mh^imoT

pori aux direrses: catégories de coairibiiAbles qui soot appélëes à en supporter la .chargé.

Dans cette somme de 1,331 millions, les impôts payes par les propriétaireB^ par les capitalistes et par les chefs

d'industrie, tels que la contribution foncière, lu contribution personnelle et mobilière, celle des portes et fenêtres, les patentes, les droits de timbre et d'énregistre» ment, représentent un total de 694,073,695 francs, soit 62 pour 100 du budget.

Les taxes supportées principalement par les classes laborieuses, parce qu'elles sont en plus grand nombre, comme les droits établis sur les boissons et sur les sels, ainsi que le dixième prélevé par le trésor sur le produit desoctrois communaux, comptent pour 182,226,138 fr. soit enTiron 13 et demi pour 100.

Les taxes indirectes, qui pèsent plus particulièrement sur la classe moyenne, mais qui retombent aussi, quoique plus faiblement, sur les ouvriers et sur les laboureurs, et que, pour cette raison, j'appellerai mixtes, tels que les droits de douanes, la taxe des sucres et celle des lettres, le dixième du produit des places dans les voitures publiques, donnent 247,344,878 francs, soit 18 et demi pour 100.

Les taxes et monopoles de luxe, qui vont droit aux consommations du riche, le monopole des tabacs et celui des poudres à feu, produisent 124,693,917 francs, soit un peu plus de 9 pour 100.

Enfin l'État retire de la Tente des boia, des droits de pêche, des produits des domaines et autres sources que j'appellerai neutres, une somme de 77,732,397 francs, soit environ 6 pour 100.

MJB U KBVIBtr.

Voilà donc en résultat et aa Yrai quelles étaient, aiaot

la révolution de février 1848, ces inégalités de Timpot dont on a tait tant de bruit. Deux taies de oonsomma» tion, celle des boissons et celle des sels, pesaient sur les classes qui vivent du travail de leurs bras dans une proportion qiû ne se mesurût pasàla fortune. Ces classes

supportaient la plus grande part de deux impôts dont le produit cumulé ne représentait pas 14 pour 100 des sommes payées par tous les contribuables. Ajoutes encore à cette somme le produit intégral des octrois, environ 80 millionSi et la contribution des dasws laborieuses ne s'élèvera pas encore a 20 poor 100. Peui-on dire que dans un pays où la classe la plus nombreuse subvient à peine dans la proportion d'un cinquiènie aux charges de l'Etat, le budget ne soit pas démocratique?

L'Assemblée constituante^ en réduisant des deux tiers Fimpôt du sely a Toulu amâiorar la cimdition du peuple ; c'est dans le même intérêt que Ton demande la sni^nression définitive de Tin^iôt sur les boissons. L'état de nos finances, avant toute autre considération, ne permet pas ce sacriiice. 11 y aura lieu, saus contredit, quand nous Terrons poindre le retour des prospérités publiques, à modifier largement le système des droits que . les bcissons acquittent, ainsi que le régime beaucoup trop oppressif des octrois ; ma» il ne serait ni juste ni prudent de rayer de notre code fiscal les contributions indirectes. En matiàre d'impôt* il ne faut d'immunités pour aucune classe de citoyens. Ne faisons pas, par une philanthropie mal entendue, dans Tintérèt du plus grand nombre» ce que nous reprochons a Tarisiocratîe d'avoir fait, av^mt 1 2189, par orgueil autant que par égoisme«

24 DB l'wpM

revenu de FEiat est employé au profit de tout le monde,

il convient que tout le monde y contribue. On n'a pas voulu de noblesse en haut; qu'on ne nous fasse pas, même par les privilèges en matière de finances, une noblesse d'en bas.

Ainsi, l'équilibre existe entre les divers éléments dont se forme le budget des recettes, et, s'il y a Heu à dégrever ou plutôt à modifier les contributions indirectes, il ne peut pas être sérieusement question d'apporter la moindre aggravation aux charges de l'impôt direct. M. Passy le reconnaît lui-même quand il dit que l'impôt foncier touche à ses limites extrêmes ; car les contributions directes en France sont assises presque exclusivement sur le sol. Je conviens que Tassiette de l'impôt présente une lacune regrettable. Ce système, dont la première Assemblée constituante posa les bases, et dont le gouvernement impérial compléta le mécanisme, supposait une richesse mobilière peu développée, et la traitait comme un embryon dont il ne fallait pas gêner Torganisaition ni la croissance. De nos jours, la fortune mobilière du pays a pris un grand essor. La contribution personnelle et mobilière, jointe à celle des patentes, ne lui fait pas une part suffisante en Tobligeant à payer 110 millions sur les 432 millions que produit l'impôt direct. Le capitaliste qui possède des rentes sur l'État ou des valeurs de portefeuille, qui place son argent sur effets de commerce ou sur hypothèque, est infiniment mieux traité que celui qui a pour capital un fonds de terre, ou qui tire son revenu du loyer d'une maison. 11 y a là une richesse beaucoup trop exonérée et qui doit tribut cependant à la puissance publique.

SUR UB BIYBNU.

Lorsque les hommes qui s'étaient chargés de gérer nos finances après les convulsions de février ont entrepris de combler cette lacune de fiinpot, ils étaient donc incontestablement dans leur droit ; mais avaient-ils bien jugé l'opportunité de la tentative? Était-ce bien au moment où la tourmente révolutionnaire, souillant sur toutes les valeurs mobilières, les avait frappées de dépréciation et de stérilité, que Ton pouvait appeler sur ces ruines la calamité d'un nouvel impèt? Le trésor, qui suspendait ses paiements, était-il fondé à exiger des capitalistes qu'il égorgeait un surcroit de privations vi de sacrifices? Ajoutons que l'époque approchait où l'État^ pour subvenir à ses dépenses, devait faire appel au crédit. IN'éiait-ce pas aggraver par avance pour lui les conditions d'un emprunt, que d'efirayer et de rançonner tout à la fois les rares capitaux qui pouvaient rester disponibles?

Le gouvernement provisoire, sourd à ces considérations, décréta le 20 avril 1848 une contribution d'ua pour 100 sur le capital des créances hypothécaires.

L'impôt avait un caractère provisoire ; on rétablissait pour Tannée, et aiin de faire contribuer les capitalistes, jusque-là exempts, disait-on, de la charge des grandes crises : c'était l'essai d'une taxe partielle sur le revenu. On s'en promettait une ressource de 45 millions. Cependant ro[)position et les obstacles de tout genre que rencontra cette mesure peu réfléchie déterminèrent bientôt le gouvernement à la modifier. Le 15 juillet, pour faire droit aux observations du comité des finances, M. Goudchaux présentait un projet nouveau qui exemptait de la

taxe les prêts faits en exécution de l'ouverture d'un

DE L'mPOT

crédit oommereialy ainsi que les créances appartenant

aux hospices et aux établissements ou associations de bienfaisance. En même temps, la base de rimpèt était changée. Au lieu de l'asseoir sur le capital, combinaison barbaire qui, suivant la belle comparaison de Montes* quieu, coupait par le pied Tarbre dent on yonlatt ro* cueillir les fruits, on la fixait au cinquième des intérêts de la ciéance. L'exécution du décret devenait ainsi moins problématique, mais Timpôt né devait pins rendre qne 20 à 25 millions au lieu de 45; c'était pour une somme relativement aussi modique que l'on aUait trou* hier dans leur existence une multitude de prêteurs dœit la moitié au moins étaient de bien petits capitalistes et avaient fût des prêts de 400 francs et au-dessous.

« Même en admeUant des exceptions fort arbitraires^ disait le

rapporteur du décret, M. deCorcelles, Timpôt proposé n*aurait pas de base connue; révaluation de son produit serait dès lors incertaine; il grèverait le débiteur et le propriétaire gêné dans une plus forte proportiou que celle du sacriûce demandé au crëaocier capitaliste; il porterait atteinte à la facilité des mutations^ à toutes les transactions industrielles et commerciales^ eù élevant le taux de l^intérêt de l'argent ; il retomberait sur là propriété foncière, déjà surchargi^e de la contribution extraordinaire des 45 centimes; il enlèverait de la sorle à l agriculture une plus grande partie des ressources nécessaires à ses perfectionnements, et diminuerait le gage qu'elle peut offrir pour la garantie de son crédit ; il altérerait la sécurité nécessaire à la libre circulation et à la production des capitaux, éloignerait en particulier lei capitalistes étrangers, dont le concours est plus que jamais désirable; il produirait des perles sensibles sur les droits existants de Fenregistrement, des hypotbèques et^iu lim« bre ; il nuirait au crédit même de i'£lat. »

Ainsi^ au point de vue de la richcbse mobilière^ le dé-

nJK IM WXfïïKV. S7

cret avait rinoonvénient de n'en atteindre qu'âne partie, n frappait les créanciers hypothécaires, mais il exem]>>

tait les créanciers chirographaires, les créanciers de l'État et les porteurs d'actions industrielles. L'impôt ne saisissait même pas les contribuables auxquels on avait la prétention de s'adresser, car on avait beau décréter qu'il serait payé par le créancier, Fargent étant alors beaucoup plus demandé qu'il n'était offert, la taxe devait retomber sur le débiteur de tout son poids. Le décret parairâait donc tout ensemble partial et illusoire. Il alarmait la richesse mobilière et aggravait la condition de la richesse iaun(d>ilière, effrayait le préteur et ruinait l'eiiiprunteur. Le seul effet général qu'il pût produire était, comme M. de CoqceUes l'a fait remarquer, l'élévation du taux de l'argent, qui s'étend d'un ordre d'intérêts à tous les autres, et dont l'État devait souffrir à sou tour après les contribuables.

