HISTOIRE PARLEMENTAIRK DE FRANCE

d'improbation les lois existantes? Quel avantage peut-il y avoir, pour TÉtat, à affaiblir, à énerver ainsi une législation tout entière? Et si quelques parties de celte législation sont vicieuses , la Chambre n'a-t-eilc pas le moyen de les réformer? L'initiative ne lui appartient-elle pas? Ne peutelle proposer des changemenis dans toute notre organisation militaire, ou dans telle ou telle partie de cette organisation, si elle le juge convenable?

H y a, ce me semble, de graves inconvénients à vouloir faire ces changements sans les avoir discutes à fond. Ce que vous discutez aujourd'hui, ce n'est pas l'organisation militaire, c'est le rapport de votre commission sur une question toute spéciale et purement politique. Notre régime militaire a été réglé par des luis, après de mûres délibérations sans doute. Je ne dis pas qu'il n'y a point de changements à y apporter; mais je crois que ces chaugements doivent être Tobjet d'une proposition spéciale, d'une délibération approfondie, et non pas indiqués et réclames en passant, au moment où vous discutez une pro|iosition d'une tout auti^e nature.

Le débat se prolongea; le général Demarçay et M. de Tracy persistèrent à soutenir ramendonfient qui frappait d'un caractère provisoire toute notre organisation militaire. Je repris la parole en ces termes :

Je n'ai eu garde de dire à la Chamhre que les lois qui règlent aujourd'hui notre organisation militaire devaient être regardées comme irrévocables^ qu'aucune modilication n'y serait apportée. J^i au contraire parlé des modifications qu'elles pouvaient exiger et des divers moyens par lesquels ces modifications pourraient être introduites. J'ai paiIé de l'initiative que pouvait exercer, à cet égard, la Chambre elle-même. J'ai donc été loin de penser qu'aucune modification ne put être proposée.

Ce que j'ai combattu^ c'est Tébranleinent donné par occasion, et comme en se jouant, à la législation tout entière. Ne irient-on pas de dire à la tribune et d'une manière générale, absolue, que ces lois étaient mauvaises, mauvaises pour les citoyens, pour Tarmée, et cela en termes yagues, sans discussion, sans distinction ? Cependant, messieurs, les lois qui règlent l'organisation de l'armée contiennent les règles de l'avancement el une multitude de dispositions différentes, dont les unes sont généralement regardées comme bonnes, tandis que d'autres sont susceptibles de modification. N'y a-t-il pas un inconvénient immense à qualifier ainsi sans examen toute une législation de mauvaise, de réprouvée par l'opinion?

Pour légitimer les reproches indistinctement adressés aux lois militaires, on vous a parlé de l'état de l'administration, de désordres qui existent, dit-on, dans des communes rurales. 11 est vrai ; il y a des désordres, quoiqu'ils soient infiniment moins nombreux et moins graves qu'on ne les a représentés. A quoi tieifhent-ils ? à l'ëtat de transition dans lequel nous sommes, à la difficulté de passer du régime qui vient de tomber au régime qui se fonde. Vous renouvelez partout les autorités, vous mettez en mouvement un public immense. Vous avez raison de le faire ; mais comment s'étoi>ner qu'au milieu d'une telle transformation quelque désordre se manifeste ?

Est-ce en ébranlant les lois qu'on espère rétablir l'ordre dans les faits? Quoi ! vous choisissez précisément le moment où la société est agitée, pour venir la remuer jusque dans ses fondements ! Messieurs, ou je m'abuse étrangement^ ou la mission du gouvernement et de la Chambre est aujourd'hui de calmer la société (Oui, ouil C est cela! Très-^bien/) , de la calmer, non-seulement matériellement et dans les faits, mais moralement et dans les esprits, car les esprits sont aujourd'hui bien plus ébranlés que les faits.

