SECTION IV

SOMMAIRE DES TRAITÉS o'tTRECHT, EN 1713.

Traité de paix entre la France el la Grande-Bretagne , signé à Ulrecht le 11 avril 1713. — Traité entre la France et le roi de Prusse, même date. — Traité entre la France el le duc de Savoie, même date. — Traité entre la France et les États généraux , même date. — Traité entre l'Espagne et I' -Angleterre, signé à Utrecht , le 13 juillet 1713. — Traité entre l'Espagne et la Savoie , signé à Utrecht, le 13 août 17 13. — Conclusion.

Le traité entre la France et la Grande-Bretagne * ne fut signé de la part de la première puissance, que par le maréchal d'Huxelles et M. Mesnager, l'abbé de Polignac s'étant retiré, dès le mois de février 1713, pour ne pas être dans l'obligation de souscrire à l'exclusion du Prétendant dont il avait la nomination pour le chapeau de cardinal.

Par Vartkle 4 du traité, la France reconnaît l'ordre de succession établi en Angleterre par les actes du Parlement, en faveur des descendants de la reine Anne et de la ligne protestante de Hanovre. Le Roi s'engage, pour lui et ses descendants, à ne jamais reconnaître personne comme roi ou reine de la Grande-Bretagne, si ce n'est conformément à cet ordre, et à porter tous ses soins pour empêcher que le fils du roi Jacques II, sorti volontairement du royaume de France, ne puisse y rentrer, en quelque temps et sous quelque prétexte que ce puisse être.

Dans V article 6 sont rapportés les actes concernant

' Du Mont, Corps dipl., t. VIII, part. I, p. 339. Léonard, l. VIII. Actes et Mémoires de la paix d'Utrecht, t. II, p. 457. Schmaus-;, C. j. g. ac., p. 4342. iVoy. le texte entier, à la fin du volume.)

les renonciations de Philippe V au trône de France, et celles des ducs de Berry et d'Orléans au trône d'Espagne. Ces actes sont au nombre de six :

1 ** La renonciation de Philippe V faite à Madrid, le 5 novembre 1712, réitérée et confirmée à Buen-Retiro le 7 du même mois.

2° Le certificat expédié par don François-Antoine de Quinçores , notaire public , des consentement, approbation et confirmation donnés par les États de Castille à ladite renonciation ; ce certificat est daté de Madrid, le 9 novembre 1712.

S" La renonciation du duc de Berry à la couronne d'Espagne, faite à Marly, le 24 novembre 1712,

4" Celle du duc d'Orléans, faite à Paris, au Palais- Royal, le 19 novembre 1712.

5" Les lettres patentes du Roi , données au mois de décembre 1700, pour conserver au duc d'Anjou, son petit -fils, le droit de succéder à la couronne de France.

6° D'autres lettres patentes du Roi, données à Versailles, au mois de mars 1 71 3, cassant et annulant les précédentes, admettant et autorisant les susdites renonciations.

H est ajouté, par Varticle 6 du traité, que cette renonciation réciproque doit être éternellement une loi inviolable; et qu'en conséquence, les couronnes d'Espagne et de France ne pourront jamais être réunies. « Ainsi le sérénissime Roi Très-Chrétien et la sérénissime reine de la Grande-Bretagne s'engagent, solennellement et par parole de roi l'un à l'autre, qu'eux, ni leurs héritiers et successeurs ne feront jamais rien ni ne permettront que jamais il soit rien fait capable d'empêcher les renonciations susdites d'avoirleur plein et entier effet. Au contraire, Leurs Majestés Royales prendront un soin sincère, et feront leurs efforts, afin

que rien ne donne atteinte à ce fondement du salut public, ni ne puisse l'ébranler. »

Le roi de France s'engage, par le même article, à ne jamais accepter, en faveur de ses sujets en Espagne et dans l'Amérique espagnole, aucun avantage pour le commerce et la navigation, auquel ne participeraient pas les autres nations.

Varticle 9 regarde Dunkerque, dont le Roi promet de faire raser les fortifications et combler le port à ses dépens, et dans le terme de cinq mois après la paix, sans jamais pouvoir le réparer *.

Par Varticle 1 0, le Roi restitue à la reine de la Grande- Bretagne la baie et le détroit d'Hudson avec toutes les terres, mers, rivages, fleuves et lieux qui en dépendent; on convient réciproquement de nommer des commissaires pour le règlement des limites entre les colonies françaises et anglaises en Amérique.

Par Varticle 1 2, l'île de Saint-Christophe et la Nouvelle-Ecosse, autrement dite Acadie, conformément à ses anciennes limites, sont cédées à l'Angleterre.

Varticle 13 cède à cette même couronne l'île de Terre-Neuve avec les îles adjacentes; mais l'île de Cap Breton et les autres îles situées dans l'embouchure et dans le golfe de Saint-Laurent sont réservées à la France, et il doit être permis aux Français de faire la

• Cette clause a été renouvelée dans tous les traités subséquents jusqu'à la paix de Versailles de <783, où la France en obtint enfin l'abolition. LouisXlV se prévalant de la circonstance que le traité d'Utrecht ne lui interdisait pas la faculté de remplacer le port de Dunkerque par un autre, fit creuser à Mardick, village situé à une lieue de Dunkerque, un autre port qui devait être plus profond que celui qu'on comblait, et auquel aboutissait un canal de seij^e cents tuises de longueur. Cette mauvaise foi donna lieu à des plaintes de la part de l'Angleterre, qui engagèrent Louis XIV à donner, au mois de février 17<5, l'ordre de suspendre les travaux de Mardick, auxquels douze mille hommes étaient employés. Les ouvrages commencés furent démolis sous la Régence.

pêche et de sécher le poisson sur la côte de Terre- Neuve, depuis le cap de Bona-Vista jusqu'à rextrémité septentrionale de l'île, et de là en suivant la partie occidentale jusqu'au lieu appelé Point-le-lliche.

