IV. 3i

ci-devant collègues. L'opinion publique a manifesté hautement son improbation , sur le mode de règlement des indemnités pour les seigneurs médiatisés.

Tandis que par l'article XIII on s'est borné à donner en moins de deux lignes »il y auraune ^constitution représentative dans tous les pays de la confédérationa et que même la teneur vague de cet article laissait incertain , si l'accomplissement de cette promesse était prochain ou éloigné; si cette expression signiBait une représentation réelle du peuple et conforme àl'espritdutemps ou bien les anciens états féodaux; si cet article promettait une réunion d'états provinciaux figurant simplement pour la forme, ou bien une assemblée d'états pleine de forces Vitales y les intérêts de la noblesse ont été stipulés et spécifiés avec le plus de soin et de précision possibles dans un article de plus de soixante lignes. Au moins l'article XIV est-il le plus long et le plus détaillé de tout l'acte.

Cependant-est-il dit plus loin -— la nation n'est pas responsable des sacrifices , qui ont été imposés aux seigneurs médiatisés; c'est la fatalité du sort, l'empire des circonstances, auquel d'après la loi naturelle il faut se soumettre.

La confusion, que produisit dans les idées le règlement des indemnités et des restitutions fut une autre source de mécontentement.

Les droits accordés par l'acte de la coostitiUion fé« dérative aux médiatisés sont pour la plupart (et wr* tout quant à la juridiction civile et criminelle et à U police) des droitsseigneuriaiiXy c'est-à-^dire ap^ partenante à Tautorité publique. Les habitants des pays médiatisés doivent-ils désormais avoir d^ux seigneurs? devront ils d'un ooté supporter les char* ges communes comme le reste des sujets de l'état en^ tier, et de l'autre rester assujettis à leur ancien seigneur et soumis à des obligations envers uw a»ktorité, qui a cessé d'exister ?

Cette anomalie proviant principalement de. CQ que la teneur de l'acte sur la constitution lédérative confond le droit public avec le droit privé. D'après leur nature et le sens qui s'y attache, la plupart des droits réservés ou restitués aux seigneurs médiatisés appartiennent au droit public; maison les a mis au nombre des droits privés. »Les Médiatisés» selon les expressions employés dans l'acte^ »conser- »vent en général tous les droits et préro- »gatives attachés à.leurs propriétés et qui »n'appartienu eut pas à l'autorité suprême vou aux attributs du gouverne m en ta — Ils conservent, par conséquent aussi, comme il est dit plus loin dans le même acte , l'exercice de la juridiction civile et criminelle etc* . •

Cette disposition met en évidence la contradiction qui existe entre l'article XIV et l'article XIIÏ , si l'on

intrepréte ce dernier dans le sens de F esprit du temps. Une constitution vraiment représentative est incompatible avec les prérogatives seigneuriales consignées dans l'article XIV. Lequel de ces deux articles cédera en validité à l'autre?

La diète germanique dont l'ouverture fut fixée par l'acte fédératif au i** Septembre 1816, s'ouvrit le 5 Novembre 1816. Elle se composé des plénipotentiaires de 34 (ou 35) princes et de 4 villes faisant partie de la confédération. Les membres de la diète ont leurs instructions, et sont tenus , pour chaque nouvel objet de délibération^ de prendre les ordres de leurs commettants*