Lb Dtc BB MBCKLENBouRG-SntELm aceéda à la

Confédération par un traité que son ministre, le comte de Schillz, signa à Paris le 1 8 février 1 808, Le 22 mars suivant, M. de Bosset, Envoyé du duc de Mecklbnbouao- ScflWRBiN, signa, dans la même ville, raccession de son maître. M« de Champagny conclnt les deux conventions pour la France*. Le contingent de Schwerin fut fixé à dix-neuf cents hommes, et celui de Streiitz à quatre cents.

Les États des dues de Meeklenbonrg se composent du pays de Meeklenbonrg, proprement ainsi nommé, auquel appartient le comté de Schwerin, et des principautés de Schwerin et de Ratzebourg, évêchés sécularisés, par le traité de Westphalie , en faveur des ducs.

On peut regarder la maison de Mecklenbourg comme la plus ancienne maison souveraine , non-seulement d'Allemagne, mais aussi d'Europe, et la seule maison slave qui règne encore. Elle tire son nom de Meklinborg (AftcAe/ grand), capitale où s'était établie la pkis puissante peuplades des Venèdes et, aujourd'hui petit village d'environ six cents habitants. On fait remonter sa généalogie jusqu'à Anlhyrius, roi fabuleux des llérules, dans le m'' ou iv" siècle avant notre ère* Son deseendant au quinzième degré fut, dit-on, le farouche Gensericy qui saccagea Rome et fonda le royaume des Vandales en Afrique. Son frère, Fedobald régna sur les llérules et les Vandales ou Obotrites, qui étaient restés dans leur pays. Charlemagne et Henri l'OMeur s'efforcèrent en vahi

• Voy. Martens, Recueil, t. XII, p. 34.

* WiNKOPP, t. VI, p. 320; t. Vm, p. 458.

de faire embrasser à ces barbares la religion chrétienne. Henri le Lion , duc de Bavière et de Saxe , fit prêcher contre eux une croisade, et conquit leur pays, sur lequel régnait alors Prilnslav 11, qu*oii regarde oomine un descendant du fr^ de Genserie. C'est depuis cette époque que l'histoire du Mecklenbourg cesse d'être fabuleuse , et que la suite de ces princes .est prouvée par des diplômes. Henri 1$ Uon partagea le pays en quatre comtés qu'il donna à des cheyaliera saxons , ses vassaux. Un de ces comtes , nommé Giin" xelirif fut établi àSchwerin, qui devint en même temps le siège de l'évêché fondé par Henri le Lion. Les descen» dants de Gunzelin se maintinr^t dans le comté de Schwerin jusqu*à leur e&tinctiony qui eut lieu vers le milieu du xiv** siècle. Ce fut la seule partie des conquêtes de Henri le Lion qui resta aux Allemands ; car, après la proscription de ce prince, les Obotrites et les Poméraniens secouèrent le joug des Saxons, et se donnèrrat de nouveau des souverains de leur nation. Svantibor fut prince des Poméraniens , et Henri Burewiuy fils de Pribislav II, régna sur les Vendes, et établit sa résidence à Gustrow. Ses descendants se part^èrent en deux lignes, dont Tune qui prenait le titre de princes des Wendes, résidait à Gûstrow, et l'autre à Mecklenbourg. Celle-ci fut élevée , en 1 349 , par l'empereur Charles IV, au rang des princes d'Empire, sous le titre de ducs de Mecklenbourg, et obtint aussi le comté de Schworin après la mort du dernier descendant de OUnzelin^ en 1355 ou 1366. Enfin elle réunit, en 1436, la principauté des Wendes, sur laquelle avait régné jusqu'alors la descendance de Niclot, second fils de Henri Buremn.

Jean 1 K, duc de Mecklenbourg, mourut en 1 592. Ses fils, Aàolphe-Frédéric V et Jean^ Albert II, se partagèrent la succession paternelle, et fondèrent les deux lignes

de Schwerin et de Gûstrow. La dernière s'éteignit en 1695; mais la première Se divisa de nouveau en plusieurs branches 9 dont deux subsistent encore^ celle

des ducs de Mecklenbourg-Schweriû et celle de Mecklenbourg-Strelitz.

Les duchés de Mecklenbourg avaient une constitution ftodale qui les distinguait de tous les autres pays. Le sol était partagé entre les ducs, la noblesse et les villes , qui seuls possédaient des propriétés territoriales. Le paysan n'avait point de patrimoine en biens-fonds; il n'était que fermier du duc, des nobles ou des villes.

11 . Le dernier prince qui entra dans la Confédération rhénane fut le duc d'OLBENBOURC-LuBECK. Cette accession ^vait éprouvé des difficultés qui ne furent levées qu'à l'occasion des fameuses entrevues d'Ërtort, en octobre 1 808.

Ces difficultés provenaient de l'article 5 du traité de Fontainebleau , conclu le 1 1 novembre 1 807 entre Napoléon et son frère Louis, qui dit : « S. M. le roi de Hollande exercera sur les seigneuries de Kniphausen et de Varel ^ appartenant au comte de Bentinck , tous les droits de souveraineté tels qu'ils sont définis par l'article 26 de l'acte du 1 2 juillet 1 806, qui a formé la Confédération du Rhin.»

