CHAPITRE XXVIII

CONVE^iTION DE PARIS, DU 30 SEPTEMBRE 1800, ENTRE LA FRANCE ET LES ÉTATS-UNIS d'aMÉRIQUE*.

Origine des discussions entre la France et les États-Unis d'Amérique. — Articles du traité d'amitié et de commerce, du 6 février 1778. — Déclaration de neutralité des Étals-Unis, du 22 avril 1793. —Traité de commerce et de navigation, du 19 novembre 1794, entre la Grande-Bretagne et les États-Unis; lord Grenville : M. John Jay. — Article explicatoire (îonvenu entre MM. Pickering et Philéas Bond. — Convention signée à Londres, le 8 janvier 1802 ; lord Hawkeshury : M. Rufus King. — Xrrèté du Directoire exécutif, du 2 juillet 1796. — M. Adet, ministre de France, communique cet arrêté au gouvernement américain. — Réponse du secrétaire d'État. — Second mémoire de M. Adet.-~ Loi du 31 octobre 1790, prohibant les marchandises anglaises. — M. Pinkney remplace M. Monroë, ministre américain en France; message du Président, M. Adams. — Arrêté du Directoire exécutif, du 2 mars 1797. —Négociation à Paris; Plénipotentiaires américains, MM. Pinkney, MarschaU et Gerry» — Résumé de leurs dépêches envoyées à Philadelphie. — Curieuses révélations des intrigues et de la corruption du Directoire. — Loi française du 18 janvier 1798. — Loi américaine du 7 juillet; abrogation de tous les traités avec la France. — Préparatifs de guerre en Amérique. — Tentatives de réconciliation. — Envoi à Paris de nouveaux négociateurs. — Arrêté du Directoire, du 18 mars 1799. — Convention de Paris, du 30 septembre 1800; MM. Joseph Bonaparte, de Fleurieu et Rœderer: }AM.Vans-Murray, Ellsworth. —Ratification modifiée.

Les différends survenus entre la France et les États- Unis, et que la convention du 30 septembre 1800 a terminés, remontent à l'année 1796*; ils furent occa-

* Gebhardt, Actes et Mémoires concernant les négociations qui orit eu lieu entre la France et les États-Unis de l'Amérique, depuis M9Z jusqu'ù la conclusion de la convention du 30 septembre 1800, Londres, 1807, 3 vol. in-S". Le même ouvrage a paru en anglais; cette édition forme également 3 volumes et a été publiée à Londres dans le cours de l'année 4816.

^ Déjà , antérieurement, des difficultés s'étaient élevées entre les deux gouvernements, mais elles avaient pour cause le dessein formé,

sionnés par le ressentiment qu'excita en France la conclusion d'un traité secret, du 19 novembre 1794, entre la Grande Bretagne et les États-Unis. Attribuer ces différends à la seule jalousie que le Directoire exécutif avait conçue de la bonne intelligence qui régnait entre les deux nations, c'est réduire à de trop minces proportions une cause où les intérêts du pays se trouvaient réellement engagés. On peut se rendre compte de l'indignation que souleva dans le public le traité du 19 novembre, par les termes mêmes dont se sert un historien pour la caractériser. « Il y avait, dit-il, dans l'autre hémisphère un jeune peuple dont l'indépendance était un bienfait de la France. Si les États-Unis étaient une nation libre, c'est que la France pour les aider dans cette grande œuvre leur avait donné son or, ses vaisseaux et son sang. Certes elle avait le droit de compter qu'au moment où l'Europe était liguée pour l'affamer et l'asservir, les Américains ne la trahiraient pas dans sa détresse. Elle avait trop auguré de ce peuple de marchands. Ils furent ingrats et lâches Les fautes de la Convention ne les justifient point. Ce que la Suède, ce que le Danemark ne voulurent jamais faire , ils le firent; ils cédèrent à l'appât des gains immenses que leur offrait la vente de leurs cotons sur les marchés anglais ; et ils abaissèrent aux pieds de leurs anciens maîtres la dignité et l'indépendance de leur pavillon. Au mépris des engagements contractés avec la France après la guerre d'Amérique, ils eurent l'infamie de reconnaître à l'Angleterre le droit de confisquer tout navire qui serait convaincu d'avoir à son bord des marchandises

en 1793, par le gouvernement français, de recouvrer la Louisiane. Cette entreprise donna lieu à la mission de M. Genêt en Amérique, et nous servira de point de départ pour le récit des négociations qui ont amené la cession de la Louisiane aux ÉtatF-Unis.

appartenant à l'ennemi; ils répudièrent ainsi le principe sacré et inattaquable que le pavillon couvre la marchandise. >^

L'origine des contestations maintenant précisée , nous allons suivre le développement des faits.

Le 2'' article du traité d'amitié et de commerce qui fut conclu le 6 février 1778, à Paris, entre le roi de France et la nouvelle République qu'il prenait sous sa protection, porte ce qui suit : « Le Roi Très-Chrétien et les États-Unis s'engagent mutuellement à n'accorder aucune faveur particulière à d'autres nations, en fait de commerce et de navigation, qui ne devienne aussitôt commune à l'autre partie; et celle-ci jouira de cette faveur gratuitement, si la concession est gratuite, ou en accordant la même compensation, si la concession est conventionnelle. L'article 23 du même traité reconnaît entre les deux puissances contractantes le droit du pavillon neutre en temps de guerre, et la liberté du commerce avec l'ennemi, à l'exception des marchandises de contrebande qui sont nommément relatées dans Varticle 24.

La Convention nationale ayant déclaré la guerre à la Grande-Bretagne, George Washington, Président des État-Unis d'Amérique, publia, le 22 avril 1793, une déclaration de neutralité, portant que tout citoyen des États-Unis qui s'exposerait à des punitions ou à la confiscation de ses marchandises ou bâtiments, en transportant à l'une des puissances belligérantes des articles reconnus de contrebande par l'usage moderne des nations, n'obtiendrait aucune protection des États- Unis contre une telle punition ou saisie.

A l'abri de cette neutralité, il s'établit un commerce fort actif entre la Grande-Bretagne et les Etats- Unis d'Amérique, qui trouvèrent en Angleterre un

marché avantageux pour les productions de leur sol. L'intérêt rapprocha deux peuples qui , dix ans auparavant, s'étaient fait une guerre acharnée. 11 fut conclu, le \^ novembre 1794, à Londres, un traité d'amitié, de commerce et de navigation, que lord GrenviUe signa au nom de la Grande-Bretagne ; John Jay, chef de la justice et Envoyé de la République, le signa au nom de celle-ci*.

