LOUIS-PHILIPPE

Par le rot :

Le ministre secrétaire d'Ëtat au département de l'instruction publique^

Ginzot%

--^SétiiM du 99 &Ytil 1838. —

Sur Tarticle f *' du projet de loi qui réglait ce que derait être rinstruction primaire^ H. le comte de Laborde^ député de la Seine^ proposa que renseignement

du dessin linéaire fût obligatoire dans toutes les écoles primaires élémentaires. Je repoussai cet amendement.

M. GuizoT^ ministre de Vinstruetitm publique, — Ce qui importe en matière d'instruction primaire élémentaire, c'est qu'elle puisse exister partout : il ne faut donc pas la rendre trop difficile. Je comprends qu'on élargisse autant qu'on le peut la sphère de l'instruction primaire supérieure, mais quand il s'agit de Pinstruction primaire élémentaire, rendez-en les conditions accessibles au plus grand nombre d'instituteurs possible. Sans cela, vous ne parviendrez pas à la fonder partout.

Lorsqu'un instituteur, en prenant son brevet de capacité, voudra faire constater qu'il est en état d'enseigner le dessin linéaire, l'administration ne s'y refusera pas. Le paragraphe 4 donne la faculté d'étendre l'instruction primaire élémentaire comme l'instruction primaire supérieure, mais les conditions exigées doivent être aussi restreintes que possible; autrement, vous seriez privés d'instituteurs dans un grand nombre de communes.

H. le général Demarçay demanda qu'au lieu du dessin linéaire, les éléments de géométrie deyinssent, dans toutes les écoles primaires, un enseignement obligatoire. Je repoussai aussi son amendement.

M. GuizoT, ministre de Pinstrudion pti6h'çt4e.— L'objection que j'ai faite contre l'introduction du dessin linéaire est encore plus forte contre l'introduction des éléments de géométrie. En effet , on trouvera beaucoup moins d'instituteurs capables d'enseigner les éléments de géométrie que d'institateurs capables d'enseigner le dessin linéaire.

Je rappellerai à l'honorable préopinant qu'il ne s'agit pas d'exclure les éléments de géométrie de l'instruction primaire élémentaire. Partout oii il sera possible de les introduire, on

le fera. Il s'agit uniquement de n'en pas faire une condition sine qua non de l'enseignement élémentaire; ce qui rendrait, comme je l'ai dit, cet enseignement très^difficile à établir dans un grand nombre de communes.

M. LB GÉNÉRAL Dbharçat. — Je propose de supprimer les mots de dessin linéaire^ parce que c'est une idée fausse, une application dénuée de tout fondement^ et je puis le dire, ridicule.

M. le ministre de l'instruction publique,-^ Les mots dessin * Unéaire ne sont pas dans le deuxième paragraphe ; c'est un amendefnent de M. de Laborde. ^

Les deux amendements furent rejetés.

M. Eusèbe Salyerte demanda que les premières notions des droits et des devoirs politiques fissent partie de l'instruction primaire élémentaire.

M. GuizoT^ ministre de V instruction publiçt^e. — Je prie la Chambre de remarquer qu'il s'agit d'enfants de six à dix ans.

M. Salykrtb. -^ Qui connaissent le système légal des poids et mesures.

Jf . le ministre de l'instruction publique, — (se reprenant). Et d'un enseignement qui s'applique à toutes les communes du royaume. Je crois qu'il serait difficile dlntroduire dans cet enseignement des notions des droits et des devoirs sociaux et politiques. (Interruption,)

Je demande à n'être pas interrompu. On pourra me répondre. Je regarde la propagation des idées saines sur les droits et sur les devoirs politiques comme très-essentielle, et Tadministralion est très-disposée à prendre tous les moyens de satisfaire à ce besoin ; mais je ne crois pas qu'on puisse exiger que tous les maîtres d'école du royaume^ chargé» d'enseigner la lecture, l'écriture, le calcul, l'orthographe, soient chargés de donner en même temps des notions sur les

droits et les devoirs politiques. Cela me paraîtrait un liorsd'œuvrc dans des écoles qui ne sont fréquentées, en général^ que par de très-jeunes enfants.

L'amendement fut rejeté.

M, Taillandier demanda que Tinstruction primaire supérieure fût plus limitée que ne rétablissait le troisième paragraphe de Tarticle 1*' du projet de loi, et que le» comités àé surveillance institués par Tarticle 18 eussent le droit de retendre^ s'ils le jugeaient convenable. Je combattis son amendement.

M. GuizoT, ministre de Vinstruction publique* — J'aurai l'honneur de faire remarquer à la Chambre que, pour Tinstruction primaire supérieure, il s'agit de villes de six mille âmes et au-dessus^ et que i'énumération des objets d'enseignement pour ces écoles ne s'élève pas au-dessus des besoins ordinaires de ces villes.

J'ajouterai qu'il s^agitici des écoles publiques, et que c'est dans ces écoles que l'instruction primaire supérieure s'appliquera aux objets énumérés d^ns le paragraphe : il sera possible que les écoles primaires privées ne donnent pas un enseignement aussi étendu.

L'amendement qui vous est proposé aurait une singulière conséquence, celle de laisser chaque comité juge des limites de l'instruction primaire élémentaire. Je ne suis pas plus admirateur qu'un autre de la régularité et de l'uniformité absolues; cependant il me paraît que ce serait chose étrange de laisser varier, selon les localités, les limites d'un enseigna ment aussi important. Lorsque vous fondez une école normale primaire^ vous formez des maîtres auxquels vous imposez l'obligation de transmettre certaines connaissances : pooniuoi celaî parce que vous voulez répandre ces connais-

tances^ donner à cet enseignement un certain degré de généralité. Eb bien! en adoptant l'amendement, vous détruirez d'une main ce que vous fonderez de l'autre.

Quant à la faculté que réclame le préopinant pour les instituteurs privés, d'enseigner le latin et le grec s'ils le jugent utile, c'est autre chose. Le projet actuel a pour objet uniquement l'instruction primaire; les études classiques n'y sont pas 'comprises. C'est une idée généralement adoptée aujourd'hui que de faibles études classiques, un mauvais enseignement du grec ou du latin n'ont pas d'utilité. Le projet de loi actuel a pour objet de restreindre plutôt que de répandra ce mauvais enseignement classique. Ce serait aller contre l'esprit du projet; aussi je repousse Tamendement de M. Taillandier.

