HISTOIRE PARLBMENTAIRE DE FRANCE

ébranlait l'autre. 11 n-y a, dans Téleciion^ dans l'action continuelle de la société, rien qui répugne à la nature du gou« ▼emement actuel. La liberté politique ne le compromet pas; elle &it son salut comme sa gloire; c'est pour elle qu'il est Tenu au monde. ^

Le projet de loi que nous vous présentons crée un lien de plus entre le pouvoir et le public. 11 tend à multiplier les élections partielle»^ à ouvrir en quelque sorte une perpétuelle enquête sur les sentiments du pays à l'égard de Tadministfation. U ne fait donc que développer les conditions et, j'ose dire les moyens d'existence du gouvernement. Aux yeux des hommes mêmes qui sont surtout préoccupés du désir que le pouvoir soit stable et fort, il n'a maintenant aucun des inconyénients qu'il aurait pu présenter naguère. Il ne fera courir au pouvoir aucun des risques dont s'alarmait en d'autres temps leur prudence inquiète. Il est conforme aux principes fondamentaux de l'ordre établi, au caractère propre du gouvernement.

Aussi, n'avons-nous pas balancé, messieurs, à reconnaître franchement le principe de la réélection, et à l'appliquer dans toute sa latitude. Jusqu'ici, lorsqu'on avait essayé de l'introduire, beaucoup d'exceptions et de limitations y avaient été apportées. On avait excepté de la condition commune tous les juges et même les ministres. Mais dans un pays où la hiérarchie judiciaire compte des degrés si nombreux, l'avancement des magistrats peut être aussi bien l'œuvre de la faveur ou le calcul de la politique, qu'une simple promotion administrative; et quant aux ministres, c'est pour eux qu'il faudrait encore réserver la réélection quand même elle ne serait pas la condition de tous. Quel plus grand changement en effet dans la situation du député que le changement qui, de conseiller libre du pouvoir, 1 en rend le dépositaire ! Mais aussi quelle force et quel appui le ministœ récemment choisi par le prince doit-il trouver dans le nouveau suffrage de ses concitoyens!

Le projet de loi n'admet donc aucune exception, aucune

CHAMBRE DES Dt?VTÉ»,^n ET 97 AOUT X830. 39

restriction^ hors une leule, en faveur de$ militaires : iU 9ont exemptés de la réélection jusqu'au grade de lieutenant- cq^ lonel inclusivement. On comprend d'avance les motifs de cette exception. Le choix de la carrière des armes n'est pas toujours volontaire ; aussi l'avancement y a-t-il été assuré et réglé par une loi, du moins pour les premiei's grades. 11 est donc naturel qu'une promotion fondée sur l'ancienneté^ c'està-dire sur la loi, ne puisse être entravée par la condition gênante d'une réélection^ et devenir, contre toute raison, l'occasion d'un sacrifice plutôt que d'un avantage. Les militaires mêmes qui doivent leur avancement au choix du prince ne peuvent monter en grade que suivant certaines règles déterminées d'avance, et que les électeurs connaissent. En fixant leur choix sur un militaire, ils ont pu savoir quelle était sa condition, et prévoir l'époque où le bénéfice des règles de l'avancement lui serait applicable. Sa position d'ailleurs ne peut être gravement modifiée, pendant la durée d'une législature^ par son avancement méthodique dans une profession toute spéciale. Ce n'est que de grade en grade, et après des intervalles asscs longs, qu'un militaire peut s'élever du rang Je sous-lieutenant à celui de lieutenantcolonel.

Après avoir ainsi admis le principe dans toute son étendue, le projet en règle lapplication. U établit que les députés, considérés comme démissionnaires par le seul fait de l'acceptation de fonctions publiques salariées, pourront être réélus ; nécessité évidente, puisque c'est à décider s'ils seront réélus que consiste l'épreuve. C'est la solution authentique de cette question qui peut seule éclairer le député, la Chambre, le gouvernement. Mais en même temps le projet ordonne que les députés promus continueront à siéger dans la Chambre Jusqu'au moment où l'élection sera consoraméfi. Cette précaution était indispensable pour cmpécbar que U Chambre fût privée de membres importants, et les collèges électoraux de leurs députés ; elle était naturelle, car tant que l'éieciion n Mt point tenuioée, le problème qu'élit doit

résoudre reste incertain, et la solution doit être présumée en faveur de celui qui a la possession.

