TRAITÉ DE PARIS, DD 16 MARS 1810, ENTRE LA FRANCE ET LA HOLLANDE

Introduction. — Les Hollandais prennent la dénomination de peuple hatave, et s'allient à la France en TDS. — Cinq Constitutions différentes régissent successivement la Hollande. — Elle perd plusieurs de ses colonies. — Elle devient le théâtre de la guerre en 1799. — Procédé usité par le Directoire pour mettre à contribution la Hollande. — Napoléon suit cet exemple. — Traité de Paris, du 5 janvier 1800, entre la France et la république batave; M. de TaUeyrand : M, Schimmelpenninck. — Examen des prétendus droits cédés par la république française contre la somme de six millions. — Article additionnel relatif à Ravenstein.— Articles secrets concernant les Ordres de Malle et Teutonique, le district de Sevenœr, et une somme de deux millions avancés à la France. — Le gouvernement balave réclame contre l'occupation française. — Convention de la Haye, du 27 août 1801 ; général Augereau : M. Jacob Spoors.

— Affaire de l'indemnité de la maison d'Orang«.— Convention d'Amiens, du 27 mars 1802; M, Joseph Bonaparte : M. Schimmelpenninck. — La guerre éclate entre la France et l'Angleterre. — La république batave veut rester neutre. — Consentement de l'Envoyé anglais, M. Liston ; refus de Napoléon. — La république balave est obligée à une prestation.

— Convention de Paris , du 25 juin 1803 , entre la république balave et la France ; MM. de Vos van Sieenwyck, Six, Jacobson, Blanken : MM. de TaUeyrand, Mareschalchi. - Dommages éprouvés par la république balave. — Elle perd neuf de ses colonies. — Déficit de quarante millions de florins. — Résolution courageuse de M. Schimmelpenninck. — Projet d'office rédigé par cet ambassadeur. — Cliangemenls opérés en Italie et en Hollande par suite de l'établissement de l'empire français. — M. Schimmelpenninck créé grand pensionnaire. — Précurseurs de l'adjonction de la Hollande au système fédéralif de la France. — Session extraordinaire des États généraux, 1" avril 1806. — Envoi à Paris d'une députalion composée de MM. Verhuel, Gogel, van Styrum et Six. —Traité de garantie et institution du royaume de Hollande, du 24 mai 180G ; M. de Talltyrand\: M. Verhuel. — La Convention est tenue secrète pendant douze jours. — Audience impériale du 5 juin 1806. — Discours de l'amiral Verhuel , de l'Empereur et du roi Louis. — Démission du grand pensionnaire. — Louis Napoléon fait son entrée à la Haye, le 23 juin 1806. — Napoléon récompense les services des Hollandais dans la guerre de Prusse par des cessions de territoire. — Traité de Fontainebleau , du 11 novembre 1807 ; M. de Champagny : MM. Six, Goldberg et Van Leyden van Westbarendrachl. — Flessingue est entièrement cédé à la

France.— Louis-Napoléon s'idenlifie avec la nation.— Interdiclion de loul commerce entre la France et la Hollande. — Perplexité de la situation de Louis. — Un mot de Napoléon. — Le frère du roi George. — Louis se rend en France accompagné du ministre Roell. — Ordre donné aux gouverneurs des places fortes. — Insinuations au sujet du Brabant et de la Zélande. — Tristes prévisions de Louis. — Défense de livrer Amsterdam aux Français. — Lettre secrète au ministre Van der Heim. — Première entrevue de Louis avec Napoléon. — Menace contenue dans la réponse de l'Empereur à la députation du royaume d'Italie et dans les discours d'ouverture du Corps législatif.— Indignation de Louis. — M. de Bylandt est envoyé à Amsterdam. — Note fort impertinente de M. La Rochefoucauld. — Fureur de Napoléon qui exige la destitution des ministres Mollerus et Krayenhoff. — Vous êtes dans mes mains ! — Louts consent à la destitution et projette de s'évader. — 11 est prisonnier dans l'hôtel de l'Impératrice mère. — Explications demandées par le duc de Feltre. — Lettre de ce ministre au roi Louis. — Les Français prennent possession militairement du Brabant et de la Zélande. — Décret du 20 janvier 1810.