L'amendement ne fut pas appuyé,

M. Laurence (député des Landes), tout en déclarant qu'il n'était guère partisan du serment politique, demanda que tous les instituteurs, privés aussi bien que publics, y fussent astreints. Je combattis son amendement. .

H. GuizoT, ministre de Vinstruct ion publique» — Je ne pense pas comme le préopinant sur le serment. Il est écrit dans nos ois, et quand il a été piété, il doit être tenu. Mais je n'élève pas ici la question générale, j^exprime seulement mon opinion sur un cas particulier. Je ferai remarquer à l'honorable préopinant que, s'il avait fait attention à la loi tout entière, il aurait vu, à l'art. i'S, que les instituteurs publics sont obligés de prêter serment; mais quand il s^agit d'écoles privées, qui ne reçoivent aucun secours ni des communes ni de l'État, qui n^ont eniin aucun caractère public, il n'y a pas lieu d'exiger le serment, pas plus que pour toute autre profession.

M. Laurence. — M. le ministère n'a répondu qu'à la moitié de mes observations; cependant sa réponse me suffit.

M. Roger. — Est-il dans les intentions de M. le ministre que la disposition de l'art. A s'applique aux instituteurs actuellement en fonctions ?

M, le miniêtre. — C'est un article qui s'applique aux instituteurs à venir.

— Séance du 90 &?rU 1838.—

M. Vatout (député de la Côte-d'Or] demanda que toute association qui se proposerait de former des institutions et des instituteurs primaires dût être autorisée par une ordonnance royale, rendue sur Tavis des conseils municipaux ou des conseils généraux^ et insérée au Bulletin des lois. Je combattis cet amendement.

M. GoizoT^ ministre de Pinstruction publique. ^-^ Je n^ai qu'une simple observation à faire à la Chambre. ii'aïQendement de l'honorable préopinant me parait inutile, car le droit commun sufXit pour atteindre le but qu'il se propose, bans l'état actuel de la législation, toutes les fois qu'une iLSSOciation s'établit et veut fonder des écoles ou tout autre genre d'établissements, elle est obligée de communiquer ses statuts el d'obtenir une autorisation. Sans doute, il peut } avoir des associations inconnues^ qu'il est de mon devoir de découvrir et de surveiller ; mais toutes les associa- Uons connues ont rempli ces formalités et obtenu ces autorisations; et^ s'il s'en présentait de nouvelles^ elles seraient soumises aux mêmes formalités. Hais l'article irait plus loin que l'intention de l'honorable préopinant ; il arrive continuellementy vous le savez tous^ que, dans une ville, il se forme une association locale pour fonder une école; je crois

qu^il serait trop restrictif de la liberté de l'enseignement d*exiger une ordonnance royale pour fonder celle école ; elle sera soumise aux formalités exigées dans les cas généraux ; elle présentera un instituteur qui aura obtenu un brevet de capacité et de moralité^ et l'école sera fondée. Ces petites réunions locales, qui n'ont pas de caractère général^ n'ont d'autre but que de fonder des écoles; il ne faut pas les soumettre à des formalités extraordinaires et exiger l'autorisation d'une ordonnance royale.

Quant aux associations en général, soit ecclésiastiques, soit laïques, elles sont, par le droit commun, obligées de communiquer leurs statuts et d'obtenir une autorisation, sans quoi elles n'ont pas d'existence légale et peuvent à l'instant être poursuivies et réprimées.

De toutes parts. — Aux voix, aux voix !

M. Yatodt, — Je demande à répondre, car la chose est très-importante. M. le ministre de rinstiiiclion publique vient de vous dire que mon amendement était inutile. Moi, je crois, au contraire, qu'il est extrêmement utile pour opposer une digue à cet esprit envahisseur de la secte que j'ai signalée. On vous a dit que toutes les associations étaient soumises à rinvestigation du gouvernement; mais, si vous n'adoptez pas la mesure que j'ai l'honneur de proposer, dans le silence de la loi, il pourra se former^ sur tous les points de la France, des associations d'hommes qui compromettront l'avenir du pays. Il est des départements de la Bretagne, comme celui d'Ille-et- Vilaine, où elles existent déjà. Si vous n'adoptez pas des dispositions à cet égard, vous n'empêcherez pas la secte de s'établir partout, de s'em[>arer de la direction des esprits et de compromettre l'avenir de la morale nationale. Je persiste donc, de toutes les forces de ma conviction, dans l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre.

M. le ministre de Vinstruction publique. — L'association particulière à laquelle l'honorable préopinant fait allusion a été autorisée par une ordonnance royale, et a communiqué ses statuts ; elle existe en vertu d'une ordonnance royale. A

J4 HisrOIRK PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

proscrit faudra-t-il examiner de nouveau ses statuts, et lui retirer Tautorisation ? C'est une délicate question . A mon avis» je le répète, la garantie actuelle est suffisante. (Aux vaixt aux voixl aux voix t)

L'aoïendemeDt fut rejeté.

M. ilector Lepelletier d'Aunay (député de la Nièyre) demanda que Tobligatioa imposée par l'article 9 à toutes les communes d'entretenir au moins une école primaire élémentaire ne fût pas absolue. Je lui répondis :

M. GuizOT, mirUttre d$ Vinttruction public. -— Il est évident que l'exécution de la loi, dans toute la précision de ses dispositionsi ne peut pas être immédiate, que c'est une question de temps, qu'il y a des communes très-pauvres qui ne pourront sur-le-champ, ni fonder une école pour leurcomptCi ni contribuer à une école voisine. Mais le principe sera écrit dans la loi, et dès que la commune pauvre deviendra capable soit d'avoir une école, soit de contribuer à une école voisine, on poursuivra l'exécution de Tarticle. 11 y a toujours, en pareil cas^ une certaine latitude laissée à l'administration.

M. Coulmaan (député dû Bas-Rhin) demanda que le ministre de rinstruction pût, au besoin, autoriser la formation ou le maintien, à titre d'écoles communales^ d'écoles affectées spécialement à l'un des cultes salariés par l'État. Je m'expliquai sur sa proposition en ces tenues:

M. GmzoT, ministre ée ^instruction publique. — le n*ai

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— 30 AVRIL 1833. ^r,

aucune objection à faire à ramendement^ en principe.- Il est évident qu'il y a certaines localités dans lesquelles il est impossible de ne pas adopter des écoles séparées pour les différentes communions.