Ce traité renferme vingt-huit articles fort longs et très-détaillés, dont nous ne 'donnerons que les principales dispositions, en tant qu'elles sont du Droit public, et en négligeant celles qui se rapportent uniquement au commerce.

V article T"" déclare qu'il y aura une paix solide, inviolable et générale, et une véritable amitié entre les deux gouvernements.

Par Varticle 2, la Grande-Bretagne promet d'évacuer toutes les places et tous les postes compris dans les lignes de démarcation assurées aux États-Unis par le traité de paix de 1783.

Varticle 3 réserve aux sujets du Roi et aux citoyens de la République, ainsi qu'aux Indiens demeurant sur l'un ou l'autre côté de la ligne de démarcation , de passer et repasser librement dans le territoire des deux parties contractantes sur le continent de l'Amérique, la contrée sise entre les limites de la compagnie de la baie d'Hudson seule exceptée , de naviguer sur les lacs et rivières de pays, etc. La navigation du Mississipi est réservée aux deux parties.

Cet article donna lieu, par la suite , à une discus-

* Martkns, Recueil, t. VI, p. 336. A defence of the treaty of amity, commerce and navigation entered into between the United States of America and Great Britain; by Camillus ( Al. Hamilton ) 1795.

sion entre les deux gouvernements. Les États-Unis ayant conclu , le 3 août 1 795 , un traité de paix et d'amitié avec diverses peuplades indiennes, et ayant inséré, dans V article 8 de cette convention, qu'il ne serait permis à personne de résider comme commerçant dans aucune des villes ou camps de chasse de ces peuplades, à moins qu'il ne fût muni d'une licence expresse des États-Unis, les Anglais se plaignirent de l'atteinte que cette stipulation, qui tendait à les exclure du commerce avec les Indiens, portait à Y article 3 du traité de 1 794. La justice de ce grief était trop évidente pour que les Américains pussent se refuser d'y faire droit. En conséquence , il fut convenu , le 4 mai 1796, à Philadelphie j entre M. Pickering, secrétaire d'État des États-Unis, et M. Phileas Bond^ chargé d'affaires de la Grande-Bretagne, un article explicatoire déclarant qu'aucune stipulation dans quelque traité subséquent, conclu par l'une des deux parties contractantes avec quelque autre État ou nation, ou avec quelque peuplade indienne, ne peut être entendue déroger en rien aux droits de libre passage et de commerce assurés par V article 3 de la convention de 1 794, aux sujets de la Grande-Bretagne, aux citoyens des États-Unis et aux Indiens habitants d'un ou de l'autre côté de la ligne de démarcation \

Continuons le sommaire des autres articles de la convention de 1 794 V article 4 statue qu'on s'arrangera à l'amiable sur l'exécution de la stipulation du traité de 1783, relative à la ligne qui doit couper au nord le Mississipi.

L'article 5 renvoie à des commissaires l'examen de la question de savoir ce qu'on entendait réellement par la rivière de Sainte-Croix, qui, d'après le même

* Martens, Recueil, t. VI, p. 600.

traité de 1783, doit former une partie des limites entre les deux Etats. Ces commissaires furent effectivement nommés, et terminèrent leur travail le 25 octobre 1 798. Ils déclarèrent que la rivière dite Schoodiac, qui tombe dans la baie de Passamaquoddy, dans la partie nordouest de cette baie, est la véritable rivière de Sainte- Croix dont parle le traité, jusqu'à son grand embranchement, où l'un de ses bras vient de l'ouest et l'autre du nord, et que ce dernier bras est la continuation de la rivière de Sainte-Croix. Une question resta cependant indécise à cette époque. Entre l'embouchure de la rivière de Sainte-Croix , telle qu'elle est reconnue maintenant, et ce qu'on appelle la baie de Fundy, se trouvent nombre d'îles considérables; les commissaires ne tirèrent pas de limite à travers un des bras de mer qui séparent ces îles. A moins que la baie de Passamaquoddy ne fasse partie de celle de Fundy, cette partie des limites restait à déterminer'. Nous verrons ce qui fut décidé à cet égard par la paix de Gand.

D'autres commissaires furent chargés, par V article 6, de la liquidation des réclamations que des sujets anglais formaient contre des citoyens des États-Unis pour dettes contractées avant la paix, et pour pertes qu'ils avaient souffertes par le retard que le payement de ces dettes avait éprouvé depuis la jjaix.

L'article donne à la commission ainsi établie une organisation et des instructions par lesquelles on se flattait de faire terminer, d'après les principes de l'équité et de la justice , des réclamations présentées si souvent et si inutilement; mais que peuvent les ser-

♦ Ces détails sont tirés du discours que M. àdams, président des fitats-Unis , adressa , le 8 décembre 4798 , aux deux chambres du Congrès.

ments contre rintérêt! Les commissaires arbitres institués par cet article ne purent s'entendre entre eux. On nous a laissé ignorer le détail des discussions qui s'élevèrent entre eux ; et probablement le public n'a rien perdu par cette retenue. Nous savons seulement, par un discours que M. Adarris, président des États- Unis, adressa, le 3 décembre 1 799, aux deux chambres du Congrès, que la commission fut dissoute, sans avoir terminé son travail, à cause de quelques points essentiels de ï article 6 que les deux parties avaient interprétés différemment. On transigea sur cet objet par une convention que M. Rufus King, ministre plénipotentiaire des États-Unis, et lord Hawkeshury, secrétaire d'État pour les affaires étrangères, signèrent à Londres le 8 janvier 1802. Le gouvernement britannique accepta une somme de six cent mille livres sterling ( chacune comptée à quatre dollars quarantequatre cents.) en faveur des personnes désignées dans V article 6 de la convention de 1 794, de manière cependant que \ article 4 du traité de 1 783, qui statue que les créanciers de part et d'autre ne rencontreront aucune difficulté légale dans le recouvrement de la pleine valeur en monnaie sterling, de toutes les dettes ci-devant contractées de bonne foi, et confirmé et déclaré obligatoire pour le future

Par V article 7 de la convention du 1 9 novembre 1 794, il fut institué une autre commission qui devait s'assembler à Londres pour déterminer le dédommagement plein et entier que le gouvernement anglais s'obligeait à accorder à des citoyens des États-Unis, qui avaient éjjrouvé des pertes et dommages à raison de condamnations irrégulières ou illégales de leurs vaisseaux ou autres propriétés. Lorsque la commis-

* Maatëks, Recueil, {, X, p. 202.

mission de Philadelphie dont nous venons de parler cessa ses travaux, le roi d'Angleterre ordonna aux commissaires qu'il avait nommés, en vertu de V article 7, d'interrompre également la liquidation dont ils étaient chargés, jusqu'à ce que les États-Unis eussent fait droit aux réclamations dont il est question dans V article 6. \J article 3 de la convention du 8 janvier 1 802 leva cette difliculté, et la liquidation anglaise continua à Londres.

