CHAPITRE XL

TRAITÉ DE PAIX DE GAND , DU 24 DÉCEMBRE 1814 , ENTRE LA GRANDE-BRETAGNE ET LES ÉTATS-UNIS d'aMÉRIQUE.

Causes de la guerre de 1812 entre la Grande-Bretagne et les États-Unis d'Amérique. — Les Anglais accusent les Américains d'un usage abusif de leur pavillon. — Jurisprudence de 1801 qui procure aux Américains l'expédition des denrées coloniales des ennemis de l'Angleterre. —Mode de payement des droits de douane usilé aux Étais-Unis. — Nouvelle maxime du gouvernement anglais adoptée en 1805. — Procédés frauduleux reprochés aux Américains. — Griefs des Américains. — Payement annuel d'un million de dollars pour taxes d'exportation. — Presse des matelolsanglais exercée sur les bâtiments américains.— Ordre du Conseil britannique du mois d'août 1805.— A^on importation's act, eu représailles, du 18 avril 1806. — Ouverture d'une négocialion à Londres ; lords Rolland et Aukland : MM. Monroe et Pinkney. — Le président des Étals- Unis refuse de ralifier le traité. —Affaire de la Chesapeake, 23 juin 1807.

— Indignation qu'elle excite en Amérique. — Proclamalion du président Jefferson, du 2 juillet. — Mesures prises par le Congrès pour sauvegarder la dignité de laRépublique.— Embargo ocf, du 28 décembre 1807.

— Acte explicatifdu9mar8l808.— NotedeM.de Champagny iu général Armstrong.àu 15 juin i808.— Nouvelles négociations à Londres relatives à la Chesapeake.—Le Ministère britannique envoie M. Rosi à Washington.

— Tentatives infructueuses de ce négociateur. — M. Pinkney demande le rappel des ordres du Conseil. — Réponse de M. Canning , du 28 décembre 1808. —M. Àrmstrong réclame le rapport des décrets de Berlin et de Milan. Note sur une conférence tenue aux Affaires Étrangères. — Non-intercourse act, du 1" mars 1809. — Négocialion de M. Erskine.

— Instruclion» de M. Canning. — Noie adressée le 14 avril à M. Smith.

— Satisfaction donnée par le Gouvernement britannique. — Note de M. Erskine, du 18 avril.— Kngagement conditionnel de la révocation des ordres du Conseil. — Proclamalion du président Madisun, du 19 avril. — Le Gouvernement anglais refuse de ratifier la convention négociée par M. iYïkine.— Proclamation du président des États-Unis, du 9 août 1809.

— Négocialion reprise par M. Jackson. — Explications données par le Président au Congrès, le 27 novembre 1809.— M. Jackson, retiré à New- York, adresse une circulaire aux consuls de sa nation. — Acte du Congrès qui autorise éventuellement le Président à renvoyer du territoire les ministres étrangers. — M. Jackson est rappelé en Angleterre , sous réserve du marquis de Wellesley. — Non-intercoursc acts, du 1" mars el du !•' mai 1810. — Révocation conditionnelle des décrets de Berlin et de Milan. — Proclamalion du président Madison, du 2 novembre 1810. — Les restrictions contre la France sont levées. — Acte du congrès, du 27 février 1811 , maintenant la restriction contre l'Angleterre.— L'esprit public des Américains est excité contre les Anglais.

— M. Pinkney est rappelé à Washington. — Combat du 16 juin 1811 ,

entre le Liitle-BeU et le Président. — DiflicuUés au sujet des Floridcs, cnire l'Anglelerre el les États-Unis. — Réclamations du ministre anglais, M. Foster. — Intrigues du capitaine Henri. — Préparatifs de guerre en Amérique. — Emprunt de dix millions de dollars. — Embargo, du 4 avril 1812. — Acte du Congrès du 9 mars 18i2, relatif à la presse des matelots. — Message du jtrésident Madisun, du 1" juin 1812. — La guerre est déclarée à la Grande-Bretagne le 18 juin 1812. — Ordre du Conseil brilannifjue du 23 juin 1812. — Plus de motif de guerre, et guerre acharnée.— Ordre du conseil du 31 juillet 1812.— Campagne de 1812.— Tentatives infructueuses des Américains contre le Canada. — Propositions d'accommodement faites par le président Madison. — Le Gouvernement anglais rejette sans discussion les notes présentées par M. Russel.—Ce ministre demande ses passe-ports, le 1" septembre 1812. —M. Fors^er revient en Angleterre.— Négociation de l'amiral Warren.— Lettre qu'il adresse, le 30 septembre 1812, à M. Monroe. — Réponse du secrétaire d'État, du 27 octobre. — Les ministres anglais refusent les concessions demandées.— Importante déclaration du 9 janvier 1813. — Campagne de 1813.— Combat de Frencbtown, du 22 janvier; le colonel Procior sur le général Winchester, — York tombe au pouvo'r des Américains, le 26 avril. — Le général Dearborn s'empare du fort Saint- George, le 27 mai. — Destruction de la flottille anglaise sur l'Érié, le 10 septembre. — Les Américains sont expulsés du Canada. — Sir George Prévost s'empare, le 18 décembre, du fort Niagara. — Révocation des actes américains. — Révocation des trois actes américains au mois de mars 1814. — L'amiral Cochrane déclare le blocus de toutes les côtes septentrionales des États-Unis. — Incendie des magasins de Baltimore, le 4 mai 1814. — Combat de Chippawa, du 25 juillet; le général anglais Drummond sur Brown. — Prise de Washington et incendie de tous les édilices publics, le 24 août, par l'amiral Cochrane et le général Ross. — Capitulation d'Alexandrie et capture de 21 vaisseaux. — Campagne de 1815. — Expédition des Anglais contre la Louisiane. — Prise du fort Mobile, le il février, par Cochrane et Lambert. — L'empereur de Russie interpose sa médiation. — Les plénipotentiaires anglais el américains se réunissent à Gand. — Propositions anglaises. — Refus des commissaires américains. — Communication au Congrès des pièces de la négociation, le 10 octobre. — Traité de paix entre la Grande-Bretagne et les États- Unis d'Amérique, signé à Gand, le 24 décembre 1814 ; lord Gambier, sir Henry Goulburn., sir William Adams: MM. Quincy-Adams, Bayard, Clay, Russel, Gallatin. — Considérations sur le traité de Gand. — Trois nouvelles difficultés. — La délimitation des frontières à l'Ouest est réglée provisoirement en 1818 et 1827 ; el définitivement en 1846.— L'interprétation du premier article du traité de Gand est soumise à l'arbitrage de l'empereur de Russie et réglée d'après sa décision, 1822 el 1826.— Nobles paroles du président Quincy-Adams à l'égard de l'Angleterre. — La démarcation des limites à l'Est est soumise à l'arbitrage du roi des Pays- Bas. — Le Sénat n'accepte pas la décision. — Les négociations sont reprises el amènent une conclusion en 1842. Actes complémentaires du traité de Gand. — Convention de Londres, du 20 octobre 1818, entre les États-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne; MM. Gallatin, Rush: John Robinson, Henri Goulburn. — Convention de Saint-Pétersbourg, du 30 juin - 12 juillet 1822, entre la Grande-Bretagne, la Russie el les

Elals-Unis d'Amérique , pour mellre à exécution l'arbitrage de l'empereur de Russie; comte de Nesselrode, comte Capodistrias : Sir Char\es Bagot : M. Middleton. — Annexes de la convention de Saint- Pélershourg. — Notes explicatives du comte de Nesselrode. — Décision art»itraie de l'empereur Alexandre, 22 avril 1822. — Convention de Londres, du 13 novembre 1826, entre la Grande-Bretagne et les Étals- Unis d'Améri(iue ; MM, Huskisson et Addington: M. A. Gallatin. — Décision arbitrale du roi Guillaume , du lO janvier 1831. — Traité de Washington, du 9 août 1842, entre les États-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne ; MM. Daniel Webster; lord Ashburton. — Traité de Washington, du là juin 1846, entre l'Angleterre et les États-Unis d'Amérique ; Sir Richard Pakenham : M. James Buchanan.

Un pays commerçant tel que l'Amérique, ne pouvait éviter d'être impliqué dans les débats qui faisaient de la guerre entre la France et la Grande-Bretagne une guerre de commerce. Mais les collisions devaient naturellement s'établir avec l'État qui régnait sur les mers, et la France sut adroitement profiter de cette circonstance pour accroître son influence sur le gouvernement américain, et le pousser enfin à entrer en hostilités avec l'Angleterre*. Quant aux différends qui devinrent les motifs de la guerre en 1 81 2, ils remontent jusqu'à l'année 1803. Les Anglais accusaient les Américains de prêter leur pavillon aux Français, aux Espagnols et aux Hollandais, pour soustraire les productions des colonies de ces peuples aux armateurs anglais qui couvraient toutes les mers. La Grande-Bretagne avait d'abord autorisé le commerce qui , par la suite , donna lieu à cet abus. Une décision du procureur-général, du 16 mars 1801, que lord Haw- Aesôury communiqua officiellement, le 11 avril suivant, à M. Rufus King, ministre des États-Unis à Londres; déclare (f qu'il est maintenant clairement entendu que les productions des colonies de l'ennemi peuvent être introduites par un neutre dans son propre pays, et de là réexportées , même à la métropole des colonies.... Le débarquement des marchandises et le

' Voy. p. 294, Note.

payement des droits dans le pays neutre rompent la continuité du voyage, et constituent une introduction qui légalise le commerce , quand même les marchandises sont rembarquées sur le même navire et pour le compte du même propriétaire neutre, et expédiées à la métropole pour y être vendues. »

Ces principes furent suivis pendant quelques années; car un ordre du Conseil britannique, du 24 juin 1803, enjoignit aux commandants de vaisseaux de guerre et aux armateurs de ne saisir aucun bâtiment neutre employé au commerce direct entre les colonies de l'ennemi et le pays neutre auquel le bâtiment appartenait , pourvu que la cargaison fût la propriété d'un habitant de ce pays. Lorsque les tribunaux anglais pratiquaient cette jurisprudence, qui procura aux Américains l'expédition de toutes les denrées coloniales des ennemis de la Grande-Bretagne, ils ignoraient les circonstances qui rendaient illusoires, et l'importation de ces denrées dans un port des États-Unis, et le payement des droits fixés par les lois de ce pays. Les règlements américains n'obligaient pas le négociant de payer effectivement, et en espèces, les droits d'entrée des objets qu'il importait; ils lui permettaient de les solder, moyennant des bons à terme; ces mêmes droits, avec une légère retenue de trois et demi pour cent, étaient remboursés à celui qui réexportait la marchandise précédemment importée; le remboursement se faisait par le moyen d'obligations (debentures)de la douane, qui étaient des effets négociables, transmissibles, et, en cas de faillite, privilégiés, tandis que les bons que le négociantavait donnés n'étaient point mis en circulation.

Aussitôt qu'on fut instruit en Angleterre de toutes ces circonstances, les cours d'Amirauté suivirent une nouvelle maxime. Elles déclarèrent « que le fait seul du débarquement momentané dans un port des Etats-Unis

et le payement des droits d'entrée pour les marchandises importées, n'étaient pas suffisants pour constituer une importation faite de bonne foi. »

Ce fut depuis le mois de mai 1 805 que les tribunaux anglais commencèrent à juger, d'après cette jurisprudence, les captures faites sur les Américains. Ce n'était pas le changement de principes qu'on pouvait leur reprocher; mais on les accusait d'avoir appliqué ces principes, sans en avoir prévenu les Américains, qui, se fiant à la déclaration officielle du 11 avril 1801, continuèrent un commerce déclaré légal, et pour lequel ils virent subitement leurs navires saisis et condamnés.

Les Anglais à leur tour, accusaient les Américains d'une pratique qui serait bien coupable, si elle était prouvée. Après avoir chargé, dans les ports anglais, des marchandises qu'ils s'engageaient à transporter, pour le compte des propriétaires , dans quelque port neutre, ils arrangeaient, dit-on, leur marche de manière à tomber entre les mains d'un armateur ennemi, surtout espagnol; celui-ci leur payait largement le fret, et s'emparait delà cargaison; après quoi l'armateur retournait en Angleterre pour recommencer cet infâme trafic'.

Les Américains, de leur côté, ne manquaient pas de griefs contre les Anglais ; ils se plaignaient de la taxe d'exportation qu'on faisait payer en Angleterre pour les marchandises frétées sur bâtiments américains, et qui s'élevait à deux et demi pour cent de la valeur, équivalant, d'après un calcul communiqué au congrès d'Amérique , à une imposition annuelle d'un million de dollars. Un autre grief, beaucoup plus important, avait pour objet le droit que les Anglais s'ar-

' L'impossibilité de prévenir l'espèce de fraude dont on a accusé les Américains, est, nous le disons à regret, un argument bien fort en faveur des règlements qui établissent comme maxime que la marchandise ennemie rend confiscable le navire neutre sur lequel elle s'est trouvée.

rogeaient de visiter les vaisseaux américains pour y enlever ou presser, comme on dit, les matelots anglais qu'on y trouverait. Ils fondaient cette prétention sur la maxime, regardée comme constitutionnelle en Angleterre, d'après laquelle « il n'est pas permis à un Anglais de se dépouiller de sa qualité de sujet delà couronne pour entrer au service d'une puissance étrangère. » En vertu de cette loi, les Anglais refusaient de considérer comme Américain un sujet de la Grande- Bretagne fixé en Amérique, et devenu citoyen de cette république, d'après les constitutions des États.

Ces plaintes réciproques donnèrent lieu à différentes mesures répressives qui, exécutées avec rigueur, devinrent elles-mêmes le sujet de nouveaux griefs. Dès le mois d'août 1805, il parut un ordre du Conseil britannique, portant « que des navires neutres, chargés de produits de colonies ennemies , mais destinés pour la Grande -Brelagne y ne pourraient pas être molestés par les armateurs, m C'était autoriser les corsaires à s'emparer des vaisseaux de cette catégorie qui faisaient voile pour un port ennemi. Sur-le-champ, les mers de l'Amérique septentrionale se couvrirent d'armateurs anglais qui épiaient les vaisseaux sortant des ports de la République, et s'emparaient de tous ceux qu'ils trouvaient chargés de denrées originaires de colonies ennemies.

Par forme de représailles, le congrès américain publia, le 18 avril 1806, un acte par lequel l'introduction de la plupart des marchandises fabriquées dans la Grande-Bretagne fut défendue, à dater du 25 novembre, sous peine de confiscation.

Cette conduite vigoureuse engagea le gouvernement britannique à entrer en négociations ; elles eurent lieu entre les lords Holland et Aukland de la part de la Grande-Bretagne, et MM. Monroe et Pinkney pour les

Américains : on se rapprocha de part et d'autre j et, le 3 décembre, le Président proposa au Sénat de suspendre l'acte du 18 avril, en annonçant que la cour de Londres regarderait cette mesure comme un gage de la sincérité des États-Unis et de leur confiance en la modération du gouvernement anglais. Cette suspension fut accordée, non comme le Président l'avait demandé, jusqu'au 31 décembre, mais jusqu'au 30 juin seulement. Les négociations échouèrent néanmoins, parce que, dans le traité proposé par la Grande-Bretagne, il n'était pas question du grief principal des Américains, dirigé contre la prétention des Anglais, de presser des matelots anglais trouvés sur bâtiments américains; tandis que le Cabinet anglais voulait que les Américains fissent cause commune avec la Grande-Bretagne pour s'opposer à l'exécution du décret de Napoléon ^ du 21 novembre 1806, dit décret de Berlin, en se réservant, en cas de refus, de prendre, nonobstant le traité à conclure avec les Américains , telles représailles par rapport à ce décret qu'il jugerait convenables. En conséquence , M. Jeffersoiiy président des Etats- Unis, refusa de ratifier le traité que ses plénipotentiaires à Londres avaient négocié.

En 1807, il survint un événement qui fit une grande sensation en Amérique. Le 27 juin , un vaisseau de guerre anglais arrêta la Chesapeake, frégate américaine, sur laquelle se trouvaient quelques déserteurs anglais qui, après avoir trouvé un asile à Norfolk, avaient pris du service sur ce bâtiment. La Chesapeake ayant refusé de se soumettre à la visite, le capitaine anglais usa de la force, s'empara de cette frégate, et la conduisit à Halifax, d'où il la renvoya. Les matelots furent saisis, et l'un d'eux fut exécuté.

Cette violence excita une indignation générale en xii 19

Amérique, et on demanda de toute part que la guerre fût déclarée. Le président Jefferson publia, le 2 juillet 1807, une proclamation par laquelle il ordonna à tous les vaisseaux anglais armés de quitter sur-le-champ les ports de la République, et défendit à tout vaisseau anglais d'entrer dans un port ou de se montrer dans les mers de l'Amérique. Pour éviter que la dignité de la République ne fût compromise par l'exécution du décret de Berlin et de l'ordre du Conseil britannique, du 7 janvier 1807, le Congrès prit, le 28 décembre de cette même année, un parti extrêmement hardi. Il ordonna qu'un embargo fût mis sur tous les vaisseaux américains prêts à sortir d'un port de la République pour se rendre dans les pays étrangers. La seule navigation, désormais permise aux Américains, fut celle d'un port de la République à l'autre, à condition toutefois que le capitaine, ou propriétaire d'un vaisseau, destiné pour aller d'un port de la République dans un autre, donnât d'avance une caution double de la valeur du vaisseau et de la cargaison, pour répondre que les marchandises chargées sur le vaisseau rentreraient dans un port de la République. Le commerce américain se trouva ainsi subitement paralysé. On se fera une idée de la perte qui résulta de cette mesure pour les habitants, lorsqu'on saura que, dans l'année qui précéda immédiatement l'acte d'embargo, l'exportation des ports de l'Amérique s'était élevée ;

Pour des ports anglais ou se trouvant sous le contrôle des Anglais : En produits nationaux 30 468 9321

En produits étrangers 6 014 175)

Pour des ports français ou se trouvant sous le contrôle de la France :

En produits nationaux i 3 471 646) „ __

En produits étrangers 13 807 39oj^^^^^2___

Dollars 63 762 143

ou environ trois cent trente -trois millions de francs.

dont plus des deux tiers en produits du pays. Le nombre des bâtiments, ainsi condamnés à pourrir dans les ports de la République, se montait à douze mille quarante-quatre, non compris les bateaux pêcheurs et ceux qui faisaient le cabotage.

Un second acte, passé le 9 mars 1808, explique et supplée celui du 28 décembre 1 807. La défense d'aller d'un port à l'autre fut étendue à ceux des étrangers, et la caution qu'on exigerait de ceux-ci , portée au quadruple de la valeur du vaisseau et de la cargaison. Il fut défendu d'exporter des États-Unis, de quelque manière que ce fût, des effets , denrées ou marchandises, produits du sol ou des manufactures d'un pays étranger : chaque transgression devait être punie d'une amende de dix mille dollars.

Quelque dure que fût cette mesure, la République eut lieu de s'en applaudir, lorsque le ministre des Affaires Étrangères de Napoléon remit, le 15 juin 1808, au général Armstrong, Envoyé des États-Unis à Paris, une Note par laquelle il prétendit que, d'après l'ordre du Conseil britannique, du 11 novembre 1807, la République se trouvait de fait en guerre avec la Grande- Bretagne. Dans cette persuasion, dit-il, le gouvernement français n'a pas encore pris de mesure définitive contre les bâtiments américains qui ont été conduits dans les ports de France : il a ordonné qu'ils resteront sous séquestre, jusqu'à ce qu'on puisse prendre une résolution d'après les dispositions que le gouvernement américain manifestera. Ainsi les États-Unis auraient été dès lors forcés de rompre ouvertement avec l'un ou l'autre parti , s'ils n'avaient empêché toute espèce de contact avec tous les deux.

On continua néanmoins de négocier avec la cour de

Saint-James. M. Monroë , ministre américain à Londres, présenta, le 7 septembre 1807, une Note par laquelle il requit le gouvernement britannique de reconnaître ses torts , sauf à discuter amiablement les réclamations de ce gouvernement relatives à de prétendus matelots anglais. Le 23 septembre, il fut répondu à cet office que la Grande-Bretagne avait dans tous les temps soutenu son droit de saisir des matelots anglais partout où on les trouverait; que cependant, en considération de ce que , d'après l'usage des temps modernes, les vaisseaux appartenant à des gouvernements étaient exempts de la visite, elle consentait à donner satisfaction pour l'affaire de la Chesapeake ; qu'en conséquence, elle enverrait incessamment un ministre en Amérique. L'office remarque toutefois que le droit des Etats-Unis à une satisfaction était diminué, tant parce qu'ils avaient refusé de livrer les matelots , qui ensuite avaient été trouvés sur ladite frégate , que parce que la proclamation du Président, du 2 juillet, était un acte hostile par lequel ce magistrat s'était fait justice à lui-même. Malgré cela, le ministre anglais se déclara prêt à entrer en discussion sur cet événement, mais séparément, de manière que le droit dont l'exercice y avait donné lieu, ferait l'objet d'une négociation future; et que, comme M. Monroë avait dit qu'il n'était pas autorisé à traiter ainsi d'un arrangement particulier, on chargerait de cette négociation le plénipotentiaire qu'on se proposait d'envoyer en Amérique.

Ce plénipotentiaire, M. jRose, arriva à Washington ' au mois de janvier 1808. A la même époque à peu près, M. Monroë revint en Amérique, porteur de l'ordre du Conseil britannique du 1 1 novembre 1 807 ',

' Voy. t. X, p. 311.

qui tendait à mettre fin à tout commerce entre les Américains et la France, ou les pays soumis à la domination française.

Le 26 janvier 1808, M. Rose prévint M. MaddisoUf alors secrétaire d'État pour les Affaires Étrangères , qu'il ne pouvait entrer en négociation sur l'affaire de la Chesapeake , qu'autant que la proclamation du 2 juillet 1 807 aurait été préalablement révoquée. Cette révocation ayant été refusée le 5 mars, M. Rose déclara, le 17 du même mois, sa mission terminée.

Le Congrès ayant autorisé conditionnellement le président des États-Unis à suspendre les effets de l'acte du 28 décembre 1807, M. Pinkney, Envoyé à Londres en remplacement de M. Monroë, entama une négociation avec le gouvernement britannique pour le rapport des ordres du Conseil des 7 janvier et 11 novembre 1807', et le ^énéviû Armstrong négocia à Paris pour le rappel des décrets de Berlin et de Milan. Les ministres de George III déclarèrent, le 28 décembre 1808, que leur gouvernement se croyait obligé de maintenir les principes sur lesquels étaient fondés les ordres du Conseil, aussi longtemps que la France ne renoncerait pas au système qui les avait provoqués et qui justifiait les mesures de représailles. Passant ensuite aux rapports qui existaient entre la Grande- Bretagne et les Américains, M. Canning ajoute ; (( Sa Majesté ne balancera pas de contribuer, autant qu'il dépend d'elle, à ranimer le commerce américain; et s'il était possible d'offrir quelque sacrifice pour la levée de Tembargo, sans avoir l'air de vouloir s'en

• Nous croyons savoir que l'objet réel de la négociation n'était pas le rapport de l'ordre du Conseil, du 11 novembre, mais bien une modificalion à cette ordonnance, qui serait restée secrète, et qui n'aurait été applicable qu'aux filais-Unis seuls.

racheter comme d'une mesure hostile, elle aurait volontiers facilité les moyens d'écarter cette entrave si accablante pour le peuple américain. »

La négociation du général Armstrong fut encore plus infructueuse, et le président /e^erson dit, dans son message au Congrès du 8 novembre 1808, que rien n'indiquait qu'on eût pris en considération à Paris les propositions qui avaient été faites pour la révocation ou la modification des décrets de Berlin et de Milan*.

La persévérance de ces deux gouvernements détermina le Congrès à prendre de nouvelles mesures ; il publia, le 1" mars 1809, un acte portant ce qui suit:

« V L'entrée dans les ports et les eaux des États- Unis est défendue à tous les bâtiments de l'État appartenant à la Grande-Bretagne et à la France.

(( 2° A dater du 20 mai, l'entrée dans les ports et eaux des États-Unis est également défendue à tous les bâtiments naviguant sous le pavillon d'une de ces deux puissances.

« 3° A dater de la même époque, on ne pourra introduire dans les États-Unis des marchandises venant de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, ou de la France, ou de leurs colonies, ni des marchandises provenant du sol ou des manufactures de ces pays, quoique venant d'un port étranger.

* On assure que M. Armstrong , discutant au ministère des Affaires Étrangères, les décrets de Berlin et de Milan, « convint de la justice de leur principe; » mais qu'après avoir bien examiné l'ordonnance anglaise du H novembre, et le décret français du 47 décembre, il conseillait à son gouvernement de déclarer la guerre en même temps à l'Angleterre et à la France. Ce conseil , qui partait d'un point assez élevé , visait à un résultat qui paraissait à la France ne devoir être que momentanément incertain pour elle. Elle croyait en effet « que cette double guerre n'aurait pas tardé à prendre le caractère qu'elle devait avoir, c'est-àdire d'une alliance immédiate avec la France, et d'une guerre combinée contre l'Angleterre. »

« 4" Dans le cas où la France ou la Grande-Bretagne révoquerait ou modifierait ses décrets , de manière à ne plus violer le commerce neutre des États- Unis, le Président sera autorisé à publier cet événement par une proclamation, après quoi le commerce des États-Unis pourra être renouvelé avec la nation qui aura fait une pareille modification.

« 5° La partie de l'acte d'embargo qui défend le départ des bâtiments américains et l'exportation de marchandises étrangères et de celles du pays pour un port étranger quelconque, sera rapportée, à dater du 15 mars 1809, excepté en tant qu'elle concerne la France, la Grande-Bretagne et leurs colonies.

{( 6" De même la partie de cet acte qui concerne le cabotage est rapportée, à dater du 15 mars.

'( 7° Cet acte restera en vigueur jusqu'à la fin de la séance prochaine du congrès; et, à compter de la même époque, l'acte d'embargo et ses suppléments demeureront rapportés. »

11 sembla cependant bientôt après que la bonne intelligence entre la Grande-Bretagne et les États-Unis allait être rétablie. Le 23 janvier 1 809, M. Canning adressa à M. David Erskine^ ministre plénipotentiaire en Amérique, une instruction officielle, dont le passage suivant est extrait :

« Il appert de votre rapport sur les discussions verbales que vous avez eues avec MM. Maddison, Gallatin et Smith f

« 1° Que le gouvernement américain est disposé, dans le cas où Sa Majesté consentirait à révoquer les ordres du conseil de janvier et novembre 1807, de révoquer également de son côté l'interdiction de ses ports aux vaisseaux de guerre, et tous les actes de non-intercourse et de non-importalion ^ en tant qu'ils

concernent la Grande-Bretagne, les laissant subsister à l'égard de la France et des puissances qui adoptent ses décrets ou y sont soumises.

