SECTION

Art. i«' . La garde nationale mobile est l'auxiliaire de l'armée pour la défense du territoire et la garde des frontières, pour repousser l'invasion et maintenir Tordre public dans l'intérieur.

Art. 2. La garde nationale mobile est composée de citoyens détachés de la garde nationale sédentaire et répartis dans des corps organisés, conformément à la présente loi.

Art. 3. La mise en activité de la garde nationale mobile ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et, pendant l'absence des Chambres, qu'en vertu d'une ordonnance du Roi, qui sera convertie en loi à la plus prochaine session.

Art. 4. Seront susceptibles d'être appelés à faire partie de la garde nationale mobile tous les Français âgés de vingt ans

CHAMBRE DES UÉPUrES.— 9 OCTOBRE 1880. 121

accomplis à trente ans rëTolas, inscrits au registre matricule de la garde nationale sédentaire, quels que soient leurs grades dans ladite garde.

Art. 5. I^s gardes nationaux seront désignés dans Tordre suivant :

Les moins Agés ;

Les célibataires ;

Les veufs sans enfants ;

Les mariés sans enfants ;

Les mariés avec enfants :

Les veufs avec enfants.

Le nombre des enfants, la nécessité pour les gardes nationaux de rester à la tète d'une grande exploitation agricole et industrielle, seront appréciés ainsi qu'il sera expliqué ci-après.

Art. 6. La désignation des gardes nationaux appelés sera faite par le conseil de recensement. En cas de réclamation^ il sera statué par le jury d'équité.

Art. 7. L'aptitude au service sera jugée par un conseil de révision qui 9e réunira dans le lieu où devra se former le bataillon.

Ce conseil se com|)osera de sept membres, savoir :

Le préfet, président, et, à son défaut^ le conseiller de préfecture qu'il aura désigné;

Trois membres du conseil de recensement, désignés parle préfet :

liC chef de bataillon;

Et deux des capitaines dudit bataillon, nommés par le général commandant la subdivision militaire ou le département.