La société subsiste et marche avec régularité, et même avec un degré de liberté merveilleux, après la révolution qui

^8 UrSTOIRE t^ARLEMENTAIRE DE FRANCE.

vient de s'accomplir. A-t-on jamais tu, au milieu d*un ehangement de dynastie ^ d'une constitution renouvelëe^ aucune liberté suspendue , tous y amis et adversaires^ vainqueurs et vaincus , jouissant également de la liberté individuelle^ de la liberté de la presse, de tous les droits constitutionnels? Toutes les libertés écrites dans nos institutions existent aussi en fait. Point de lois d'exception, point d'actes de persécution. Qu'au milieu de ce développement général de toutes les libertés, il y ait eu quelques troubles dans quelques communes, quoi d'étrange? Que vos paroles les calment, messieurs, car les paroles descendues de celte tribune ont action et autorité. Et cette intluence appartient à la Chambre, non- seulement en vertu de son droit^ mais encore par la manière dont elle a exercé sa mission^ par le patriotisme, et permettez-moi de le dire, par le bon sens qu'elle a déployés dans les circonstances difliciles au milieu desquelles elle s'est trouvée. La Chambre a été appelée en vingt-quatre heures à changer le gouvernement du pays , les personnes et les institutions. Eh bien, en vingt-quatre heures, la Chambre a fait les changements que réclamait la raison publique, ni plus ni moins. Elle a su agir et elle a su s'arrêter. Elle n'a point méconnu la grandeur de sa tâche; elle ne s'est point laissée emporter par l'entraînement de sa situation. Dans l'un et l'autre sens, elle a prouvé son patriotisme.

L'avenir ne s'en étonnera point, messieurs ; il dira que la Chambre a été fidèle à son origine. Jamais assemblée u'a été élue avec un mouvement plus national, plus laborieux. C'est la victoire des élections qui a fait la Chambre, et c'est la Chambre qui a précédé , je dirais volontiers qui a amené la victoire nationale. Ce sont les élections faites quelques jours avant les événements de juillet qui ont décidé les derniers coups du, despotisme. Le gouvernement déchu n'a pas osé se trouver en présence de la Chambre. Il a senti que le despotisme qu'il méditait ne pouvait s'exercer devant elle, qu*il y avait incompatibilité entre elle et lui^ et il s'est porté aux derniers excès.

Sans doute^ ce n'est pas la Chambre qui Ten a puni : ce ne sont pas des Chambres qui font des révolutions pareilles. Il faut, pour les accomplir, toute la puissance publique, toute Tardeur, toute Tunanimitë d'une nation. Félicitons* nous de ce que notre révolution a eu ce caractère, de ce qu'elle a été une œuvre populaire; c'est à cause de cela qu'elle a été exempte d'intrigues et d'oscillations, décidée en quelques heures, pleine de simplicité et de grandeur. Mais maintenant le fait est accompli, une autre tâche nous est imposée. Ce n'est plus une révolution que nous avons à faire; c'est un gouvernement et des lois qu'il s'agit de fonder. Sans doute ces lois doivent être faites sous l'influence des intérêts et des opinions de la nation, et en définiti ve, elles doivent être l'expression fidèle de son vœu; mais quant aux moyens d'exécution , quant aux époques où ces lois doivent être discutées, c'est aux pouvoirs légaux seuls qu'il appartient d'en décider.

Nous sommes rentres , messieurs , sous l'empire des pouvoirs légaux : le gouvernement est change, les institutions sont modifiées; mais nous vivons dans un ordre régulier, nous agissons par des moyens réguliers, nous procédons par délibérations, par élections , par toutes les voies constitutionnelles. Si donc il y a des réformes à introduire dans notre organisation militaire, elles seront introduites avec le temps; elles seront l'objet de délibérations expresses; elles pourront émaner soit des Chambres, soit du gouvernement. Mais, jusqu'à ce que nous ayons occasion d'en délibérer avec maturité, et d'arriver à des résultats conformes aux intérêts du pays, ne nous abandonnons pas au mouvement désordonné des esprits : travaillons à remettre le calme dans les idées comme dans les faits; réglons et dirigeons le mouvement; la France nous en saura gré. [Vif mouvement d'adhésion,)

— Séance du S8 octobre 1831.^

M. GuizoT. — Messieurs , il s^agit ici d'une des plus importantes prérogatives de la Chambre^ d'une prérogative ardemment et laborieusement réclamée pendant quinze années^ et conquise pour la première fois en 1830. Voici non pas les termes de la Charte, car ce n'est pas la charte qui a déterminé cette prérogative^ mais d'une loi rendue dans la dernière session, le 11 octobre i830^ en exécution d'une promesse de la Charte.

