être mis

(1) Lord Brougham, The Brilish Constitution, p. 255.

(2) Ibid., p. 277.

en accusation. L'ordre du roi n'est pas une excuse pour un mauvais usage du pouvoir (1). » Et si les ministres choisis par la Couronne agissaient contre les vues ou les volontés du Parlement, ils verraient toutes leurs mesures combattues, toutes leurs promesses accueillies avec défiance; tous leurs efforts pourraient tendre alors au renversement de la Constitution, comme cela eut lieu sous Charles Ier et sous Charles IL Pour éviter le retour d'un semblable danger, on résolut de donner au roi un revenu si limité qu'il serait toujours dans l'obligation d'assembler- son Parlement pour effectuer les dépenses ordinaires de son gouvernement. Guillaume III ressentit vivement les dispositions du bill des Droits qui lai attribua un revenu très inférieur à celui accordé à son prédécesseur. Mais, « par cet arrangement, la Couronne fut rendue dépendante du Parlement pour toujours. Sans même offrir le moindre avis, par un simple symptôme de son intention de lui couper les vivres, toute la politique du roi peut être défaite et ses ministres renvoyés de la salle du Conseil. Il s'ensuit que la Chambre des Communes, a le pouvoir de contrôler très certainement et très efficacement les actes du magistrat suprême » (2). Cependant, si la part personnelle du souverain dans le gouvernement du pays avait été considérablement restreinte par la Révolution, il conservait néanmoins de nombreuses sources d'influence qui contribuèrent à maintenir son ascendant politique. La Couronne n'avait été dépouillée d'aucune de ses anciennes prérogatives, et, comme le dit Erskine May, elle restait — ce qu'elle avait toujours été — la source de tout pouvoir, civil et ecclésiastique, « la fontaine des honneurs »,

(1) Lord John Russell, The English Government and Constitution, p. 128.

(2) Mi., p. 130.