I. — Rapports de l'Eglise catholique avec l'Etat

» Abt. I*' L'Eglise catholique jouit de la libre profession de sa foi et de l'exercice public de son culte ; elle jouit aussi à cet égard des mêmes droits que les autres Eglises chrétiennes publiquement reconnues.

» 11. Tous les catholiques en général, et ceux en particulier qui n'appartenaient pas aux nouveaux diocèses, jouiront des mêmes droits. Il ne peut y avoirdans ces dioctses aucune exemption ecclésiastique, de quelque genre qu'elle soit.

» m. Chaque Etat exerce sur l'Eglise, dans toute son éten'lue, lex droits de protection et d'inspection supérieurs, qui xont Capanage de ta souveraineté. *

» IV, Les ordonnances générales, les circulaires, les mandeniens, ainsi que les disnosilions prises par l'archevêque, par les évêques et p.ir les autres autorités ecclésiastiques, sont sujets à la ratification de l'autorité civile , et ne peuve:it être publiés ou émis qu'avec la remarque expresse que l'Etat y a apposé son placct.

n Les ordonnances de l'Eglise et les décrets qui ont rapport à des matières purement ecclésiastiques doivent aussi être présentés préalablement aux autoritésciviies et n<3 peuvent cire publiés qu'avec leur consenlenicnt.

n V. Toutes les bulles, biefs et autres décrets de Rome doivent recevoir le consentement du souverain avant qu'on les publie et qu'on les exécute. Ce consentement est nécessaire, non-seulement pour les bulles et les constitution» récentes, mais encore i>oiir les anciennes, aussitôt qu'on voudra les mettre à exécution. De plus, les décrets du Pape et ceux de l'Eglise, qui ont été publiés avec le consentement de l'Etat, ne restent en vigueur qu'autant que l'Etat ne retire pas son consentement.

n VI. Les prètris, comme sujets de l'Etat, sont , comme les laïcs, soumis aux lois ordinaires et à lar justice.