Les articles 8-10 se rapportent aux dépenses des commissions instituées par les articles 6 et 7, au droit des sujets réciproques de posséder des biens dans le territoire des deux parties , à leurs créances dans les fonds publics.

Varticle 1 1 établit entre les peuples respectifs une parfaite et réciproque liberté de commerce et de navigation, de la manière et sous les bornes et conditions spécifiées dans Varticle 12, lequel accorde, pour tout le temps que durera la présente guerre , et pendant deux années de plus , aux citoyens des États-Unis , le droit de transporter de chez eux dans les îles anglaises, sur leurs propres vaisseaux, tous les objets du cru ou de l'industrie desdits États, qu'il serait légal aux vaisseaux anglais d'y introduire.

Les rapports commerciaux entre les deux États sont plus amplement déterminés dans plusieurs articles subséquents. Varticle 17 dit : « Il est convenu que, dans tous les cas où des vaisseaux seront pris ou détenus sur un juste soupçon d'avoir à bord des propriétés de l'ennemi, ou de porter à l'ennemi quelqu'un des articles qui sont contrebande de guerre, ledit vaisseau sera amené au port le plus voisin et le plus convenable; et si quelque propriété de l'ennemi est trouvée à bord d'un tel vaisseau, la partie seulement qui appartient à l'ennemi sera confisquée, et le vaisseau sera

remis en liberté avec le reste de son chargement pour continuer sa route sans empêchement. » Ainsi les États-Unis d'Amérique renoncèrent au principe que le pavillon couvre la marchandise ; et nous les verrons tout à l'heure reconnaître que le Droit des gens universel n'admet pas ce principe, qui est du ressort du Droit conventionnel.

V article 1 8 renferme la liste des objets qui devront être regardés comme contrebande de guerre.

Les articles 1 9 et 20 prescrivent la conduite que les vaisseaux de guerre et corsaires respectifs observeront les uns envers les autres, ainsi que la punition des pirates.

Il est convenu par Y article 21 que les sujets et citoyens des deux nations ne feront aucun acte d'hostilité ou de violence les uns contre les autres, et n'accepteront ni lettres de marque ni instructions d'aucun prince ou État étranger, de manière à agir en ennemis contre l'une des deux parties. On ne souffrira pas que les ennemis de l'une des deux parties enrôlent dans leur service militaire aucun des sujets ou citoyens de l'autre partie. Si aucun sujet ou citoyen des puissances contractantes accepte aucune commission ou lettre de marque étrangère pour armer un vaisseau en course contre l'autre partie, et qu'il soit pris par cette partie, elle pourra traiter et punir comme pirate ledit sujet ou citoyen.

Les articles 22-27 prescrivent la conduite à tenir envers les vaisseaux de guerre, armateurs étrangers et armateurs réciproques qui entreront dans les ports d'une des parties; les droits des marchands qui se trouveront dans les États d'une des deux parties, dans le cas d'une rupture entre elles, et l'extradition des criminels.

\j article 28 limite la durée de ce traité à douze

années , à compter du jour de rechange des ratifications.

Le sénat des Etats-Unis d'Amérique ratifia cette convention le 24 juin 1795, mais à condition que Texécution de l'article 1 2 , par lequel le roi d'Angleterre avait consenti que les États-Unis fissent, pendant la présente guerre et deux années de plus, le commerce avec les îles anglaises des Indes occidentales, fût suspendue. Cette suspension fut consignée dans un article additionnel, et les ratifications de la convention, avec cet article additionnel furent échangées à Londres le 28 octobre 1 795. Un nouvel article explicatoire, relatif aux limites, fut signé à Philadelphie, le 4 mai 1796, entre le secrétaire d'Etat américain Phileas Bond, et le commissaire anglais Timothée Pickemig. Les ratifications de cet article furent échangées à Londres le 6 octobre de la même année.

Le contenu du traité du 19 novembre 1794 ne fut connu qu'en 1 796. Il excita, comme nous l'avons vu, un grand mécontentement à Paris, et le Directoire exécutif résolut de faire sentir son courroux au gouvernement américain. Il prit, le 2 juillet 1 796 *, un arrêté relatif à la visite des bâtiments neutres et américains, par lequel il déclaraque le pavillon de la République traiteracelui des neutres de la même manière qu'ils souffrent que les Anglais le traitent. En communiquant cet arrêté au gouvernement des États-Unis, M. Adet, ministre de France, dit que les Américains ayant permis, depui s le commencement de la guerre, que les Anglais s'emparassent

' Il y eut, au mois de juillet 4796, deux arrêtés relatifs à cet objet; l'un est du 2, l'autre est du 16 juillet. Ni l'un ni l'autre n'ont été imprimés. RoNDONNEAu , dans son Répertoire général de la Législation française, vol. II, p. 3H , ne cite que le second; mais , dans le consi' dérant d«e l'arrêté du 2 mars 4797, ils sont mentionnés tous les deux.

des propriétés françaises qu'ils trouvaient sur les vaisseaux américains, tandis que la France , toujours lidèle observatrice des traités, avait respecté les propriétés américaines trouvées sur des vaisseaux anglais, parce que le traité de 1778 lui en faisait la loi, elle n'avait éprouvé que des désavantages d'une convention par laquelle les deux parties contractantes avaient voulu favoriser les sujets l'une de l'autre; que l'Angleterre ayant continué, depuis le traité qu'elle avait conclu avec l'Amérique, en 1 794, à suivre les mêmes maximes qu'auparavant envers la France, et ayant même pressé des matelots sur des vaisseaux américains, sans que le gouvernement des États-Unis ait fait connaître au ministre de France les mesures qu'il avait prises pour mettre fin à cette vexation , le gouvernement français avait été obligé de publier le règlement du mois de juillet 1 79G, destiné à rétablir l'équilibre entre les nations belligérantes.

M. Pickeriiuj, dans sa réponse du 3 novembre 1796, réfute ce raisonnement par des objections plus spécieuses que solides, car le traité du 1 9 novembre changeait évidemment la situation respective de la France et des États-Unis.