Je ferai observer que, dans Pétat actuel de la France, cela se fait toujours, au gré du conseil municipal lui-même. Le conseil municipal partage les fonds entre différentes écoles. Dans ta \ï\\e de Nimes, par exemple, k laquelle j'ai lliemiewr d'appartenir, le oonseii iQunici]ialj saas diatioctkm 4u protestants et des catholiques, répartit ses secours entre les écoles des différentes communions.

M. Aif DRB KŒCBLUf . — <• Jo VOUS sous-amoude et Je demande que l'on dise :

c Le ministre de l'instruction publique pourra autonser rétablissement d'écoles mixtes^ »

Dans noa commune, il y a une école mixte : catboliquesp protestants, israélites, tous y sont admis d'un commun accord.

M. le ministre de V instruction publiqite. — Cela va de droit. On ne demande à aucun enfant, quand il se présente è l'école, de quelle communion il est.

M, le président, — Il semble que, législativement, il n'est pas d'usage de dire : a Tel ministre pourra..., ^ c'est au gouvernement qu'on donne le droit. (Sentiments divers,)

M. Rerouaad, rapporteur, — Je demande si, d'après sa rédaction, H. Coulmann veut dire qu'une ordonnance royale sera nécessaire, ou s'il entend que le ministre n'aurait besoin que d'un simple arrêté. Celte dernière faculté aurait peut-être des inconvénients.

Jf . le ministre de Vinstructûm gmhliquê* — Je ferai remarquer, en réponse à l'observation de Û. le président, qu'il y a dans la loi une une foule de dispositions qui contiennent des pouvoirs spécialement donnés au ministre de l'instruction publique, qull y a auasi des lois donnant tel droit au ministre des finances, au ministre de la guerre, etc., que cela se reproduit continuellement dans vos délibérations , que cela

veut nmplement dire qu'il ne sera pas besoin d'une ordonnance du roi/et qu^un simple arrêté du ministre suffira.

L'amendement que j'avais consenti fut adopté.

M. lArabit (député de l'Yonne) demanda qu'au lieu des communes de 6,000 âmes de population, toutes les communes contenant 2,000 habitants fussent tenues d^aToir une école primaire supérieure. Je repoussai son amendement.

M. GuisoT, ministre de Vinsiruction publique. — La première condition de toute loi, c'est d'être possible à exécuter. 11 s'agit ici d'imposer à certaines communes l'obligation d'avoir une école primaire supérieure; or, on ne peut imposer cette obligation qu'aux communes qui sont réellement en état d'avoir une école primaire supérieure. La plupart des communes de 2,000 âmes, dont a parlé le préopinant, ne sont pas en état de subvenir à une telle dépense.

. M. Larabit. — Elles le sont toutes.

M. le ministre. — Je vous en demande pardon ; j'ai recueilli à cet égard un grand nombre de faits... Toutes les fois qu'une commune de 2,000 âmes, de i ,000 âmes même, sera en état d'avoir une école primaire supérieure, nonseulement je ne m'y opposerai pas, mais j'y aiderai volontiers. Il s'agit ici d'une obligation absolue ; on ne peut Timposer qu*aux communes qui sont réellement en état de la supporter. Il y a en France 363 communes de 6,000 âmes et audessus; sur ces 363 communes, il y en a 150 qui, dans l'état actuel, n'ont pas une école primaire supérieure. Il y aura donc déjà une grande amélioration introduite dans l'enseigne, ment primaire, et il n'est pas exact de dire, comme le disait l'honorable préopinant, que toutes les communes de 6,000

âmes ont déjà l'instruction qu'on propose de leur donner. L'amendement fut rejeté.

M. Glais Bizouin (député des Gôtes-du-Nord) demanda que non-seulement toutes les communes chefs-lieux de département, mais aussi toutes les communes chefslieux d'arrondissement, fussent tenues d'avoir une école primaire supérieure. Je combattis son amendement.

M. GmzoT^ miniHre de VinstructUm publique. — « Je ferai observer au préopinant qu'il y a un certain nombre de chefslieux d'arrondissement qui n'ont pas plus de 1,500 à 1,800 âmes, et qu'il serait excessif de leur imposer l'obligation absolue d'avoir une école primaire supérieure. Si ces villes peuvent Tavoir, on la leur donnera; mais l'obligation serait trop forte pour elles.

L'amendement fut rejeté.

M. Aroux (député de la Seine-Inférieure) demanda que les villes qui possédaient un collège pussent y établir une école primaire supérieure. Je lui répondis :

M. GuizoT, ministre de C instruction publique. — Je n'ai qu'un mot à dire. Lorsque les villes demanderont que l'école primaire supérieure soit adjointe à leur collège, et toutes les fois que les localilés le permettront, cela ne pourra souflfrir aucune difficulté. Je dirai même que cela existe déjà dans un grand nombre de collèges communaux, et qu'il me parait inutile d'introduire dans la loi un détail de ce genre.

H. Aroux demanda de plus qu'en cas d'insuffisance

88 HISTOIRB PAKLEM&NXAIKË DE FRANCE.

des revenus commimaux pour l'étaUmeoient d'une école primaire supérieure, l'enseignement primaire supérieur pût être introduit dans l'école affectée à l'instructioD éléiiieiitaire4 Cette demande donna lieu aux obsenrations suivantes ;

M. GoizoT, mimsife dé f^éntlnution pMi^* — Je ferai remarquer que la Cbambre a déjà rejeté l'expressioa des mots en outre, qui se trouve dans 1 art. iO, et que l'amendement de M. Aroux n'est autre chose que la suppression de ces mois.

Remarques ce qui arriverait : l'art. 10 portait que les communes dont la population excède 6,000 âmes devront avoir en outre une école primaire supérieure, et que néanmoins elles pourront n'avoir qu'une école primaire, ordinaire à laquelle on adjoindra renseignement supérieur. Les deux paragraphes disaient le contraire l'un de l'autre. La Chambre ayant rejeté les mots en outre, me paraît avoir rejeté d*avance l'amendement de l'honorable préopÎDant.

M. Di Labordi. — Je ne partage pas l'opinion de M. le ministre.

L'amendement de M. Aroux porte sur les villes de 6,000 âmes qoi n'auront pas les fonds suffisants pour deux établissements, tandis que l'art. 10 porte sur les villes de 6,000 âmes en général qui auront une école primaire supérieure* Celles qui n'auroni pas les fonds sufiisanls n'auront qu'une école qui, pourra tenir lieu de deux degrés densei-' gnement.