Cette loi porte : « La force du contingent a appeler chaque année, conformément à la loi du 10 mars 1818, pour le recrutement des troupes de terre et de mer, sera déterminée par les Chambres à chaque session. »

Art. 2. c L'article 5 de la loi du 10 mars 1818 et l'article 1^ de celle du 9 juin 1824 sont abrogés, o

Voici quels étaient les deux articles aujourd'hui abrogés :

Art. 5 de la loi du 10 mars 1818. a Le complet de paix de l'armée, y compris les sous-ofliciers et officiers, est fixé à 210,000 hommes; les appels faits en vertu de l'art. l*r ne pourront dépasser ce complet de 240,000 hommes, ni excéder annuellement 40,000 hommes. En cas de besoins plus grands, il y serait pourvu par une loi. »

Art. 1*' de la loi de 1824. «Les appels faits chaque année conformément à la loi du 10 mars 1818, pour le recrutement des troupes de terre et de mer , seront de 60 mille hommes, o

Voilà les deux articles abrogés par la loi de 1830, c'est-àdire que ce qui est aboli, c'est la fixation du complet de l'armée et des appels annuels. La loi de 1830 dit qu'il n'y aura pas de complet fixe, ni d'appels annuels fixes : voilà ce que vous avez décidé en 1830 par une loi rendue en vertu d'une promesse de la Charte; voilà ce que le général Lamarque vous propose d'abolir.

Le ministre de la guerre, dans le projet de loi qui fut

proposé à la dernière sesfion , avait inséré un complet de l'armée de 500,000 hommes; mais, par suite des explications qui eurent lieu à la commission, le ministre a reconnu que ce complet n'était pas nécessaire, et il ne Ta pas reproduit dans le projet qu'il nous a présenté à cette session. M. le général Lamarque vient donc vous proposer de faire ce que le ministre n*a pas cru nécessaire.

Il propose de fixer, une fois pour toutes, l'appel annuel; le complet de l'armée est fixé à 500,000 hommes, le nombre des années de service étant fixé à sept ans, c'est-à-dire qu'il faudra lever de 70 à 80,000 hommes par année pour que le complet soit maintenu à 500,000 hommes.

Ainsi l'appel annuel sera désormais fixé à 70 ou 75,000 hommes. C'est ce que ne permet pas la loi du mois d'octobre 1830.

Quelles sont les raisons contraires? On vous dit, d'une part, qu'il ne s'agit pas du contingent annuel, mais de la fixité de l'armée à 500,000 hommes. On prétend, d'une autre part, que vous n'abandonnez pas votre droit, parce que irous avez le droit de voter l'effectif sous les drapeaux^ de sorte que si vous vouiez réduire cet effectif de 40 à 50,000 hommes, vous ferez une réduction proportionnée sur le budget.

Ainsi, ajoate»t-on, quoique vous appeliez réellement 70 à 80,000 hommes par an, vous ne retiendrez sous les drapeaux que le nombre d'hommes que vous voudrez.

Je vous ferai d'abord remarquer que la loi d'octobre 1830 parle du contingent appelé chaque année pour le recrutement des troupes de terre et de mer. Cette loi ne parle pas de l'effectif tenu sous les drapeaux, mais elle parle du contingent annuel. C'est donc bien réellement l'abrogation de la loi d'octobre qu'on vous propose.

Remarquez d'ailleurs qu'avant cette loi, avant l'attribution du vote annuel du recrutement à la Chambre « vous aviez ce que M. le général lamarque vous propose comme suffisant ; vous aviez, dans la loi des finances, la faculté de voter l'effectif tenu sous les drapeaux.

83 HISTOIRE PARLEMEKTXIM DE t^HAKCË.

C'est cette faculté qu'ivec raisÀ tous n^nfi pas régaiééS comme lufBsante. Vous avec pensé que cette fixfttion indirecte par les finances^ par la limitation du nombre d'hommes tenns ious les drapeaux , ne constituait pas le ^ritaMu droit de la Chambre de voter annuellement l'impôt levé en hommes.

