LIVRE III — CHAPITRE III
adopté ensuite avec quelques modifications — pour une refonte complète de toute la législation fiscale sur les successions. L'accroissement énorme des dépenses au cours des dernières années (elles avaient augmenté de 24 millions de livres depuis vingt ans et Ton arrivait aux budgets de 100 millions de livres) nécessitait la création de ressources nouvelles et permanentes. On résolut de les demander à l'impôt direct, et, en particulier, aux taxes successorales dont Sir W. Harcourt espérait tirer un revenu supplémentaire annuel de 4 millions de livres. Dans ce but, il proposa de substituer aux anciens droits sur les transmissions après décès, dont les complications et l'injustice étaient universellement reconnues, un système de taxation beaucoup plus simple et général, embrassant la totalité des biens sans distinctions ni exemptions que rien ne justifiait.
Il cor servait la double base des anciennes taxes, à savoir : l'importance de la succession et le degré de parenté. A la place desdroits de Probate (Account Duty) et des additions qui y avaient été faites, il établissait une taxe nouvelle, appelée Estait Duty, frappant la valeur en capital de toute la masse successorale, sans distinction entre les biens . meubles et les immeubles, settled ou ansettled (1). Cette taxe, au lieu d'être uniforme comme autrefois, devait être perçue d'après un tarif progressif. Et l'introduction de ce principe de la
(1) L'un' des principes fondamentaux de l'acte de 1894 est de n'attribuer à la propriété transmise sous condition de substitution (settled) aucun avantage qui ne serait pas concédé à une autre propriété, — ceci afin de prévenir les évasions, si fréquentes autrefois, de la taxe successorale au moyen d'actes de seulement. Et en prenant comme base de la taxe le capital au lieu du revenu, l'impôt atteignit des propriétés qui en étaient exonérées comme ne donnant aucun produit ou seulement un revenu très modique, au moment du décès : par exemple, les rentes foncières {ground rents) et les terrains ou autres biens non affermés qui furent désormais évalués pour leur valeur vénale.
progression dans une partie du système de taxation donnait à la réforme une portée et une importance exceptionnelles. Les droits allaient de 1 p. 100 à 8 p. 100selon le chiffre de la masse successorale; le dernier taux s'appliquait aux fortunes de 1 million de livres. On comprend donc l'intérêt qu'il y avait, au lieu d'effectuer les perceptions, comme on le faisait anciennement, sur des parts fractionnées ou isolées de l'héritage, à former une seule masse de l'ensemble des biens du de cujus, et à y comprendre la propriété settled' qui en grossissait l'importance. Cette agrégation était un élément vital du nouvel Estate Duty; en effet, une somme relativement insignifiante de 1.000 livres ajoutée à un héritage de £ 1.000.000 pouvait augmenter de 5.000 livres le montant de l'impôt successoral. Voici d'ailleurs ce tarif progressif qui est resté en vigueur jusqu'au célèbre budget de M. Lloyd George qui en a aggravé les taux :