Ces considérations, qui avaient déterminé le comité des finances à rejeter le projet de M. Goudchaux et à proposer l'abrogation pure et simple des décrets du 20 et du 26 avril, prévalurent devant l'Assemblée constituante contre L'insistance désespérée du gouvernement. Le principe de l'impôt sur les créances hypothécaires fut déinitivement repoussé à une majorité absolue de 19 voix.

La taxe décrétée par le gouvernement provisoire avait tontefois un caractère que n'ont pas conservé depuis, et cela est à regretter, tous les projets d'impôt qui ont prétendu a'adresser à la richesse mobilière. Elle faisait contribuer la chose et non la personne ; elle était directe et réelle et reposait sur une créance inscrite, comme la contribution foncière repose sur un champ ou sur une

38 DE L'iHPOT

maison; mais elle n'était pas personnelle, c'est-à-dire

qu'elle ne reportait pas la charge sur le contribuable lui-même, à raison de ses facultés présumées. Sous ce rapport, il faut Fayouer, le gonTcrnement provisoire • avait mieux fait et avait moins osé que les minisires des finances qui lui ont succédé, même depuis le 10 décembre.

Toute taxe qui n'a pas un caractère oppressif est un tribut levé sur le revenu. Sous une forme ou sous une. autre, par la voie des contributions directes ou par celle déjà impôts de consommation, c'est le produit du capital qui paye tribut à l'État, ce n'est pas le capital même. Mais peut-on prendre le revenu pour ainsi dire à partie î Ëstril possible de taxer cbaïque. citoyen, pour le revenu qu'on lui suppose, sans établir une véritable capitation, c'est-à-tlire de toutes les formes d'impôt la plus vexatoire, la plus odieuse, celle qui a le plus souvent attiré sur la tête des gouvernements la colère ou rindifférence plus fatale encore des peuples ? Dans l'impôt sur le revenu, la capitation affecterait, il est vrai, de se proportionner à la fortune de chaque contribuable ; il y aurait peutrétre oppression, il n'y aurait pas injustice. Toutefois la taxe serait encore attachée à la personne et la suivrait, au lieu de s'incorporer aux biens et de se transmettre avec eux. C'est le procédé des temps barbares ; c'est la contribution de guerre : seulement on n'a pas l'excuse de la lever en pays ennemi.

Le projet d impôt sur le revenu mobilier, présenté à l'Assemblée constituante le 4 août 1848, fut le second pas dans cette voie de déraison dans laquelle on avait engagé nos finances. M. Gondchaux ne se proposait pas

SUR LE REVENU

seulement « d'établir régaliié proportionru^lle entre les charges qui pesaient sur les revenus mobiliers et celles qui atteignaient les revenus immobiliers ; » il affichait une pensée plus ambitieuse. Il voulait <c ramener à IV griculture les capitaux et les bras maintenant détoamés vers les opcnilions industrielles et vers les grands centres de population. » En ce temps-là, un ministre ne craignait pas de se poser en régulateur du travail et de la richesse. On avait la prétention de diriger Teniploi des capitaux en aggravant d'un côté et en allégeant de l'autre le fardeau des taxes, comme si les capitaux n'étaient pas déterminés dans leurs tendances par les risques qu'ils peuvent courir, combinés avec les profits que le capitaliste s'en proini^t ! Passe pour renverser un gouvernement ; mais on ne change pas à volonté les lois de l'économie politique.

M. Goudchaux évaluait à 3,716 millions les revenus mobiliers de la France, savoir :

Bénéfices réaUsés par les fermiers dans l'exploitation agricole 1,066,000,000 tf.

Prulits obtpiius p.ir le commerce et par riodiis-

trie. déduction faite des charges 1,100,000,000

Produit net des offices ministériels et des profession libérales 100,000,000

Pensions et iraitemenis publics, non compris les traiiemenis militaires, jusqu'au grade de capitaine

et de lieutenant de vaisseau • 260,000,000

Lès salaires pour qd dixième de leur chiffre

réel 300,000,000

Us rentes, dividendes, intérêts de créances et

snDoités • 510,000,0( 0

Sur celle somme de revenus, (ju'il réduisait à 3 milliardSy de peur de mécompte, M. Goudchaux élablissail

DE L'IMPOT

une taxe de 2 pour 100; mais les souvenirs qu'avait laissés la dernière (^péraiioD de rec^sement, autant que la ctiffieulté de proportionner la contribution aux facultés de chaque contribuable, le déterminaient à eu faire un impèt de répartition qu'il portait à 60 millions.

Le projet souleva dans les bureaux de F Assemblée comiituante une réprobation à peu près unanime. Les uns s'en prirent au principe, les autres i la forme sous laquelle cette taxe était introduite ; quelques commissaires à peine furent nommés connue partisans décidés de l'impôt. Dans le sein de la conraiission, le projet ministériel ne rencontra pas une faveur beaucoup plus grande. La commission délibéra sous Vemfire d'une préoccupation exclusive ; comme le dit M. de Parieu lui-même dans son remarquable rapport, il ne fallut rien moins que a la conviction profonde des besoins du trésor exprimée devant elle d'une manière pressante par le ministre des finances pour la déterminer à proposer Tadoption du projet, n Avant de s'y résigner, elle avait frappé à toutes Içs portes, et avait discuté vainement diverses combinaisons d'impôt ; car le gouver^ nemciit seul possède les éléments nécessaires quand il, s'agit d'établir de.nouvelles contributions, pour en mesurer la portée et pour en déterminer Fassiette.

Cependant la commission, en subissant le principe de la taxe, en avait modifié largement les combinaisons. L'impôt de répartition avait disparu pour faire place à un impôt de quotité, qui était porté à 3 pour 100 du revenu imposable. On exemptait les bénéfices de l'exploitation agricole, afin d'encourager la conversion du colonage partiaire en fermage et pour ne pas changer les con-

SUR LS EBVERC. 3i

ditions fiscales sous rinûuence desquelles s'opérait la culture du sol ; les dettes et les charges devaieoi Atra déduites dans Testiination du revenu ; enfin, Ton affranchissait de la taxe les revenus inférieui^s à 400 francs dans les communes où il n'eiistaii pas de droit d'entrée» les revenus inférieurs à 600 francs dans les communes qui avaient moins de vingt-cinq mille âmes de population, et les revenus inférieurs à 700 francs dans les cornmunes qui comptaient plus de vingt-cinq mille âmes.

Les motib qui déterminèrent la commission à substi» toer à l'impôt de répartition Tii np6t de quotité sont, à notre avis, sans réplique. Le ministre lui avait en quelque sorte donné raison par avance en présentant le premier système comme un expédient transitoire et comme un moyen pour arriver au second. A quoi la commission répondait que, si la taie de répartition était admissible, ce ne pouvait être, au contraire, qu'en faisant suite à la taxe de quotité, après de longs travaux et à Taide des documents nombreux qui tendaient à mettre à nu la fortune de chaque contribuable. En un mot, le gouvernement s'était écarté de la combinaison qu'il déclarait luimême la plus rationnelle, de crainte de ne pas obtenir immédiatement les 60 millions qui lui étaient nécessaires, et la commission pensait que cet avantage, en le supposant aussi réel qu'il était hypothétique, ne saurait contrebalancer les inconvénients et les injustices que le mode proposé entraînait avec Ini.

La répartition, M. le rapporteur Ta démontré, était au reste impossible. Le gouvernement proposait que chaque département supportât un contingent qui serait déterminé par des chiffres composés de sa contribution

32 DE l'impôt

mobilière et de sa part dans Fimpôt des portes et fe-

uètres.

« La répartition de rimpôt mobilier, dit M. Parieu. offre déjà des iiDpiTfections qu^il serait dur de multiplier; mais supposons même que le contingent dans la contribution mobilière correspondeexactementau chiffre de ses valeurs locatives, Tégalité hypothétique de ces valeurs, ainsi que du nombre des portes et fenêtres, entraîncrait-elle comme conséquence l'égalité de la richesse mobilière dans deux départements que nous voudrions comparer? L'un d'eux peut être purement agricole, sans industrie et sans commerce extérieur ; tous les revenus y proviennent du sol, obéré même d'une dette considérable au profit des capitalistes des pays voisins, Taulre joint aux ressources de son agriculture celles du commerce et de Tindustrie; Tépargne y est conimune, les capitaux y SDiit abondants. Cependant ils peuvent produire, dans los contributions mobilières, ainsi <|ue des portes el fenêtres, dfs contingents égaux. Les signes adoptés pour mesurer la richesse mobilière des départements, et qui serviraient de base à la répartition indiquée dans le projet de M. le ministre, sont donc sans application rationnelle aux sources du revenu mobilier que nous avons déclarées imposables...

« Dans deux déparlements qui auraient par hasard, nous le supposons, la même somme de richesses imposables indiquées par les môme» contingents pris pour bases de répartition , la seule différence dans la distribution des revenus amènerait à raison des minimum admis, une diversité profonde dans les sommes de richesses réellement soumises à l'impôt. Plus le sol serait morcelé et plus les fortunes exemptes de l'impôt y occuperaient une grande partie des habitations, des terres, des biens de toute nature, plus aussi dès lors l'impôt concentrerait son poids sur les contribuables assujettis à la taxe. Les départements où le sol et l'industrie sont le plus divisés seraient ainsi ceux dont les habitants souffriraient le plus gravement des conséquences d'une répartition pesant sur eux en raison inverse de leur nombre et du total de la richesse imposable entre leurs mains.

Smi LB BITBRU.