Mais nous sommes obligés de remonter plus baut

La maison d'Oldenbourg communément appelée la maison de Holstein, est une des plus illustres et des plus anciennes d'Europe. Elle occupe encore dans ce moment trois trônes. Comme beaucoup d'autres maisons allemandes , elle fkit remonter son origine à ce Witekindf chef ou duc des Saxons, auquel les généalogistes rattachent la filiation de toutes les maisons du Nord dont l'origine se perd dans la nuit des temps. Les anciens comtes d'Oldenbourg eux-

mêmes jouent un rùlo dans la tradition mythologique des Allemands; témoin cet Otton /, du x' siècle, auquel les fées envoyèrent une corne miraculeuse; et ce comte Frédéric qui^ dans le xii% combatlit contre les lions. Quoi qu*il en soit, Eilmarll, comte d'Ammerland et de ROstringen, qui vécut au commencement du xu* siècle, eut pour successeur son fils Christian I, suraommé le Belliqueuœ, qui bâtit Oldenbourg, situé sur une rivière qu'on appelait alors Oldena. Lui et ses successeurs furent dès lors nommés comtes d*01denbourg. Ses descendants se partagèrent en deux branches, dont la cadette porta le titre de comtes de Delmenhorst.

Didier le Fortuné^ comte d'Oldenbourg au commencement du XV* siècle, réunit le comté de Delmenhorst, par son mariage avec Adélaïde, héritière de ce pays ; il épousa en secondes noces Hedwige , sœur d'Adolphe VUI, dernier duc deSlesvig et de UoUtein, de la maison de Sandersleben et de Scbauenbourg, qui s'éteignit avec lui en 1459« Son fils aîné, Christian, succéda à son onele maternel dans les duchés de Slesvig et de Holstein. Il avait été élu, en 1448, roi de Danemark; en 1450, roi de Norvège, et en 1458, roi de Suède. Ce prince est la souche commune des rois de Danemark, de Suède, jusqu*en 1809, des empereurs de Russie , et des grands-ducs d'Oldenbourg-Lubeck.

Christian laissa à son fils cadet, Gérard le Belliqueux, les comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst, et celuici y réunit la seigneurie de Varel. Jean XVI , son ar^ rière-peti^fils, hérita, en 1575, par testament, de là seigneurie de Jéver, et, avec elle, des prétentions sur celle de Kniphausen, qu'Antoine Gonthier, fils de Jean AT/, réunit à ses possessions. 11 fut le dernier comte d'Oldenbourg et de Delmenhorst, et mourut en 1567, sans laisser d'enfants Intimes. Les comtés

passèrent alors aux descendants de Christian , roi de Danemark; le prince d'Anhalt-Zerbst, neveu à' Antoine GonthieTy par sa sœur, eut la seigaearie de Jéver.

AfUùim Gonihier laissa un fils naturel que TEmpereur avait légitimé sous le titre de comte à^Àllenbourg.

11 lui donna les seigneuries de Varel et de Knipliausen; la dernière était immédiate, mais la première se trouvait sous la supériorité territoriale d'Oldeobourg^ Ces deux seigneuries passèrent, dans le xyiii' siècle'^ par héritage, aux comtes de BenHnek^ aux descendants desquels une décision de la Diète germanique, du

12 juin 1845, a conservé les droits d'égalité de naissance avec les maisons souveraines (Ebenburtigkeit).

On Toiti par cet exposé rapide , que les droits du duc d*01denbourg sur la seigneurie de Varel fufent lésés par l'article 5 du traité de Fontainebleau, qui en donna la souveraineté à Louis Bonaparte. Celui-ci ne tarda pas à en prendre possession, et la réunit au onzième département de son royaume.

C'est cette difllenlté qui fut arrangée à Erfort. On inséra dans Pacte d'accession du duc d'Oldenbourg Tarlicle 5 suivant : « Sa Majesté Impériale et Royale dédéclare que, par Tarticle ô du traité de Fontainebleaui elle n*a entendu céder au roi de Hollande que les droits de souveraineté du comte deBentinck, n'ayant voulu porter aucune atteinte à ceux qui pouvaient appartenir à S. A. S. le duc d'Oldenbourg. » En conséquence, le duc reprit possession de Varel le 1 4 décembre 1 808.

L'article 6 de Tacle d'accession du duc d'Oldenbourg porte ce qui suit: « Son Altesse Sérénissime, vu la position de son duché sur la mer, et Tétendue des eûtes , qu'elle a à garder^ fournira pour le cas de guerre un

' Nous verrons, par un mémoire qne le comte deBENTiNCK afait présenter au Googrè3 de Vieonei que ce rapport élail contesté.

contingent de huit cents hommes d'infanterie. » C'était à peu près un homme sur deux cents ^

Tels forent les princes qui formèrent la Confédéral tien du Rhin.

Avant de réunir en un tableau la masse de leur population et de leurs forces, nous allons rappeler quel* que» évèoiements qui altérèrent la composition de rUnion; mais nous nous bornerons à les indiquer

sommairement, sans entrer dans les causes qui les ont amenés, parce que nous aurons occasion d'en parler ailleurs.

1. Le premier État qui subit un changement fut le grand-duché de Berg. Le 3 janvier 1808^ Napoléon conclut avec son beau-frère Joachim Murai un traité qui repose encore dans le secret des archiTcs des

affaires étrangères de France, mais dont quelques stipulations ont transpiré par T exécution qu'on leur a donnée. Murât participa à la dépouille de la Prusse et du prince de Nassau; Napoléon lui céda :

V Les seigneuries ou anciennes abbayes à'Elten, d'Esseîi et de Werdeji, que le llecès de 1803 avait sécularisées en faveur du roi de Prusse» et que Joachim Murât avait Toulu comprendre dans la ciession du duché de Clèves, qui lui avait été faite en i 606, quoique ces trois districts n'en eussent jamais fait partie.