M. Jaooobs Lirsavas. — M. le ministre de l'instruction pense qu'en rejetant les mots en owire, la Cbambre a déjà décidé la question. Je crois qu'il est dans l'erreur. En effets supposes que la Chambre ail rejeté les mois m oulri....

H. le président, — Elle ne les a pas supprimés.

H. LEFBBvas. — ^Je dis que, quand bien même elle les aurait

supprimés, cette suppression ne serait pas l'équivalent de. l'amendement proposé par M. Aroux. La suppression de ces mots ne laisserait pas moins subsister dans son entier i*art. 0 qui oblige toutes les communes à avoir une école primaire du premier degré. En sorte qu'en supprimant lai mots en onêêre.,,, {Le hruit couvre ici h voix dé l'auUêur.)

M. Dubois (de la Loire- Inférieure). — Je crois que vous afiaiblisseï précisément l'obligation que vous voulea impeser aux villes en état de faire les frais d'un enseignement supé* rieur. Je crois qu'en leur donnant la facilité de dire que leurs finances les mettent dans rim|K)ssibilité do suppoiier ces frais, vous leur offres les moyens de reculer, devant l'obligation que vous voulex imposer.

11. Aroux a dit qu'un roaitre ne sacrifierait pas Tensei? gnement supérieur à reoseignement inférieur, et réciproque* ment. Eh bien ! c'est une question de temps. Il est évident que, lorsque le même homme sera obligé de donner à la fois deux natures d'instruction. Tune des deux souffrira; mais lorsque le travail sera divisé^ quand la dépense pourra être supportée par les villes, il y aura avantage à avoir deux écoles distinctes. Par ce moyen, vous arriverez à avoir de meilleurs maîtres et des élèves plus instruits.

Jf . lé miniâire de Viii^truetian p^blique, ^- Je vai9 (Jouter un root qui lèvera la difficulté.

Le gouvernement est investi par la Chambre des fonds nécessaires pour donner des secours aux villes qui ne sont pas asses riches pour fonder ces établissements. Eh bien 1 les villes les moins riches obtiendront une plus l^rge purt dans ce fonds commun, et le but que se propose M. Aroux sera atteint.

M. JouTenel (député de la Corr^sq) dçinan<)a que W4 départemenU ne fussent pas tous tenue d'ayoir une école normale primaire, et qu'ils pussent entretenir, dans des écoles normales primaires extérieures, des

bourses en nombre proportionné à leurs besoins présumés. Je combattis cet amendement.

M. GuizoT, ministre de Vinatruction |iu6/tV|ftie.— -Messieurs, raroendement de l'honorable préopinant est tout à fait contraire au principe de la loi.

Suivant ce principe , l'instruction primaire est donnée d'abord aux frais des communes, ensuite des départements, et aux irais de l'État seulement lorsque les communes et les départements n'y peuvent suffire.

Le préopinant renverse ce principe en mettant ces frais à la charge de TÉlat, tandis que l'État ne fournit qu'un fonds commun, destiné à combler les lacunes que laissent les fonds des communes ou des départements.

L'amendement est contraire au principe de la foi; et comme je crois ce principe fondé en raison, je repousse cet amendement.

L'amendement ne fut pas appuyé.

H. FalgueroUes (député du Tarn) demanda que les secours accordés par le gouvernement aux écoles primaires fussent proportionnés au nombre de leurs élèves, et que les écoles privées fussent admises à en recevoir. Je combattis son amendement en expliquant l'intention du projet de loi.

11. GuizoT, ministre de Virutruction publique, --^Le premier but de l'amendement du préopinant est atteint par l'amendement de M. Coulmann, que la Chambre a adopté. J'ajoute qu'il y aurait inconvénient dans l'amendement de M. FalgueroUes, car il statue que les secours du gouvernement seront répartis dans les diverses écoles, selon le nombre d'élèves, et leur importance relative. On ne peut pas admettre que le

nombre des élèves sera la règle de répartition des secours; ce sont les besoins des écoles qui doivent servir de règle^ et non pas le nombre des élèves. Si les écoles se suffisent^ quel que soit le nombre des élèves^ il sera inutile de leur donner des secours.

Quant à la partie de l'amendement relative aux écoles privées^ je ferai remarquer que^ quand il est évident qu'une école privée rend des services^ elle reçoit quelquefois des secours. Le projet de loi ayant pour objet d'assurer l'établissement d'écoles publiques, les secours donnés aux écoles privées s'affaibliront à mesure que des écoles publiques s'établiront; mais là oii une école privée rend vraiment service, et où iln'existe pas d'école publique^ elle reçoit des secours.

L'amendement fut retiré.

H. de Salverte ayant proposé, à l'artide 14 du projet de loi, une modification qui semblait poser en principe l'instruction primaire gratuite, je la repoussai en ces termes:

M. GuizoT, ministre de Vinstruction publique. — Le but de la loi est de rendre l'instruction primaire universelle^ mais l'instruction primaire gratuite n'est pas le principe de la loi. Le principe, c'est que l'instituteur reçoive un traitement fixe de la commune et de tous les élèves qui peuvent payer; ce n'est que par vDie d'exception que les élèves qui ne peuvent" pas payer sont admis dans Pécole, en sorte que la gratuité en faveur des indigents est l'exception. Je pense donc que^ logiquement, le principe doit être placé dans la loi avant l'exception. Après avoir institué le traitement fixe, on établit une rétribution des élèves; ensuite on dit : seront néanmoins admis les élèves pauvres. 11 me parait important de ne pas poser le principe de la gratuité de l'instruction primaire ; je le crois faux en raison et mauvais dans l'application.

49 HISTOIRE PABLEMENTÀIilE D£ FRANCE*

La gratuité n'csl qu'une exception à laquelle ont droit tous les pauvres,

La proposition de M. de f^lrerle fut rejetéc.

M< Félix Real (député de l'Isère) demanda le rejet de la disposition de rarUcle 1 4 du projet de loi qui ordonnait que la rétribution mensuelle due aux instituteurs primaires serait perçue dans la même forme et seloa les méme« règles que les contributions publiques directes. Le président de la Chambre^ M. Dupin^ quitta le ftiuteuil pour appuyer cet amendement.

