GUIZOT

— Chambre des pairs. — Séance da 19 octobre 1830.—

M. GcizoT, ministre de Vintérieur. — Messieurs, les lois des 16 juillet 1819 et 4 juillet 1821, sur l'imporUtion des céréales, furent inspirées par le désir de protéger la consommation de nos propres grains.

Mais^ rédigées au milieu d'une surabondance qui décou-

rageait les agriculteurs depuis plusieurs années^ elles se ressentirent de cette circonstance. L'esprit de ces lois fut évidemment de repousser les grains étrangers aussi loin et aussi longtemps qu'il serait possible. Non-seulement on éleva les limites que le prix devait franchir avant qu'ils fussent admissibles; mais alors même^ et de peur qu'on ne profitât trop tôt de la faculté d'importer, un tarif gradué frappa les blés provenus des pays voisins d'un droit d'entrée sensiblement plus fort que les blés qu'il faut attendre des mers éloignées. On y ajouta ime autre surtaxe sur ce qui nous serait apporté par navire étranger, distinction communément reçue pour favoriser notre pavillon, mais dont la proportion supérieure, toute spéciale, était calculée pour opposer un obstacle de plus aux versements de grains que l'étranger voudrait faire dans nos ports. Lorsqu'on prenait ces précautions multipliées contre l'invasion des blés exotiques, il est évident que l'on se croyait dispensé de prévoir le temps où les arrivages étrangers cesseraient d'être à charge , car aussitôt qu*ils sont désirables, il ne serait pas conséquent de les rendre difficiles et coûteux. Les prix élevés, condition nécessaire de leur admission temporaire, devant désintéresser le producteur national, quand ce point est atteint, c'est le consommateur qu'il faut ménager en ne chargeant pas l'entrée de droits fiscaux et de faux frais.

Aux années d'abondance ont succédé trois récoltes médiocres; celle qui vient d'être rentrée dans les greniers est inférieure dans plusieurs départements^ et l'inégale répartition de ses produits sur le territoire rend encore plus convenable de faciliter les secours extérieurs là où le consommateur les réclame, et où le commerce peut les apporter.

Les subsistances ne manqueront pas. Il n'y a nulle inquiétude à concevoir; mais il n'est personne qui ne désirât que les classes industrieuses et peu aisées obtinssent en ce moment leur pain à des prix modérés. Enfin^ on ne peut nier que le temps ne soit venu de se débarrasser, temporairement du moins, des exigences ajoutées comme de sure-

H HnrOfM PAttLËMEHtAtHB DE FRANCK.

fôgttiim à h coftdidoii fondamentale des limites de Pimportation*

C'est ce que le goutemement du Roi a Tonlo et ce que lâ Chambre des dëpntés a adopté dans le projet de loi.

Les prix des grains nationaux au-dessous desqueh les grains étrangers ne peuvent être introduits ne subissent attcnn changement.

Le minimum du droit principal^ qutnd le tarif gradué s'arrête à oaose de l'élévation ultérieure du cours, est toujours de n centimes l'hectolitre, et s^applique comme par le passé»

Mais suivant l'article l^ du projet, les degrés variables du droit qui sont de 8 fr. % c, î fr. 25 c, 1 fr. 9& c, simplifiés par une petite réduction, seront fixés à 3 fV., 1 fr. et 4 franc.

On conserve ht surtaxe d'un franc pour les arrivages par pavillon étranger.

Mais on supprime celle qui se rapportait à la distinction des pays de production et de non-production, distinction tellement arbitraire, on plntAt si peu d'accord avec les dénominations^ que les Pays-Bas, l'Angleterre, l'Espagne, l'Italie, l'Afrique, étaient censés ne pas produire de grains.

Dans le tarif des douanes, les arrivages par terre 9ont assimilés en général à ceux qui viennent sous pavillon étranger dans nos ports. On avait appliqué cette rëgle aux transports de grains; mais à cause de l'élévation spéciale de sa surtaxe, cet article, 4 l^entrée par terre, payait 1 tr. 25 c. l'hectolitre dans le cas où dans les ports on ne devait que 28 cent. Il a été d'autant plus juste de rétablir des conditions égales que nos départements de la frontière de terre subissent cette année les prix les plus élevés.

Le projet fait participer aux mêmes adoucissements rentrée des farines, en conservant les proportions fixées par les anciennes lois. Il met en harmonie avec les droits propres ant Moments ceux qui s'appliquent aux seigles et mais. Par une inadvertance, la loi de 1821 atait négligé de le fhine; il

CKAMBRË DÈS I>AIM.^1S OGTOBItÉ 1890. ^

j afdt un degré de plus dans les droits pmpres à «es étt^ niers grains. Les seigles payaient à Penti^ée 4 fr. 25 c. dans la cirtôttstance où le froment ne devait que 3 fr. 25 c.

Les frontières du royaume infant divisées en quatre classes pouf Tapplicalion des règles sur Timportation des grains, daits lacune les ttiercurialeà de certains marchés composent \t prix commun légal qui, publié le dernier jour dé chaque mois, permet ou prohibe l'entrée suivant que ce pHt est supérieur ou inférieur à la limite adoptée par la loi. • Ainsi^ sur toute la fitmtière de la Méditerranée (première classe), la limite qu'il faut que le cours dépasse pour quMl y ait liberté d'importer est de 24 fr. Thectolitre.

Or> depuis 1821, une seule fois, pour un seul mois, les grains ont pu entrer de ce côté.

Et cependant, depuis la récolte de 1827, la denrée a sensibleoient renchéri ; toutes les autres fh>ntières ont eu de fréquentes époques d'importation permises. H y a plus; il est notoire qu'à Marseille^ dans le reste de la Provence, à Lyon, les grains se payent 30 fr. l'hectolitre, et cependant le prix légal n'a pu jamais atteindre à 24 francs.