Le jour de la signature de la paix, on signa à Utrecht un traité de navigation et de commerce entre la France et l'Angleterre. Les stipulations particulières de cette convention portaient, entre autres, que les sujets des deux couronnes seront traités réciproquement comme ceux des nations les plus amies et les plus favorisées (art. 8); qu'ils jouiront des mêmes libertés, privilèges et franchises dans le commerce, et que particulièrement le droit d'aubaine n'aura pas lieu à leur égard {art. 12).

Les articles 1 7 et 1 8 de ce traité forment époque dans l'histoire du droit maritime de l'Europe, parce qu'ils ont annulé, à l'égard de la Grande-Bretagne, une disposition inique de l'ordonnance de Louis XIV sur la marine, de 1681, qui déclarait de bonne prise tout navire qui se trouvait chargé d'effets appartenant aux ennemis de la France, disposition à laquelle la France avait donné, dans la guerre de la succession d'Espagne, une extension qui paraîtrait incroyable, si l'on n'avait vu de nos jours de plus grandes aberrations. Nous rapporterons textuellement les articles 17 et 18 du traité de navigation d'Utrecht, lorsque nous en serons venus à l'époque mémorable de la neutralité armée du nord de l'Europe *.

Continuons à donner le sommaire des traités qui furent signés à Utrecht. 11 avait été conclu, dans cette ville, le 7 novembre 1712, une suspension d'armes

' Voy. le'Traité de navigation el de commerce, dans Du MoNT,CorfW dipl, t. VIII, part. I, p. 345, et Schmauss, C. j. g. ac., p. 4336.

entre la France et le /Portugal \ laquelle avait été prorogée, le 1" mars 1713, pour quatre mois *. Le traité de paix entre ces deux puissances est du 1 3 avril 1713*.

Par V article 8 de ce traité la France se désiste, en faveur du roi de Portugal, de tous droits et prétentions qu'elle pourrait avoir sur les terres appelées du Cap Nord, et situées entre la rivière des Amazones et celle de Japoc ou de Vincent-Pinson, en Guyane. Les Français avaient formé des prétentions sur ces contrées, situées au nord de la rivière des Amazones, comme faisant partie de la Guyane française.

V article 9 permet au roi de Portugal de faire rebâtir les forts d'Araguari et de Camara ou Massapa, qui avaient été démolis, en exécution du traité provisionnel fait à Lisbonne le 4 mars 1700, lequel traité est annulé. Ce traité n'a jamais été publié; on en trouve des articles, peut-être non authentiques, dans les Mémoires de Lamherty *.

Par V article 10, la France reconnaît que les deux bords de la rivière des Amazones appartiennent en toute propriété et souveraineté au roi de Portugal.

Par V article 1 1 , elle renonce pareillement à la navigation et à l'usage de cette même rivière des Amazones.

Par V article 12, il est défendu aux habitants de Cayenne, sujets de la France, d'exercer aucun commerce dans le Maragnon et dans l'embouchure de la rivière des Amazones, et il ne leur sera pas permis de passer la rivière de Vincent-Pinson pour y trafiquer et pour acheter des esclaves dans les terres du Cap

* Voy. Du Mont, Corps dipl., t. VIII, part. I, p. 342.

* Ib., p. 326.

* Ih., p. 353. ScHMAUSS, C. j. g. ac, p. <362. Actes et Mémoires de la paix d'Utreclit, t. II, p. 544.

* Vol. I, p. 415.

Nord. Pareillement les Portugais ne pourront commercer à Cayenne.

L'article 6 de la paix entre la France et le roi de Prusse ' confirme la paix de Westphalie, qui sera maintenue dans toute sa force, à l'égard de ce qui regarde la religion, aussi bien que le gouvernement civil et politique de l'Empire.

Par V article 7, le roi de France, en vertu du pouvoir qu'il en a reçu du roi d'Espagne, cède la haute Gueldre, appelée espagnole, avec la ville de ce nom, au roi de Prusse et à ses héritiers et successeurs des deux sexes, pour en jouir en toute propriété et souveraineté, et sur le même pied que les rois d'Espagne en ont joui, avec cette clause, que la religion catholique y soit conservée telle qu'elle se trouvait sous la domination espagnole, sans que le roi de Prusse puisse y rien changer. Neuf jours auparavant, il avait été conclu, à Utrecht, entre les plénipotentiaires de l'Empereur et du roi de Prusse, une convention par laquelle le premier avait fait à l'autre les mêmes cessions que Louis XIV fit par les articles 7 et 8 du traité du 1 1 avril, à titre de satisfaction pour les prétentions du roi de Prusse contre Charles 11, roi d'Espagne *.

En vertu du môme pouvoir, Louis XIV cède, par Varticle 8, au roi de Prusse et à ses descendants des deux sexes, le pays de Kessel avec le bailliage de Krieckenberg, situés dans la partie supérieure de la Gueldre, pour les posséder en toute souveraineté et avec les mêmes droits que les rois d'Espagne, sauf aussi l'état actuel de la religion catholique.

' Du Mont, Corps dipl., t. VÎII, part. I, p. 356. Actes et Mémoires de la paix d'Utrecht, t. Il, p. .')64. Sciimats!*, C. j. g. ac., p. 4366. • Du Mont, Corps dipl., t. VIII, pan. I, p. 337.

