VALEUR IMPOSABLE

Tauxdudroit.

fi va o/

au delà de 1.000.000

(1) Les successions

au-dessou

s de 100 l. étaient exemptes. Pour

celles dont l'actif bi

ut ne déf

assait pas 300 /. il n'était perçu

qu'un droit fixe de 3

0 s., et ce

les de 300 à 500 /. ne paya:ent que

50 shillings.

Un droit additionnel de 1 p. 100, appelé Seulement Estate Duty, fut en outre imposé sur la valeur en capital de tous les biens passant après décès, en vertu