D'oïl vient cette singularité si fâcheuse à ces pays, où la récolte est particulièrement mauvaise? De ce que le prix légal est le taux moyen de quatre mercuriales. On a d'abord combiné avec celle de Marseille les prix de Gray et de Toulottve, marchés qui, par la Saône et le Rhône d'un côté, par le eanal du Midi de l'autre, alimentent le bas Languedoc et la Provence; mais on a voulu y ajouter pour quatrième élément le marché de Fleurance, marché obscur du département du Gers, qui ne concourt point à la consommation de Marseille, et qui n'a été choisi que pour redoubler l'eiTet du bas prix de Toulouse dans le prix moyen.

Le renchérissement qui en provient, le prix excessif du grain à Marseille, (cdui qui en résulte pour le cours du pain à Lyon, la tlameur univenelle enfin ne permettent pas rie laisser subsister cet état de choses. 11 a paru juste et censé* quent d'opposer à deux pays de production, Gray et Toulouse,

ceux de deux grands marchés de consommation^ Lyon et Marseille, C'est le sujet de Tarticle 2 du projet.

L'article 3 assure l'entrée des envois de grains expédiés de bonne foi par mer ou par les fleuves pendant que l'admission était permise, et qui, fortuitement retardés, rencontreraient la prohibition à leur arrivée. La Chambre des députés a insisté sur les précautions qui empêcheront de tourner en abus cette mesure d'équité. Si elle n'était accordée au commerce, comment pourrait-il s'exposer à des chances si ruineuses qui peuvent dépendre d'un centime de variation dans la mercurialci ou d'un jour de retard à la mer?

L'article 4 provient d'un amendement introduit par la Chambre des députés. Les grains étrangers, autrefois laissés à la disposition et aux soins du commerçant, sous les précautions requises qui constituent le régime de l'entrepôt fictif, étaient soumis par la loi du i5 juin 1825 k l'entrepôt réel, c'est-à-dire renfermés dans des magasins que la douane seule peut ouvrir, oii, par conséquent, les précautions journalières nécessaires à la conservation de la denrée ne peuvent être prises à propos; l'administration a reconnu que ces mesures gênaçtes et coûteuses étaient sans le moindre avantage, et n'ajoutaient rien à la garantie de l'entrepôt fictif. L'article, en conséquence, abroge cette formalité.

Mais cette disposition même, et toutes les autres mesures, ne sont que temporaires. En vertu de l'article 5, la loi n'aura d'effet que jusqu'à l'apparition des produits de la future récolte, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin prochain pour la première classe (le Midi), et au 31 juillet pour le reste du royaume.

La Chambre des députés l'a ainsi voté. Quant au gouver* nement, il n'avait voulu proposer en effet qu'une loi tran« sitoire.

Celles qui existent, faites pour une longue époque d'abondance, naturellement ne pouvaient convenir à des temps de cherté.

On aurait craint, en faisant une loi au milieu de ces cir*

constances nouvelles, et en la faisant permanente, de ne pas assez ménager les intérêts agricoles, que le gouvernement respecte et protège.

Un système qui conviendrait à tous les temps, qui maintiendrait le plus possible des prix plus égaux, qui concilierait les droits et les besoins du producteur et du consommateur, c'est ce qui est désirable, c*est ce qu'il faut chercher avec maturité.

(M. le ministre donne lecture du projet de loi.)

Débats sur les clubs et sur l'article 991 du Code pénal. — Chambre dei dépatéi.— SéanMi dei S5 septembre et 4 octobre 1830.—

J*ai raconté dans mes Mémoires ^ les incidents et les débats qui s'élevèrent^ peu après la réyolution de 1830 et pendant mon ministère de l'intérieur^ à l'occasion des clubs et de Tapplication de Tarticle Î91 du Code pénal. Ce fut à propos d'une pétition des commissairespriseurs de Yalenciennes^ et par une vive attaque de M. Benjamin Morel^ député de Dunkerque^ contre les clubs^ que s'engagea^ pour la première fois^ cette discussion. M. de Tracy^ au nom des idées générales de liberté/ répondit à M. Benjamin Morel^ et je pris^ après lui^ la parole en ces termes :

M. GuizoT^ ministre âe l'intérieur, — Messieurs , le silence avec lequel vous avez accueilli les paroles du pre-

iTome II, pages 109-116.

CHAUBKK des députés.— 95 SEPTEMBRE 1830. 99

mier orateur^ la promptitude avec laquelle l'hoDorabld préopioani s'est empressé d'y répondre, ne prouvent, ce me semble^ que la gravité et l'opportunité de la question. Elle préoccupe tous les esprits; elle agite la France entière; il était impossible qu'elle n'arrivât pas promptement, et par toutes les portes^ dans cette enceinte.

Je suis porté à croire que dans les craintes qu'excitent les sociétés qu'on appelle populaires, il y a un peu d'exagération. Elles ne me paraissent pas jusqu'ici avoir fait un grand mal^ ni déployé une grande puissance. Je crois qu'il y a du souvenir dans la terreur qu'elles inspirent, et que le passé exerce peut-être ici autant d'influence que le présent. (Voix diverses : C'est vrai.)

Cependant Pagitalion est réelle; le public tout entier est préoccupé. Ce seul fait de l'agitation générale et de tous les symptômes qui la manifestent est un grand mal, un mal auquel il importe de porter remède. Vous Yoyes partout les capitaux se retirer, l'industrie se resserrer; l'alarme est générale, surtout dans les professions laborieuses, dans celles qui font la force et le fond de notre société.