Car riinpôt^ ce n'est pas le nombre qu'on a ^effectivement sous les drapeaux ; c'est le nombre d'hommes qU^m appelle chaque année au aerrice militaire, soit qu'on les tienne immédiatement et activement sous les drapeaut) éoit qu^on leur impose Tobligation de s'y rendre dès qu'ils en seront requis.

Voilà le Téritabie impôts Timpôt levé en hommes, et vous ne deves pas abandonner le droit de le voter annuellement.

Permettez-moi une comparaison^. Si l*on vous proposait de voter une certaine somme, 500 millions, pat exemple, par an, votés une fois pour toutes, en vous disant que le gouvernement n'en demandera que 200, mais qu'il pourra prendre le tout en cas de besoin, vous regarderieE avec raison une pareille proposition comme une très-grande restrictioii de vos droits» De même vous avec le droit de voter annuel-^ lement Timpôt en hommes, et cet impdt> comme je le dîsaîsi ne consiste pas seulement dans le nombre d'hommes tenus sous les drapeaux^ il consiste encore dans le nombre des hommes qui sont appelés. Ces hommes sont soumis à un régime exceptionnel et particulier; ils peuvent être appelés «ous les drapeaux d'un moment à l'autre; ils ne peuvent pas se marier sans la permission du ministre de la guerrei

Je dis donc que vous ne pouvez pas abandonner le droit dé voter annuellement le nombre d'hommes appelés. On dothne pour raison que c'est tous les ans remettre en question Im force de Tarmée; mais tous les ans l'existence méite dé l'État n'est-elle pas remise en question par le vote du tmdget, qui intéresse Tcxisteoce même de la couronne, de k magistrature, enfin de toute l'administration?

]jù gouvernement représentatif repose sur la confiance qu'on a dans le bon sens des hommes^ des électeurs, des

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— t8 OCTOBRE 1831. 83

Chambres et du gouvernement; sans cette conGance^ le gouvernement représentatif est impossible. Remarquez que l'armée est même dans une situation plus favorable que les autres institutions. Quel serait le principe rigoureux du vote annuel de l'armée? Ce serait de faire voter tous les ans aux Chambres Tarmée tout entièi'e.

C'est ce qui se pratique en Angleterre par le bill de muti" nerie. L'Angleterre vote annuellement Tarmée tout entière, et TOUS, vous n'en votez qu'un septième ; il y a six septièmes qui ne sont pas en question.

On ne peut pas dire qu'il y ait du danger pour l'État dam le vote annuel du septième de l'armée, dans l'examen de la question de savoir si elle sera plus ou moins considérable. 11 y a évidemment une multitude de circonstances qui doivent faire varier , dans une année , la contribution de la société à la formation de l'armée.

Je dis qu'il n'est pas moins vrai qu'il y a une multitude de circonstances qui peuvent et doivent faire varier le vote annuel de la Chambre à ce sujet.

H le répète, il s'agit ici d'une prérogative oonstîtutionneUe de la Chambre, que vous avez réclamée constamment depuis 1817 et que vous avez inscrite dans la Charte de 1830 comme un des droits nationaux.

Tout impdt d'hommes doit être chaque année voté par la Gfaunbre, comme les impôts d'argent.

C'est cette prérogative qui empoche de voter un impôt de 70 à 80,000 hommes, une fois pour toutes.

Vous n'auriez à voter chaque année que le nombre de troupes qui pourrait être mis sous les drapeaux. Ce serait la destmction de la Charte , de la loi de 1830, de la principale prérogative de la Chambre; le gouvernement ne vous le demande en aucune façon.

Je repousse l'amendement.

PréienUtion et discussion d'an projet de loi sur rezportaiion

et l'importation des céréales.

— Chambre des dépotéi et Chambre des pairs — 18 septembre.—!;) octobre 1890.