« Le décret français, dit le secrétaire d'État, De fait aucune distinction entre des puissances neutres qui ne peuvent réclamer que le Droit des gens, et d'autres envers lesquels les traités ont imposé à la République française des obligations spéciales. Où il n'existe pas de traité, la République, en saisissant et confisquant la propriété de son ennemi , trouvée sur des bâtiments neutres, n^ exercerait qu'un droit recoiinu par les lois des nations^ Si la République française s'est abstenue

* 11 est remarquable que le gouvernement américain déclare ainsi que l'axiome d'après lequel le pavillon couvre les marchandises n'est pas du Droit des gens universel.

d'exercer ce droit envers des nations neutres, sa modération a été parfaitement gratuite; mais les États- Unis se trouvent, en vertu de leur traité de commerce, dans une autre position. »

Le secrétaire d'État rapporte ensuite les stipulations du traité de 1778*, et observe que le 23^ article de ce traité, qui proclame le principe de la liberté absolue du commerce^, établit une réciprocité qui doit exercer son effet à des époques différentes , c'est-à-dire à certaine époque en faveur d'une des parties contractantes, et à une autre en faveur de l'autre, a A présent que les États-Unis sont en paix, ils possèdent, par le traité, le droit de porter les propriétés des ennemis de la France,

• Voy. t.IV, p.299.

"^ Il est nécessaire de rapporter l'article 23 en entier. Le voici : « Il sera permis à tous et chacun des sujets du Roi Très-Clirétien et aux citoyens, peuples et habitants des susdits États-Unis , de naviguer avec leurs bâtiments avec toute liberté et sûreté , sans qu'il puisse être fait d'exception à cet égard, à raison des propriétaires des marchandises chargées sur lesdits bâtiments, venant de quelque port que ce soit, et destinés pour quelque place d'une puissance actuellement ennemie, ou qui pourra l'être dans la suite, de Sa Majesté Très-Chrétienne ou des États- Unis. Il sera permis également aux sujets ou habitants sus-mentionnés de naviguer avec leurs vaisseaux et marchandises , et de fréquenter avec la même hberté et sûreté les places, ports et havres des puissances ennemies des deux parties contractantes ou d'une d'entre elles, sans opposition ni trouble, et de faire le commerce non-seulement directement des ports de l'ennemi susdits à un port neutre , mais aussi d'un pprt ennemi à un autre port ennemi , soit qu'il se trouve sous sa jurisdiction ou sous celle de plusieurs ; et il est stipulé , par le présent traité, que les bâtiments libres assureront également la liberté des marchandises, et qu'on jugera libérées toutes les choses qui se trouveront à bord des navires appartenant aux sujets d'une des deux parties contractantes , quand même le chargement ou partie d'icelui appartiendrait aux ennemis de l'une des deux; bien entendu néanmoins que la contrebande sera toujours exceptée. Il est également convenu que cette même liberté s'étendrait aux personnes qui pourraient se trouver à bord du bâtiment libre , quand même elles seraient ennemies de l'une des deux parties contractantes ; et elles ne pourront être enlevées desdits navires, a moins qu'elles ne soient militaires et actuellement au service de l'ennomi. »

sans qu'elles puissent être capturées ; tandis que les Anglais jouissent, par le Droit des gens, de la faculté de s'emparer des vaisseaux américains portant des propriétés françaises. »

Quant à la plainte de M. Adetj relativement aux matelots américains pressés par les Anglais, le secrétaire d'État la repousse comme déplacée. « Cet objet, dit-il , regarde ce gouvernement seul. Comme nation indépendante, nous ne sommes pas obligés de rendre compte à qui que ce soit des mesures que nous jugeons propres à protéger nos concitoyens, aussi longtemps qu'il n'existe pas le moindre motif pour soupçonner que le gouvernement a supporté une agression . »

Quelques jours après avoir reçu cette note, M. Adet présenta un mémoire renfermant divers griefs; le premier se rapporte à une double violation, de la part des Américains, de l'article 17 du traité de 1778*. La première partie de cet article autorise les Français à conduire leurs prises dans les ports américains, sans que les tribunaux de ce pays puissent s'arroger le droit de juger de leur légitimité. Le ministre prétend qu'en contravention à cette stipulation, des vaisseaux fran-

* Voici cet article : « Les vaisseaux de guerre de Sa Majesté Très- Chrétienne et ceux des États-Unis, de même que ceux que leurs sujets auront armés en guerre, pourront en toute liberté conduire où bon leur semblera les prises qu'ils auront faites sur les ennemis, sans être obligés à aucun droit, soit des sieurs amiraux ou de l'amirauté, ou d'aucuns autres , sans qu'aussi lesdits vaisseaux ou lesdites prises, entrant dans les ports ou havres de Sa Majesté Très-Chrétienne ou desdits États-Unis, puissent être arrêtés ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connaissance de la vahdité desdites priï^es, lesquelles pourront sortir et être conduites franchement et en toute liberté aux lieux portés par les commissions, dont les capitaines desdits vaisseaux seront obligés de faire apparoir; et au contraire né sera donné asile ni retraite, dans leurs ports on havres, à ceux qui auront fait des prises sur les sujets de Sa Majesté ou desdits États-Unis; et, s'ils sont forcés d'y entrer par tempête ou péril de la mer, on les fera sortir le plus tôt qu'il sera possible. »

çais, qui avaient conduit leurs prises dans les ports des États-Unis, ont été jugés, et que leurs prises ont été rendues, parles juges américains, aux propriétaires originaires^ La seconde violation de l'article 17, reprochée aux États-Unis, se rapporte à la fin de l'article cité. Les Américains prétendaient exécuter la clause de cet article en empêchant des vaisseaux anglais d'entrer dans leurs ports avec leurs prises, tandis que le ministre de France exigeait l'exécution littérale de la phrase qui exclut de ces ports les vaisseaux qui auront fait des prises sur les sujets de la France. Un reproche plus grave serait celui que ce même ministre fit au gouvernement américain, en l'accusant d'avoir laissé entrer de ces vaisseaux avec leurs prises. Nous ignorons comment ce gouvernement s'est justifié à l'égard du dernier grief.

La seconde réclamation de M. Adet avait pour ohjet le traité que M. Jay venait de conclure à Londres. Le ministre se plaint de ce que les États-Unis aient abandonné le Droit des gens moderne, que l'Angleterre avait sanctionné en onze traités; il déclare que la conclusion de ce traité est une infraction à celui de 1778, à moins que les Américains ne fassent jouir les Français de tous les avantages que ce traité accorde aux Anglais, conformément au deuxième article de la convention de 1 778, qui porte que les deux parties contractantes n'accorderont aucune faveur particulière à d'autres nations, en fait de commerce et de navigation, qui ne devienne aussitôt commune à l'autre partie.

Enfin, le 1 5 novembre 1 796, M. Adet notifia au secrétaire d'État que ses fonctions de ministre plénipo-

' Nous n'avons rien trouvé qui réfute , confirme ou explique ce procédé reproché aux Américains.

tentiaire de la République française auprès des États- Unis étaient suspendues.