« Cette dérectuosité choquante du système, considéré au sommet de la répartîlioD, ne pourrait que grossir en descendant du contingent départemental à celui de Tarrondissement. de. la commune, et enfin du simple contribuable. Sans renseignements préparés touchant la richesse mobilière des habitants de chaque arrondissement et de chaque commune, les nni«eils locaux, réduits à rechercher les sommes totales d'éléments partiels non recensés et en grande partie inconnus, procéderaient arbitrairement, s'ils ne préféraieut abandonner la responsabilité au préfet...

a II pourrait arriver que, dans certaines communes, il y eût non-seulement des cfHitinpeots sanscontiibuable, ce qui ne serait nuisible qu'au Iré^r, mais plus souvent encore des contingents supérieurs aux revenus imposables, grevant un ou detix contribuables dans des proportions incalculables et monstrueuses, tandis qu'ailleurs peut-être Timpôt ne sVlèverait pas à ce chiffre de 2 pour 100 indiqué dans Texposë des motifs, et qui ne serait qu'exceptionnellement une vérité. »

M. de Parieu fait encore entrevoir le cas où les commissions municipales^ chargées par l'article 7 du projet de la répartition entre les habitants de la même commune, refuseraient d'y procéder, s arrêtant ainsi devant la responsabilité qu'elles encourraient par leur visa, par leur contre-seing attaché à des perceptions excessives. Dans ce cas, la résistance des répartiteurs équivaudrait au refus de l'impôt. Le refus de l'impôt, voilà ce qui était au fond du système de répartition que M. de Parieu ajustement qualifié de loterie fiscale. L'arbitraire aboutissait à rimpuissance.

En décidant qiie l'impôt sur le revenu serait une taxe

de quotité, la commission se condamnait au système des déclarations et à la recherche des fortunes. Mais soit timidité, soit fausse honte, elle n'y était pas entrée résolû-

34 DE l'impôt

ment» Le projet amendé confie à une comihission eanto*

nale le soin de dresser les matrices de Pimpôt ; la déclaration du contribuable! dont on a craint de faire le point de départ de Timpôt, intervient^.soui^iorroe de réclamations^ soit auprès de la commission cantonale qui doit instruire, soit auprès du conseil de préfecture qui statue. Par quels moyens et sur quels renseignements les commissaires de canton détermineront-ils le revenu mobilier, qui est, à proprement parler, le secret du contribuable? • Comment, en Tabsence de sa déclaration, qui peut seule révéler ce mystère, parviendront-ils à le percer? Évi* demment les évaluations n'auront pas de base : c'est donc encore l'arbitraire au début, avec Tinjustice au terme. On comprend que TAssemblée constituante, malgré rincontestable majorité dont y disposaient les républicains de la veille, placée en face de cette perspective accablante, ait cru devoir laisser tomber la question, et qu'elle n'ait pas abordé le débat.

Ce que l'Assemblée constituante n'avait pas osé faire, M. le ministre des finances Tentreprend. 11 ne s'agit plus, dans le projet présenté le 9 août dernier, d'un impôt spécial sur le revenu mobilier. C'est un impôt général sur le revenu (jue M. Passy propose. Le projet n'est ni long ni compliqué ; douze articles suffisent à l'application du système, et Ton sent, en le lisant, que 'l'auteur n'y a point marchandé les difficultés. M. le ministre des finances attend 60 millions de la nouvelle taxe ; mais comme il la demande à l'ensemble des revenus de toute nature, c'est une contribution de 1 pour 100 qu'il veut établir sous la forme apparente d'un impôt de quotité. Il n'y a point de minimum qui détermine certains revenus

SCa LE E&VfiKU

non imposables ; le projet de loi décide que tous les contribuable» imposé» à la ooDiribuUoa personnelle, c'est-àdire qui doWent à TÉtat FéquiTalent de trois journées de trayail, acquitteront, dans la proportion de leurs res- «ooroes; ,1a coQtribttikm assise sur le reifenii.

Ainsi, point d'exemption d'impôt en faveur des petites fortunes. M. le ministre des linances a voulu demander peu à chacun, mais appeler tout le monde à contribuer, en n'exceptant que Vindigence. C'est la meilleui*e partie de son projet. M^ Passy afail justîcede cette fausse théorie qui prétend que l'impôt doit affranchir le nécessaire et ne porter que sur le superflu. Qu'est-ce*, en effet, que le superflu? Où commence-t-il et où s'arrête le nécessaire? Le nécessaire varie comme les situations, comme les besoins, comme les individus; c'est 2,000 francs de revenu pour Pun et 10,000 pour l'autre. Ua'y arien de plus arbitraire qu uue pareille distinciion. En Angleterre, on exempte aujourd'hui de l'impôt les levenos inférieurs à 150 livres sterl. ; M. Pitt avait fixé la limite, le minimum à 60 livres «terL 150 livres sontelles donc la mesure dn nécessaire pour la Grande-Bre-> tagne en 1849, et cette mesure descendait-elle bien réellement à OOièYres en 1797? Où placera-t-on la limite en France 7 Y a-l-il rien de plus relatif et de plus difH-» cile à déterminer dans un pays démocratique ? Taxer ce que l'on appelle le superflu, c^est en tout cas détruire lepargne dans son germe ; c'est s opposer à racciimulatioa des capitaux ; c est tarir la source de la ricbesse et par conséquent de l^impôt (i).

(^) L'impôt sar le revenu, avecrexcmptiondecertaiuesclasses de l'éienresv c^est lecommencemeai de Timpôt progressif.

DE L^IMPOT

Quant à l'assiette de la taxe sur le menu, M. Passy

prend hardiment la déclaration du contribuable pour point de départ

« Les contribuables, dit Texposé en termes assez naïfs, auront à faire leur déclaration, s'ils le jugent convenable. En cas d^abstention de leur part^ uoe commission spéciale fixera leur contingent (dans chaque commune), sauf à admeilre toutes les réclamations qui paraîtraient fondées , toutes les justiflcations présentées en bonne et due forme. Les prérels arrêteront ensuite les chifTres résultant des évaluations et fixeront la somme à payer par les coininunes, à raison de \ pour iOO. La matrice sera ensuite communiquée aux répai titetirs communaux, qui auront la faculté de proposer des modiQcations en faveur de ceux des contribuables dont la position leur semblerait mériter . des ménagements, mais sans quMl doive en résulter des changements dans le conliqgent assigné à la commune. »

Ce système, dans lequel M. le ministre des finances

pense avoir (( combiné les avantages propres à chacun des deux inodes de quotité et de répartition, » pourrait bien réunir les inconvénients de Tun et de l'autre. En effet, Tavantage de l'impôt de quotité, avantage que Ton achète bien cher, puisqu'il faut subir, pour constater les valeurs sur lesquelles est basée la contribution, une sorte d'exercice, c'est de ne payer que ce qu'on doit et dans la proportion de ce qu'on possède. Cette certitude dispa* raît complètement dans le projet de M. Passy, car les répartiteurs ont le droit^e dégréver les contribuables qui réclament. Mais, la commune devant un impôt propor^ tionné au revenu total de ceux (jui Thabitent, la répartition fait retomber la part dont certains contribuables sont dégrévés stir d^autres qui étaient déjà taxés selon

sua LE UEY£NU. 37

leur fortoDe. L'impôt oombine ainsi la rigueur du mode

avec Tarbitraire du résultat.

Avant de soumettre à la discussion le principe même d'une taxe sur le revenu, il convient d'examiner si l'on a pu, avec quelques chances de succès, la restreindre au reyenn mobilier, ou si Ton agit au contraire plus rationnellement en retendant aux richesses de toute nature. M. Passy, dans son exposé, dirige une critique radicale contre le projet de M. Goudchaux.

• Les sociétés n*ont pas table rase en malière d^impôL A cet ^;ard, le passé exerce son empire, les faits existants en ont reço l*einpreinte, et partout la répartition des élt^ments dont le composent les fortunes privées s'est opérée sous les formes et dans les proportions sur lesrjuelles ont fortement agi li's sysliinies de taxation établis parmi nous. Par exemple, l'impôt s'est adressé spécialement à la terre ; la propriété mobitière^ au contraire, a été ménagée à ce poiot que certaines de ses parties semblent jouir d^une immunité complète. Qu'en est-il arrivé? C'est qu'il a été tenu compte des exigences deTimpôt dans le placement descapitaux, et que l'équilibre de la valeur respecli\e des diverses sortes de propriétés s'est rétabli, tel que le comportait la différence des garanties de sûreté, d'accroittsemeut de prix et d'attrait que présentait chacune d'elles.

« Ce n'est pas^ comme on l'a supposé parfois, parce que Timp6t ne les a que faiblement atteints que les capitaux mobiliers se trouvent être ceux qui d'ordinaire rapportent le plus; c'est parce qu'à leur emploi se rattachent des chances de perle, de risque, des hasards dont sont exempts les placements iininoiHliers^et qu'il est juste qu'ils en obtiennent la compensation par une plus grande élévation de leur produit annuel. Quand ao genre de propriété est ménagé par Fimpôl, il est momentanànent recherché avec plus d^empressement que les autres; on le paie plus cher, mais bientôt Talflueiice des capitaux employés à Tacquérir a ramené au niveau commun

BK l'impôt

les avantages qo^il assure. Ainsi se passent nécessairement les choses.

«Ainsi, tout impôt qui vient à tomber sur des sortes de propriétés qui, jusqu'alors n'eu connaissaient pas le poids, change, * au détrifnent gênerai, les relations déjà établies entre les existences privées. On croit ne toucher qu'aux choses, ne faire que réparer une omission de la loi, on atteint rudement et eiclusi- Tement les personnes dont la foilune se compose, en tout ou en partie, des hiens auxquels sont demandées des rétributions nouvelles. Avec la portion des revenus qu'on leur ôle disparaît pour elles la partie du capital qui la produisait, et il en ressort un manque de justice disiributive qui se tiaduil en commotions économiques et en souffrances réelles.

