TRAITÉ DE PAIX ET D'AMITIÉ

E«TRE U)UIS XIV, RO; DE FRANCE ET ANNE, REINE DE LA GRANDE>BRETACNE, CONCLU A BTRECHT, LE 31 MARS-1 1 AVRIL, A. 1713.

Louis, par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Comme notre très-cher et bien-aimé cousin le marquis d'Huxelles, maréchal de France, chevalier de nos ordres, et notre lieutenant général au gouvernement de Bourgogne, et notre très-cher et bien-aimé le sieur Mesnager , chevalier de notre ordre de St.- Michel,nos ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires, en vertu des pleins pouvoirs que nous leur avions donnés, auroient conclu, arresté et signé à Utrecht, le onzième du présent mois d'avril , avec le sr. Jean, évêque de Bristol , garde du sceau privé d'Angleterre, conseiller de notre très-chère et très-amée sœur la reine de la Grande-Bretagne , en son conseil d'État , doyen de Windsor et secrétaire de l'ordre de la Jarretière, et le sr. Thomas, comte de Strafford , vicomte de Wentworth, Woodhouse, et de Stainborough , baron d'Ovcisley, Neumarch, et Raby, conseiller de notredite sœur en son conseil d'État, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès des États généraux des Provinces-Unies des Païs-Bas, colonel de son régiment royal de dragons, lieutenant général de ses armées, premier seigneur de rarairaulé de la Grande-Bretagne et d'Irlande, chevalier de l'ordre de la Jarretière, en qualité d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires do notredite sœur pareillement, munis de ses pleins pouvoirs, le traité de paix dont la teneur s'ensuit :

D^aulant qu'il a plu à Dieu tout-[)uissant et miséricordieux pour la gloire de son saint nom, et pour le salut du genre humain d'inspirer en son tcms aux princes le désir réciproque d'une réconcilialion qui fit cesser les malheurs qui désolent la terre depuis si long-tems, qu'il soit notoire à tous et à un chacun à qui il appartiendra que par la direction de la providence divine, le sérénissime et très-puissant prince Louis XIV, par la grâce de Dieu roy T. C. de France et de Navarre, et la sérénissime et très-puissante princesse Anne , par la grâce de Dieu, reine de la Grande-Bretagne , remplis du désir de pro-

curer ( autant qu'il est possible à la prudence humaine de le faire) une tranquillité perpétuelle à la chrétienté, et portez par la considération de Tintérest de leurs sujets , sont enfin demeurez d'accord de terminer cette guerre, si cruelle par le grand nombre de combats , si funeste par la quantité du sang chrétien qu'on y a versé, laquelle après s'être malheureusement allumée il y a plus de dixans, a toujours continué depuis avec opiniâtreté. Leurssusdites Majestez, afin de poursuivre un projet si digne d'elles, ont nommé et constitué de leur propre mouvement et par le soin paternel qu'elles ont pour leurs sujets et pour la chrétienté, leurs ambassad. extraordinaires et plénipotentiaires respectifs, sçavoir S. M. T. C. le sieur Nicolas Marquis à'Huxelles, maréchal de France, chevalier des ordres du Roy, lieutenant général au gouvernement de Bourgogne, etc., et le sieur Nicolas Mesnager , chevalier de l'ordre de St. -Michel; et Sa Majesté Britannique le bien révérend Jean , évesque de Bristol, garde du sceau privé d'Angleterre, conseiller de la Reyne en son conseil d'État, doyen de Windsor, et secrétaire de l'ordre de la Jarretière, et le sieur Thomas, comte de Strafford, vicomte de VVentworth, Woodhouse, et de Siainborougb, baron de Ncumarch, Oversley, et Baby, conseiller de la Reyne en son conseil d'État, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès des États généraux des Provinces-Unies , colonel du régiment royal de dragons de Sa Majesté, lieutenant général de ses armées , premier seigneur de l'amirauté de la Grande Bretagne et d'Irlande, et chevalier de l'ordre de la Jarretière, auxquels Leurs Majestez Royales ont donné leurs pleins pouvoirs pour Irai ter, convenir et conclure une paix ferme et stable. Les susdits ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires après plusieurs conférences épineuses tenues dans le Congrez étably pour cette fin à Utrecht ayant enfin surmonté, sans l'intervention d'aucune médiation , tous les obstacles qui s'opposoient à l'accomplissement d'un dessein si salutaire, et après avoir demandé à Dieu qu'il daignât conserver à jamais leur ouvrage en son entier, et qu'il en fît ressentir le fruit à la postérité la plus reculée, et s'être communiqué respectivement leurs pleins pouvoirs dont les copies seront insérées de mot à mot à la fin du présent traité , et en avoir duement fait l'échange, sont enfin convenus des articles d'une paix et amitié mutuelle entre Leursdites Majestez Royales, leurs peuples et sujets de la manière qui suit :

L 11 y aura une paix universelle et perpétuelle, une vraye et

sincère amitié entre le sércnissime et très'puissanl prince Louis XIV, Roy Très-Chrétien et la sérénissimc et très-puissante princesse Anne, reine de la Grande-Bretagne, leurs héritiers et successeurs, leurs royaumes, États et sujets, tant au dedans qu'au dehors de l'Europe; cette paix sera inviolablement observée entre eux si religieusement et sincèrement qu'ils feront mutuellement tout ce qui pourra contribuer au bien, à l'honneur cl à l'avantage l'un de l'autre, vivant en tout comme bons voisins et avec une telle confiance et si réciproque que cette amitié soit de jour en jour fidellement cultivée, affermie et augmentée.

II. Toutes inimitiez , hostilitez, guerres et discordes entre ledit Roy Très-Chrétien et ladite reyne de la Grande-Bretagne et pareillement entre leurs sujets, cesseront et demeureront éteintes et abolies, en sorte qu'ils éviteront soigneusement à l'avenir de se faire de part ni d'autre aucun tort, injure ou préjudice, et qu'ils s'abstiendront de s'attaquer, piller, troubler, ou inquiéter en quelque manière que ce soit par terre, par mer, ou autres eaux dans tous les endroits du monde, et particulièrement dans toute l'étendue des royaumes, terres et seigneuries dud. Roy et de lad. Reyne sans aucune exception.

