LE GOUVERNEMENT ET L'ADMINISTRATION

mouvement des esprits. On connaît les principaux traits de la législation civile à la fin du xvn* siècle : le mariage, considéré comme un sacrement ; le pouvoir presque absolu du père sur ses enfants, y compris le droit de correction ; le droit d'aînesse, la substitution; le servage, la mainmorte, les banalités, les corvées, les droits féodaux; l'interdiction du prêt à intérêt, etc. Cette législation variait de parlement à parlement; dans le Nord dominait le droit coutumier, dans le Midi le droit romain. Les jurisconsultes se divisaient en outre en deux écoles. Les feudisies, partisans des coutumes, les domanistes, non moins après défenseurs des doctrines anciennes, tous aujourd'hui peu connus, tels que Henrion de Pansey et Hervé, tenaient pour les usages féodaux. Un des magistrats les plus éclairés, le président Bouhier, faisait l'apologie de la mainmorte et vantait l'heureux sort des mainmortables. D'autres, comme Valin, comme Pothier, le savant honoré, le charitable professeur de l'Université d'Orléans, essayaient de concilier les deux droits. Enorme labeur! Le chancelier D'Aguesseau est le plus illustre de cette seconde école, qui ne mérite que par contraste le nom de rationnelle, car elle ne s'élevait guère à la conception d'un droit naturel. D'Aguesseau ne fut pas seulement un politique faible et indécis, à qui l'on aurait dû, suivant l'irrévencieux abbé de Broglie, « seringuer une àme de ministre ». Ce fut un bien timide réformateur. Sans doute il s'inspirait de Platon et de Cicéron, il était nourri de droit romain, il était choqué de la diversité des jurisprudences. Il n'est que juste aussi de reconnaître de louables efforts de coordination et de simplification dans ses ordonnances sur les donations, les testaments, les substitutions (1651-1741), et une fermeté relative dans celle qui concerne l'accroissement des biens des congrégations (1749). Mais ses réformes s'arrêtent à fleur de peau, de même que son éloquence pompeuse et fade ne touchait point l'aine à fond. Il n'osait c réduire toutes les coutumes à une seule, dans ce qui regarde les droits seigneuriaux », de peur d'exciter « un murmure universel ». Ce n'était point l'avis de Voltaire qui s'écriait: « Plût au ciel que la France manquât absolument de lois : on en ferait de bonnes! »

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LOUIS XV

Barbarie des lois criminelles. — Si les lois civiles étaient imparfaites, que dire des lois criminelles? La disproportion des crimes et des peines était flagrante. Une domestique voleuse fut pendue en 1733 ; un ecclésiastique coupable d'avoir blâmé l'expulsion de Jésuites, pendu aussi en 17G2. La procédure était inique et inhumaine. L'accusé, considéré d'avance comme coupable, ignorant le crime qui lui était reproché, sans conseiller, sans avocat, interrogé à huis clos, soumis à la question préparatoire, était jugé secrètement. Une fois condamné, il était torturé encore avant daller subir sa peine. Et quelles peines! Pour la prison, la transportation ou la pendaison, passe encore. Quant au bûcher, il est tombé en désuétude. Mais le fouet, la marque au fer rouge, les galères, l'écartèlement, la roue! Surtout la roue, horrible supplice qui s'étalait en place de Grève, montrait le bourreau brisant méthodiquement avec une barre de fer, les bras, les jambes, les reins du patient, de façon à lui infliger une mort lente et atroce. C'est ainsi que périrent Damiens, un fou (1757), et Calas, un innocent (1762). De tels spectacles étaient des leçons de férocité dont la populace ne se souviendra, plus tard, que trop bien. On comprend l'indignation de Voltaire. Il est moins aisé de pénétrer l'état mental des magistrats qui approuvaient ces horreurs. Muyart de Vouglans traitait Beccaria d'insensé, justifiait la torture préparatoire « par l'avantage particulier qu'y trouve l'accusé lui-même, en ce qu'on le rend par là juge de sa propre cause et le maître d'éviter la peine capitale ». L'avocat général Séguier, l'ennemi des philosophes, pensait de même, et avec lui la grande majorité des juges, rendus insensibles et comme abêtis par l'habitude. Cependant des protestations s'élèvent vers la seconde moitié du siècle, non seulement celles des philosophes proprement dits, mais celle d'un magistrat qui est un grand philosophe, de Montesquieu ; de Servan, avocat général à Grenoble; des avocats Élie de Beaumont, Lovseau de Mauléon, Linguet, et bientôt celle de l'honnête et bienfaisant Malesherbes. Une première réforme sera accomplie en 1780 par l'abolition de la torture préparatoire.

Ainsi la noblesse de robe ne partagea tout entière ni les