Pour porter à la fois un coup mortel à l'industrie anglaise et au commerce lucratif que les Américains faisaient en France, le Directoire exécutif fit rendre la fameuse loi du 10 brumaire an v (31 octobre 1796), par laquelle l'importation des marchandises manufacturées provenant soit des fabriques, soit du commerce anglais, fut prohibée, tant par mer que par terre, dans toute l'étendue de la République française. Un article de cette loi ordonna qu'aucun bâtiment chargé, en tout ou en partie, desdites marchandises, ne pourra entrer dans les ports de la République, à peine d'être saisi sur-le-champ. Varticle 5 indique les objets qui sont réputés provenir des fabriques anglaises, quelle qu'en soit l'origine.

Si la loi du 31 octobre 1796 peut être placée dans la catégorie des règlements que chaque État est en droit de faire, le Directoire exécutif viola le Droit des gens par le procédé qu'il se permit envers le gouvernement américain au mois de décembre de la même année. Le président des États-Unis voulant terminer les différends qui s'étaient élevés entre les deux gouvernements, résolut d'envoyer à Paris un nouveau ministre, et fit choix, pour cette mission, de M. Pinkney. Celui-ci étant arrivé à Paris, remit au Directoire ses lettres de créance; mais quelques jours après, le ministre des Relations extérieures informa M. Monroe, le ministre rappelé, que le Directoire avait pris la résolution de ne pas recevoir un autre ministre plénipotentiaire de son gouvernement, avant que celui-ci n'eût fait droit aux réclamations du gouvernement français. Peu après M. Pinbiey, reçut l'ordre du Directoire de quitter le territoire de la République fran-

çaise. Ainsi ce gouvernemeut prétendait que les États- Unis accédassent à ses demandes sans examen, sans discussion préalable ! A cet outrage, le gouvernement français en ajouta un autre : lorsque M. Monroe prit publiquement congé du Directoire exécutif, Barras, qui en était le président, lui adressa un discours rempli d'expressions qui durent choquer les Américains. « Ce discours, dit le président des États-Unis , M. Adams, dans un message qu'il adressa le 1 6 mai 1797 au Congrès, renferme des sentiments plus alarmants que ne l'est le refus de recevoir un ministre, parce qu'ils sont plus dangereux pour notre indépendance et notre union. En même temps ce discours est, à dessein, rempli d'indignités dirigées contre le gouvernement des États-Unis. Il montre une disposition à séparer le peuple des États-Unis de leur gouvernement, de lui persuader qu'il a des affections, des principes et des intérêts différents de ceux de ses concitoyens qu'il a choisis lui-même pour soigner leurs communs intérêts, et à produire ainsi des désunions qui seraient fatjiles à notre pays. De pareilles tentatives doivent être repoussées avec une fermeté qui puisse convaincre la France et le monde entier que nous ne sommes pas un peuple dégénéré, dominé par V esprit colonial de la peur, et par un sentiment d'infériorité qui nous rendrait dignes d'être les misérables instruments d'une influence étrangère, et sans égard pour l'honneur, le caractère et l'intérêt de la nation. J'aurais été heureux de pouvoir jeter un voile sur ses transactions, s'il avait été possible de les cacher; mais elles ont été produites sur le grand théâtre du monde, à la face de toute l'Europe et de l'Amérique, accompagnées de telles circonstances de publicité et de solennité, qu'on ne peut les déguiser, et qu'elles ne seront pas sitôt oubliées; elles ont fait une blessure au

cœur des Américains. » Mettant ensuite sous les yeux du Congrès le décret du Directoire exécutif du 2 mars 1797, le Président dit qu'il est contraire au traité d'amitié et de commerce de 1778, injurieux au commerce légitime des Américains, et dangereux pour la vie de leurs concitoyens.

L'arrêté auquel cette partie du message fait allusion, avait été en effet pris le 2 mars 1797, sous le titre : Arrêté concernant la navigation des navires neutres chargés de marchandises appartenant aux ennemis de la République y et le jugement des contestations sur la validité des prises maritimes^ Le Directoire considérant qu'en vertu de Varticle 2 du traité du 6 février 1778, les dispositions stipulées en faveur de l'Angleterre par le traité du 1 9 novembre 1 794, sont censées l'avoir été en faveur de la République française elle-même, et par conséquent modifient, dans les points qui y sont contraires, le traité conclu le 6 février 1778; qu'en conséquence il est nécessaire de lever toute incertitude sur les cas où la France doit exercer à cet égard le droit de réciprocité qu'elle s'est réservé par les arrêtés des 2 et 1 6 juillet 1 796 ; arrête, 1 •* que toute marchandise ennemie ou non suffisamment constatée neutre, chargée sous pavillon américain, sera confisquée, mais le bâtiment à bord duquel elle aura été trouvée, sera rendu au propriétaire; 2'' qu'indépendamment des objets que Varticle 24 du traité de 1 778 déclare contrebande de guerre, ceux qu'ajoute à cette liste Varticle 18 du traité de 1794, seront aussi regardés comme tels; savoir, les bois de construction, les brais, goudrons et résines, le cuivre

* Voy. DuvERGiKR, Collection complète des lois, décrets, règlements et avis du conseil d'État (1789 jusqu'à ce jour), 2' édition, t, IX, p. 315.

en feuilles, les voiles, chanvres et eordages, et tout ce qui sert directement à l'armement et à l'équipement des vaisseaux, excepté le fer brut et le sapin en planches; 3** que (par analogie à V article 21 du traité du 19 novembre 1794) tout individu reconnu Américain, porteur d'une commission donnée par les ennemis de la France, ainsi que tout marin de cette nation faisant partie des équipages des navires ennemis, sera, par ce seul fait, déclaré pirate et traité comme tel; 4** que tout navire américain qui n'aura pas à bord un rôle d'équipage en bonne forme, tel qu'il est prescrit par le modèle annexé au traité du 6 février 1 778, dont l'exécution est ordonnée par les articles 25 et 27 du même traité, sera de bonne prise.