« G*est là surtout ce qui interdit de prélever uniquement sur

les revenus mobiliers les ressources dont TÊtat a besoin aujourd'hui. On n'obtiendrait ces ressources dans toute réiendue nécessaire qu'au prix de subversions regrettables, et en condannnant une partie de la population à supporter des charges dont le poids nouveau serait accablant pour elle. »

La théorie de M. le ministre des finances est présentée sous une forme beaucoup trop absolue ; les faits u'ônt jamais, ils n^ont nulle part des allures reciilignes. Si M. Passy avait raison, il ne faudrait^ dans aucune cir'constance, établir des impôts nouveaux ; il ne serait pas même permis d'augmenter les impôts existants, car toute nouvelle taxe et toute aggravation des taxes établies agit sur la iraleur des propriétés et change les conditions des fortunes. Cette doctrine est au fond celle de l'impôt invariable et mène à l'impôt uniquOé Ce sont les calculs de Ricai do combinés avec les illusions de Quesnay.

Il est désirable assurément que Tassieite des taxes ne subisse pas des variations fréquentes ni soudaines. Une certaine ûxiié dans le taux et dans le mode l'ait partie^

SUR LE REVENU

des principes que les économistes recommandent en matière d'impôt ; mais l'impôt, fût-il invariable, resterait encore exposé à la déprédation qui s^attache à la valeur (le Targent. En fait et par tout pays, le système des taxes a éprouvé, depuis un demi-siècle, des remaniements qui tantôt portaient sur des jjarties et tantôt sur Tensemble. Nulle part peut-être cette instabilité n'a été plus grande qu'en France. Sous la restauration, le principal de l'impôt foncier fut dégrevé dans une proportion trèsforte. Depuis 1830, l'invasion toujours croissante des centimes additionnels fit plus qu^annuler en résultat le dégrèvement opéré au prolit des propriétaires du sol. L'accroissement que prirent, à dater de cette époque, les quatre contributions directes, ne s'élevait pas, en 1817, à moins de 9o millions, soit à 29 pour iUO. Cette augmentation nesVst pas répartie d'une manière égale entre les quatre contributions directes ; car les centimes additionnels, qui représentent 76 pour 100 du principal dans Vimpôtfoncier, et 72 pour 100 dans la contribution mobilière, ne figurent plus que pour 42 pour 1 OOdans celle des portes et fenêtres, et pour 43 pour 100 dans celle des patentes. En prenant encore le point de comparaison dans lesproduitsde Tannée 1847, année de disette, dont les résaltatsii^ontpaségalé ceux del'année précédente, on trouvera que les taxes de consommation rendent au jourd'hui 191 millions, soit 30 pour 100 de plus qu'en 1830 ; mais cet accroissement de recette n'a pas été obtenu par une aggravation d'impôt : il correspond aux progrès de la population et de la richesse.

11 suffit d'avoir sous les yeux les variations de l'impôt pour en induire que les taxes n'ont pas pu s'incorporer

40 DE l'impôt

en France d'une manière directe ni absolue au prix des choses. J'ajoute que la solution de cette difficulté tient encore à d'autres éléments qui semblent avoir été négligés dans Texposé de M. le ministre des finances. Et par exemple, dans Tassiette de l'impôt foncier, il n'est pas vrai que la taxe soit toujours supportée parle propriétaire et prélevée en réalité sur la rente du soL Gela dépend, en effet, quand le propriétaire n'exploite pas par lui* même, du rapport qui existe entre l'offre et la demande dans la culture des champs. Si les fermiers se font concurrence pour l'exploitation des terres, le fermage s'élève souvent jusqu'à faire bénéficier le possesseur de l'équivalent de la taxe ; il n'en reste tributaire que dans les contrées et aux époques où Ton a quelque peine à trouver des capitalistes qui aiment mieux être gros fermiers que petits propriétaires.

On n'est donc pas reçu à poser en principe que tout impôt nouveau change, comme le prétend M. Passy, au détriment général, les relations établies entre les existences privées. En premier lieu, ces relations, je crois l'avoir démontré, ne sont rien moins qu'immuables ; se» condement, bien qu'il y ait toujours quelque péril et beaucoup d'inconvénients àétablir une contribution nouvelle, telle taxe porterait un rude coup aux fortunes, aux existences, au crédit même, tandis que telle autre ne se traduira ni en souffrances privées ni en commotions publiques. Vous ne pouvez pas établir un impôt sur la rente, sans faire émigrer les capitaux vers des emplois plus profitables, sans donner une prime aux emprunts étrangers; mais supposons que l'on ajoute 50 centimes pour 100 aux cotes élevées de la contribution mobilière,

SDR LE REVENU.

quel ordre d'intérêts sera sacrifié am autres, on même

frappé d'une surcharge qui le constitue en état de ma* laise, d'infériorité, d'oppression?

Il y avait d'autres inolifs pour repousser T impôt sur le revenu mobilier. Sans entrer dans les considérations qui militent contre toute taxe sur le revenu, TimpAl demandé par M. Goudchaux avait Tinconvénient de faire double emploi avec la taxe mobilière et avec celle des patentes, et cela dans un moment où le contribuable supportait, outre le principal et les centimes additionnels ordinaires, le poids des 45 centimes que le gouvernement provisoire avait attachés aux quatre contributions directes. On voulait tirer encore du sang de ces veines qui avaient été déjà saignées à blanc. On s'adressait au capiialiste, au manufacturier et au commerçant, c'est-^à-dire aux principales victimes de la commotion imprimée en février k la machine politique ; on exigeait les plus grands sacrifices de ceux qui avaient le plus soufilert; on frappait aux sources les plus épuisées : c'était un procédé à la fois injuste et impolitique.

Les méthodes de perception doivent toujours être simples ; or, le projet de M. Goudchaux posait un problème aux agents du fisc. Comment distinguer dans le revenu des contribuables ce qui vient de la richesse mobilière de ce qui découle de la fortune immobilière? Faire deux parts dans les ressources annuelles de chacun, ce serait un travaildé jà bien difficile pour lecontribuable et à peu près impossible pour le percepteur. Le monde ne se trouve pas partagé en préteurs d'argent et en possesseurs de biens-fonds. Pour emprunter une expression qui a passé en proverbe, personne ne met tous ses

42 DE L'IMPOT

œufs dans le môme panier. On a nn peu d'argent à faire valoir, et de la terre à mettre ou à entretenir en état de culture. Puis, il est rare que celui qui possède ne doive pas quelque chose à son tour. De tout revenu net il faut encore défalquer les dettes : sur quelle nature de revenu les imputera-t-on, là où le crott annuel de la richesse est puisé à une double source ! Eu supposant que le départ se fasse malgré les difficultés, quels seront les moyens de contrôle? comment décider quand il s'élève des ré» clamations? Quelle large porte ouverte à la fraude d'un côté, et de l'antre à l'arbitraire !

Envisagé comme un expédient de circonstance, l'impôt projeté sur le revenu mobilier était donc un mauvais calcul ; au point de vue des principes, oti ne pouvait pas l'avouer. Une taxe sur le revenu ne saurait, en etl'et, se restreindre à une partie des revenus, sans une contradiction flagrante. Cet impôt est la négation de tous les autres; ii saisit en bloc la quotité annuellement disponible pour les besoins de l'Etat, sur laquelle chacune des autres taxes prélève son tribut en détail. En le rendant partiel, on le rendrait injuste. Aussi Timpôtsur le revenu est*il général dans son assiette partout où l'on a tenté de l'établir, à Genève, en Angleterre, en Bavière, en Autriche, dans quelques États secondaires de la Suisse et de l'Allemagne.

Ua impôt qui atteindrait les revenus de toute nature, sans exceptions est-il aujourd'hui possible en France? Avant de l'examiner, avant de rechercher si cette taxe trouverait un point d'appui dans nos mœurs et dans la distribution des fortunes, tout le monde s'accorde, je pense^ à reconnaître qu'il iie saurait être questiqn d'en

SDR Ls Bvmn;* 43

faire une sorte de contribution additionnelle, et d'en nn> monter purement et simplement notre édifice financier.

Les revenus contribuent déjà directement aux charges de rÉtat sous diverses formes. La richesse immobilière est grevée de l'impôt foncier, ainsi que de la conlribulion des portes et fenêtres ; celle des patentes frappe les produits du commerce et de l'industrie manuAicturière ; la contribution mobilière saisit les capitidisteselles rentiers. Que les contributions directes soient bien ou mal assises, peu importe ; on ne peut pas sans témérité grever d^me seconde taxe, d'un impôt persormel, des revenus qui se trouvent déjà soumis à un impôt réel. En Angleterre, l'impôt foncier n'a laissé derrière lui qu'un reliquat peu sensible^ et n'existe guère plus que de nom ; l'impôt mobilier est inconnu, et l'impôt sur le revenu ne double aucune autre taxe. En Bavière, pour établir l'impôt sur le revenu, on a supprimé en deçà du Rbin la taxe de famille, et la contribution mobilière an delà. Pour introduire en France la taxe sur le revenu, telle (|ue la propose M. Pas^y, il faudrait donc changer de fond eli comble l'économie de notre système financier, et commencer par abolir les quatre contributions directes. Or, quel homme d'État digne de ce nom oserait nous recommander de supprimer une ressource certaine de 430 millions pour courir après lesrésultats hypothétiques d'un impôt nouveau, après une ressource que l'on n'élè- Tcmit à oOO millions qu'en demandant à chaque contribuable le dixième de son revenu dans les bonnes années, et le cinquième peut-être dans les uiauvaises ?

Le projet de loi méconnaît ces nécessités ; c'est par voie de superfétation qu*il entame la réforma de Tim*

44 DE l'impôt

pôt. Les combinaisons du ministre soulèvent ainsi une fia de non-recevoir inexorable.

