DE L^IMPOT SUE LE REVENU

Oetobrt II49.

La situation de nos finances est critique. En vain TAssemblée constituante a t-elle fait les plus grands efforts pour libérer le trésor des engagements que lui avait légués la monarchie et pour combler les vides encore béants que la révolution de février avait ouverts ; en vain a-t-elle chargé de 62 millions et demi de rentes 5 pour 100 ie livre de la dette publique ; en vain a-t-elle opéré, sur les dépenses de TÉtat des retranchements dont quelques-uns étaient imprudents ou moralement impossibles ; nous sommes encore bien loin de cet équilibre tant souliaité et tant promis, que tous les gouvernements montrent au pays en perspective. Pour le passé

BB l'impôt

comme pour le présent, le déficit nous menace toujours.

Dans l'exposé qui précède le budget de 1850, M. le ministre des finances déclare que le découvert de 1849 ne sera pas inférieur à 184 millions, et que la somme des découverts, au 1 janvier 1850, atteindra le chiffre énorme de ââO millions. Quant aux résultats probables de Tannée qui va bientôt commencer, M. Passy annonce, au premier aperçu, pour le cas où Ton suivrait les errements habituels, une dilTérenoe de 320 millions entre les recettes et les dépenses. Le découvert, à ce compte, dès le 31 décembre 1850, s'élèverait à 870 millions. On toucherait encore une fois, après une liquidation chèrement payée, à ce dédcit d' un milliard que les financiers du gouvernement improvisé le 24 février, pour détourner le reproche de leurs actes ou de leurs idées, accusaient la monarchie, d'avoir accumulé sur nos tètes.

On pourra trouver que l'exposé du budget charge un peu, et très-évidemment sans nécessité, un tableau qui était déjà bien assez sombre. 11 est permis en effet de croire que le découvert final de 1849 ne montera pas à 184 millions. Toutes les fois que le J^ravaii renaît dans les ateliers et que le commerce reprend quelipie activité^ les impôts de consommation reçoivent leur part de ce mouvement ascendant, si passager qu'il soit, de la.pro^ duetion et de la richesse. Le produit des taxes indirectes excédera donc, il faut Tespérer, les évaluations de M. le ministre des finances, tant pour Tannée 1850 que pour l'année 1849.

Admettons, cependant, pour raisonner d'après les ménies hases, des hypothèses qui se rapprochent, à tout prendre, de. la réalité. Faisons^ pomme Mi Passy lui-

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même, deux-parto du découyeri^ le passé qui eit Qon-

sommé ou qui va rêire, et cet avenir iiàinédiat sur lequel peuvent exercer les combinaisons financières. Abs 550 milUoDs qui représentent, suivanilui, le défieit • antérieur au 1" janvier 1850, M. le ministredcs finances laisse 350 miUious à la charge de la dette Uotiaote ; le nste, il propose de le demander à Femprouty en négo> ciaot jusqu'à concurrence de cette somme des rentes 5 pour 100. Une dette iloiUnte de 4 à 500 ndUlions, dont la plus grande partie représente des fonds à peu près iauQûJbiliâéSi n'auraitassurémeutriend'exagérépour la France ; mais on peut admettre un emprunt qui la réduirait à 350 millions, surtout quand on songe qu'elle ne tardera pas à s'augmenter des dépenses qu'exigeront encore pendant quelque temps les travaux extraordinaires, au chiDre d'environ 100 millions par année.

Reste à combler la difiérence considérable que semble présenter, avec un caractère de permanence pour Tavenir, l'évaluation des recettes comparée à l'évaluation des dépenses. M. le ministre des finances propose de recourir aux moyens suivants :

<K l"" A la création d'impôts destinés à assurer au trésor les compléments de ressources dont il amaintenant besoin ;

• « A la mise en recette comme en dépense des fMids

de l'amortissement, en les limitant aux seules dotations par l'accumulation des rentes rachetées ou provenant de la colisoUdation des réserves annaelles ;

<( 3^ A la constitution de moyens de services spéciaux, Sj^plicables uniquement aux dépenses des travaux ex<traordinaires, n

m L'mPOT

Sans douiCi la situation de nos finances est telle que

Tapplication d'un seul remède, si héroïque qu'il fût, ne les sauverait pas du naufrage. 11 y faut lemploi éner- • gique et simultané de toutes les ressources de Féoonomie, du crédit et de Timpôt. M. le ministre des finances paraissant vouloir mettre un intervalle de deux mois entre la publicité donnée à son exposé et la publication du budget de 1850, on peut diflicilement juger de la sévérité avec laquelle ont été réglées les dépenses; mais je suis disposé à croire, pour mon coiiipte, que, sous la pression des circonstanceS| tout ce que l'on devait faire a été fait.