Par Vartide 9, la France reconnaît le roi de Prusse en qualité de seigneur souverain de la principauté de Neufchâtel et de Valengin, et accorde aux habitants de cette principauté les mêmes droits, immunités et prérogatives dont les Suisses jouissent en France, et dont eux-mêmes ont joui précédemment.

Cette principauté était devenue vacante par la mort de Marie de Longueville, duchesse de yemourSj, décédée sans enfants en 1707. Une foule de prétendants se fondant sur des titres différents, s'étaient présentés pour en réclamer la succession. Louis XIV la revendiquait comme un fief de la baronnie d'Arley, située en Franche-Comté. Le parlement de Besançon la lui adjugea, par arrêt rendu en 1707. Mais le roi de Prusse, qui faisait valoir les droits de la maison de Châlons, fondue dans celle d'Orange , dont il se portait comme héritier, obtint une décision favorable des États de Neufchâtel, qui, en vertu d'une sentence rendue le 3 novembre 1 707, lui déférèrent cette souveraineté, en réservant les libertés, franchises et immunités des habitants, et leurs traités d'alliance et de combourgeoisie avec les Suisses *.

• Les autres prétendants aux principautés de Neufchâtel et de Valengin étaient les suivants :

\° Louis- Armand, prince de Conti, qui fondait ses droits sur le testament du dernier duc de LoNGuEvitLE, mort en 1694, dont la validité, contestée par la duchesse de Nemoi'bs, avait élé reconnue par arrêt du parlement de Paris. La duchesse de Nemocrs s'était maintenue en possession par la protection de Guillaume IIL

2° Charles-Philippe d'ALBERT, duc de Liynes et de CrtEVREUSE, qui se fondait sur une donation entre-vifs, faite, le <8 février <6P4, par madame de Nemours, au profit du chevalier de Soissor^s, père de la duchesse de Luynes.

3" Le comte de Matigmo.n, comme étant le plus proche parent paternel de la duchesse de Nemours, descendant comme elle de Jeanne de HociiBERG, héritière de Neufchâtel, et petite-fille de Rodolphe de Hoch- BERG, qui avait eu cette principauté par sa femme, sœur du dernier comte de Fribourg et de Valengin.

Par V article 10, le roi de Prusse renonce, à toute perpétuité, à ses droits et prétentions à la principauté d'Orange, et à toutes les terres et seigneuries qui en dépendent, situées, soit dans le Dauphiné, soit dans la Franche-Comté. Il est permis au roi de Prusse d'attacher le nom de principauté d'Orange à cette partie de la Gueldre qui vient de lui être cédée, comme aussi de continuer à prendre le titre et les armes de ladite principauté. Ce prince se charge de satisfaire les héritiers du feu prince de Nassau-Frise au sujet de leur prétention sur la principauté et les biens en question.

Pour l'intelligence de ce passage, il faut remarquer qu'en 1702, à la mort de Guillaume III, roi de la Grande-Bretagne, stathouder des Provinces-Unies et prince d'Orange, sa succession fut contestée entre le roi de Prusse et le prince Jean-Guillaume Frison de Nassau-Dietz, stathouder de Frise et de Groningue. Guillaume III avait nommé ce dernier, par testament, son héritier universel; mais Frédéric I, roi de Prusse, dont la mère était fille de Frédéric-Henri, prince d'Orange, réclama la succession, comme lui étant due en vertu du testament de René I d'Orange et de celui de Frédéric-Henri de Nassau-Orange, son grand-père maternel. Il s'empara de toutes les terres et seigneu-

i" Paule-Françoise-Marguerile de Gondi de Retz, duchesse douairière de LESDiGiTikRES , et le duc de Villeroi, fils de la cousine srermaine de celle douairière, prétendaient à cette succession comme plu'i proches héritiers par la branche aînée de la maison de Longueville. Cette branche avait, sans contredit, plus de droit que celle de Matignon.

Tous ces prétendants partaient de la supposition que Rodolphe de HocHBBRG avait pu se mettre en possession du pays après la mort du dernier comte de Fribourg, tandis que le roi de Prusse et les autres prétendants soutenaient qu'à cetle époque (U58), le comté de Neufchâtel aurait dû retourner a la maison de Chalons, comme fief masculin vacant, ces prétendants ré(lain;iieni en conséquence ce pays comme faisant partie de la succession d'ÛRANUK.

ries de cette succession, qui se trouvaient à sa portée. Louis XIV, profitant de la circonstance de la guerre, se mit à son tour en possession de la principauté d'Orange et des biens et possessions de cette maison en France. La mort prématurée du prince Jean-Guillaume Frison, qui se noya au passage de Mœrdick, en 1711, fut cause que cette affaire resta en suspens pendant le bas âge de son fils, depuis statbouder des Provinces- Unies, sous le nom de Guillaume IV. Dans l'intervalle, le roi de Prusse, en sa qualité d'héritier de Guillaume III, céda, comme nous venons de le dire, à Louis XIV, par la paix d'Utrecht, la principauté d'Orange, et se chargea de satisfaire les héritiers du prince Jean-Guillaume-Frison. Cette contestation fut entièrement terminée par un traité arrêté à Berlin, le 14 mai 1732, entre Frédéric-Guillaume I, roi de Prusse, et Guillaume, prince de Nassau-Dietz, et par lequel ces deux princes se partagèrent la succession du prince d'Orange. La principauté d'Orange et les seigneuries de France , cédées à Louis XIV par la paix d'Utrecht, formèrent le lot du roi de Prusse, avec la principauté de Meurs, le comté de Lingen, et plusieurs autres seigneuries. Le prince Guillaume conserva la plus grande partie de celles qui étaient situées sous la souveraineté des Provinces-Unies des Pays-Bas, et il lui fut permis d'imposer le nom de principauté d'Orange à tels autres de ses domaines qu'il jugerait à propos, et d'en retenir le titre et les armes pour lui et ses descendants. Le roi de Prusse s'engagea à employer ses bons ofiices pour en obtenir l'agrément du roi de France '.