Quant à Timpossibilité d*introduire cfaes nous une taxe personnelle sur le revenu, elle est à la fois absolue et relative. On aura beau s'agiter et s'ingénier, on ue trouvera pas une base certaine d'évaluation. Si tous les revenus se composaient de rentes foncières ou de rentes sur rÉtaty il y aurait dans ces éléments une stabilité qui permettrait d'asseoir la contribution de Tannée qui court sur les résultats moyens des trois dernières années^ ou même sur ceux de Tannée précédente ; mais Tindustrie du fermier, celle du fabricant, celle du négociant et les pi*ofessions libérales présentent des chances dont Tinégalité varie à Finfini. LA, le revenu est toujours problématique; il se forme jour par jour, et se trouve quelquefois détruit par une bourrasque ou par un caprice de la santé ou de la fortune. La meilleure année peut se dénouer par un résultat négatif ; la plus médiocre a des retours inespérés d'abondance. Les moyennes, que Ton construit soit d'après les termes les plus éloignés, soit d'après les précédents les plus immédiats, ne servent pas légitimement à présumer celte moisson de l'année sur laquelle TÉtat veut prélever sa dîme. L'impôt se trouverait souvent excessif quand il devrait être modéré, et trop faible quand il devrait donner des résultats importants. 11 y a là une mobilité naturelle qui délie les combinaisons les plus prévoyantes, car l'incertitude existe Jusqu'au dernier moment pour tout le monde, et pour le contribuable lui-même comme pour les agents du fisc. Autant vaudrait déterminer les cotes au hasard que d'essayer de les proportionner aux fortunes.

8im LE REVENU. i5

Mais supposons, pour un instint, celle difficulté soluble ; par quel raoy^în la résoudra-l-oii ? U D'y a pas deux systèmes, il D'y en a qu'un» quoique la commission de FAsseiiiblée constituante, qui en envisageait avec terreur les conséquences, n'ait pas eu le courage de Taborder : ce système, c'est la déclaration du contribuable, contrôlée par les recherches dont TEtat coolie le soin aux agents qui le représentent. Nos mcBurs doivent-elles faciliter et notre état social peut-il supporter une pareille épreuve ? Voilà toute la question.

On comprend à la rigueur que cette recherche soit compatible avec les mœurs de quelques ttats peu étendus, dont les habitants ne forment, pour ainsi dire, qu'une famille, où le fisc peut se confier à la parole encore naïve de Thomme, et dans lesquels le contrôle mutuel de la fortune des citoyens est rendu plus facile par des relations étroites de chaque jour. Ce qui ^>ermet à Tadministration britannique d'âsseoir Vineome tax presque invariablement sur la déclaration des contribuables, c'est que les déclarations, grâce aux mœurs du pays, • ont un caractère très-réel àd sincérité. L'Angleterre est une nation aristocratique qui met son honneur à dire vrai : ce peuple donne et tient rehgieusement sa parole. D n'est pas d'un gmtUman de trahir la vérité, et un homme qui meut dans son intérêt, même au détriment du fisc, se déshonore. Ajoutez que le crédit est la grande afiaire pour un Anglais dans toutes les conditions et daos toutes les circonstances. 11 craint de paraître pauvre, parce que la pauvreté est une honte en Angleterre, et parce que, si on ne le croyait pas dans Taisance, il ne trouverait plus à emprunter. Ue là cette propension uni •

46 DR L'IMPOT

Terselie à déclarer plutôt un revenu trop fort qu'un revenu trop faible. On enfle son revenu en présence du fisc, parce que le fisc, c'est tout le moude ; ou accuse une fortune qui' n'existe pas, afin de retenir, de soutenir ou d'augmenter son crédit. Aussi, les résultais de rifioofiia iax en Angleterre ont-ils dépassé les espérances du ministre qui l'avait rétabli, et semblent-ils annoncer un revenu national qui est, à quelques égards» une fiction et une hyperbole.

En France, le système des déclarations aurait des résultats tout difiérents. D'abord, on ne se fait pas scrupule, chez nous, de tromper le fisc : la fraude, en pareil cas, est un tour d'adresse ou -un usage reçu, et ([ue nos mœurs sont loin de flétrir ; puis, les nécessités du crédit ne se font sentir que dans une sphère très-restreinte. Le crédita presque toujours besoin de s'appuyer sur ungage matériel, sur une hypothèque ou sur une couverture ; il est rarement accordé à la bonne opinion (jue Ton a de Temprunteur. De là vient que chacun, au lieu de se prétendre riche, est bien aise de passer, sinon pour ab* solument réduit à la pauvreté, tout au moins pour doté • d'une médiocre aisance. Le Français dissimule sa fortune, pendant que l'Anglais expose la sic nne et la drape, tint qu'il peut, au soleil. Un impôt assis uniquement sur la déclaration du contribuable produirait donc chez nous bien peu de chose.

Dans la Grande-Bretagne, on a simplifié la difficulté des déclarations en ne s'adressant qu'aux moyennes et aux grandes iortunes. L'impôt sur It? revenu n'embrassant que les revenus de 150 livres steling (3,825 francs) et au-dessus, la juridiction du fisc s'étend à peine sur '

SUA LB R£V£Kt.

cinq cent mille contribuables. Cest Timpôt du patriciat établi et accepté, malgré quelques dissidences de détail^ comme une sorte de contribution volontaire.

Le projet de M. Passy diffère à cet égard de Tacte de sir Robert Peel, comme la France de rAngleterre. 11 s'adresse à la multitude dans un pays d'égalité. En prenant pour limites extrêmes de la taxe sur le revenu les bases de rimp6t personnel, il se résigne à avoir affaire à sept millions de contribuables. Sept millions de déclarations, et autant de familles dont il faudra que les jurys municipaux épluchent la fortune, qui lle inunense machine à mettre en mouvement ! Kn Angleterre, la mmndre cote est de 4 livres sterling et demie, soit d'envii'on 114 francs, et vaut que l'ou eu tienne écriture ; mats, au taux de 1 pour 100 que propose iL Passy, et avec le morcellement des fortunes, Fadministration devra établir, vérifier et recouvrer des cotes de 2 et même de 1 franc ; n'est-ce pas appliquèr jtoutes les forces de l'Etat à des misères ?

Bien que ce système ait une base solide de Tautre côté du détroit, le gouvernement britannique a prodi^zué, dans le mécanisme d^ ïincome /ox, tous les moyens de contrôle. Ainsi, aux commissaires-généraux qui établissent les évaluations, il a superposé des commissions spéciales prises parmi les sommités du conunerce et de l'industrie, telles que les directeur de la Banque, de la compagnie des Indes et les adniiuistratious municipales» Avec la ressource de ces jurys administratifs, qui sont des tribunauit d'appel en matière d*éyaIuation et qui pos* sèdentla connaissance la plus étendue delà matière imposable, il peut approcher de la certitude. De pareilles

BB L'IMPOT

ressources manquent au gouyeroeinent français. Notre haut commerce ne lui fournirait que très-imparfailement les renseignements qui lui seraient nécessaires, et quant aux jurys municipaux qu'il institue au premier degré de la procédure, il est à craindre qu'un grand nombre ne reculent devant une tâche qui les mettrait aux prises a?ec tous les intérêts et ayec toutes les passions.

Malgré tant de conditions défavorables, supposons que Fimpôt du reyenu vienne a s'établir, quelles en seront les conséquences? La première et la plus grave peut-être dérivera de l'inégalité sans remède avec laquelle les contribuables se verront traités. Je laisse de côlé les inéga«lités individuelles, qui prendront infailliblement des proportions souvent monstrueuses , pour ne m^occuper que de celles qui intéressent des catégories entières d'imposés.

L'individu qui vit sur le revenu d'un capital permanent est dans une position très-différente de celui qui n'obtient un revenu égal qu'à la sueur de spn front, par les efforts de son industrie, ou grâce à un traitement révocable et temporaire, a Pour que celui-ci, dit avec raison M. de Parieu, fût dans une situation aussi avantageuse que celui-là, il faudrait qu'outre le même revenu, il pût épargner annuellement, et par un procédé analogue à celui de l'amortissement, un excédant suffisant pour reproduire, au bout d'un certain nombre d'années, un capital procurant un revenu permanent. M'CuUoch établit^ d'après ce calcul, qu'un revenu viager de 1,000 livres pour une personne âgée de quarante ans et à laquelle il reste vingtnsept ans à vivre, d'après les tables de pr<d)abililé, ne représente pas une valeur plus considérable

SUR LB HEYËNt.

qu'an retenu perpétuel de 661 livres, et devrait par conséquent, si le taux de rinipôt était à 10 pour 100, ne supporter qu'une taxe de 66 livres. )»

L'équité demanderait évidemment que le taux de Timpôt variât suivant la nature des revenus, et même qu'il se proportionnât aux situations individuelles. Voilà pourtant ce qu'aucune législation ne fait. Malgré les puissantes rédamations qui ont retenti dans les écrits des économistes, dans les pétitions émanées des districts manufacturiers, et jusque dans le sein du parlement, le taux de rincoHie iax demeure jusqu'à présent uniforme en Angleterre. La force de ces arguments [X)urra ruiner la taxe, mais elle n'en déterminera pas la modification. Trop de difficultés s'y opposent.

On ne doit pas dire, avec M. de Parieu, qu'il s'agit d'établir une taxe sur le revenu et non de rechercher le capital qui servira à la perception de la taxe ; car le législateur est tenu de rendre à chacun une égale justice, et justice ne serait pas faite, si la loi traitait comme des choses de la même valeur, pour leur demander le même tribut, des choses qui ont une valeur différente. Je reconnais d'ailleurs que, pour tenir compte de ces différences, ilfaudrait se jeter dans des détails de classification qui ne sont pas du domaine du législateur. On aurait encore à distinguer souvent dans le revenu d'une même personne ce qui est le produit du capital qu'elle possède de ce qui est le produit de sonindustrie. Cette difficulté, à laquelle venait déjà se heurter, sous une autre forme, la taxe du revenu mobilier, n'admet aucun des tempéraments que la nature de l'imp6t rendrait nécessaires. 11 est condamné àruniformitéetparconséquentà l'injustice.

