PROJET DE LOI

TITRB FRBMUt.

De l'instruction primaire et de son objet.

Art. I*'. L'instruction primaire est élémentaire ou supérieure.

L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture^ les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures.

L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, en outre : le dessin linéaire, l'arpentage et les autres applications de la géométrie pratique; des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie; le chant; les éléments d'histoire et de géographie, surtout de l'histoire et de la géographie de la France.

Selon les besoins et les ressources des localités, l'inslruction primaire supérieure pourra recevoir les développements qui seront jugés convenables.

Art 2. Le vœu des pères de famille sera toujours consulté et suivi, en ce qui concerne la participation de leurs enfants à l'instruction religieuse.

Art. 3. L'instruction primaire est ou publique ou privée ,

TITRB II.

Des écoles primaires privées.

Art. 4. Tout individu âgé de dix-huit ans accomplis pourriA exercer la profession d'instituteur primaire, et diriger tout établissement quelconque d'instruction primaire, sans autre condition que de présenter au maire de la commune où il voudra tenir école :

I* Un brevet de capacité obtenu après examen, selon le degré de Técoie qu'il veut établir;

2^ Un certificat de bonne vie et moeurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux par le maire de la commune, ou de chacune des communes oii il aura résidé depuis trois ans.

Art. 5. Sont incapables de tenir école :

|o Les individus interdits par jugement de la jouissance des droits civils;

2* Les condamnés à des peines afflictives ou in£unantes;

30 Les condamnés en police correctionnelle pour vol, escroquerie, banqueroute simple, abus de confiance ou attentat aux mœurs;

40 Les individus interdits en exécution de l'art. 7 de la présente loi.

Art. 6. Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. A de la présente loi sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de SO ou âOO fr. L'école sera fermée.

En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un

cmprisonncincnt de quinte k trente jours^ et à une amende de 100 à 400 fr.

Art. 7. Tout instituteur privë^ sur la demande du comité d'arrondissement mentionné dans l'art. 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public^ pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou à toujours.

Le tribunal entendra les parties, et statuera en chambre du conseil. 11 en sera de même sur l'appel qui, en aucun cas, ne sera suspensif.

Le tout, sans préjudice deê poursuites et des peines qui pourraient avoir lieu pour crimes, délits ou contratentions prévus par le Code pénal.

Tim m.

' De$ éooleê prmairêê fii^Upêtê.

Art. 8. Les écoles primaires publiques sont entretenues^ en tout ou en partie^ par les communes, par les départements ou par l'État.

Art. 9. Toute commune est tenue, soit par elle-même, soit en se réunissant li une ou plusieurs Communes voisines, d'entretenir au moins une école primaire élémentaire.

Art. 40. Les communes dont la population excède stt mille âmes devront avoir en outre une école primaire supé*» rienre.

Art. il. Tout département sera tenu d'entretenir une école normale primaire. Le conseil général délibérera sur les moyens d'assurer l'entretien de cette école.

Art. 12. Il sera fourni à tout instituteur communal :

P Un local convenablement disposé tant pour lui servir d'habitation que pour recevoir les élèves ;

2* Un traitement fixe qui ne pourra èti-e moindiv de

CHAMBRE D£S OEPUTES.— 3 JANVIER 1838. ^3

iOOtr. pour une école primaire élémentaire^ et de 400 fr. pour une école primaire supérieure.

Art. 13. A défaut de fondations, donations ou legs ({ui assurent un local et un traitement, conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur le moyen d'y pourvoir.

En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu^à concurrence de trois centimes additionnels au principal de ses contributions directes pour l'établissement de l'école primaire communale.

Lorsque des communes n'auront pas, soit isolément, «oit par la réunion de plusieurs d'entre elles, procuré un locftl et assuré le traitement au moyen de cette contribution de trois centimes, le conseil général imposera les départements jusqu'à concurrence de deux centimes additionnels pour contribuer aux dépenses reconnues nécessaires à l'instruction primaire.

Si les centimes ainsi imposés aux communes et aux départements ne suffisent pas aux besoins des écoles primaires communales, le ministre de l'instruction publique y pourvoira au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'instruction priniaire au budget de l'État.

Un rapport détaillé sur l'emploi des fonds précédemment alloués sera annexé chaque année à la proposition du budget.

Art. 14. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil municipal, et qui sera perçue dans l$i même forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes.

Le rôle en sera recouvrable, mois par mois, sur un élft des élèves certifié par l'instituteur et visé par le maire.

Seront néanmoins admis gratuitement dans l'école communale élémentaire ceux des élèves de la commune ou des communes réunies que les conseils municipaux auront

désignés comme ne pouvant payer aucune rétribution.

Art, 15. 11 sera établi dans chaque département une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux.

Cette caisse sera formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement fixe de cbaque instituteur communal. Le montant de la retenue sera placé en rentes sur l'État. Le produit total de la retenue exercée sur chaque instituteur lui sera rendu à l'époque où il se retirera, ou^ en cas de décès dans l'exercice de ses fonctions, à sa veuve ou à ses héritiers.

Dans aucun cas, il ne pourra être ajouté aucune subvention sur les fonds de l'État à cette caisse d'épargne et de prévoyance; mais elle pourra recevoir des legs et dons particuliers.

Art. 16. Nul ne pourra être nommé instituteur communal s'il ne remplit les conditions de capacité et de moralité prescrites par l'art. 4 de la présente loi^ ou s'il se trouve dans un des cas prévus par l'art. 6.