' Frédéric 1 et les héritiers de Jean-Guillaume Frison, prince de Nassau-Dietz, ne furent pas les seuls qui prétendirent à la succession d'Orange. Parmi les autres aspirants nous nommerons les suivants, en observant que tous faisaient dériver leurs droits de la maison de Cha-

Par un article séparé du traité entre le roi de France et le roi de Prusse, le premier promet, pour lui et pour le roi d'Espagne, de reconnaître la dignité royale de Prusse, de donner à Frédéric la qualité de majesté, et d'accorder à ses ministres les honneurs qu'il accorde à ceux des autres têtes couronnées.

Par V article 3 du traité entre la France et le duc de Savoie \ la première restitue le duché de Savoie et le comté de Nice, et généralement tous les États et lieux qu'elle avait enlevés au duc pendant la guerre.

Par V article 4, la France lui cède la vallée de Pragélas avec les forts d'Exilles et de Fenestrelles et les vallées d'Oulx, de Sézane, de Bardonache et Château- Dauphin, et généralement tout ce qui est à l'eau pendante des Alpes du côté du Piémont. Réciproquement le duc de Savoie cède à la France la vallée de Barcelonnette et ses dépendances. Les sommités des Alpes serviront dorénavant de limite entre la France et le Piémont et le comté de Nice; et le plateau de ces montagnes sera partagé. La moitié, qui sera du côté du Dauphiné et de la Provence, appartiendra à la France,

LONS, et revendiquaient, comme tels, avec toutes .les autres possessions des princes d'Orange, la principauté de Neufchâtel, comme un démerfibrement des biens de la maison de Châlons :

1° Le prince de Nassau-SikgkN, comme plus proche agnat de la maison de Nassau-Orange.

2° Le marquis de Mailly et Nesle, comme descendant d'un dis do Marie de Beaux, qui, en Ml 0, avait porté la principauté d'Orange dans la maieon de Chutons.

3" Le marquis de Viteaux, comme descendant du même.

4"» Le marquis d'ALLiscRE, descendant du même.

5° Le marquis d'Aix-DB-CnATiLi.ON, comme descendant de la fille jitnée de Louis de ChAIons, aïeul de Claude de Châlorts, qui porta la principauté d'Orange dans la maison de Nassnu.

' Du Mont, Corps dipl., t. VllI, part. I, p. 302. im et Mémùina d^èapaiaoiiUtrêchi, t. Il, p. 519. Schmaiss, C. j. g. ac., p. «379.

et celle du côté du Piémont et de Nice sera au duc de Savoie ^

Par V article 5, le Roi reconnaît le duc de Savoie en

* Ces limites furent définitivement réglées par le traité signé à Turin, le 24 mars 1760, entre la France et le roi de Sardaigne.

Ce traité, qui est encore en vigueur aujourd'hui, renferme trois articles qui doivent être mentionnée ; savoir :

ÂBTICLE XII.

La navigation du Rhône, dans la partie qui sera la limite des deux États, sera entièrement libre aux sujets des deux puissance?, sans qu'elles puissent exiger de part et d'autre aucun droit ou impôt pour la navigation, ou pour le passage de ce fleuve, de même que ies autres rivières qui, par le présent règlement de limites, se trouveront miparties. (Voy. l'acte final du congrès de Vienne, auquel est annexé le Règlement concernant la navigation des rivières.)

Article ILXI.

Pour cimenter toujours plus l'union et la correspondance intime que l'on désire de perpétuer entre les sujets des deux cours, le droit d^aubaine, et tous autres qui pourraient être contraires à la liberté dés successions et des dispositions réciproques, restent désormais supprimés et abolis pour tous les États des deux puissances, y compris les duchés de Lorraine et de Bar. (Voy. la convention spéciale pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine, du 18 avril 1770. — La loi française du 14 juillet 1819, portant abolition du droit d'aubaine et de détraction. Code civil du royaume de Sardaigne, précédé d'une appréciation de ce code, par M. le premier président PortalIs, dans la Collection des lois des Etats modernes, de M. V. Foucher.)

ÂRTICLB XXII.

Pour étendre la réciprocité, qui doit former le nœud de cette correspondance, aux matières contractuelles et judiciaires, il est encore convenu :

Premièrement, que de la même manière que les hypothèques établies en France par actes publics ou judiciaires sont admises dans les tribunaux de S. M. le roi de Sardaigne, l'on aura pareil égard dans les tribunaux de France pour les hypothèques, qui seront constituées â l'avenir par contrats publics , soit par ordonnances ou jugements de S. M. le roi de Sardaigne;

En second lieu, que pour favoriser l'exécution réciproque des décrets et jugements, les cours suprêmes déféreront, de part et d'autre.

qualité de légitime roi de Sicile, et lui garantit la possession de ce royaume.

Par Y article 6, le Roi reconnaît le duc de Savoie et ses descendants mâles pour légitimes héritiers de la monarchie espagnole, au défaut de la postérité de Philippe V. Il faut observer que ce droit de succession n'est accordé ici qu'aux mâles de la maison de Savoie, et non aux femmes, et ne leur est accordé qu'au défaut de toute la postérité de Philippe V, par conséquent aussi de sa postérité féminine; le tout conformément à un acte fait par Philippe V, le 5 novembre 1 71 2, et confirmé par les Cortès d'Espagne, par acte du 9 novembre, qui seront insérés, dit l'article, dans le traité qui sera conclu entre S. M. C. et S. A. R. de Savoie, et doivent être tenus pour exprimés ici , comme s'ils y étaient insérés mot à mot.