III. Tous les torts, dommages, injures, offenses que led. Roy T. C. et ladite reyne de la Grande-Bretagne et leurs sujets auront soufferts et rcccus les uns des autres pendant celte guerre, seront absolument oubliez; et Leurs Majeslez et leurs sujets pour quelque cause ou occasion que ce puisse être, ne feront désormais, ni ne commanderont, ou ne souffriront qu'il soit réciproquement fait de part, ni d'autre, aucun acte d'hostilité, ou d'injustice, trouble ou préjudice, de quelque nature ou manière que ce puisse être, par autrui ou par soi-mesme, en public ou en secret, directement ou indirectement, par voye de fait ou sous prétexte de justice.

IV. Et pour affermir de plus en plus l'amitié fidèle et inviolable qui est établie par celle paix, et pour prévenir tous prétextes de défiance qui pourroient naistre, en quelque temps que ce soit, à l'occasion de l'ordre et droit de succession héréditaire établie dans le royaume de la Grande-Bretagne de la manière qu'elle a été limitée par les loix de la Grande-Bretagne, tant sous le règne du roy Guillaume m, de très-glorieuse mémoire, que sous le présent règne de ladite Reyne, en faveur de ses descendants, et au défaut d'iceux, en faveur de la sérénissimc princesse Sophie, douairière de Brunswik-Han-

nover , et ses hcriliei's dans la ligne protestante d'Hannover : Et afin que cette succession demeure ferme et stable , le Roy T, C. reconnoît sincèrement et solemnellement ladite succession au royaume de la Grande-Bretagne limitée comme dessus, et déclare et promet en foy et parole de roy, tant pour luy que pour ses héritiers et successeurs, de l'avoir pour agréable à présent et à toujours , engageant à cet effet son honneur et celuy de ses successeurs , promettant en outre sous la même foy et parole de Roy et sous le même engagement d'honneur, tant pour luy que pour ses héritiers et successeurs, de ne reconnoistre jamais qui que ce soit pour roy ou reyne de la Grande-Bretagne, si ce n'est ladite Reyne et ses successeurs selon l'ordre de ladite limitation ; Et afin de donner encore plus de force à cette reconnoissance et promesse, le Roy T. C. promet que luy et ses successeurs et héritiers apporteront tous leurs soins pour empescher que la personne qui du vivant du roy Jacques II avoit pris le titre de prince de Galles, et au décès dudit Roy celuy de roy de la Grande-Bretagne, et qui depuis peu est sorti volontairement du royaume de France pour demeurer ailleurs, ne puisse y rentrer, ni dans aucune des provinces de ce royaume, en quelque tems et sous quelque prétexte que ce puisse être.

V. Le Roy T. C. promet de plus tant en son nom que pour ses héritiers et successeurs, de ne jamais troubler, ni molester ladite reyne de la Grande-Bretagne, ses héritiers et successeurs, issus de la ligne protestante, qui posséderont la couronne de la Grande-Bretagne et les États qui en dépendent; et de ne donner ni luy, ni aucun de ses successeurs, directement ou indirectement, par terre ou par mer, en argent, armes, munitions, appareil de guerre, vaisseaux, soldats, matelots, et en quelque manière ou en quelque tems que ce soit, aucune assistance, secours, faveur, ni conseil à aucune personne ou personnes quelles qu'elles puissent être, qui sous quelque prétexte ou cause que ce soit , voudroient s'opposer à l'avenir à ladite succession, soit ouvertement, ou en fomentant des séditions et formant des conjurations contre tel prince ou princes, qui en vertu desdits actes du Parlement occuperont le throsne de la Grande-Bretagne, ou contre le prince ou la princesse en faveur de qui ladite succession à la couronne de la Grande- Bretagne sera ouverte par lesdils actes du Parlement.

VI. D'autant que la guerre, que la présente paix doit éteindre, a été allumée principalement , parce que la seureté et la

liberté de l'Europe ne pou voient pas absolument souffrir que les couronnes de France et d'Espagne fussent réunies sous une môme teste, et que sur les instances de Sa Majesté Britannique, et du consentement tant de S. M. T. C. que de S. M. Cath, on est enfin parvenu, par un effet de la providence divine, à prévenir ce mal pour tous les tcms à venir, moiennant des renonciations conçues dans la meilleure forme, et faites en la manière la plus solemnelle dont la teneur suit ci-après.

(S'ensuivent ici les^ actes concernant les renonciations réciproques du roy Pdilippe d'une part, et de M. le duc de Bebrï et de M. le duc dJ'ORLÉANS d'autre part , etc.)

Étant suffisamment pourvu par la renonciation ci-relative , laquelle doit être éternellement une loi inviolable et toujours observée, à ce que le Roy Catholique, ni aucun prince de sa postérité, puisse jamais aspirer ni parvenir à la couronne de France; et d'un autre coslé les renonciations réciproques à la couronne d'Espagne faites par la France , ainsi que les autres actes qui établissent la succession héréditaire à la couronne de France, lesquelles tendent à la même fin ; ayant aussi suffisamment pourvu à ce que les couronnes de France et d'Espagne demeurent séparées et désunies, de manière que les susdites renonciations et les autres transactions qui les regardent, subsistant dans leur vigueur et étant observées de bonne foi , ces couronnes ne pourront jamais être réunies : ainsi le sérénissime Roi T. C. et la sérénissime reine de la Grande-Bretagne s'engagent solemnellcment, et par parole de roi, l'un à l'autre, qu'eux ni leurs héritiers et successeurs ne feront jamais rien, ni ne permettront que jamais il soit rien fait capable d'empêcher les renonciations et autres transactions susdites d'avoir

' Il y en a six, savoir : r la renonciation du roi Philippe, faite àMadridlc 5 novembre ni2, rtMldréc et confirnKÎe au Bucnrctiro le 7 du nit^me mois ; 2* le certificat de D. François- Antoine de Quinçores, notaire public, et du consentement, approbalion et confirmation des Etats de Castillc , sur ladite renonciation, daHîe à Madrid le 9 novembre 1719; 3» renonciation du duc de Bcrrl à la couronne d'Espagne, faite à Marli le 24 novembre 1712; 4° celle du duc d'Orléans, faite à Paris au Palais-Royal le 19 novembre 17 12 ; h" les lettres patentes du roi T. ('., données au mois de décembre 1700, pour conserver au duc d'Anjou, son petit-fils, le droit de pouvoir succéder à la couronne de France; et C les autres lettres patentes de ce même roi données à Vcrsiilles, au mois de mars 1713, cassant et annulant ccUcs-là, admellanl et autorisant le« susdites renonciations.

leur plein et entier effet; au contraire Leurs Majeslez Royales prendront un soin sincère et feront leurs efforts, afin que rien ne donne atteinte à ce fondement de salut public, ni ne puisse l'ébranler: en outre S. M. C. demeure d'accord et s'engage que son intention n'est pas de tâcher d'obtenir, ni même d'accepter à l'avenir que pour l'utilité de ses sujets, il soit rien changé, ni innové dans l'Espagne ni dans l'Amérique espagnole, tant eu matière de commerce qu'en matière de navigation, aux usages pratiqués en ces païs sous le règne du feu roi d'Espagne Charles II, non plus que de procurer à ses sujets dans les susdits païs aucun avantage qui ne soit pas accordé de même dans toute son étendue aux autres peuples et nations lesquelles y négocient.

