LIVRE II — CHAPITRE III m

diplômes universitaires: les lettres de nomination ou d'admission aux professions de médecins, avocats, notaires et autres officiers ou auxiliaires de justice. Dans la deuxième classe figurent les contrats et certificats dont le dépôt et l'enregistrement devaient se faire dans les cours de justice. Les troisième et quatrième classes comprennent une grande variété d'actes de procédure. La cinquième impose au timbre de 6 d., parmi d'autres écrits, les contrats d'apprentissage, baux, chartes-parties, passeports, obligations, décharges et autres contrats portant obligation. Enfin le timbre de 1 d. (6e classe) est exigé pour toutes les expéditions ou copies de plaidoiries, dépositions, testaments, etc.

Par une clause spéciale de cet acte de 1694, les lettres de change et les billets à ordre furent expressément exemptés de l'impôt du timbre.

Cet impôt fut, on le voit, fixé à l'origine uniquement d'après la nature de l'acte, et n'était pas gradué proportionnellement à la somme à exprimer sur le papier, pour lequel aucune dimension n'était prescrite. Il n'était même pas obligatoire de se servir du papier du Gouvernement. Mais le droit était perçu sur chaque feuille employée, et, pour prévenir les abréviations ou autres procédés de nature à réduire la longueur des actes et diminuer le nombre des feuilles imposables, il fut prescrit que tous ces actes devraient être rédigés, écrits ou grossoyés dans les formes et manières en usage jusqu'alors.

Comme sanction de ces dispositions, toute validité fut refusée à l'acte ou au contrat rédigé sur du papier non régulièrement timbré: pour pouvoir en faire usage, le porteur ou bénéficiaire devait le présenter au bureau du timbre pour y être revêtu de l'empreinte exigée par la loi, et payer une amende de 5 livres. En outre, de lourdes pénalités atteignaient l'homme de loi

ou le clerc qui délivrait sur papier libre une expédition d'un acte soumis au timbre.

Ces premiers droits de timbre, imposés d'abord comme taxe de guerre pour quatre années, furent ensuite continués pour des périodes variées, et, finalement, rendus perpétuels au début du règne de Georges Ier. Pendant tout le cours du xvnr9 siècle, on y apporta de nombreuses modifications ou additions dont nous ne noterons ici que les principales.

En 1714, les transferts d'actions ou de parts d'intérêt dans les sociétés, compagnies ou corporations furent soumis à un droit de timbre spécial : ce fut le commencement dss taxes sur les transmissions d? propriété. Le même acte de 1704 imposa un droit de 6 d. sur toute feuille de papier employée à la rédaction d'une convention, d'un bail, d'une obligation, ou d'un acte (deed) « non taxé spécialement d'une autre manière ». Ce droit, qui atteignait tout écrit non autrement spécifié dans les lois sur le timbre, fut appelé le deed duty, et il devait se montrer extraordinairement productif : élevé considérablement à diverses reprises, il avait été porté en 1815 à 1 Z. 15 s. pour la première feuille, et à 1 /. 5 s. pour chacune des autres feuilles d'un même acte.

En 1732, North mit un droit de timbre sur les lettres de change et les billets à ordre, exempts jusqu'ici. Tous les effets de commerce créés dans le royaume et payables autrement qu'à vue durent être revêtus d'un timbre de 3 d. quand ils étaient de 50 /. ou audessous, et d'un timbre de 6 d. quand leur moulant dépassait 50 livres. L'an d'après, ces droits furent doublés pour tous les effets (à l'exception de ceux de 10 /.), et on y soumit les effets à vue aussi bien que ceux venant de l'étranger. La même année (1783) on imposa un droit de timbre, non plus fixe, mais propor-