LIVRE II — CHAPITRE III

tionnel, sur tous les reçus ou quittances de sommes de 2 livres et au-dessus. Ce droit — duquel on attendait un produit de £ 250.000 — fut mis à la charge du créancier et fixé à 2 d. pour les quittances de 2 /. à 20 /., et à 4 d., pour celles de 20 l. et au-dessus. Et pour qu'on ne pût se soustraire à cette taxe particulièrement odieuse à tous les marchands et détaillants, on frappa de nullité toutes décharges non timbrées, lesquelles ne furent plus admises comme preuves de libération devant un tribunal ou* une cour.

Avant d'exposer les plus importantes modifications apportées aux droits de timbre durant la grande guerre avec la France, il peut être intéressant de connaître les produits obtenus de cette source à diverses dates, depuis leur établissement. En 1714, leur rendemenl était de £ 117.000. Il s'éleva à £ 160.000 en 1727; à £ 290.000 en 1760; à £ 366.000 en 1770; à £ 442.000 en 1778 (1). Avec les additions faites pendant la guerre, le produit des droits de timbre monta en 1815 à £ 2.811.393; cette somme se décomposait comme suit :

Timbre des effets de commerce £ 909.209

Timbre des reçus ou quittances 210.290

Timbre de tous les auties actes ou documents. . . . 1.691.894

Total . . . £ 2.811.393

En dehors des énormes surcharges mises de 1793 à 1815 sur les droits de timbre, comme sur les autres taxi s, le grand changement apporté pendant cette période fut l'application de droits proportionnels à la plupart des actes qui, jusqu'alors, n'avaient été soumis qu'à des droits fixes réglés à raison du nombre de

(1) Ces diverses sommes comprennent le montant de plusieurs autres taxes centralisées par l'administration des Stamps; mais leur produit, peu important d'ailleurs pendant cette période, n'a pu être déterminé exactement.

feuilles ou de mots qu'ils contenaient. On a vu déjà qu'une dérogation à cette règle avait été faite en 1782 et 1783, lors de la création du timbre des effets de commerce et de celui des quittances. C'est en 1797 que Pitt, fervent disciple d'Adam Smith, obtint l'assentiment du Parlement pour l'établissement d'un impôt ad valorem sur les actes (bonds) emportant obligation d^ sommes d'argent; l'échelle des droits fut graduée, de 10s. pour les obligations n'excédant pas 100 L, à 5 /. pour celles de 5.000 livres et au-dessus. Mais sa proposition pour taxer de la même manière les actes de transmissions de propriété fut rejetée. En 1805 il réussit à faire admettre des droits proportionnels sur les contrats (l'hypothèques et sur les transferts d'actions ou de parts (stock) dans toutes les sociétés ou compagnies, à l'exception des transferts de fonds publics ou 'de titres de la Banque, de la Compagnie de la Mer du Sud et de la Compagnie des Indes. Il n'insista pas alors pour appliquer le même traitement aux actes contenant transfert d'autres valeurs; et ce n'est qu'après sa mort que Perceval put faire introduire (en 1808), dans une loi de « consolidation » des droits de timbre, les dispositions rejetées en 1797 et en 1804 à l'égard des actes de donations entre vifs, d'acquisition, de vente ou d'échange, de biens meubles ou immeubles : l'échelle graduée adoptée pour ces transactions allait de 15 s. pour les achats d'une valeur inférieure à 50 livres, jusqu'à 500 livres pour les achats d'un montant de 50.000 livres, et au-dessus. Les nominations aux emplois, aux dignités, ou à des bénéfices, etc., ainsi que les copies ou expéditions des mêmes actes furent également soumis par cette loi à des droits proportionnels.

Enfin, en 1815 - - un mois avant Waterloo — le Chancelier de l'Échiquier Vansittart fit voter une loi générale sur le timbre (General Stamp Açt), qui élevait

considérablement tous les droits et étendait les limites du tarif progressif sur les transmissions de propriété", les obligations, les hypothèques, et sur les quittances ou reçus. Pour les baux, les droits durent être perçus désormais d'après le chiffre du loyer ou du fermage: et pour les effets de commerce ils furent également réglés progressivement, eu égard à l'éloignement de l'échéance et à leur montant.

Ces dispositions achevèrent de transformer le caractère originaire de l'impôt du timbre. Au lieu d'un droit sur le papier employé à certains actes, différentiel seulement d'après la nature de ces actes, il devint une taxe proportionnelle sur toutes les transactions emportant obligation, Libération, ou transfert de propriété ou d'usufruit de meubles et d'immeubles. Les actes de procédure judiciaire furent à peu près les seuls restant soumis à des droits fixes, lesquels, d'ailleurs — bien que rapportant alors £ 275.000 - - furent supprimés en 1825, comme formant une taxe sur la justice, et oppressifs pour le plaideur qui réclamait le redressement de torts.

Sous la forme de droits proportionnels ou progressifs, l'impôt du timbre donna des produits toujours croissants : son rendement dépassait 4 millions de livres en 1833, et ce chiffre ne comprend pas les droits, perçus également au moyen de timbres, sur les legs et successions de valeurs mobilières dont nous parlons plus loin. Cet impôt sur les actes procure donc au fisc anglais un revenu considérable; la perception s'en fait à peu de frais, avec un personnel peu nombreux, sans examen ni discussion préalables; et tout risque sérieux de fraude ou d'évasion a été prévenu par cette simple disposition qu'aucun acte, quelle qu'en soit la nature, ne peut être produit en justice, ni être valable devant les tribunaux, s'il n'a été revêtu

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de timbres d'un prix reconnu suffisant par la lof- Mais, à côté de ces avantages, très réels au point de vue fiscal, il faut signaler une de ces anomalies si fréquentes dans la législation de nos voisins : la formalité de l'enregistrement des actes civils et des contrats hypo thécaires n'existe pas en Angleterre. Les acquéreurs, vendeurs, emprunteurs ou créanciers n'y jouissent pas des garanties que les contractants obtiennent dans la plupart des autres pays d'un enregistrement sur des registres publics, . ayant pour objet de conserver la teneur des transactions, de leur donner, avec une date certaine, un caractère d'authenticité incontestable, et d'en' assurer la preuve facile en cas de perte ou de destruction des actes originaux. Ces garanties existent en Irlande et en Ecosse où les actes et les inscriptions hypothécaires doivent être enregistrés. Aussi les prêts sur hypothèques y sont-ils recherchés en raison de la sécurité qu'ils offrent aux bailleurs de fonds, tandis qu'en Angleterre ces prêts ne s'obtiennent le plus souvent que par la vente à réméré, ou encore sur le dépôt dans une cour de justice des titres de propriété, parce que le prêteur n'est jamais certain de son rang d'inscription. Les inconvénients d'une pareille lacune dans la législation, reconnus depuis longtemps, furent encore signalés dans un rapport fait en avril 1833 par une Commission royale (1). Mais les deux bills présentés en 1833 et en 1834 pour créer des bureaux où seraient enregistrés les actes et contrats de toute nature affectant les biens immeubles en Angleterre et dans le pays de Galles furent repoussés par le Parlement : la mesure convenait peu aux grands propriétaires qui redoutaient de voir mettre au jour les charges ou engagements dont leurs domaines pouvaient être grevés.

(1) Report on law oj real Property, 25 avril 1833.