VII. La navigation et le commerce seront Ubres entre les sujets de Leursdites Majestez, de même qu'ils l'ont toujours été en temps de paix, et avant la déclaration de la dernière guerre, et particulièrement de la manière dont on est convenu entre les deux nations par un traité de commerce aujourd'hui conclu.

VIII. Les voyes de la justice ordinaire seront ouvertes et le cours en sera libre réciproquement dans tous les royaumes , terres et seigneuries de l'obéissance de Leurs Majestez, et leurs sujets de part et d'autre pourront librement y faire valoir leurs droits, actions et prétentions, suivant les loix et statuts de chaque pais.

IX. Le roi T. C. fera raser toutes les fortifications de la ville de Dunkerque, combler le port, ruiner les écluses qui servent au nétoiement dudit port, le tout à ses dépens et dans le terme de cinq mois après la paix conclue et signée, sçavoir, les ouvrages de mer dans l'espace de deux mois, et ceux de terre avec lesditcs écluses dans les trois suivants, à condition encore que lesdites fortifications, ports et écluses ne pourront jamais être rétablis, laquelle démolition toutefois ne commencera qu'après que le Roy T. C. aura été mis en possession généralement de tout ce qui doit être cédé en équivalent de la susdite démolition.

X. Le Roi T. C^^ restituera au royaume et à la reine de la Grande-Bretagne pour les posséder en plein droit et à perpétuité, la baye et le détroit d'Hudson avec toutes les terres, mers, rivages, fleuves, et lieux qui eu dépendent et qui y sont situés, sans rien excepter de l'étendue desdites terres et mers possédéesprésentementparles François, le tout aussi bien que tousles

édifices el forts construits, tant avant que depuis que les François s'en sont rendus maistres, seront délivrez de bonne foy en leur entier, et en l'état où ils sont présentement, sans en rien démolir, avec toute l'artillerie, boulets, la quantité de poudre proportionnée à celle des boulets (si elle s'y trouve) et autres choses servant à l'artillerie , à ceux des sujets de la reine de la Grande-Bretagne munis de ses commissions pour les demander et recevoir dans l'espace de six mois , à compter du jour de la ratification du présent traité, ou plus tôt si faire se peut, à condition toutefois qu'il sera permis à la compagnie de Québec et à tous autres sujets quelconques du Roi T. C. de se retirer desdites terres et détroit, par terre ou par mer, avec tous leurs biens, marchandises, armes, meubles et ctfets, de quelque nature ou espèce qu'ils soient, à la réserve de ce quia été excepté cy-dessus. Quant aux limites entre la bayed'Hudson et les lieux appartenant à la France , on est convenu réciproquement qu'il sera nommé des commissaires de part et d'autre, qui les détermineront dans le terme d'un an , et il ne sera pas permis aux sujets des deux nations de passer lesdilcs limites pour aller les uns aux autres, ni par mer, ni par terre. Les mêmes commissaires auront le pouvoir de régler pareillement les limites entre les autres colonies françoises et britanniques dans ces païs-là.

XI. Le Roy T. C. fera donner une juste et équitable satisfaction aux intéressez de la compagnie angloise de la baye d'Hudson, des pertes et dommages qu'ils peuvent avoir soufferts pendant la paix, de la part de la nation françoise par des courses ou déprédations tant en leurs personnes que dans leurs colonies, vaisseaux et autres biens dont l'estimation sera faite par des commissaires qui seront nommés à la réquisition de l'une ou de l'autre des parties. Les mômes commissaires prendront connoissance des plaintes qui pourront être faites tant de la part des sujets de la Grande-Bretagne, touchant les vaisseaux pris parles François durant la paix, el les dommages qu'ils pourront avoir soufferts l'année dernière dans l'isle de Montferrat, ou autres, que de la part des sujets de la France, touchant les capitulations faites dans l'isle de Nevisetau fort de Gambi, et des vaisseaux françois qui pourroient avoir été pris par les sujets de la Grande-Bretagne en lemi>s de paix, el toutes autres contestations de cette nature, mues entre les deux nations, et qui n'ont encore été réglées; et il en sera fait do part el d'autre bonne et prompte justice.

XII. Le Roi T. C. fera remettre à la reine delà Grande-Kretagne, le jour de l'échange des ratifications du présent traité de paix, des lettres et actes authentiques qui feront foy de la cession faite à perpétuité à la Reine et à la couronne de la Grande-Rretagne de l'isle de St.-Christophle que les sujets de Sa Blajesté Rritannique désormais posséderont seuls; de la Nouvelle-Ecosse, autrement dite Acadie, en son entier, conformément à ses anciennes limites, comme aussi de la ville de Port-Royal , maintenant appelée Annapolis Royale, et généralement de tout ce qui dépend desdites terres et isles de ce pais-là, avec la souveraineté, propriété, possession et tous droits acquis par traitez ou autrement que le Roy T. C. , la couronne de France ou ses sujets quelconques, ont eu jusqu'à présent sur lesdites isles, terres, lieux et leurs habitants, ainsi que le Roy T. €. cède et transporte le tout à ladite Reine, et à la couronne de la Grande-Bretague , et cela d'une manière et d'une forme si ample qu'il ne sera pas permis à l'avenir aux sujets du Roi T. C. d'exercer la pêche dans lesdites mers , bayes et autres endroits à trente lieues près des costes de la Nouvelle-Ecosse au sud-est, en commençant depuis l'isle appellée vulgairement de Saô/e inclusivement, et en tirant au sud-ouest.