— Protestation faite par le conseiller d'État Élout. — Refus de serment à l'Empereur.— Ouverture d'une négociation avec l'Angleterre par l'entremise du roi Louis. — Lettre du roi à ses ministres Van der Heim et Mollerus. — M. Labouchère, chef d» la maison Uope, est envoyé à Londres. — Ses instructions. — Le ministère britannique refuse d'entrer en pourparler. — Préparatifs de défense à Amsterdam. — Élat critique des finances hollandaises. — Le Roi refuse d'imposer les rentes. — Annulation de la loi sur la noblesse et du titre de maréchal.— Conseils donnés à l'Empereur par le roi louts. — Trois moyens d'atteindre l'Angleterre.

— Projets de Napoléon à l'égard de la Hollande.— Lettre datée de Trianon, le 21 décembre 18 lO. — Noie de M. de Champagny au baron de Roell. — Le cercle de Fopilius. — Traité de Paris, du i6 mars 1810 entre la France et la Hollande ; duc de Cadore : amiral Verhuel. — Remarques autographes sur les articles du traité et demandes supplémentaires par le roi L.ouis. — Inutilité des réclamations. — Retour de Louis en Hollande.— Tactique renouvelée des anciens Romains.— Mesures prises par le commandant français à Ulrecht.— Politique suivie par JVopoléon pour devenir maître de la Hollande. — Le Roi se refuse aux demandes d'entrevue avec le général français. —Reproches véhéments de l'Empereur au roi Louis. — Lettre de Napoléon, du 20 mai. — Le Roi perd toul espoir de conciliation. — Amsterdam est bloqué par les troupes françaises. — Le Roi demande des explications au Chargé d'affaires de France. — Lettre de M. Serrurier au baron de Roell. — Demande de réparation pour outrage fait à l'ambassadeur de France. — Ordonnance du ministre de la justice et police, du 17 juin 1810. — L'exaspération des Hollandais est à son comble. — Nouvelles instances des Français pour occuper Amsterdam. — M. Walkenaer esl envoyé à Paris. — Le Roi est déterminé à se défendre. — Opinion contraire unanimement donnée par ses ministres. — Louis abdique en faveur de son fils Napoléon- Louis. — Message au Corps législatif, du 1" juillet 18i0. — Acte d'abdication et proclamation du roi Louis. — Les ministres se constituent en Conseil de régence. — Le Prince royal est reconnu par le Corps législatif. — Notification de Louis a l'Empereur, et aux Cours de l'Europe. — Napoléon fait amener à Paris le jeune roi. — Paroles remarquables de

Napoléon. — Rapport fait à l'Empereur par le ministre des Relations Extérieures, le 9 juillet 1810. — Analyse du décret portant réunion de la Hollande à l'empire français. — Le duc de Plaisance est nommé lieutenant général de l'Empereur. — Le maréchal Oudinot prend possession d'Amsterdam. — Conduite du roi Louis après son abdication. — Sa lettre à l'ambassadeur de France à Vienne. — Mission particulière de M. Decases auprès du Roi. — M. de la Blanche est envoyé par le comte Olto. — Napoléon réclame le renvoi de son frère des Étals autrichiens. — Louis résiste et fixe sa résidence à Grœtz. — Jugement sur ce prince.

L'attachement des Hollandais pour les princes de l'illustre maison de Nassau ne leur a jamais laissé perdre l'espérance de revoir un jour les descendants de Guillaume placés à la tête de leur gouvernement; aussi la nation acceptait-elle, avec une sorte de résignation, toutes les vicissitudes qu'elle était forcée de subir. Nous avons déjà fait connaître une partie de ces changements; le traité du 16 mars 1810 nous met à même d'en compléter le tableau.