2° Le comté de Marck avec la ville de Lippstadt. Le comté de Marck» ayant sur trente milles et demi carrés cent vingt-deux mille habitants,, faisait partie de la succession de Juliers » sf célèbre dans les annales du xvii* siècle. Lippstadt, dans la principauté de Lippe, appartenait en commun au roi de Prusse avec les comtes de Lippe-Detmold.

' WlMKOPP, t. X, p. 450.

3" La principauté de Munster, telle qu'elle avait été donnée à la Prusse par le Recès de \ 803^ arec Tabbaya de Gappenbeig. C'est un pays de quatre-vingts millee earréfly ayec cent cinquante mille habitants.

4° Le comté de Tecklenboiirg, de six milles carrés, et vingt mille habitants, que la Prusse avait acquis, en 1707, des comtes deSolms.

5* Le comté de Lingefi, de huit milles carrés, avec yingt^cinq mille habitants , ancienne possession de la maison d'Orange, dont la Prusse avait hérité en 1702.

6° Le comté de Dorlmund, qu'on enleva ainsi au prince de Nassau-Fulde.

Toutes ces possessions ajoutèrent aux États de Joachim Murai une étendue de cent quarante-six milles carrés, et une population de trois cent soixante-deux mille habitants. Il s'empara de plus des possessions de la maison de Nassau-Orange, dont Tarticle 24 de Tacte de la Confédération du Rhin ne lui avait donné que la souveraineté. Il prétexta pour cela une félonie commise par le prince de Fulde en portant les armes contre son souverain.

Les acquisitions que fit Joachim Murai par le traité du 3 janvier 1 808 n'étaient cependant pas tout à folt

gratuites : il les acheta par le sacrifice de sa principale forteresse, la ville de VVesel, située sur la rive droite du Rhin, à Tendroit où la Lippe y verse ses eaux. Un sénatus-consulte du 21 janvier 1808 l'incorpora à la France.

Il faut dire, à la louange de Joachim Murât, qu'il gouverna le grand-duché de Berg avec modération, et qu'il permit à ses ministres d'y établir quelques rè* glements fortsi^es; mais bientôt Fambition Tentraina vers sa perte, et il échangea, le 15 juillet 1808, par un traité signé à Bayoïine, son grand-duché contre le trône de Naples. Ce fut alors qu'une administration

française, pour le compte de Bonaparte, fut établie dans ce pays; elle y est restée jusqu'à la iin de 1813. Le 3 mars 1809» Bonaparte céda le grand-daché à son neveuy fils aîné de son frère Louis; mais comme cet

enfant n'avait que quatre ans, il se réserva le gouvernement du pays jusqu'à la majorité du jeune Louis,

IL Le même sénatus-consulie da 21 janTier 1808, qui donna Wesel à la France, y incorpora aussi Kehl

et Cassel, têtes de pont de Strasbourg et Mayence. Casseli avec Kostheim et Tîle Saint-Pierre, comme on sait, avaient été cédés par les princes de Nassau, par un traité antérieur à la Confédération du Rhin, puis* qu'il fut signé à Mayence le 12 mars 1806'. Le traité qui cédait Kehl était du 20 décembre 1805.

111. La guerre qui éclata, en avril 1809, entre la maison d'Autriche et Napoléon f devint funeste à rOrdre Teutonique, et mit fin aux contestations

qui s'étaient élevées sur le sens de l'article 1 2 de la paix de Presbourg. L'existence de cet Ordre déplaisait aux souverains dans les pays desquels ses possessions étaient répandues, et ils prétextèrent la guerre avec VAutriche pour les séquestrer, comme si le grandmaître et l'Empereur n'étaient pas deux personnages aussi distincts que l'Empereur et le grand-duc de Wiirzbourg qui, dans cette guerre, fournit son contingent contre son frère. Le roi de Wiirtemberg^ pressé de posséder, fit occuper militairement, le 20 avril 1809, la principauté de Mergentbeim, et, le 24 du même mois, Napoléon donna le décret suivant :

« 1* L'Ordre Teutonique est supprimé dans tous les États de la Confédération du Rhin.

* Voy. Martbns, RecueH, l. XI, p. 233.

2^ Tous les biens et domaines dudit Ordre seront réunis au domaine des princes dans les États desquels ils sont situés ;

3** Les princes aux domaines desquels lesdits biens auront été réunis, aeeorderont des pensions à ceux de leurs sujets qui en jouissaient en qualité de membres de l'Ordre. Sont spécialement exceptés de la présente disposition ceux desdits sujets, membres de TOrdre, qui auront porté les armes pendant la guerre actuelle^ soit contre nous, soit contre les États de la Confédération du Ilhiny ou qui seront restés en Autriche depuis la déclaration de guerre.