XIII. L'isle de Terre-Neuve avec les isles adjacentes, appartiendra désormais et absolument à la Grande-Bretagne , et à cette fin le Roi T. C. fera remettre à ceux qui se trouveront à ce commis dans ce païs-là, dans l'espace de sept mois à compter du jour de l'échange des ratifications de ce traité, ou plus tôt si faire se peut, la ville et le fort de Plaisance, et autres lieux que les François pourroient encore posséder dans ladite isle, sans queleditRoy T. C., ses héritiers et successeurs, ou quelquesuns de ses sujets puissent désormais prétendre quoi que ce soit, et en quelque temps que ce soit, sur ladite isle, et les isles adjacentes en tout, ou en partie. 11 ne leur sera pas permis non plus d'y fortifier aucun lieu , ni d'y établir aucune habitation en façon quelconque, si ce n'est des échafauts et cabanes nécessaires et usitées pour sécher le poisson, ni aborder dans ladite isle dans d'autre temps que celui qui est propre pour pêcher et nécessaire pour sécher le poisson. Dans ladite isle il ne sera pas permis auxdits sujets de la France de pescher et de sécher le poisson en aucune autre partie que depuis le lieu appelle cap de Bona Visla, jusqu'à l'extrémité septentrionale de ladite isle, et de là en suivant la partie occidentale, jusqu^au lieu appelle Pointe-Riche. Mais l'isle dite Cap Breton et toutes

les autres quelconques, situées dans l'embouchure et dans le golphedc St.-Laurent, demeureront à l'avenir àla France, avec l'entière faculléau Roy T. C. d'y fortifier une ou plusieurs places.

XIV. Il a été expressément convenu que dans tous les lieux et colonies qui doivent être cédées ou restituées en vertu de ce traité par le Roy T. C, les sujets dudit Roy auront la liberté de se retirer ailleurs dans l'espace d'un an avec tous leurs effets mobiliaires, qu'ils pourront transporter où il leur plaira. Ceux néantmoins qui voudront y demeurer et rester sous la domination de la Grande-Bretagne doivent jouir de l'exercice de la religion catholique romaine en tant que le permettent les loix de la Grande-Bretagne.

XV. Les habitants du Canada et autres sujets de la France ne molesteront point à l'avenir les cinq nations ou cantons des ludiens soumis à la Grande-Bretagne, ni les autres nations de l'Amérique, amies de cette couronne. Pareillement les sujets de la Grande-Bretagne se comporteront pacifiquement envers les Américains sujets ou amis de la France, et les uns et les autres jouiront d'une pleine liberté de se fréquenter pour le bien du commerce , et avec la même liberté les habitants do ces régions pourront visiter les colonies françoises et britanniques pour l'avantage réciproque du commerce sans aucune molestation, ni empêchement départ, ni d'autre. Au surplus, les commissaires régleront exactement et distinctement, quels seront ceux qui seront ou devront être ccnsez sujets et amis de la France ou de la Grande-Bretagne.

XVI. Toutes les lettres, tant de représailles que de marque et de contremarque qui ont été délivrées jusqu'à présent pour quelque cause et occasion que ce puisse être, demeureront et seront réputées nulles, inutiles et sans cfl'et , et à l'avenir aucune desdites Majestez n'en délivrera do semblables contre les sujets de l'autre s'il n'apparoist auparavant d'un délay ou d'un dény de justice manifeste, ce qui ne pourra être tenu pour tîonstant à moins que la requeste de celuy qui demandera des lettres de représailles , n'ait été rapportée ou représentée au ministre ou ambassadeur qui sera dans le pais do la part du j)rince contre les sujets duquel on poursuivra lesditcs lettres, afin que dans l'espace de quatre mois il puisse s'éclaircir du contraire, ou faire en sorte que le deffendeur satisfa.sse incessamment le demandeur, et s'il ne se trouve sur le lieu aucun ministre ou ambassadeur du prince contre les sujets duquel on demandera lesditcs lettres, l'on ne les expédiera encore qu'aprt«

quatre mois expirez à compter du jour que la requeste de celuy qui demandera lesdites lettres, aura été présentée au prince contre les sujets duquel on les demandera, ou à sou conseil privé.

XVII. D'autant que dans les articles de la suspension d'armes conclue le 11-22 aoust et prorogée ensuite pour quatre mois entre les parties contractantes, il est expressément stipulé en quels cas les vaisseaux, marchandises et autres effets pris de part et d'autre doivent demeurer à celui qui s'en «*st rendu maistre, ou être restituez à leur premier propriétaire, il a esté convenu que dans lesdits cas les conditions de la suspension d'armes demeureront en toute vigueur, et que tout ce qui concernera ces sortes de prises faites , soit dans les mers britannique et septentrionale, ou partout ailleurs, sera exécuté de bonne foy selon leur teneur.

XVIII. Que s'il arrivoit par hazard, inadvertance ou autre cause quelle qu'elle puisse être, qu'aucun des sujets desdites Majestez lisl ou entreprist quelque chose par terre, par mer ou autres eaux en quelque lieu du monde que ce soit, qui pust contrevenir au présent traité, et eu empêcher l'entière exécution ou de quelqu'un de ses articles en particulier, la paix et bonne correspondance rétablie entre ledit Roy T. C. et ladite reyne de la Grande-Bretagne ne sera pas troublée, ni censée interrompue à cette occasion, et elle demeurera toujours au contraire en son entière et première force et vigueur; mais seulement celuy desdits sujets qui l'aura troublée répondra de son fait particulier, et en sera puni conformément aux loix en suivant les règles établies par le droit des gens.

XIX. Et s'il arrivoit aussi (ce qu'à Dieu ne plaise) que les mésintelligences etinimitiezéteintes par celte paix, serenouveliassent entre Leursdites Majestez et qu'ils en vinssent à une guerre ouverte, tous les vaisseaux, marchandises et tous les effets mobiliaires des sujets de l'une des deux parties qui se trouveront engagez dans les ports et lieux de la domination do l'autre, n'y seront point confisqués ni en aucune façon endommagez. Mais l'on donnera aux sujets desdites Majestez le terme de six mois entiers à compter du jour de la rupture, pendant lesquels ils pourront sans qu'il leur soit donné aucun trouble ni empêchement, vendre, enlever ou transporter où bon leur semblera leurs biens de la nature cy-dessus exprimée et tous leurs autres effets, et se retirer eux-mêmes.

XX. Il sera donné à tous et à chacun des hauts alliez de la reine de la Grande-Bretagne une satisfaction juste et équitable,

Sur ce qu'ils peuvent demander légitimement à la France. " XXI. Le Roy T. C, en considération delà reine de la Grande- Bretagne, consentira que dans le traité à faire avec l'Empire, tout ce qui regarde dans ledit Empire l'état de la religion, soit conforme à la teneur des traités de Westphalie , eu sorte qu'il paroisse manifestement que l'intention de S. M. T. C. n'est point et n'a point esté, qu'il y ait rien de changé auxdits traitez.