L'exécution de ces mesures donna lieu à des actes arbitraires qui exaspérèrent les Américains, et l'on croyait que la guerre allait éclater, lorsque le président des États-Unis se décida à essayer encore une fois les voies de la conciliation. Il arriva, au mois d'octobre 1 797, à Paris, trois ministres américains chargés d'arranger à l'amiable les différends. C'étaient MM. Charles Cotesworth IHnkney, John Marshall et Elbridge Gerr^j,

Le gouvernement américain a fait imprimer les dépêches que ces ministres ont envoyées à Philadelphie pendant une négociation d'environ trois mois. Elles sont un monument déplorable de l'esprit de rapacité auquel s'étaient livrés le Directoire exécutif et ses agents; mais nous ne croyons pas que le plan de notre ouvrage nous impose le devoir pénible de nous traîner sur cette route de corruption et d'intrigue, pour mettre sous les yeux de nos lecteurs un extrait complet de cette correspondance unique, en son genre, dans les annales de la Diplomatie. En faisant imprimer ces pièces, le gou-

vernement des États-Unis s'est contenté de désigner les acteurs par de simples lettres initiales; nous n'essayerons pas de les faire sortir de cet incognito, et nous dirons seulement que des individus présentés aux ministres américains par leurs banquiers comme des hommes jouissant d'un grand crédit, vinrent leur offrir les moyens de terminer promptement, et à leur satisfaction, la négociation dont ils étaient chargés, pourvu qu'ils voulussent donner de l'argent, beaucoup d'argent, tant pour les besoins du gouvernement français que pour ceux des membres qui étaient à la tête de cette République. Pour engager les ministres à faire un sacrifice pécuniaire, on leur représenta , d'un côté, le ministre des Relations extérieures de cette République, comme très-bien disposé en faveur des Américains, et comme sûr de se conserver en place, au moins pendant six mois*, terme assez long pour consolider un arrangement avec les États-Unis; et, de l'autre, le Directoire exécutifs, comme extrêmement courroucé de plusieurs expressions du message que le président Adams avait adressé , le 1 6 mai, au Congrèsl On dit à ces ministres que, pour donner au ministre des Relations extérieures la possibilité de s'abandonner à son penchant de les servir, et pour apaiser la grande colère des chefs de la République, il était nécessaire qu'ils se décidassent à gratifier les Directeurs'' d'une somme de un million deux cent mille

* Il se maintint effectivement jusqu'au mois de juillet 4799 , où il fut momentanément remplacé par l'intègre Reinhard.

* Il est juste de rappeler à la mémoire de nos lecteurs que le Directoire exécutif se composait, à cette époque, de Barras, Larévellikbk- LÉPEAux, Rewbell, Merlin et François de Neufchateau.

^ Ce sont les passages que nous avons cités p. 118.

* Ou plutôt quatre d'entre eux : on n'espérait pas gagner le cinquième, non qu'il fût incorruptible, mais parce qu'il était engagé dans le parti contraire aux États-Unis , c'est-à-dire des armateurs, auxquels il s'agissait de faire rendre beaucoup de prises illégales.

francs, et qu'ils fissent au gouvernement français une avance à titre de prêt. Pour masquer cette opération, on proposa divers moyens. Les États-Unis devaient se charger, pour la forme, d'avancer les sommes dues à des citoyens américains par des agents de la République française, ou bien ils devaient acheter du Directoire français des rescriptions hollandaises pour trente-deux millions de florins au pair, tandis que ce papier éprouvait dans le commerce une perte de 50 pour 100. A ces conditions, le Directoire exécutif consentirait à conclure avec les États-Unis un nouveau traité par lequel la France serait placée, par rapport à cette République, sur le même pied que celle-ci se trouvait, par le dernier traité, avec la Grande-Bretagne; il consentirait aussi à ce que des commissaires examinassent les réclamations dé's Américains, excepté pourtant celles qui se rapportaient à des prises condamnées pour n'avoir pas été munies d'un rôle d'équipage, parce qu'un des Directeurs ayant publié un ouvrage sur ces rôles pendant qu'il était ministre de la justice, le Directoire était décidé à ne pas céder sur ce point.

Les ministres américains ne rejetèrent pas absolument la proposition d'une gratification, pourvu qu'ils fussent assurés que, moyennant ce sacrifice, les griefs de leur gouvernement seraient redressés, et qu'on rendrait justice à leurs concitoyens , auxquels les armateurs français avaient, contrairement au traité de 1 778, enlevé pour cinquante millions de dollars de marchandises; mais ils déclarèrent n'être pas autorisés à accorder un prêt; ils offrirent cependant d'envoyer un d'entre eux en Amérique , pour demander des pouvoirs à cet effet, pourvu que dans l'intervalle on fît cesser les vexations dont leur gouvernement se

plaignait. On refusa, de la part des agents français, l'une et l'autre proposition, et on cita aux ministres l'exemple de plusieurs autres États , tels que le Portugal et la ville de Hambourg, obligés de payer pour avoir la paix avec la République française; et celui de plusieurs ministres qui, dans leurs négociations avec cette République, avaient été obligés d'accorder ce que leurs pleins pouvoirs ne leur permettaient pas de concéder.

Les ministres de la République des États-Unis résistèrent à toutes les propositions de ce genre qui furent reproduites sous mille formes diverses; mais leur persévérance fut cause qu'ils ne purent obtenir d'être reconnus en leur qualité publique. Pendant qu'ils étaient à Paris, les Conseils législatifs rendirent la loi du 18 janvier 1798, qui déclare que l'état d'un navire, en ce qui concerne la qualité de neutre ou d'ennemi , est déterminé par sa cargaison; qu'en conséquence, tout bâtiment chargé , en tout ou en partie, de marchandises anglaises, est déclaré de bonne prise, quel que soit le propriétaire desdites marchandises ; enfin que tout bâtiment étranger qui, dans sa traversée, aura relâché en Angleterre, ne pourra entrer en France, sinon dans le cas d'une relâche forcée. Les ministres d'Amérique regardaient cette loi comme une déclaration de guerre envers leur patrie. En effet, la loi du 18 janvier 1798 était plutôt dirigée contre les États-Unis d'Amérique que contre la Grande-Bretagne même, puisque les rapports entre les citoyens de cette République et les colonies anglaises étaient si multipliés, qu'il devenait presque impossible qu'une cargaison de leurs bâtiments fût complétée sans qu'il s'y trouvât quelques marchandises anglaises. Aussi , sur le rapport que le président des États-Unis d'Amérique fit au Congrès de l'Union, de l'issue des négociations