Quant au nouveau mode d'emprunt à terme que propose M. Passy, je ne puis m^empécher de trouver la conception très-malbeureuse. Si M. le ministre des finances venait résolûment nous conseiller de changer la forme de notre dette flottante et de convertir les bons du trésor en bons de Téchiquier, il y aurait encore à examiner si ce qui est possible en Angleterre Test également en France ; mais créer une seconde dette flottante à côté de la première, émettre à la fois des bons remboursables à des échéances déterminées et des obligations que Ton rachèterait annuellement au moyen d*un amortissement de 2 pour 100, c'est s'exposer à voir Tune ou Fautre de ces combinaisons dédaignée par les capitalistes, l'une ou l'autre de ces sources frappée sur l'heure de sécheresse et de stérilité. Le ministre lui-même admet que a les obligations nouvelles, à leur origine, n'entreront qu'avec peine dans la circulation. » Quelle peut être dès lors la valeur de ce système, quand il s'agit de mettre un terme à des embarras pressants? Pour

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aligner sur le papier des théories demi le résultai est in* certain ou éloigné, il faut a^oir le temps d^attendre.

Toutes choses reslmt ce qu'elles <ont, l'exposé du ministre évalue les dépenses de 18â0 à 1,591 millions, et les recettes à 1,271 millions. Les changements indiqués par le ministre, changements qui consisteraient à réduire les dépenses de 182 millions, et à augmenter les recettes de 144 millions, ramèneraient à un équilibre apparent notre situation financière : les dépenses, en efiTet, sont évaluées à 1 ,408 raillions, et les recettes à 1,415; une marge de 7 millions est laissée aux crédits supplémentaires que comporte le chapitre de Timprévu.

La diminution des dépenses s'opère, dans ce plan, avec une facilité qui pourra faire supposer qu'elle n'est que nominale. En effet, M. le ministre des finances annule les rentes converties qui représentaient un total d'environ 70 millions, ce qui n'a d'autre résultat que de simplifier les écritures et de faire disparaître du kidget une pure fiction; mais les dépenses réelles n'en sont nullement réduites, attendu que ces réserves de ïar mortissement ne servaient plus à l'extinction de la dette. On régularise ainsi, on élague les branches parasites de la comptabilité budgétaire ; c'est une simplification dans les comptes ; ce n'est pas une économie.

J'en dirai autant des 103 millions qui représentent la dépense annuelle des travaux extraordinaires. On les fait passer d'un budget à un autre ; on donne un autre nom à cette allocation, qui n'en reste pas moins nécessaire tant que les compagnies ne sont pas appelées à y concourir avec l!Etat ; on ne parvient ni à la supprimer ni à la restreindre.

L'aedroissinnent des recettes est, à qQdques égards» plus réel. M. Passy ajoute d'abord aux ressources de rÉtai les 65 miUioos composant la dotation de Tamortissement, dont il suspend ainsi Inaction jusqu'à nou¥el ordre. Cette mesure paraît rationnelle, et elle était inévitable. On amortit sérieusement la dette publique , quand on applique à cet amortissement Texcédant du revenu sur les dépenses ; mais éteindre un emprunt pendant que Ton en contracte un autre, ou, pour mieux dire, emprunter pour amortir, c'est faire une opération que la science condamne et qu'aucun résultat ne justifie.

M. le ministre des finances complète ces ressources supplémentaires par rétablissement de nouveaux impôts, dont il estime le produit annuel à 79 millions. Dans le nombre figure un impôt sur le revenu, nouveauté qui semblait avoir déjà vieilli, théorie dont TAssemblée constituante elle-même n'avait pas encouragé Tapplication; et que Ton ne s'attendait pas à voir remettre en honneur devant l'Assemblée législative. Aux termes du projet, Fimpôt sur le revenu serait une taxe de quotité pour les communes et de répartition pour les contribuables, qui devrait rendre 60 millicms à l'Étal, et qui demanderait ainsi à chaque contribuable, suivant les calculs du ministre, à peu près 1 pour 100 de sou revenu réel.

Ce qui frappe d'abord l'esprit en examinant le projet de M. le ministre des finances, c'est l'incroyable disproportion des moyens avec le but. M. Passy va puiser le revenu à des sources absolument nouvelles ; il change le principe et l'assiette de l'impôt, bouleverse de fond en comble notre système financier, jette l'alarme et l'effroi parmi les contribuables, lait tressaillir d'aise, comme à

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l'aspect (Tune chance inespérée^ les niveleurs du sodafisme, et tout cela pour obtenir 60 imUions 1

Je comprends sir Robert Peel rétablissant Tiumum las en pleine paix, parce que Ton avait essayé vainement^ awit lui, de toutes les antres eombinaisom pour ramener l'équilibre entre les revenus et les dépenses; parce que les produits de cet impôt devaient excéder ô millioos sterling et permettre de supprimer on d^adoucir des taxes qui foulaient le peuple; eniin^ parce que, Timpôt indirect étant à peu près Tunique source du revemi dans la Grande-Bretagne, il y avait lieu d'atteindre d'une manière directe des classes opulentes qui contribuaient trop faiblement aux charges de l'Etat.