« 2° Que (ce qui est de la plus grande importance, comme prévenant de nouvelles causes de mésintelligence qui auraient pu naître après Tarrangement des autres difficultés) l'Amérique consent à renoncer, pendant cette guerre, à la prétention de faire, en temps de guerre, avec les colonies de l'ennemi, le commerce dont elle a été exclue en temps de paix.

« 3° Que la Grande-Bretagne, pour s'assurer de l'efTet de l'embargo et du désir sincère de l'Amérique d'empêcher ses citoyens de faire le commerce avec la France et les puissances qui adoptent les décrets français, doit être autorisée à capturer tous vaisseaux américains qui seraient trouvés essayant de commercer avec les ports d'une de ces puissances.

« A ces conditions. Sa Majesté consentira à révoquer les ordres du Conseil des mois de janvier et de novembre 1 807, en tant qu'ils se rapportent à l'Amérique. »

Aussitôt que M. Erskine eut reçu ces instructions, il adressa, le 14 avril 1809, au secrétaire d'État, M. Smith, une Note dans laquelle il dit : « Le conseil de Sa Majesté ayant été instruit que le congrès des États-Unis avait, à l'ouverture de la dernière session, montré l'intention de rendre certaines lois qui placeraient les relations de la Grande-Bretagne avec les États-Unis sur le même pied, à tous égards, que celles des autres puissances belligérantes, j'ai en conséquence reçu ses ordres, dans le cas où ces lois seraient rendues, d'offrir, au nom de Sa Majesté, une réparation honorable pour l'offense commise par un officier de sa marine , en attaquant la frégate des États- Unis, la Chesapeake. Considérant l'acte passé par le

congrès des États-Unis, le 1" mars (appelé communément l'acte de non-intercourse) y comme ayant mis dans un état d'égalité parfaite les relations des deux puissances belligérantes avec les États-Unis, je suis chargé, par mes instructions, d'offrir, au nom de Sa Majesté, au gouvernement américain, des termes de satisfaction et de réparation, tels que Sa Majesté espère qu'ils seront reçus avec le même esprit de conciliation qui les a dictés. Outre le prompt désaveu fait par Sa Majesté, aussitôt qu'elle eut appris l'acte commis sans son autorisation par un officier de sa marine, qui fut aussitôt rappelé avec des marques de défaveur de Sa Majesté, d'un commandement important et honorable. Sa Majesté est disposée à rendre les individus enlevés par force à la Chesapeake , et de faire un sort convenable aux malheureux qui ont souffert dans cette rencontre. »

M. Smith ayant accepté, le 15 avril, la satisfaction offerte, M. Erskine adressa, le 18 avril, au même ministre, un nouvel office où il lui dit : « Je suis chargé de faire connaître au gouvernement américain la résolution de Sa 3Iajesté d'envoyer aux États-Unis un Envoyé extraordinaire , muni de pouvoirs pour conclure un traité sur tous les points concernant les rapports entre les deux États. En attendant, Sa Majesté consentira volontiers à révoquer ses ordres du Conseil de janvier et novembre 1807, en tant qu'ils concernent les États-Unis, si le Président consent à publier une proclamation pour le renouvellement du commerce avec la Grande-Bretagne : toute différence d'opinion qui pourrait naître sur l'interprétation des conditions d'un semblable arrangement, sera écartée par la négociation proposée. »

Le Président ayant promis de publier la proclamation demandée, M. Erskine écrivit, le 19 avril 1809,

à M. Smith ^office suivant : « Votre lettre du 18 de ce mois m'ayant annoncé que le Président accepte les propositions que j'ai faites, dans ma lettre du même jour, de la part de Sa Majesté , relativement au renouvellement des rapports entre les pays respectifs, je suis autorisé à déclarer que les ordres du Conseil de Sa Majesté des mois de janvier et novembre 1807 seront révoqués au 10 juin prochain, en tant qu'ils concernent les États-Unis. »

La proclamation du président Maddison parut le même jour : elle porte que si les ordres du Conseil britannique des mois de janvier et novembre 1807 sont révoqués au 10 juin, le commerce des États- Unis avec la Grande Bretagne, suspendu par les actes du Congrès , pourra être renouvelé.

On croyait ainsi tous les différends entre les deux États aplanis, lorsqu'on apprit que le gouvernement britannique avait refusé de ratifier les engagements pris par son ministre, comme contraires aux instructions dont il avait été muni. 11 est évident, par l'extrait que nous avons donné de ces instructions, qu'aucune des trois conditions auxquelles M. Canning avait attaché le rappel des ordres du Conseil , ne fut remplie par les Américains. L'admission de la première condition aurait nécessairement impliqué la République dans une guerre avec Napoléon ; et telle était sans doute l'intention de ceux qui l'avaient proposée. M. Erskine s'était contenté d'une modification de cette condition proposée par les Américains, mais qui contrariait les vues du gouvernement anglais. Elle portait que les Etats-Unis proposeraient à la France de lui accorder, pour elle et ses alliés, les mêmes avantages qu'à l'Angleterre, sous la même condition, c'est-à-dire contre la révocation des décrets de Berlin et de Milan.

En réprouvant la démarche de M. Erskine, le gouvernement britannique publia, le 24 mai 1809, un ordre du Conseil en faveur des vaisseaux américains qui, se confiant à la proclamation du 19 avril, se* raient sortis des ports de l'Amérique avant le 20 juillet, pour se rendre en Hollande.

Ce fut vers la fin du mois de juillet 1 809, qu'on eut à Washington la nouvelle que la convention de M. Erskine n'avait pas été ratifiée. Une conséquence immédiate de cette nouvelle fut la révocation, le 9 août, de la proclamation du Président, du 19 avril. Cependant le gouvernement américain, ne voulant pas être moins juste que le gouvernement anglais, modifia cet ordre par une circulaire adressée aux receveurs des douanes dans les ports de la République, en faveur des bâtiments anglais qui, sur la foi de la proclamation du 1 9 avril, avaient chargé pour l'Amérique.

M. Erskine ayant été remplacé par M. Jackson, le même qui avait été envoyé à Copenhague en 1 807 *, on renoua les négociations j mais le caractère peu conciliant de ce ministre les fit manquer. Le Président, en rendant compte au Congrès, le 27 novembre 1809, de l'issue de la négociation, se servit des expressions suivantes : a On vit, dès les premières communications officielles du nouvel Envoyé, qu'il n'était pas autorisé à entrer en explication par rapport à un seul point de la convention non ratifiée ; qu'il n'avait pas de pouvoir pour faire de nouvelles propositions sur l'objet des ordres du Cabinet anglais; enfin , que ses propositions relatives à l'attaque de la frégate la Chesapeake se fondaient sur une supposition que le gouvernement américain avait plus d'une

• Voy. t. X, p. 330.

fois déclarée inadmissible; savoir, que la première démarche devait être faite par le gouvernement des États-Unis. La correspondance entre le département de l'État (c'est-à-dire des Affaires Étrangères) et cet Envoyé montre que les principes de la négociation n'ont pas varié depuis leur commencement ; elle montre que ce ministre, qui se mettait au-dessus du respect du à chaque gouvernement, se permit de faire des reproches à celui de ce pays-ci ; reproches qui ont forcé celui-ci de refuser toute communication ultérieure avec lui. »

Le reproche d'avoir manqué de respect au gouvernement américain que ce message renferme, est fondé sur ce que M. Jackson avait paru vouloir insinuer que ce gouvernement, en traitant avec son prédécesseur, savait qu'il s'écartait des instructions dont il était muni. M. Jackson se retira à New-York, d'où il adressa, le 13 novembre 1809, aux consuls anglais en Amérique, une Note circulaire ayant pour objet de justifier sa conduite. Il y déclara positivement qu'il s'était attiré la disgrâce de M. Smith, secrétaire d'État de la République, en soutenant avec fermeté plusieurs faits dont ce ministre n'avait pas voulu convenir, et, entre autres, que les trois conditions auxquelles les instructions données à M. Erskine, le 23 janvier 1 809, avaient attaché la révocation des ordres du Conseil de 1 807, avaient été communiquées à M. Sinith.

M. Jackson ayant rendu publique cette espèce de justification , le gouvernement américain s'en trouva extrêmement oft'ensé : on la regarda comme une espèce d'appel à l'opinion publique, lequel, étant interjeté par un agent étranger, ne pouvait avoir d'autre objet que d'inspirer aux sujets de la méfiance contre leur administration. Aussi le Congrès passa-t-il un acte par lequel le Président fut autorisé à renvoyer du ter-

ritoire de la République tous les ministres étrangers qui manqueraient aux convenances.

Bientôt après, M. Jackson fut rappelé en Angleterre, à la demande de M. Pinkney, Résident américain à Londres : mais en condescendant au vœu exprimé par le gouvernement américain, le marquis de Wellesley, secrétaire d'État pour les Affaires Étrangères, déclara que le Roi ne trouvait pas dans la conduite de son ministre une intention d'offenser le gouvernement auprès duquel il avait été accrédité.

Dans le message du 27 novembre 1810, M. Maddison rendit aussi compte du résultat des démarches qu'il avait fait faire à Paris, pour engager Napoléon à révoquer ses décrets de Berlin et de Milan. Ce résultat n'était pas plus satisfaisant que celui des négociations avec le cabinet de Londres. M. de Champagnyf ministre des Affaires Étrangères, s'était plaint de ce que les Américains avaient, sans aucun motif, compris la France dans leur acte d'exclusion : mesure qui avait dû porter Napoléon à ordonner des représailles, non-seulement dans les ports de France, mais aussi dans tous ceux qui se trouvaient sous l'influence française, c'est-à-dire dans ceux de la Hollande, de l'Espagne, de l'Italie et du royaume de Naples. Il avait ajouté que si le ministre d'Amérique pouvait prendre l'engagement que les navires américains ne se soumettraient pas aux arrêts du Conseil anglais, ni à aucun décret de blocus, lorsque le blocus n'existait pas réellement, il était autorisé à signer toute espèce de convention tendant à renouveler le traité de commerce avec l'Amérique.

Le congrès des États-Unis, dans lequel deux partis qu'on désignait sous les noms de fédéralistes et de républicains, ou de partis anglais et français, se corn-

battaient, publia, le 1^'"mars et le 1" mai 1810, deux actes qui indiquaient qu'on était décidé à résister vigoureusement à l'oppression que les cours de Londres et de Saint-Cioud prétendaient exercer sur les mers.

Voici les dispositions du premier :

(H" Il ne sera admis, dans les ports des États-Unis, aucuns vaisseaux appartenant au gouvernement anglais ou aux pays qui en dépendent, excepté ceux qui sont porteurs de dépêches ou qui se trouvent en danger.

« 2° 11 est défendu d'avoir quelque communication avec lesdits bâtiments entrant dans les ports des États- Unis, ou de leur porter quelque secours.

« 3° L'entrée dans les ports des États-Unis est défendue à tout navire portant pavillon britannique ou français.

« 4° Il est défendu d'introduire dans les États-Unis, autrement que sur bâtiments appartenants à des citoyens américains, toute espèce de marchandise venant d'un port britannique ou français, ou tout autre port dépendant de ces puissances. 11 est aussi défendu d'introduire dans les États-Unis, sur bâtiments qui n'appartiennent pas à nos propres citoyens, des marchandises de toute espèce provenant de la Grande- Bretagne, de France ou de leurs dépendances.

w 5° A dater du 10 du mois d'avril prochain, il est défendu d'introduire dans les États-Unis des marchandises, sous tel nom que ce soit, des lies Britanniques ou de leurs dépendances. La même prohibition a lieu à l'égard de la France et de ses dépendances.

« 6" Dans le cas où l'une des deux puissances révoquerait ses décrets, le Président est autorisé à publier une proclamation par laquelle l'effet de cette loi sera suspendu. »

L'acte du 1" mai 1810 porte ce qui suit:

(( I^Adaterdecejour, aucuns vaisseaux armés, an-

glais ou français, ne pourront entrer dans les ports ou mers américains, si ce n'est en cas de détresse, ou s'ils portent des dépêches de leurs Cours, ou s'ils arrivent comme paquebots publics. Si un vaisseau admis dans un port ne se conforme pas aux règlements auxquels il sera soumis, il sera forcé de le quitter.

« 2" Toute communication avec un tel bâtiment étranger est défendue, sous une amende de deux mille dollars.

« 3" Les amendes ordonnées par les actes précédents, dits de non-intercourse et d'embargo, continueront à avoir lieu.

« 4° Si l'une des deux puissances, soit la Grande- Bretagne, soit la France, révoque, avant le 3 du mois de mars prochain, ses édits, ou les modifie tellement qu'ils ne gênent pas le commerce neutre des États- Unis, et si l'autre puissance ne révoque ou ne modifie de la même manière les siens dans les trois mois suivants , les dispositions de l'ancien acte prohibitif de tout commerce resteront contre elle en vigueur, tandis qu'elles resteront révoquées à l'égard de celle qui aura rapporté ou modifié ses décrets. »

L'acte du 1" mars 1810 fut l'effet d'une déclaration que M. de Champagny avait remise, le 25 janvier, au général Armslrong , et qui portait que la seule condition que Napoléon attachait à la révocation du décret de Berlin était la révocation préalable, de la part de l'Angleterre, de son blocus de la France ou d'une partie de la France (telle que les côtes depuis l'Elbe jusqu'à Brest) d'une date antérieure au décret cité. Le ministre de Napoléon fit un pas de plus : le 5 août 1810, il adressa à l'Envoyé de l'Amérique une Note par laquelle, blâmant l'acte du 1" mars, et applaudissant à celui du 1" mai, il déclare : « que les

décrets de Berlin et de Milan sont révoqués, et qu'à dater du 1" novembre ils cesseront d'avoir leur effet, bien entendu qu'en conséquence de cette déclaration, les Anglais révoqueront leurs arrêts du Conseil et renonceront aux nouveaux principes de blocus qu'ils ont voulu établir, ou bien que les États-Unis, conformément à l'acte du 1*"" mai, feront respecter leurs droits par les Anglais. »

Peu de jours avant l'expiration des trois mois prescrits par l'acte du Congrès du l*"" mai 1810, le 2 novembre, le président Maddison annonça, par une proclamation, que, les décrets français ayant été révoqués, toutes les restrictions imposées par la loi du l" mars cessaient d'avoir lieu à l'égard de la France; et une résolution de M. Gallalin, ministre des finances, du 18 novembre, renouvela l'ordre de confisquer toutes les marchandises anglaises qui , étant arrivées dans les ports de l'Amérique après le 2 février, avaient été séquestrées, à moins qu'avant le 3 mars 1811, la cour de Londres n'eût rapporté les ordres du Conseil dont on se plaignait.

M. Pinhney, ministre des États-Unis à la cour de Londres , communiqua à cette Cour la déclaration française du 6 août 1810, en exprimant sa conviction que la révocation des décrets de Berlin et de Milan aurait pour résultat immédiat celle des ordres du Conseil britannique. Lord Wellesley répondit, le 31 août, qu'aussitôt que la révocation des décrets français aurait eu effectivement lieu , et que le commerce des neutres se trouverait replacé dans la situation où il était avant leur promulgation, le Roi renoncerait avec plaisir à un système auquel il avait été forcé par les procédés de l'ennemi. M. Pinkney ne put pas obtenir une réponse plus positive. L'arrivée de ses dépêches

à Washington engagea le Congrès à adopter, le 27 février 1811, un acte portant que si la Grande-Bretagne révoquait ses ordres, ou les modifiait de manière qu'ils cessassent d'entraver le commerce des États- Unis, le Président Tannoncerait au public par une proclamation, et qu'à dater du jour de sa promulgation les restrictions du commerce anglais, prescrites par les actes du Congrès, cesseraient d'avoir lieu; mais que, jusqu'à cette époque, elles seraient maintenues dans toute leur force contre l'Angleterre, ses colonies et dépendances.

Par cet acte, la politique américaine prit une marche décidément dirigée contre la Grande-Bretagne ; il fut le triomphe du parti fédéraliste , à la tête duquel se trouvait le président Madison. Les salles des représentants résonnèrent alors d'éloges pompeux de la justice et de la modération du gouvernement français; les journaux se firent l'écho du parti dominant, tandis que l'on accumulait les reproches formés contre le cabinet de Londres, préparant ainsi l'opinion publique à la guerre qui dès ce moment paraît avoir été résolue. M. Pinkney fut rappelé et prit, le l*"" mars 1811, son audience de congé du Prince régent. Le gouvernement américain agit, depuis ce moment, comme si les décrets français étaient révoqués, ceux de l'Angleterre existant encore; on admit, en conséquence, dans les ports américains, les bâtiments français et on en exclut les anglais. Les premiers n'étaient pour la plupart que des corsaires qui firent beaucoup de tort au commerce britannique.

Un événement, arrivé le 16 juin, augmenta Vexas-

pération. Un cutter anglais , le Petit Bell , et une

frégate américaine, le Président , s'étant rencontrés

au commencement de la nuit sans se reconnaître ,

échangèrent plusieurs bordées. Les circonstances de cette rencontre malheureuse furent rapportées d'une manière si diverse , qu'il a été impossible de décider de quel côté le premier coup de canon fut tiré. Les deux gouvernements en demandèrent satisfaction ; mais, en Amérique, on représenta cet événement comme une preuve des intentions hostiles de l'Angleterre.

Les projets ambitieux du gouvernement américain et la jalousie des Anglais ouvrirent une nouvelle source de dissensions. La Floride occidentale était déchirée par deux partis : l'un , qui tenait au gouvernement espagnol, avait à sa tête le gouverneur Folch ; le colonel Kempery à la tête de l'autre , demandait la réunion du pays aux États-Unis. Le président Madison ordonna, le 27 octobre 1810, la prise de possession de la partie de cette province située entre le Mississipi et le Perdido , comme formant une partie intégrante de la Louisiane , cédée aux États-Unis par le traité de Paris du 30 avril 1 803 \ Bientôt après, le Président donna aussi l'ordre au gouverneur de la Géorgie de traiter avec les habitants de la Floride orientale de leur soumission volontaire, ou d'occuper ce pays par force. M. Foster qui , au commencement du printemps , était arrivé en Amérique comme ministre de la Grande-Bretagne, s'étant plaint de l'une et l'autre démarche, le secrétaire d'État, M. Monroë, refusa d'entrer en discussion à l'égard de la Floride occidentale , comme formant la propriété incontestable des États-Unis, puisqu'elle faisait partie de la Louisiane, lorsque cette province appartenait encore à la France, et que celle-ci avait cédé aux États-Unis

' Voy. t. VIII, p. 70.

toute la province de la Louisiane ; quant à la Floride orientale, il annonça qu'on la prenait en dépôt pour servir de sûreté pour le montant de différentes réclamations qu'on avait à former contre l'Espagne, et pour lesquelles on ne pouvait pas obtenir raison dans l'état actuel de cette monarchie. Enfin M. Monroë fit entendre qu'on s'était décidé à faire occuper la Floride pour ne pas être prévenu par d'autres puissances, qui pourraient avoir formé le projet de s'en rendre maîtresses.

L'année 1811 se passa en préparatifs de guerre, et en négociations qui ne pouvaient réussir, car aucune des parties n'en désirait le succès. Au commencement du mois de mars 1812, le président Madison transmit au congrès une correspondance qui, d'après lui , fournissait la preuve que le gouvernement anglais avait ourdi un complot pour exciter des troubles dans les Etats-Unis et opérer une scission dans l'Union. Ces pièces avaient été livrées par l'agent même de cette intrigue : un certain capitaine Henri , qui, ayant été employé à une espèce d'espionnage par sir James Craigh, gouverneur du Canada, et n'en ayant pas été récompensé d'après ses prétentions, découvrit la trame, en remettant au gouvernement américain les instructions dont il avait été muni; mais ces instructions qu'il avait provoquées luimême en offrant ses services pour un si vil emploi, ne le .chargeaient pas d'exciter la révolte : il devait prendre des informations sur l'esprit public dans les provinces septentrionales de l'Union , prépondérantes par le nombre de leurs habitants, les richesses de ceux-ci et les hommes influents qui se trouvaient parmi eux : enfin il devait tâcher de les rendre favorables au parti anglais. H est vrai que le gouverneur

faisait entendre que, si ce parti voulait se détacher de l'Union, il pourrait compter sur l'appui de l'Angleterre; mais, encore une fois, les instructions se bornaient à demander des informations. Aussi le secrétaire d'Etat, chargé par le Sénat de rendre compte des résultats que les intrigues de l'émissaire anglais pourraient avoir produits , surtout dans la province de Massachusets , où le gouverneur Craigh avait pensé qu'on devait trouver des partisans des Anglais, déclara qu'on ne connaissait pas un seul habitant des Provinces-Unies qui y eût pris la moindre part; et ce qui paraît indiquer que le gouvernement américain pensait que la conduite du gouverneur du Canada ne donnait lieu à aucun reproche contre le gouvernement britannique lui-même, c'est qu'il ne s'en plaignit pas directement au ministre de la cour de Londres à Washington.

On prit, dès le commencement de 1812, des mesures qui prouvaient que l'intention du président des États-Unis était de faire déclarer la guerre à l'Angleterre. Il fut décrété un emprunt de dix millions de dollars pour couvrir les frais extraordinaires de l'armement. On mit sur pied un corps de vingt-cinq mille hommes: on construisit quelques forts pour couvrir la province de New-York. Le 4 avril, on ordonna qu'il y aurait pendant quatre-vingt-dix jours un embargo sur tous les navires dans les ports de l'Union, sans que, pendant cet intervalle, un bâtiment pût aller d'un port à l'autre, à moins d'avoir payé un cautionnement suffisant pour garantir qu'il allait dans un autre port des États-Unis et non ailleurs. Le but de cette mesure ne peut avoir été que d'équiper avec d'autant plus de facilité les vaisseaux de guerre de la République, et d'empêcher qu'au moment où les hos-

tilités commenceraient, il ne se trouvât pas en mer ou dans les ports anglais un grand nombre de navires américains.

Par un second acte, le président des États-Unis fut autorisé d'ordonner aux commandants des vaisseaux de guerre américains de se saisir de tous les vaisseaux de guerre anglais ou autres qu'on rencontrerait sur les côtes de la République, exerçant des actes de violence contre des bâtiments appartenant à des citoyens américains, et de les conduire dans un port de l'État, pour y être jugés d'après les lois et coutumes de la nation.

Un troisième acte, plus rigoureux encore, passa le 9 mars 1812. « Considérant, y est-il dit, qu'il a été arrêté, dans la convention d'amitié, de commerce, et de navigation entre Sa Majesté Britannique et les États- Unis, signée à Londres le 19 novembre 1794*, qu'il y aura une amitié ferme, inviolable et générale entre Sadite Majesté, ses héritiers et successeurs, et les États- Unis d'Amérique et leurs pays, territoires, villes et habitants, sans aucune exception des personnes ou places; considérant que Sa Majesté Britannique a fait presser divers citoyens desdits États à bord des vaisseaux des États-Unis, naviguant en pleine mer sous pavillon américain; qu'il existe un grand nombre d'Américains qui, contre le contenu exprès de ladite convention, sont retenus, et que celte manière de procéder est une violation de la liberté naturelle, et une rupture de la paix avec les États-Unis; le Sénat et la Chambre des représentants de l'Amérique, réunis en congrès, décrètent ce qui suit :

« 1° A dater du 1" juin prochain, quiconque, sous prétexte d'une commission de la part d'une puissance

' Voy. t. VI, p. 406.

étrangère, pressera un matelot, né sujet des États- Unis, naviguant en pleine mer, ou dans un port, fleuve, rade, bassin ou baie , sera regardé comme pirate et puni de mort; le jugement du coupable sera prononcé à l'endroit où on l'aura arrêté.

« 2° Il sera permis à tout marin naviguant sous pavillon américain de repousser la force par la force envers quiconque voudrait l'obliger, par force ou par violence, d'abandonner le navire des États-Unis , soit en pleine mer, ou dans quelque port, fleuve, rade, bassin ou baie; et si quelqu'un qui aura voulu presser un matelot américain était tué, le navigateur sera admis à fournir la preuve , et peut se regarder comme pleinement justifié.

« 3" Lorsque le président des États-Unis aura la preuve de l'enlèvement d'un citoyen des États-Unis, il exercera les plus sévères représailles contre les sujets de ladite puissance, et est autorisé à se saisir de leurs personnes partout où il les trouvera.

« 4** Chaque matelot qui sera pressé à l'avenir, obtiendra la somme de trente dollars par mois, pendant tout le temps qu'il aura été retenu : cette somme sera prise sur ce que les citoyens américains doivent aux sujets britanniques.

w 5" Le président des États-Unis est autorisé à faire enlever, par forme de représailles, en pleine mer ou sur le territoire britannique , autant de sujets anglais qu'il y a de matelots américains pressés au pouvoir de la Grande-Bretagne, et de les faire échanger par le moyen de parlementaires.

« 6° Toutes les fois qu'il sera prouvé que le capitaine d'un vaisseau armé, d'une puissance étrangère, aura enlevé à bord d'un bâtiment américain un matelot, marin ou quelque autre individu ne se trouvant pas au service militaire de l'ennemi de cette puissance, le

Président sera autorisé à défendre, par une proclamation , à tous les habitants des États-Unis ou de leur territoire, de porter secours auxdits vaisseaux, ni de leur fournir des vivres. Chaque pilote ou autre personne, habitant dans les États-Unis, qui, après la publication d'une telle proclamation, portera secours à un vaisseau ou lui fournira des vivres, sera condamné à une prison annuelle et à une amende qui ne passera pas mille dollars.