La législation sur les céréales^ en vigueur au moment de la révolution de 4830^ était très-peu favorable à l'importation des grains étrangers. L'état des récoltes^ surtout dans les départements du Midi, inspirait de sérieuses inquiétudes. Le gouvernement ne voulut pas, dans un tel moment, aborder la question générale de la liberté du commerce en cette matière ; mais, sans changer les bases de la législation existante, il proposa les mesures nécessaires pour en écarter, dans le présent, les inconvénients. J'exposai avec détail, d'abord devant la Chambre des députés, puis devant la Chambre des pairs, les motifs du projet de loi qui fut adopté, avec quelques amendements, et promulgué comme loi le 20 octobre 1830.

M. GnizoT, ministre de Vintérieur, -^ Messieurs, Pëtat des

subsistances peut appeler^ è des titres fort divers, rallention du gouyernement. Tantôt des récoltes surabondantes surchargent et découragent Tagriculture; tantôt, quand les produits pour récoulement desquels on a multiplié les mesures de protection sont épuisés^ ces mesures deviennent un obstacle^ grèvent la condition des consommateurs^ et excitent la sollicitude publique.

C'est alors que les difficultés de la législation se font sen-^ tir, et que l'expérience invite à la soumettre à une discussion nouvelle. 11 est raisonnable que des lois faites à l'occasion d'une longue surabondance soient revues après l'épreuve de quelques années de médioqi*e produit.

Et comme une telle révision ne saurait être méditée avec trop de réserve^ comme un grand nombre d'intérêts doivent être entendus, et veulent du temps pour se concilier^ on concevra sans peine qu'une mesure transitoire puisse être nécessaire pour remédier à un inconvénient présent ou imminent.

Tout indique que nous sommes aujourd'hui dans cette situation.

Les années fertiles se sont succédé; nos lois s*y sont assorties. Depuis ieux ans l'abondance a fait place à la médiocrité. Aussi, déjà l'an dernier^ quelques modiGcations à la législation parurent convenables^ et le gouvernement prit sur lui de les ordonner. La récolle de cette année ne peut compter parmi les abondantes ni parmi les mauvaises. Ce qui pourrait tromper quelque temps sur sa valeur réelle, c'est l'inégalité avec laquelle ses produits sont répartis sur le territoire. Le Midi^ l'Est, quelques départements du centre, ont été maltraités. La Bretagne est riche au contraire; le haut Languedoc également. Les départements qui environnent Paris ont peu souffert en général. 11 faut même qu'il soit resté de 1829 un peu plus de grains que 1829 n'en avait reçu de i828; car, au mois de juin 1829, les blés étaient, autour de Paris, à 29 fr. 34, et celte année, à la même époque, ils étaient à 22 fr. 20. En 1829, au mois d'août, le pain

était dans Paris à 18 sous et demi (93 centimes et demi) et à il sous et demi [87 centimes et demi) les deux kilogrammes; il n'a été au mois d'août dernier qu'à 16 sous et demi (82 centimes et demi)^ et pour septembre à 16 sous (80 centimes).

Les mercuriales nous présentent^ sur un assez grand nombre de points, une baisse successive, même sur les marchés ofa la tranquillité a été un moment troublée. On sait d'ailleurs que cette saison est constamment celle ou les culli?ateurs, occupés des travaux de l'automne, fréquentent le moins les marchés; ils ne battent de blé que ce qui leur est absolument nécessaire pour le moment; et c'est malgré ces circonstances qu'en plus d'un lieu la baisse des prix se fait sentir.

Maison sait aussi avec quelle rapide contagion la crainte de manquer de subsistances se propage, et avec quelle facilité elle peut entraîner à des préventions aveugles et à des précautions mal entendues, qui gônentia circulation, détournent le commerce, et aggravent le mal qu'elles s'efforcent de guérir.

Le désordre, s'il se manifestait, serait fermement réprimé. La propriété et la libre circulation seraient défendues et protégées contre toute atteinte. Le gouvernement ne négligera rien pour éclairer sur les fausses mesures que pourrait conseiller l'ignorance. Hais en faisant abstraction de ces méprises, il y a lieu de penser que le secours des grains étrangers sera désirable cette année. Déjà personne n'en conteste l'opportunité. Les propriétaires de grains indigènes n'en seront point jaloux, car les prix auxquels ils peuvent vendre et ceux auxquels reviendront les grains étrangers leur assurent, pour leurs récoltes, un débouché très-satisfaisant. Ils ont droit de profiter des circonstances, ils ne prétendent point en abuser, et une concurrence qu'appellent aujourd'hui les besoins et les vœux du pays, n'excitera nullement leurs réclamations.