Quelque exagérées que soient oes craintes, elles ont un fondement solide. Le caractère^ la conséquence des sociétés populaires et de leurs actes, c'est qu'elles entretiennent, qu'elles fomentent, qu'elles exaltent de jour en jour parmi nous l'état révolutionnaire.

Messieurs, nous avons fait une révolution, une heureuse, une glorieuse révolution; mais nous n'avons pas prétendu mettre la France en état révolutionnaire. {Marques d^adhésion,) Nous n'avons pas prétendu la tenir dans l'agitation, dans le trouble, dans l'anxiété qui accompagnent de tels événements.

Quels sont les caractères de Tétat révolutionnaire? Voici les plus saillants : c'est que toufes cboses soient mises en question; c'est que les prétentions soient indéfinies; c'est que des appels continuels soient faits à la force, à la violence. Eh bien I ces caractères existent tous dans les socîétéi popu-

laireSjdansractionqu'ellesexercent^daiisriinpulsion qu'elles s'efforcent d'imprimer à la France.

Je dis que toutes choses y sont mises en question. Et remarquez^ messieurs^ qu'il ne s'agit points dans ces sociétés, de discussions purement philosophiques ; ce n'est pas telle ou telle doctrine qu'on yeut faire prévaloir ; ce sont les choses mémes^ les faits constitutifs de la société qu'on attaque; c'est notre gouvernement; c'est la distribution des fortunes et des propriétés ; ce sont enfin toutes les bases de l'ordre social, qui sont mises en question et ébranlées tous les jours dans les sociétés populaires. De là cette fermentation universelle qui se répand au dehors et qui trouble tous les esprits.

En même temps que toutes choses sont mises en question^ des prétentions indéfinies, indéfinissables^ éclatent. Et, dans ces prétentions, il ne s'agit pas de telle ou telle réforme^ de tel ou tel but particulier à atteindre; il s'agit de projets^ d'espérances qui seraient hors d'état de se limiter euxmêmes. 11 y a là une ambition q^i ne connaît pas son propre objets qui se déploie sans but, qui n'est pas un état de véritable travail, de véritable réforme politique, mais une maladie de l'esprit. {MouvemerU d'tMésion,)

Enfin^ messieurs, qu'est-ce qui caractérise encore l'état révolutionnaire? c'est Tappel continuel à la force, à la violence; c'est le recours aux moyens brutaux; c'est la menace sans cesse adressée à tous les pouvoirs de la société, à toutes les existences, à toutes les idées qui ne s'accordent pas avec celles auxquelles on veut donner l'empire. G est là peut-être le caractère fondamental de l'état et des passions révolutionnaires.

Eh bien, messieurs, ce caractère se déploie tous les jours dans les sociétés populaires. Ce ne sont pas, je le répète, des écoles philosophiques, où l'on discute tel ou tel principe; c'est une véritable arène dans laquelle on provoque toutes les passions, dans^laquelle on soulève toutes les menaces.

Je vous le demande, n'est-ce pas là vouloir tenir la France dans un état révolutionnaire? n'est-ce pas vouloir prolonger,

j'ai tort de dire vouloir, car je n'inculpe les intentions de personne, mais enfin n'est-ce pas prolonger en effet cet état de trouble et d'anxiété qui accompagne nécessairement une révolution, quelque heureuse, quelque glorieuse qu'elle ait été?

Ce n'est pas là, messieurs, te mouvement, ce n>8t pas là le progrès. On nous provoque sans cesse au mouvement; on nous demande toutes les conséquences de la révolution qui vient de s'accomplir. Messieurs, nçus voulons autant que personne le mouvement et le progrès. Il n^y a personne à qui les progrès de la société soient plus chers qu'à nous. Mais le désordre n'est pas le mouvement; le trouble n'est pas le progrès; l'état révolutionnaire n'est pas l'état vraiment progressif de la société. Je le répète, l'état où les sociétés populaires prétendent mettre la France n'est pas le mouvement véritable, mais le mouvement désordonné ; ce n'est pas le progrès, mais la fermentation sans but. Messieurs, ce n'est pas là le désir de la France. I^ France n'a pas entendu se mettre dans un état révolutionnaire permanent. (De toutes parts : Non, non !) La France a lutté quinze ans, avant de se décider à se mettre tout entière en mouvement pour faire une révolu-* tion. Il y a bien eu, pendant quinze ans, diverses sortes d'agitations, des conspirations, des insurrections partielles; il n'y a pas eu de véritable tentative nationale. N^otre révolution est la seule dans laquelle la France entière se soit montrée. Il a fallu que la tyrannie vînt en personne et le front découvert, qu'elle attaquât nos libertés an cœur, qu'elle compromit tout notre ordre social; il a fallu que son présent fût troublé et son avenir menacé cruellement, pour que la France fit une révolution : elle l'a faite en trois jours, parce qu'elle s'est levée en masse. Rappelez-vous que jusque-là il n'y avnit en que des mouvements partiels, que je ne veux pas blâme i', mais que personne n'a aujourd'hui le droit d'appeler des mouvements nationaux. (Très^bien, très-bien!)

Ainsi l'état dans lequel les sociétés populaires entretiennen t la France est un état contraire, non-seulement à ses besoins

X(B HISTOIRE PARLEMEKTAIRE 0£ FRANCE.

et à 868 ÎDtérôu, mais encore à ses Tœox. Quand on essaye de la mettre en cet état^ non^seulement on lui fait tort, mais on lui fait Tiolenoe. Tel est le mal que produisent les sociétés populaires; elles font violence à la France; elles font fermenter toutes choses au milieu de la France^ tandis que la France vent Tordre. Elle en a le goûl autant que le besoin; elle résiste par sa nature comme par son intérêt à oat état révolationnaire dans lequel on veut la tenir.