Enfin un dernier article dicté par les circonstances donne un effet rétroactif au projet de loi et en fait remonter l'application à l'ouverture de la session actuelle. Ce sera un hommage rendu immédiatement au principe^ par la Chambre môme qui l'aura la première écrit dans la loi. Jamais peutêtre Tapplication n'en aura été plus politique qu'à la naissance d'un gouvernement dont les choix nombreux doivent recevoir de l'assentiment public leur plus ferme autorité.

Messieurs, tout est bien neuf aujourd'hui ; il ne manque à l'œuvre que nous entreprenons en commun ni légitimité ni gloire ; mais il lui manque encore ce que le temps donne à ses ouvrages. A défaut de cette longue possession qui affermit les gouvernements, la nature du nôtre permet d'obtenir cet assentiment public et formel qui donne la dignité et la force même aux créations récentes de la nécessité. {Mouvement d'adhésUm,) Gardons-nous donc de repousser aucun moyen prompt et facile de constater le voeu national ; recherchons-le au contraire, demandons au pays cette force précieuse que lui seul peut nous assurer. (Voix nombreuses : Très-bien! très-bien!) Le projet de loi que le Roi nous a ordonné de vous proposer, bon et juste ^ à nos yeux, dans tous les temps^ nous parait emprunter, des circonstances où nous sommes, un caractère particulier d'importance et d'utilité. Il rattache par un lien de plus le gouvernement à la nation.

PROJET DE LOI

Art. i*'. Tout député qui acceptera des fonctions publiques salariées sera considéré comme donnant^ par ce seul fait, sa démission de membre de la Chambre des députés.

Art. 2. NéanmoinSyil continuera de siéger dans la Chambre jusqu'au jour où sera consommée l'élection à laquelle son acceptation de fonctions publiques salariées aura donné lieu.

Art. 3. Sont exceptés de la disposition contenue dans Farticle i«r les militaires juscpi'au grade de lieutenantcdonel inclusÎTement.

Art. A, Les députés qui, à raison de Taeceptation de fonc* tions publiques salariées, auront cessé de faire partie de la Chambre des députés, pourront être réélus.

M. GuizoT, ministre de rinUriewr. — Dans l'état de la l^îslation et de l'administration jusqu'à ce jour, l'amendement qui vous est proposé par TaTant-demier préopinant était naturel, et pouTait même paraître légitime ^ ; attaché au projet de loi que nous avons présenté, il a quelque chose d'étrange.

Quel est Teffet du projet de loi, quel est son but avoué? C'est d'empêcher qu'aucun député ne puisse devenir fonctionnaire, sans Taveu du pays, contre le gré du pays, dans un intérêt personnel ou dans l'intérêt exclusif du pouvoir.

Quel est au contraire l'effet de l'amendement qui vous est proposé? C'est d'empêcher qu'un député ne puisse devenir fonctionnaire de l'aveu du pays aussi bien que de l'aveu du Roi, quand l'un et l'autre s'entendent sur ce point, quand ils croient que la nomination a lieu dans les intérêts communs du pays et du pouvoir.

Voilà l'effet de l'amendement, mis en regard de l'effet du projet de loi.

Il s'agit donc évidemment ici d'une restriction apportée au choix des électeurs. On restreint leur liberté dans une sphère plus étroite, et on la restreint précisément au moment où leur choix s'accorde avec celui du prince.

Cette restriction, à ;ce qu'il me semble, n'a en soi-même rien d'utile. Toute restriction apportée à la liberté des élec-

1 L'amendement proposé par H. Hector Le Pelletier d'Aunay, député de la Nièvre, portait : < Tout député qui acceptera des fonctions salariées, autres que celles de ministre du Roi siégeant au conseil, sera considéré comme donnant, par ce seal fait, sa démission de membre de la Chambre des députés. »

ii HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANO£.

tours me paraît peu faTorable, à moins qu'elle ne. ioit commandée par la nécessité^ à moins que des convenanees ne la réclament ; et ce n'est pas au moment peut*étre oh le but d'ôter, de diminuer les restrictions qui gênent cette Kbertë préoccupe les esprits, qu'il eonvient d'en introduire de nouvelles.