{( 7** A dater du 4 du mois de juin prochain, toutes les fois qu'il sera prouvé que les capitaines des vaisseaux armés d'une puissance étrangère auront enlevé du bord d'un bâtiment ou vaisseau , dans les limites de la juridiction des États-Unis, ou dans le passage d'un port à un autre, quelque matelot, marin ou autre personne, le Président sera autorisé de défendre audit vaisseau étranger de charger des marchandises ou effets quelconques dans les ports ou sur le territoire des États-Unis. »

Le l^'juin 1812, le Président adressa au Congrès un message dans lequel il dépeint, sous les couleurs les plus énergiques, toutes les injures, violences, injustices et cruautés que les Américains reprochaient depuis cinq ans aux Anglais. « Les États-Unis d'Amérique , c'est ainsi que M. Madison termine ce tableau, continueront-ils à supporter ces usurpations progressives et ces injustices accumulées ! ou , opposant la force à la force pour défendre leurs droits naturels, confieront-ils leur cause aux mains du suprême régu^ lateur des affaires de ce monde, en évitant toute liaison qui pourrait leur être préjudiciable dans les différends ou dans les intentions des autres puissances , et en conservant leur empressement de coopérer à l'établissement d'une paix honorable? Telles sont les ques»

tions solennelles dont la solution a été sagement conjQée, par la Constitution, au département législatif. En les recommandant à ses promptes délibérations, je suis assuré d'avance que les résolutions d'un Sénat éclairé et patriotique seront dignes d'une nation vertueuse, libre et puissante. »

Conformément à la Constitution, ce message fut renvoyé à un comité, dont le rapport proposait de déclarer la guerre à la Grande-Bretagne. Après des débats prolongés pendant sept jours, cet avis fut adopté par une majorité de soixante-dix-neuf contre quarante-neuf, et le 18 juin 1812, on déclara la guerre ou plutôt l'acte déclara que la guerre avec la Grande-Bretagne existait actuellement.

Nous abandonnons à la postérité de décider si les circonstances forcèrent les représentants de la République à une démarche que la nécessité seule peut justifier, ou si la passion, l'esprit de parti et la chimère des conquêtes à faire du côté du Canada, ne contribuèrent pas à faire résoudre une guerre dont l'inutilité et le mauvais succès n'ont pas contribué à augmenter la considération politique du gouvernement de l'Union.

Nous disons l'inutilité. En effet, cinq jours après que le sénat de Washington eut publié son acte hostile, le Conseil britannique donna un ordre par lequel l'objet de la guerre cessa d'exister. Ce Conseil déclara, le 23 juin, qu'après avoir pris connaissance d'un décret du gouvernement français portant la date du 28 avril 1811, mais qui n'avait été communiqué au gouvernement anglais que le 20 mai 1812 par le Chargé d'affaires des États-Unis à Londres j décret portant que les décrets de Berlin et de Milan ont cessé

d'être en vigueur par rapport aux vaisseaux américains, le Prince régent a ordonné que les ordres du Conseil du 7 janvier 1807 et du 26 avril 1809 sont révoqués, à dater du 1" août 1812, en tant qu'ils concernent les vaisseaux américains et leurs charges, à condition, bien entendu, que les États-Unis révoqueront les actes qui excluent les vaisseaux anglais de leurs ports.

On a accusé le gouvernement anglais d'avoir feint d'ignorer l'existence du décret de Napoléon du 28 avril 1811 jusqu'au 20 mai 1812. Ce reproche n'est pas fondé. Il n'existe probablement pas de décret de Napoléon du 28 avril 1811. Celui que le ministre des États-Unis à Paris réussit à faire signer, et par lequel Napoléon révoqua purement et simplement, en faveur des Américains, les décrets de Berlin et de Milan, a été donné peu avant son départ pour la Russie, peutêtre le 28 avril 1812. Nous ignorons si, dans la copie envoyée à Londres, la date était fautive, ou si Napoléon l'a fait antidater, afin que sa concession eût l'air d'avoir été accordée une année plus tôt.

Aussitôt que la nouvelle de la déclaration du Congrès, du 18 juin, parvint à Londres, le gouvernement anglais mit, par un ordre du Conseil du 31 juillet, un embargo sur tous les vaisseaux et effets américains ; et la guerre, qui n'avait plus d'objet, mais qui avait un motif subsistant dans l'animosité des parties, se fit avec acharnement. Néanmoins le gouvernement anglais, qui espérait toujours que l'ordre du Conseil , du 23 juin, produirait un changement en Amérique, n'accorda que le 13 octobre des lettres de représailles contre les vaisseaux, biens et citoyens des États-Unis.

Nous allons indiquer ici les principaux événements de cette guerre. Accoutumés, par le récit des campagnes

de Napoléon , à des batailles qui moissonnaient des générations entières, nous trouverons moins d'intérêt à ces combats entre quelques vaisseaux de guerre ou entre quelques milliers de milices ; mais il ne faut pas oublier que ces combats furent livrés par ordre d'un Etat qui n'avait qu'une marine naissanle, et dont la force de terre n'est mise sur pied que lorsque la patrie se trouve en danger.

L'amiral Hope, avec une escadre de cinq vaisseaux, partit d'Angleterre, en juillet 1812, pour bloquer les ports de la République. Les Américains avaient armé une grande partie de leurs bâtiments marchands, et mis en mer une quantité considérable de corsaires destinés à troubler le commerce anglais dans tous les parages. Le commodore Uogers , avec une escadre américaine, parcourut les mers et enleva aux Anglais des vaisseaux richement chargés. En général, les Américains s'emparèrent, dans cette première campagne, de deux cent dix-huit bâtiments portant cinq cent soixante-quatorze canons et cinq mille cent six hommes d'équipage.

Par terre, les Américains furent moins heureux. Ils firent deux tentatives infructueuses pour entrer dans le Canada. Le général Hull, qui commandait la première expédition, composée de deux mille trois cents hommes, entra le 11 juillet dans le haut Canada, du côté du fort Détroit, et dirigea sa marche sur Sandwich. Il publia une proclamation, dans laquelle il menaça d'une guerre d'extermination, dans le cas où les Anglais emploieraient contre lui les Indiens. Déjà les Indiens avaient commencé les hostilités, et un détachement d'Anglais et d'Indiens réunis avait pris, le 17 juillet, le fort de Michilimakinack. Hull dirigea sa marche sur le fort Malden ou Amherstburg j mais le général-major Broo^ ayant, le 12 août, jeté un renfort

dans Amherstburg , Hull se retira au fort Détroit. Brook l'y attaqua avec sept cents Anglais et six cents Indiens, et, le 16, Hull rendit le fort par capitulation avec deux mille cinq cents hommes et trente-trois canons.

La seconde expédition, de quatorze cents hommes, fut commandée par le général Wadstoorth, et dirigée contre Queenstown sur la rivière de Niagara. Le général Brook, qui avait marché contre lui, ayant été tué, le général Scheaffe, qui lui succéda dans le commandement, força IVadsicorth à capituler avec neuf cents hommes qui lui restaient.

Cependant le président Madison, dès le commencement des hostilités, fit au gouvernement anglais des propositions d'accommodement, dont les bases étaient la révocation des ordres du Conseil et des blocus contraires aux usages, la mise en liberté des matelots américains se trouvant sur des vaisseaux anglais, et la renonciation au droit d'en presser dorénavant à bord de bâtiments américains, excepté cependant les matelots d'une nation se trouvant à bord des bâtiments d'un autre État. H paraît que par cette phrase on a voulu reconnaître le droit de presser, pourvu qu'il fût réciproque, et qu'il ne s'étendît, de la part de chaque gouvernement, que sur de véritables sujets. Nous avons vu que les ordres du Conseil avaient été révoqués, et qu'ainsi le principal motif de la guerre n'existait plus. Quant aux autres conditions demandées par le Président, ce sont les mêmes que celles qui avaient été exigées depuis cinq ans; on ne voit donc pas ce qui peut avoir fait penser à M. Madison que, renouvelées à celte époque, elles pourraient recevoir un accueil plus favorable. S'est-on fait illusion en Amérique sur l'effet que devait produire la décla-

ration de guerre? On sait que cet événement fut loin d'être désagréable aux ministres de la Grande-Bretagne et à la nation anglaise, qui n'y vit qu'un moyen de châtier d'anciens sujets et de réprimer l'orgueil du parti dominant dans la République.

La proposition faite par M. Russel, ministre des États-Unis à Londres, fut rejetée sans discussion. Il en fut de même d'une seconde démarche que ce ministre fit avant son départ pour l'Amérique. 11 demanda la conclusion d'une convention ayant pour objet d'arrêter les hostilités ; pendant l'armistice , on nommerait de part et d'autre des commissaires chargés de négocier et de conclure un arrangement par lequel il serait statué que les matelots d'une des puissances ne pourraient pas être enlevés pour le service de l'autre, et par lequel on établirait un nouveau système de commerce et on aplanirait toutes les difficultés qui s'étaient élevées entre les deux nations, u Je suis chargé, ditM. Ulysse/ danssaNole, d'arrêter, avec le gouvernement de Sa Majesté Britannique, une convention claire et positive ; il n'est pas indispensable qu'elle soit bien formelle relativement à la presse des matelots, pourvu qu'elle stipule la mise en liberté des citoyens américains actuellement pressés, et tout ce qui concerne le blocus futur, la révocation des ordres du Conseil ayant été confirmée. »

Lord Castlereagh rejeta cette proposition par un motif dont la justice est évidente : c'est qu'une pareille convention devait être précédée de la discussion des points litigieux. En effet, on ne voit pas sur quoi se fondait l'espoir d'aplanir, pendant un armistice, des difficultés sur lesquelles on n'avait pu s'entendre avant la déclaration de la guerre. Après cette réponse de lord Castlereagh, M. Russel demanda, le l^"" septembre 1812, ses passe-ports, et partit pour Wa-

shington ; au même moment M. Poster quittait l'Amérique.

Cependant le gouvernement britannique fit, de son côté, des propositions aux Américains. L'amiral Warren en fut l'organe. Par une lettre datée de Halifax, dans la Nouvelle-Ecosse, le 30 septembre 1812, et adressée à M. Monroëf secrétaire d'État, il demanda que le gouvernement des États-Unis retirât immédiatement toute lettre de marque et de représailles accordée contre des bâtiments anglais, ainsi que tous ordres donnés contre le territoire du Roi, contre les personnes et les propriétés de ses sujets. L'amiral promet d'envoyer, aussitôt après, des instructions à tous les officiers et commandants sous ses ordres, et des avertissements à ceux de tous les ports du monde où les hostilités pourraient avoir commencé, pour les faire cesser. Il déclare que, dans ce cas, il est autorisé à prendre des arrangements par rapport à la révocation des lois qui excluent des ports et fleuves des États-Unis le commerce et les vaisseaux anglais; mais que, si ce retrait n'a pas lieu dans un terme convenable, l'ordre du 23 juin sera révoqué.

La réponse du secrétaire d'État Monroë est du 27 octobre 1812 : elle insiste principalement sur la nécessité de s'arranger à l'égard du droit que s'arrogeaient les Anglais d'enlever des matelots de leur gouvernement partout où ils les trouvaient. « L'Angleterre, dit-il, prétend enlever des sujets américains à bord de vaisseaux d'autres nations. Pour exécuter cette mesure, les commandants des vaisseaux anglais s'emparent souvent de citoyens américains qu'ils trouvent à bord des vaisseaux marchands américains. Si les États-Unis défendent d'employer à leur service des sujets anglais, et qu'ils donnent force à cette défense par des ordonnances et des punitions analogues,

le motif de cette mesure cessera d'exister. Le Président est disposé à lever de cette manière ce différend important entre les deux gouvernements, et on ne peut deviner les raisons qui pourraient empêcher d'accepter cet arrangement. La suspension de la presse, pendant l'armistice, paraît devoir en être une conséquence nécessaire. Si le gouvernement anglais suspend la presse sur les bâtiments américains, parce que les États-Unis excluent les matelots anglais de leur service, le seul objet de la négociation sera la détermination de la manière de mettre cette convention en exécution. L'armistice pourra être de peu de durée; si les parties sont d'accord, la paix en sera le résultat; si la négociation échoue, chaque partie rentre dans son état primitif, et en appelle de nouveau à la guerre, en conservant toutes ses prétentions. »

Cette négociation n'eut pas de résultat, parce que la Grande-Bretagne ne voulut pas renoncer aux conditions par lesquelles devait être limité son droit de presser des matelots à bord des bâtiments américains. Le gouvernement publia, le 9 janvier 1813, une déclaration tendante à justifier sa conduite. Cette pièce est d'une trop grande importance dans le procès qui s'était élevé entre les deux nations , pour ne pas être reproduite intégralement. La voici.

Déclaration du Prince régent en réponse au message du président des États-Unis.

« Les efforts sincères du Prince régent à maintenir les relations de paix et d'amitié avec les États-Unis d'Amérique ayant malheureusement manqué. Son Altesse Royale , agissant au nom et de la part de Sa Majesté, juge à propos de déclarer publiquement les

causes et l'origine de la guerre, dans laquelle le gouvernement des États-Unis l'a forcée de s'engager.

« Aucun désir de conquête, ni autre motif ordinaire d'agression, n'a été ni ne peut être avec quelque ombre de raison, dans ce cas, imputé à la Grande-Bretagne. Que son intérêt commercial penchait pour la paix, en cas que l'on pût éviter la guerre, sans sacrifier ses droits maritimes ou sans se soumettre à la France , c'est une vérité que le gouvernement américain ne pourra pas nier.

« Cependant Son Altesse Royale n'entend pas se tenir à la favorable présomption à laquelle elle a droit. Elle est prête, en exposant les circonstances qui ont amené la guerre actuelle, à prouver que la Grande-Bretagne a constamment agi envers les États-Unis d'Amérique avec amitié, patience et esprit de conciliation, et à démontrer la nature inadmissible des prétentions qui, malheureusement, ont fini par envelopper dans la guerre les deux pays.

« 11 est bien connu au monde que le but invariable du souverain de la France a été de détruire la puissance et l'indépendance de l'empire britannique, comme le principal obstacle à l'exécution de ses desseins ambitieux.

« 11 a d'abord pensé à la possibilité d'assembler dans le canal une force navale, réunie à une nombreuse flottille, pour débarquer en Angleterre une armée suffisante, dans son idée, pour soumettre ce pays ; et par la conquête de la Grande-Bretagne, il espérait pouvoir réaliser son projet d'établir un empire universel.

M Par l'adoption d'un système vaste de défense intérieure, et par la valeur des flottes et armées de Sa Majesté, il fut entièrement frustré dans ce dessein; et la force navale de la France, après des défaites les plus signalées, fut forcée de quitter l'Océan.

« On voulut alors parvenir au même but par d'autres moyens : on établit un système par lequel le chef de la France espérait anéantir le commerce de la Grande-Bretagne, ébranler son crédit public et détruire ses revenus, rendre inutile sa supériorité maritime, et s'ériger en arbitre de l'Océan nonobstant la destruction de ses flottes.

« Dans cette vue, par le décret de Berlin, suivi de celui de Milan, il déclara les territoires anglais dans un état de blocus, et défendit tout commerce, même toute correspondance avec la Grande-Bretagne. Il décréta que tout navire, ainsi que sa cargaison, qui serait entré ou serait trouvé en route pour entrer dans un port anglais, ou qui, dans un cas quelconque, aurait été visité par un vaisseau de guerre anglais, serait réputé de bonne prise. Il déclara toutes les marchandises et productions anglaises , partout où elles seraient trouvées, provenant de la métropole ou de ses colonies, sujettes à la confiscation. Il déclara, en outre, que tout pavillon neutre, qui contreviendrait à ces décrets, serait dénationalisé; et il donna à ce projet de tyrannie universelle le nom de systhme continental.

« C'est en vain que la France chercha à se justifier de ces tentatives de ruiner le commerce de la Grande- Bretagne, par des moyens subversifs des droits les plus clairs des nations neutres, en objectant la conduite antérieure du gouvernement de Sa Majesté.

(( Nonobstant cette provocation sans exemple. Sa Majesté s'est abstenue de toute mesure que les règles ordinaires de la loi des nations n'autorisaient point. Jamais la supériorité maritime d'une puissance belligérante sur son ennemi ne fut plus complète, plus décidée. Jamais la France ne fut aussi formidablement dangereuse par sa puissance et sa politique à la

liberté de toutes les autres nations. La France avait déjà foulé aux pieds si ouvertement, si systématiquement les droits les plus sacrés des puissances neutres, qu'on l'aurait pu justement placer hors du pivot des nations civilisées. Cependant, dans ce cas extrême, la Grande-Bretagne avait employé sa supériorité navale avec modération, afin que son ennemi ne pût trouver de juste cause de plaintes; et pour donner à ces décrets illégaux l'apparence de représailles, le chef de la France fut obligé de mettre en avant des principes de loi maritime désavoués par toute autre autorité que sa volonté arbitraire.

« Ces décrets reposent sur les prétextes suivants : premièrement, que la Grande-Bretagne avait exercé les droits de la guerre contre des personnes particulières, leurs navires et marchandises, comme si le seul but d'une hostilité légitimç sur l'Océan était la propriété publique d'un État, ou comme si les édits et règlements de la France n'avaient pas, dans tous les temps, renforcé ce droit avec une rigueur particulière ; secondement, que les ordres de blocus anglais, au lieu de se borner aux villes fortifiées, avaient été, ainsi que la France le prétend, illégalement étendus aux villes et ports de commerce, et aux embouchures des rivières; et, troisièmement, qu'ils avaient été appliqués aux places et aux côtes qui n'ont jamais été ni ne pourront être actuellement bloquées. Cette dernière accusation n'est point fondée sur un fait; pendant que les autres, d'après l'aveu même du gouvernement anglais, sont entièrement sans fondement sous le point de loi.

« Sa Majesté protesta contre ces décrets et en appela;

elle somma les États-Unis de maintenir leurs droits

et de recouvrer leur indépendance ainsi menacée et

attaquée, et comme la France avait déclaré qu'elle

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confisquerait tout navire qui relâcherait en Angleterre ou serait visité par les vaisseaux de guerre anglais, Sa Majesté ayant préalablement rendu l'ordre de janvier 1807, comme un acte de représailles mitigées, fut à la fin forcée, par la persévérante violence de l'ennemi et l'acquiescement des puissances neutres, de tourner contre la France, d'une manière plus efficace, la mesure de sa propre injustice, en déclarant, dans un ordre du Conseil, portant la date du 11 novembre 1807, qu'aucun navire neutre ne pourrait aller en France, ni dans les pays d'où, pour obéir aux ordres de la France, le commerce anglais était exclu, sans relâcher auparavant dans un port de la Grande-Bretagne ou de ses dépendances. Dans le même temps, Sa Majesté exprima qu'elle serait prête à rappeler les ordres du Conseil, aussitôt que la France révoquerait ses décrets et reviendrait aux principes accoutumés de la guerre maritime ; et à une époque postérieure, pour prouver le désir sincère de Sa Majesté d'accommoder autant que possible ses mesures de défense à la convenance des puissances neutres, l'opération des ordres du Conseil fut, par un ordre publié en avril 1809, bornée à un blocus de la France et des pays assujettis à sa domination immédiate.

« Les systèmes de violence, l'oppression et la tyrannie ne sauraient jamais être supprimés, pas même arrêtés, si la puissance contre laquelle ils sont dirigés était dépouillée du droit de représailles pleines et complètes; ou si les mesures de la puissance usant de représailles étaient considérées comme des matières d'une juste offense par les nations neutres, pendant que les mesures d'agression première et de violence seraient tolérées avec indifférence, soumission et complaisance.

(( Le gouvernement des États-Unis ne manqua point de remontrer contre les ordres du Conseil de la

Grande-Bretagne. Quoiqu'ils sussent que ces ordres seraient révoqués si les décrets de la France, qui les ont occasionnés, étaient rappelés, ils résolurent, dans le même moment, de résister à la conduite des deux belligérants, au lieu d'exiger d'abord de la France de révoquer ses décrets. En appliquant le plus injustement la même mesure de ressentiment à l'agresseur et à la partie lésée , ils adoptèrent des mesures de résistance commerciale contre tous les deux, qui, cependant, variant dans les actes successifs d'embargo, de non-intercourse ou de non-importation, étaient évidemment fautives dans leur opération, et étaient principalement dirigées contre le commerce supérieur et la puissance maritime de la Grande-Bretagne.

« La même partialité envers la France se fit voir dans leurs négociations comme dans leur mesure de résistance alléguée.

« On demanda aux deux belligérants de révoquer leurs édits respectifs; mais les termes dans lesquels cette demande fut faite étaient très-différents.

« On n'exigea de la France que la révocation des décret de Berlin et de Milan, quoique beaucoup d'autres édits, qui violaient grandement le commerce neutre des États-Unis, eussent été promulgués par cette puissance. On ne demanda aucune assurance pour empêcher que les décrets de Berlin et de Milan, étant une fois révoqués, ne pussent pas être rétablis sous une forme quelconque, et l'on s'engagea directement à ce qu'après la révocation le gouvernement américain prendrait part à la guerre contre la Grande-Bretagne, si celle-ci ne rappelait pas immédiatement ses ordres; tandis qu'aucun engagement convenable ne fut offert à la Grande-Bretagne, dont on exigeait non-seulement de rappeler les ordres du Conseil, mais de n'en pas publier d'autres de même nature, et d'abandonner en

même temps le blocus de mai 1806. Ce blocus, établi et renforcé selon la coutume, n'avait point attiré l'objection des États-Unis dans le temps où il fut décrété. Au contraire, le ministre d'Amérique, résidant alors à Londres, était convenu que, suivant son jugement, il était construit de manière à offrir une preuve de la disposition amicale du Cabinet britannique envers les Étals-Unis.

« C'est ainsi que la Grande-Bretagne fut sommée d'abandonner l'un de ses plus importants droits maritimes, en reconnaissant l'ordre de blocus en question être l'un des édits qui violaient le commerce des États-Unis, quoiqu'il ne fût jamais considéré comme tel dans les négociations précédentes, et quoique le président des États-Unis eût récemment consenti à lever l'acte de non-intercourse j à la seule condition que les ordres du Conseil seraient révoqués; admettant par là distinctement que ces ordres étaient le seul édit qui méritât la considération de la loi, en conformité de laquelle il agissait.

« Une proposition aussi hostile envers la Grande- Bretagne ne put qu'encourager les prétentions de l'ennemi ; attendu qu'en alléguant ainsi que le blocus de mai 1 806 était illégal, le gouvernement américain justifiait visiblement, autant que cela dépendait de lui, les décrets français.

« Après que cette proposition fut faite, le ministre français des Relations Extérieures, de concert avec ce gouvernement, ou du moins conformément à ses vues, dans une dépêche sous la date du 5 août 1810, adressée au ministre américain, résidant à Paris, déclara que les décrets de Berlin et de Milan étaient révoqués , et que leur effet cesserait à dater du 1" novembre prochain, pourvu que Sa Majesté voulût révoquer son ordre et renoncer aux nouveaux prin-

cipes de blocus, ou que les États-Unis voulussent faire respecter leurs droits; voulant dire par là qu'ils s'opposeraient aux mesures de représailles de la Grande-Bretagne.

« Quoique la révocation des décrets français, ainsi annoncée, fût évidemment casuelle, soit à l'égard des concessions à faire par la Grande-Bretagne (concessions auxquelles il était évident que l'Angleterre ne pouvait pas se soumettre), soit à l'égard des mesures à adopter par les États-Unis d'Amérique, le Président américain considéra tout à coup la révocation comme absolue. Sous ce prétexte , Tacle de non-importation fut strictement renforcé contre la Grande-Bretagne, tandis que les vaisseaux de guerre et marchands de l'ennemi furent reçus dans les ports d'Amérique.

« Le gouvernement américain, prenant la révocation des décrets français comme absolue et efficace, demanda le plus injustement, à la Grande-Bretagne, de révoquer les ordres du Conseil, en conformité de ses déclarations. Le gouvernement anglais nia que la révocation qui était annoncée dans la lettre du ministre français des Relations Extérieures, fût de nature à pouvoir satisfaire la Grande-Bretagne; et, pour assurer le vrai caractère de la mesure adoptée par la France, le gouvernement des Etats-Unis fut invité à produire le document par lequel la révocation alléguée des décrets français avait été effectuée. Si ces décrets ont été réellement révoqués, le document doit exister, et aucune raison suffisante ne pourrait être assignée pourquoi on ne l'a pas produit.

« A la fin, le 21 mai 1 81 2, et pas 'avant, le ministre américain, à Londres, produisit une copie, ou du moins ce qui devait être une copie de ce document.

« Elle portait la date du 28 avril 1811, bien postérieure à la dépêche du ministre français des Relations

Extérieures du 5 août 1810, ou même au jour y dénommé, sa-voir, le 1" novembre suivant, où l'effet des décrets français devait cesser. Ce document portait expressément que ces décrets français étaient révoqués, attendu que la législature américaine, par son acte du 1" mars 1811, a décrété que les vaisseaux et les marchandises de l'Angleterre seraient exclus des ports et rades des États-Unis.

« Par ce document, le seul que l'Amérique ait produit comme une révocation des décrets français, il paraît évidemment que la révocation alléguée des décrets français était conditionnelle, ainsi que la Grande- Bretagne l'a soutenu, et non absolue, ainsi que l'Amérique le prétendait; qu'ils n'avaient pas été révoqués dans le même temps où le gouvernement américain veut qu'ils aient été révoqués; qu'ils n'ont pas été révoqués conformément à une proposition qui eût été faite simultanément aux deux belligérants; mais qu'en conséquence d'un acte antérieur de la part du gouvernement américain, ils ont été révoqués en faveur de l'un des belligérants, au préjudice de l'autre ; que le gouvernement américain ayant adopté des mesures restrictives à l'égard du commerce des deux belligérants, en conséquence des édits publiés par les deux puissances, a annulé ces mesures, parce qu'elles lésaient la puissance qui a commis l'agression, tandis qu'elles furent pleinement exécutées contre la partie lésée , nonobstant que les édits des deux puissances fussent en force; et, en dernier lieu, qu'il a exclu les vaisseaux de guerre appartenant à l'autre, contre la violation de l'un des devoirs les plus clairs et les plus essentiels d'une nation neutre.

« Quoique le document ainsi produit ne fût point cette révocation générale, et sans condition des décrets de Berlin et de Milan, que la Grande-Bretagne

ne cessait pas de demander, et avait droit de réclamer; et quoique ce document, suivant toutes les circonstances de son apparition dans ce moment-là, offrît de forts motifs d'en soupçonner l'authenticité; néanmoins, le ministre des États-Unis l'ayant produit comme copie de la révocation officielle du gouvernement français, le gouvernement de la Grande-Bretagne désirant revenir, s'il était possible, sur les principes anciens et accoutumés de la guerre maritime, détermina de révoquer conditionnellement les ordres du Conseil. En conséquence, au mois de juin dernier, S. A. R. le Prince régent a daigné déclarer en Conseil, au nom et de la part de Sa Majesté, que les ordres du Conseil seraient révoqués en tant qu'ils concernaient les vaisseaux et les propriétés des États-Unis, le l*"" août suivant. Cette révocation devait rester en force, si le gouvernement des États-Unis, dans un intervalle limité , révoquait ses lois restrictives contre le commerce anglais. Le ministre de Sa Majesté en Amérique eut l'ordre exprès de déclarer au gouvernement des États-Unis, que celte mesure avait été adoptée par le Prince régent, dans l'espoir que le gouvernement français, en se relâchant encore de son système, pourrait rendre inutile la persévérance de la part de la Grande-Bretagne dans des mesures de représailles, ou si cet espoir était illusoire, que le gouvernement de Sa Majesté pourrait, en l'absence de tous règlements restrictifs de l'une et de l'autre part, entrer avec les États-Unis dans une explication amicale, afin de s'assurer si, en cas que la nécessité des mesures de représailles dût malheureusement continuer à opérer, les mesures particulières à adopter, par la Grande-Bretagne, pourraient être rendues plus acceptables pour le gouvernement américain que celle» qui étaient en vigueur jusqu'alors.

