LIVRE III — CHAPITRE III

que des intérêts viagers ou à terme. Aussi l'impôt fut-il établi d'après l'âge, et perçu d'après des tables de mortalité au moment de l'entrée en jouissance de chaque intéressé successif. On avait calculé que ce nouveau droit de succession rapporterait 2 millions de livres en 1856. Mais on n'avait pas tenu compte des lourdes charges, hypothécaires ou autres, qui grevaient la propriété foncière, et' il ne produisait encore que £ 564.000 en 1859.

Nous revenons maintenant au droit de Probate qui perdit son nom en 1881, quand on eut aboli la distinction entre les successions ab intestat et testamentaires, et que les certificats de probate ou les lettres d'administration furent accordés sur la production d'un inventaire contenant le détail et l'estimation des biens. On l'appela alors : Estate Account Duty, et, en même temps qu'on y soumettait certaines donations faites par actes de seulement et qui échappaient encore à l'impôt successoral, on substitua aux droits gradués et différentiels une taxe uniforme de 3 p. 100 sur la valeur nette de ces biens, après déduction des dettes. Cette taxe de 3 p. 100 (qui était abaissée à 2 p. 100 pour les successions de £ 100 à £ 500, et à 2 1/2 pour celles de 500 à 1.000 livres) était très supérieure aux anciens droits qui avaient été, jusqu'en 1880, de 1,80 p. 100 pour les héritages de 10.000 livres, et de 1,35 p. 100 seulement pour ceux de 1 million de livres. Aussi, pour compenser en partie cette aggravation, exonéra-t-on des droits de Legacy et de Succession les héritages qui payaient l'un ou l'autre de ces droits au taux de 1 p. 100, c'est-à-dire les successions en ligne directe (1).

(1) Mais l'augmentation pesa lourdement sur l'époux survivant qui ne payait pas les droits de Legacy et de Succession.

En résumé, au moment de leur refonte en 1894, les taxes successorales se composaient d'un droit de 3 p. 10D perçu sur l'actif net, et auquel venaient s'ajouter, suivant la nature des biens transmis, les Legacy ou Succession Duties dont les taux, restés identiques jusqu'en 1888, étaient de 1, 3, 5, 6 ou 10 p. 100 selon le degré de parenté. A cette dernière date on avait ajouté au Succession Duty qui frappait les immeubles : 1/2 p. .100 pour les successions en ligne directe, et 1 1/2 p. 100 pour les autres, élevant ainsi les taux respectifs à 1 1/2, 4 1/2, 6 1/2, 7 1/2 et 11 1/2 p. 100. Il y avait en outre un Temporary Estate Duty, qui était un droit supplémentaire de 1 p. 100 mis en 1889 sur tous les héritages excédant 10.000 livres.

Ce système extrêmement compliqué (nous ne pouvons détailler ici la grande variété des droits dont la quotité ou le mode de perception changeaient d'après des distinctions minutieuses établies entre les intérêts différents créés sur les héritages) présentait des inégalités et des anomalies choquantes. La propriété foncière, séparée des biens mobiliers, jouissait d'un traitement de faveur : elle ne payait pas de droits de Probate, et le Succession Duty auquel elle était imposée — et qui n'était exigible qu'un an après le décès et pouvait être payé en huit annuités — ■ était calculé, non sur la pleine valeur de la propriété, mais sur le life interest des héritiers, usufruitiers ou légataires. Les biens meubles dont la dévolution après décès s'effectuait en vertu d'actes de SettUmentne supportaient pas leur juste part des droits de succession, et cette faveur encourageait les testateurs à limiter les droits de leurs héritiers quant à la libre disposition de ces biens.

C'est le 16 avril 1894 que Sir William Harcourt présenta à la Chambre des Communes son plan —