Pour amener cette concurrence, il faut rendre l'arri\ée des grains étrangers possible et même facile. Or, la législation en vigueur avait été faite pour empêcher l'importation ; elle est donc à modifier.

CHAMBKE DWè DiFUTÉ8.-I8 SEPTEMBRE 1890. 81

GettO l<%Ulttioa est eoippliquée s elle te compose des lois dtt 16 juillet 1819 Qt du 4 juilkt 1821, dont les dispositions se combineol, se modilient et renchérissent l'une sur l'autre. C'est sous le point de vue seul de riniportation que nou^ aTops à la eensidérer*

Daçis le dentier élal, les départemeuts de la flrontièra sont répartis en qqatre élusses ; Tiiuportation des grains étrangers y est di^feudue jusqu'au moment oii le prix des blés nationaux, déduit de (^ertainQs mercuriales, est monté à une limite fixée. Cette limite est V k 18 fr* Phectolitre dans les départements de Taneienfie Bretagne (la Loire^lnféri^ure exceptée) et aussi dans les départements de la llosello, de la Neuse^ des Ardennes et de l'Aisne i S» à 30 fr. sur les cètes de l'Qcéau depuis le départepaent du Nord jusqu'à 1^ Bretagne, et 44ns la Loire-Inférieure, la Vendée et U Cliarentc-lnfér rieure. C'est aussi le prix assigné aux départements du Haut et Bas-Rhin ; 3" à 22 fr. sur la mer, dans les départements de la Gironde et des Landes, et sur les frontières de terre, le long des Hautes et Basses-Pyrénées d'une part, de l'autra 4es Passes-Alpes au Poubs ; 4® enfin à 24 fr. pour les dé-i parteroents riverains de la mer Méditerranée depuis le Var jusqu'aux Pyrénées-Orientales. La Corse est comprise dans celte classe.

Dès que l'importation est autorisée, elle est soumise à un droit d'entrée de 3 fr. 25 par hectolitre. Si le prix de la limite s'élève d'un franc ou de deux francs, le droit baisse d'une même quantité* Après une hausse ultérieure, c'est-à-dire si les prix dépassent 26, 24, 22 ou 20 fr. dans les classes res« pectifes, le droit est réduit k 25 centimes.

Ces ménagements pour la production nationale sont grands et efficaces, mais on ne s'en est pas contenté.

Le tarif de droits que je viens de rappeler n'est applicable qu'aux blés provenant de certains pays dits pa^s de jtroduc^ tion. Sans s'apercevoir que, quand les secours antérieurs sont désirables, c*est aux lieux les plus rapprochés qu^il faut recourir, on a iuiposé une surtaxe à tout ce qui serait pris dans

les enlrepôts de l'extérieur. On a prétendu que des pays ob il peut arriver des blés étrangers^ quoiqu'ils en produisent d'indigènes, ne sauraient être considérés comme pays de production. Les seuls pays qui aient été déclarés pays de production sont les bords de la mer, l'Egypte, la mer Baltique, la mer Blanche et les États-Unis d'Amérique. Ainsi TAngle* terre, les Pays-Bas, l'Espagne, l'ilalie, la Sicile, l'Afrique même sont censés ne rien produire. Les grains que le commerce y va chercher ne sont admis que moyennant une surtaxe. Au lieu de 3 fr. Î5 l'hectolitre pour plus fort droit, ils payent 4 fr. 25, et quand la cherté a fait réduire le droit ordinaire à 25 centimes, les grains des pays de non-production doivent cinq fois davantage (i fr. 25).

A cette surtaxe vient, dans certains cas, s'en ajouter une autre. Les grains qui arrivent par navires étrangers payent 5 fr. 50 au fort droit, au lieu de 3 fr. 25, et toujours i fr. 25 au minimum.