« Pour pourvoir au cas où la guerre se déclarerait de la part des Etats-Unis, avant l'arrivée en Amérique dudit ordre de révocation, des instructions furent envoyées au ministre plénipotentiaire de Sa Majesté, accrédité auprès des États-Unis (l'exécution de ces instructions, en conséquence de la cessation des fonctions de M. Foster, a été dernièrement confiée à l'amiral Warren), qui lui enjoignaient de proposer une cessation d'hostilités , en cas qu'elles fussent commencées ; et d'offrir en même temps une révocation simultanée des ordres du Conseil, d'une part, et des lois restrictives contre les vaisseaux et le commerce anglais de l'autre.

c( Ils ont été aussi autorisés respectivement à faire connaître au gouvernement américain , en réponse à toute demande relativement au blocus de mai 1 806, le gouvernement anglais devant continuer d'en maintenir la légalité, qu'en point de fait, ce blocus particulier n'avait pas été continué depuis longtemps , étant absorbé par le blocus général des ports ennemis, en vertu des ordres du Conseil, et que le gouvernement de Sa Majesté n'avait pas l'intention de recourir à celui-ci, ou à aucun autre des blocus des ports ennemis, fondés sur les principes ordinaires et accoutumés de la loi maritime, qui étaient en force avant les ordres du Conseil, sans qu'il en soit donné avis aux puissances neutres dans la forme usitée.

« Le gouvernement américain, avant d'avoir appris la démarche suivie par le gouvernement britannique, eut recours à la mesure extrême de lui déclarer la guerre, et d'expédier des lettres de marque, nonobstant qu'il eût antérieurement connu le rapport du ministre français des Relations Extérieures, du 12 mars 1812, promulguant de nouveau les décrets de Berlin et de Milan , comme lois fondamentales de l'empire fran-

çais. Sous le prétexte faux et extravagant que les principes monstrueux y contenus se trouvaient dans le traité d'Utrecht, et que, par conséquent, ils étaient obligatoires pour les États , aucune nation ne devait être exempte des peines portées par ce code, si elle n'y adhérait pas , non-seulement comme à une règle de sa conduite, mais comme à une loi dont Tobservation a été exigée même de la Grande-Bretagne.

« Dans un manifeste qui accompagnait la déclaration de guerre, outre les plaintes antérieures contre les ordres du Conseil, le gouvernement américain a présenté une longue liste de plaintes; quelques-unes sont triviales en elles-mêmes, d'autres ont été réciproquement ajustées; mais il n'y en a point qui puisse être •citée pour un motif de guerre.

« Comme si c'eût été pour mettre de nouveaux obstacles à la paix, le Congrès américain a passé en même temps une loi qui défend toute relation avec la Grande-Bretagne, et qui est d'une nature à dépouiller le gouvernement exécutif, suivant la construction que le Président lui-même a donnée à cet acte, de tout pouvoir de rétablir les relations amicales entre les deux États, en tant du moins que cela regarderait leur rapport commercial jusqu'à la convocation du Congrès.

« Le président des États-Unis a, il est vrai, proposé un armistice à la Grande-Bretagne, non cependant en admettant que la cause sur laquelle on avait jusque-là compté, cesserait.... mais à condition que, comme mesure préliminaire, la Grande-Bretagne ferait disparaître une cause de guerre que l'on produisait alors, comme telle pour la première fois, savoir : qu'elle renoncerait à exercer son droit incontestable de visite, pour enlever, à bord des bâtiments américains, des marins anglais nés sujets de Sa Majesté, et on exigeait

cette concession sur la simple assurance que le corps législatif des États-Unis ferait des lois pour empêcher les marins d'entrer au service des États; mais, outre que l'on ne pouvait compter exclusivement sur une puissance étrangère pour la conservation d'un intérêt essentiel, l'agent chargé de faire ces ouvertures ne donne, ou ne peut donner aucune explication, ni quant aux principes qui devaient servir de base à ces lois, ni quant aux prévisions qu'elles devaient contenir.

(( Cette proposition ayant été rejetée , il en fut fait une seconde par laquelle on offrait encore un armistice, pourvu que le gouvernement britannique voulût Btipuler strictement une renonciation à l'exercice de ce droit dans un traité de paix. On ne demandait point un abandon immédiat et formel de son exercice comme préliminaire d'une cessation d'hostilités ; mais Son Altesse Royale le Prince régent était requise d'abandonner secrètement, au nom de Sa Majesté, ce que la première ouverture lui avait proposé d'accorder publiquement.

« Cette proposition offensante fut aussi rejetée, étant accompagnée, comme la première, d'autres demandes inadmissibles, et particulièrement de celle d'une indemnité pour tous les bâtiments américains détenus et condamnés en vertu des ordres du Conseil, ou en vertu de ce qu'on appelait des blocus illégaux. Ce qui aurait équivalu à une renonciation absolue aux droits servant de bases à ces blocus.

« Si le gouvernement américain eût été sincère lorsqu'il représentait les ordres du Conseil comme le seul sujet qui pût conduire à des hostilités entre les États- Unis et la Grande-Bretagne, on aurait pu s'attendre à leur voir rappeler leurs lettres de marque, et manifester des dispositions à rétablir les relations de paix

et d'amitié entre les deux puissances, immédiatement après la notification officielle de la révocation de ces ordres.

« Mais la conduite du gouvernement des États-Unis ne répondit en aucune manière à une attente aussi raisonnable.

i( L'ordre du Conseil du 23 juin, étant officiellement communiqué en Amérique, le gouvernement des États-Unis ne vit , dans la révocation des ordres du Conseil, rien qui dût en soi-même rétablir la paix, à moins que la Grande-Bretagne ne fat d'abord disposée à renoncer au droit de presser ses propres marins lorsqu'elle les trouvait à bord des bâtiments marchands américains.

a La proposition d'un armistice et d'une révocatioa simultanée des mesures de restriction des deux côtés, faite subséquemment par l'officier commandant les forces navales de Sa Majesté sur les côtes d'Amérique, fut reçue de la part du gouvernement des États- Unis avec le même esprit d'hostilité : on insista sur la suspension de la presse dans la correspondance qui eut lieu dans cette occasion, comme préliminaire nécessaire de la cessation des hostilités.

« Si, en demandant cette concession préliminaire, l'Amérique prétend nier la validité de ce droit, la Grande-Bretagne ne peut accéder à ce déni, elle consentira encore moins à un abandon comme base d'une négociation. C'est au gouvernement des États-Unis à produire le plan qu'il a cru ou qu'il croit pouvoir être accepté par la Grande-Bretagne, comme un substitut du droit en question. Le gouvernement britannique n'a jamais tenté d'exclure cette question du nombre de celles sur lesquelles les deux États peuvent avoir à négocier : il a, au contraire, toujours montré qu'il était prêt à recevoir et à discuter toute espèce de

proposition sur cet objet, faite par le gouvernement américain : il n'a jamais prétendu à aucun droit exclusif, relativement à la presse des marins anglais à bord de navires américains qu'il ne fût également disposé à reconnaître comme appartenant de même au gouvernement des États-Unis, à l'égard des marins américains trouvés à bord des bâtiments marchands anglais.

« Tandis que cetteproposition, transmise par l'intermédiaire de l'amiral anglais, était examinée en Amérique, une autre communication, relative à un armistice, fut faite ici d'une manière officielle. L'agent de qui on reçut cette proposition reconnaissait qu'il ne se regardait pas comme autorisé, en aucune manière, à signer une convention de la part de son gouvernement. Il était évident que le gouvernement anglais aurait été lié par toutes les stipulations qui auraient eu lieu en vertu de cette ouverture, tandis que celui des États-Unis aurait été libre de les refuser ou de les accepter, suivant les circonstances. Cette proposition fut donc nécessairement rejetée.

« Après cette exposition de circonstances qui ont précédé et suivi la déclaration de guerre des États- Unis, S. A. R. le Prince régent, au nom et pour Sa Majesté, croit devoir faire la déclaration des principaux motifs qui ont déterminé la conduite de la Grande-Bretagne dans les transactions liées avec ces discussions.

« Son Altesse Royale ne peut jamais reconnaître comme illégal aucun blocus, dûment notifié et soutenu de forces suffisantes, seulement à cause de son étendue, ou parce que les ports ou les côtes bloqués ne sont pas en même temps investis par terre.

« Son Altesse Royale ne peut jamais admettre que le commerce neutre avec la Grande-Bretagne puisse être

considéré comme un crime public qui peut exposer à la dénationalisation les bâtiments, de quelque puissance que ce soit, qui le commettent.

« Son Altesse Royale ne peut jamais admettre que la Grande-Bretagne puisse être privée de son droit d'exercer de nécessaires et justes représailles par la crainte de blesser éventuellement les intérêts d'un neutre.

« Son Altesse Royale ne peut jamais admettre que dans l'exercice du droit indubitable, et jusqu'ici non contesté, de visiter les bâtiments marchands neutres en temps de guerre, la presse des marins anglais, lorsqu'ils sont trouvés à bord desdits bâtiments, puisse être regardée comme une violation d'un pavillon neutre; elle ne peut non plus admettre que l'enlèvement de ces marins desdits bâtiments puisse être considéré comme une mesure hostile ou une cause justifiable de guerre.

« 11 n'existe pas de droit plus clairement établi que celui qu'un souverain possède à la fidélité de ses sujets, ce n'est point un devoir auquel ils puissent se soustraire ou se soumettre à volonté; c'est un appel auquel ils sont forcés d'obéir. Il a commencé pour eux le jour de leur naissance, et ne peut avoir d'autre terme que celui de leur existence.

« Si la conformité de langage et de manières peut rendre ce droit plus sujet à des erreurs partielles et à des abus occasionnels lorsqu'on l'exerce envers des bâtiments des États-Unis, les mêmes circonstances rendent l'exercice de ce droit encore plus dispensable à l'égard desdits bâtiments.

« Mais si, à l'usage des États-Unis, de recueillir des marins anglais, on ajoute le droit qu'ils se sont arrogé de se transférer à eux-mêmes, et d'anéantir ainsi la juridiction de leur souverain légitime , par des

actes de naturalisation et des certificats de droit de cité qu'ils prétendent être aussi valables hors de leur territoire que chez eux, il est évident, qu'en renonçant à cet ancien droit de la Grande-Bretagne, et en admettant ces nouvelles prétentions des États-Unis, nous exposerions à un plus grand danger la base de notre force militaire.

i( Sans entrer dans les détails des autres objets produits par le gouvernement des États-Unis, il est peutêtre à propos de remarquer que quelles que puissent être les assertions contenues dans la déclaration des États-Unis, la Grande-Bretagne n'a jamais demandé qu'ils forçassent la France de recevoir les produits des manufactures anglaises, elle a formellement déclaré qu'elle était prête à abandonner ou à modifier, de concert avec les États-Unis, le système par lequel elle avait consenti à des relations commerciales avec l'ennemi sous la protection des licences, pourvu que les États-Unis voulussent se conduire envers elle et envers la France avec une véritable impartialité.

« Si les différends survenus entre les deux États ne sont pas interminables, le gouvernement des États- Unis n'a pas plus de droit de rappeler l'affaire de la frégate la Chesapeake ; l'agression de l'officier anglais dans cette occasion a été reconnue, sa conduite désapprouvée , et une réparation régulièrement offerte par M. Foster, de la part de Sa Majesté, a été acceptée par le gouvernement des États-Unis.

« Il n'est pas plus fondé à parler de la mission de M. Henry, mission entreprise sans l'autorisation, et même à l'insu du gouvernement de Sa Majesté, et que M. Poster était autorisé à désavouer formellement.

« L'accusation d'exciter les Indiens à des mesures hostiles contre les États-Unis est également dénuée de

fondement; avant que la guerre eût commencé, on avait suivi une politique diamétralement opposée, et M. Poster en a offert la preuve au gouvernement américain.

« Telles sont les causes de guerre mises en avant par le gouvernement des États-Unis ; mais la véritable source de cette querelle est dans l'esprit qui dirige malheureusement depuis longtemps les conseils des États-Unis, dans la partialité marquée avec laquelle ils ont pallié et aidé la tyrannie et les agressions de la France dans leurs efforts systématiques pour exciter le peuple qu'ils gouvernent contre les mesures défensives de la Grande-Bretagne, et dans leur indigne désertion de la cause des autres nations neutres.

(( Et quelle était la conduite de la France envers les États-Unis, pour que leur gouvernement prêtât ainsi son appui à cette puissance? La violation, pleine de mépris, du traité de commerce conclu, en 1 800, entre la France et les États-Unis ; la saisie perfide de tous les bâtiments américains et de leurs cargaisons dans tous les ports soumis aux armes françaises ; les principes tyranniques des décrets de Berlin et de Milan, et la confiscation en vertu de ces décrets; les confiscations subséquentes en vertu de celui de Rambouillet, antidaté ou caché pour le rendre plus efficace ; les lois françaises sur le commerce, qui rendent tout trafic entre les États-Unis et la France presque illusoire; le brûlement en mer de leurs bâtiments marchands longtemps après la révocation prétendue des décrets français. Tous ces actes de violence n'excitent des États- Unis que des plaintes, qui se terminent par une adhésion ou la soumission, ou qui sont accompagnées de suggestions propres à mettre la France à même de donner à ses usurpations l'apparence des formes

légales, en les convertissant en des règlements municipaux.

{( Les dispositions du gouvernement des États-Unis, cette obéissance complète au régulateur de la France, les dispositions hostiles envers la Grande-Bretagne, se montrent à découvert presque dans toutes les pages de la correspondance officielle entre le gouvernement américain et celui de France.

« Le Prince régent proteste contre une telle conduite, la cause réelle de la guerre actuelle, tandis qu'elle luttait contre la France, non-seulement pour défendre les libertés de la Grande-Bretagne, mais celle du monde entier. Son Altesse Royale avait droit de s'attendre à un autre résultat. D'après leurs intérêts communs, et vu leurs principes de liberté et d'indépendance, les Etats-Unis étaient la dernière puissance que la Grande-Bretagne dût s'attendre à voir servir volontairement d'instrument à la tyrannie française.

« Trompé dans sa juste attente, le Prince régent n'en continuera pas moins de suivre la même politique que le gouvernement britannique suit depuis si longtemps, en repoussant l'injustice et en soutenant les droits généraux des peuples. Aidé de la Providence, et comptant sur la justice de sa cause, et sur la loyauté et la fermeté éprouvées de la nation anglaise. Son Altesse Royale attend avec confiance une heureuse issue de la lutte dans laquelle elle s'est vue forcée de s'engager malgré sa répugnance.

« Westminster, le 9 janvier 1 81 3. »

Le 2 décembre 1812, James Madison ayant été réélu président des États-Unis pour quatre ans, toute espérance de voir rétablir la paix entre les deux États

disparut. On se fit de nouveau la guerre avec acharnement. Comme dans l'année précédente, les Américains eurent en 1813 quelques succès par mer, et firent de nombreuses captures sur cet élém.ent, tandis que, par terre, l'inexpérience de leurs généraux et le manque de discipline de leurs troupes les empêchèrent de remporter des avantages proportionnés à la supériorité de leurs forces. Les troupes américaines, destinées à conquérir le Canada, se montaient à quarante-deux mille hommes. Le général Winchester , qui commandait l'avant-garde sur les frontières du haut Canada, s'empara, au commencement de janvier, de Frenchtown; mais il s'y laissa surprendre, le 22 janvier, par le colonel Proctor et fut obligé de se rendre avec cinq cents hommes qui lui restaient. Cet échec fut en partie réparé par un coup de main que le général américain Dearborn exécuta, le 2G avril , en se rendant maître d'York, capitale du haut Canada, située sur la rive septentrionale du lac Ontario , et renfermant des magasins considérables. Les lacs qui séparent le territoire des États-Unis du Canada, devinrent dès lors le principal théâtre de la guerre.

Un parti américain ayant pris poste aux pieds des Rapides du Miami qui se jette dans le lac Érié, le colonel ProcloTy à la tête de neuf cents Anglais et douze cents Indiens, l'attaqua le 1" mai; mais il fut luimême tourné par treize cents Américains, auxquels le général Clay avait fait suivre le cours de la rivière. Le combat fut sanglant. Les Américains perdirent plus de mille hommes en tués ou blessés ; néanmoins Proctor y abandonné après le combat, par les Indiens, fut obligé de se retirer. Le général Dearborn^ à la tête de dix mille hommes, s'embarqua sur le lac Ontario, et attaqua, le 27 mai, le fort George, dont il s'empara; il poussa ensuite plus loin, et prit Queensxn 22

town et le fort Érié. Plusieurs actions qui eurent lieu pendant l'été furent trop peu importantes pour qu'il soit nécessaire de les rapporter ici. La flottille anglaise sur le lac Ontario, commandée par sir James Feo, tint en respect celle des Américains, qui était sous les ordres du Commodore Chauncey, Un combat que ces deux officiers se livrèrent le 28 septembre ne fut pas décisif. Les Américains furent plus heureux sur le lac Érié. Leur commodore Perry détruisit, le 10 septembre, la flottille anglaise commandée par le capitaine Barclay. Par suite de ce désastre, les Anglais abandonnèrent le territoire de Michigan, excepté Michillimacnacki, et évacuèrent tous leurs ports dans le haut Canada, au delà de la grande rivière. En effectuant cette retraite, le général détruisit les fortifications d'Amherstburg et Détroit. Vers la fin de l'année, sir George Prévost rassembla toutes les forces anglaises pour chasser les Américains de leurs positions du Canada; il y réussit à la suite de différentes actions :les Anglais s'emparèrent même, le 18 décembre, du fort Niagara, qui leur ouvrit l'entrée du territoire des États-Unis.

Un message que le Président adressa au Congrès, le 31 mars 1814, proposa d'autoriser l'exportation des États-Unis sur navires américains ou appartenant à des sujets des puissances amies, et de rapporter les lois prohibitives de marchandises n'étant pas la propriété des ennemis. Le Président fit cette démarche à cause du mécontentement qui régnait dans ceux des États qui s'adonnent principalement au commerce , et à cause de la diminution que les finances de la République avaient éprouvée par suite des actes précédents. Immédiatement après, les actes d'embargo et de non-importation furent annulés. La joie que cet événement

causa fut un peu diminuée par une proclamation que l'amiral Cochrane publia à la Bermude, le 25 avril, et qui annonça que le blocus des ports américains, qui jusqu'alors ne s'étendait que des limites méridionales des États-Unis jusqu'au golfe de Long-Island et au port de New-York , comprendrait dorénavant toutes les côtes septentrionales de la République. La raison alléguée était le grand nombre de vaisseaux de guerre que les Américains équipaient dans les ports qui avaient été laissés ouverts.

Les flottes britanniques ne se contentèrent pas de bloquer seulement les ports américains : elles inquiétèrent fréquemment les côtes par des menaces de descentes. Norfolk d'un côté, et Baltimore de l'autre, furent principalement menacés. Le 4 mai 1814, les Anglais dirigèrent une attaque sur la dernière ville, et y brûlèrent beaucoup de magasins. Ils effectuèrent en Virginie une descente qui fit craindre pour le sort des plantations. Au mois de juillet, une escadre anglaise remonta le Potomac, et débarqua des troupes à Warpenberg et Annapolis. On accuse les Anglais d'avoir excité les nègres à la révolte, de même qu'ils avaient armé les indigènes contre les Américains.

Ceux-ci préparaient un armement considérable sur le lac Ontario, et y équipaient un grand vaisseau qui devait porter soixante-quatre canons. Pour le détruire, le général Drummond^ assisté de la flottille du Commodore sir James Yeo ^ dirigea au commencement de mai une attaque contre le fort américain Oswego, qui fut pris et détruit avec tous les magasins et effets navals que les Américains avaient réunis sur ce point.

Un corps américain de six mille hommes, commandé par le général-major Brown, passa la rivière de Niagara le 3 juillet, et entra en Canada; le 5, il livra, près de Chippawa, un combat sanglant au général

anglais Hiall qui y perdit beaucoup de monde. Il se retira sur le fort Niagara, et les Américains occupèrent Chippawa. Les forces britanniques en Canada furent augmentées, à cette époque, par l'arrivée de vieilles troupes qui, ayant servi sous Wellington en Espagne, avaient été embarquées à Bordeaux. Le général Drummond joignit Riall avec un renfort , et livra, le 25 juillet, au général Brown un combat où l'on se battit avec une telle fureur, que des artilleurs anglais furent attaqués à la baïonnette pendant qu'ils chargeaient leurs pièces. La lutte dura depuis six heures du soir jusqu'après minuit; à la fin, les Américains furent obligés de se retirer au delà de Chippawa, jusqu'au fort Érié.

Ce fut au mois d'août que le vice-amiral sir Alex. Cochrane et le général Robert Ross exécutèrent un coup de main qui prouve, de la part du gouvernement des Etats-Unis, une imprévoyance et une incurie inconcevables. Étant entré dans le Chesapeake, l'amiral apprit que le commodore américain Barney, avec la flottille de Baltimore, s'était mis à l'abri à l'embouchure du Patuxent, qui se jette dans le Potomac. Cochrane résolut de remonter la rivière pour attaquer la flottille américaine : par celte manœuvre, il couvrit son principal projet qui était dirigé contre la ville de Washington , capitale des Etats-Unis , également située sur le Potomac. Deux routes conduisent à Washington, l'une du port de Tobacco sur le Potomac, l'autre de Benedict sur le Patuxent ; les deux sont à une distance à peu près égale de la ville. L'amiral envoya le capitaine Gordon, avec une partie de sa flotte, bombarder le fort Washington , situé à douze milles audessous de la ville; et, pour faire une diversion, un vaisseau de guerre et quelques petits bâtiments re-

montèrent le Chesapeake au-dessus de Baltimore. L'armée de débarquement mit pied à terre , les 1 9 et 20 août , à Benedict ; le général Ross la dirigea le 21, sur Nottingham, et, le 22, sur Upper-Marlborough : l'amiral plaça ses matelots dans des canots, et remonta le Patuxent, de manière qu'il longeait l'armée. Quand on arriva à la station du commodore Barney, cet officier, sans attendre l'attaque, mit le feu à ses vaisseaux, au nombre de dix-sept, dont un seul éebappa à la destruction pour tomber dans les mains des Anglais. Quoique le général Ross n'eût que six mille hommes, cependant l'inconcevable oubli de ses devoirs , dont le commodore venait de faire preuve , et la proximité du chef-lieu de la République le décidèrent à marcher contre cette ville. Le 24, les Anglais arrivèrent à Bladensbourg , village situé sur la rive gauche du bras oriental du Potomac, à deux lieues de Washington. La ville de l'Union était protégée par un corps de huit mille Américains, commandé par le général IVinder et placé sur la rive droite du Potomac, dans une position couverte par des hauteurs. Mais, à la première attaque , les Américains se replièrent en abandonnant tous leurs canons. La retraite fut si précipitée, que les Anglais ne purent faire que peu de prisonniers, parmi lesquels se trouvait le commodore Barney qui avait été blessé. Ils entrèrent , le même jour, 24 août , à huit heures du soir, dans la magnifique capitale. Ils n'eurent rien de plus pressé que de la détruire ; en peu d'heures, le Capitole, siège du Sénat et de la Chambre des représentants, le palais du Président, qui, de sa personne, n'échappa qu'avec peine, la trésorerie, le palais de la Guerre, l'arsenal, les chantiers, et le grand pont sur le Potomac, furent la proie des flammes. Ayant ainsi rempli l'objet de l'expédition , les An- XII 22*

glais repartirent la môme nuit, après avoir détruit toutes les propriétés publiques qu'ils ne purent emporter. Les Américains ne les ayant pas inquiétés dans leur retraite, ils se rembarquèrent le 29 avec deux cent six canons enlevés de Washington. Tel fut le résultat d'une entreprise qui , même en Angleterre, ne trouva que de l'improbation. Les services que le Cabinet britannique venait de rendre à l'Europe entière firent juger avec indulgence la conduite qu'il tint en cette occasion; la postérité, en séparant deux événements qui n'ont aucune liaison entre eux , sera peut-être plus sévère.

Après avoir détruit le fort Washington, le capitaine Gordon remonta le Potomac jusqu'à Alexandrie , qui capitula le 29 août. Toutes les propriétés publiques furent livrées aux Anglais et détruites, autant que le temps le permettait; on emmena en triomphe vingt et un vaisseaux.

La saison avancée ne permettant pas à la flotte de l'amiral Cochrane de sortir du Chesapeake pour continuer ses opérations, il convint avec le général Ross qu'on tenterait une attaque sur l'importante ville de Baltimore. Le 11 septembre, la flotte jeta les ancres à l'embouchure du Patapsco, sur la rive septentrionale duquel Baltimore est situé. Les troupes de terre débarquèrent, le 12, à une distance de quatre lieues de la ville. Dans une rencontre qu'elles eurent avec quelques troupes légères, le général Ross fut tué. Le colonel Brook prit le commandement du corps anglais. A une lieue et demie de Baltimore, il rencontra un corps américain de six mille hommes qu'il dispersa : il s'approcha, le 13, de la ville qui était entourée de fortifications défendues par quinze mille hommes. Brook allait les attaquer, lorsqu'il fut averti par l'amiral qu'il ne pouvait entrer dans le fleuve, dont l'em-

bouchure était obstruée par des vaisseaux submergés, et protégée par des batteries. En conséquence , les troupes de terre se rembarquèrent sans que leur retraite fût inquiétée.

Dans le Canada, le général anglais Drummond attaqua, le 13 août, le fort Érié, occupé par les Américains. Il fut repoussé avec une perte de près de mille hommes; cependant les Américains abandonnèrent ce fort, le 5 novembre, après l'avoir détruit.