qu'il avait entamées avec le gouvernement français, celui-ci ordonna des préparatifs de guerre, nomma Washington lieutenant général et commandant en chef de toutes les forces de la République, et déclara par une loi qui fut sanctionnée le 7 juillet 1 798, que les États-Unis étaient de droit délivrés et exonérés des stipulations des traités et de la convention consulaire qui avaient été conclue avec la France , et que ces traités ne seraient plus regardés comme légalement obligatoires de la part du gouvernement ou des citoyens des États-Unis. La convention consulaire, dont il est question dans cet acte, avait été conclue à Versailles, le 1 4 novembre 1 788, entre le comte de Montmorin, ministre des Affaires Étrangères, et M. Jefferson, qui était alors ministre plénipotentiaire des États- Unis près la cour de France. Elle avait réglé les fonctions et prérogatives des consuls et vice-consuls respectifs. Les autres traités, abrogés ainsi par une déclaration des États-Unis d'Amérique, sont les traités d'alliance de Paris, du 6 février 1778, et le traité d'amitié et de commerce du même jour\ Ce dernier traité, conclu à l'instant même où la nouvelle République obtenait la promesse d'un secours qui assurait son existence, accordait aux Français des privilèges dans l'exercice de leur commerce, dont nous avons parlé au commencement de ce chapitre. Non-seulement les États-Unis profitèrent du prétexte que leur fournissait la loi du 18 janvier 1798, pour dépouiller les Français de ces avantages; mais ils désirèrent surtout se soustraire à l'obligation qu'ils avaient contractée par V article 1 1 du traité d'alliance, de garantir pour toujours à la France ses possessions en Amérique. Depuis la publication de l'acte du 7 juillet 1 798,

• Voy. t. IV, p. 299.

il régna une grande animosité entre les deux gouvernements de France et d'Amérique. Le président des États-Unis alla même jusqu'à accorder des lettres de marque contre les Français : cependant la guerre ne fut pas déclarée, parce que les deux gouvernements craignirent de paraître, aux yeux de leurs nations, avoir été les agresseurs.

Cependant le Directoire exécutif fit un pas, au mois de septembre 1 798 \ pour engager le gouvernement américain à envoyer de nouveau un ministre à Paris, afin d'arranger tous les différends subsistants entre les deux Républiques; et le président des États-Unis annonça au sénat, par un message du 1 8 février 1 799, qu'il avait chargé de cette mission M. William Vans- Murray, qui se trouvait alors comme ministre résident à la Haye, et, par un autre message du 25 février 1 799, qu'il lui avait adjoint MM. Olivier Elsworih^ chef de la justice des États-Unis, et Patrick Henry, ancien gouverneur de la Virginie; mais que ces ministres ne partiraient pour leur destination que lorsqu'ils auraient reçu l'assurance formelle que le Directoire exécutif de France les ferait jouir de toutes les prérogatives attachées au caractère dont ils étaient revêtus, et qu'un ministre ou des ministres seraient désignés pour traiter avec eux. Enfin, le 3 décembre de la même année, M. Adams annonça que, les assurances demandées au Directoire ayant été données, il avait ordonné aux ministres de se rendre à Paris. Toutefois M. Henry fut remplacé par M. William llichardson Davie, ancien gouverneur de la Caroline septentrionale.

Ces ministres obtinrent que le Directoire prît, le

' Par une lettre de M. de Talleyraxd-Périgord , adressée à M. PicHOis , secrétaire de la légation française à la Haye , pour être communiquée à M. Murray.

18 mars 1799/ un arrêté par lequel, interprétant Tarticle 4 de celui du 2 mars 1 797, relatif aux rôles d'équipages, il déclara que, par cet article, il n'était pas entendu que la navigation des vaisseaux américains fût, relativement à la forme de leurs rôles d'équipages, sujette à d'autres conditions que celles que prescrivait V article 1 2 du règlement de 1744^ et V article 9 de celui du 26 juillet 1788. Ainsi fut levée une des principales difficultés qui s'opposaient à la conclusion d'un arrangement entre la France et les États-Unis. Après le renversement du gouvernement directorial, les Consuls nommèrent, pour traiter avec les ministres américains, MM. Joseph Bonaparte, de Fleurieu et Rœderer, conseillers d'État; il fut conclu, le 30 septembre 1800, une convention en vingt-sept articles, dont nous allons rapporter les principales dispositions*.

Le premier article dit qu'il y aura une paix ferme, inviolable et universelle, et une amitié vraie et sincère entre les deux Républiques.

Le deuxième article porte textuellement ce qui suit : w Les ministres plénipotentiaires des deux parties ne pouvant, pour le présent , s'accorder relativement au traité d'alliance du 6 février 1 778, au traité d'amitié et de commerce de la même date, et à la convention du 14 novembre 1788, non plus que relativement aux indemnités mutuellement dues ou réclamées, les parties négocieront ultérieurement sur ces objets, dans un temps convenable; et jusqu'à ce qu'elles se soient accordées sur ces points, lesdits traités et conventions n'auront point d'effet, et les relations des deux nations seront réglées ainsi qu'il suit. »

Pour l'intelligence de cet article, il faut se rappe-

' Martens ) iiec., t. VII, p. 484.

1er que les conventions qui y sont relatées avaient été annulées par l'acte des États-Unis, du 7 juillet 1798; mais le gouvernement français refusa, avec raison, de reconnaître cet acte, parce qu'il ne dépend pas d'une partie de se dégager, par une simple déclaration de sa volonté, d'une obligation synallagmatique. Il est de principe, en Droit des gens, qu'un traité entre deux puissances ne peut être rompu que par une déclaration de guerre. Cette déclaration de guerre n'avait pas eu lieu; les lettres de marque accordées par le Président ne constituent pas l'état de guerre, car le président des États-Unis n'a pas le droit de déclarer la guerre. Il paraît donc que les plénipotentiaires français étaient fondés dans leur demande, que les traités de 1 778 fussent ou renouvelés ou modifiés d'un commun accord, mais qu'ils ne fussent pas regardés comme abrogés. Les ministres d'Amérique qui avaient les mains liées par leurs instructions et par une loi de leur République, ne purent prendre sur eux de céder sur une question de Droit de cette importance. Par la même raison, on ne put pas s'accorder sur là quotité des indemnités que les Américains pourraient être dans le cas de réclamer pour prises illégalement faites par des armateurs français, les plénipotentiaires français prétendant prendre pour base les traités de 1 778, que les ministres américains regardaient comme ne subsistant plus. Dans cet embarras, on rédigea l'article de manière que, sans prononcer sur le point de Droit, les traités de 1 778 fussent modifiés par les stipulations de la nouvelle convention; et que le règlement des indemnités , qui dépendait nécessairement de la question de Droit, fût ajourné. Nous reviendrons sur cet objet.

