LIVRE II — CHAPITRE III

aurait grevé ses immeubles, ainsi que les legs destinés à être payés avec le produit de biens immobiliers dont il aurait prescrit la vente. Enfin, en 1815, les successions ou legs dévolus aux ascendants furent frappés du droit de 1 p. 100 que payaient déjà les enfants et petitsenfants. La veuve resta seule exemptée. En même temps, les taux pour les autres degrés de parenté, qui étaient de 2 %, 4 et 5 p. 100, furent élevés à 3, 5 et 6 p. 100; les collatéraux éloignés et les étrangers continuèrent à payer 10 p. 100.

Le second droit, le droit de probate, ne tient aucun compte des degrés de parenté : c'est une taxe ad valorem sur le montant brut des successions mobilières; et, par sa nature et par son origine, elle ne diffère pas des autres droits de timbre dont elle a suivi le développement. Établie comme ceux-ci en 1699, elle consistait alors en un simple droit fixe de 5 shillings sur les actes (certificats de probate ou lettres d'administration) concernant les successions d'un montant supérieur à 20 livres. Plus tard — comme la plupart des autres droits de timbre — le droit de probate fut transformé par North et Pitt en une taxe proportionnelle. Mais, avant d'indiquer les transformations subies par cet impôt depuis son établissement, il convient d'expliquer la nature des formalités et des actes auxquels donne lieu l'ouverture d'une succession.

En France, tout testament doit, on le sait, être présenté au Président du tribunal qui le fait ouvrir, en constate l'état, et en ordonne le dépôt entre les mains d'un notaire. Procès-verbal de l'ouverture est dressé par le greffier qui établit en même temps une expédition du testament. On trouve en Angleterre une formalité à peu près similaire. Seulement, jusqu'en 1858, la juridiction en matière de successions mobilières appartenait aux Cours ecclésiastiques, devant lesquelles tout

testament devait être produit et vérifié avant que les héritiers ou exécuteurs pussent entrer en possession des biens meubles dont le testateur avait disposé. Le testament reste déposé à la Cour, mais il est délivré un certificat constatant qu'il a été « prouvé », — (probatum est), — d'où son nom de Probâte donné également au droit qui fut mis sur cet acte. En cas de succession ab intestat, la présomption légale étant que les biens passent au parent le plus proche et à la veuve, il est nécessaire de s'adresser à la même Cour pour faire nommer un administrateur ou curateur chargé de payer les dettes et de répartir l'actif entre les héritiers légitimes. L'acte portant nomination de cet administrateur est appelé « lettres d'administration ». En Ecosse, où il n'existait pas de Cours ecclésiastiques, la juridiction appartenait à des commissaires (Commissary Courts) auxquels il était interdit d'accorder l'administration d'une succession sans la production d'un inventaire des biens dévolus, inventaire sur lequel furent perçus, à partir de 1808, des droits égaux à ceux imposés en Angleterre sur les certificats de probate et les lettres d'administration.

Nous avons dû nous arrêter un peu pour donner ces explications destinées à faire connaître l'origine et la nature de ce deuxième rameau des droits de succession, qui seront si étrangement multipliés et compliqués par les mesures législatives .adoptées de 1853 à 1894. Nous reprenons maintenant l'historique du droit de probate.

En 1780, North substitua au droit fixe en vigueur depuis 1694 des droits proportionnels fixés d'après l'échelle suivante : 10 sh. pour les successions au-dessus d > £ 20 et au-dessous de £ 100; 1 /. 10 s. pour celles de £ 100 à £ 299; 21. 10 s. pour les successions de £ 300 et au-dessus. L'échelle, on le voit, s'arrêtait à £ 300;