XXII. Le Roy T. C. promet encore qu'il fera incessamment après la paix faite, faire droit à la famille d'Hamilton au sujet du duché de Châtelleraut, au duc de Richement sur les prétentions qu'il a en France, comme aussi au sieur Charles Dou-^ glas touchant quelques terres en fonds qu'il répète, et à d'autres particuliers.

XXIII. Du consentement réciproque du Roy T. C. et de la reyne de la Grande-Bretagne, les sujets de part et d'autre faits prisonniers pendant la guerre seront remis en liberté sans distinction et sans rançon, en payant les dettes qu'ils auront contractées durant leur captivité.

XXIV. Le traité de paix signé aujourd'huy entre S. M. T. C. et S. M. portugaise fera partie du présent traité, comme s'il estoit inséré icy mot à mot, S. M. la reyne de la Grande-Bretagne déclarant qu'elle a offert sa garantie, laquelle elle donne dans les formes les plus solcmnelles pour la plus exacte observation et exécution de tout le contenu dans ledit traité.

XXV. Le traité de paix de ce jourd'huy entre S. M. T. C. et Son Altesse Royale de Savoye est spécialement compris et contirmé par le présent comme partie essentielle d'iceluy , et comme si ledit traité estoit inséré icy mot à mot Sa Majesté la reyne de la Grande-Bretagne s'engageant expressément aux mêmes promesses de maintenance et de garantie stipuk'es par ledit traité, ou celles par elle cy-devant promises.

XXVI. Le sérénissime roy de Suède, ses royaumes, territoires, provinces et droits, comme aussi le grand-duc de Toscane, la république de Gênes et le duc de Parme sont inclus dans ce traité de la meilleure manière.

XXVII. Leurs Majestcz ont aussi bien voulu comprendre dans ce traité les villes anséali(iues , nommément Lubeck , Brème et Hambourg , et la ville de Dantzick , à cet effet qu'après que la paix générale sera faite, elles puissent jouir ii l'avenir, comme amis communs, des mêmes émoluments dans le commerce avec l'un et l'autre royaume dont ils ont cy-devant joui en vertu des traitez ou anciens usages.

XXVIII. Seront en outre compris dans le présent traité de paix, ceux qui avant l'échange des ratifications qui en seront fournies, ou dans l'espace de six mois après, seront nommez à cet ofTet de part et d'autre et dont on conviendra réciproquement.

XXIX. Enfin les ratifications solemnelles du présent traité, expédiées en bonne et due forme, seront rapportées et échangées de part et d'autre à Utrecht , dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt s'il est possible, à compter du jour de la signature.

XXX. En foy de quoy, nous soussignez ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires du Roy T. C. et de la reyne de la Grande-Bretagne, avons signé les présents articles de notre main et y avons fait apposer les cachets de nos armes.

Fait à Utrecht, le 11 avril 1713.

HOXELLES.

JoH. Bristol. C. P. S

Mesnàcer.

Strafford.

Tractatus pacis et amicitiœ inter Annam , Mag7iœ Britannw- reginam, et Philippcm, ducem Andegavensem, tanquam régent Hispaniarum initus.

Quum suprême rerum omnium moderatori placuerit, post hélium gravissimum, quod universum quasi christianum orbem tôt per annos ca^de et sanguine funestavit, pro divina sua clementia, principum belligerantium animos, armorum conteulione diu exagitatos , ad pacis tandem et concordiae studia deflexos componere; quumque serenissima ac potentissima princeps et domina, Anna, Dei gratia, Magnx Britannix, l'ranciûP et Uibernup regina, etc. et sercnissimus ac potentissimus princeps et domiuus, Philippus Quintus, Dei gratia, Hispaniarum Rex Calholicus, etc., nihil magis in volis habeant, nihil opéra vehementiori assequi connilantur, quam ut pcranliqua fœderum atque amicitia; inter Eritannos Hispanosque vincula non solura reficiantur , verum eliam novis necessiludinum commodorumque hinc inde tirmamenlis forlius astringanlur alque ad longissimam usque posteritatera nexu quasi indisso-

lubili Ifansmiltantur; ad negolium lam saliitare ac tôt nominibus exoplatum féliciter tandem conficiendum, legalos extraordinarios ac plenipotentiarios ulrinque suos nominaverunt et mandatis sufficientibus inslruxerunt ; scilicet a parte sua regina Maynx Britanniiv, reverendum admodum Johannem, permissione divina episcopum Bristoliensem , privati Anglix sigilli custodem, RegiaeMajcstati a consiliis intimis, decanum Windesoriensem, et nobilissimi ordinis Periscelidis regislrarium; ut et nobilissimum, illustrissimum, atqueexcellentissimum dominuni dominum Thomam , comïicm de Strafford, vice-comitem Wentworth àc Wentworth-Woodhouse, et de Staineborwigh , baronem de Rahy, Regise Suœ Majestati a consiliis intimis, ejusdcm legatum extraordinarium et plenipolentiarium ad celsos et prsepotcntes dominos Ordines générales Uniti Belgii, Regiae Suae Majestatis dimacharum Icgionis (vulgo régiment) Iribunum, et exercituum regiorum locum-tencntem generalem, primarium admiralitatis Magnœ Britannix et Hibernix dominum commissarium, ut et nobilissimi ordinis Periscelidis equitem. A parle autcm sua Rex Calholicus illustrissimum atque excellentissimum dominum dominum Franciscum Mariam de Paula, Tellez et Giron, ducem de Ossuna, comitom de Urvegna, marchionem de Pennafiel, magnum Hispanix primae classis, majorera Régis cubicularium, in C«5^e//<f regnisnotarium majorera, ordinis Ca/a^rav.» commendatorem, et majorera in clavibus, similitcrquein à\s\Jacobi ordine commendatorem, unum ex grandibus Régi Calholico Philippo Quinto in cubiculo assistentibus, in régis cxercilibus ducem generalem, et in regalibus corporis custodibus ducem primum ; ut et illustrissimum alquc cxcellentissimura dominum Isidorum Cazado de Azevedo de Rosales, marchioncm àa Monteleone, vice-comitem de Alcazar Real, in supremo Indiaritm consilio SuaeRegiaeCatholicaî Majestatis scnatorcm, et unum ex nobilibus régis cubiculariis : qui quidem legati extraordinarii ac plcnipotentiarii , ad tenorem corum , quae facta sunt , et de quibus in aulis tara Londini quam Madriti per ministres utrinqiic convcntiim est, in pacis atque araicitiae legcsin scquentesconscnscrunt, convencruntque:

1. Pax sit christiana, universalis, et perpétua, veraque amicitia intcr sercnissimam ac potentissimam principom , Annam lUagnx Britannix roginam, et screnissimum ac potcnlissimum principura Philippum Quinlum /fispanianim Regcm Catholicum , corumque ha>redcs et successores , necnon utriusque partis régna, status, ditioncs, et provincias ubicunque

sitas , eorumque subditos, caque ita sincère servetur et colatur, ut neutra pars ad alterius perniciem , vel delrimentum , sub quolibet colore, quidquam moliatur, aut molientibus, seu quodvis damnum inîerre volentibus, ullum auxilium, quocunque nomine veniat, prsestare, aut juvare quavis r aliène possit aut debeat. E contra autem tenebuntur Regise Suse Majeslates alter alterius utilitatem, honorem, ac commodum promovere, eoque omni studio consilia sua dirigere , quo mutuisamiciliae documentis pacis nunc initaenova in dies accédant firmamenta. II. Quandoquidem vero bellum , cui finis pace bac félicitera Deo imposilus est, ab initio susceptum , et tôt per annos , vi summa , immensis sumptibus, et occisione prope infinita gestum fuerit, propter ingens periculum quod libertati salulique totius Europseex nimis arcta regnorum Hispaniœ Galliœque conjunctione, impenderet ; quumque adcvcllcndam ex animis hominum soUiciludinem omnem, suspicionemque, de istiusmodi conjunctione, etadfirmandam stabiliendamque pacem actranquillitalem cbristiani orbis, justo potentiae aequilibrio (quod optimum et maxime solidum mutuae amicitiae et duraturae undiquaquc concordiae fundamentum est) tam Rex Catholicus quam Rex Christianissimus, satis justis cautelis provisum esse voluerint, ne régna Hispaniœ et Galliœ unquam sub eodem imperio veniant et uniantur, nec unquam unus et idem utriusque regni Rex fiât; atque eum in finem Majestas Sua Catholica, pro se, haeredibus et successoribus suis, juri, titulo, prsetensionique omnimodae ad coronam Galliœ solemnissime renuntiaverit.

Fiat insertio Renuntiationum,

Dicta Sua Majestas Catbolica solemnissime renuntiationcm ex parte sua superius memoratam hisce rénovât et confirmât; quumque legis pragmalicaB et fundamentalis vim obtinuerit, spondet denuo , modo , quantum tieri potest , sanctissimo, sese illam inviolabiliter observaturam , observarique curaturam , operamque adeo daturam impensissimam , omnique studio provisuram , ut renuntiationes antedictae irrevocabililer observentur, et exsecutioni mandentur, tam ex parte Hispaniœ, quam ex parte Galliœ; quibus nimirum in pleno vigore subsistentibus, et bona fide utrinquc observatis, una cum aliis transactionibus eo spectanlibus , coronae Hispaniœ et Galliœ ab invicem ila separata; erunt, etsejunclae, ut in unumposlhac coalescere nunquam poterint.

III. Sit perpétua utrinque amneslia, et oblivio eorum omnium, quae, durante nupero bello, quocunque loco modove ultro citroque hosliliter facta sunt; ita ut nec eorum, nec uUius alterius rei causa , vel prœtextu , aller alteri quidquam inimicitia}, aut molestiœ, directe vel indirecte, specie juris, aut via facti, uspiam inférât, aut inferri patiatur.

lY. Captivi utrinque omnes et singuli , cujuscunque status siut, aut conditionis, statim a ratihabitione prœsentis tractatus, absque omni redemptionis pretio, solutis tantummodo debitis quae durante captivitate contraxerint, libertali pristinse restiluentur.

V. Ad majorem insuper paci restitut8e,tid8eque et non temerandae amicitise firmitatem conciliandam , prœcidendasque omnes diffidenliae occasiones quae oriri uUo tempore possent, ex stabilito successionis haereditariae ad regnum Magnx Britanniœ jure et ordine , ejusque limitatione per leges Magmv Britannix (regnanlibus tum nupero gloriosissimae memoriie rege Gm7«e/wo Tertio , tum hodicrna domina regina) latas et sancitas, ad allememoratae dominas regina^ progeniem , eaque déficiente, ad serenissimam principem Sophiam electriceuj Brunsvici dovariam , et ejusdem haeredes in linea protestantium Hannoverana. Ut igitur dicta successio, secundum leges Magnœ Britannix sarta tecta maneat, Rex Catliolicus supramemoratam successionis ad regnum Magnse Britannix 11mitationem sincère et solenniter agnoscit , eandemque gratam et acceplam sibi atque hœredibus ac successoribus suis esse , ac in perpetuum fore , sub fide et verbo régis , oppignorato suo et successorum honore, déclarât, spondetque. Sub eodcm quoque verbi régis , ac honoris vinculo promittit Rex Catholicus, neminem unquam praeter ipsam dominam Reginam, ojusque successores secundum limitalionis seriem, legibus, et statu lis Magnx Britannix stabilitam , pro rege , aut regina Magnx Britannix, per se, vel per haeredes, ac successores suos agnilum iri aut habilum.

VI. Promittit porro Rex Catholicus, tam suo, quam hicredum et successorum suorum nomine, nuUo unquam tempore, sese dictam Magnx Britannix reginam, ha;redes successores- (jue ejus, prœdicta proleslanlium gcnte oriundus, Magnx Britannix coronam , dilionestiue eidem subjeclas , posuidcnles , lurbaturos, vel moleslia aliquaaffecturos, neque uUo tempore auxilium, suppetias, favorem, aut consilium praestabit RexCaholicus antcdictus, ejusve successorum aliquis, directe vel

indirecte, terra, marive, pecunia, armis, munitionibus, apparatu bellico, navibus, milite, nautis, aliove quovis modo cuicunque personae, aut personis, si quae fuerint, quae quacunque de causa aut prselextu, dictas successioni sese in posterum opponere molirentur , sive aperlo marte , sive seditionem alendo, conjurationesque conflando contra talem principem , ac principes, Mugnx Britanniœ solium , aclorum Parliamenti ibidem sancitorum vigore occupantes, sive contra illum, aut illam principem, cui secundum Parliamenti acla, ut supradictum est, ad coronam Magnœ Britanni^ successio patebit.