M. GnizoT, ministre de l'instruction publique, — Il s*en faut beaucoup que le présent article ait été dicté par une théorie; c'est la pratique, au contraire^ c'est l'expérience, la nécessité qui ont guidé radoiinistration. Cette nécessité n'a pas eiiaté seulement en France ; elle a existé dans tous les paya où l'instruction primaire est arrivée à un grand développement. En Ecosse, en Hollande, en Allemagne, partout où Tinstruction primaire est devenue universelle» la règle que nous vous proposons est établie.

Remarquez qu'il y a une grande raison pour qu^elle soit établie; c'est par là que Tinstituteiir primaire public est distinct de l'instituteur primaire privé. L'instituteur privé traite de gré à gré avec les parents, il court les chances du payement ou du non-payement; celui qui a rang d*instituteur public, celui qui reçoit son institution de la commune, du département et de TÉtat, revêt à l'instant un nouveau caractère, et l'État interrient, pour lui, entre lui et les parents, afin de lui maintenir ce caractère de fonctionnaire public, de magistrat, qu'il a voulu lui imprimer.

Ccst précisément pour faire cesser les collisions entre l'instituteur et les parents^ pour éviter les procès, les récla-

GHAKfiRE.DES DÉPUTÉS.— 30 AVRIL 1833. 4Sk

mations scandaleuses^ que nous avons établi cette disposi-* tion^ et qu'on Va. établie partout. Si elle avait rinconvénient qu'a signalé M. le président, d'empêcher ces conveotions qui permettent de payer les denrées à un prix agréé, elle serait grave; mais il n'en est rien, l'instituteur sera le maître de recevoir dans son école les enfants avec les parents desquels il aura fait une convention. Le principe de la rétribution e^t posé, mais rien ne s'oppose à des arrangements particuliers ; les mœurs ne seront pas dérangées, il n'y aura pas de troubles apportés dans les relations ; seulement Tinstituteur sera placé dans la situation légitime de fonctionnaire public. Je le lépète, c'est le seul moyen d'éviter les scandales, les prooès, les collisions, d'éviter un scandale plus commun qu'on ne pense, c'est-à-dire que les enfants des parents qui payent soient bien traités, tandis que les enfants de ceux qui ne payent point le sont moins bien. Cette disposition tend à la dignité dn mailre, à la bonoe tenue de l'école. Si vous voulez faire une institution universelle, efQcace, adoptez une disposition qui a pour elle les raisons que je viens de donnerai et Inexpérience, car elle est en usage dans tous les pays oh l'instruction primaire est avancée. t

Après quelques explications sur le sens et le mode d'exécution de l'article i4, Tamendement de M. Félix Real {ut rejeté et l'article maintenu.

M. Larabit demanda que les élèves admis gratuitement dans l'école communale élémentaire, fuaaent portés sur une liste annuelle dressée par le conseil municipal. Je répondis :

M. GnizoT, ministre de V instruction ptiblique. — Je n'ai aucune objection grave à élever contre ce vœu ; cependant il ne faut pas interdire aux conseils municipaux la faculté

de désigner, dans le courant de l'année, un certain nombre d'enfants indigents à admettre dans les écoles. Il ne faut pas que la liste annuelle exclue ceux qui n'y ont pas été compris.

M. Larabit. — Il faudrait alors mettre n seront désignés dans chacune de leurs sessions. »

M, le ministre. — Cela pourrait avoir lieu.

M. Larabit ji'insista pas sur sa proposition.

MM. François Delessert et Demarçay demandèrent le retranchement du 4* paragraphe de l'article 14 qui portait que a dans les écoles primaires supérieures^ un nombre de places gratuites, déterminé par le conseil municipal, serait réservé pour les enfants qui^ après concours, auraient été désignés par le comité d'instruction primaire, dans les familles qui seraient hors d'état de payer la rétribution. » Je combattis ce retranchement.

M. GuizoT, ministre de l'instrueHon publique. Il ne s^agit pas ici, comme pour Tinstruction primaire et élémentaire, d'une dette absolue et générale; il s'agit uniquement de savoir si, parmi le grand nombre d'enfants qui reçoivent l'instruction primaire élémentaire, lorsqu'on en remarque quelques-uns qui montrent des dispositions pour une science plus élevée, vous ne leur en faciliterez pas ^'étude, ou plutôt si vous ne permettre^ pas aux villes^ aux conseils municipaux, de la leur faciliter.

On a beaucoup abusé des bourses, on les a beaucoup multipliées ; mais le principe des bourses ne peut pas être absolument attaqué. Il n'est pas possible de dire que jamais le gouvernement ne tendra la main à un enfant distingué.

pour l'aider à s'élever dans Tordre de l'intelligence, dans l'ordre de la société; il n'est pas permis de dire que ce qui s'est fait constamment depuis que la société existe, nous allons rinterdire à tout jamais.

L^instruction primaire élémentaire est une dette envers tous ceux qui ne peuvent pas la payer; mais lorsque, parmi ceux qui ne peuvent pas la payer, on en remarque quelquesuns qui offrent des dispositions distinguées, on les admet gratuitement à recevoir cette instruction, au concours, après examen; et lorsque, parmi ces, enfants, vous en remarquerez quelques-uns qui annonceront des dispositions encore plus distinguées, vous en admettrez quelques-uns à recevoir rinstruction classique, et ce nombre ira toujours diminuant; le nombre de bourses sera toujours plus restreint. Parmi les élèves qui ont été élevés dans vos collèges, si parmi eux quelques-uns sont remarquables pour les mathématiques, ils peuvent recevoir des bourses très-peu nombreuses qui existent à l'École polytechnique. Ainsi, vous pouvez parcourir toute l'échelle de l'instruction publique, depuis le degré le le plus inférieur jusqu*au degré le plus élevé, vous avez toujours eu la facilité de tendre la main au mérite rare, pauvre, de l'aider à monter jusqu'au haut de l'échelle. Voulei-vous renverser tout à fait ces moyens? Je ne le pense pas.

Le paragraphe fut maintenu avec la substitution des mots pourra être réservé au lieu de sera réservé.

