LIVRE III — CHAPITRE I

tutionnelle presque intangible, comme une « finalité ». Ce n'est qu'en 1851, sous la pression de l'opinion publique, que Lord John Russell en proposa pour la première fois la revision. Mais cette tentative, de même que celles qu'il fit en 1854, en 1860, et encore en 1866, échouèrent toutes devant l'indifférence ou le parti pris de la Chambre des Communes. Ce fut même à l'occasion de sa dernière proposition de réforme que son ministère fut renversé par une coalition de conservateurs et de certains membres du parti libéral. Et, revirement piquant et ironique, le gouvernement de Lord Derby qui lui succéda se vit contraint par l'ardeur du sentiment populaire, presque unanime sur cette question, à entreprendre lui-même une réforme que le parti conservateur avait combattue si longtemps. Bien plus, un étrange concours d'événements politiques, et des raisons de tactique, firent que cette réforme fut beaucoup plus démocratique que celle qui avait été proposée par le Gouvernement libéral et qui avait occasionné sa chute. Elle fut néanmoins acceptée par le même Parlement, qui la vota sous les auspices d'un ministère conservateur. Il parait superflu d'analyser ici les dispositions de l'acte de 1867, remplacé dix-sept ans plus tard par l'acte de 1884 qui est encore la loi électorale du Royaume-Uni. Il suffira de dire qu'après une redistribution des sièges, il réduisit de £ 50 à £ 12 la franchise d'occupation dans les comtés, et l'étendit dans les bourgs à tous les occupants de maisons imposées à la taxe des pauvres, ainsi qu'aux locataires d'appartements non meublés d'un loyer minimum de 10 livres. On jugera de l'étendue de la mesure par les chiffres, suivants : le nombre des électeurs se trouva presque doublé et passa de 1.306.848 en 1866 à 2.448.252 en 1868. Il était augmenté de 50 p. 100 dans les comtés,

plus que doublé dans les bourgs d'Angleterre, et triplé dans ceux d'Ecosse (l'Irlande était à peine touchée).

L'acte de réforme de 1884 (1) institua enfin un régime électoral qui équivaut presque au suffrage universel. Il établit une législation uniforme pour les comtés et pour les bourgs, que la loi de 1867 avait traités différemment, en accordant aux derniers une franchise presque illimitée. Voici les principales règles qui déterminent désormais le droit de vote et qui sont applicables à la fois dans les comtés et dans les bourgs. Il existe trois classes ou catégories de franchises : 1° Household franchise; 2° Occupation franchise; 3° Lodger franchise.

1° Household franchise. — ■ Est électeur, en vertu du droit d'habitation, tout homme qui habite depuis un an, en qualité de propriétaire, locataire, employé ou agent, soit une maison entière, soit un logement distinct ne formant qu'une partie d'une maison. Peu importe la valeur de l'habitation; il faut seulement qu'elle soit imposée à la taxe des pauvres, et que tous les termes échus de cet impôt aient été régulièrement acquittés.

2° Occupation franchise. — Est électeur, en vertu du droit d'occupation, tout homme qui occupe depuis un an, en qualité de propriétaire ou de locataire, une propriété quelconque, bâtie ou non bâtie, d'un revenu annuel de 10 livres (il ne s'agit plus ici de l'habitation effective; tout local — cabinet d'affaires, magasin, dépôt, boutique, — ■ tout terrain non bâti, sont compris dans la désignation générale de la loi : any land or tenement). Même obligation d'avoir payé les taxes exigibles.

(1) Représentation of the Peopie Art (6 décembre 1884)