Nous avons vu que la conquête de la Hollande, vers la fin de 1 794, fut le résultat de la campagne brillante qui, dans le courant de cette année, avait mis la république française en possession des Pays-Bas autrichiens et de la rive gauche du Rhin \ Les États généraux s'étaient flattés d'écarter l'imminence du péril, en rompant leurs liaisons avec la Grande-Bretagne, qui subsistaient depuis le traité de la Haye, du 15 avril 1788 *, pour s'allier étroitement avec la France. Cette révolution dans le système politique des Provinces- Unies, qui devait avoir pour résultat d'accroître les forces maritimes de la France, aurait satisfait, à une époque antérieure, le gouvernement de ce pays. Ce fut donc pour proposer un pareil changement, que MM. de Branlzen et Rapelœr furent envoyés à Paris en novembre 1794. Nous avons rapporté' les causes qui firent

• Voy. t. V, p. 236.

• Ibid., p. 89.

• Ibid., p. 249.

manquer leur négociation, et qui amenèrent l'invasion des Provinces-Unies par les troupes françaises.

Il aurait été facile, à ce moment, de réunir ces provinces à la république française; mais la même politique, que la France n'a cessé depuis de développer à l'égard de ses alliés , la décida pour l'indépendance, au moins non:iinale, des Hollandais qui se qualifièrent alors de peuple batave. Les représentants Rewbel et Sieyh vinrent à la Haye dicter les conditions auxquelles la République régénérée dut acheter une si insigne faveur. Un traité de paix et d'alliance , entre les deux gouvernements , fut signé le 16 mai 1795. Nous en avons rapporté les stipulations patentes et secrètes , ainsi que diverses conventions réglementaires qui s'y rattachaient*.

Ce fut par ces divers traités que les Provinces- Unies lièrent leur sort à celui de la république française. Elles reçurent des mains de cette protectrice une nouvelle Constitution dont elles datèrent la première année de leur liberté ^ Quelque désastreuse que fût pour le bien-être de la Hollande cette révolution opérée par le parti démocratique, elle n'y donna pourtant pas naissance à des scènes d'horreur comme celles que produisit en France le bouleversement de la monarchie. Un peuple loyal, pacifique, laborieux et instruit, tel que les Hollandais, est, pour ainsi dire, garanti contre les excès de tout régime auquel on peut lé soumettre. Pourvu que le gouvernement ne gêne pas l'industrie nationale, on lui permet volontiers de se plaire dans des discussions métaphysiques , dont les résultats ne sortent pas des salles de ses délibérations.

' Voy. t. V, p. 250.

* Voy. note A, à la fin de ce volume.

Aussi les habitants des Provinces-Unies continuèrentils , pendant quelques années , à jouir d'un certain bien-être qu'ils n'apprirent à apprécier que lorsque l'insatiable ambition de Napoléon les eut entraînés dans le tourbillon de ses projets gigantesques. La république batave ne perdit que successivement ses colonies*; et, quoique ses rapports avec l'Angleterre fussent gênés, son commerce ne manqua pas de débouchés. La Grande-Bretagne n'avait pas de motif pour interrompre ses relations avec les citoyens de la République. Ainsi les Hollandais , s'ils n'avaient pas sujet de bénir leur sort, devaient néanmoins s'estimer heureux en comparaison de la destinée qui leur était préparée.

Le premier orage politique qui éclata sur la république batave, fut l'expédition que les Russes et les Anglais entreprirent au mois d'août 1799, sur les côtes de la Hollande*. Ce pays devint alors le théâtre de la guerre et ses habitants furent forcés de combattre des troupes dans lesquelles ils ne voyaient pas d'ennemis. Depuis ce moment, la république batave attira plus particulièrement l'attention du gouvernement français comme un point par lequel la France pourrait être menacée.

Le traité que la république batave fut obligée de signer le 5 janvier 1800 donna la mesure du degré de dépendance dans lequel elle se trouvait, et fit présager le traitement que le nouveau chef du gouvernement français lui préparait. C'est à la faveur d'une métonymie que cet arrangement porte le titre de traité; ce n'est qu'un abus de la force que le Premier

' Voy. note B, à la 6 n de ce volume. '' Voy. t. VI, p. 489.

consul a exercé, et qu'il a voulu masquer par des concessions imaginaires. 11 suivait en cela la marche que le gouvernement renversé au 1 8 brumaire lui avait tracée. Toutes les fois que le Directoire exécutif avait besoin de quelque ressource extraordinaire, il faisait naître une question litigieuse avec ses voisins; ensuite il condescendait à la faire racheter pour une somme d'argent. Tel était le but du traité qui fut conclu le 5 janvier 1800, à Paris, entre M. de Talleyrand , ministre des Affaires Étrangères, et l'ambassadeur Schimmel' penninck.