50 hE l'impôt

Les plus mauvais impôts sont ceux qui s'opposent à

la formation de T épargne et à Taccumulation des capitaux. La taxe du revenu aurait au plus haut degré ce triste caraclère. Elle enlèverait au père de famille en^ngé dans le commerce, dans Findustrie, dans les fonctions publiques ou dans les professions libérales, précisément cette réserve annuelle, cet accroissement qur devait lui servir à composer ou à recomposer un capital qui répondit à son revenu. Au moment où Ton parle de créer, même avec Tassistance de TÉtat, des caisses de retraite pour. les ouvriers, on. ^verait violemment des ressources naturelles de leurs vieux jours les ouvriers des arts, des sciences ou des lettres, et les entrepreneurs du travail, qui sont les tètes de la colonne industrielle. Ce serait un procédé sauvage : l'impôt attaquerait ainsi profondément, quoique d'une manière indirecte, Je capital de la sociéîé.

Arrivons maintenant au point le plus critique du projet, à.Jip ba^e de l'impôt. La commission de l'Assemblée constituante, on le sait, a avait été plus touchée, c'est M. de Parieu qui le dit, des inconvénients habituels de la déclaration que de ses rares avantages. Elle avait pensé que cette confession de son revenu ne s'accomplirait point pour le contribuable sans de vives répugnances, dont la dissimulation serait souvent le résultat* » Aîl* leurs, M. le rapporteur donne un plein assentiment aux objections qu'élevait la minorité de la conunission, dans des termes que nous lui emprunterons encore, a Quelle inquisition redoutable que celle dout le résultat sera tout à la fois d'obliger le riche à révéler une fortune qu'il se plait peut-être à entourer de mystère, et de condamner le

SUR LB RBVKNU. tf

citoyen pécuniain ment malheureux à cette dure alterna» tive de répandre sur sa siiuatioa une lumière fatale à son crédit, ou d'acheter par un impôt mensonger la conservation du prestige d'aisance dont il est environné ! »

Oui^ cela est vrai, le système des déclarations invite en même temps aux deux fraudes contraires : il donne la tenialiou aux riches de dissimuler une partie de leur rsTenUy et aux pauvres celle de se créer, en vue de Tiné- Titable publicité, une richesse fictive. Le trésor public est ainsi privé de ce qui lui appartient, et reçoit par contre ce qui ne lui ap|)artient pas. Le résultat, dans les deux sens, renverse le but que se proposait la taxe. La proportionnalité de l'impôt devient une véritable chimère, et sa perception une guerre du fisc contre la société.

Le projet de M. Passy présente une lacune. M. le minisire des finances part de la (l/chuation du contribuable 'y il charge un comité communal de rectilier, et au besoin de suppléer la déclaration du contribuable; mais il néglige de tracer aux membres de ce comité la procédure à Taide de laquelle ils pourront et devront établir ces évaluations. On dirait qu'un pouvoir discrétionnaire leur est abandonné, comme si, en matière d'impôt, le législateur pouvait se montrer trop prévoyant, trop précis, trop minutieux niéme. 11 n'y a que deux moyens d'évaluer les revenus de chaque contribuable, la notoriété et l'investigation sur pièces. Lequel des deux choisira le comité communal? SU n'interroge que la notoriété publique, il court le risque de prendre l'ombre pour la réalité, de s'en rapporter à la renommée ({ui grossit les {ortuneS| de devenir un centre ténébreux

52 m L'IMPOT

auquel aboutiront les dénonciations signées ou anonymes, de tomber enfin qti( 1([iiefois dans l'odieux et toujours dans Tarbitraire. S'il \eutau contraire se rendre un compte exact de la matière imposable, et proportionner sincèrement la taxe aux facultés de chacun, il faudra pénétrer dans le domicile, compulser les livres du manufacturier et du commerçant, yérifier les titres de rentes ou de créances, comparer Tactif avec le passif, se livrer en un mot à l'inquisition des fortunes. Ce dernier mode serait le seul efficace, mais il serait odieux, et on ne peut pas rétablir par un règlement ministériel, même avec l'attache du conseil d'État. La loi doit parler à haute et intelligible voix, quand elle commande de tels sacrifices. Au reste, le silence du projet s'explique par les résistances que le ministre prévoit. L'exercice sur les boissons n'est pas populaire, bien qu'il n'atteigne qu'une seule classe de commerçants. Que serait-ce donc * de l'exercice venant troubler jusque dans le secret des affaires et dans le sanctuaire de la famille sept millions de contribuables 1 Où trouverait-on des agents pour Tim* poser et des patients pour le subir?

Les défenseurs de Timpôt sur le revenu se prévalent d'un précédent qu'ils croient avoir découvert dans la législation existante. A les entendre, l'État peut bien s'enquérir du revenu des contribuables, puisqu'il s'immisce à leur mort dans leur succession pour constater la valeur de rbéritage et pour prélever sur le capital, en distinguant les valeurs immobilières des valeurs mobilières, les droits qui reviennent au fisc. Il n'y a point de parité à établir entre des circonstances aussi essentiellement dififérentes. Quand le fisc cherche à constater le prix

SUR LB IIBTBIO. 53

yéoal des immeubles pour mettre le droit en rapport

avec la valeur réelle, cV'sl à rinstanl où la propriété va changer de main, dans un moment de transii^pn où elle semble n'appartenir à [tersonne. La recherche ne sV dresse qu'au capital, qui est toujoui*s saisissable ; elle ne pénètre pas dans les mystères souvent insaisissables du revenu. Le fisc renonce même, à l'ouverture d'une succession, à constat(T la situation réelle des fortunes, car il n'admet pas la défalcation des dettes et calcule les droits d'après le capital brut des propriétés qui sont transmises il ne fait pas précisément ce qu'il lui reste a faire dans l'examen et dans le contrôle qu'entraîne l'impôt sur le revenu. Ce qui convertit cet examen en une véritable inquisition, c'est que les agents de l'État ne peuvent pas s'y livrer consciencieusement sans entrer en contact avec les personnes, sans les interroger une à une, sans comparer leurs déclarations avec les témoignages des pièces ou des faits.

Tous les gouvernements qui ont introduit Yincomeiax dans l'économie de leur système financier ont reconnu la nécessité de cette procédure d'un autre âge. Ainsi, en Angleterre, on défère le serment aux contribuables, et, quand on les surprend en flagrant délit de fausse déclaration, ils ont à payer une amende de âOO francs, sans compter un droit triple de celui qu'ils auraient dû. En Bavière, Tamendc est le quintuple de la dillérence qui . se rencontre entre la somme déclarée et la somme due. De telles pénalités sont évidemment illusoires. La terreur seule peut prévenir ou diminuer la fraude, et je ne verrais de moyen efficace que celui que proposait Vauban à Louis XIV, pour Tapplication de la dime royale :

DE l'impôt

<x Que le roi veuille bien s*en expliifuer par une ordonnance sévère, (jui soit rigideiiieiit observée, portant confiscation des revenus recélés et cachés et la peine d'être imposé au double pour ne les avoir pas fidèlement rapportés ; moyennant quoi et le châtiment exemplaire pour quiconque osera éluder l'ordonnance et ne pas s^y conformer, on viendra à bout de tout, w

La confiscation des revenus que Ton aurait dissimulés, voilà donc la sanction de l'impôt sur le revenu, le dernier mot du système. A quel prix M. le ministre des finances s'est-il soustrait à cette conséquence .extrême, mais fatale de sa conception ? En rendant la déclaration facultative, il chargerait des coumiissaires mu-

. nicipaux d'arbitrer souverainement les revenus. Il n'y a pas de pénalité dans la loi, cela est vrai ; mais quelle plus grande pénalité que l'arbitraire I ,

Quelle est aujourd'hui la tendance de la civilisation, sinon, tout en développant la vie publique, de fortifier dans ses retranchements, conune un asile inviolable; le domaine de la vie privée? Ces relranchements, si nécessaires à la famille et à Tindividu, Timpôt du revenu y fait une large' brèche ; il oblige en efiet le contribuable à mettre à nu ses intérêts, à dévoiler le produit de ses efforts quotidiens et les calculs de ses espérances. Le contribuable, aux termes du projet, ne doit pas avoir de secrets pour l'Etat, c'est-à-dire qu'il n'en doit avoir pour personne ; il se trouve donc à la merci de ceux-là . mêmes qui peuvent voir sa prospérité d'un œil d'envie, ou tirer parti contre lui de son infortune. On nous donne ainsi la vie en commun, moins le devoir d'une

. mutuelle assistance, moins cette fraternité que Ton écrit

ftUl U IBTOTU

partout aT€»c profusion sur les murs, mais dont les lois révolutionnaires et les cœurs ne semblent garder qu'une

empreinte bien afl'aiblie. Quel est cependant le commerçant, quel est l'industriel dont le crédit résisterait à cette exposition permanente? On veut ouvrir le grand- * livre des revenus, sans songer que chaque page, y serait bientôt marquée par le déficit et par la banqueroute. L'importance des catiistrophcs que déterminerait Timpôi du revenu excéderait très-certainement, chaque année, celle des ressources qu'il pourrait fournir à l^État.