Ce n'est pas tout. On a taxé l'entrée par terre aussi chèrement que par navires étrangers. Ainsi les premiers secours que reçoivent nos départements de TEst ou des Pyrénées, leur coûtent 5 fr. 50 l'hectolitre, au lieu de 3 fr. 25 qu'on paye ailleurs; et dans la plus grande cherté^ ce qu'on transporte à grands frais par les routes de terre paye i fr. 25 de droit, tandis qu'on ne demande que 25 centimes à ce qui arrive par mer.

Une autre disposition tient le Midi, surtout Lyon et nos départements du Sud-Est, dans une condition vraiment trèsdure.

Pour écarter les grains de Crimée et rendre leur importation par Marseille à peu près impossible, les choses ont été combinées de telle sorte qu'en fait le prix légal n'atteignît jamais la limite à laquelle, aux termes mêmes de la loi, elle eût été permise. Le prix réel des grains à Marseille, par exemple, était, le 15 août, de 30 fr. 19 et cependant le prix régulateur légal n'a été que de 23 fr. A3y c'est-à-dire de 50 centimes au-dessous de la limite qui ouvrirait le port.

lyoïi provient cette énorme différence? De ce que le cours de Marseille ne compte que pour une petite fraction dans le prix légal de la classe à laquelle cette ville appartient. On ne 8*est pas contenté de combiner ce cours avec celui des marchés de Gray et de Toulouse, villes qui fournissent des grains au midi par le Rhône et par le canal du Languedoc; quelque espoir serait encore resté à l'importation ; aujourd'l^ui, par exemple, le prix régulateur légal serait à Marseille de 25 fr. et les blés étrangers entreraient avec le droit de 2 fr. 25, 3 fr. 25 ou A fr. 50 suivant la provenance ou le pavillon. Mais un quatrième élément a été introduit dans la mercuriale qui règle le prix des grains à Marseille; c'est le prix de Fleurance, marché peu connu du département du Gers, qui suit constamment les bas prix de Toulouse, en sorte que Toulouse compte réellement pour moitié dans le prix courant qui ferme le port de Marseille.

Voici ce qui en résulte.

Les grains de l'entrepôt de Marseille repartent pour aller chercher un port de l'Océan dans une classe dont le prix légal les admette à entrer en payant 3 fr. 25 c. de droits. Nationalisés par ce payement et par cette admisssion, ils sont rechargés pour Marseille, et les énormes faux frais, ce droit^ ce double voyage, ce retard, ces risques, sont encore couverts par le prix factice, excessif, auquel ces combinaisons législatives tiennent les blés à Marseille. C'est ainsi qu'une loi trop dure est légalement éludée^ au préjudice toutefois des consommateurs.

f 1 est enfin un effet général de la loi qu'il importe de remarquer. Les mercuriales se publient le premier de chaque mois, et font subitement la règle du commerce. L'importation était libre le 30 septembre, elle peut être prohibée le i*' oc* tobre. Ce qui est en mer, ce qu'un simple accident retarde de quelques heures n^entre plus; c'est une spéculation ruinée. Comment compter sur l'active coopération du commerce sous l'empire d*une législation qui ne lui laisse qu'un pareil hasard àcourir,quandil se livreàl'approrisionnementdu pays?

90 mSTOIKK PÀHUlMENTAIBE DE FKANCE.

U est permis de croire > messieurs, que cette UgisUiioa devrait être Tobjel d'une rt^vj^ion gënéralej et 4ue des dispositions plus 94gen)cnt cumbiaées protégeraient efficacement Tagriculture en faisant courir moins de chance^ aux subsistances publiques^ en amenant moins d'aUeniaiivcsde mcvenlq ctdecbei'té. Mais il faut, nous en sommes aussi convaincus que personne j procéder en pareille nialière avec une grande prudence; il faut luinser AU temps le soin de mellre tous les droits en lumière et tous les intérêts en accord. Nous ne vou§ proposons donc aujourd'hui que des mesures partielles et transitoires qui, prenant la législation actuelle pour basCj œ bornent à en retrancher ce qui nous priverait de la cqq? pération du commerce , et à nous garantir les ressourças d'une importation que l'intérêt public nous commande dç faciliter.