4° Le pays de Mergentheim avec les droits, domaines et revenus attachés à la grande-maîtrise, et mentionnés dans l'article 12 du traité de Presbourg, sont réunis à la couronne de Wurtemberg, n

En conséquence de ce décret, mais sans en faire mention, le roi de Wurtemberg déclara, le 31 mai 1809, qu'il avait réuni la principauté de Mergentheim à sa couronne; mais il ne se contenta pas du simple territoire de Mergentheim. Interprétant Tarticle 12 du traité de Presbourg, dans le même sens que nous lui avons donne', il prétendit à toutes les possessions de rOrdre. Cette prétention se trouvant en contradiction avec l*article 2 du décret du 24 ayrii, les princes dans les États desquels ces domaines étaient situés, les réclamèrent. On s'adressa au Protecteur de la Confédération, qui décida contre le lloi.

IV* Un traité conclu à Paris, le 1 4 janvier 1 81 0, céda à Jérôme Bonaparte la partie des États du roi d'Angleterre , en Allemagne, que Napoléon avait réservés jusqu'alors, dans Tespoir, à ce qu'il paraît, d'engager

' Voy. ci-des8U8, p. 38.

le Roi à la oondnsioQ de la paix, pour sauver son patrimoine.

Ce traité, qui n*a été publié qu'en 181 4 S fut conclu par M. de Champagny, au nom de Napoléon, et le comte de Furstemtein, au nom de Utome Bonaparte,. 11 renferme les conditions suivantes :

Napoléon donne et cède a son frère le Hanovre et tous les droits qui lui appartiennent sur cette province, pour être réuni au royaume de Westphalie^ à rezception de quelques territoires an plus de quinze mille âmes de population que le premier se réserve de dési-» gner incessamment, et dont il pourra disposer d'une manière particulière. Art. 1 .

Napoléon réserve un revenu de quatre millions cinq cent einquante-neuf mille francs en domaines du Hanovre, pour des dotations. Ces dotations seront^ pendant dix ans, exemptes de toute imposition. Art 3.

Jérôme ayant dépossédé quelques donataires des biens que Napoléon leur avait donnés en Westphalie, les remettra en possession. Art. 4.

L^état de ces domaines est joint au traité; ce sont les suivants :

Au général Mllhaud, àJerxheim, trente mille francs de revenus; au général Lepic f àËssern, trente mille six francs trente-deux centimes; au général BeaummUf à Lutter, trente mille un francs quarante-cinq een-' times au général Nansotity, à Ruthe, vingt-cinq mille francs cinquante-trois centimes; au sénateur Demont, à Wendbausen, vingt mille francs quarante-trois centimes; au général Bordesoulle^ àFûrstenberg, dix mille six francs quatre-vingt-cinq centimes.

Les dettes du pays de Hanovre seront à la charge de

' Dans Berlepsch SammL widUiger Urkundm, p. (K. Voyez iUft* TBN8, iiecuet^ t. XII, p,2a6.

Jérémâf pour ètee acquittées sana reatrietion m réaenre aacnnefiu Art. 6.

Napoléon voulant remettre, avant le 1 " janvier 1811, à la pleine et entière disposition de Jérôme^ la ville et citadelle de Magdebourg, il sera dressé inventaire et fait estimation de Tartillerie et des munitions qui resteront dans la place, pour être cédées à /eVdmeauprix d'estimation. Art, 7.

Napoléon consent que les contributions dues par la Westphalie soient acquittées moyennant le rersement à la caisse du domaine extraordinaire de cent soixante bons de cent mille francs chacun, portant intérêt à cinq pour cent, et remboursables par dixièmes d*année en année. ÀrU 8.

Vartick^ est remarquable. Napoléon y consent que la liste civile de son frère soit portée à six millions de francs.

Les préposés que Napoléon jugerait convenable de faire placer, soit sur les frontières maritimes de la Confédération du Rhin, soit sur les autres frontières du royaume de Westphalie, et partout où s'étendent ses droits, comme Protecteur de laConfédération^ pour y maintenir ou surveiller Texécution des lois du blocus, pourront exercer librement leurs fonctions dans le royaume de Westphalie. Art, 10.

Nous voyons, par cet article, Napoléon prétendait qu'en sa qualité de Protecteur de la Confédération du Rbin, il pouvait faire surveiller, dans toute l'étendue de cette Confédération, par ses propres douaniers , les ordres relatifs au système continental, qu'il avait donnés.

Par Tarticle 1 1 , le contingent de Jérâme est porté à vingt-six mille hommes , dont quatre mille de cavalerie, et deux mille d'artillerie.

ParFarticle 12, il s'oblige d*entretemr jusqu'à la fin de la guerre niaritime six mille hommes de troupes

Françaises, en sus des douze mille cinq cents, de Ten- Iretien desquels il s'est chargé, par l'article 5 de la Constitution du royaume de Westphalie. Sur ces dixhuit mille cinq cents hommes, il y aura six mille de cavalerie.

L'article 14 impose à Jérôme robligation de tenir le traité secret. Aussi u'a-t-il été publié qu'après la chute du royaume éphémère de Westphalie.

Ce traité souf&rit quelques altérations par une convention postérieure qui a été signée à Gassel, et qui n'a pas été publiée. Au lieu d'un district de quinze mille habitants que yapolcoji s'était réservé par le premier traité, il garda le duché de Lauenbourg qui en a trente-trois mille. On a publié un état des dotations réservées dans le pays de Hanovre, et qui ne se montent qu'à un revenu de deux millions trois cent vingttrois mille cent soixante-ciaq francs, y compris même celles du duché de LauenbouIg^ Nous ignorons si les

* Yoid le tableau dea domaines qui furent donnés à des généraux français:

KonadeBgéiDtanix. Moms des domainM. Bevenoa.