Ces dangers s'aggravent, on le sait, de la situation de la France. Il existe un parti menaçant encore aujour* d^bui qui fait ce qui dépend de lui pour amener une guerre sociale. Sous une forme ou sous une autre, en termes directs ou par la voie des inductions détournées, ce parti enseigne a ceux qui ne possèdent pas, et qui sont en petit nombre heureusement, que ceux qui possèdent doivent tôt ou tard rendre gorge. Les adeptes que Ton a échauHés de déclamations contre la propriété et contre le capital ne croiront-ils pas que le jour de cette prétendue reslilulion est arrivé, si le fisc s'en va toiser et afficher les fortunes? Quand on aura fait ainsi inventaire public de chaque Camille, quand on aura écrit sur la porte de chaque maison le chifl're des valcuirs qu'elle contient, la somme des jouissances dont elle est l'expression ; pense-t-on que l'on n'aura pas fourni un irrésistible aliment aux passions anarchiques? Môme dans la société la plus fortement assise, la plus éclairée, la plus morale, il ne semblerait pas prudent d'ouvrir toutes les portes et de laisser les richesses ex()osées dans les rues. Que sera-ce dans une société qui vient d*étre

56 m l'impôt

agitée et ébranlée jusqae dans ses fondements, que les

barbares du dedans liemient perpétuellement en alarme et comme en état de siège, et où.toute mauvaise passion peut se couvrir de Tindulgence qui s'attache aux délits politiques ? Les propriétés publiques ont fait les frais de la première révolution. Prenons garde que la propriété privée ne fasse les frais de'la seconde, car, cet abri renversé elle foyer de la famille détruit sur la terre, je ne sais plus où Tordre pourrait se réfugier* Les lois qui portent alteiiite à la propriété ne sont que la préface de la spoliation et le vestibule de la guillotine.

iM. le ministre des finances a fait de la taie sur le revenu une taxe proportionnelle. C'est un écart de logique : rimpôl du revenu doit être et il est en effet progressif, à peu près dans tous les pays où on l'a établi. La pensée fondamentale de l'impôt sur le revenu consiste à exempter le nécessaire pour ne taxer que le superflu ; elle tient compte au contribuable de ses besoins, connne celui-ci doit compte à TÉtat de sa richesse : or cette . pensée mène droit à l'impôt progressif. Dans tout système de contribution qui fait deux parts de la richesse générale, la plus forte et celle du plus grand nombre que Ton affranchit des charges public^ues, la plus faible et celle du petit nombre à laquelle le poids de ces charges est réservé, il s'ensuit naturellément que plus le contribuable est riche, plus le trésor cherche à retrancher, en se Tappropriaot à titre.de tribut, de ce superflu dont quelques-uns regorgent. Partager le revenu individuel en nécessaire et en superflu, c'est en quelque sorte déclarer le superflu de bonne prise. C'est proposer aux fortunes un niveau commun, duquel, à défaut de la

SVK LB RBVBNQ. 57

Providence qui avait sans doute d'autres desseins, la sévérité du Û8C les rapproche. Le taux de l*impôi s^élève alors comme le flot de ropiileiice : ce n'est plus un péage levé sur ceux qui suivent le cours du Ueuve ; c'est une digue destinée à le rétrécir.

On pose le premier jalon de Timpôt progressif dès que Ton affranchit de la taxe sur le revenu certaines classes de contribuables. Si Ton exempte en effet ceux qui ont peu, il faudra surtaxer ceux qui ont beaucoup^ car ces deux idées sont corrélatives. Une de ces nécessités étant reconnue, l'autre vient de soi. Dès que la proportionnalité de l'impôt ne s'étend pas à tous les contribuables, elle n'existe plus logiquement pour per> sonne» et l'application est bien compromise quand le principe se trouve ainsi méconnu et virtuellement détruit. Ajoutez que les contribuables exemptés finissent par considérer l'exemption comme un droit, et par croire que Topulence acquise, au delà d'une certaine limite, est une espèce de patrimoine public sur lequel l'Ktal, dans les circonstances urgentes, peut peser et prendre à volonté.

A Genève, la taxe des gardes, impôt établi principalement sur les valeurs mobilières, ne frappe pas les capitaux inférieurs à 5,000 florins. Cet impôt a été une sorte de transaction entre le peuple et l'aristocratie bourgeoise; on peut dire que celle-ci a capitulé. La progression s'y fait sentir de deux manières : (fabord par l'exemption des cotes inférieures, ensuite par le taux de Vimpôt, qui est de demi pour mille pour les fortunes de 5,000 à 50,000 florins et d'un pour uiille au-dessus.

En Angleterre, les revenus inférieurs à 150 livres

88 DB l'impôt

80Qt affranchis de Yincome tax. Cela s'explique parla situation de raristocratie tant industrielle que foncière, qui, ayant joui trop longtemps elle-même d'une véritable exemption d'impôt, devait une revanche et une compensation aux classes laborieuses. L'assiette de Vincame tax suppose ainsi un sacrifice volontaire d'argent et de principes de la part de ceux qu i possèdent, et pourtant cet impôt entraîne de telles couséqueuceSy qu'il est douteux que Ton puisse le maintenir.

L'impôt du revenu en Bavière est complètement progressif* Cette taxe ne pèse pas sur les célibataires qui ont moins. de 250 florins de revenu, sur les familles avec trois enfants au plus, dont le revenu demeure inférieur à 400 florins, enfin sur les familles qui ont moins de trois enfants, si elles ont moins de 500 florins de rente. Les revenus imposables sont distribués en vingt-cinq classes, dont la première (250 florins de revenu] paye 2 pour 1,000 ; la quinzième (10,000 florins de revenu) 1 pour 100, et la dernière (75,000 ûorius de revenu et au-dessus) 2 pour 100. On remarquera que la loi bavaroise est une des plus récentes et qu'elle a à peine quinze mois de date. C'^t celle qui porte au plus haut degré l'empreinte des circonstances, celle qui a jpoussé lé plus loin la logique des doctrines, et ce n'en est pas encore le dernier mot.

Enfin n'oublions pas que M. Goudchaux, en proposant une taxe sur le revenu mobilier, l'avait accompa* gnéè d'un projet de loi sur les successions qui proclamait ouvertement et qui appliquait le système de l'impôt progressif.

Oui, l'impôt progressif est au bout de l'impôt sur le

SUE Lt BBYBIIU. 80

voit pas, et insensé qui la dissimule. Ce n'est pas ici le lieu de discuter Timpôt progressif; il &uiài d'en rappeler la portée. Les taxes progressives attaquent le capital lui-même, dont elles préviennent la formation ou dont elles détruisent les réserves accumulées. Par cette méfliode, Timpôt ég:ale bien vite et absorbe le revenu. D fait que le contribuable, au lieu de rechercher raisance, a intérêt à être pauvre. En tarissant les sources des revenus particuliers, il dessèche celles du revenu public. L'idéal de la loi agraire se trouve réalisé, car Timpot étend alors sur tous les citoyens un niveau commun de misère, et cette égalité-là n'est pas de celles qui engendrent Tordre et la paix.

Je crois en avoir dit asses pour établir que le projet de M. le ministre des finances est antipathique à notre état social, et qu'il contient en germe une révolution, tout en affectant les proportions plus modestes d'une réforme. L'opinion publique a déjà condamné par deux fois l'impôt sur le revenu. A Farrét par défaut qu'avait rendu FAssemblée constituante vient s'ajouter maintenant la protestation à peu près unanime des conseils généraux. Cette imitation de Vincome fax ne trouvera pas plus de faveur, il faut Tespérer, devant T Assemblée législative*

L'accord spontané qui éclate ici dans toutes les fractions du parti modéré serait-il une inspiration de Tégoïsme / On le dira, et on Ta peutrêtre dit ; on préten* draque les propriétaires et les capitalistes ne repoussent l iinpùt du revenu que pour décliner leur part des sacrifices qu'exigent les circonstances : ce serait les calonw nier avec aussi peu d'intelligence c^ue d'équité. Ceux qui

60 M l'impôt

possèdent ne refusent pas 60 millions de plus à l'Etat ;

ils les paieraient au contraire très-volontiers tant que la nécessité s'en fera sentir, mais sous une tout autre forme. C'est au principe même et aux conséquences de l'impôt sur le revenu que leur opposition s'attaque. Ce n'est pas pour une économie individuelle de quelques écus, c'est dans l'inlérèt même de la société, par une conTidion " très-réfléchie et très-arrètée des dangers qui la menacent encore.

Que Ton pourvoie à un déficit du moment par des mesures également temporaires. Les époques calamiteuses ne sont pas celles qu'il faut choisir pour instituer de nouvelles taxes, car on ajoute aiosi la difficulté des circonstances a celle déjà bien assez grande d'inventer des contribuables et de trouver une base certaine à l'impôt.

Il a été question d'une combinaison semblable au dé- . dme de guerre ; on a parlé d'augmenter d'un dixième le taux de toutes les contributions. Ce projet d'une dîme républicaine, si l'on en bornait les efiets à l'année 1850, aurait quelques avantages. Il permettrait d'attendre que Ton eût étudié les changements nécessaires et possibles dans l'assiette de l'impôt, et que les taxes existantes eussent recouvré toute leur fécondité. Le gouvernement fait fausse route, quand il se propose principalement d'innover en matière d'impôt. U devrait s'attacher, > avant tout, à rendre les contributions productives, et à retrouver, par l'activité que la confiance imprime aux consommations, un revenu qui égale ou même qui surpasse celui de l'année 1847. Là git véritablement, et non pas ailleurs, le pnd>lème de nos finances.

Avec un gouvernement résolu et avec le patriotisme

SUR LE REVENU

qui anime la grande majorité des citoyem, ces résultats

peuvent nous être prochaiaemeat acquis. La classe moyenne, un moment surprise et paralysée dans son action par les événements de février, a bionlol repris courage. Avec le sentiment de ses droits, elle montre aujourd'hui la conscience des doToirs nouTeaui qui lui sont dévolus. C'est la première fois que Ton voit dans ce pays les honmies modérés de toutes les opinions s*unir dans une pensée d^ordre. Cette union, si Ton y persévère, sauvera les finances publiques, conmie elle a déjà sauvé la société.