Par V article 7, les cessions que l'empereur Léopold avait faites au duc de Savoie par le traité de Turin, du 25 octobre 1703, sont confirmées; savoir : celle de la partie du duché de Montferrat qui a été possédée par le feu duc de Mantoue, des provinces d'Alexandrie et de Valence, avec toutes les terres entre le Pô et le Tanaro, de la Lomelline, de la vallée de Sessia, du Vigevano ou d'un équivalent, et du droit sur les fiefs de Langhes.

Par y article 1 6, les traités de Munster, des Pyrénées, de Nimègue, de Ryswick et autres, en tant qu'ils concernent le duc de Savoie, et nommément le traité de Turin de 1696, sont renouvelés dans tous les points où le traité actuel ne leur déroge point.

à la forme du droit, aux réquisitoires qui leur seront adressés à ces Tins, même sous le nom desdiles cours.

Enfin que, pour être admis en jugements, les sujets respectifs ne seront tenus, de part et d'antre, qu'aux mêmes cautions et formalités, qui s'exigent de ceux du propre ressort, suivant l'usage de chaque tribunal. (Voy. Wencï, Cod. j. y. rec, t. III, p. 248.)

La paix entre la France et les Etats généraux ' ne fut signée que lorsque les plénipotentiaires hollandais virent que les Anglais et les Français étaient parfaitement d'accord.

Par Varticle T, la France s'engage à remettre aux États généraux, en faveur de la maison d'Autriche, tout ce qu'elle possède encore des Pays-Bas, communément appelés espagnols. Les États généraux remettront ces Pays-Bas à la maison d'Autriche, dès que celle-ci se sera arrangée avec eux sur le fait de la barrière. On excepte de cette cession la partie du haut quartier de Gueldre, cédée au roi de Prusse par son traité avec la France, et une terre dans le Luxembourg ou le Limbourg, de la valeur de trente mille écus de revenu par an, laquelle devait être érigée en principauté en faveur de la princesse des Ursins et de ses héritiers. Cette dernière stipulation fut omise dans le traité de Rastadt, par lequel les Pays-Bas espagnols furent transmis à l'Empereur.

Varticle 9 révoque l'acte * par lequel Philippe V avait cédé et transporté les Pays-Bas, en toute souveraineté, à l'électeur de Bavière et à ses héritiers et successeurs mâles. Louis XIV s'engage à faire signer par l'électeur de Bavière un acte par lequel il cédera et transportera aux États généraux, en faveur de la maison d'Autriche, tout le droit qu'il peut avoir sur les Pays-Bas, en vertu des cessions qui lui ont été faites. Ce prince retiendra cependant la souveraineté et les revenus du duché et de la ville de Luxembourg, de la

' Du Mont, Corps dipL, t. VIII, part. I, p. 866, 377. Actes et Mémoires de la paix d^Utrecht, t. IIÏ, p. I . Schmauss, C. j. g. ac, p. 4386, 4i03.

• Cet acte, daté de Madrid, le 2 janvier 4742, ordonne l'exécution d'un acte antérieur, du 7 novembre 1702, arrêté et conclu entre Louis XIV et l'électeur de Bavière sur lesdits cession et transport des Pays-Bas. Actes et Mémoires, 1. 1, p. 257.

ville et comté de Namur, de la ville de Charleroi et de leurs dépendances;, jusqu'à ce qu'il ait été rétabli dans tous les États qu'il possédait dans l'Empire avant la guerre présente, à l'exception du haut Palatinat, et qu'il aura été admis au rang de neuvième électeur et mis en possession du royaume de Sardaigne et du titre de roi \

Par les articles 11 et 1 2, le Roi cède aux États généraux, en faveur de la maison d'Autriche, une partie des Pays-Bas français; savoir ; les villes de Menin et de Tournai, avec tout le Tournaisis (excepté Saint- Amand et Mortagne), Furnes, Furner-Ambacht, le fort de Knoque, les villes de Loo et de Dixmude avec leurs dépendances, Ypres, avec sa châtellenie et avec Poperingue, Warneton, Com mines, Warwick.

Par Varticle 14, il est arrêté qu'aucune province, ville, fort ou place des Pays-Bas espagnols et français, cédés par le Roi , ne pourra jamais passer à la couronne de France, ni à aucun prince ou princesse de la maison ou ligne de France, à quelque titre que ce puisse être.

Par Varticle 15, les États généraux promettent de restituer au Roi la ville et citadelle de Lille, avec toute sa châtellenie, Orchies, le pays de Laleu et le bourg de la Gourgue, les villes et les places d'Aire, Béthune et Saint-Venant, avec le Fort-Français, leurs bailliages et dépendances.

Par Varticle 31, les renonciations de Philippe V et celles des princes français sont déclarées loi pragmatique, fondamentale et inviolable.

Par Vartiçlo 32, le Roi promet de n'accepter aucun autre avantage, ni pour lui, ni pour ses sujets, dans le commerce et la navigation, soit en Espagne, soit dans

' Cette stipulation a été changée par lu paix de Bade.

les Indes espagnoles, que celui dont on a joui pendant le règne du roi Charles II, ou qui serait pareillement accordé à toute autre nation trafiquante.

Par Y article 33, le Roi consent que, par le traité qui sera fait avec l'Empire, l'état de la religion soit maintenu, en Allemagne, sur le pied des traités de West phalie.

Par Varticle 36, on accorde neuf mois, en cas de rupture entre les deux. États, en faveur des sujets, afin qu'ils puissent se retirer de part et d'autre avec leurs effets, et les transporter où bon leur semblera.