4 Le prince deNeufchàtel. Blumenau, KoIdingcn,Heb- f'- «•

de Ponte Gorvo.

burg, Ricklingen 4II'U3 IS

Aeneen, Grohnde, Bilhem,

3 Le maréchal Uor lier

.Ohsen, Polie 400 88S 24

Blumenau, Kalenberg, Kol-

8 lie général Gaubiiucourt

4 » Dnroc. . .

5 — Ney. . . .

dingen 400 4 6< 83

Ratzebour», Slpinhor?t 85 464 68

Laiienbour?, Riitzeboui^. . 83 034 35

Neuhaus, Wischhasen 80 035 4 4

lloya, Nienbourg 80 050 04

Harbourg, Winsen sur la

9 Le maréchal Davoust

Luhe 6604S 56

Hoya , Nienbourg 60021 15

quatre millions cinq cent cinquante-neuf mille francs réservés dans le premier traité ont été réduits à cette

10 — SonUiT Ho7a,Wcsteii 53002 05

11 — Lefeb?re. Bergen, Celle, Wiosen sur

1 Aller* •••••• 50 033 6t

12 Lebran Harbourg, Wiilhemsboarg,

Wiosen eiir la Lube. ... 50 004 58

13 Le maréchal Lan nés ïd. 50 001 69

14 — Bessières... Win son sur la Lube • 50 036 63

15 Le général Sébastian i Blekcde 40015 37

16 — Junot Agathenbourg 35 008 83

47 — Friand Lauenslein 30 019 77

IS — Beaaon Neubaus 30030 03

1 9 Le marécbal Victor Harpstadt, Heiligenrade. . • 25 045 87

20 Le général Oudinot. Syke 25043 86

24 — Sain(>Hilaîre. . Angustenbourg , Himel-

pforle 25 0S7 74

22 — Gardanne. é . . Harbout?;, Morsbourg 25 049 27

23 — Gazao. lloya , Nienbourg, Sieden-

bourg 25 001 43

21 — Caffarelli Alt-Klo^ler 25 015 95

25 — Durras AU-el-Neu-Brij(hhausen... 25019 31

26 — Lasalle Alt-el-NeukIosler 25 007 77

27 — Klein Medingen, Oldenstadt.... 25038 20

28 Sou lès Nekede, Liioe, Scharne-

beck 25 004 65

29 — Dorsenne Bullingen,.LUne 26 001 36

30 Rapp Hitzacker 2o00i 41

31 — Hulm Hagen 25 004 13

32 — Drouet Dannenberg 25 001 31

33 — Campans Liichon, Scharkenbourg. . . 25001 01

34 — Gudin Bedenleich , lï^enhagen 25014 92

35 — Verdier Gifhorn, Fulleràleben 25011 15

36 — Bonnier Stoizenau 25004 29

37 — Lacoste.* Botenbourg 86008 54

38 — Morand Wnstrow 85000 76

39 — Loieon. Gifhom, Ifeinersen 85000 48

40 — VaUer Diepbdiz 85008 80

44 — Saint-Sulpioe.. Acliim 35004 03

42 — Dtaroanel Falliogbostel,Soltau,Wal8-

rode 25006 38

43 L'intendant génér. Daru. Gifhorn , Knescbeck 25004 ii

44 Le général Marmont Uageo, Sloiei, Yieland. ... 21 007 04

somme par le traité dont nous parlons, ou si, à l'épor que où la liste fut publiée. Napoléon n'avait pas dis-

Noms dea ginénaatm Noms des domaioet.

45 liant Alt-et-Neu-KUwter» Haise-

feld...- 20 004 71

46 Fouché Syke, Thedinghausen.... 20 038 Jd

47Decrè3..'. Nurdholz, Ollerndorf 20002 99

48 A^aier. .*.•...••••••• Neusladt Bokelohe, Reh-

burg 20004 44

49 Mollieo Langenhagen, Burgwedel.. 20005 02

50 Gaudin Springe, Uuenaii 30007 30

51 CSiampagny Burdoif, Ilteii,Bttrgwedel. S0007 97

li Le général Lemarroîs. • . . Stolienau, Liebenaii. ..... 20 005 10

53 Clarke Rethem, Ahiden 20 01190

54 Dejean Ahiden, Essel 20 001 99

55 Cretet Blumenlhal, Osterholz.... 20 009 38

56 Le géïK^ral Bertrand Lemfsrde, Diepholz 20006 58

57 Lemarécbal Moocey Beinhausen, BichiogeD, Be-

denbostel 20 007 34

58 — Perignont... Garze, Liine, Blekede.... 20 005 53

59 — Serrurier... Steierberg, Ehrenburg. .... 20005 41

60 Le général Bfarchaad. . . Diepeoau, Bobrenburg, El^

reobnrg 20009 86

84 Ségor SdiwiiRenbeck 20007 Q8

62 La général Dupoal. ..... Yerdeo 4902581

63 — Mouton Wœbw 45008 42

64 — Béliard Neuhaus 15 006 31

65 — Savary OUerndorf 45007 86

66 — LauristOQ. .« Dorum, Mordiiolz, Ûiienh

dorf 45007 87

67 — Becker Wilteoburg, Laueosteia.. 43002 94

68 Regoaud de Saint -Jean

<fAngely...«l BbtUirf. 40034 85

69 Dafermont Kléte..... 40004 90

70 Laouéa BokaMi • 40002 58

74 Le général Groudiy t .... EreoMrverde , Jederinaa. . 45 004 90

72 — Nansouty Zeveo • 40007 87

73 BigoidePréa*

menaa Liiimitbal,ûttenbarg..... 40 007 83

Total... 2.323465 62

Dans ces domainea réaervés sont aussi compris ceux du duché de Laoaabourg.

posé des deux millions deux cent trente-cinq mille huit cent trente-cinq restants. Nous verrons que, par le traité du 4 0 mai i 84 4 , il renonça à tons ses domaines en Westphalie, dont, à cette époque, il n'avait pas formé de dotation^ et que Jérôme acheta les dotations du Hanovre, inférieures à quatre mille francs, dont Tensemble formait un revenu de sept cent vingt et un mille cinq cent 8oixante>dix*hnit francs.