Si je les considère dans leurs rapports avec notre situation extérieure^ les sociétés populaires ne s'offrent pas sous un aspect plus favorable. Messieurs, il ne faut pas se tromper sur le jugement que porte TEurope de notre révolution. Je n'hésite pas à le dire; dans le fond de sa pensée énergique et sérieuse, l'Europe Tapprouve. L'Europe trouve que nous avons eu raison, que ce qui s'est passé en France a été bien motivé, que la France a bien fait de changer son gouvernement.

Ainsi, bien loin de désavouer, notre révolution, bien loin de déserter aucun des principes et des faits sur lesquels elle repose, je dis que nous ne sommes pas les seuls à avouer ces principes^ à reconnaître la légitimité de ces faits; que l'Europe toiit entière, soit qu'elle le dise, soit qu'elle )e laise (et par l'Europe j'entends le fond des cabinets comme les places publiques)^ l'Europe entière pense|que nous avons eu raison. Et c*est parce que l'Europe porte un tel jugement sur ces événements qu'on peut les regarder comme consommés.

Mais en même temps que l'Europe approuve notre révolution, elle l'observe avec crainte, avec une sorte de méfiance. L'Europe aussi se souvient du passé; elle n'a pas plus que nous perdu le souvenir des sociélés populaires et des clubs. L'Europe attend pour savoir si, du milieu Je cette révolution, ne naîtra pas une nouvelle propagande révolutionnaire, ardente à eiciter les mêmes passions, les mêmes troubles dans toutes les sociétés européennes. Il n'y a pas moyen de se le dissimuler, cette crainte s'associe encore au jugement que porte l'Europe sur notre révolution.

CHAMBM DES OEPUT£S.-tt SEPTEMBRE 1830. 108

£b bien, c'est à nous de Cure, »oiu les yeoi^ de rEurope, la part de ces ëvéneoieQU; c'est à oous de loi prouver qu'elle a raisoa dans son jugetuent et qu'elle se tropnpa dani ses oraiotes.

Au dehors dono comme au dedans^ pour l'Europe comme pour la Fraiice, ses sodétés» ou pour mieux dire l'état qu*elles entretienneot, bien loin de senrir la cause de ootre rëvolutien, bien loin de seconder son mouvemeni» l'altàrent et le compromettent.

Quand nous nous adressens i notre Mgislation pour lui demander un remède à ce mal, que troorons^nous? L'art. 2(M du Code pénal. Je me hâte de dire, et du fond de ma pensée, que cet article est mauvais, qu'il ne doit pas figurer éternellement, longtemps si vous voulez, dans la législation d'i^n peuple libre. Sans doute, les citoyens ont le droit de se réu* nir pour causer entre eux des alTaires publiques. 11 est bon qu'ils le fassent, et jamais je ne contesterai ce droit t jansais je n'essayerai d*attaqiier {es sentimeots généreux qui poussent les citoyens à se réunir, à se communiquer leurs sympathiques opinions.

Mais l'art. 294 n'en est pas moins aujourd'hui l'état légal de la France, il n'en est pas moins écrit dans noirlois^ quelque vicieux qu'il soit. Ce n'est pas une de ces lois qui sont implicitement abrogées par les principes généraux écrits dans les Chartes. Il faut une abrogation expresse. Tant que cette réforme légisbtive n'a pas eu lieu, vous restes sous Tempire des lois existantes.

Je dis plus; les circonstances et les dangers ne sont pas toujours les mêmes. Ce n'est pas toujours sur le même point que doivent se diriger les eraintes et les efforts. Aujourd'hui le danger ne provient pas de l'application de l'art. 991. Ce n'est pas la liberté qui est menacée. Vous pourrez réformer cet article aussitôt que cela conviendra i l'état social, et je souhaite que ce soit le plus têt possible; mais évidemment il n'y a pas urgence. Le gouvernement n'a aucune intention contraire k la liberté. Je puis le dire hautement, car ses

actes sont d'accord avec son langage. Son intention n'est pas d'interdire des sociétés légitimes, quelque nombreuses qu'elles soient. Ce n'est pas à la limite du nombre que le pouvoir s'arrêtera; il ira au fait^ et là où il trouvera un danger véritable, il appliquera l'art. 291; il conjurera ce danger, il l'a déjà fait. (Adhésion,) L'arrêt de la cour royale qui a ordonné des poursuites reçoit dès aujourd'hui son exécution. Des citations sont données à deux personnes désignées pour comparaître devant le tribunal de police correctionnelle. Un projet de loi est soumis aux Chambres pour ces sortes de délits. J'espère qu'il sera prochainement adopté, que la cause dont il s'agit sera jugée par le jury, et que ce sera par le jugement national que la répression aura lieu. {Àdhénon générale,)

Messieurs, c'est dans les quinze dernières années qui viennent de s'écouler que nous avons n^ellement conquis nos libertés. Pourquoi ? parce que la réforme a été lente, laborieuse , parce que c'est au milieu des obstacles, des dangers, en présence d'un pouvoir ennemi que nous avons vécu. Depuis quinze ans, nous avons été obligés à la prudence, à la patience, à la persévérance, à la mesure dans notre action ; et aussi nous avons, en quinze ans, conquis plus de liberté qu'aucun pays n'en a conquis en un siècle.