Sur le 3* paragraphe de l'article 15, M. Aroux proposa que la caisse d'épargne et de prévoyance, en faveur des instituteurs primaires communaux, fût formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement, tant fixe que casuel, de chaque instituteur

46 MlSTOlRfi PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

primaire. Je fis, sur cet amendemenl, les observation» suivantes :

M. GuizoTj ministre de l'instruction publique, •— Je ne crois pas qu'on puisse espérer d'assurer le sort des instituteurs dans leur vieillesse par une épargne obligée qu'on leur imposerait; cela est impossible. 11 faut leur ouvrir une nouvelle voie, leur donner l'exemple de l'économie; eh bien! en leur imposant une économie qui ne suffira pas sans doute k pourvoir à tous leurs besoins dans leur vieillesse, on les engage par là à l'étendre. On crée en même temps, dans chaque département» une caisse d'épargne qui deviendra très-souvent Tobjet de legs, de donations qui concourront k assurer le sort des instituteurs. Je crois qu'il est impossible de l'assurer par des pensions mêmes provenant de retenues. Ce n'est pas au moment où l'État est sur le point d'abandonner ce système-là, pour l'administration en général, qu'il faudrait l'introduire dans ce cas particulier.

Je le répète, il faut encourager les instituteurs à faire euimênies des économies, et inviter la bienfaisance particulière à venir à leur secours ; je ne crois pas qu'on puisse aller au delà. Si vous voulez leur imposer une économie en imposant une retenue, soit sur le traitement fixe, soit sur le traitement casuel, pour assurer leur sort dans leur vieillesse, jamais vous n'en viendrez à bout.

L'amendement de M. Aroui toi rejeté.

M. le présidenU ^Sur la phrase qui*suit. 11. F. Oeiessert propose la modification suivante :

Au deuxième paragraphe, après la S* ligne :

c Le montaift de la retenue sera placé soit en renies sur

rÉIat, soit au compte ouvert au trésor royal pour les caisses d'épargne et de prévoyance, d'après Tordonnance du 3 juin i829. Les intérêts de ces fonds seront capitalisés tous les six mois, k

L8 rgste comme à rartîde de la conunissioo.

M. GuizoT, mintsttB dt Vinstruciion p^Mix^w. •— Je n'ai aucune objection à ce que les fonds provenant des retenues sur les instituteurs soient placés dans les comptes courants du trésor ou à la caisse d'épargne et de prévoyance; nnûs ce qui me parait difficile, c'est l'alternative qui est laissée dans cet amendement, à cause des inconvénients qui pourraient en résulter. Ainsi, par exemple, on pourrait placer tine certaine portion sur l'État et une autre à h caisse d*épargtie$ cela diminuerait la sécurité, la tranquillité d'esprit des instituteurs. Je crois qu'il importe qu'ils sachent positivement par la loi dans quelle caisse leui-s fonds seront ▼ersés.

Je ne vuis aucun inconvénient à ce que les fonds soient versés aux caisses d'épargne et de prévoyance. Gela vaut peut-être mieux que de les employer en rentes.

M.FiiA!lçois Dblssssut.— ^Je inèponés que, d'après les statuts organiques des caisses d'épargne et de prévoyanœ, les instituteurs eux-mêmes prendront part à l'administration sur le placement des fonds. Ainsi les fonds poiïrronl être placés efi tetitet ou au trésor suivant te choit de ces instituteurs euxmêmes, si cela leur convient mieux ; mais si la Chambre le 'veut, elle peut décider dès à présent que les fonds seront versés au trésor, et je consens volontiers à modifier eft ce lens celte partie de mon amendement.

M. t>B LuronDÉ.-^ Quand il faudrait vendre les rentes, le le prix qtt'on en retirerait serait quelquefois inférieur au capital, tandis qu'en compte coarant, on est toujours sûr de lelTûtavef ce qu où a verse.

H. le ministre de l* instruction publique, — Si M, Delessert consent à modifier son amendement en ce sens, je répète qae je n'ai plus aucune objection à faire.

M, le président.'^ Alors l'amendement de Bf. F. Delessert serait rédigé de la manière suivante :

« Le montant de la retenue sera placé au compte ouvert au trésor royal pour les caisses d'épargne et de prévoyance^ d'après l'ordonnance du 3 juin 1829. Les intérêts de ces fonds seront capitalisés tous les six mois. »

L'amendement de M. F. Delessert^ ainsi médiflé, fut adopté.

Quand on en Tint à la discussion du titre FV du projet de loi intitulé : Des autorités préposées à Vinstitution primaire, la formation des comités appelés à la surveillance des écoles fut l'objet d'une longue discussion dans laquelle j'intervins pour démontrer l'insuffisance des comités cantonaux.

M, GuizoT, ministre de l'instruction publique. — J'ai «quelques renseignement» à donner à la Chambre sur la question qui l'occupe. 11 y a 2,846 cantons ; les comités canto* •naux ont été institués en 1816. Depuis plusieurs années, on •a mis beaucoup d'activité à l'organisation de ces comités; oo •est parvenu à en instituer 1,031 , encore ne sont-ils organisés «que sur le papier ; il n'y en a guère plus de 200 qui aient «neactivité eflfective; par conséquent, il y a plus de 1 ,800 cannons dans lesquels on n^est pai venu à bout d'organiser les comités. Je ne crois pas qu'il soit utile de maintenir une institution qui n'est en quelque sorte qu'une ombre. Messieurs, partout où les comités cantonaux existent réellement, partout où ils sont susceptibles de faire un véritable bien, ils seront maintenus. L'intention du projet

CHAMBRE DES DEPUTES.-dO AVRIL 1833. 49

de loi n'est pas de soumelU'e l'instruciion publique à un régime systéinalique qui fasse violence aux faits. La loi n'empêche pas d'élablir des comités cantonaux dans les lo-* calités où il y aura possibilité et avantage de le faire. [Atix voix ! aux voix !)

M. EscHAssÉRiAtx. — Je crois que la question que vient de traiter BI. le ministre, à l'occasion de Tamendement de M. de Jouvence]^ est un peu prématurée. M. le ministre vous a dit qu'il y a un très-grand nombre de localités où l'on a fait l'essai de comités cantonaux^ et que cet essai n'a pas été fructueux. Je lui dirai que la réponse à cette assertion existe dans la composition même de ces comités. Un ministre qui siège aujourd'hui comme député dans cette cncrinte, et à qui on doit rendre justice pour tous les efforts qu'il a faits pour propager l'instruction publique en France, malgré le mau- ' vais vouloir de la Re^rtauration, M. Vatimcsnil avait pro-' posé les comités cantonaux; ils étaient présidés par le cui-é. Aujourd'hui, la composition de ces comités est à peu près la même, sauf que la présidence n'est pas de droit accordée aux curés. Messieurs, si vous voulez que l'instruction publique fasse des progrès en France, il ne faut pas concenln rla surveillance dans le chef-lieu d'arrondissement. Vous ne parviendrez à répandre Tinstruction dans les cantons qui en sont maintenant le plus dépourvus, qu'autant que vous utiliserez les excellents matériaux qui existent, c'est-à-dire le juge de paix, le maire, les membres du conseil municipal et quelques personnes appartenant à des professions libérales dont on pourra tirer un tiès-bon parti. C'est de cette manière que l'instruction se répandra et s'améliorera. C'eit le but que vous voulez atteindre. Eh bien, en concentrant les comités dans les grandes villes, vous rendrez la chose impossible, car quelque zèle qu'apportent les membres de ces comités dans l'exercice de leurs fonctions, comme ils sont presque tous des fonctionnaires publics, on n'obtiendrait jamais d'eux un dévouement tel qu'il le faudrait à Tinstruction piimaire. Je ne fais ici qu'élmucher la ques-