L*éleGtorat de Hanovre, y compris ce que ce pays avait acquis par le Recès de 1803, avait une étendue de cinq cent soixante et onze milles carrés, et une population de neuf cent quarante -huit mille âmes. £n dé&lqnant, ponr le duché de Lianenbourg, vingt-six milles et demi carrés et trente4rois mille habitants, ainsi que quarante-sept milles et demi carrés et cent cinquante-deux mille âmes pour Grubenhagen etGœttingen, qui faisaient déjà partie de l'État de Westphalie, ce royaume acquit, par le traité du 14 janvier, quatre cent quatre-vingt-dix-sept milles carrés et sept cent quatre-vingt-seize mille habitants.

V. L'année 1 809 est restée mémorable par les ravages de la guerre. Toute la Confédération rhénane fut

sous les armes pour abaisser la monarchie autrichienne, seul appui qui lui restait contre le despotisme de son Protecteur. Le sang allemand coula par torrents : il tut versé par des Allemands* I^apolém qui ne négligeait aucun moyen pour maintenir ses alliés dans la fidélité, leur distribua quelques lambeaux de la monarchie autrichienne, et une partie des provinces qu'il s'était réservées depuis 4807.

Le lot du PrirgbPbimât fut fixé avant tout antre. Le 49 février 4810, le Protecteur dicta sa volonté, qui fut rédigée en forme de traité, auquel M. de Cham^agny,

due de Céthre^ et le comte dé Beust , apposèrent leurs

signatures.

Par ce traité, les possessions du Prince Primat, à rexception de Tarcheveché de Ratisbonne, c'est-à-dire la principauté d'Àschafifenbourg, les villes de Francfort et de Welzlar^ une partie du pays de Lœwenstein- Wertheim, et le comté de Rieneck, sont augmentées de la presque totalité de la principauté de Fuldc et de la plus grande partie du comté de Uanau. Ces pays sont réunis en un seul État, sous le titre de grandduché de Francfort, qui fera partie de la Gonfédâration du Rhin. Arl, 1 .

Le grand-duché appartiendra au Prince Primat sa vie durant. ArL 2.

Après sa mort, le grand-nlttché , en vertu de la donation qui en est faite par Napoléon , sera possédé en toute souveraineté et propriété par Eugène Beauharnais, son beau-fils, et par sa descendance màle, à défaut de laquelle il sera réversible à la couronne dè France^ ArL 3.

Lors de la translation du siège de Ratisbonne à Francfort, le Grand-Duc assignera à perpétuité un revenu de soixante mille francs au prélat qu'il nommera pour remplir ce siège. ArL 4*

Le Prince Primat cède à Napoléon la principauté de Ratisbonne. Art. 5.

Le Grand-Duc cède à Napoléon la moitié de l'octroi du Rhin, non possédée par la France; les rentes assignées par le Recès de i 803 sur cette moitié, sont trans* férées sur les biens domaniaux des principautés de Fulde et de Hanau. ^4/*/, 6.

Les donations de biens domaniaux faites ou à faire par Napoléon jusqu'à concurrence de six eent mille

' Voy. i'acle de dooalion dans Martëns, Recueil, t. Xll, p. 453.

francs de rentes, dans les pays de Fnlde et de Banau, sont garanties par le Grand-Duc, et ne pourront être chargées d'aucun nouvel impôt pendant dix années. Art. 7.

D*après cette disposition, il paraîtrait que les au* très domaines des principautés de Fulde et de Hanau,

dont Napoléon n'avait pas disposé à titre de donation, devaient former la propriété du nouveau Grand-Duc. Nous voyons cependant que Tarticle ne fut pas entendu ainsi, ou bien qu*il fut changé depuis; car il fallut une nouvelle convention pour que ces domaines passassent entre les mains du Grand-Duc. Cette convention fut conclue le 2b décembre 1811 : le Grand- Duc racheta ces domaines dont Napoléon n*avait pas disposé, et qui, sans compter les dtmes et cens, formaient la quatrième partie des ci-devant domaines des Princes*.

L article 8 du traité du 19 février 1810 oblige le Grand-Duc an payement des dettes dont sont chargés les pays qu*i1 acquiert.

Ce prince s'engage aussi à acquitter certaines dettes contractées par la Chambre des finances ou constituées par le grand chapitre de Mayence , concurremment avec les autres princes de la Confédération du Rhin* Art, 9.

Son contingent est fixé à deux mille huit cents hommes. Art, 10*. Indépendamment de ces articles patents, il existait des articles additionnels et secrets qui n'ont point été livrés à Timpression.