La restriction dont il s'agit est-elle commandée par de grandes considérations politiques ^ par quelque nécessité d'intérêt public? J'avoue que je ne le crois pas.

Remarquez qu'il ne s'agit pas ici de prévenir la nomination de députés, comme fonctionnaires, dans un département où ils exercent une influence personnelle, où cette influence pourrait agir au profit de leur élection. Il est écrit dans une loi que nul ne peut être élu député dans le département où il exerce des fonctions publiques.

Une voix. — ^^L'exclusion n'a point lieu pour la chai^ge de procureur général ; elle ne porte que sur celle de préfet.

M. le Ministre. '^OnifCeWe delpréfet seulement. Elle a lieu pour les fonctions de préfet, et en même temps pour celles de sous-préfet, les sous-préfets n'étant que des fonctionnaires subalternes dans la même administration.

Cette limitation est donc écrite dans la loi^ et il ne s'agit que de l'influence que pourrait exercer un député ailleurs que dans le département où il est fonctionnaire; il s'agit de son élection âans des lieux où il n'est pas présumé exercer une influence extraordinaire et illégitime. £h bien ! cette exception estrelle commandée par un grand intérêt public? Je ne le pense pas.

Il est, si je ne me trompe, dans la nature et dans le but du gouvernement représentatif de prétendre, non pas seulement à ce que l'autorité soit surveillée, et fortement contrôlée par une opposition éclairée et nationale, mais aussi que l'administration elle-même soit bonne. C'est même, selon moi, le premier but de tout système constitutionnel de former une bonne administration, de donner au pays un bon gouvernement, de faire pénétrer ce gouvernement dans toiu les

CHAMBRE DES DÉPl)TÉS.~17 Et fi7 AOUT 1830. 41

replis, dans toutes les parties de radministratton. C'est, si je ne me trompe, le but fondamental, l'état légitime du gou» Ternement représentatif, du gouvernement de la majorité, d'être sans cesse soumis au contrôle et au libre déploiement de la minorité. C'est là, si je puis me serrir de cette expression, c'est là l'état normal du régime eonstitu* tionnel.

Eb bien, c'est à cet état que votre amendement apporte obstacle.

Il ne s'agit pas seulement ici de former l'administration, de donner à l'État des ministres pris dans la majorité; il s'agit de faire pénétrer le même esprit, le même caractère, les mêmes principes dans l'État tout entier, de les faire entrer^ de les faire pénétrer dans toutes les parties de l'administration.

Votre amendement enlève au gouvernement toute possibilité de le faire; votre amendement sépare le gouvernement de l'administration et semble fait pour l'empêcher, lorsqu'il a la majorité dans la Chambre, de faire pénétrer les hommes de cette majorité dans l'administration. Je ne crois pas que ce soit là le but, le meilleur résultat du gouvernement représentatif.

Remarquez, messieurs, quel est l'effet de la réélection qui vous est proposée : c'est de faire pénétrer, indirectement à la vérité, le principe de l'élection dans une multitude de fonctions importantes où il serait impossible de le foire pénétrer directement. Vous êtes occupés, dans ce moment, de la question de savoir comment vous introduirez le principe de l'élection dans les administrations locales, et je n'ai garde de prétendre que ce projet ne soit pas bon et louable. Mais la réélection, telle que vous la proposes, doit avoir pour effet de faire pénétrer le principe de l'élection dans la liante administration, de le faire pénétrer indirectement, il est vrai, mais cependant de l'y faire pénétrer de manière qu'il y eierce un véritable empire.

Vous ne pouvez, messieurs, admettre en principe que

l'administration tout entière soit élective. Vous ne voulei sans doute pas qu^il en soit ainsi.