Napoléon veut procurer au trésor une somme de six millions de francs. Le préambule dit que le traité a été conclu dans l'intention de résoudre, par une transaction amicale et réciproquement avantageuse aux deux parties, quelques questions litigieuses qui s'étaient élevées entre les deux gouvernements. Quel est l'avantage que le traité stipule en faveur de la république batave? La république française lui abandonne, cède et transporte tous ses droits sur les biens de toute nature possédés dans l'étendue du territoire batave :

1 ° Par les émigrés français et ceux des pays réunis à la France. Nous avons vu que, par l'article 7 secret de la convention du 16 mai 1795, la république française s'était réservé les droits qu'elle avait, à l'entrée de ses troupes en Hollande, sur les biens des émigrés français, situés dans ce pays : ces droits étaient nuls, car aucun des motifs par lesquels on a voulu justifier la spoliation qui a été exercée en France contre les amis du Roi qui avaient quitté le territoire de la république , ne s'applique aux biens des Français retirés en pays étrangers ;

2" Par le clergé français et celui des neuf départements réunis, formant la ci-devant Belgique. La France n'avait pas plus de droits sur ces biens que sur ceux

des Français émigrés; parla sécularisation des fondations de France ou de la Belgique , auxquelles ces biens appartenaient, ceux-ci devenaient caducs, et appartenaient de droit au souverain du pays dans lequel ils étaient situés.

3" Par l'électeur Palatin, comme propriétaire de Ravenstein , Megen et autres lieux. La seigneurie de Ravenstein , provenant de la succession de Juliers , appartenait à l'Électeur sous la souveraineté des États généraux, ainsi comme bien particulier. 11 s'ensuit que la guerre que ce prince faisait à la France en sa qualité de membre de l'Empire, ne donnait à celle-ci aucun droit sur une terre qu'il possédait sous une souveraineté étrangère. A la place de Megen, quelques éditions du traité* portent Mengen; ce qui est inexact. La seigneurie de Megen qui, par ce traité, est cédée à la République, appartenait, non à l'électeur Palatin, comme le pensaient les rédacteurs du traité, mais au duc de Croyy qui en fut indemnisé ensuite par le recès de la députation de l'Empire de 1803*.

4° Par la maison du Sulzbach, y compris la seigneurie de Boxmer. Cette seigneurie, que quelques éditions nomment faussement Bonmeer, appartenait aux comtes van's Heerenhergj et nous ignorons quels droits la maison de Sulzbach pouvait y avoir. En général, nous ne sommes pas en état d'expliquer ce qu'on entendait sous la dénomination des droits de la maison de Sulzbach , puisque cette maison s'était éteinte avec l'électeur Charles-Théodore, mort le 1 6 février 1799.

5" Par la maison de Salm, y compris la seigneurie d'Anholt, dans le comté de Ziitphen. La seigneurie

' Telle que celle de M. de Martens.

* Voy. t. VII , p. 270.

XII n

d'Anholt n'est pas située dans le comté de Zûtphen , mais à côté. Elle était terre immédiate de l'Empire et appartenait au cercle de Westphalie. Comme telle, elle ne fut pas cédée à la France par la paix de Lunéville, et par conséquent elle n'échut pas à la république batave.

6" Par les autres princes et seigneurs de l'Empire qui, possessionnés en Hollande avant la guerre actuelle, y avaient perdu, par les suites de cette guerre, toute prétention à l'exercice de leurs droits et à la jouissaHce de leurs propriétés.

7° La république française cède à la république batave les enclaves prussiennes de Huyssen, Marbourg et autres. Ces enclaves, dont Napoléon disposa ainsi, ne furent cédées par la Prusse que par la convention de Paris du 23 mai 1802*, et par celle de Berlin du 14 novembre suivant*. Enfin,

8"^ La république française abandonne à son alliée les biens ecclésiastiques des quatre nouveaux départements conquis sur la rive gauche du Rhin , à mesure que la réforme en sera effectuée. Cette cession est aussi illégitime que la plupart des précédentes, tant par la raison susdite que parce que la France ne devint propriétaire de ces départements que par la paix de Lunéville.