Je ne me propose pas de remonter à l'origine des embarras qui pèsent sur nos finances* Cette controverse» qu'elle ait ou qu'elle n'ait pas eu son jour d'opportunité, qu'elle.ait été nécessaire ou oiseuse, me semble désormais entièrement épuisée. A la lumière des révoluti(m8, tout le monde peut lire. Dans ce passé d'hier, dont nous nous dégageons à peine, l'opinion publique a déjà, mieux que les calculs les plus précis et que les raisonnements les plus subtils, fait irrévocablement la part de chaque régime. Ceux qui ont à revendiquer ou àdédiner la responsabilité des événements sont reçus à plaider devant rhistoire, qui les juge. Je ne me reconnais aucun droit de cette nature pour intervenir dans le débat. Toute récrimination de ma part, en face des difficultés qui nous assiègent et auxquelles il faut pourvoir, serait donc ai^ jourd'hui isans excuse. Je mériterais d'être traité comme ce pédant que flagelle notre fabuliste, et Ton me ferait justement, comme à tous ceux qui s'arrêtent pour discuter au milieu des ruines, Tapplication de cette carica-

DB LA 8ITIIATI0H FIRAMCitel BT W SOMIT BB IStSO. (3

ture, dans laquelle est représenté le trésor qui se noie, et qui crie aux faiseurs de discours, de brochures, Toire

d'exposés des motifs :

Eh ! mon ami, tire-moi de daoger.

Ta feras après ta harangue.

J'ajoute que nous sommes en ce moment trop loin ou

trop près des faits accomplis, trop près pour en porter ce jugement impartial et définitif qui se grave dans la conscience des peuples, trop loin pour exercer une action quelconque sur les conséquences. La liquidation de cette désastreuse période est aujourd'hui terminée. On en voit clairement les résultats pour les fortunes privées comme pour la fortune publique. Sans parler des pertes douloureuses qu'ont eu à subir les capitalistes, les pro» priétaires fonciers, les commerçants, les cheis d'industrie, les ouvriers des villes et ceux de l'agriculture^ il ea a coûté soixante- deux millions et demi de rentes qui vont s'inscrire, au rang des charges annueileS| dans le budget de l'État.

Laissons donc tout retour sur le passé, et ne nous détournons pas des difficultés que nous avons à résoudre. Elles sont assez grandes pour devenir l'objet d'une préoccupation exclusive et absolue. Nous avons à pourvoir aux exigences de la situation pendant Tannée qui va s'ouvrir ; nous avons à poser en même temps les bases d'un éiat normal, à préparer, sinon à rétablir, l'équilibre dans les éléments du budget, à dégager enfin Tordre financier du désordre. Je prends cette situation telle que M. le ministre des finances Ta présentée. Je ne discute pas les chiffres qu'il a indiqués avec Tautorité de sa

64 DB LA SrrUATfOR FOIANCliRB

position ofticielle; je les accepte, malgré quelques contradictions apparentes, comme le point de départ de la

discussion.

M. le ministre des finances pose en fait que le total des découverts représentés par la dette flottante, au 1*' janvier 1850, ne s'élèvera pas à moins de 550 millions (^). 11 évalue les dépenses tant ordinaires qu'extraor^ dinaires de Tannée 1850 à la somme de 1,591 millions, et comme les revenus de FEtat, en calquant le budget des recettes de 1850 sur celui de 1849, ne lui paraissent pas pouvoir excéder la somme de 1,270 millions, il en induit un déficit de 321 millions, qui porterait l'ensemble desdecouverts, en règlement d'exercice, à 871 millions. — 871 millions, voilà donc la montagne financière à escalader ou à aplanir 1 871 millions i c'est comme si, outre le budget républicain, nous avions à payer encore un budget de l'empire.

Les contribuables, qui sont présumés devoir foumîp à l'État une ressource de 1,270 millions en 1850, trouveraient-ils dans leur revenu, lorsque les denrées se vendent mal et que le commerce et l'industrie battent d'une aile, les moyens de combler encore cette effroyable lacune de 871 millions? Evidemment, on n*y peut pas songer. Quel que soit le patriotisme des citoyens, l'impôt touche aujourd'hui de bien près à la limite des facultés contributives. Aussi, M. le ministre des finances rejette-t-il le poids principal de cette liquidation nouvelle dans le domaine du crédit.

(^) C'est révaluation que Ton trouve à la page t4 de l'exposé des motiCs. A la page 192 du budget, la dette flottante n^est plus évaluée qu*à 250 millions.

M. Passy laisse d'abord 350 millions à la charge de la

dette flottante. Cest, à queltjnis millions près, le niveau qu'elle devait alieiodre en 1849. Pour décharger la dette flottante de l'excédant, M. le ministre des finances demande rautorisation de contracter, au nom derÉtai, un emprant de 200 millions. C'est à la même source qu'il Teut puiser les 103 millions qui représentent la dépense des travaux extraordinaires. On comblerait ainsi, par les moyens de crédit, dette flottante et dette consolidée, les découverts probables jusqu'à concurrence de 653 millions. £n admettant, par hypothèse, le succès de ces combinaisons, il resterait encore un déficit de 218 millions : M. le ministre des finances y pourvoit par l'annulation définitive des rentes rachetées, pour une somme de 79 millions, et par la suspension provisoire de Famortissement, dont la dotation se trouve ainsi porlée, pour 65 millions, au budget des recettes comme au budget des dépenses, ce qui réduit en réalité ce dernier budget de 145 millions. Enfin, M. Passy obtient 79 millions par la création de nouveaux impôts, tels que la taxe du revenu et diverses taxes additionnelles au timbre, à l'enregistrement, ainsi qu'aux patentes. Il en résulte un excédant de 7 à 8 millions, insuffisant assurément pour défrayer les crédits supplémentaires, pour servir de marge à cet imprévu qui ne représente jamais moins de 30 à 40 millions par année.

Ainsi, même en adoptant les évaluations et les combinaisons de M. le ministre des finances, un déficit de 25 à 30 millions sur Texercice 1850restt»rait probable; mais ce n'est pas tout, et le découvert de 1849 parait devoir largement dépasser les 184 millions indiqués par

6G DB LA SITUATION PHf AlfCIÉRB

M. Passy. Il a compris lui-mèijie dans les recettes de cet exercice, jusqu^à concurrence d'environ 18 millions, le produit d'impôts qui n'ont pas reçu la sanction législative; et la défalcation de cette recette ficti?e porte déjà le dé-> couTert à plus de 200 millions. Que Ton ajoute les crédits supplémentaires qu^entraine la présence sous les drapeaux d*un effectif moyen supérieur à celui de 386,000 hommes accordés par le budget, les 8,903,020 francs qu'exige encore l'entretien du corps expédition* naire envoyé à Rome, ainsi que les 20 millions qui re^ présenteront très-probablement la différence entre le produit réel des contributions indirectes et les évaluations du budget, et l'excédant des dépenses que Texercice 1849 doit laisser à la charge de la dette flottante ne s'élèvera pas à moins de 265 à 270 millions. -

En tenant compte de tous ces éléments de calcul négligés, on ne sait pourquoi, par M. le ministre des finan^ ces, on est conduit à surcbai^r un tableau déjà bien assez sombre. Les découverts auxquels la dette flottante doit pourvoir atteindront, au i*' janvier 1850| la somme de 630 millions ; c'est le chiffre de la dette flottante de la monarchie au T*^ janvier 1848, si Ton en distrait les fonds des caisses d'épargne livrés à cette consolidation nominale qui n'a pas soustrait le trésor aux demandes de remboursement. Nous fermons ainsi le cycle révolutionnaire au point même auquel nous l'avons ouvert, et une première liquidation nous conduit à une seconde, U faut remonter à l'invasion de la France en 181 S pour trouver nos finances dans une situation aussi critique : les barbares du dedans ne nous ont pas fait moins de mal que les barbares du dehors.

Voilà donc Tétat des choses au vnii, dès le début de

l'eiercice dont rassemblée nationale est appelée à régler les conditions. Cet exercice, en supposant un budget de 1 ,591 millions, présenterait, suivant M. le ministre destinances, une insuffisance de 320 niillionSy qui sera portée infailliblement à 350 par les crédits supplémentaires. Un déficit de 350 millions, venant s'ajouter au découvert des exercices antérieurs, formerait ainsi la somme menaçante de 980 millions. C'est une avalanche d'un milliard dont nous avons à détourner ou tout au moins à amortir la chute.

Je comprends qu'une perspective aussi désolante arrache des.lamentations au trésor* Eu présence de telles dif-* ficultéSy et quand il mesure la somme des sacrifices que chacun devra s'imposer pour le salut de tous, un ministre peut douter par moments du pays et de lui-même; mais ces angoisses de l'esprit ne sont excusables qu'à la conditiond'en être les épreuves et de préparer une résolution mftle et féconde. Les peuples n'ont pas plus à s'applaudir des faiblesses que des témérités de Thomme d'Klat. Même dans les conversations intimes, il ne lui est pas permis de donner le signal du sauve-quî-peut. Deux années de souffrance et de jachère industrielle n'ont pas épuisé entièrenîent les richesses de la France ni son coutage. Elevons ce courage à la hauteur du péril ; donnons l'exemple du dévouement, et croyons à la contagion de cet exemple.

Est-il possible de réduire les dépenses proposées pour TaDuée 1850 7 Avons-nous quelque moyen d'accroître les recettes qui sont prévues? Enfin, quelles ressources doit offrir le crédit, tant pour combler le vide de Tar-

riéré que pour aligner avec les dépenses de Texercice prochain les reTenns de TEtat durant eeite période ? Tels sont les points principaux que je me propose d'examiner,