Nous avons vu comment des commissaires, nommés par suite de la convention du 19 novembre 1794, avaient déterminé les limites entre l'État américain du Maine et le Nouveau -Brunswick. Les Anglais voulurent profiter de la guerre qui avait éclaté pour détacher du district du Maine la partie située entre les rivières Sainte -Croix et Penobscot. Le contreamiral Griffilh et le lieutenant général sir J. C. Sherbrooke partirent, au mois d'août 1814, de Halifax dans la Nouvelle-Ecosse , pour faire la conquête de ce district, lia prirent le fort de Castine , les villes de Hamden et Bangor , et firent occuper le fort de Machias. ils déclarèrent, par une proclamation, qu ils avaient pris possession de ce district pour le roi d'Angleterre, et y établirent un gouvernement provisoire.

Sir George Prevostf gouverneur général du Canada, réunit quinze mille hommes, parmi lesquels se trouvaient les soldats de Wellington j venus de Bordeaux, et entra, le 1" septembre, dans l'État de New- York. Sa première opération fut dirigée contre Plattsbourg, place fortifiée sur le lac Champlain. Cette opération devait être soutenue par une flottille anglaise que commandait le capitaine Dow;me, mais qui, le 11 septembre, fut détruite par le commodore M'Oonough, ayant

sous ses ordres la flottille américaine. Après cet échec et la résistance que Prévost avait éprouvée par terre, il fut obligé de renoncer à son expédition. Les rapports américains disent qu'elle lui avait coûté trois mille hommes.

L'année 1814 se termina par une expédition des Anglais contre la Louisiane. La flotte de l'amiral sir Alex. Cochrane débarqua, le 23 décembre, dans les environs de la Nouvelle-Orléans, une armée commandée d'abord par le général-major Keane, mais, depuis le 25 , par le général-major sir Edouard Pakenham. Le 8 janvier 1815, il y eut un combat dans lequel Pakenham fut tué; les généraux Keane et Gibbs, qui s'étaient succédé dans le commandement , furent blessés. Le major-général Lambert , qui s'en chargea ensuite, rétablit l'armée ; mais, renonçant à s'emparer de la Nouvelle-Orléans, que Jackson avait si vaillament défendue, il rembarqua ses troupes. Cette journée coûta aux Anglais deux mille hommes.

La dernière opération de la guerre fut la prise du fort Mobile dans la Floride occidentale. L'amiral Cochrane et le général Lambert parvinrent à l'occuper le 11 février. Lorsque ces événements se passèrent, la paix avait été signée entre les parties belligérantes.

Dès le 25 mai 1813, le président des États-Unis annonça au Congrès qu'en conséquence de Toffre faite par l'empereur de Russie, d'interposer sa médiation entre la République et la Grande-Bretagne, trois citoyens distingués avaient été nommés pour traiter de la paix, dans la supposition que le cabinet de Londres accepterait la médiation de Vemi^eTeur Alexandre ^ et que ces mêmes plénipotentiaires étaient chargés de conclure un traité de commerce avec la Russie. La

Grande-Bretagne déclina la médiation de la Russie; mais elle déclara qu'elle était prête à traiter directement avec les commissaires américains, et, d'accord avec ces commissaires qui étaient arrivés à Golhembourg, lord Castlereagh proposa que le Congrès fût tenu à Londres, offrant cependant d'envoyer des plénipotentiaires à Gothembourg , si le gouvernement des Etats-Unis le préférait. Le T janvier 1814, le Président communiqua au Congrès la correspondance qui avait eu lieu à cet égard, et annonça qu'il avait préféré Gothembourg.

Cette détermination fut ensuite changée, et on convint de s'assembler à Gand. Lord Gambier, amiral; sir Henry Goulburn, sous-secrétaire d'État, et sir William Adams, plénipotentiaires nommés par le Prince régent, s'y rendirent le 6 août ; ils y trouvèrent les plénipotentiaires américains, John Quincy-Adams , James A. Bayard, Henry Clay^ Jonathan Riissel, et Albert Gallatin.

La première proposition des ministres anglais, et celle qu'ils regardaient comme la base de la future pacification, portait que les Indiens seraient compris dans le traité; que les frontières de leur territoire seraient fixées , et son intégrité garantie par un engagement mutuel de n'en rien acquérir à titre d'achat ou autrement. Us déclarèrent ensuite qu'ils regardaient les lacs , depuis l'Ontario jusqu'au lac Supérieur, les deux inclusivement, comme la limite naturelle des possessions anglaises en Amérique; et que, comme la puissance la plus faible était le moins capable d'agir offensivement, et au contraire le plus exposée à une attaque , la Grande-Bretagne regardait l'occupation militaire de ces lacs comme nécessaire à la sûreté de ses possessions; que néanmoins ce gouvernement ne désirant pas étendre sa domination sur la partie raé-

ridionale des lacs , proposait de ne rien changer aux limites déterminées, laissant la navigation commer^ ciale libre aux deux parties , pourvu que le gouvernement des États-Unis s'engageât à n'avoir aucune fortification sur les bords et à une distance dont on conviendrait, et à ne faire entrer aucun vaisseau armé dans les lacs et les rivières qui s'y déchargent.

Ces propositions tendaient à changer, sous deux rapports , la ligne de démarcation établie par la paix de Paris de 1 783 : car, V cette ligne passait au milieu des lacs , tandis que les commissaires anglais proposaient maintenant de la tirer le long des bords méridionaux des mêmes lacs; ce changement était fort important, puisqu'en excluant les Américains des lacs, il leur rendait dorénavant impossible toute invasion dans le Canada, tandis que la Pensylvanie et la province de New-York resteraient exposées aux attaques des Anglais; 2" la ligne établie par la paix de Paris ne finissait pas au lac Supérieur, auquel on proposait maintenant de la terminer; du lac Supérieur elle allait au Long-Lac et au lac des Bois. En prenant pour limite les bords des lacs jusqu'au Supérieur inclusivement, les possessions anglaises se rapprochaient du Mississipi , du côté où la rivière Sainte- Croix y tombe. Il fallait donc tirer une ligne du lac au fleuve; les commissaires anglais prévinrent qu'ils exigeraient la libre navigation sur ce fleuve. On voit que la première proposition de ces plénipotentiaires cachait, sous des termes fort simples, des vues politiques profondes.

Ces mêmes commissaires demandèrent que la frontière entre les deux Etats, du côté de l'Acadie, fût rectifiée de manière que la communication entre Quebec et Halifax fût libre : c"* était demander en d'autres termes la cession de tout ce qui est situé à l'est du

Penobscot, avec la partie du Maine qui du 44" de latitude s'avance, en forme de triangle, dans le Nouveau- Brunswick.

Enfin ils prévinrent que si, pour traiter sur ces bases , les commissaires américains étaient obligés de demander de nouvelles instructions, le gouvernement anglais se réservait de changer ses propositions d'après les événements de la guerre qui pourraient arriver dans l'intervalle. 11 faut observer que cette déclaration fut faite au moment où l'on préparait et exécutait l'entreprise sur Washington.

Les commissaires américains refusèrent de la manière la plus catégorique de traiter sur ces propositions. Le président des Etats-Unis communiqua, le 10 octobre, au Congrès toutes les pièces de la négociation. Ce procédé était inusité, et on n'en connaissait d'autre exemple que celui que le Directoire exécutif avait anciennement donné en publiant les pièces d'une négociation non rompue ^ Un tel exemple ne put justifier M. Madisoti; mais le gouvernement américain obtint au moins le résultat qu'il s'était proposé par son message, c'est-à-dire de rendre plus populaire la guerre contre les Anglais; jusqu'alors un parti très-nombreux, et peut-être la majorité des provinces septentrionales et orientales de l'Union, oii il se fait un plus grand commerce que dans les provinces méridionales, accusait M. Madisoji d'avoir imprudemment allumé la guerre, sans avoir pris les mesures convenables pour défendre la patrie. Le corps législatif de Massachusetts avait surtout pris des résolutions vigoureuses, en appelant les provinces anciennement nommées Nouvelle- Angleterre*, à se concerter relativement à leurs griefs

• Voy. t. V, p. 429.

' Outre Massachusetts, ce sent les États du îilaine, de Ncw-Hampshire, Vermont, Connecticut, et Rhode-Island.

communs, et à demander la formation d'une convention composée de tous les États de l'Union, et chargée de revoir la Constitution et d'y ajouter les stipulations qui y manquaient pour la sûreté de ces provinces orientales.

Comme les ministres du roi d'Angleterre ne sont pas dans l'usage de mettre sous les yeux du Parlement les pièces d'une négociation qui a conduit à un résultat satisfaisant, et que le président des États-Unis n'a pas continué les publications qu'il avait commencées, on n'a rien d'ofliciel sur ce qui s'est passé au congrès de Gand dans les derniers mois de l'année 1814; il paraît seulement qu'on obtint le consentement des plénipotentiaires américains à ce que les deux points sur lesquels ils avaient principalement insisté ne fussent pas mis en discussion, la Grande-Bretagne renonçant en revanche à quelques-unes des conditions que ses ministres avaient d'abord annoncées comme péremptoires. Les deux points auxquels les Américains attachaient une si grande importance, étaient la question relative au droit que s'arrogeaient les Anglais de presser des matelots sur des vaisseaux et bâtiments américains, et la maxime que les Américains regardaient comme élant de Droit public, que le pavillon couvre la marchandise. C'étaient ces deux questions qui avaient allumé la guerre : on conclut la paix sans les décider, sans même faire entrevoir qu'on s'occuperait d'un moyen de transiger à leur égard. Ainsi, pour que la paix subsiste entre la Grande-Bretagne et les États-Unis, il faut, d'une part, que le gouvernement anglais ait assez de modération pour laisser dormir un droit auquel il n'a pas renoncé, mais qu'il ne peut exercer sans rallumer le flambeau de la guerre, et, de l'autre , que les circonstances ne fassent pas renaître les discussions auxquelles la

diversité des principes suivis par les deux parties avait donné lieu.

La paix fut signée, le 24 décembre 1814, aux conditions suivantes :

Rétablissement de la paix. Tous les territoires, lieux et possessions quelconques pris par Tune des parties sur l'autre durant la guerre, ou qui seront pris après la signature du présent traité, excepté seulement les îles situées dans la baie de Passamaquoddy, seront rendus sans délais et sans faire détruire ou emporter aucune partie de l'artillerie ou autres propriétés publiques originairement prises dans lesdils forts ou lieux, lesquelles y resteront, après l'échange des ratifications du présent traité, ainsi qu'aucuns esclaves ou propriétés privées.

Il est convenu à l'épjard des îles de la baie de Passamaquoddy, que chaque partie restera en possession de celle qu'elle occupera à l'époque de l'échange des ratifications , jusqu'à ce que des commissaires aient examiné les droits de chacune. Art. 1 .

Varticle 2 statue que toutes les prises faites après des termes diversement fixés, suivant les distances, seront rendues.

Restitution de tous les prisonniers; les deux parties se chargent réciproquement du payement des avances qu'elles ont faites pour leur entretien. Art. 3.

L'ar/îc/e 4 remet à deux commissaires nommés, l'un par le roi de la Grande-Bretagne, et l'autre par le président des États-Unis, la décision de la question de savoir à qui des deux appartient la propriété des îles de la baie de Passamaquoddy qui fait partie de la baie de Fundy, et celle de l'île du Grand-Menan, située dans la baie de Fundy. Nous avons vu' que les

• Voy. t. VI, p. -107.

commissaires nommés en exécution de Tarticle 5 de la convention du 19 novembre 1794 n'avaient pu s'accorder sur cette question , et qu'elle était ainsi restée indécise. Il est convenu que si la même chose arrivait encore , la décision du différend sera remise à un Souverain ou État ami des deux parties.

Deux autres commissions qui , ainsi que les précédentes, se réuniront à Saint-Andrews, dans le New- Brunswick, détermineront une autre ligne litigieuse; savoir : celle qui sépare l'État du Maine , le New- Hampshire, Vermont et New-York, de New-Brunswick et du Canada, ou depuis les sources de la rivière Sainte -Croix jusqu'au point où le 45° de latitude nord touche la rivière Iroquois ou Cataraguy. Si ces commissaires ne peuvent s'accorder, la question sera aussi soumise à un Souverain ou État ami. Art. 5.

Une autre partie des frontières , sur laquelle il s'était aussi élevé des différends, sera déterminée par une troisième commission. Le traité de Paris de 1783 avait dit que, depuis le point où le 45° de latitude nord touche le Cataraguy, la ligne de démarcation passera au milieu des lacs depuis le lac Ontario; mais on disputait sur ce qu'il fallait entendre par milieu des lacs, et par conséquent sur la propriété des îles situées dans ces lacs. La commission instituée par V article 6 fera ce partage, en tant qu'il se rapporte aux lacs Ontario, Érié, Huron et Supérieur; et il est encore convenu qu'en cas de discordance entre les commissaires, la question sera décidée par un Souverain ou État ami. Cette commission se réunira à Albany, dans l'État de New-York.

Lorsqu'elle aura terminé le travail dont l'article 6 l'avait chargée, cette dernière commission déterminera aussi la ligne de démarcation entre la domination des deux puissances qui s'étend depuis la com-

munication par eau entre le lac Huron et le lac Supérieur, au point le plus nord-ouest du lac des Bois, et fera le partage des îles. Art. 7.

L'article 8 se rapporte au matériel de ces différentes commissions 5 il statue encore que s'il se trouvait que, par leur décision , une île quelconque fût adjugée à un autre souverain que celui qui en était en possession au commencement de la guerre, toute concession de terrain qui a été faite sera maintenue par le nouveau souverain.

Par Varticle 9, les deux États s'obligent à mettre fin à toutes hostilités avec les tribus et nations indiennes, et de leur rendre les possessions, droits et privilèges dont elles ont joui ou dû jouir en 1811, en supposant toutefois que ces tribus renoncent, de leur part, à tout acte d'hostilité.

Par Varticle 1 0, les deux parties promettent de faire des efforts pour procurer l'entière abolition du commerce des noirs.

L'époque de l'échange des ratifications est fixée à quatre mois par l'article 1 0 ; cet échange se fera à Washington*.

La transaction qui vient d'être analysée rétablissait bien en effet les rapports d'amitié entre la Grande- Bretagne et les États-Unis ; néanmoins , comme nous l'avons déjà remarqué , elle ne décidait rien sur les griefs qui leur avaient mis les armes à la main, et ne faisait qu'ajourner la solution de plusieurs graves difficultés.

Mais considérée au point de vue de la politique générale, cette pacification avait une tout autre importance.

Et d'abord, pour l'Angleterre, elle était d'un im-

' Voy. Martens, Recueil, l. Xilf , p. 76.

mense intérêt, puisqu'elle rendait à cette nation son entière liberté au moment où il lui fallait intervenir dans la nouvelle guerre européenne que le seul fait du retour de Napoléon devait inévitablement rallumer. Quant aux États-Unis, la guerre avec la Grande- Bretagne avait révélé le fort et le faible de la République; cette guerre avait augmenté sa dette, il est vrai, mais d'autre part elle n'en recueillit pas moins de grands avantages : d'abord l'affermissement de l'Union, surtout depuis l'incendie de Washington, qui confondit dans un même sentiment les opinions divergentes du nord et du midi ; ensuite par l'interruption de tout commerce extérieur, l'établissement de manufactures et de fabriques ; enfin la création d'une marine dont on reconnut l'impérieuse nécessité et qui devint l'objet principal des soins du gouvernement. Ainsi l'Angleterre s'était donnée elle-même une rivale dans l'avenir ; mais cette rivalité ne lui était-elle pas nécessaire pour le maintien de sa propre grandeur, et pour la constante progression de sa puissance navale incomparable ?

Il nous reste maintenant à faire connaître les actes divers qui ont complété le traité de Gand : ils en forment le meilleur commentaire, car ils expliquent à la fois les diffi cultes que ce traité laissait subsister ou qu'il a soulevées , et ils donnent les solutions qui les ont aplanies. Nous en reproduirons donc le texte entier.

Trois questions principales ont divisé la Grande- Bretagne et les États-Unis; savoir ; — l'interprétation d'un article même du traité de Gand; — la fixation précise des limites au nord-est de l'Union ; — et enfin la détermination des lignes séparatives des possessions britanniques et américaines à l'ouest du lac des Bois jusqu'à la mer Pacifique. T.es deux premières questions

ont nécessité chacune un arbitrage, et la troisième a été l'objet de plusieurs conventions entre les parties.

Cette dernière question, c'est-à-dire le différend concernant les limites à l'ouest, se lie à des négociations intéressantes que la Grande-Bretagne et les États-Unis ont suivies en 1819, 18'24, 1825, 1828, 1831 , 1832 et 1848 avec l'Espagne, la Russie et le Mexique; nous y reviendrons plus tard, dans un tableau spécial résumant l'histoire des colonies et des États indépendants auxquels leur émancipation a donné naissance. Ici, nous devons seulement dire, qu'après des pourparlers sans résultat, à Gand et à Londres, les parties reconnaissant l'impossibilité de parvenir immédiatement à un règlement définitif, se contentèrent d'un arrangement provisoire qui fut signé à Londres, le 20 octobre 1818.

Cette convention, qui renfermait d'ailleurs des stipulations relatives à la pêche de Terre-Neuve, à la prolongation de la durée du traité de commerce de Londres, du 3 juillet 1815, et à l'explication de l'article 1" du traité de Gand, déterminait que les frontières des possessions respectives seraient fixées par une ligne tirée de la partie la plus occidentale du lac des Bois, le long du quarante-neuvième parallèle de latitude nord, jusqu'au pied des montagnes Rocheuses, et à l'est seulement, et que le territoire situé à l'ouest de ces montagnes et baigné par l'océan Pacifique, serait d'un accès libre pendant dix ans, aux vaisseaux, aux sujets et aux citoyens des deux nations; bien entendu que cette disposition ne pouvait préjudicier en rien aux droits que chacune des parties contractantes, ou même une tierce puissance, croiraient avoir à la possession exclusive de quelque partie que ce soit dudit pays (articles 2 et 3).

xu 23

Depuis ce traité et à plusieurs reprises, on tenta de négocier un ajustement définitif, mais il fallut encore, au mois d'août 1827, signer un règlement provisoire par lequel toutes les conditions du troisième article du traité de 1818 étaient indéfiniment étendues et devaient continuer à être en vigueur (article 1"); toutefois il était libre à l'une et à l'autre des parties contractantes d'annuler l'engagement, à une époque quelconque après le 20 octobre 1 828, par une notification faite à l'autre partie douze mois à l'avance (art. 2).

Ce n'est qu'en 1 846 que l'Angleterre et les États- Unis sont parvenus à concilier le différend. Le traité de Washington, du 2 février, a définitivement réglé les prétentions respectives des parties.

Le litige relatif à la construction et au vrai sens de l'article 1*"" du traité de Gand, ou spécialement à l'enlèvement des esclaves par les officiers britanniques, n'ayant pu être terminé par une négociation directe, les deux parties convinrent de s'en remettre à la décision de l'empereur de Russie. Ce monarque accepta l'arbitrage, et, le 22 avril 1822, le secrétaire d'État dirigeant le ministère impérial des Affaires Étrangères, comte de Nesselrode , transmit officiellement l'opinion de l'Empereur à l'ambassadeur d'Angleterre et à l'Envoyé extraordinaire des États-Unis.

Le même jour, par une seconde Note explicative, le comte de Nesselrode répondit à des observations qui lui avaient été présentées par l'ambassadeur britannique, lors de la communication préalable et confidentielle de la sentence arbitrale.

Une négociation s'ouvrit aussitôt , et, le 1 2 juillet 1822, la Grande-Bretagne et les États-Unis signèrent, à Saint-Pétersbourg, sous la médiation de l'Empereur, une convention pour prescrire le mode d'après lequel

l'article r' du traité de Gand serait mis à exécution, conformément à la décision de Sa Majesté Impériale.

L'article 1^"" de la convention statuait qu'une commission composée de deux commissaires et de deux arbitres, serait nommée et s'assemblerait à Washington, à l'effet de régler et déterminer l'indemnité qui pouvait être due aux citoyens des États-Unis, d'après la décision de l'Empereur. Les commissaires, suivant certaines formules déterminées par les art. 5 et 6, devaientprononcerendernierressort,et Sa Majesté Britannique s'engageait à faire payer les sommes allouées aux réclamants.

Cependant les années s'écoulaient, et le résultat que l'on s'était promis des travaux de la commission était loin d'être satisfaisant; il fallut donc, en 1826, nouer une nouvelle négociation pour arriver à un arrangement final. C'est en effet ce que l'on obtint par la convention de Londres du 13 novembre. Voici en quels termes le président des États-Unis annonçait dans son message annuel que la somme de un million deux cent quatre mille neuf cent soixante dollars qui, aux termes de cette convention, devait être payée, avait été reçue et était déjà en partie distribuée aux personnes qui avaient droit à des parties de cette indemnité. « Cette issue, disait M. Quincy-Adams, d'une des discussions les plus pénibles qui aient existé entre les États-Unis et la Grande-Bretagne, non-seulement nous offre un motif de félicitation, mais encore doit avoir l'heureux effet d'accroître de part et d'autre la disposition amicale, et d'aplanir les voies pour régler d'autres objets en contestation. Je ne dois pas laisser passer cette occasion de rendre une justice franche et cordiale à la magnanimité avec laquelle une nation honorable, en réparant ses torts, obtient un triomphe plus glorieux que celui que la victoire la plus sanglante puisse jamais procurer. »

La troisième difficulté concernait les frontières fédérales au nord et à l'est. Elle remontait au traité de paix du 3 septembre 1783*, entre la Grande-Bretagne et les États-Unis. A la suite du traité de Paris quelquesunes des lignes de démarcation entre le territoire de l'Union américaine et les possessions anglaises avaient été définitivement fixées; mais celles qui devaient séparer les États-Unis du Canada etduNew-Brunswick, restaient en discussion.

On a vu qu'il était stipulé par les articles 5 et 6 du traité de Gand que chacune des parties nommerait un commissaire afin de régler exactement les frontières de leurs possessions respectives, et que dans le cas où les deux commissaires différeraient d'avis, le point de la difficulté serait soumis à un souverain ou gouvernement ami des deux pays.

Les commissaires nommés, n'ayant pu se mettre d'accord, avaient adressé leurs rapports contradictoires à leurs gouvernements respectifs, et les difficultés étant de nature à être décidées par un arbitre, une convention à cet effet fut signée à Londres, le 29 septembre 1 829 par MM. Charles Grant et Henri Addington, pour la Grande-Bretagne, et par M. Albert Gallatin, pour les États-Unis.

Le 12 janvier 1827, l'ambassadeur d'Angleterre et le ministre des États-Unis à la Haye , présentèrent une Note au baron Verstolk de Soelen pour l'informer de la résolution prise par leurs gouvernements respectifs. Le roi Guillaume ayant acquiescé au désir qui lui était exprimé; confia l'examen préparatoire de cette affaire à une commission composée du ministre des Affaires Étrangères, du chef de F état-major général de l'armée, et d'un de ses ministres d'État.

« Voy t. IV, p. 332.

Le travail de cette commission fut mis sous les yeux du Roi, dans les premiers jours d'avril, et le 10 janvier 1831 , le Roi remit, dans une audience particulière, à l'ambassadeur de Sa Majesté Britannique, sir Charles Bagot, et à l'Envoyé des États-Unis, M. William Preble, la sentence arbitrale qu'il avait prononcée.

Dès le surlendemain, 10 janvier, l'Envoyé des Etats-Unis avait protesté, au nom de son gouvernement, contre la décision du roi Guillaume.

De longs débats s'élevèrent ensuite dans le congrès de l'Union au sujet de la sentence, et finalement le Sénat, en raison des attributions executives qui lui sont dévolues, refusa de l'admettre, en alléguant pour motif (( que le haut arbitre avait désigné une limite intermédiaire, au lieu de choisir un des points extrêmes qui avaient été indiqués. »

En même temps que le Sénat ne reconnaissait point la décision du Roi comme obligatoire, il conseillait au président des État-Unis d'ouvrir une nouvelle négociation avec le gouvernement britannique, afin de terminer ce différend « à l'avantage commun des deux parties, m

Le Cabinet de Londres refusa d'abord d'accéder à cette proposition , ou du moins posa des conditions préliminaires auxquelles le Gouvernement américain ne crut pas pouvoir souscrire. Cependant, comme il se passait fréquemment sur la frontière des événements qui étaient de nature à faire comprendre aux deux parties la nécessité d'une prompte conclusion du différend, l'Angleterre demanda qu'une commissi'ôn spéciale d'enquête fût chargée d'explorer les contrées limitrophes; et quelque temps après, elle manifesta la conviction qu'il fallait adopter une ligne séparative conventionnelle, dans l'impossibilité où l'on était de

vérifier la véritable ligne conformément à l'indication consignée dans le traité de 1783.

Le gouvernement des États-Unis ayant adhéré à ces demandes, lord Ashburton fut envoyé à Washington avec des pouvoirs très-étendus ; il entra promptement en négociation avec M. Daniel Webstei'f et ces deux plénipotentiaires furent assez heureux pour terminer un différend qui témoignait de l'impuissance des efforts depuis plus d'un demi-siècle, en signant, le 9 août 1842, une convention dans laquelle « rien ne se trouvait qui compromît l'honneur ou la dignité de l'une ou l'autre nation. »

Voici les traités et autres actes diplomatiques que nous venons de mentionner.

Convention, entre les États-Unis de l'Amérique septentrionale et la Grande-Bretagne, signée à Londres, le 20 octobre 1818.

(Traduction.)