Le projet de loi se compose de quatre articles.

L*art. 1" abolit les surtaxes établies soit sur les Hés provenant des pays dit8 de non-production^ soit sur ceux qui arrivent par la frontière de terre, et abaisse de 35 Ct pir hectolitre, non-seulement la surtaxe imposée aux blés apportés par navires étrangers, mais les droits variables établis sur Pimportation, quand elle est permise, depuis le maximiun jusqu^au minimum.

L'art, 2 écarte le marché de- Fleurance du nombre des éléments qui servent i fixer le prix légal de la frontière du Midi, et y substitue le marché de Lyon , substitution qui aura pour résultat de faire plus promptement atteindre la Jimite à laquelle Timportaiion est permise, et de tenir les ports de cette classe plus longtemps ouverts. Aujourd'hui^ . par exemple, par Tinlervention du marché de Fleurance, le prix légal des grains est, à Marseille, de 23 fr. 43 c. et l'importation est encore interdite, tandis que par l'intervention du marché de Lyou il serait de %o fr. 68 c. et l'importatiop serait depuis longtemps autonsée.

L'art» 3 assure, en exigeant les preuves nécessaires, l'admission de la cargaison qui, expédiée à temps et de bonu^

CHAIIBKE DES DKPLTÉS.-18 SEPTEMBRE 1630. 91

foi^ mais relardée par les accidents de la négociation^ arrive après la clôture fortuite de Timportation.

Enfin Tart. 4 ne donne d'effet à ces dispositions que jusqu'au 30 juin 1831.

Ce sont lày messieurs^ les moindres changements qu'à notre avis conseille aujourd'hui la prévoyance. Noussommef fondés à espérer qu'ils suffiront, que le commerce profitera des facilités qu'il réclame de toutes parts^ et dont il ne peut raisonnablement se passer.

Les secours qu'il amènera sans perturbation mettront un terme aux souffrances du Midi, et alimenteront les Lyonnais et leurs voisins. Sur les autres points, les grains étrangers, à mesure qu'ils pénétreront| rendront disponibles des quantités correspondantes de grains indigènes qui approvisionneront les marchés de l'intérieure Des craintes, fort exagérées en elles-mêmes» se dissiperont, et la sécurité permettant à la lil)erté de se déployer sans obstacle, les subsistances et la paix publique seront également garanties.

PROJET DB LOI

Louis-Pkiium, roi des Français ,

A tous présents et à venir, salut.

Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la Chambre des députés par notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, et par M. Vincent, maître des requêtes, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Art. i*' . Sur la frontière de terre comme sur celle de mer, le maximum du droit variable à l'importation des grains sera de 3 fr. l'hectolitre, et le minimum de Î5c. Ces droits et les droits intermédiaires de S fr. et de 1 fr. continueront d'être appliqués suivant le prix légal des grains, conformément aux lois des 16 juillet 1819 et 4 juillet 1831.

n HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

Ce droit sera augmenté d'un franc pour les grains qui arriveront par mer sous pavillon étranger.

Il sera perçu sans autre surtaxe et sans distinclion de pro- Tenances.

Art. S. Le prix légal régulateur des grains pour la première classe (frontière du Midi, depuis le département du Yar jusqu'à celui des Pyrénées-Orientales inclusivement), sera formé du prix moyen des mercuriales des marchés de Marseille, Toulouse, Gray et Lyon.

Art. 3. Quand, par TefTet du prix légal, l'importation devra cesser dans un port de mer,.les cargaisons qui, fortuitement, n'auraient pu parvenir à temps, mais dont l'expédition faite de bonne foi sera régulièrement prouvée par la présentation des connaissements, seront admises, et néanmoins payeront le droit d^importation le plus élevé.

Art. A. Les dispositions ci-dessus n^auront effet que jusqu'au 30 juin 4831.

Paris, le 17 septembre 1890.

LOUIS-PHILIPPE

Par le Roi :

Le ministre secrétaire d'État de VitUérieur.