Varticle 38 porte que ce traité sera enregistré au Parlement de Paris et aux autres Parlements du royaume, ainsi qu'à la Chambre des comptes.

Le même jour, 1 1 avril, fut signé à Utrecht un traité de commerce, pour vingt-cinq ans, entre la France et les États généraux. La liberté du pavillon neutre, en temps de guerre, est reconnue, par Varticle 17, de la même manière qu elle est établie par le traité de commerce entre la France et la Grande-Bretagne. Par un article séparé de ce traité, Louis XIV promit de faire accorder aux Provinces-Unies, de la part de Philippe V, les mêmes avantages de commerce et de navigation que le traité de Munster leur avait assurés. Ce traité expira le 11 avril 1738; il fut renouvelé à Paris, le 21 décembre 1 739; entre le ministre Amelot et Abr. van Hcey, ambassadeur des Provinces-Unies. En reconnaissant le principe que le navire libre affranchit les marchandises qui y sont chargées, on étendit cette liberté aux sujets de l'ennemi non militaires *.

Les ministres d'Espagne, le duc dOssone et le marquis

' Voy. l'artido 23 de ce traité dans Wenck, Cod. j. g. ac., t. I, p. 424.

de Monteleon, qui n'avaient pu être admis aux conférences aussi longtemps que Philippe V n'était pas reconnu, arrivèrent à Ltrecht lorsque la paix entre les principales puissances avait été signée. Ce qui retarda encore la conclusion de la paix entre VEspagne et la Grande-Bretagne , ce fut que l'Angleterre exigea de Philippe V une renonciation formelle à la Srcile. Cet acte ayant été donné à Madrid, le 10 juin 1713, la paix fut signée à Utrecht, le 13 juillet 1713 ^

Ce traité a ceci de remarquable, qu'enfin il y est question de ce qui avait formé l'objet de la guerre, tandis que, dans les traités dont nous venons de donner le sommaire, il n'en était pas fait la moindre mention. En effet, l'article 2 est conçu en ces termes : « Comme la guerre qui a été heureusement terminée par cette paix n'a été commencée et continuée par tant d'années avec des frais immenses et une perte infinie d'hommes, qu'à cause du danger imminent qui résultait pour la liberté et le salut de toute l'Europe, de Vunion trop étroite {nimis arda) des royaumes d'Espagne et de France; et comme, pour calmer dans les âmes cette sollicitude et tout soupçon d'une pareille réunion, et pour affermir la paix et la tranquillité du monde chrétien, par un juste équilibre de puissance (lequel est le meilleur et le plus ferme appui d'une amitié mutuelle, et d'une concorde durable), tant le Roi Catholique que le Roi Très-Chrétien, ont voulu pourvoir, par de justes précautions, à ce que les royaumes d'Espagne et de France ne fussent jamais réunis sous la même domination, et que le même roi ne gouvernât jamais l'un et l'autre royaume, et que, pour cet effet. Sa Majesté Catholique a solennellement renoncé , pour elle , ses

* Do Mont, Corps dipL, t. VIII, pari. I, p. 393. Scumauss, C. j. g. ac., p. U18.

héritiers et successeurs, à tout droit, titre et prétention à la couronne de France, Sadite Majesté Catholique renouvelle et confirme par les présentes sadite renonciation, etc. *

Par \ article 5, le roi d'Espagne approuve l'ordre de succession de la Grande-Bretagne tel qu'il a été réglé par les actes du Parlement.

Vartide 8 statue que la navigation et le commerce entre les deux nations seront remis sur le pied où ils ont été avant la guerre, et sous le règne de Charles II. Il ne sera pas permis au roi d'Espagne , ni à ses héritiers et successeurs, de vendre, ni d'engager à la France, ou à toute autre nation, aucune terre ou seigneurie en Amérique,

Par Vartide 10, le roi d'Espagne cède à la reine et à la couronne de la Grande-Bretagne l'entière propriété de la ville, citadelle et du port de Gibraltar, avec toutes ses fortifications, sans aucune juridiction territoriale, et sans communication ouverte par terre avec les contrées voisines de l'Espagne, afin d'éviter la contrebande. 11 sera seulement permis aux Anglais d'acheter les vivres nécessaires pour leur garnison, mais ils les payeront en argent comptant et non en marchandises. Les Anglais n'accorderont, ni aux Juifs ni aux Maures, la permission de s'établir dans la ville de Gibraltar. Les habitants y seront maintenus dans le libre exercice de la religion catholique; et si la couronne de la Grande-Bretagne voulait jamais vendre ou aliéner cette ville, en quelque manière que ce soit, le roi et la couronne d'Espagne auront toujours la préférence sur tous les autres princes.

' Comme nous aurons à revenir plus lard sur cet article qui a donné lieu, en 4846, à un célèbre différend entre les cours de France et d'Angleterre, nous rapportons le texte même du traité (voy. à la fin du volume).

Par Varliele H , le roi d'Espagne cède en toute, souveraineté l'île de Minorque à la couronne d'Anglet«rre, avec défense aux Maures de s'y établir. Les Anglais n'accorderont retraite aux vaisseaux de guerre maures, ni à Gibraltar, ni dans les ports de Minorque.

Par V article 1 2, le roi d'Espagne accorde à la Grande- Bretagne et à la Compagnie anglaise de la traite des nègres, à l'exclusion tant des sujets espagnols que de tous autres, le droit d'introduire les nègres dans les différentes parties de l'Amérique espagnole, vulgairement appelée et Pacto de cl assiento de tiegroSj pour en jouir pendant trente ans, à dater du 1" mai 4743, sous les mêmes conditions que les Français en ontjoui ou pu jouir.