(( Les États-Unis d'Amérique et S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, désirant cimenter la bonne intelligence qui subsiste heureusement entre eux, ont à cet effet nommé leurs plénipotentiaires respectifs ; savoir : le président des États- Unis, de son côté, a nommé Albert Gallatin, Envoyé extraordinaire, etc., etc., et Richard Rush ^ Envoyé extraordinaire, etc., etc.; et Sa Majesté Britannique a nommé le très-honorable Frederick John Rohinson, trésorier, etc. et Henry Goulhurn, esq., etc., etc. : qui après avoir échangé leurs pleins pouvoirs l'espectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

«Art. 1*^ Attendu qu'il s'est élevé des différends « relativement à la liberté réclamée par les États-Unis, « pour leurs habitants, de prendre, de sécher et de net- « loyer le poisson sur certaines côtes, baies, havres « et creeks, situés dans les possessions de Sa Majesté (( Britannique en Amérique, il est convenu entre les « hautes parties contractantes, que les habitants des- « dits États-Unis auront, pour jamais, en commun « avec les sujets de Sa Majesté Britannique, la liberté '< de prendre du poisson de toute espèce, sur cette « partie de la côte de Terre-Neuve qui s'étend depuis « le cap Ray jusqu'aux îles du Ratheau ; sur la côte M occidentale et septentrionale de Terre-Neuve depuis «ledit cap Rey jusqu'aux îles Quirpon, sur les ri- « vages des îles Madeleine, et aussi sur les côtes, « baies, havres et creeks, depuis Mont Joly, sur la « côte méridionale de Labrador jusqu'au détroit de « Belle-Isle, et de là au nord indéfiniment le long de w la côte, sans préjudice cependant d'aucun des « droits exclusifs de la compagnie de la baie d'Hud- (( son. Il a été aussi convenu que les pêcheurs amé- « ricains auront, pour toujours la liberté de sécher « et de curer le poisson dans les baies , havres et « creeks inhabités de la partie méridionale de la (( côte de Terre-Neuve, décrite ci^dessus et de la côte «de Labrador j mais aussitôt que ces endroits, ou a seulement une partie quelconque, seront habités, « il ne sera plus légal pour lesdits pêcheurs de sécher «ou curer du poisson dans cette partie habitée, à « moins d'un arrangement préalable à cet effet, avec « les habitants, propriétaires ou possesseurs du ter- « rain. Les Etats-Unis par le présent article renoncent « pour toujours à toute liberté que leurs habitants « auraient eue ou auraient réclamée jusqu'à ce jour, « de prendre , de sécher ou de curer le poisson , sur

« celles des côtes, baies, creeks ou havres des posses- « sions de Sa Majesté Britannique, en Amérique, non « compris dans les limites ci-dessus mentionnées, non (( plus qu'à la distance de trois milles desdites côtes, « pourvu cependant que les pêcheurs américains soient « admis à entrer dans ces baies ou havres, pour s'y « abriter et y réparer des dommages, y acheter du « bois, y faire de l'eau, et non pour aucun autre objet « quelconque; dans ces cas divers ils seront soumis à « telles restrictions qui pourront être nécessaires pour « les empêcher de prendre, de sécher ou de curer du « poisson dans lesdits endroits, ou d'abuser en aucune « autre manière des privilèges que leur réserve le « présent article.

« Art. 2. Il est convenu qu'une ligne tirée du point « le plus au nord-ouest du lac des Bois, le long du « quarante-neuvième parallèle de latitude nord, ou si « ledit point ne se trouve pas sur le quarante-neu- « vième parallèle de latitude nord, qu'une ligne tirée « de ce point droit au nord ou au sud, comme le cas « pourra l'exiger, jusqu'au point où elle coupera ledit « parallèle; et depuis ce dernier point le long dudit (c parallèle vers l'ouest, sera la ligne de démarcation « entre les territoires des États-Unis et ceux de Sa Ma- «jesté Britannique, et que ladite ligne formera la « frontière nord desdits territoires des États-Unis, et « la frontière sud des territoires de Sa Majesté Britan- « nique, depuis le lac des Bois jusqu'aux montagnes « Rocheuses.

« Art. 3. Il est convenu que tout pays qui pourra « être réclamé par l'une ou l'autre des parties contrac- « tantes sur la côte nord-ouest d'Amérique, à l'ouest w des Montagnes-Rocheuses, sera ainsi que les havres, « baies, creeks et rivières qui s'y trouveront, libre et « ouvert pendant dix années, à compter de la date de

« la signature de la présente convention , aux vais- « seaux, aux citoyens et aux sujets des deux puis- « sauces; bien entendu que cet arrangement ne peut c( être trouvé au préjudice d'aucune prétention que « l'une ou l'autre des deux hautes parties contractantes « peuvent avoir sur quelque partie que ce soit dudit « pays; et qu'il ne sera pas non plus regardé comme « affectant les prétentions de toute autre puissance à « une partie dudit pays, le seul objet des hautes par- « ties contractantes à cet égard étant de prévenir les « disputes et les différends entre elles deux.

« Art. 4. Toutes les stipulations de la convention « (pour régler le commerce entre les possessions des « États-Unis et de Sa Majesté Britannique), conclues à «Londres, le troisième jour de juillet, en l'année de cï Notre-Seigneur 1815, à l'exception de la clause qui « limitait à quatre ans sa durée, et à l'exception aussi « de telles parties qui ont été altérées par la déclaration « de Sa Majesté relativement à l'île de Sainte-Hélène, « sont, par la présente, étendues et maintenues en « vigueur pour le terme de dix années, à partir de la « date de la signature de la présente convention , de « la même manière que si toutes les stipulations de la « susdite convention étaient spécialement répétées dans H la présente.

(( Ai't. 5. Comme il a été convenu par le premier « article du traité de Gand, que (tous territoires, plai( ces et possessions quelconques dont Tune ou l'autre « partie se serait emparée pendant la guerre, ou après (( la signature de ce traité, seraient, à l'exception des « îles ci-après mentionnées, rendus sans délai et sans « y détruire ou en emporter aucune partie de l'ar- « tillerie ou autres propriétés publiques capturées ori- « ginellement dans lesdits forts ou places , qui s'y « trouveraient encore lors de l'échange des ratifications

(du présent traité, ainsi que tout esclave ou autre propriété particulière); comme, d'après cet article, les États-Unis réclament pour leurs citoyens, et à titre de propriété particulière, la restitution, ou du moins une pleine compensation, de tous les esclaves qui, à la date de l'échange des ratifications dudit

:< traité, se trouvaient dans les territoires, places ou possessions quelconques, dont ledit traité ordonnait

( la restitution aux États-Unis, mais qui, à cette époque, étaient encore occupés par les forces britanniques; et que dans cette restitution ils comprennent les esclaves qui étaient, soit à terre, soit à bord de vaisseaux anglais se trouvant dans les eaux des États-Unis; comme enfin il s'est élevé des différends sur l'esprit du susdit article du traité de Gand; les hautes parties contractantes consentent par la présente à référer ces différends à quelque souverain ou État ami, qui sera nommé pour cet objet; et les hautes parties contractantes s'engagent de plus à regarder la décision de cette puissance amie comme finale et conclusive sur tous les points référés. «Art. 6. Cette convention, quand elle aura été dûment ratifiée par le président des États-Unis, d'après et avec l'avis de leur sénat, et par Sa Majesté Britannique , et que les ratifications respectives auront été mutuellement échangées , sera obligatoire pour lesdits États-Unis et Sa Majesté, et les ratifications seront échangées à six mois de la présente date, ou plus tôt s'il est possible.

u En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont

signé cette convention et y ont appliqué le sceau de

leurs armes.

(( Fait à Londres , ce vingtième jour d'octobre , en

l'an de Notre-Seigneur 1818. »

(Suivent les signatures.)

Convention y entre la Grande-Bretagne , la Russie et les États- Unis de l'Amérique septentrionale, pour mettre à exécution Varbitrage de S. M. l'empereur de toutes les Russies cancer' nani le premier article du traité de Gand , signée à Saint- Pétersbourg , le 12 juillet-ZO juin 1822.

Au nom de la Trh-Sainie et indivisible Trinité.

w S. M. le roi du royaume-uni de la Grande- Bretagne et de l'Irlande, et le Président des États- Unis d'Amérique, ayant décidé d'un commun accord, en conséquence de l'article 5 de la convention conclue à Londres le 20 octobre 1818, que les différends qui se sont élevés entre les deux Gouvernements sur la construction et le vrai sens du premier article du traité de paix et d'amitié conclu à Gand le 24 décembre 1814, seraient déférés à l'arbitrage amical de S. M. l'Empereur de toutes les Russies; s'étant en outre engagés réciproquement à regarder Sa décision comme finale et définitive, et Sa Majesté Impériale, après mure considération , ayant émis cette décision dans les termes suivants :

« Que les États-Unis d'Amérique sont en droit de « réclamer de la Grande-Bretagne une juste indemnité « pour toutes les propriétés particulières que les forces (c britanniques auraient emportées, et, comme il s'agit « plus spécialement d'esclaves , pour tous les esclaves « que les forces britanniques auraient emmenés des (( lieux et territoires dont le traité stipule la restituer tion, en quittant ces mêmes lieux et territoires ;

« Que les Etats-Unis sont en droit de regarder « comme emmenés tous ceux de ces esclaves qui , « transportés à bord de vaisseaux britanniques mouil-

« lés dans les eaux desdits territoires, et qui, par ce « motif, n'auraient pas été restitués ;

« Mais que s'il y a des esclaves américains emmenés « de territoires dont l'article l'"" du traité de Gand n'a « pas stipulé la restitution aux États-Unis , les États- « Unis ne sont pas en droit de réclamer une indemnité « pour lesdits esclaves. »

« Comme il s'agit à présent de mettre cette sentence arbitrale à exécution, les bons offices de Sa Majesté Impépériale ont été encore invoqués, afin qu'une convention arrêtée entre Sa Majesté Britannique et les États-Unis stipulât les articles d'un accord propre à établir, d'une part, le mode à suivre pour fixer et déterminer la valeur des esclaves ou autres propriétés privées qui auraient été emmenés en contravention du traité de Gand, et pour lesquels les Citoyens des États-Unis auraient droit de réclamer une indemnité, en vertu de la décision ci-dessus mentionnée de Sa Majesté Impériale; — de l'autre, à assurer un dédommagement aux individus qui ont supporté les pertes qu'il s'agit de vérifier et d'évaluer. Sa Majesté Impériale a consenti à prêter sa médiation pour ledit objet, et a fondé et nommé le sieur Charles-Robert, comte de Nesselrode , son conseiller privé, membre du Conseil d'État, secrétaire d'État dirigeant le ministère impérial des Affaires Étrangères, chambellan actuel, chevalier de l'Ordre de Saint- Alexandre Newsky, grand-croix de l'Ordre de Saint-Wladimir de la première classe, chevalierde celui de l'Aigle-Blanc de Pologne, grand-croix de l'Ordre de Saint-Étienne de Hongrie , de l'Aigle-Noir et de l'Aigle- Rouge de Prusse, de la Légion-d'Honneur de France, de Charles III d'Espagne , de Saint-Ferdinand et du Mérite de Naples, de l'Annonciade de Sardaigne, de l'Étoile-Polaire de Suède, de l'Éléphant de Danemark, de l'Aigle-d'Or de Wurtemberg, de la Fidélité de Bade,

de Saint-Constantin de Parme, et des Guelfes de Hanovre;— Et le sieur Jean, comte de Capodi strias , son conseiller privé et secrétaire d'État, chevalier de l'Ordre de Saint-Alexandre Newsky, grand-croix de l'Ordre de Saint-Wladimir de la première classe , chevalier de celui de r Aigle-Blanc de Pologne, grand-croix de l'Ordre de Saint-Étienne de Hongrie, de l' Aigle- Noir et de l'Aigle-Rouge de Prusse, de la Légiond'Honneur de France, de Charles HI d'Espagne, de Saint-Ferdinand et du Mérite de Naples , des Saints Maurice et Lazare de Sardaigne , de l'Éléphant de Danemark , de la Fidélité et du Lion de Zœhringen de Bade, bourgeois du canton de Vaud, ainsi que du canton et de la république de Genève; — pour ses plénipotentiaires à l'effet de négocier, régler, et conclure tels articles d'un accord, qui pourraient faire atteindre la fin indiquée plus haut, conjointement avec les plénipotentiaires de Sa Majesté Britannique et des États- Unis, savoir : — De la part de S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, le très-honorable sir Charles Bagot, l'un des membres du très-honorable Conseil privé de Sa Majesté, chevalier Grand-Croix du très-honorable Ordre du Bain, et son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale : — Et, de la part du Président des États-Unis, de l'avis et du consentement de leur Sénat, le sieur Henry MiddletoUy citoyen desdits États-Unis, et leur Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale. — Lesquels plénipotentiaires, après s'être réciproquement communiqués leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants.

« Art. 1". Pour vérifier et déterminer le montant de l'indemnité qui pourra être due aux citoyens des États-Unis, par suite de la décision de Sa Majesté Impé-

riale, deux commissaires et deux arbitres seront nommés de la manière suivante, savoir ; — Un commissaire et un arbitre seront nommés par Sa Majesté Britannique; — l'autre commissaire et l'autre arbitre seront nommés et accrédités par le président des Etats-Unis, de l'avis et du consentement de leur Sénat. Les deux commissaires et les deux arbitres ainsi nommés se réuniront en conseil et tiendront leurs séances dans la ville de Washington.

« Ils auront le pouvoir de choisir un secrétaire, et, avant de procéder au travail de la commission, ils devront prêter respectivement, et en présence les uns des autres, le serment ou l'affirmation qui suit, et ce serment ou affirmation prêté et formellement attesté , fera partie du protocole de leurs actes , et sera conçu ainsi qu'il suit ; — « Moi A. B., l'un des commissaires « (ou arbitres, suivant le cas) nommés en exécution (( de la convention conclue à Saint-Pétersbourg le "lôSf 1822, entre S. M. l'empereur de toutes les u Russies, Sa Majesté Britannique , et les États-Unis « d'Amérique, jure (ou affirme) solennellement, que « j'examinerai avec diligence , impartialité, et solli- H citude , et que je déciderai d'après mon meilleur (( entendement, et en toute justice et équité, toutes (f les réclamations qui me seront déférées en ma qua- « lité de commissaire (ou d'arbitre , suivant le cas) à « la suite de ladite convention. » Les vacances causées par la mort, ou autrement, seront remplies de la même manière qu'au moment de la nomination primitive, et les nouveaux commissaires ou arbitres devront prêter le même serment ( ou affirmation ) et s'acquitter des mêmes devoirs.

c( Art. 2. Si, lors de la première réunion de ce conseil, le gouvernement de la Grande-Bretagne et celui des États-Unis ne sont point parvenus à déter-

miner d'un commun accord , la valeur moyenne qui devra être assignée comme compensation pour chaque esclave pour lequel il sera du une indemnité, — dans ce cas les commissaires et les arbitres procéderont conjointement à l'examen de tous les témoignages qui leur seront présentés par ordre du président des Étals- Unis, ainsi que de tous les autres témoignages valables qu'ils croiront devoir requérir ou admettre , dans la vue d'arrêter la véritable valeur des esclaves à l'époque de l'échange des ratifications du traité de Gand ; et d'après les preuves qu'ils auront ainsi obtenues , ils établiront et fixeront la susdite valeur moyenne. — Dans le cas où la majorité du conseil des commissaires et arbitres ne pourrait pas s'accorder sur celte valeur proportionnelle , alors on aura recours à l'arbitrage du ministre ou autre agent de la puissance médiatrice accrédité auprès du gouvernement des États-Unis. Toutes les preuves produites , et tous les actes des opérations du conseil à ce sujet lui seront communiqués, et la décision de ce ministre ou agent, basée, comme il vient d'être dit, sur ces preuves, et sur les actes de ces opérations, sera regardée comme finale et définitive. C'est sur la valeur moyenne, fixée par un des trois modes mentionnés ci-dessus , que devra être réglée en tout état de cause, la compensation qui sera accordée pour chaque esclave , pour lequel on reconnaîtra par la suite qu'une indemnité est due.

i( Art. 3. Lorsque le prorata aura été ainsi arrêté, les deux commissaires se constitueront en conseil pour l'examen des réclamations qui leur seront soumises, et ils notifieront au secrétaire d'État des États-Unis, qu'ils sont prêts à recevoir la liste définitive des esclaves et autres propriétés privées pour, lesquels les citoyens des États-Unis réclament une

indemnité. 11 est entendu que les commissaires ne sauraient examiner ni recevoir, et que Sa Majesté Britannique ne saurait, en vertu des clauses de l'article T' du traité de Gand, bonifier aucune prétention qui ne serait pas portée sur ladite liste. Sa Majesté Britannique s'engage, d'autre part, à ordonner que tous les témoignages que son gouvernement peut avoir acquis, par les rapports des otïiciers de Sadite Majesté, ou par tout autre canal, sur le nombre des esclaves emmenés, soient mis sous les yeux des commissaires, afin de contribuer à la vérification des faits. Mais, soit que ces témoignages viennent à être produits , soit qu'ils manquent, cette circonstance ne pourra porter préjudice à une réclamation, ou aux réclamations, qui, par une autre voie, seront légitimées d'une manière satisfaisante.

« Art. 4. Les deux commissaires sont autorisés et chargés d'entrer dans l'examen de toutes les réclamations qui leur seront soumises, au moyen de la liste ci-dessus mentionnée, par les propriétaires d'esclaves ou les possesseurs d'autres propriétés, ou par les procureurs ou mandataires de ceux-ci, et à prononcer sur ces réclamations, suivant le degré de leur mérite, la lettre de la décision impériale citée plus haut, et, en cas de besoin, la teneur des documents ci-annexés, et cotés A etB. En considérant lesdites réclamations, les commissaires sont autorisés à interpeller sous serment ou affirmation , telle personne qui se présentera à eux , concernant le véritable nombre des esclaves , ou la valeur de toute autre propriété pour laquelle il serait réclamé une indemnité. — Ils sont autorisés de même à recevoir, autant qu'ils le jugeront conforme à l'équité et à la justice, toutes les dépositions écrites qui seraient dûment légitimées, soit d'après les formes existantes voulues par la loi , soit dans tout autre mode

que lesdits commissaires auraient lieu d'exiger ou d'admettre.

« Art. 5. Si les deux commissaires ne parviennent pas à s'accorder sur une des réclamations qui seront soumises à leur examen, ou s'ils diffèrent d'opinion sur une question résultant de la présente convention, alors ils tireront au sort le nom d'un des deux arbitres, lequel, après avoir pris en mûre délibération l'objet en litige , le discutera avec les commissaires. La décision finale sera prise conformément à l'opinion de la majorité des deux commissaires et de l'arbitre tiré au sort. Dans des cas semblables , l'arbitre sera tenu de procéder, à tous égards , d'après les règles prescrites aux commissaires par le quatrième article de la présente convention. 11 sera investi des mêmes pouvoirs, et censé, pour le moment, faire les mêmes fonctions.

« Art. 6. Ladécision des deux commissaires, ou celle de la majorité du conseil, formé ainsi qu'il a été dit en l'article précédent, sera, dans tous les cas, finale et définitive , soit relativement au nombre et à la valeur, soit pour la vérification de la propriété des esclaves , ou de tout autre bien meuble privé pour lequel il sera réclamé une indemnité ; — et Sa Majesté Britannique prend l'engagement que la somme adjugée à chaque propriétaire, en place de son esclave ou de ses esclaves, ou de toute autre propriété, sera payée en espèces sans déduction , à tel temps ou à tels termes , et dans tel lieu ou tels endroits que l'auront prononcé lesdits commissaires, et sous clause de telles exemptions ou assignations qu'ils l'auront arrêté; — pourvu seulement qu'il ne soit pas fixé pour ces payements de terme plus rapproché que celui de douze mois , à partir du jour de l'échange des ratifications de la présente convention.

« Art. J. Il est çonyepii; en outre, que les comi^i^saires et arbitres recevront, de part et d'autre, un traitenjenl- dpnt les gouvernements de Sa ]\|,ajesté Britanfjique et des États-Unis se réservent de déterminer le jnontant et le mode, ^, l'époque de l'échange des r^^ir ficatipnc de la présente convention. Toutes les autres dépenses qui accompagneront les travaux de la compiissioi) seront supportées conjointemenlt par ^^a Majesté Britanniqpe et par les ]États-Uni^. Cps djépei^sieg (devront d'ailleurs être au préalable vérifiées et ad- ?nises par la majorité du Conseil.

« Art. 8. lorsque la présente conventipi^ aura é|.|é dûment ratifiée par Sa Majesté Impériale, par Sa Majesté Pritannique et par le président des États-Unis, de l'avis et du consentement de leur Sénat, une copie vidimée en sera délivrée, par chacji^ne des parties contractantes, au ministre ou autre agent de la puissance médiatrice accrédité près le gouvernement des États-Unis, e|, cela le plus tôt que faire se pourra après que les ratifications auront été échangées. Cette dernière formalité sera remplie à Washington, dans l'espace de six mois de la date ci-dessous , ou plus tôt, s'il est possible.

i( En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention , et y ont apposé respectivement le cachet 4e leurs armes.

« Fait triple à Saint-Pétersbourg, le p^' de l'année

« (L. S.) Nesselrode.

(( (L. S.) Capodistrias.

« (L. S.) Charles Bagot.

« (L. S.) IJpN^Y MiDDLETON. »

Annexe A.

^ Jj.e soussigné, secrétaire 4'État dirigeait le jtninistère impérial des Affaires Étrangères , a l'honneur .d,e

communiquer à S. Exe. M. le chevalier Bagot, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S^ Majesté Britanniqu|B , l'opinion que l'Empereur, son maître, a cru devoir exprimer sur l'objet des différend^ qui se sont élevés entre la Grande-Bretagne et le^ Etats-Unis, relativement à l'interprétation de l'article 1" du traité de Gand. M. le chevalier Bagot est invité à considérer cette opinion comme la décision arbitrale demandée à l'Empereur par les deux puissances.

« Jl se rappellera sans doute qu'aussi bien (jue le plénipotentiaire des États-Unis, il a, dans tous ses mémoires, principalement insisté sur le sens grammatical de l'article 1" du traité de Gand, et que même dans sa Note du -^ octobre 1821 , il a formellement déclaré que c'était sur la signification des mots dans le texte de l'article , tel qu'il existe, que devait se fonder la décision de Sa Majesté Impériale.

t< La même déclaration étant consignée dans la Note du plénipotentiaire américqiin , ,en date du ^ novembre 1821 , l'Empereur n'a fait que se conformer aux vœux énoncés par les deux parties , en vouant toute son attjention à l'examen de la question grammaticale.

« L'opinion ci-dessus mentionnée fera connaître la manière dont Sa Majesté Impériale juge cette question, et afin que le cabinet de Saint-James cojinaisse également les motifs sur lestjuels se fonde le jugement de l'Empereur, le soussigné joint à la présente un extrait de quelques observations sur le sens littéral de l'article 1"de Gand.

« Sous ce rapport, l'Empereur s'est borné à suivre les règles de la langue employée dans la rédaction de l'acte par lequel les deux puissances ont réclamé son arbitrage, et défini l'objet de leur différend. C'est uniquement à l'autorité de pes règles que Sa Majesté

Impériale a cru devoir obéir, et son avis ne pouvait qu'en être la conséquence rigoureuse et nécessaire.

« Le soussigné saisit avec empressement cette occasion de réitérer à S. Exe. M. le chevalier Bagot l'assurance de sa haute considération.

« Saint-Pétersbourg, le 22 avril 1822.

« Signé Nesselrode. »

Annexe B.

« Le soussigné , secrétaire d'État dirigeant le ministère impérial des Affaires Étrangères, s'est empressé de porter à la connaissance de l'Empereur, son maître, les explications dans lesquelles M. l'ambassadeur de Sa Majesté Britannique est entré avec le ministère impérial, à la suite de la communication préalable et confidentielle qui lui a été faite, ainsi qu'à M. de Middleton , de l'opinion exprimée par l'Empereur sur le vrai sens de l'article 1^"" du traité de Gand.

« M. le chevalier Bagot entend qu'en vertu de la décision de Sa Majesté Impériale, « Sa Majesté Bri- « tannique n'est pas tenue à indemniser les États-Unis « d'aucuns esclaves qui, venant des endroits qui « n'ont jamais été occupés par ses troupes , se sont « volontairement réunis aux forces britanniques, ou « en conséquence de l'encouragement que les officiers « de Sa Majesté leur avaient offert, ou pour se dérober « au pouvoir de leur maître, ces esclaves n'ayant pas « été emmenés des lieux ou territoires pris par Sa a Majesté Britannique durant la guerre, et consé- « quemment n'ayant pas été emmenés des lieux dont « l'article stipule la restitution. »

a En réponse à cette observation, le soussigné est chargé par Sa Majesté Impériale de communiquer ce qui suit à M. l'ambassadeur de Sa Majesté Britannique.

« L'Empereur ayant , du consentement mutuel des deux plénipotentiaires, émis une opinion fondée uniquement sur le sens qui résulte du texte de l'article en litige, ne se croit appelé à décider ici aucune question relative à ce que les lois de la guerre permettent ou défendent aux parties belligérantes; — mais , toujours fidèle à l'interprétation grammaticale de l'article 1" du traité de Gand, Sa Majesté Impériale déclare une seconde fois qu'il lui semble, d'après cette interprétation :

« Qu'en quittant les lieux et territoires dont le' a traité de Gand stipule la restitution aux États-Unis, « les forces de Sa Majesté Britannique n'avaient le « droit d'emmener de ces mêmes lieux et territoires « absolument aucun esclave, par quelque moyen qu'il « fût tombé ou venu se remettre en leur pouvoir. » Mais « que si, durant la guerre, des esclaves améri- « cains avaient été emmenés par les forces anglaises « d'autres lieux que ceux dont le traité de Gand sti- « pule la restitution, sur territoire ou à bord de vais- « seaux britanniques, la Grande-Bretagne ne serait « pas tenue d'indemniser les Etats-Unis de la perte de K ces esclaves, par quelque moyen qu'ils fussent tom- « bés ou venus se remettre au pouvoir de ses officiers. »

« Quoique convaincu par les explications préalables dont il a été question plus haut, que tel est aussi le sens que M. le chevalier Bagot attache à -son observation, le soussigné n'en a pas moins reçu de Sa Majesté Impériale l'ordre d'adresser aux plénipotentiaires respectifs la présente Note, qui leur prouvera que, pour mieux répondre à la confiance des deux gouvernements, l'Empereur n'a pas voulu qu'il pût s'élever le plus léger doute sur les conséquences de son opi^ nion.

« Le soussigné saisit cette occasion pour réitérer à

S. Ext. M. lé chevalier Bàgot les assùi'ancèâ de sa haute considératiorl.

u Saint-Pétersbourg., le 22 avril 1 S2l.

u Èi^hé Nesselrode. ))

Opinion de Sa Majesté [mpéHale.

« Ihvité par la iGirande-Bretagne et par les Éta!étlnig d'Amérique à émettre une opinion comme arbitre dans les différends ijtii se sont élevés entre ceâ deux puissances, au sujet de Vinterprétàtioii dé l'ariicle V du traité qu'elles ont conclu à Gand le 24 décembre 1^14, rEmpei*eiir a pris connaissance de tous les actes , mémoires et Notes oii les plénipotentiaire^ respectifs ont exposé à son ministère des Affaires Etrangères, les arguments que chacune des parties en litige fait valoir à l'appui de l'interprétation qu'elle donne audit article.

« Après avoir mûrement pesé les observations développées de part et d'autre; — Considérant que le plénipotentiaire britannique et lé plénipotentiaire américain ont demandé que la discussion fût close j — Considérant que le premier, daris sa Note du -^ dctobre 1 821 , et le second, dans sa Note du /g novembre suivant, ont déclaré i^ué c'est sur la construction dû texte de t'articlef ïel qu'il existe, que la décision arbitrale doit se fonder, et que l'un et l'autre n'ont invo^ que que comme moyens subsidiaires les principes généraux du Droit des gens et du Droit maritilne :

« L'Empereiii" est d'avis « que Ce n'est que d'af)rès tt le sens littéral et grammatical de l'article ]" dti « traité de Gand, que la question peut être décidée.»