Varticle 3 statue que les bâtiments (jui ont été pris de part et d'autre , ou qui pourraient être pris avant

réchange des ratifications, seront rendus; eiV article A, que les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange des ratifications, excepté les marchandises de contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendues mutuellement sur les preuves suivantes de propriété; savoir : T un passe-port, dont le modèle est prescrit, pour le maître ou commandant du navire; 3"" un certificat, pour les marchandises, délivré par les otïiciers de l'endroit d'où le navire sera parti; 3° pour les bâtiments autres que les navires marchands, la commission dont ils sont porteurs. Cet article, fondé sur la justice, était tout en faveur des Américains, qui se trouvaient par là dispensés de la représentation de cette foule de documents que les règlements français exigeaient, et qu'il était souvent impossible de fournir, parce que les armateurs eux-mêmes, pour faire condamner leurs prises , avaient soin de les soustraire ou de les détruire. L'article ajoute encore que si les passe-ports ou certificats des bâtiments marchands avaient été détruits par accident ou enlevés de force , on pourrait y suppléer par toutes les autres preuves de propriété admissibles d'après l'usage général des nations.

Varticle 5 dit que les dettes contractées par l'une des deux nations envers les particuliers de l'autre, ou par des particuliers de l'une envers ceux de l'autre , seront acquittées, mais que cette clause ne se rapporte pas aux indemnités réclamés pour des captures ou pour des condamnations.

-Varticle 6 est ainsi conçu : « Le commerce entre les deux parties sera libre. Les vaisseaux des deux nations et leurs corsaires, ainsi que leurs prises, seront traités dans les ports respectifs comme ceux de la nation la plus favorisée; et en général, les deux parties jouiront,

dans les ports l'une de l'autre, par rapport au commerce et à la navigation, des privilèges de la nation la plus favorisée. » Ces termes sont moins expressifs que ne l'avaient été ceux de V article 2 du traité de 1 778, par lequel les Français avaient obtenu des faveurs particulières. Depuis le traité de commerce du 1 9 novembre 1794, et l'acte du Congrès du 7 juillet 1798, les Anglais étaient devenus la nation la plus favorisée; d'après le traité de 1 800, les Français ont été appelés à partager les avantages qui avaient été accordés, en 1 794, à leurs rivaux. 11 s'ensuit que les Français ne peuvent plus réclamer les avantages que le traité de 1 778 avait stipulés en leur faveur, qu'autant que ces mêmes avantages ont été accordés aux Anglais par la convention de 1 794.

L'article 7 accorde aux citoyens des deux Républiques la faculté de disposer par testament, donation ou autrement, des biens que possèdent les Américains dans le territoire européen de la République française, et les Français dans le territoire des États-Unis. Ils pourront aussi succéder ab intestat, sans avoir besoin de lettres de naturalisation.

Dans le cas d'une guerre entre les deux nations, les citoyens et habitants respectifs auront six mois pour se retirer avec leurs effets, qu'ils pourront emmener ou vendre sans le moindre empêchement. Art. 8.

En cas de guerre, les sommes que les individus de l'une des deux nations doivent à ceux de d'autre , ni les fonds qu'ils ont dans les établissements publics, ne pourront être saisis. Art. 9.

V article 1 0 détermine le droit de nommer les consuls, ou, comme on les appelait pendant le gouvernement consulaire en France, des agents commerciaux.

L'article 1 1 statue que les citoyens des deux États ▼I 9

respectifs seront traités , à l'égard des droits d'entrée que leurs marchandises seront dans le cas de payer, à l'instar des nations les plus favorisées.

V article 1 2 établit les droits dont les citoyens des deux États jouiront respectivement, si l'un d'eux est en guerre avec une troisième puissance. 11 reconnaît la liberté entière de leur navigation et de leur commerce, excepté avec des marchandises de contrebande, et pour des ports effectivement bloqués ou assiégés.

Ces marchandises de contrebande sont nominativement désignées dans le 13® article. On n'y a pas compris, comme dans le traité de 1 794 entre la Grande- Bretagne et les États-Unis, les munitions navales, telles que goudron et bois de construction et de mâture , ni les vivres.

Le 14* article reconnaît le principe que le navire couvre la cargaison , c'est-à-dire que les marchandises appartenant aux sujets d'une puissance avec laquelle on est en guerre pourront être librement transportées sur des bâtiments neutres, celles de contrebande toujours exceptées. Cette stipulation, qui déroge à un principe général , contraste avec Varticle 17 du traité de 1794 que nous avons cité cidessus.

V article 1 5 est une application du principe convenu dans le précédent article : ainsi que le bâtiment couvre là cargaison, de même il la confisque aussi, c'est-àdire que tout ce que les citoyens respectifs auront chargé sur des vaisseaux ennemis perdra par là sa qualité de neutre.

L'article 1 7 reconnaît que les bâtiments sous convoi ne pourront être visités.

Les autres articles sont réglementaires. On n'y trouve pas V article 21 de la convention de 1778, qui interdi-

sait aux citoyens respectifs de prendre des commissions de lettres de marque pour armer en course contre ceux de l'autre puissance, sous peine d'être traités comme pirates.

Le Président des États-Unis d'Amérique ne ratifia le traité du 30 septembre 1 800 qu'à deux conditions, savoir, qu'il y fût inséré un article portant que le traité serait en vigueur pendant huit années, à dater de l'échange des ratifications, et que Yarticle 2 en fût totalement retranché. Le motif qui porta le gouvernement américain à insister sur le retranchement d'un article qui ne l'engageait à rien, paraît avoir été de ne laisser aucun doute sur la ferme résolution où il était de ne jamais consentir au renouvellement des traités de 1 778; et si la reconnaissance, déjà rare parmi les particuliers, n'est pas un devoir des gouvernements, le Président des États-Unis pouvait se croire autorisé à saisir une occasion de se soustraire à une obligation qui était au-dessus de ses forces , puisque la République manquait de flottes pour protéger les possessions françaises dans le golfe du Mexique. Par cette raison , la prétendue garantie stipulée par le traité de 1 778 était devenue tout à fait illusoire pour la France. Aussi le premier Consul ne fit-il pas beaucoup de difficulté d'admettre cette ratification modifiée, quoique peu usitée dans la Diplomatie moderne. Il ajouta seulement à son acceptation cette phrase : « bien entendu que, par ce retranchement, les deux États renoncent aux prétentions respectives qui sont l'objet dudit article , » annonçant ainsi qu'on n'accueillerait dorénavant aucune réclamation des Américains pour indemnité due à raison de bâtiments illégalement enlevés par les corsaires français.

La ratification de John AdamSy un des derniers actes de son administration , est du 1 8 février 1 801 , et Tac-

ceptation de Bonaparte^ du 31 juillet. Il paraît, d'après cette dernière date, que l'on voulait attendre TefFet que produirait en Amérique la clause ajoutée; car le traité ne fut sanctionné par le Corps législatif de France que le 6 décembre 1 801 .