Le Irâïtéd'' assiento j, auquel cet article fait allusion, conclu à Madrid, le 27 août 4 704, pour dix an?»^ entre Philippe V et la Compagnie française de Guinée, avait excité la vive jalousie des Anglais. Par ce traité, la compagnie de Guinée s'engageait à fournir annuellement quatre mille huit cents, et en temps de guerre trois mille nègres, pièces d'Inde de la mesure ordinaire^ et à payer, pour l'introduction de chacundesquatremillepremiers, un droit d'entrée de cent livres tournois. L'entrée des autres huit cents sera gratuite. A compte de ces droits, elle fit au Roi une avance de six cent mille livres, remboursables sur les deux dernières années de Y assiento. La compagnie eut la permission d'exporter des marchandises ou des métaux pour la valeur des nègres qu'elle vendait dans les colonies. Varticlc 28 de cette convention renferme une clause honteuse. Le roi de France et le roi d'Espagne s'y réservent chacun un quart dans la traite; et, comme le capital de la société dut être de quatre millions, il fut convenu que si le Iloi Catholique ne pouvait faire son quart des fond», la

compagnie lui avancerait ce million contre un intérêt annuel de huit pour cent *.

V article 1 2 de la paix d'Utrecht abandonne à la compagnie de Vassiento un district commode sur le fleuve de la Plata pour y déposer ses nègres jusqu'à ce qu'ils soient vendus, et y mettre à l'abri ses bâtiments. Enfin, le traité conclu, relativement à VassientOj, à Madrid, le 26 mars 1713, est déclaré confirmé, comme s'il était inséré mot à mot dans ledit article.

Ce traité accorde aux assientistes les mêmes droits que celui de 1 701 avait accordés aux Français. Le nombre des nègres à importer fut également fixé à quatre mille huit cents par an, l'un portant l'autre, et les droits d'entrée à trente-trois un tiers pièces de huit, ou cent livres tournois par tête. L'avance de deux cent mille pièces de huit (six cent mille livres tournois), que firent les assientistes anglais , sera remboursable pendant les dix dernières années du traité. Pendant les Tingt-cinq premières années, les assientistes pourront transporter dans les colonies espagnoles tel nombre de nègres au delà de quatre mille huit cents qu'ils jugeront à propos, et ne payeront pour l'excédant que la moitié des droits. Ils pourront employer pour ce commerce des vaisseaux anglais ou espagnols, à leur choix. Ils pourront également charger des vaisseaux ou frégates de quatre cents tonneaux, de marchandises américaines pour les porter en Europe. V article 28 réserve également à chacun des rois d'Espagne et d'Angleterre un quart dans les bénéfices de ce négoce. Les autres articles stipulent plusieurs avantages pour la compagnie. Un article additionnel lui accorde un vaisseau de cinq cents tonneaux par an, pour négocier aux In-

• Voyez le traité de Vassiento, de I7«4 , dans les Acte$ et Mémoiret tlt lapaixSUtrecht, t. II, p. <23.

des, en résecvant au Roi non-seulement son quart du bénéfice, mais aussi cinq pour cent sur les trois autres quarts '.

On sait l'abus que les Anglais firent de la faculté d'envoyer dans l'Amérique un vaisseau de cinq cents tonneaux; par ce moyen ils s'emparèrent d'une grande partie du commerce de ce pays. Ils jouirent de ïassienlo pendant vingt-six ans : la guerre de 1740 y mit fin, et nous verrons en son temps ce qui a été convenu, à l'égard de ce négoce, par l'article 16 de la paix d'Aix-la-Chapelle ^

Après cette digression, revenons au traité d'Utrecht du 13 juillet 1713. Par égard pour l'intercession delà reine d'Angleterre, le roi d'Espagne accorde aux Catalans non-seulement une amnistie entière, mais aussi tous les privilèges dont jouissent les Castillans, «de tous les peuples d'Espagne ceux que le Roi chérit davantage. )) Art. 13.

Comme, dit V article 14, le Roi Catholique, cédant à la prière de Sa Majesté Britannique, a voulu abandonner le royaume de Sicile à Son Altesse Royale le duc de Savoie, Sa Majesté Britannique promet qu'elle emploiera tous ses soins pour qu'au défaut d'héritiers mâles de la maison de Savoie, la possession de ce royaume retourne à la couronne d'Espagne, et qu'il ne puisse être aliéné en faveur de qui que ce soit, si ce n'est le roi d'Espagne.

Par Y article 18, il est accordé aux sujets réciproques, en cas de rupture entre les deux États, pour la libre sortie avec leurs effets, un terme de six mois.

La imi.v entre lËspayne et le duc de Savoie fut signée le 13 août 1713.

• SciiMALSS, C. j. g. ac, p. 4295.

• Du Mont, Corps dipl., t. VIII, part. I, p. iO\. Schmauss, ibid., p. <i29.

Par Varticle 3, la succession au trône d'Espagne est assurée au duc de Savoie et à ses descendants mâles, au défaut des descendants de Philippe V.

Par Varticle 4, le roi d'Espagne cède au duc de Savoie, pour lui, pour les princes ses fils et leurs descendants mâles, et successivement pour les autres mâles de la maison de Savoie, savoir le prince aîné de Carignan et le prince cadet, nommé Thomas, et leurs descendants mâles, d'aîné en aîné, le royaume de Sicile et les îles en dépendantes, en toute propriété et souveraineté, en conformité de l'acte de cession *, fait par le roi d'Espagne, le 10 juin dernier, lequel sera censé faire partie essentielle du présent traité. Ce fut en vertu de cette cession que le duc de Savoie se fit couronner roi de Sicile à Palerme, le 1 4 novembre 1713, par l'archevêque de cette ville *. L'Empereur ni le Pape ne le reconnurent en cette qualité.

