TITRE IV
Des mUorités préposées à l instruction primaire.
Art. 17. 11 y aura près de chaque école communale un comité local de surveillance composé du maire^ du curé ou pasteur^ et de trois conseillers municipaux désignés par le conseil municipal. Plusieurs écoles de la même commune ne pourront être réunies sous la surveillance d'un même comité local.
Art. iS. H sera formé, dans cbaque arrondissement de sous-préfecture, un comité spécialement chargé de surveiller et d'encourager l'instruction primaire.
Le ministre de l'instruction publique pourra, suivant la population et les besoins des localités, établir dans le même
arrondissement plusieurs comités dont il déterminera la circonscription.
Art. 19. Seront membres du comité d'arrondissement :
Le préfet ou le sous-préfet^ président;
Le procureur du roi ;
Le maire du chef-lieu;
Le juge de paix ou le plus ancien des juges de paix résidant au chef-lieu ;
Le curé ou Tun des curés du chef-lieu ; - Un ministre de chacun des autres cultes reconnus par la loi, qui résidera dans l'arrondissement , et (pii aura été désigné par son consistoire ;
Ceux des membres du conseil général de département qui auront leur domicile réel dans l'arrondissement, et trois membres du conseil d'arrondissement désignés par ledit conseil.
Art 20. Les comités s'assembleront au moins une fois par mois, lis pourront être convoqués extraordinairement par un délégué du ministre. La présidence du comité appartiendra au délégué.
Les comités ne pourront délibérer, s'il n'y a au moins cinq membres présents pour les comités d'arrondissement, et trois pour les comités communaux.
Art. 21. Le comité communal a l'inspection sur les écoles publiques et privées de la commune. Il veille à la salubrité des écoles et au maintien de la discipline.
Il présente au comité d'arrondissement les candidats pour les écoles publiques.
Il s'assure qu'il a été pourvu à l'enseignement gratuit des enfants pauvres.
n dresse et arrête le tableau des enfants qui, ne recevant pas ou n'ayant pas reçu à domicile l'instruction primaire, devront être appelés aux écoles publiques, avec l'autorisation ou sur la demande de leurs parents.
Il fait connaître au comité d'arrondissement les divers
besoins de la commune sous le rapport de rinsiruction primaire.
En cas d'urgiMice^ il poul ordonner provisoirement que rinstituteur sera suspendu de ses fonctions, à la charge de rendre compte sur-le-champ au comité d'arrondissement de cette suspension, et des motifs qui l'ont déterminée.
Art. tS. Le comité d'arrondissement inspecte, et au besoin fait inspecter par des délégués pris parmi ses membres ou hors de son sein, toutes les écoles primçiires de son ressort. *
Il envoie, chaque année, au préfet et au ministre de l'instruction publique, Tétat de situation de toutes les écoles primaires de son ressort.
Il donne son avis sur les secours et encouragements à accorder à l'instruction primaire.
Il provoque les réformes et les améliorations nécessaires.
Sur la présentation du comité communal et sous la condition de leur institution par le ministre de riBStnictuMi publique, il nomme les instituteurs communaui, prooède à l'installation de ces instituteurs et reçoit leur serment.
Art. 93. En cas de négligence habituelle oa de faute grave d'un instituteur communal, le comité d'arrondissement^ ou d'office, ou sur la plainte adressée par le comité local, mande l'instituteur inculpé. Après l'avoir entendu ou dûment appelé, il le réprimande ou le suspend pour un mois, avec ou sans privation de traitement, ou même le révoque de ses fonctions.
L'instituteur frappé d'une révocation a un mois pour se pourvoir, contre cette décision du comité, devant le ministre de l'instruction publique en conseil royal. Toutefois^ la décision du comité est exécutoire par provision.
Art. U. Les dispositions de Tail, 7 de la présente loi^ relatives aux instituteurs privés, sont applicables aux instituteurs communaux.
Art. 35. 11 j aura dans chaque département une ou plusieurs commissions d'instruction primaire chargées d'exa-
miner tous les aspirants aux brevets de capacité, soit pour l'instruction primaire élëmentairey soit pour rinstruclion primaire supérieure^ et qui délivreront lesdils brevets sous l'autorité du ministre. Ces commissions seront également chargées de faire les examens d'entrée et de sortie des élèves de Técole normale primaire.
Les membres de ces commissions seront nommés par le ministre de l'instruction publique.
TITIB V.
D€ê éeol0S êpéeiaUs ié fiUêf.
Art. 26. Selon les besoins et les ressources des communes, sur la demande des conseils municipaux, il pourra être établi des écoles spéciales de filles.
Les dispositions précédentes de la présente loi sont applicables auxdites écoles.
Donné à Paris, au palais des Tuileries^ le 31 décembre 1832.