Il s'en faut donc bien que ces quinze dernières années aient été perdues pour la France. Elles ont laissé à la France le plus heureux, le plus précieux héritage , des mœurs libres qui commencent à se former, l'intelligence de la vie politique et de ses travaux. Ne sortons pas de cette voie; ne prétendons pas emporter tout en un jour, et vouloir, le lendemain d'une révolution miraculeuse, réaliser tout ce qu'elle nous vaudra.

Le temps viendra, et j'espère qu'il ne sera pas long, où l'art, ^i , n'étant plus motivé par l'état réel de la société, disparaîtra de notre Code. 11 existe aujourd'hui ; c'est l'état légîd de la France ; on en doit faire une application raisonnable, légitime. Quiconque en ferait une mauvaise applica-

tion en serait responsable^ bien que Particle soit écrit dans les Codes ^ car le pouvoir répond de tous ses actes, et il est obligé d'avoir raison, quelle que soit son action. {Marques d'adhésion.)

Je dis que, dans les circonstances présentes, les sociétés populaires peuvent être dangereuses. Je crois qu'on s'exagère leur danger, qu'elles n'ont pas fait le mal qu'on leur attribue^ mais qu'elles pourraient le faire; et, puisque le pouvoir est armé d'un moyen légal, non-seulement il ne doit pas l'abandonner, mais il doit s'en servir. Je répète qu'il l'a déjà fait, et qu'il est décidé à le faire tant que l'exigeront l'intérêt du pays et le progrès de ses libertés.

Dans la séance du A octobre 1830, la question se renouvela dans la discussion du projet de loi relatif à l'application du jury aux délits politiques et de la presse. H. de Sade, député de l'Aisne, attaqua l'article 29! du Code pénal, et me fournit l'occasion d'exprimer pleinement, à ce sujet, ma pensée.

- M. GuizoT.^ Quand j'ai eu occasion de parler de l'art. 291 du Code pénal, je n*ai point dissimulé ce que j'en pensais. J*ai dit que je le regardais comme vicieux au fond, et devant être réformé un jour. Ce que j'ai dit alors, je le répète aujourd'hui. Mais j'ai dit en même temps que je ne croyais pas la réforme opportune ; que si elle était faite aujourd'hui, elle aurait pour résultat de donner force encore plus que règle au mouvement des sociétés populaires; que, dans les circonstances actuelles, nous étions appelés à réprimer ces sociétés, non à les fonder ; que le moment d'assurer l'exercice plein et régulier de ce droit viendrait, et que je serais un des premiers alors à proposer le changement du Code pénal ; mais

106 HISTOIRE PAHLKUENTAIRE DK FRANCE.

qu'à mon avis, il n'était point venui al qu'il y aurait péril à le devancer.

Je persiste dans Topinion que j'ai émise devant la Chambre. Je reconnais en principe général le droit des citoyens de se réunir et de s'entretenir ensemble des affaires publiques. Je dis que» même aujourd'hui, sous l'empire de iWt. 291, toutes les fois que ce droit sera exercé paisiblement, sans porter atteinte à Tordre public, Tadminislration n'en prendra nul ombrage. C'est ce qui a lieu dans plusieurs réunions que le public ignore, qui ne font point de bruit, n'ont aucun caractère révolutionnaire, et discutent cependant sérieusement et sincèrement de grandes questions politiques. Elles subsistent, elles discutent librement, tranquillement, et le gouvernement ne s'enquiert pas avec une puérile rigidité du nombre de leurs membres. 11 lui suffît qu'elles n'alarment point le pays, qu'elles ne troublent point Tordre public. Il n'entend point appliquer absolument et sans discernement l'art. 991 ; mais il pense que, dans l'état actuel des aflUres et des esprits, c'est un devoir pour lui de retenir cet article qu'il trouve écrit dans tes lois, et d'en faire, si le besoin s'en manifeste , l'application aux réunions par lesquelles la paix publique et la marche régulière de nos institutions seraient menacées.

Ce que je pensais et disais il y a quelques jours, messieurs, je le pense donc et le redis aujourd'hui. Je crois Tart. 291 peu conforme aux maximesetaux habitudes d'un pays libre; je désire que la réforme en soit prochaine. Mais partout où Tordre public sera compromis, partout où Ton cherchera à Tébranler, partout où la [lopulation tranquille, laborieuse, s'alarmera et redoutera l'esprit révolutionuaire, les réunions qui se formeraient contre les dii^positions légales, et qui produiraient de tels efiets, seront réprimées; c'est en maintenant Tordre que nous réussirons vraiment à fonder la liberté.

Difcusfeion da projet de loi relatif à l'application du jttrj aux délita de la preiae et aux délita politiquea.

^Chanbredea députéi.— Séance da 4 octobre 1830. «

L'article final de la Charte de 1830 avait classé TappUeation du jury aux délits de la presse et aux délits politiques parmi les réformes nécessaires et promises. Le comte Siméon en prit Finitiatire dans la Chambre des pairs et développa, le 6 septembre 4830, les motifs d'un projet de loi destiné à accomplir cette promesse. Adopté par la Chambre des pairs et transmis le 20 septembre à la Chambre des députés, ce projet y fut adopté, le 4 octobre, avec quelques amendements que la Chambre des pairs adopta à son tour. Un amendement proposé par M. de Schonen, et qui ne fut point adopté, portait: a La loi du 25*mars 4822 est abrogée. En conséquence, les dispositions des lois du 17 et du 26 mai, et du 9 juin 1819, abrogées par elle, reprendront force et vigueur* » Je pris la parole pour le combattre ;

M. GuizoT, ministre de V intérieur. — Ce ne sera pas moi qui désavouerai la loi du i7 mai 1819, et qui craindrai de voir la législation de la presse retourner vers cette origine. J'ai eu l'honneur de participer à la loi de 4819 > la plus sincère, je n'hésite pas à le dire, qui ait été rendue dans aucun pays sur la liberté de la presse, et en même temps la plus efûcace, la plus conforme au régime constitutionnel.