Par Varticle 6, il est convenu qu'en cas que les descendants mâles du duc de Savoie, et tous les mâles de sa maison, viennent à manquer, le royaume de Sicile avec les îles en dépendantes retourneront de plein droit à la couronne d'Espagne.

Par Varticle 1 1 , les cessions faites au duc de Savoie, en 1703, par l'empereur Léôpold, dans les duchés de Montferrat et de Milan, sont confirmées.

Par Varticle 21 , le traité de Turin de 1 69G et les articles des traités de Munster, des Pyrénées, de Nimègue et de Ryswick, concernant la maison de Savoie, de même que le traité d'Ulrecht entre la France et la Savoie, sont renouvelés en tant qu'ils ne sont pas contraires au présent traité.

'-: ' Cet acte de cession est rapporté par Do Mont, Corps dipl, t. VIII, part. I,p. 389.

* Par le traité de la quadruple alliance de «718, ce prince fut forcé d'échanger la Sicile contre la Sardaigne.

Tous les traités dont nous venons de donner le» sommaires forment ensemble ce qu'on appelle la paùxy d'Utrccht; mais cette dénomination commune n'empêche pas qu'au lieu d'un corps de conventions, ils ne présentent que des transactions isolées et détachées dont les dispositions particulières pourraient être violées, sans que pour cela une des partie contractantes fût autorisée à réclamer l'appui de son ancien allié. Ainsi cette grande alliance, dont les membres s'étaient engagés à faire cause commune contre l'ennemi, fut dissoute; et l'Empereur qui, dans l'origine, avait été le centre et le pivot de cette puissante confédération^ resta seul et sans assistance. L'objet de la guerre avait entièrement changé pendant les hostilités. La Grande- Bretagne, le pri ncipal allié de la mais on d'Autriche dans cette contestation longue et sanglaute, l'avait abandonnée, sans même rien stipuler en sa faveur. L'exemple du cabinet de Londres entraîna les États généraux, et l'Empereur eut le chagrin de voir qu'un des mobiles qui décida ces républicains fut la jalousie que la puissance autrichienne leur inspirait. Les propositions que les ministres anglais présentèrent, le 11 avril, au comte de Sinzendor/f, comme Vultùnatum de Louis XIV, étaient bien loin des offres que ce monarque avait faites dans le cours des négociations. Au lieu de la paix de Westphalie, celle de Ryswick devait être la base du traité à faire, de manière que le Rhin servirait du côté de l'Alsace, de limite entre l'Empire et la France, et que celle-ci rendrait, mais démoli, tout ce qu'elle tenait sur la rive droite. Louis XIV demanda la restitution pleine et entière des électeurs de Cologne et de Bavière, dans tous leurs honneurs, biens et possessions, à l'exception du haut Palatinat qui devait rester à l'électeur palatin. Pour indemniser l'électeur de Bavière de cette cession, et de la renonciation aux

Pays-Bas espagnols dont le gouvernement général lui avait été promis, Louis XIV demanda pour son allié, la Sardaigne, avec le titre de roi. L'électeur devait jouir en toute souveraineté du duché de Luxembourg, du comté de Namur, et de la ville de Charleroi, jusqu'à ce qu'il eût été rétabli dans tous ses États, excepté toujours le haut Palatinat, et mis en possession du royaume de Sardaigne : après quoi il resterait en possession du duché de Luxembourg seulement, jusqu'à ce qu'il eût été dédommagé des pertes qu'il avait souffertes par les infractions faites au traité d'Ilbersheim \ Louis XIV consentit que l'Empereur eût le royaume de Naples, le duché de Milan, à l'exception de ce qui avait été cédé au duc de Savoie en 1 703, et les cpiatre places de la Toscane qui avaient appartenu à l'Espagne ; mais il demanda que les États et places d'Italie qui ne dépendaient pas du royaume de Naples, ni du duché de Milan, fussent remis à ceux à qui ils appartenaient légitimement.

Cette dernière condition se rapportait aux intérêts des ducs de Mantoue et de Mirandole. Charles IV, duc de Mantoue et de Montferrat, avait embrassé le parti de la France, en 1 701 . L'Empereur s'étant emparé de son pays en 1707, abandonna au duc de Savoie le Montferrat, qu'il lui avait promis par le traité de 1 703; et, après avoir fait mettre le duc au ban de l'Empire, il s'appropria le duché de Mantoue. Le duc mourut bientôt après à Padoue, sans laisser d'enfants légitimes; mais sa succession était réclamée par le duc de Lorraine, dont la mère était fille de l'empereur Ferdinand III et d'une princesse de Gonzague, tante du duc Charles IV. L'empereur Charles VI lui donna, en 1722, à titre de dédommagement pour

• Voy. p. 255.

ses prétentions au duché de Mantoue, le duché de Teschen.

Quant à la maison de Mirandole, elle avait été dépouillée de son patrimoine d'une manière plus injuste encore. François-Marie Pic, duc de Mirahdole et de la Concorde, mineur, était sous la tutelle de sa grand'tante, Brigitte Pic, lorsqu'il fit un accommodement avec les généraux français et espagnols qui avaient envahi son duché. Le Conseil aulique le déclara félon, par sentence du 2 décembre 1709, et confisqua son pays, qui fut vendu cent soixante-quinze mille pistoles au duc de Modène, oncle maternel du jeune duc. François-Marie Pic mourut, en 1 747, sans enfants, et la maison d'Esté resta en possession de son héritage.