LIVRE III — CHAPITRE III

de dispositions testamentaires ou autres, à une personne •qui, n'en ayant que l'usufruit, ne pouvait en disposer absolument. Cette taxe additionnelle, exigible une seule fois, devait compenser l'abandon que faisait l'État des droits qu'il percevait autrefois, lors de chaque nouvelle dévolution des biens settled, sur les intérêts viagers des usufruitiers successifs; elle fut mise à la charge de l'héritier entrant le premier en jouissance, mais il fut autorisé à en prélever le montant sur le capital dont il n'avait que l'usufruit (1).

En résumé, lors de chaque transmission après décès, l'État commence d'abord, comme on vient de le voir, par prendre sa part sur l'ensemble des biens laissés par le de cujus, et ensuite les intéressés prennent ce qui reste suivant leurs droits respectifs.

Les dispositior.s de l'acte de 1894, relatives à l'assiette et à la perception de YEstale Duty, sont trop multiples et d'un caractère trop technique pour que nous puissions les rapporter ici. Mentionnons seulement qu'il fut étendu aux biens situés dans les colonies ou à l'étranger, et que le montant des droits put être payé, moyennant intérêt de 3 p. 100, en huit annuités (ou 16 termes semestriels) dont la première commençait dquze mois après le décès.

Cet acte réalisa encore une innovation importante en plaçant sur le même pied d'égalité les droits de Legacy et de Succession. En fait, et bien qu'on les ait maintenus séparés «.nominalement pour des raisons de convenance administrative, ils ne formèrent plus qu'un seul impôt identique quant à son incidence et à son taux. On supprima l'avantage dont jouissait l'héritier de biens immeubles de ne payer le droit de

(1) L'époux survivant, mari ou femme, en fut exempté lorsqu'il était le seul usufruitier.

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Succession que sur son life interest, même lorsqu'il en obtenait la pleine propriété immédiate. Il dut désormais payer le Succession Duty sur la valeur en capital de son héritage, comme le faisait déjà l'héritier de biens meubles pour le Legacy Duty. L'abolition des taxes additionnelles de 1/2 et del 1/2 p. 100 imposées en 1888 acheva l'assimilation de ces deux droits, qui depuis lors ont toujours été perçus aux mêmes taux d'après le tarif suivant :

1 % en ligne directe.

3 % pour les frères et sœurs, ou les descendants de frères et sœurs.

5 % pour les oncles, tantes et cousins-germains.

6 % pour les autres collatéraux éloignés. 10 % pour les étrangers.

Ajoutons que les droits au taux de 1 p. 100 ne sont pas exigés pour les successions qui ont payé YEstate Duty.

Les résultats fiscaux de cette importante réforme justifièrent, comme nous l'avons déjà dit, toutes les espérances de ceux qui l'avaient conçue. La progression des valeurs successorales atteintes par l'impôt s'accentua considérablement. Pour l'année 1902, le capital net (1) des valeurs ayant payé YEstate Duty (celles payant le L.egacy ou le Succession Duty y sont presque toutes incluses) a été de £ 270.473.000, et ce chiffre se décompose comme suit :

Biens immeubles £ 69.860.000

— . meubles 200.613.000

Or, pour l'année (1893) qui précéda la réforme, le Succession Duty, qui seul frappait alors les immeubles,

(1) Après déduction des successions exemptes et de celles des insolvables.