VII. Redeat et aperiatur ordinaria dispositio justitiae per régna et dominia alterutrius Regiae Majeslatis, ita ut iiberum sit omnibus utrinque subditis , allegare et obtinere jura, prsetensiones, et actiones suas, secundum leges, constituliones , et staluta utriusque regni. Speciatim vero si quée querimoniae sint de injuriis, aut gravarainibus, vel tempore pacis, vel sub initium belli nuperrime confecli, contra tractatuum tenorem illatis, curabilur quamprimum , ut secundum justitiae normam damna resarciantur.

VIII. Liber sit usus navigationis et commerciorum inter utriusque regni subditos , prout jam olim erat tempore pacis, et ante nuperrimi belli denunciationem , régnante Catholico Eispaniarum Rege Carolo Secundo, gloriosse memoriae, secundum amicitiœ, confœderationis, et commerciorum pacta, quae quondam inila erant inter utramque nationem , secundum consueludines antiquas, literas patentes, schedulas , aliaque acla speciatim facta ; atque eliam secundum traclatum , vel tractatus commerciorum , qui Madriti jam nunc confecti , aut raox conficiendi sunt. Quum vero inler alias conditiones pacis generalis, prœcipuaquœdam et fundamentalis régula communi consensu stabilita sit , ut navigationis et commerciorum usus ad Indias occidentales Hispanici juris eodem in statu maneat, quo fuit tempore praefali Régis Catholici Caroli Secundi ; quo igitur régula haec, fide inviolabili , et modo non temerando in posterum observetur, adeoque praeveniantur, amoveanturque, omnes circa istoc negotium difïidentiae, suspicionumque causae, conventum speciatim statutumque est, quod sive Gallis , seu nationi cuilibetcunque , quovis nomine, aut quocunque sub pnBlextu , directe vel indirecte, nulla unquam licentia, nullaqueomninofacultasdabitur navigandi, mercaturam exercendi, aut nigritas, bona, mercimonia, vel res quascunque in diliones Americanas coronae Hispanix parentes introducendi, praeter-

quam quod traclalu, vel Iractalibus commerciorum supradictis, et juribusac privilegiisin pactione quadam concessis, vulgo el Assiento de Negros nuncupata, cujus arliculo diiodecimo mentio facta est, concordatum fuerit. Excepto etiam quidquid Rcx Catholicus praedictus, vel haeredes, successoresve ejus pacto seu paclis quibusvis de introductione Nigritaruni in Indias occidentales Hispaniœ obtempérantes, ineundis spondebunt, poslquam pactio sive el Assiento de Negros supradicta, determinata fuerit. Utque de navigatione et commercio ad Indias occidentales, ut supradictum est , firmius , et uberius undiquaque prœcautum sit; hisce praeterea conventum concordatumque est, quod neque Rex Catholicus, neque haeredes, successoresque ejus quilibetcunque, uUas dilioncs, dominia, sive terriloria in America Hispanici juris, vel ullam earundem partem, seu Gallis , sive nationi aliae cuicunque vendent, cèdent, oppignorabunt, transfèrent, aut ullo modo, uUove sub nomine, ab se et corona Hispanica alienabunt. K contra autem , quo ditiones Americanx Hispaniœ obtempérantes sariae tcctae conserventur , spondet regina Magnœ Britannix sese operam daturam, opemque laturam Hispanis , ut limites antiqui ditionum suarum Aînericanarum restiluantur, figanturque, prout Régis Calholici Caroli Secundi supradicti temporesteterant, si quidem compcrtum fuerit, ullo modo, ullove sub praetexlu eosdem in parte quacunque cflractos, imminulosve esse, ex quo antedictus Rex Catholicus Carolus Secundus mortem obierit.

IX. Conventum insuper et slatutum est pro régula generali, quod omnes et singuli utriusque rcgni subditi , in omnibus terris et locis utrinque circa omnia jura, imposiliones, aut vectigalia quœcunque, pcrsonas, merces, et mercimonia, navcs, naula, naulas, navigalionem et commercia eoucernentia, iisdem ad minimum privilegiis, libertatibus, et immunitatibus ulentur, fruenlur , pnrique favore in omnibus gaudebunt. quibus Galliarum subditi, aut amicissima qiucvis gens extera, utuntur, fruuntur, gaudentquc, aut ullo dehinc tempore uti , frui, aut gaudere possint,

X. Rex Catholicus pro se, haeredibus, et successoribus suis, hisce cedit coronie Magnic liritanni.v, plcnam , intogramquc proprictatcm urbis cl arcis (iibrallar nuncupalae, una cum portu, munitionibus, fortaliliisque codem pertincntibus, dictamque proprictatcm habondam, fruendamque databsolute, cum jure omnimodo in pcrpotuum , sino ulla exccplione, vel

impedimento quolibetcunque. Quo vero abusus, fraudesqne in mercimoniis quibuscunque importandis , evilenlur, vult Rex Calholicus, atque inlelligendum censet, ut proprielas supranominata Magnx Brifannùv cedatur, sine jurisdictione quapiam territoriali , et absque communicalione aliqua aperla cum regione circum>icina terrani versus. Quandoquidem vero communicatio cum ora Hispanica maritimo itinere omni lempore nec tuta, neque aperta esse possit, eoque fiai, ut milites prœsidiarii, aliique incolae dictae urbis Gibraltariccc in summas adducantur angustias; quumque Régis Calholici mens solummodo sit, ut fraudulentae mercium importaliones, ut praedictum est, communicalione lerrestri impediantur, provisum igitur est , ut commeatum , resque necessarias in usum copiarum praesidiarium, incolarum, naviumque in porta stantium pecunia numerata in ditione Hispanica circumvicina, iis in casibus emere liceat. Sin vero deprehendantur mercimonia per Gibralfariam, vel permutationis ad vietum conquirendum, vel alio quocunque nomine advecta, eadem fisco addicentur, et querimonia ea de re habita, illi qui contra fœderis hujusce fidem commiserint, severe punientur. Majestasautem Sua Britannica, rogatu Régis Catholici, consentit convenitque, ut nec Judœis, neque Mauris, facultas concedatur in dicta urbe Gibraltarica , sub quocunque praetextu commorandi , aut domicilia habendi; utque nullum perfugium , neque receptaculum pateat 3îavrorum navibus beilicis quibuscunque in povtu diclae urbis, quo communicalio ab Hispaniœ ad Septam civitatem impediatur, aut orœ Hispanix Mauronim excursionibus infestse reddenlur. Quum vero amicitiae tractatus, et commerciorum libertas ac frequentia intercédant \n\.QT Britannos , dilionesque quasdam in ora African«silas, intelligendum semperest, quod Mauris, eorumque navigiis, mercaturae solum exerccndae gratia, iutroilus in portum Gibraltaricvm a subditis Britannicis denegari nequit. Promiitit insuper Majestas Sua rogina Magnx Britannix , ut incolis praefatae urbis romano-catholicis, religionis suae liber usus indulgeatur. Quod si vero coronae Magnx Britannix commodum olim visum fuerit, donare, vcndere, aut quoquo modo ab se alienare dictœ urbis Gibrallaricx proprietatem, conventum hisce concordalumque est , ut prima anle alios ejus redimendae optio coronae Hispanicx semper deferatur,