Je m'explique le projet de M. Goudchaux, car il procédait d'une doctrine plus générale, de celle qui Toulait que le gouTemement nouveau eût, en matière d'économie politique, des systèmes à lui, et qui se proposait de créer, au rebours de toutes les idées reçues, « des finances républicaines. » Ce projet était le premier anneau de la chaîne, le premier essai d'une théorie qui tendait à remplacer tous les impôts indirects par des taxes directement assises sur les fortunes. En grevant d'une contribution spéciale les revenus mobiliers, on se promettait de «'ramener les capitaux vers l'agriculture, » et même, à un point de vue plus élevé, d'introduire, pour parler la langue de l'époque, la justice distribulive dans notre régime financier. Il y avait là d'étranges illusions, mais qui procédaient du moins, on doit l'avouer, d'une sorte de logique.

M. le ministre des finances ne se place ni dans la situation de sir RobertPeel,niaupointdevuede M. Goud-

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chaux. U impose un saorifice aux contribuaUes^ sans

avoir l'excuse des bénéfices qui doivent en revenir à l'État ; il introduit une machine de guerre dans Tédifice financier sans être décidé ni à la dentmction ni même à la réforme. Le mobile de sa conduite ne peut raisonna- Uement se déduire ni des principes ni des résultats. Si l'impôt sur le revenu devait rapporter les 320 millions qui forment, dans le budget primitif de M. Passy, la différence entre les dépenses et les recettes, s'il était destiné à combler le déficit et à nous rendre ainsi la liberté de notre action en Europe, il n'y aurait pas à balancer : nous braverions tous les inconvénients et les dangers inhérents à cette nature de taxes; la raison suprême, le salut du peuplCi en ferait une loi. Mais pour 50 millions, et ^tvant d'avoir tenté d'autres moyens, s'exposer à semer en France la guerre sociale, c'est aclieter à trop haut prix, en vérité, de trop médiocres bienfaits.

La nécessité ne marque donc pas Timpôt sur le revenu de son signe. Nous restons libres de l'examiner en luimême et pour ce qu'il vaut, dans son principe aussi bien que dans ses conséquences.

L'impôt sur le revçnu convient à l'enfance des sociétés. C'est la première forme des taxes. L'impôt se paie alors en nature : l'Etal, en récompense de la protection qu'il donne à la société, et pour subvenir aux frais de cette tutelle dans la paix comme dans la guerre, prélève une part des produits. On lui attribue la dime des fruits du sol, car le sol est à peu près la seule propriété, et l'agriculture la seule industrie de 1 homme. Il y a là une forme simple de taxes en rap|)ort avec un état social où les relations et les intérêts ont gardé leur simplicité

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primitiTe, qui ne connaît pas le travail manufactarier, qui a peu de commerce, et où la richesse est encore à

nailre. Cet impôt est partout contemporain du pouvoir absolu, que le pouvoir appartienne à un prince ou à un prêtre ; il subsiste tant que la sociélé conserve dans son gouvernement quelque chose de rudimcMitaire et de pa* triarcal. La dtme, ainsi que Turgot le fait remarquer, peut s'établir alors plus aisément qu'aucune autre taxe; comme cette contribution est levée au moment de la ré* coite et dans la proportion des fruits, le contribuable a toujours de quoi payer, il paye sur-le-chaïup, sans frais pour lui et sans déchet pour TÉtat. Sur dix gerbes que son champ lui a données, le fisc en prend une, et tout est dit jusqu'à la moisson prochaine.

Amesnre que la civilisation faitdesprogrès,que les peuples s'enrichissent, que les gouvernements perdent leur caractère municipal et paternel pour s'élever à la hauteur des combinaisons politiques, la dime tend à disparaître.

Dès que le propriétaire foncier cesse de cultiver luimême ou de faire cultiver par des serfs attachés à la glèbe, et que la terre exploitée par le fermier produit une rente à son possesseur, alors nait et se développe un ordre de choses nouveau. Comment partager avec TÉtat dans une proportion quelconque, mais déterminée et exacte, des produits que Ton ne récoke plus en nature ? LMndustrie et le commerce, quand ils viennent à prendre Tessor, sont un autre obstacle à rétablissement ou an maintien de la dime ; comment lèverait-on sur les fruits du travail industriel la part de TEtat on de Tl .<.^lise, quand la récolte ne commence qu'à l'instant où les produits de toute cette activité se convertissent en argent? 11