Cependant je ne crois pas qu'il soit possible de venir, par un simple amendement , supprimer une loi tout entière qui a réglé la liberté de la presse depuis que la loi de 4819 a cessé d'être en vigueur. Dans le projet qui vous est soumis aujourd'hui, il ne s'agit pas d'une législation générale en matière de presse , il s'agit seulement d'un changement de juridiction. Le rapporteur de votre commission vous l'a déjà fait remarquer, on ne fait ici que transporter, de la police correctionnelle au jury, la connaissance des délits de la presse. C'est une loi d'attribution^ une loi de juridiction; rien de moins, mais rien de plus.

Or, l'amendement qui vous est proposé tend à changer toute la légiiilation de la presse, à abolir tout ce qui s'e^ fait sur cette matière depuis 1819. Je ne dis pas qu'il ne faille pas le faire ; je ne dis pas que les lois postérieures à celle de 4 819 ne doivent pas être changées ; pour mon propre compte, je le pense, et peut-être suis-je intéressé à le penser; mais je ne crois pas que ce changement puisse se faire immédiatement et sans de mûres délibérations.

Pour prouver la nécessité de son amendement, l'honorable préopinant vous a cité, dans la loi du 25 mars 1822, l'art. 2, qui punit toute attaque contre la dignité royale, l'ordre de la successibilité au trône, les droits que le Roi tient de sa naissance, et ceux en vertu desquels il a donné la Charte. H est évident que cet article est incompatible avec notre nouvel ordre de choses, avec ce qui se paisse en France depuis deux mois, et qu'il doit ctre extirpé de notre législation. Un projet de loi esl déjà préparé à cet effet, et sera porté demain probablement à la Chambre des pairs.

Il aurait même été déjà présenté sans des circonstances accidentelles qui ont entraîné quelque retard. Mais ce projet prouvera qu'il est impossible d'abolir purement et simplement Tari. 2 de la loi de 4822, et qu'il faut y substituer des dispositions nouvelles. De grands événements se sont accomplis^ il y a deux mois; il faut qu'ils soient consacrés dans la loi^ et que le principe de notre révolution de Juillet soit substitué au principe de la loi de 4822. Il faut que la nouvelle loi déclare que toute attaque contre le Hoi^ contre les droits qu'il tient du vœu de la France, vœu formellement exprimé par la déclaration des Chambres et de la Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée le 9 août 1830, sera punie. 11 faut que le principe de notre réyolution, qui a fondé l'ordre de choses actuel tout entier sur le consentement et des Chambres et du pays, devienne le principe de la législation de la presse. 11 ne sufiit donc pas de retourner purement et sim-* plement à la législation de 1819, et d'abolir toutes les lois postérieures. Il y a des dispositions nouvelles à prescrire, et elles ne sauraient être improvisées.

D'autres motifs encore s'opposent à l'amendement. La loi de 1822 contient des dispositions qui, si elles étaient abolies, ne se retrouveraient pas dans celle de 1819 et sont pourtant nécessaires; par exemple, celle qui punit l'infidélité dans le compte rendu des séances des Chambres et des tribunaux. Il n'y a dans la législation de 1819 absolument rien à ce sujet. Supprimerez-Tous cette disposition sans pourvoir k son remplacement?

Quant à celle qui dit que la Chambre offensée pourra, sur la réclamation d'un de ses membres, punir elle-même l'auteur de l'outrage, je n'entends pas entrer d'avance dans la discussion qui aura lieu sans doute à ce sujet quand viendra Tart. 3 du projet qui vous est soumis. Mais j'ai besoin de dire tout de suite, qu'à mon avis, ce système est bon ; je crois qu'un pouvoir souverain doit être chargé du soin de sa propre dignité et en état de la défendre ; il s'emparera de ce droit si la législation ne le lui reconnaît pas. Il vaut inlini-

110 HnrrOIRE PAKtEUBNtAÏUt DE PIUKCE.

ment mievi le lai reeonnaltre légalement. On sera bien plus sûr de la modération et de la réserve qu'il mettra dans sa propre défense^ s'il est légalement armé du droit d*y pour* Toir, que si tous TobUges à l'envabir riolemment, et à débuter par un acte de tyrannie.

Ce droit est accordé dans notre législation^ messieursi DOU'^ulement ant Chambres^ mais aussi aoi pouvoirs judi'claires. Les tribunaux aussi ont le droit de protéger leur dignité ; et ce n^est pas seulement nn droite c'est un devoir : toutes les fois que les tribunaux se laisseront insulter^ qu'ils se laisseront insulter publiquement, ils méconnaîtront non* seulement leur droite mais encore leur devoir. Personne n'a le droit d'insulter les tribunaux du pays. On peut blàmer> k telle ou telle époque > la conduite delà magistrature; on peut critiquer tel jugement prononcé par tel tribunal ; mais quel bon citoyen se croira permis d'injurier les pouvoirs publics dans Texercice de leurs fonetionsî (Vif momoêmmt d'ûdhéâùm.)

11 y a deux choses distinctes dans un pouvoir public : les personnes et le pouvoir lui«méme« Or l'injure s'étend au oaractère public dont la personne est revêtue. Ce caractère, messieurs , doit toujours être respecté, car il est respectable en lui-^méme. H est donc du devoir des tribunaux de se pn^téger contre l'insulle^ et c^est alors la soeiélé tout entière qu'ils protègent. {Bramî kr&m> !)