tion. J'y reviendrai tout à riieure, quand il s'agira des comités.

M. Taillandier. — En 181 6, une ordonnance du roi a prescrit rëtublisscmcnt des comités cantonaux^ et il est notoire que c'est sous l'empire de cette ordonnance que l'instruction primaire a fait le plus de progrès en France.

On a cité M. de Yatimesnil : M. de Vatimesnil a fait beaucoup, sans doutCy pour l'instruction primaire ; mais il n'a pas voulu des comités cantonaux; au contraire^ je crois qu'il les a supprimés et qu'il les a remplacés par des comités d'arrondissement. Il est certain qu'aujourd'hui ce sont les comités d'arrondissement qui fonctionnent... (Interruption,)

Je tiens l'ordonnance du 21 avril 1828, qui porte : «Qu'il sera formé dans chaque arrondissement de sous-préfecture, un comité gratuit pour surveiller et encourager Tinstruction primaire ! Ainsi les reproches qu'on a faits ne s'adressent pas aux comités cantonaux^ mais bien aux comités d'arrondissement.

M. le ministre de V instruction publique, — Je ferai remarquer qu'il ne s'agit ici de rien d'exclusif, qu'il ne s'agit pas d'interdire les comités cantonaux. Partout où il en existe de bons, on les maintiendra; partout oîi il sci*a possible d'en former de bons^ on en formera ; il faut seulement ne pas faire une loi absolue de l'organisation des comités cantonaux, quand il est démontré par le fait qu'il ne sont pas possibles ii présent dans tous les lieux, et qu'il y a^ au contraire, une foule de lieux oii cette organisation ne serait pas applicable« Il s'agit d'aller au f^iit et de créer des institutions d'une vérilable efficacité.

L'amendement de M. JouTcncel fut rejeté.

J'avais proposé, dans l'arlicle 17 du projet de loi, que le curé ou le pasteur fussent, de droit, membres du comité local appelé à la surveillance de l'ccolc. La

commission proposa à la Chambre de retirer ce droit au curé et aU pasteur. Cette disposition donna lieu à un long débat dans lequel je maintins la proposition du gouvernement.

M. GuizoT, ministre de Finstruction publique. — Je demande à présenter quelques observations sUr l'article de la commission.

La' seule question véritable qu^l y ait dans cet article, c'est la question de la présence des curés ou des pasteurs dans le comité local chargé de la surveillance de l'école établie à côté de lui.

Je n'hésite pas à le dire; si cette question ne s^étaitpas trouvée impliquée dans l'article^ la commission aurait adopté le comité local et spécial tel qu'il était proposé par le gouvernement. Mais je crois^ messieurs, que les personnes qui^ en thèse générale^ ont tenu à écarter les curés ou les pasteurs de ce comité ne se font pas une idée bien exacte de ce qu'est l'idstraction primaire^ et particulièrement l'instruction morale et religieuse que vous avez admise dans le premier article du projet^ comme faisant partie essentielle et comme étant la base de l'instruction primaire.

L'instruction morale et religieuse n'est pas^ comme le calcul^ la géométrie, l'orthographç, une leçon qui se donne en passant^ à une heure déterminée^ après laquelle il n'en soit plus question; la partie scientifique est la moindre de toutes dans l'instruction morale et religieuse. Ce qu'il faut, c'est que l'atmosphère générale de l'école soit morale et religieuse; il s'agit ici d'éducation encore plus que d'enseignement. LMnstruction morale et religieuse n'est pas une leçon^ je le rcpclc, c'est l'atmosphère même dans laquelle les enfants doivent être élevés. A cette condition seulement^ vous aurez dans les écoles une instruction véritablement morale et religieuse.

Il arrive un Âge oii l'instruction religieuse devient Tobjet

b% HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

d'un enseignement scientifique qui est donné spécialement; mais^ pour la première enfance^ dans les écoles primaires^ si rinslruction morale et religieuse ne piane pas sur l'enseignement tout entier^ vous n'atteindrez pas^ messieurs, le but que vous vous êles proposé quand vous l'avez mise eu tête de rinslruction primaire.

Que faitj que doit faire le maître d'école? est-ce qu'il donne à une certaine heure une leçon de morale, de religion? Non; il ouvre et ferme Técole par la prière; il fait dire la leçon dans le catéchisme ; il donne des leçons d'histoire par la lecture de TËcriture sainte. L^instruction religieuse et morale s'associe à l'instruction tout entière, à tous les actes du maître d'école et des enfants. Et par là seulement vous atteignez le but que vous vous êtes proposé, qui est de donner à l'instruction un caractère moral et religieux.

Messieurs, prenez garde à un fait qui n'a jamais éclaté peut-être avec autant d'évidence que de notre temps : le développement intellectuel, quand il est uni au développement moral et religieux, est excellent; il devient un principe d'ordre, de règle, et il est en même temps une source de prospérité et de grandeur pour la société. Mais le développement intellectuel tout seul, le développement intellectuel sépai'édu dévelop|)eraent moral et religieux devient un principe d'orgueil» d'insubordination, d'égoïsme, et par conséquent de danger pour la société. [AssetUiment dans plusieurs parties de rassemblée.)

Est-ce là ce que vous voulez? Voulez-vous développer l'intelligence seule des enfants sans leur donner en même temps des habitudes morales et religieuses, sans leur donner ces règles intérieures qui deviennent des lois pour la conduite, et qui ne sont pas seulement des leçons pour l'intelligence?...