• Ces domaines furent revendus , le U octobre 4812, par le Grand- Duc à une compagnie financière dont faisuieni partie MM. de Bbtumanm, GoNTARi), de SciiwiiiTZEn et autres principales maisons de Francfort. Nous verrons, lors du Cougrèâ de Vienne , à quelles difûculléà celte transaction donna lieu.

* WiNKOPP, t. XYI, p. 405; Martbns, Recueil, U XII, p. 244.

VL La part de IeBavièbb fut déterminée par on traité signé dPam par le comte de Mont gelas , ministre du roi

de Bavière, le 28 février 1810, et que ce prince ratifia à Strasbourg le 3 mars. Comme il n'avait été publié d*abord que trois articles de ce traité, nous Finsérons ici en entier.

Traité conclu entre S, M. Vempereur des Français et S, M» le rot de Bavière, pour l'exécution du traité de Vienne, du 14 octobre 1800, signé à Paris le 28 février IBIO.

S. M. Tempereur des Français, etc., et S. M. le roi

de Bavière,

. Ayant à régler différents intérêts et voulant prendre les arrangements nécessités par le traité de Vienne, des plénipotentiaires ont été nommés, savoir :

Par S. M. l'empereur des Français, etc., M. Jean- Baptiste Nompere, comte de Champagny, duc de Cur dore, etc., son ministre des Relations Extérieures;

£t par S. M. le roi de Bavière,

M. le comte Maximilien^oseph de MontgelaSf son ministre d'Etat et des Conférences au département des Affaires Étrangères et de l'Intérieur, etc.

Lesquels après avoir échangé leurs pleins poiJivoirs respectifs, sont convenus des articles suivants :

Art, 1. S. M. l'empereur des Français, etc., cède en toute propriété et souveraineté à S. M. le roi de Bavière, le margraviat de Bareuth. Le village de Kaulsdorf quoique totalement séparé, tant dudit margraviat que du royaume de Bavière , est compris dans cette cession, mais à condition que son péage sera supprimé.

Art. 2. Sa Majesté Impériale et Royale cède pareillement et transporte à S. M. le roi de Bavière tous les

droits de propriété et de souveraineté à elle cédés par S. A. £• le Prince Primat anr la principauté de Ratiabonne.

ÀrL 3. S. M. le roi de Bavière cède en toute souveraineté et propriété à S. M. l'Empereur et Roi, des parties du Tjrol italien au choix de Sa Majesté Impériale. Ces parties du Tyrol devront être contigués entre elles, à la proximité et à la convenance du royaume d'Italie et des provinces lllyriennes et renfermer une population de deux cent quatre-vingts à trois cent mille Ames.

Des commissaires italiens et bavarois seront nommés dans les quinze jours de Téchange des ratifications du présent acte, pour déterminer le territoire cédé et en marquer les limites.

Art, 4. Les donations des biens domaniaux faites et à faire par S. M. TEmpereur et Roi jusqu'à concurrence de cinq cent mille francs de rente dans le pays de Bareutb, sont reconnues et garanties par S. M. le roi de Bavière.

S. M. le roi de Bavière reconnaît pareillement, confirme et garantit la donation faite dans VInni)%erfèl par S. M. l'Empereur et Roi, au général baron de Wrède.

Les donataires jouiront de leurs biens en toute propriété sans que ces biens puissent, pendant Tespace de dix années, être chargés d'aucun nouvel

impôt; ils pourront vendre les biens à eux appartenants^ sans que la vente et l'exportation du prix de la vente puissent être assujetties à aucun droit quelconque.

Art, 5. Les domaines du margraviat de Bareuth non

compris dans les donations mentionnées en Tarticle précédent, sont cédés en toute propriété à S. M. le roi de Bavière.

Art. G. S. M. le roi de Bavière réunira à ses États et possédera en toute propriété et souveraineté les pays cédés par S. M. Tempereur d'Autriche , à la droite de V\nn^ et désignés dans le paragraphe \ de Tarticle 3 du traité de paix conclu à Vienne le 40 octobre 1 809.

AtL 7, S. M' le roi de Bavière s'engage à mettre à la disposition de S. M. TËnipereur et Roi pour être possédés en toute propriété et souyeraineté par les Rois et Princes de la Confédération que Sa Majesté Impé^ riale et Royale désignera, des territoires situés dans la Franconie et dans la Souabe, contenant une population de cent soixante-dix mille âmes.

La ville de Schweinfurt enctayée danfi le grandduché de Wûrtzbourg sera comprise dans cette cession, pour être donnée au grand -duc de Wûrtzbourg.

AtL 8. Les Rois et Princes entre lesquels doivent être répartis les cent soixante-dix mille sujets cédés par l'article précédent s'entendront avec S. M. le roi de Bavière et entre eux, sur la désignation et les limites des territoires que chacun d'eux devra posséder, en conséquence de la fixation qui aura été faite par S. M. l'Empereur et Roi, du nombre de sujets que chacun d'eux devra acquérir.

Ils seront mis en possession de ces territoires par des commissaires de S. M. r£mpereur et Roi, et aucun d'eux ne pourra y entrer qu'après avoir remis à des commissaires de Sa Majesté Impériale et Royale les territoires qu'il devra lui-même céder.

Art, 9. Les troupes françaises occupant maintenant le Tyrol italien^ le royaume d'Italie sera regardé c<>mme étant en possession dès ce momisnt de la partie du Tyrol qui doit lui être cédée , et S. M. le roi de Bavière sera mis en possession de Ba*

reutii et' de Ratisbonne le i" avril prochain au plus terd.