Ce n*est donc pas sans une mûre disenssiony et sans en bien peser les conséquences^ que vous devei rayer de votre législation l'article qui donne aux corps souverains le droit de protéger leur dignité. On a parlé de l'abus possible. Sans doute l'abus est possible; mais certes, il n*a pas été grand en France depuis quinze ans. Il n'y a qu'un seul exemple d'une poursuite pareille* C'est là un pouvoir dont les grands corps ne doivent faire que rarement usage ; mais il importe qu'ih n*en soient pas dépouillés.

Je le répète, messieurs, l'amendement qui vous est proposé a pour objet de refaire la législation de la presse tout

CHAHBRS DES DÉraTÉS.— 4 OCTOBltX 1890. 111

entière, la législation pénale, la procédure, la juridiction. Je pense, comme son auteur, que la loi de 1822 contient des dispositions très-vicieuses, qu'elle est bien mobs bonne que celle de 4819. Je viens d'entretenir la Chambre des dispositions dont le gouvernement sent la nécessité et qu'il se prO' pose de substituer à celles qui sont maintenant en vigueur. Hais je ne crois pas qu'une semblable réforme puisse être introduite dans nos lois, par voie d'amendement à un projet qui n'a pour but que de transférer au jury j'attribution des tribunaux correctionnels.

Par un autre amendement, H. Villemain proposa le même jour que Tartiele 12 de la loi du 25 mars 1822, qui portait que toute publication, vente ou mise en Tente, exposition, distribution, sans autorisation préalable du gouvernement, de dessins gravés ou lithographies serait, par ce seul fait, punie d'un emprisonnement, etc., fût abrogé. J'appuyai cette proposition, qui fut adoptée, et la nouvelle loi fut promulguée le 8 octobre 1830.

H. GuiiOT , ministre de l'intérieur. — Quand les réformes offrent des difficultés réelles, quand elles ont besoin d'être coordonnées avec une législation existante , je ne crois pas qu'il faille en improviser. C'est la doctrine que je professerai constamment à cette tribune. Mais quand elles sont simples, faciles, quand elles ont au contraire pour résultat de mettre la loi spéciale dont on s'occupe en harmonie avec la loi générale, je ne connais aucune bonne raison pour les retarder.

La censure a disparu complètement de la législation. C'est uniquement dans le cas dont il s'agit qu'il en reste une trace.

lu HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

Il n'y a pas de motit qui empêche de Teffiicer, il importe que le mot censure ne se trouve plus dans aucune de nos lois; elle ne doit pas s'exercer sur les gravures et les lithographies, pas plus que sur les écrits; je ne vois donc rien qui s'oppose à Padoption de l'amendement.

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Présentation du projet de loi relatif aux récompenses nationale! à accorder aux victimea de la révolution de Juillet 1830.

-«-Chambre des députés.— Séance du 9 octobre 1830.—

Ce projet, adopté par les deux Chambres avec quelques amendements^ fut promulgué comme loi le 13 décembre 1830.

M. GuizoT^ ministre de i'tntértéur.— Messieurs, il lardait au Roi comme à \ous de sanctionner, par une mesure législative, le grand acte de reconnaissance uationdie que la patrie doit aux victimes de notre révolulion. J'ai l'honneur de vous la présenter.

1^ commission des récompenses nationales, instituée en vertu de la loi du 5 août dernier, et animée d'un patriotisme infatigable, a réuni les nombreux éléments qui nous permettront enfin de rendre à l'héroïsme désintéressé cette éclatante justice. C'est en parcourant le relevé funèbre qui constate tant de malheur et de dévouement qu'on apprend k connaître le prix d'une liberté qu'il a fallu payer si cher.

Messieurs, d'après les renseignements recueillis avec soin

dans les divers arrondissements de Paris, nos trois grandes journées ont coûté à plus de 500 orphelins leurs pères, à plus de 300 veuves leurs maris, à plus de 300 vieillards Taffectionet l'appui de leurs enfants ; 311 citoyens resteront mutilés et incapables de reprendre leurs travaux ; 3,564 blessés auront eu à supporter une incapacité temporaire. C'est à la France libre et reconnaissante qu'il appartient, autant du moins qu'il est en son pouvoir, de réparer ces désastres.

L'article !•' du projet de loi vous propose d'accorder une pension annuelle et viagère de 500 francs aux veuves des citoyens morts dans les trois journées des 27, 28 et 29 juillet, ou par suite des blessures qu'ils ont reçues à cette époque.

La France devait à ces généreuses victimes d'adopter leurs enfants orphelins. Jusqu'à l'âge de sept ans, ils recevront une somme de 250 francs par année, et resteront confiés aux soins de leurs mères, ou, au besoin, à ceux d'un parent ou d'un ami qui sera désigné par un conseil de famille. Depuis sept ans jusqu'à dix-huit, ils auront droit à un nouveau bienfait, celui d'une éducation utile et gratuite^ qui assure leur existence à venir.

Les pères et mères âgés de plus de soixante ans, ou ceux à qui leurs infirmités ne laissaient d'autres moyens d'exist«nce que les secours de la pitié filiale, ont droit aussi à votre sollicitude, lueurs enfants qui ont sacrifié leur vie pour la liberté ont assez fait pour que la France se charge d'acquitter la dette qu'ils lui ont léguée en mourant. Leurs parents recevront une pension annuelle et viagère de 300 francs.

Depuis longtemps la France est dotée d'un établissement oïl elle recueille les soldats mutilés sur le champ de bataille. Messieurs, les braves qui ont reçu, dans les rues de Paris, des blessures entraînant la perle ou rincapacitc d'un membre ont gagné les Invalides sur le plus beau champ de bataille. Les vieux guerriers qui habitent cet asile de la gloire les accueilleront avec transport dans leurs rangs. S'il est des

CHAMBRE DES DÉPUTéS.—9 OCTOBRE 1830. 115

citoyens que des affections de famille retiennent dans leurs foyers, il est juste de leur accorder une pension qui soit Té-^ quivalent des frais que leurs frères coûteront à TÉtat.