Mais remarquez que^ dans le système du projet de loi, Télection exercera sur la haute ^administration, sur les fonctionnaires supérieurs, une grande influence. Elle y pénétrera indirectement, et, si cela se peut, sans porter atteinte à la prérogative royale, sans compromettre l'ordre public, selon la marche régulière de l'administration. Il y a avantage, il y a profit, dans l'intérêt dea libertés publiques, à ce que le principe de l'élection ne soit pas directement introduit dans toutes les parties de l'administration, dans la sphère supérieure comme dans la sphère inférieure, dans celle de l'action comme dans celle du conseil.

On a dit, si je ne me trompe, qu'il y aurait défaut de temps pour les députés préfets ou procureurs généraux , qu'il leur serait impossible de remplir à la fois leurs fonctions d'administrateurs et de députés. J'avoue que je ne suis pas touché de cette considération, quoiqu'elle semble fondée. Je ne dirai pas qu'il ne puisse y avoir quelque inconvénient dans certains cas. Cependant il est, je crois, infiniment plus important que les principaux fonctionnaires de l'administration viennent se pénétrer dans cette Chambre de l'esprit général du gouvernement, des principes de la majorité, et qu'ils les reportent ensuite dans leurs départements. Ce n'est pas du temps perdu, messieurs, que le temps passé à s'instruire dans cette Chambre^ à se bien pénétrer de ses principes, et les exemples ne me manqueraient pas, s'il était possible de citer, pour montrer que le séjour dans cette Chambre, la participation à ses travaux a plus d'une fois utilement influé sur les fonctionnaires administrateurs, qu'ils y ont puisé un nouvel esprit, des vues plus libérales, et que par là les progrès qui s'étaient faits dans la Chambre ont pénétré dans l'administration.

On a parlé d'un article de la Charte qui disait que les fonctions de député devaient élre gratuites. Je ne vois pas d'article pareil dans la Charte. La Charte ne dit rien à ce

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— i; ET 27 AOUT 1830. 45

sujet. Je ne suis pas de ceux qui prétendraient qu'il en dût être autrement. Mais je dois dire que la Charte ne spécifie rien à cet égard^ qu'il n'y a à ce sujet aucune exclusion prononcée par la Charte.

Une voix. — C'est par une loi.

Autre voix à gauche, — Et par une bonne loi.

M. le Ministre, — 11 est donc également dans l'esprit du gouvernement de la majorité et comme garantie de la liberté, il est, dis-je^ dans ce double intérêt que le projet de loi soit adopté dans toute son étendue. Par le principe de la réélection, il assure pleinement lagarantie de la liberté; et non-seulement il assure la garantie de la liberté, mais il donne aux choix des citoyens, sur la haute administration, toute l'influence qu'ils peuvent avoir^ et, en même temps^ il assure au pouvoir l'approbation publique en faveur de ses fonctionnaires.

J'aborde le seconde partie des objections qui ont été faites.

On a craint que la prérogative royale ne reçût quelque atteinte, que le pouvoir ne fût énervé. Je crois, messieurs, qu'en fait de forces du pouvoir, il ne faut pas en juger par l'apparence ; qu'il y a tel fait qui, extérieurement^ au premier coup d'œil, semble affaiblir le pouvoir, et qui au contraire ne fait que le fortifier. Le principe en vertu duquel vous siégez dans cette Chambre a été attaqué aussi pendant longtemps comme affaiblissant le pouvoir. On a dit qu'il y aurait aussi affaiblissement du pouvoir dans la réélection des députés fonctionnaires et dans la libre discussion. C'est un argument qui a été populaire parmi des hommes partisans du pouvoir. 11 est oublié aujourd'hui.

C'est le même argument qu'on reproduit aujourd'hui, dans une application particulière. £n fait, je ne crois pas que le pouvoir ait été affaibli par l'intervention du pays dans les affaires publiques. Je parlais d'exemples tout à l'heure : il n'^ a jamais eu de pays où le pouvoir ait été plus fort que celui de Pitt. Le pouvoir de Pitt, en Angleterre, a été plus fort que celui de Napoléon, le plus grand des despotes. 11 a été plus fort, parce qu'il s'est servi