« Qiiatit au sens littéral et grammatical de l'ài'ticle r*" dii traité de Gand ; — Considérant qiie la J)ériode sur la signification de laquelle il s'élève déë doutés^ est construite ainsi Iqu'il siiit : —

u Tbùë lès territoires , lieiix et pdSâëèSibiiè quelcôn- « ^ues pris par l'une des parties siii- l'autre durant là i( guerre j du (\ili pourraient être pris ajïrès Id sigtiaw tùrè du présent traité, à l'exception seulement des « îles fci-déSsoUs mentionnées, seront rendUs sans (< délai j et sans fàlrë détruire dU emporter aucune « partie de l'artillerie dU autre propriété publique 'û origîn'diremerîi prise dàiis lesdits forts et lieiix, et qui « s'ij trouvera au fnûfrieht de l'échange dès faïifications ft du traité; ou àiibùriâ esclaves du autrëd J)ropriétés ft priYéés : — '■ Et tous archives, t-ègistres, actes et u pa{)iers, soit d'tine tiature publique, ou àpparte- (( nant à des particuliers, qui, dans le cours de là K guerre , pëtiyent être totnbés éfatrë léS mdltis des « ofîlbiërs dé l'iihe ou de l'auirë pdrtié, seroht dé i'< suite , en tant qu'il sera jjl'alicable , restitués et dé- « liVrës atix autbHtés propres et persdhnes auxqilelles « ils appartiennent respectivetrieht. » — ^ Considérant que dans bette période, les mots origihairemèhi prise, et qui s'y trouvera au moment de l'échange des rali/îcU' iioris, fdrmëtit une plltase incidente, laquelle iib peut se rappoHét* §)ra'nxmaticalement qu'aux subslatltifs ou sujets qui précèdent j — qu'ainsi l'article T'" du traité de Gand rie défend aux parties cbntràctàntes d'emporter des lieux dont il stipule la restitution , que les seules propriétés publiques qui y auraient été originairement prises, et qui s'y trouveraient au moment de l'échange des ratifications; mais qu'il défend d'emporter de ces mêmes lieux aucune propriété particulière quelconque : —

c( Que d'ùii autre côté, ces deux défenses ne sont applicables qu'uniquement aux lieux dont l'article stipule la restitution ; —

u L'Empereur est d'avis i(k\\ie lés États-Unis d'Àriié- ^ rique sont en droit de réclamer de là Gt^ahdé-Bffetàgnè

« une juste indemnité pour toutes les propriétés par- « ticulières que les forces britanniques auraient em- « portées , et , comme il s'agit plus spécialement « d'esclaves, pour tous les esclaves que les forces « britanniques auraient emmenés des lieux et terri- « toires dont le traité stipule la restitution , en quittant « ces mêmes lieux et territoires ;

(( Que les Etats-Unis sont en droit de regarder comme « emmenés tous ceux de ces esclaves qui, des terri- {( toires indiqués ci-dessus , auraient été transportés « à bord de vaisseaux britanniques, mouillés dans les (( eaux desdits territoires, et qui, par ce motif, n'au- « raient pas été restitués ;

« Mais que s'il y a des esclaves américains emmenés « de territoires dont l'article 1" du traité de Gand n'a M pas stipulé la restitution aux États-Unis, les États- « Unis ne sont pas en droit de réclamer une indem- « nité pour lesdits esclaves. »

« L'Empereur déclare, en outre, qu'il est prêt à exercer l'office de médiateur, qui lui a été déféré d'avance par les deux États, dans les négociations que doit amener entre eux la décision arbitrale qu'ils ont demandée.

« Fait à Saint-Pétersbourg , le 22 avril 1 822. »

Convention de Londres, du 13 novembre 1826, entre Sa Majesté Britannique et les Etats-Unis d'Amérique , pour l'arrangement définitif de certains droits des États-Unis, résultant de la Convention conclue à Saint-Pétersbourg , le 12 juillet 1822.

(Traduction.)

« Des difficultés s'étant élevées dans l'exécution de la convention conclue à Saint-Pétersbourg le 12 juillet

1 822 sous la médiation de S. M. l'empereur de toutes les Russies, entre la Grande-Bretagne et lesdits États- Unis d'Amérique, et dans l'intention de mettre à effet la décision de Sa Majesté Impériale sur les différends qui se sont élevés entre la Grande-Bretagne et lesdits États-Unis, sur le véritable sens de l'article 1" du traité de paix et d'amitié conclu à Gand , le 24 décembre 1814, Sa Majesté Britannique et lesdits États» Unis désirant également terminer ces difficultés, ont respectivement nommé des plénipotentiaires pour en conférer et faire un arrangement, savoir :

« S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande a nommé le très-honorable Guillaume Huskisson , membre du conseil privé de Sadite Majesté, membre du Parlement, président de comité du Conseil privé pour les affaires de commerce, établissements étrangers, et trésorier de la marine de Sadite Majesté ; — et Henri Unwin Addington , écuyer, dernièrement Chargé d'affaires de Sa Majesté auprès des États-Unis d'Amérique.

« Et le président des États-Unis d'Amérique, Albert Gaîlatin, leur Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près de Sa Majesté Britannique.

« Lesquels, après avoir justifié réciproquement de leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont accordé et conclu les articles suivants :

« Art. 1*'. S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande convient de payer, et les États-Unis d'Amérique consentent à recevoir, pour les personnes ayant droit à des indemnités ou compensations, en vertu de ladite décision et convention, la somme de un million deux cent quatre mille neuf cent soixante dollars, monnaie courante des États- Unis , au lieu et pour complet acquittement de toutes sommes réclamées , ou qu'on pourrait réclamer de la

Gràhdé-Brétâgtiè, dé lai part de /^iielqttë persoritié ^lié ce sditj en vëttli de la décisioh et convention susdites.

(c Art. 2. L'objet de ladite convention étant ainsi i*ëmpli , cette convention est dès à présent déclarée abolie et annulée, à l'exception du 2^ artidfe qui à déjà été mis à exécution par les commissaires ndmihés d'après ladite convention , sauf aiissi et excepté là pattie du 3® article de la mêriië convention qui se l'apporte à là liste définitive des réclamatidiis, et a déjà été mise à exécution par lesdits commissaires.

« Art. S. Ladite somme de un million delix cent quati'e mille neuf cent soixante dollars serd, payée à Washington, à telles ou telles personnes qui seronl dûnient autorisées de la part des États-Unis à recevoir, en deux payements égaux, comme il suit:

« Le payement de Id, première moitié alira liëii vingt jours après la notification officielle qui sërd, faite pajc le GbuVernemerlt des États-Unis, au miiiistrë de S. M. Britannique près desdits États-Unis, de la ratification de la présente convention par le président des États-Unis, par et aVec l'avis et dorisëntënlërit dii Sénat.

(t Le pdjrëiliënt de la seconde nibitié s'opéfel'a le 1*' août 1827.

« Art. 4. LésditëS èomtries étàht acceptées ëbtnilië liquidation ëritiëre et définitive de tous droits résuliànt de la décision et convention susdites^ l'ajustement final de ces droits et la distribution des sbmtnes payées par la Grande-Bretagne aux États-Utiiâ âtiront lieu de la manière que les Étàts-Utiis déteritiinëront, et en sotte que le Gouvernement de là Grâtidë-Brëtâgne n'ait désormais ni à s'y interposët", hi à ënëoilHi* aucune responsabilité à ëët ëgâtd;

(V AH: 5; Il efet convenu cjii'à datèt de l'échange dêà

ratifications de la présente convention, la commission mixte nommée en vertu de la convention susdite de Saint-Pétersbolirg du 12 juillet 1822 sera dissoute, et qu'ensuite de sa dissolution tous les documents et papiers eii possession de ladite commission, relatifs aux droits résultants de cette convention , seront remis à telles ou telles personnes dûment autorisées de la part des États-Uhis à les recevoir. Et le commissaire britannique remettra à telles ou telles personnes aussi autorisées tous les documents et papiers (bU fcôpies authentiques des mêmes papiers lorsqu'oh hé pourrait se dessaisir des originaux sans inconvénient); relatifs aut droits résultants de ladite convention, (Jti'il peut avoir reçus dé son Gouvernement pour l'usage de ladite fcommission, conformément aui stipulations de l'article 3 de la convention susdite.

« Art. 6. La présente convention sera ratifiée et lès ratifications seront échangées à Londres, danè lefe six mois de sa date, ou plus tôt si faire se peut.

« En foi de quoi les plénipotentiaires susdits, eîl vertu de leurs pleins pouvoirs respectifs, ont signé \h présent et y oiit apposé le cachet de leiirs arities.

(( Fait à Londres, le treizième jour de novembre, l'an de notre Seigneur '1826.

« (L. S.) Sîgné vliLuxk liùsKissofi.

« (L. iS.) fÎENRi Unwin Addington.

« (L. S.) ; Albert Gallatin. »

Décision du Roi des Pays-Bas sur les points litigieux du cinquième article du traité de Gand ( 1814 ) , concernant les limites des territoires respectifs de la Grande-Bretagne et des États-Unis de V Amérique septentrionale, datée à la Haye, le 10 janvier 1831.

« Nous, Guillaume f par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, prince d'Orange Nassau, grand-duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

«Ayant accepté les fonctions d'arbitrateur, qui nous ont été conférées par la Note de l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Grande-Bretagne, et par celle du Chargé d'affaires des États-unis d'Amérique , à notre ministre des Affaires Étrangères , en date du 1 2 janvier 1 829 , d'après l'article 5 du traité de Gand du 24 décembre 1 81 4 et l'article \ ^^ de la convention conclue entre ces puissances à Londres, le 29 septembre 1 827 , dans le différend qui s'est élevé entre elles au sujet des limites de leurs possessions respectives :

(( Animé du désir sincère de répondre par une décision scrupuleuse et impartiale , à la confiance qu'elles nous ont témoignée, et de leur donner ainsi un nouveau gage du haut prix que nous y attachons ;

«Ayant à cet effet dûment examiné et mûrement pesé le contenu du premier exposé ainsi que de l'exposé définitif dudit différend , que nous ont respectivement remis, le 1" avril de l'année 1830, l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique, et l'Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire des États-Unis d'Amérique, avec toutes les pièces qui y ont été jointes à l'appui ;

(( Voulant accomplir aujourd'hui les obligations que nous venons de contracter par l'acceptation des fonc-

lions d'arbitrateur dans le susdit différend , en portant à la connaissance des deux hautes parties intéressées le résultat de notre examen, et notre opinion sur les trois points dans lesquels se divise, de leur commun accord , la contestation ;

«Considérant que les trois points précis doivent être jugés d'après les traités, actes et conventions, conclus entre les deux puissances, savoir: le traité de paix de 1783, le traité d'amitié, de commerce et de navigation de 1 794 , la déclaration relative à la rivière Sainte- Croix de 1 798 , le traité de paix signé à Gand en 1 81 4, la convention du 29 septembre 1 827 , et la carte de Mitchell y et la carte (A) citées dans cette convention ;

« Déclarons que, quant au premier point, savoir, la question : quel est l'endroit désigné dans les traités comme l'angle nord-ouest de la Nouvelle-Ecosse, et quels sont les highlands séparant les rivières qui se déchargent dans le fleuve Saint-Laurent, de celles tombant dans l'océan Atlantique, le long desquels doit être tirée la ligne de limites depuis cet angle jusqu'à la source nord-ouest de la rivière Connecticut?

« Considérant, que les hautes parties intéressées réclament respectivement cette ligne de limites au midi et au nord de la rivière Saint-John, et ont indiqué chacune sur la carte (A) la ligne qu'elles demandent;

« Considérant que', selon les exemples allégués, le terme highlands s'applique non-seulement à un pays montueux ou élevé, mais encore à un terrain qui, sans être montueux , sépare des eaux coulant dans une direction différente, et qu'ainsi le caractère plus ou moins montueux et élevé du pays, à travers lequel sont tirées les deux lignes respectivement réclamées au nord et au midi de la rivière Saint-John, ne saurait faire la base d'une option entre elles ;

« Que le texte du second article du traité de paix de 1783, reproduit en partie les expressions dont on s'est antérieurement servi dans la proclamation die 1783, jBt dans l'acte de Québec de 1774, pour indiquer les limites méridionales du gouvernement de Québec, depuis le lac Champlain , « in 45 degrees of <f north latitude, along the higlilands which divjde the « riyers that empty themselves into the riyer Saint- « Lawrence from those which fall into the sea , and « also alpng the north coast of the bay des Chaleurs. »

(( Qu'en 1763, 1765, 177^ et 1782, il a été établi, que la Nouv,elle-Ecosse serait bornée au nord, jusqu'à re?:trémité occidentale de la baie des Chaleurs, par la limite méridionale de la province de Québec , que cette délimitation se retrouve pour la province dje Québec, ,dans la commission du gouverneur général de Québec de 1786, où l'on a fait usage des termes (Jie Iq, proclamation de 1703, et de l'acte de Quéf^ec 4e 1774; et dans les commissions de 1786 et postérieures des gouverneiurs du Nouveau-Brunswick pour cette idernière province, ainsi que dans un grand noHibre 4e cartes antérieures et postérieures au traité de 1783, et que l'article premier dudit traité cite nominatiy.emept les États dont l'indépendance est reconijnie.

(( Mais que cette mention n'implique point l'entière coïncidence des limites entre les deux puissances, réglées par l'article suiyant, avec l'ancienne délimitation des provinces anglaises , dont le maintien n'est pas mentionné dans le traité de 1 783 , et qui par ses variations continuelles , et par l'incertitude qui continua d'exister à son égard, provoqua de temps à autre des différends entre les autorités provinciales ;

y Qu'il résulte de la ligne tirée par le traité de 1 783 à travers les grands l^cs à l'ouest dji fleuve Saint;

Laurent, une déviation des anciennes provinciales en ice qui concerne les limites;

« Qu'on chercherait en vain à s'expliquer pouPr quoi^ ^\ l'on entendait maintenir l'ancienne délimitjation provinciale, l'on a précisément fait usage dans la Négociation de 1783 de la c^rte de Mitchcll, puf)lié|e en i 755 , et par conséquent antérieure à la prpfîlamatioïi de 1763, et à l'acte de Québec de 1774^

« Que la Grande-Bretagne proposa d'aborfl la rivière PicalaqjLie pour [imite à l'est des États-Unis , et ensuite n'^cceptjqL pas la proposition de faire fixer p)i^^ t.^fjd la limite du Maine, ou du Massachusetts Bay ;

« Que le traité de Gand stipula un nouv.el examen gji^r les lieux, lequel ne pouvait s'appliquer q. ui^e limite historique ou ^^piii^fstr^tiye, et que dès Iprf l'ancienne délimitation des provinces anglaises n'ol^re pi^S pon plus une base de décision.

« Que la longitude de l'angle nord-ouest de ]^ Nour yelle-Écosse , laquelle ,d,oft coïncidef avep cef(e de la source de la rivière Sainte-Croix ^ fut seulement fixée parla déclaration de 1798 , qui indiqua cette riyi^ère.

« Qqe le traité d'amitié, de commerce , .et de pavigafipp de 4794 , mentionne le doptie qjui s'était é|[,evé à l'égard de la rivière Sainte-Croix; et que l,es premières ipstructions du Congrès lors des négociations, dont résulta le traité de 1783, placent ledit angle à la ^oprce de la rivière Saint-.John ;

« Que la latitude de cet angle se trouve sur les bords du Saint-jLaurent , selon la capte de J^itchel , reconnue pour avpif réglé le travail combiné et ofijpiel des négociateurs du traité jd^ 1783; au lieu flu'en vertu de la délimitation du gouvernement de Québec, l'on devrait la chercher aux highlands séparant les rivières qui s^ déchargent dans la rivière Saint-Laurept dfr celles topabapt dans la mpr j

« Que la nature du terrain à l'est de l'angle précité n'ayant pas été indiquée dans le traité de 1783, il ne s'en laisse pas tirer d'argument pour le fixer de préférence dans tel endroit, plutôt que dans un autre;

fi Qu'au surplus, si l'on croyait devoir le rapprocher de la source de la rivière Sainte-Croix, et le chercher, par exemple, àMars-Hill, il serait d'autant plus possible que la limite du Nouveau-Brunwick tirée de là au nord-est, donnât à cette province plusieurs angles nord-ouest situés davantage au nord, et à l'est, selon leur plus grand éloignement de Mars-Hill, que le nombre de degrés de l'angle mentionné dans le traité a été passé sous silence ;

« Que par conséquent l'angle nord-ouest de la Nouvelle-Ecosse , dont il est ici question , ayant été inconnu en 1783, et le traité de Gand l'ayant encore déclaré non constaté, la mention de cet angle historique dans le traité de 1 783, doit être considérée comme une pétition de principe, qui ne présente aucune base de décision, tandis que si on l'envisage comme un point topographique eu égard à la définition : viz « that angle « which is formed by a Une drown due North from the « source of the Saint-Croix river to the Highlands », il forme simplement l'extrémité de la ligne « along (( the said Highlands, which divide those rivers that « empty themselves into the river Saint-Lawrence , « from those which fall into the Atlantic Océan, » extrémité que la mention de l'angle nord-ouest de la Nouvelle-Ecosse ne contribue pas à constater , et qui , étant à trouver elle-même , ne saurait mener à la découverte de la ligne qu'elle termine ;

« Enfin que les arguments tirés des droits de souveraineté exercés sur le fief Madawaskasde et sur le Madawaska Settlement, admis même que cet exercice fût suffisamment prouvé, ne peuvent point décider

la question, par la raison, que ces deux établissements n'embrassent qu'un terrain partiel de celui en litige; que les hautes parties intéressées ont reconnu le pays situé entre les lignes respectivement réclamées par elles , comme faisant un objet de contestation, et qu'ainsi la possession ne saurait être censée déroger au droit, et que si l'on écarte l'ancienne délimitation des provinces alléguée en faveur de la ligne réclamée au nord de la rivière Saint-John, et spécialement celle mentionnée dans la proclamation de 1763 et dans l'acte de Québec de 1774, l'on ne saurait admettre à l'appui de la ligne demandée au midi de la rivière Saint-John , des arguments tendant à prouver que telle partie du terrain litigieux appartient au Canada ou au Nou veau -Brunswick ,*

« Considérant, que la question, dépouillée des arguments non décisifs tirés du caractère plus ou moins montueux du terrain, de l'ancienne délimitation des provinces, de l'angle nord-ouest de la Nouvelle-Ecosse, et de l'état de possession , se réduit en dernière analyse à celles-ci : quelle est la ligne tirée droit au nord depuis la source de la rivière Sainte-Croix, et quel est le terrain , n'importe qu'il soit montueux et élevé ou non , qui , depuis cette ligne jusqu'à la source nord-ouest de la rivière Connecticut, sépare les rivières se déchargeant dans le fleuve Saint-Laurent, de celles qui tombent dans l'océan Atlantique, que les hautes parties intéressées ne sont d'accord que sur la circonstance que la limite à trouver doit être déterminée par une telle ligne , et par un tel terrain ; qu'elles le sont encore, depuis la déclaration de 1798, sur la réponse à faire à la première question , à l'exception de la latitude , à laquelle la ligne tirée droit au nord de la source de la rivière Sainte-Croix doit se terminer; que cette latitude coïncide avec l'extrémité du XII 25

terrain qui , depuis cette ligne jusqu'à la source nordouest de la rivière Connecticut sépare les rivières se déchargeant dans le fleuve Saint-Laurent, de celles qui tombent dans l'océan Atlantique , et que , dès lors , il ne reste qu'à déterminer ce terrain;

(( Qu'en se livrant à cette opération , on trouve, d'un côté :

« D'abord , que si par l'adoption de la ligne réclamée au nord de la rivière Saint-John, la Grande-Bretagne ne pourrait pas être estimée obtenir un terrain de moindre valeur, que si elle eût accepté en 1783 la rivière Saint-John pour frontière , eu égard à la situation du pays , entre les rivières Saint-John et Sainte- Croix dans le voisinage de la mer, et à la possession des deux rives de la rivière Saint-John dans la dernière partie de son cours, cette compensation serait cependant détruite par l'interruption de la communication entre le Bas-Canada et le Nouveau-Brunswick, spécialement entre Québec et Fredericton, et qu'on chercherait vainement quels motifs auraient déterminé la Cour de Londres à consentir à une semblable interruption ;

« Que si , en second lieu , en opposition aux rivières se déchargeant dans le fleuve Saint-Laurent, on aurait convenablement, d'après le langage usité en géographie, pu comprendre les rivières tombant dans les baies de Fundy et des Chaleurs , avec celles se jetant directement dans l'océan Atlantique , dans la dénomination générique de rivières tombant dans l'océan Atlantique, il serait hasardeux de ranger dans l'espèce, parmi cette catégorie , les rivières Saint-John et Ristigouche , que la ligne réclamée au nord de la rivière Saint-John sépare immédiatement des rivières se déchargeant dans le fleuve Saint-Laurent, non pas avec d'autres rivières coulant dans l'océan Atlantique, mais

seules, et d'appliquer ainsi, en interprétant la délimitation fixée par un traité, où chaque expression doit compter, à deux cas exclusivement spéciaux, et où il ne s'agit pas du genre , une expression générique qui leur assignerait un sens plus large , ou qui, étendue aux Scoudiac Lakes, Penobscott et Kennebec, qui se jettent directement dans l'océan Atlantique, établirait le principe, que le traité de 1783 a entendu des Highlands séparant aussi bien médiatement qu'immédiatement les rivières se déchargeant dans le fleuve Saint- Laurent de celles qui tombent dans l'océan Atlantique, principe également réalisé par deux lignes ;

(( Troisièmement , que la ligne réclamée au nord de la rivière Saint-John ne sépare pas même immédiatement les rivières se déchargeant dans le fleuve Saint- Laurent, des rivières Saint-John et Ristigouche, mais seulement des rivières qui se jettent dans les Saint- John et Ristigouche , à l'exception de la dernière partie de cette ligne près des sources de la rivière de Saint-John ; et qu'ainsi , pour arriver à l'océan Atlantique, les rivières séparées par cette ligne de celles se déchargeant dans le fleuve Saint-Laurent, ont chacune besoin de deux intermédiaires, savoir, les unes de la rivière Saint-John et de la baie de Fondy , et les autres de la rivière Ristigouche et de la baie de% Chaleurs ;

« Et de l'autre :

a Qu'on ne peut expliquer suffisamment comment, si les hautes parties contractantes ont entendu établir en 1 783 la limite au midi de la rivière Saint-John , cette rivière , à laquelle le terrain litigieux doit en grande partie son caractère distinctif, a été neutralisée et mise hors de cause ;

« Que le verbe « divide » paraît exiger la contiguïté des objets qui doivent être « divided » ;

« Que ladite limite forme seulement à son extrémité occidentale la séparation immédiate entre la rivière Mettjurmette et la source nord-ouest de Penobscott, et ne sépare que médiatement les rivières se déchargeant dans le fleuve Saint-Laurent , des eaux du Kennebec, du Penobscott et des Scoudiac Lakes; tandis que la limite réclamée au nord de la rivière Saint-John sépare immédiatement les eaux des rivières Ristigouche et Saint-John , et médiatement les Scoudiac Lakes, et les eaux des rivières Penobscott et Kennebec, des rivières se déchargeant dans le fleuve Saint-Laurent, savoir, les rivières Beaver, Métis, Rimousky, trois Pistoles, Green, du Loup, Kamouaska, Quelle, Bras, Saint-Nicholas , du Sud, la Famine , et Chaudière ;

« Que même en mettant hors de cause les rivières Ristigouche et Saint-John , par le motif qu'elles ne pourraient être censées tomber dans l'océan Atlantique , la ligne septentrionale se trouverait encore aussi près des Scoudiac Lakes, et des eaux du Penobscott et du Kennebec, que la ligne méridionale des rivières Beaver, Métis, Rimousky , et autres, se déchargeant dans le fleuve Saint-Laurent, et formerait aussi bien que l'autre une séparation médiate entre celles-ci, et les rivières tombant dans l'océan Atlantique ;

« Que la rencontre antérieure de la limite méridionale , lorsque de la source de la rivière Sainte-Croix on tire une ligne au nord, pourrait seulement lui assurer un avantage accessoire sur l'autre, dans le cas où l'une et l'autre limite réunissent au même degré les qualités exigées par les traités ,

« Et que le sort assigné par celui de 1738 au Connecticut, et au Saint-Laurent même, écarte la supposition , que les deux puissances auraient voulu faire

tomber la totalité de chaque rivière , depuis sou origine jusqu'à son embouchure, en partage à l'une où à l'autre ;

« Considérant, que, d'après ce qui précède, les arguments allégués de part et d'autre, et les pièces exhibées à l'appui , ne peuvent être estimés assez prépondérants pour déterminer la préférence en faveur d'une des deux lignes , respectivement réclamées par les hautes parties intéressées, comme limites de leurs possessions depuis la source de la rivière Sainte-Croix, jusqu'à la source nord-ouest de la rivière Connecticut; et que la nature du différend , et les stipulations vagues et non suffisamment déterminées du traité de 1783, n'admettent pas d'adjuger l'une et l'autre de ces lignes à l'une desdites parties, sans blesser les principes du droit et de l'équité envers l'autre ;

« Considérant, que la question se réduit, comme il a été exprimé ci-dessus , à un choix à faire du terrain séparant les rivières se déchargeant dans le fleuve Saint-Laurent, de celles qui tombent dans l'océan Atlantique, que les hautes parties intéressées se sont entendues à l'égard du cours des eaux, indiqué de commun accord sur la carte (A) et présentant le seul élément de décision et que dès lors les circonstances, dont dépend cette décision, ne sauraient être éclaircies davantage, au moyen de nouvelles recherches lopographiques, ni par la production de pièces nouvelles :

« JVous sommes d'avis , qu'il conviendra d'adopter pour limite des deux États une ligne tirée droit au nord depuis la source de la rivière Sainte-Croix jusqu'au point où elle coupe le milieu du thalweg de la rivière Saint-John, de là le milieu du thalweg de cette rivière , en la remontant jusqu'au point où la rivière Saint-Francis se décharge dans la rivière Saint-John j

de là le milieu du thalweg de la rivière Saint-Francis, en la remontant jusqu'à là source de sa branche la plus sud-ouest, laquelle source nous indiquons sur la carte (A) par la lettre (X) authentiquée par la signature de notre ministre des Affaires Étrangères ; de là une ligne tirée droit à l'ouest jusqu'au point où elle se réunit à la ligne réclamée par les États-Unis d'Amérique, et tracée sur la carte (A); de là cette ligne jusqu'au point où, d'après cette carte, elle coïncide avec celle demandée par la Grande-Bretagne; et de là la ligne indiquée sur ladite carte par les deux puissances, jusqu'à la source la plus nord-ouest de la rivière Connecticut.