XI. Rox porro Catholicus, pro se, haeredibus, et successoribussuis, cedit pariter coronse Magnx Britannix , tolam insulam Minorcx, ad eamque transfert in perpetuum jus omne ,

dominiumque plenissimum , super diclam insulain, speciatim vero super urbem, arcem, portum , et niuniliones sinus Minoricensis, vulgo Port Mahon, una cum aliis porlubus , locis, oppidisque, in praefata insula silis. Provisum tamen est, ut in articulo suprascripto, quod riuUum perfugium, neque receptaculum patebit Maurorum navibus bellicis quibuscunque in [lortu Mahonis, aut in alio quovis portu dictœ insulae Minorcœ , quo ora? Hispanicx ipsorum excursionibus infestas reddanlur; quinimocommercandi solummodo causa, secundum pacta conventa, Mauris eorumque navigiis introilus in insulam prœfatam permittetur. Promittit etiam ex sua parle regina Magnx Briianniœ, quod si quando insulam Minorcœ, et portas, oppida, locaque in eadem sita a corona regnorum suorum quovis modo alienari in posterum contigerit , dabitur coronae Hispanicx , ante nationem aliam quamcunque, prima optio possessionem, et proprietatem prœmemorata? insulae redimendi. Spondet iosuper Regia Sua Majeslas Magnœ Britanniœ , sese facturam , ut incola; omnes insulœ prsefatae, lam ecclesiaslici quam seculares, bonis suis universis et bonoribus tuto, pacateque fruantur, atque religionis romano-calholicœ liber usus ils permittatur : utque etiam ejusmodi rationes ineantur ad tuendam religionem prsedictam in eadem insula, quse a gubernalione civili, atque a legibus Magnai Britannix, pcnitus abhorrere non videantur. Poterunt etiam suis bonoribus et bonis frui, qui nuncSuaeCatholicœMajestatis servitio addicti sunt, etiamsi in eodem permanserint; et liceat cuicunque, qui prtefatam insu • lam relinquere voluerit, bona sua vcndere, et libère in Uispaniam transvehere.

XII. I\cx Catholicus hisce dat porro, conceditque Majeslali Sua; Britannicx, et societati subditorum suorum, ad id conslitutœ, exclusis tam subdilis Hispanicis, quam aliis omnibus, pactionem de introducendis JNigritis in partes diversas ditionum Majestatis Suae Catholicœ in America, vulgo el Paclo de el Assiento de Negros, per triginta annorum spatium , conlinuata série, initie facto a primo die mensis Maii, anno millcsimo septingentcsimo decimo tertio, iisdem sub condilionibus quibu8 eadem fruebantur GalH, aut uUo tempore frui poterant , vel debuerant; una cum Iractu, sive tractibus torra; a dicte UegeCatholico designandis,ct societati pra^fala^, vulgo laCompania de el Assicnto tribuendis, in loco quodam commode ad lluvium Hio de la IHata nominalum (nullis vecligalibus reditibusve a dicta socielalc, durante pacliouis supramcmoratœ

tempore,haudlamen diutius, eonomine pendendis); quinetiam ea socielatis praediclae sedes, sive Iraclus terrae, idonei erunt, sufficientque, ut ibi colatur, seralurque, et pecora pascantur, ad nutriendos eos, qui dictse societati serviunt, eorumque Nigritas-, utque ibidem in tulo custodiantur dicti Nigrita? , quoad divenditi fuerint; atque insiiper ut ibi naves ad dictam socielatem spectantes prope ad terram appellant , et ab omni periculo lectse eonserventur. Régi autera Catholico fas semper fit, in dicto loco , seu sede officiarium constituere, qui ne quid admittatur , facliteturve , regiis suis commodis contrarium , observet; omnesque qui eo loci res diclse soeietalis curae habenl, aut qui ad eam pertinent, praedicli officiarii inspeclioni subjecli erunt, quoad ea omnia, quoe ad teri'œ Iractus supramemoratos speclant. Sin autem dubia qugedam, difficultales, sive controversiaesuboriantur inter dictum officiarium, et rerum societatis saepe memoratae curatores, ad urbis Buenos Aires diclae praîfeclum defcrentur, ab eodem dijudicandse. Voluil prœlerea Rex Catholicus alia qusedam commoda eximia dietae societati concedere, quœ plenius, fusiusque explicantur in pactione illa, el Assiento de Negros nuncupata, quae facta et conclusa fuit Madriti, vigesimo sexto die mensis Martii anni praesenlis 17 13. Quae quidem pactio, sive el Assiento de Negros omnesque clausulae, conditiones, privilégia, atque immunitales in eadem contentae, quaeque huic arliculo haudquaquam contrariae sunt, censentur ac censebuntur pars esse hujusce tractatus, eodem modo ac si ad verbum hic insertae fuissent.

XIII. Quandoquidem regina Magnœ Britanniœ summo cum studio inslare, atque urgere non dcstitit, ut incola^ omnes principatus Catalaunix , cujuscunque status aut conditionis sint, non solum plenam perpeluamquc eorum omnium qua* , flagrante nupero bello, acla sunt, oblivionem consequerentur, atque intemerala bonorum suorum omnium, ac honorum possessione fruerentur; verum eliam privilégia sua antiqua, illaesa, intactaquecunservarent; Uex Catholicus in graliam dictée Suae Majeslalis Britannica hisce concedit Catalaunix incolis quibuscunque , confirmalque non solum amnesliam desideratam, una cum plena possessione bonorum suorum omnium honorumque, sed eliam privilégia ea omnia lis datconceditque, quibus Castillœ ulriusque incolae, e cunclis Hispaniarum populis RegiCatholicoimprimis dilccti,fruunlur,ac gaudent^aulin poslerum frui acgaudcre possint.