Quant à ceux que leurs blessures n'ont pas mis dans rimpossibilité de travailler, il a paru convenable de leur accorder une indemnité une fois payée^ dont la commission des récompenses nationales sera chargée de fixer le montant.

La même mesure devrait être prise en faveur des familles qui ont été privées de leur travail pendant les journées de Juillet. La commission a même senti la nécessité de prévenir totre intention bien connue, en distribuant des secours protisoires à ceux qui n'auraient pu attendre la sanction de cette loi.

C'est pour subvenir à ces diverses dépenses que le Roi nous a chargé de vous demander d'ouvrir au ministère de Fintérieur un crédit de sept millions, sur lesquels quatre millions six cent mille francs seront convertis en renies annuelles et viagères, sauf à réduire, s'il y a Heu, cette somme d'après l'état qui sera dressé par la commission des récompenses nationales. Le surplus des sept millions sera •mployé à acquitter le montant des indemnités et des se* eours une fois payés.

Messieurs, en adoptant les mesures que j'ai l'honneur de TOUS proposer, vous assurerez des existences qui sont deveniNts sacrées pour le peuple français. Il y a un autre moyen de donner aux défenseurs de Paris un nouveau témoignage éê la reconnaissance publique. Parmi les citoyens qui ont survécu à leurs efforts, la France est sûre de trouver de braves guerriers. La commission des récompenses sera chargée de désigner ceux que le ministre de la guerre pourra proposer au Roi pour le grade de sous-lieutenant. La campagne des trois jours sera leur titre d'ancienneté.

La loi du 30 août a ordonné de frapper une médaille destinée à consacrer le souvenir de notre rérolution. Cette médaille sera distribuée à tous les citoyens désignés par la commission.

116 HI^TOIHK PAKLEMKNTAIHE DK FHANCK.

ËnÛQy il a ])aru convenable d'accorder, à ceux qui se sont spécialement distingues dans le mouvement de notre délivrance^ une décoration spéciale, glorieuse maïque de leurs services personnels^ et à laquelle les honneurs militaires seront rendus comme à la Légion d'honneur.

Messieurs^ la loi qui vous est proposée, poui* être digne de la France et des généreux citoyens qui en sont Tobjet, devait beaucoup faire \h)uv Thonneur et rien de plus que le nécessaire pour une pauvreté qui a l'orgueil de l'héroïsme. il n'eût pas été possible de faire accepter un don; il était juste de payer uue dette sacrée. La |)Ostérité dira que la France libre a récompensé une population de héros en donnant aux morts une tombe, aux blessés un asile, aux orphelins l'éducation qu'auraient souhaitée pour eux leurs parents.

PROJET DE LOI

Louis-Philippb, roi des Français,

A tous présents et à venir, salut :

Nous avons ordonne et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, que nous cliargeons d'eu exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Art. i*^ Les veuves des citoyens morts dans les journées des %1, 28 et 29 juillet, ou par suite des blessures qu'ils ont reçues dans ces mômes journées, recevront de l'État une pension annuelle et viagère de 500 francs, qui commencera à courir du 1*' janvier 1831.

Art. 2. La France adopte les orphelins, hls des citoyens morts pendant les trois journées, ou par sui le des trois journées de juillet. Une somme de 250 francs par année est affectée pour chaque enfant au-dessous de sept ans, lequel sera confié aux soins de sa mère, uu, au besoin, à ceux d'un parent ou d'un ami choisi par le couseil de famille.

I>epuis sept ans justqu'ù dix-huit, les enfants seront élevés

dans des établissements spéciaux, où ils recevront une éducation convenable à leur sexe, et propre à assurer leur existence à venir.

Art. 3. Les pères et mères âgés de plus de soixante ans, ou infirmes, et dont l'état malheureux sera constaté, et qui auront perdu leurs enfants dans les journées des 27, 28 et 29 juillet, recevront de TÉtat une pension annuelle viagère de 300 francs, réversible sur le survivant.

Art. 4. Les Français qui, dans les journées de juillet, ont reçu des blessures entraînant la perte ou l'incapacité d'un membre, seront admis à l'hôtel des Invalides, ou toucheront, à leur choix, dans leurs foyers, la pension qui leur sera accordée.

Toutes les dispositions relatives à la quotité de la pension des invalides leur seront applicables.

Art. 5. Les citoyens que leurs blessures nVnt point mis hors d*état de travailler recevront une indemnité une fois payée dont le montant sera, pour chacun d'eux, déterminé par la commission des récompenses nationales.

Art. 6. Il sera également accordé une indemnité aux citoyens non blessés, dont les familles ont été privées du produit de leur travail pendant les journées de juillet. Cette indemnité sera, pour chaque citoyen, déterminée par la commission des récompenses nationales.

Art. 7. En conséquence des dispositions qui précèdent, et pour acquitter en même temps le montant des secours provisoires délivrés aux blessés ou aux familles des victimes des journées de juillet, un crédit de 7 millions est ouvert au ministre de l'intérieur.

Sur ce crédit, 4 millions 600,000 francs seront convertis en rentes annuelles et viagères, sauf à réduire, s'il y a lieu, cette allocation diaprés l'état qui sera dressé par la commission des récompenses nationales.

Le surplus de cette somme sera consacré à acquitter le montant des indemnités et des secours une fois payé, d'après les états dressés par la commission.