Par Y article 2 du traité du 5 janvier 1 800, la France promet de faire abandonner, lors de la paix générale, à la république batave, la propriété de toutes les cessions qu'elle lui avait faites par l'article 1^"".

Enfin, par Varticle 5, la république batave promet de payer pour ces cessions la somme de six millions de francs.

' Voy.t. VII.p. 141.

• Ibid.jY». 144.

Un article additionnel statue que le pays de Ravenstein et les autres pays dont la souveraineté est transportée , par ce traité , à la république batave , sont cédés et remis à titre d'à-compte sur l'indemnité territoriale promise à la République par l'article 16 du traité de la Haye *, et que les deux Républiques s'entendront sur les moyens de parvenir à l'exécution complète de cet article*.

Le traité du 5 janvier fut suivi d'articles secrets , qui n'ont été mis au jour qu'après la chute du gouvernement impérial ; nous les insérons ici textuellement :

« La république batave et la république française ayant stipulé, dans la transaction passée aujourd'hui entre elles, des articles séparés et secrets qui se rapportent à cette transaction , ont jugé convenable de préciser ces articles d'une manière particulière et positive. En conséquence, les plénipotentiaires respectifs des deux puissances contractantes, savoir : de la part de la république batave, le citoyen Schimmelpenninck, son ambassadeur extraordinaire à Paris, et, de la part de la république française, le citoyen Talleyrand, ministre des Relations Extérieures, sont convenus de ce qui suit :

Art. 1*'. « La concession stipulée dans l'article 1" de la transaction de ce jour comprend également, au profit de la république batave et avec la même garantie , l'abandon des droits de la république française sur toutes les propriétés des Ordres de Malte et Teutonique situées sur le sol batave.

Art. 2. « En faveur de cette transaction, et par suite de l'amitié qui unit les deux nations , la république

' Voy. t. V, p. 252.

' Voy. le traité du 6 janvier 1800 , dans Martens, Recueil, t. VU, p. 377 ; mais la date y est fautive , et les articles secrets manquent.

française promet et s'engage d'interposer, lors de la paix générale avec l'Empire, ses bons offices auprès de Sa Majesté Prussienne pour la déterminer à abandonner à la république batave ses droits sur le district de Sevencer, enclavé dans le territoire de cette République , et vulgairement connu sous le nom du Liemers.

« De plus, la république française promet et s'engage de faire payer à la république batave, dans l'espace de deux mois , la somme de deux millions de francs, faisant partie des avances faites par la régence de Batavia à l'escadre française commandée par le contre-amiral Sercey dans l'Inde, et pour le payement de laquelle cet officier général a tiré et fait contre-signer par le chef civil Bize différentes lettres de change sur la trésorerie de la marine à Paris, qui n'ont pas encore été acquittées*.

(( Pour parvenir au payement de ces deux millions de francs , le gouvernement français fera délivrer à l'ambassadeur de la république batave dix ordonnances de deux cent mille francs chacune, payables de mois en mois, à compter du l*' messidor prochain.

« Le reste de la créance sera payé à la république batave, après que la totalité de cette dette aura été liquidée.

« Les présents deux articles séparés et secrets auront la même force que s'ils étaient mot à mot insérés dans la transaction publique signée aujourd'hui , et ils seront également ratifiés par les parties contractantes.

«En foi de quoi nous, soussignés, ambassadeur extraordinaire de la république batave, et ministre plénipotentiaire de la république française , en vertu

' Il faut remarquer ici que jamais il n'a été payé un centime des avances faites par la Hollande, et que, sous divers prétextes, le gouvernement français a même éludé le payement des dix ordonnances.

de nos pleins pouvoirs, avons signé les présents articles et y avons fait apposer nos sceaux respectifs.

« Fait à Paris, le 15 nivôse an viii de la république française (5 janvier 1800).

« Signé Ch. Macr. Talleyrand,