Il entrera en possession des provinces cédées sur la rive droite de rinn, immédiatement que les dispositions portées dans Farticle 8 auront été efléctuées.

Art. 10. Les pays acquis ou cédés par S. M. le roi de Bavière seront possédés à l'avenir aux mêmes titres, cba^es^ droits et obligations que par les anciens possesseurs.

Art. 1 1 . Les dettes de toute nature dont lesdits pays . peuvent être grevés, seront à la charge des nouveaux possesseurs et acquittés sans restriction ni réserves aucunes.

ArL 12. 8. M. le roi de Bavière prend à sa cbarge

et s'oblige à acquitter, sans aucun concours de la part de la France :

1^ Les dettes, s'il y en a, provenant de la partie du Paiatinat située à la rive gaucbe du Rhin, et ne résultant pas de dépenses faites par Tadministration efiective du pays;

2" Les dettes contractées par les princes de Deux- Ponts avec ou sans hypothèques sur les biens domaniauxy ou les revenus de la Chambre des finances du dudié de Deux-Ponts et sur leurs possessions en Alsace, que les emprunts aient été ou non enregistrés par les Chambres des finances du duché de Deux- Ponts et de Ribomviller, et par le Conseil souverain d*Âlsace ;

3" Les rentes perpétuelles ou viagères, et les pensions civiles ou militaires assignées sur lesdits domaines ou revenus;

Enfin les traitmnents qui, à Tépoque de la paix de Lunéville, se trouvaient et sont encore dus à d'anciens fonctionnaires et employés dans la partie du Paiatinat

située à la rive gauche du Rhin, le duebé de Deos» Ponts, et les possessions de la maison de Deux-PonU dans TAlsace.

Art. 13. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut.

Fait à Paris le 28 février 1810.

Signé Ghahfaght, due de Cadore*

MORTGELAS*

Articles séparés et secrets.

Art, 1. En échange des domaines cédés par Tarticle 5 du traité présent, S. M. le roi de Bavière s'engage à Caire verser dans le courant de mars prochain, dans la caisse du domaine extraordinaire de & M. PEmperenr et Roi cent cinquante bons de cent mille francs chacun, formant un capital de quinze millions de francs.

ArU 2« Les cent cinquante bons de cent miUe francs chacun, qui, aux termes de rartidepréeédent, doîrent

être versés dans la caisse du domaine extraordinaire seront rédigés et signés conformément au modèle annexé au présent traité.

Us porteront intérêt, et cet intérêt fixé à cinq pour cent commencera à courir du l'' janvier 1810, et sera payable à deux époques, le 30 juin et le 31 décembre de chaque année jusqu'au remboursement des bons; ce payement d'intérêt montant à deux mille cinq eente francs par semestre %t par bon, sera fait à Paris par un banquier que désignera S. M. le roi de Bavière ; la caisse, du domaine extraordinaire fera connaître

chaque semestre à ce banquier le nom des possesseurs des bons.

Les bons seront divisés en dix séries de quinzel)onB chacune, chaque série et chaque bon portant un numéro.

La première série sera remboursée dans le courant de Tannée 1814, savoir: les quatre premiers bons, le 31 janvier; les bons numérotés de cinq à huit,

le 30 avril; ceux numérotés de neuf à douze, le 31 juillet, et les trois derniers le 31 octobre.

Les neufs autres séries seront remboursées de la même manière et à pareils jours, à raison d'une série par année, de manière que la deuxième série soit remboursée en 1812, la troisième en 1813, et ainsi de suite jusqu'à la dixième et dernière série qui sera remboursée dans le courant de Tannée 1820.

Le remboursement des bons sera fait à Munich par le trésor royal de Bavière.

Art, 3. Au moyen de la stipulation énoncée dans les articles précédents, les domaines de Bareuth sont libérés de l'hypothèque de la dotation de la principauté d'Ëssling dont ils étaient grevés.

Art. 4. S. M. le roi de Bavière, comme possesseur de la principauté de Ratisbonne, s'engage à mettre à la disposition de S, M. TEmpereur et Roi, des domaines produisant un revenu net annuel de quatre cent mille francs, libres de toute hypothèque et de toute dette autre que celle de Timpôt.

Ces domaines seront érigés en un ou plusieurs fiefs de l'Empire et passeront d'aînés en aînés aux descendants mâles de ceux en faveur desquels Sa Msyesté Impériale et Royale en aura disposé.

Les possesseurs de ces fiefs ne seront jamais tenus de résider, ni de servir en Bavière, ils auront toujours au contraire la iaculté de servir en France, ou dani

tout autre État de la Confédération; ils pourront vendre ces fiefs ou en exporter la valeur^ sans pouvoir être

assujettis à aucun droit quelconque.

Art. 5. S. M. le roi de Bavière déclare qu'il ne formera aucune répétition ou demande pour raison d'avances, prestations et fournitures faites ou à faire aux troupes françaises et alliées antérieurement au présent traité; et jusqu'à leur prochain retour en France.

ArL 6. Les présents articles auront la même force et valeur que s*ils étaient insérés textuellement dans le traité patent de ce jour, ils seront ratifiés et les ratifications en seront échangées en même temps que celles du susdit traité.

Fait à Paris, le 28 février 1810.

Signé L. S. Champagny, duc de Cadore.