« Quant au second point, saVoir, la question, quelle est la source la plus nord-ouest ( north-westernmost head ) de la rivière Connecticut?

« Considérant, que pour résoudre cette question, il s'agit d'opter entre la rivière du Connecticut Lake , Perry's Stream, Indian Stream, et Halfs Stream j

(( Considérant , que d'après l'usage adopté en géographie , la source et le lit d'une rivière sont indiqués par le nom de la rivière attaché à cette source et à ce lit, et par leur plus grande importance relative comparée à celle d'autres eaux, communiquant avec cette rivière ;

u Considérant , qu'utie lettre officielle de 1 772 mentionne déjà le nom de Hall's Brook , et que dans une lettre officielle postérieure de la même année, du même inspecteur, on trouve Hall's Brook représenté comme une petite rivière tombant dans le Connecticut ;

tt Que la rivière dans laquelle se trouve Connecticut Lake paraît plus considérable que Hall's , Indian ou Perry's Stream ) que le Connecticut Lake et les deux laCâ situés au nord de celui-ci semblent lui aâsi-

gnér un plus grand volume d'eau qu'aux tfôis autres rivières , et qu'en l'admettant comme le lit du Connecticut, on prolonge davantage ce fleuve que si l'on donnait la préférence à une de ces trois autres rivières :

« Enfin que la carte (A) ayant été reconnue dans la Convention de 1 827 comme indiquant le cours des eaux, l'autorité de cette carte semble s'étendre égale-" ment à leur dénomination, ou qu'en cas de contestation tel nom de rivière ou de lac , sur lequel on n'eût pas été d'accord , eût pu avoir été omis , que ladite carte mentionne Connecticut Lake , et que le nom de Connecticut Lake implique l'application de nom Con* necticut à la rivière qui traverse ledit lac :

« Nous sommes d'avis , que le ruisseau situé le plus au nord-ouest de ceux qui coulent dans le plus sep-^ tentrional dés trois lacs, dont le dernier porte le nom de Connecticut Lake , doit être considéré comme la source la plus nord-ouest ( north-westemmost head ) Connecticut.

a Et quant au troisième point, savoir, la question, quelle est la limite à tracer depuis la rivière Connecticut le long du parallèle du quarante-cinquième degré de latitude septentrionale jusqu'au fleuve Saint-Lau* rent, nommé, dans les traités, Iroquois ouCataraguy?

« Considérant, que les hautes parties intéressées diffèrent d'opinion sur la question de savoir , si les traités exigent un nouveau levé de toute la ligne de limite depuis la rivière Connecticut jusqu'au fleuve Saint-Laurent, nommé, dans les traités, Iroquois ou Cataraguy, ou bien seulement le complément des an*ciens levés provinciaux :

(( Considérant, que le cinquième article du traité de Gand de 1814, ne stipule point qu'on lèvera telle partie des limites qui n'aurait pas été levée jusqu'ici.

mais déclare que les limites n'ont pas été levées et établit qu'elles le seront ;

f( Qu'en effet ce levé , dans les rapports entre les deux puissances , doit être censé n'avoir pas eu lieu depuis le Connecticut jusqu'à la rivière Saint-Laurent, nommée, dans les traités, Iroquois ou Cataraguy, vu que l'ancien levé s'est trouvé inexact, et avait été ordonné non par les deux puissances d'un commun accord , mais par les anciennes autorités provinciales :

« Qu'il est d'usage de suivre, en fixant la latitude, le principe de latitude observée ;

u Et que le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a établi certaines fortifications à l'endroit dit Rouse's Point , dans la persuasion que le terrain faisait partie de leur territoire , persuasion sufiisamment légitimée par la ligne réputée jusqu'alors correspondre avec le quarante-cinquième degré de latitude septentrionale;

« Nous sommes d'avis , qu'il conviendra de procéder à de nouvelles opérations pour mesurer la latitude observée afin de tracer la limite depuis la rivière Connecticut, le long du parallèle du quarante-cinquième degré de latitude septentrionale, jusqu'au fleuve Saint- Laurent, nommé, dans les traités, Iroquois ou Cataraguy; de manière cependant, qu'en tout cas, à l'endroit dit Rouse's Point , le territoire des États-Unis d'Amérique s' étendra jusqu'au fort qui s'y trouve établi , et comprendra ce fort et son rayon kilométrique.

« Ainsi fait et donné sous notre sceau royal , à la •Haye, ce 10 janvier, de l'an de grâce 1831 , et de notre règne le 1 8.

« Guillaume.

(( Le ministre des Affaires Étrangères,

« Verstolk de Soelen. »

Traité pour régler les limites entre les territoires des États- Unis et les possessions de Sa Majesté Britannique dans l'Amérique du Nord, pour l'abolition définitive de la traite des noirs et l'extradition de criminels, signé à Londres, le 9 août

(Traduction.)

«< Attendu que certaines portions de la ligne frontière entre les États-Unis d'Amérique et les possessions britanniques de l'Amérique du nord, déterminées dans l'article 2 du traité de paix de 1783, n'ont pas encore été nettement fixées, nonobstant les efforts que l'on a faits pour arriver à ce but , et attendu que l'intérêt des deux parties exige que, pour éviter des discussions ultérieures sur leurs droits respectifs en vertu dudit traité, une ligne conventionnelle soit fixée dans lesdites portions dudit territoire, avec tels équivalents et compensations qui paraîtraient justes et raisonnables ;

« Attendu que le traité de Gand, conclu le 24 décembre 1814, entre les États-Unis et Sa Majesté Britannique, contient un article ainsi conçu :

« Art. 10. Comme la traite des nègres est incompatible avec les principes d'humanité et de justice , et que les États-Unis , ainsi que S. M. le roi de la Grande- Bretagne, désirent continuer leurs efforts pour arriver à l'abolition de la traite, les deux parties contractantes s'engagent à faire tous leurs efforts en leur pouvoir pour arriver à ce but, attendu que ce trafic criminel se continue nonobstant les lois rendues à diverses époques par les deux gouvernements pour le prohiber, et les efforts faits pour l'abolir; attendu que les États- Unis d'Amérique et la reine de la Grande-Bretagne ont résolu d'abolir ce trafic autant qu'il dépendrait

d'eux, et comme il a été jugé convenable, pour assurer une meilleure administration de la justice, et prévenir le crime dans les territoires et juridictions des deux parties contractantes, de faire, dans certains cas déterminés, l'extradition réciproque des personnes qui commettraient les crimes ci-dessous énumérés et se seraient évadés.

(( Les États-Unis d'Amérique et Sa Majesté Britannique, ayant résolu de traiter sur ces différents sujets, ont à cet effet nommé leurs plénipotentiaires respectifs pour négocier et conclure un traité, à savoir : le président des États-Unis, Daniel Webster, secrétaire d'État des États-Unis , et S. M. la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, le très-honorable Alexandre, lord Ashbxirton, pair du royaume uni, membre du Conseil privé de Sa Majesté et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté, chargé d'une mission spéciale auprès des États-Unis ; et lesdits plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pouvoirs respectifs, ont agréé et signé les articles suivants :

« Art. 1*^ Il est convenu qile la ligne frontière sera fixée comme suit :

<c Elle commencera au monument et à la source de la rivière de Sainte-Croix, ainsi qu'il a été convenu par les commissaires , aux termes de l'article 5 du traité de 1794, conclu entre les gouvernements des États- Unis et de la Grande-Bretagne. Puis, au nord, elle suivra la ligne d'exploration fixée par les ingénieurs des deux gouvernements en 1817 et 1818, par application de l'article 3 du traité de Gand , jusqu'à son intersection avec la rivière de Saint-Jean, et jusqu'au milieu du canal; puis, du milieu du catial de ladite rivière Saint-Jean, jusqu'à l'embouchure de la rivière Saint-François; de là, jusqu'au milieu de la rivière Saint-François et des lacs par lesquels elle coule, jus-

(JU'à l'issue du lac de Pohenhagumook; puis, au sudouest, en ligne droite jusqu'à un point de la branche nord-ouest de la rivière Saint-Jean, qui sera à dix tnilles de la branche principale de la rivière Saint- Jean, en ligne droite et dans la direction la plus rapprochée ; mais si ce point se trouvait à une distance de moins de sept milles du point le plus rapproché ou du sommet des highlands qui séparent les rivières (jui se jettent dans le Saint-Laurent de celles qui tonibent dans le Saint- Jean, la ligne s'étendra jusqu'à un point qui sera à sept milles en ligne droite dudit sommet; de là, en ligne droite, dans une direction d'environ huit degrés sud, à l'ouest du point où le parallèle de latitude quarante-six degrés vingt-cinq minutes nord coupe la branche sud-ouest du Saint-Jean; delà, au sud, par ladite branche jusqu'à la source des highlands qui séparent les eaux qui se jettent dans le Saint-Laurent de celles qui tombent dans l'océan Atlantique, à la source du torrent de Hall; de là, en descendant le milieu dudit torrent jusqu'au point où la ligne coupe l'ancienne ligne frontière fixée par Falentine et Collins avant 1774, comme formant le quarante-cinquième degré de latitude nord, et qui constitue la ligne actuelle de séparation entre les États de New-York et dé Vermont, d'une part, et le Canada, d'autre part; et, dudit point d'intersection, à l'ouest le long de la ligne de séparation convenue jusqu'à ce jour, jusqu'à l'Iroquois ou rivière Saint-Laurent.

(( Art. 2. Il est convenu en outre que, de l'endroit où les commissaires ont terminé leurs travaux, en vertu de l'article 6 du traité de Gand, jusqu'à un point dans le canal Necbrik, près du lacMuddy, la ligne s'étendra dans et le long du Ship-Channel, entre les îles de Saint-Joseph et de Saint-Tamanny, jusqu'à la division du canal ou près de la tête de l'île Saint-Jo-

seph. De là, tournant à l'est et au nord de l'extrémité basse de l'île Saint-Georges, et en suivant le milieu du canal qui sépare l'île de Saint-Georges de l'île de Saint-Joseph. De là, jusqu'à la partie orientale du canal Neebrik, le plus près de l'île Saint-Georges, à travers le milieu du lac Georges. De là, à l'ouest de l'île Jona, dans la rivière de Sainte-Marie, jusqu'à un point du milieu de cette rivière, un mille au-dessus de l'île Saint-Georges, de manière à faire entrer ladite île dans le domaine des États-Unis. Ensuite, adoptant la ligne tracée sur les cartes par les commissaires, à travers la rivière Sainte-Marie et le lac Supérieur, jusqu'à un point nord de l'île Royale dans ledit lac, cent yards au nord et à l'est de l'île Chapeau, laquelle île est située près du point nord-est de l'île Royale, où se termine la ligne fixée par les commissaires ; et de ce dernier point au sud-ouest, à travers le milieu du Sund, entre l'île Royale et le territoire nord-ouest, jusqu'à l'embouchure de la rivière des Pigeons, et à ladite rivière vers et à travers le nord et le sud des lacs Fowst, jusqu'aux lacs du haut pays, entre le lac Supérieur et le lac des Bois. De là, le long de la communication par eau jusqu'au lac Saisaquinaga et à travers ce lac. De là, vers et à travers le lac Cypress, lac du Bois-Blanc, lac la Croix, Little-Vermilion-Lake et lac Namecan ; et à travers les lacs plus petits et les petites rivières joignant les lacs ci-dessus mentionnés jusqu'au point du lac la Pluie, et à la Chute-Chaudière, d'où les commissaires ont tracé la ligne, jusqu'au point le plus nord-ouest du lac des Bois. De là, le long de ladite ligne jusqu'audit point le plus au nord-ouest par quarante-neuf degrés vingt-trois minutes cinquante-cinq secondes de latitude nord , et quatrevingt-quinze degrés quatorze minutes trente-huit secondes de longitude à l'ouest de l'observatoire de

Greenwich. De là, d'après les traités existants, au sud, jusqu'à son point d'intersection avec le quaranteneuvième parallèle de latitude nord, et le long de ce parallèle jusqu'aux montagnes rocheuses.

« Il est bien entendu que toutes les communications par eaux et les ports le long de la ligne du lac Supérieur au lac des Bois, ainsi que le grand port de la rive du lac Supérieur à la rivière des Pigeons, comme on s'en sert aujourd'hui, sera libre et ouvert à l'usage des citoyens et sujets des deux pays.

« Art. 3. Pour favoriser les intérêts et encourager l'industrie de tous les habitants des pays arrosés par la rivière Saint-Jean et ses tributaires , soit de l'État du Maine, soit de la province du Nouveau-Brunswick, il est convenu que la rivière Saint-Jean étant déclarée ligne frontière par les dispositions du présent traité , la navigation de ladite rivière sera libre et ouverte aux deux parties, et ne sera fermée à aucune d'elles; que tous les produits des forêts, tels que bois de construction, etc., etc. , ou agricoles non manufacturés, provenant des parties de l'État du Maine arrosées par le Saint-Jean ou par ses tributaires, ce qui devra être prouvé, en cas de réquisition, auront un libre accès dans cette rivière et ses tributaires, ayant leur source dans l'État du Maine, jusqu'au port maritime, à l'embouchure de ladite rivière Saint-Jean et jusqu'aux cascades de ladite rivière, soit sur barques, bateaux ou autres voies de transport.

K Dans la province de Brunswick, lesdits produits seront considérés comme s'ils étaient des produits de cette province.

« De même , les habitants du territoire du Saint- Jean-Supérieur, appartenant par ledit traité à Sa Majesté Britannique, auront un libre accès à et par cette rivière pour leurs productions dans les parties où

cette rivière traverse entièrement l'État du Maine. Mais cet arrangement ne donnera à aucune des parties contractantes le droit d'intervenir dans les dispositions de ce traité, que les gouvernements du Maine et du New-Brunswick pourraient respectivement établir pour la navigation de ladite rivière , lorsque les deux rives appartiendront à la même partie.

« Art. A, Toute concession de terrain faite jusqu'ici par l'une des deux parties, dans les limites du territoire qui, en vertu de ce traité, tombe en la possession de l'autre partie, sera tenue valide; elle sera ratifiée et confirmée aux personnes qui posséderont, conformément à ces concessions , de la même manière que si ce territoire était, par ce traité, échu à la partie par laquelle ces conclusions auront été faites; et toute demande équitable en possessoire, basée sur une possession ou une amélioration d'un lot ou portion de terre par les personnes qui possèdent actuellement pendant plus de six années précédant la date de ce traité, ou par celles au nom desquelles sont formées de pareilles réclamations , sera de même réputée valide, et sera confirmée et garantie à la personne ayant droit par l'abandon du titre au lot ou portion de terre susdite, spécifiée de manière à inclure les améliorations effectuées sur ledit lot; et, à tous autres égards, les deux parties contractantes s'accordent à traiter conformément aux principes d'équité les plus libéraux avec les personnes actuellement établies, ce qui échoit respectivement auxdites parties, et qui jusqu'ici a été en contestation entre elles.

« Art. 5. Attendu que, dans le cours de la contestation relative au territoire disputé sur la frontière nord-est, quelques sommes ont été reçues par les autorités de New-Brunswick, appartenant à Sa Majesté Britannique, avec l'intention de préserver de toute

déprédation les forêts du susdit territoire, lesquelles sommes ont été déposées dans le fonds appelé caisse du territoire en litige^ et dont il a été convenu de payer ultérieurement le produit aux parties intéressées, dans les proportions à déterminer par un règlement définitif des frontières.

« Il est par le présent convenu qu'un compte exact de toutes les recettes et payements du susdit fonds sera délivré au gouvernement des États-Unis dans les six mois qui suivront la ratification de ce traité, et les proportions du montant dû aux États du Maine et de xMassacbusetts, ainsi que les bons et sécurités y appartenant, seront payés et délivrés au gouvernement des États-Unis, et ledit gouvernement s'engage à recevoir pour l'usage des États du Maine et de Massachusetts , et de leur payer leurs portions respectives dudit fonds ; en outre de payer et de satisfaire respective-: ment lesdits États, quant aux réclamations relatives aux dépenses par eux encourues pour la protection du territoire contesté, et aux frais du relèvement fait en 1833; le gouvernement des États-Unis s'engageant de plus à payer p.ux États-Unis du Maine et de Massachusetts la somme de trois cent mille livres sterling, par égales portions, pour l'adhésion qu'ils ont donnée à la ligne frontière décrite dans ce traité, et en considération de l'équivalent rpçu du gouvernement de Sa Majesté Britannique.

« Art. 6. Il est de plus entendu et convenu qu'à l'effet de parcourir et de déterminer les parties de la ligne qui s'étend entre la source de Sainte-Croix et la rivière de Saint-Laurent, qu'il sera nécessaire de parcourir et de déterminer, et afin de marquer le reste de la susdite ligne par l'érection de monuments sur le sol, deux commissaires seront nommés, l'un par le président des États-Unis, d'après l'avis et le consen-

tement du Sénat, et l'autre par Sa Majesté Britannique ; et lesdits commissaires se réuniront à Bangor, dans l'Etat du Maine, le 1" mai prochain, ou aussitôt qu'il sera possible, et procéderont à la délimitation de la ligne ci-dessus décrite, à partir de la source de Sainte- Croix jusqu'à la rivière Saint-Jean, et traceront la ligne de division le long de ladite rivière et du Saint-François jusqu'à l'issue dudit lac; ils marqueront par des monuments la ligne décrite dans l'article l*"" du traité, puis ils feront, de concert, à leurs gouvernements respectifs un rapport ou une déclaration signée et scellée par eux, déterminant la ligne frontière, et joindront à leur rapport des cartes certifiées véritables.

« Art. 7. Il est convenu, en outre, que les canaux, dans la rivière Saint-Laurent, sur les deux rives des îles dites Long-Sault-Island et de l'île de Barnhard, les canaux dans la rivière d'Ebsort, sur les deux rives de l'île de Bois-Blanc, et entre cette île et les deux rives américaines et du Canada, et tous les divers canaux et passages entre les différentes îles situées près de la jonction de la rivière Saint-Clair avec l'État de ce nom, seront également libres et ouverts aux bateaux, vaisseaux et barques des deux parties.

« Art. 8. Les parties stipulent réciproquement que chacune d'elles préparera, équipera et maintiendra au service, sur la côte d'Afrique, une escadre ou force navale suffisante de vaisseaux en nombre convenable, et ne portant pas moins de quatre-vingts canons, pour tenir la main, séparément et réciproquement, à l'exécution des lois, droits et obligations de chacune des deux parties contractantes, pour l'abolition de la traite. Les deux escadres seront indépendantes l'une de l'autre; mais les gouvernements stipulent néanmoins qu'ils donneront aux officiers commandant leurs forces respectives des ordres tels, qu'ils pourront agir

de concert et coopérer de la manière la plus efficace, après délibération préalable, suivant que les circonstances pourront l'exiger, pour atteindre le véritable but de cet article. Les deux gouvernements devront se communiquer réciproquement des copies des ordres délivrés à cet effet.

« Art. 9. Comme , nonobstant tous les efforts qui pourraient être faits sur la côte d'Afrique pour supprimer la traite des noirs, les facilités pour faire ce trafic et se soustraire à la vigilance des croiseurs par l'usage frauduleux de pavillons et autres moyens sont si grandes, et la tentation si forte tant qu'on trouvera un marché pour la vente des nègres , que le but tant désiré sera toujours différé si l'on ne ferme tous les marchés à l'achat des nègres africains, les parties promettent de faire des représentations et des remontrances en commun aux puissances dans les États desquelles de pareils marchés sont tolérés, et de faire tous les efforts en leur pouvoir pour convaincre ces États de l'opportunité de fermer de pareils marchés une fois pour toutes.

« Art, 10. Il est convenu que les États-Unis et Sa Majesté Britannique , sur réquisitions mutuelles respectivement faites par eux ou leurs ministres, officiers ou autorités, livreront à la justice tous individus qui, prévenus d'avoir commis le crime d'iiomicide ou quelque acte de violence tendant à l'homicide, ou un acte de piraterie, d'incendie, de vol ou de contrefaçon ou émission de valeurs contrefaites , commis dans la juridiction de l'un ou de l'autre des deux pays, chercheront un asile ou se trouveront sur les territoires de l'autre pays. Il est entendu que cette extradition n'aura lieu qu'après production des preuves de criminalité qui, aux termes des lois de la localité où sera trouvé le contumace ou l'individu prévenu de ces crimes, xu 26

justifieraient son arrestation et son jugement, si le crime ou délit avait été commis dans ces lieux.

« Les juges respectifs et autres magistrats des deux gouvernements auront le pouvoir et seront compétents à l'effet de délivrer, sur plainte aflirmée par serment, un mandat d'arrêt, à cette fm que le contumace ou individu prévenu puisse être traduit devant lesdits juges ou autres magistrats respectivement. Les preuves de la criminalité devant être produites et examinées, si, après examen, les preuves sont jugées suffisantes pour établir la prévention, il sera du devoir du juge d'instruction ou du magistrat de l'attester au pouvoir exécutif compétent, afin qu'ordre soit donné de livrer ledit individu. Les frais de l'arrestation et de l'extradition seront supportés et payés par la partie qui aura fait la réquisition et qui recevra le prisonnier.

« Art. 1 1 . Le huitième article de ce traité sera en vigueur pendant cinq années à partir de la date de la ratification et ultérieurement jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties contractantes ait signifié l'intention de le faire cesser. Le dixième article sera en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties annonce l'intention de le faire cesser, et pas davantage.

t( Art. 12. Le présent traité sera dûment ratifié, et l'échange des ratifications aura lieu à Londres dans le délai de six mois, à partir de la date des présentes, ou plus tôt s'il est possible.

« En foi de quoi nous, plénipotentiaires respectifs, avons signé le présent traité et nous y avons apposé nos cachets.

« Fait double à Washington, le neuvième jour d'août, an du Seigneur 1842.

« AsHBURTON, — Daniel Webster. »

Traité, entre la Grande-Bretagne et les États-Unis d'Amérique, pour le partage de l'Orégon, signé à fVashington^ le 15 juin

(Traduction.)

« S. M. la reine du royaume uni de la Grande- Bretagne et de l'Irlande et les États-Unis d'Amérique , ayant pensé qu'il était désirable , pour la prospérité future des deux pays, de mettre un terme définitif à l'état de doute et d'incertitude qui a existé jusqu'à présent relativement à la souveraineté et au gouvernement du territoire situé sur la côte nord- ouest de l'Amérique, à l'ouest des montagnes Rocheuses, par un compromis amiable des droits mutuellement soutenus par les deux partis sur ledit territoire, ont nommé respectivement des plénipotentiaires pour discuter et s'entendre sur les termes de cet arrangement, savoir:

a S. M. la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande a, d'une part, nommé le trèshonorable Richard Pakenhain, membre du conseil privé de Sa Majesté et ministre plénipotentiaire et extraordinaire de Sa Majesté aux États-Unis j et le président des États-Unis d'Amérique a, d'autre part, donné pleins pouvoirs à James Duchanan , secrétaire d'État des États-Unis j lesquels, après s'être communiqué respectivement leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme , se sont accordés et ont arrêté les articles suivants :

« Art, 1". Du point, sur le quarante-neuvième parallèle de latitude nord, où se termine la limite fixée par les traités existants et parles conventions conclues entre la Grande-Bretagne et les États-Unis , la ligne

frontière entre les territoires de Sa Majesté Britannique et ceux des Étals-Unis sera continuée à l'ouest , le long dudit quarante-neuvième parallèle de latitude nord, jusqu'au milieu du canal qui sépare le continent de l'île de Vancouver, et de là, en descendant au sud , à travers le milieu dudit canal et des détroits de Fuca, jusqu'à l'océan Pacifique ; pourvu, toutefois, que la navigation dudit canal et desdits détroits tout entiers situés au sud du quarante-neuvième parallèle reste libre et ouverte aux deux parties.

« Art. 2. Du point où le quarante-neuvième parallèle de latitude nord se trouve couper le grand bras septentrional de la rivière Columbia, la navigation dudit bras sera libre et ouverte à la compagnie de la baie d'Hudson et à tous les sujets anglais faisant commerce avec cette compagnie , jusqu'au point où ledit bras rejoint le lit principal de la Columbia, et de là, en descendant ledit lit, jusqu'à l'Océan, avec libre accès dans ladite ou lesdites rivières. Il est aussi convenu que les ports habituels, sur la ligne ainsi décrite, seront de la même manière libres et ouverts.

« En naviguant dans ladite ou lesdites rivières , les sujets anglais , ainsi que leurs marchandises et produits, seront traités sur le même pied que les citoyens des États-Unis. Toutefois, il est bien entendu que rien, dans cet article, ne pourra être interprété comme empêchant ou tendant à empêcher le gouvernement des États-Unis de faire , relativement à la navigation de ladite ou desdites rivières, tous règlements compatibles avec le présent traité.

« Art. 3. Dans le futur partage du territoire situé au sud du quarante-neuvième parallèle de latitude nord, comme il est stipulé dans le premier article du présent traité , les droits de possession de la compagnie de la baie d'Hudson, et de tous les sujets britan-

niques qui occupaient déjà quelques terrains ou autres propriétés légalement acquises dans ledit territoire, seront respectés.

(( Art. 4. Les fermes, terres, et toute autre propriété de quelque nature que ce soit, appartenant à la compagnie agricole du détroit de Puget, sur la rive nord de la rivière Columbia, seront confirmées à ladite compagnie. Dans le cas, cependant, où la position de ces fermes et terres serait considérée par les États- Unis comme pouvant être d'une importance publique politique , et si le gouvernement des Etats-Unis signifiait son désir d'en obtenir la possession, en tout ou partie , la propriété ainsi demandée serait transférée audit gouvernement, moyennant payement de sa valeur sur laquelle les deux parties auraient à s'entendre.

« Art, 5. Le présent traité sera ratifié par Sa Majesté Britannique et par le président des États-Unis, avec l'avis et le consentement du Sénat dudit pays, et les ratifications seront échangées à Londres dans le délai de dix mois de la date du présent, ou plus tôt, s'il est possible.

« En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé le sceau de leurs armes.

« Washington , le 1 5 juin 1 846.

« Richard Pakenham. « James Buchanan. »