Je ne suppose pas que ce soit là votre pensée : quand vous avez écrit dans votre loi que l'instruction serait morale et religieuse, vous n'avez pas touIu que ce fût un vain mol; vous avez voulu qu'elle le fût réellement; oh bien ! après

avoir écrit ce principe dans la loi, vous iriez, dans un article suivant, déclarer, d'une manière générale, que le curé, que le pasteur, qui est naturellement le magistrat moral et religieux de la commune, et qui semble à ce titre faire partie essentielle du comité chargé de surveiller l'école, sera écarté de ce comité ! J'ose dire que ce serait là un véritable contresens législatif, et qu'il ne peut être dans l'intention de la Chambre, lorsqu'elle veut faire donner l'instruction morale et religieuse dans les écoles primaires, d'exclure de la surveillance de ces écoles le magistrat moral et religieux de chaque commune.

Cela n'est pas possible, et l'expérience déposerait, aussi bien que la raison, contre une telle idée.

Quels sont les pays où l'instruction primaire a véritablement prospéré, où elle a pris un grand développement? Regardez l'Écos^e, l'Allemagne, la Hollande, la Suisse; ce sont les pays où le clergé a exercé une surveillance, une inOuence continuelle sur l'instruction primaire. (Murmures aux extrémités.)

Permettez, messieurs, je sais très-bien quelle est l'objection que Ton peut faire à ce que je dis lè, et je vais y répondre; je la connais d'avance.

Je dis que les pays dont j'ai parlé sont ceux où l'instruction primaire a le plus prospéré, et que le clergé a, dans ces pays, sur l'instruction primaire, une influence beaucoup plus grande que celle que lui donnera la loi que vous faites,

La raison, la véritable raison à laquelle il faut arriver, et qui fait repousser par quelques personnes l'intervention du clergé dans Finstruction primaire, c'est qu'on dit que le clergé est hostile à l'instruction primaire, hostile à notre ordre social nouveau, à nos institutions.

Voix à gauche, — A la révolution de Juillet.

M, le ministre de l'instruction publique, — Oui, à la révolution de Juillet, je ne crams pas plus que vous d'en prononcer le nom. Si vous voulez introduire le clergé dans nos écoles, c'est un ennemi, dit*on^ que vous donnez à l'instruc-

tion primaire, dans le sein même des élablissemenU destÎDés à la faire prospérer.

Je ne crois pas que j'affaiblisse l'objeclion. (Non, noti! c'est cela!)

Il y a du vrai dans celle objeclion^ el cependant (oui n'esl pas vrai. Avanl de discuter les conséquences du fait lel qu'on le décrit^ je demande la permission de le réduire à ses véritables limités.

Depuis quinze ans, le clergé a beaucoup fait pour Tinstruction primaire en France. [Rumeurs négatives à gauche,) Il a beaucoup- fâit^ je le répète.

Un membre de V extrême goMche, — Il a beaucoup empêché.

Jf. le minisire de Vinstruciian publique, — Vous répondrez.

Le nombre des écoles primaires, fondées ou entretenues par le clergé, s'est beaucoup accru depuis quinze ans; le nombre des élèves s'est aussi beaucoup accru; de meilleures méthodes y ont pénétré.

Il y a un exemple connu de tout le monde : ce sont les écoles des frères de la doctrine chrétienne ; ces écoles sont des écoles ecclésiastiques, placées sous l'influence ecclésiastique ; cependant il est impossible de dire qu'elles ne se sont pas beaucoup multipliées en France^ qu'elles n'ont pas fait beaucoup de bien, qu'elles n'ont pas adopté de bien meilleures méthodes; qu'elles n'ont pas, eu un mot, joué un rôle important dans les progrès de rinslructioir primaire.

Vous direz, je le sais, que ce n*csl pas du clergé qu'est venue cette impulsion, que ce n*est pas lui qui a commencé^ qu'il n'a fait que suivre, que l'impulsion est venue d'ailleurs^ peut-être contre son gié. Quand j'en conviendrais, quand le clergé n'aurait fait que se croire obligé de soutenir la concurrencé, ce serait déjà beaucoup. Ne sçrez-vous pas toujours là^ vous philanthropes, amis des institutions el des idées nouvelles? Ne serez-vous pas là pour contrôler l'influence du clergé, pour prendre votre paît dans la dispensation de

CHAMBRE DES DÉPUTES. -30 AVRIL J83a. 55

rio$traction primaire? C'est de vous que le clergé recevra toujours rinipulsion; il sera obligé de devenir rinstrument de vos vues, de concourir à un bien que peut-être il n'eût pas fait de son propre mouvement. Pourquoi voulez-vous l'en empêcher?

Savez-vous quel serait le résultat de cette exclusion qu'on vous propose de prononcer? Ce serait une déclaration de susfiicion générale prononcée contre le clergé en France en matière d'éducation et d'instruction primaire. {Mouvement et bruits divers,) Je ne crois pas qu'il soit dans l'intention de la Chambre de prononcer une pareille déclaration.

Entrons un peu plus avant dans le détail des faits.

Indépendamment des frères de la doctrine chrétienne^ il y a beaucoup d'ecclésiastiques^ de curés, de pasteurs bienveillants pour l'instruction primaire^ et qui concourent avec activité à sa propagation. Je puis en rendre témoignage, car je sais chaque jour ce qu'ils font à ce sujet.

Eh bien, la déclaration générale que vous porteriez en adoptant l'amendement, cette déclaration offenserait les l)ons comme les mauvais; elle les confondrait dans une même suspicion; et comme elle serait prononcée sans distinclion^ elle blesserait le corps lout entier. (Bruits dans plusieurs parties de la salle.)

M. le président, — Cette question est une des plus graves que le projet soulève. J'invite la Chambre au silence.

M, le ministre de Vinstruetion publique, — L'esprit de corps règne avec ses avantages et ses inconvénients; il faut le prendre tel qu'il est. Les bons se trouveront offensés comme le« mauvais, les bienveillants comme les hostiles ; vous vous priverez par là du concours des bons; et quant aux mauvais, à ceux qui seraient hostiles, enlèverez-vous, détrunrez-vous leur influence? Prenez garde, vous ferez tout le contraire.

Par le projet du gouvernement, le comiké local de surveillance est composé du maire, du curé ou du pasteur et de trois conseillers municipaux désignés par le conseil mu-

nicipal. 11 y a fionc quatre laïques contre un ecclésiastique. Si IVcclésiasliquc n'est pas bon, s'il n'est pas bienveillant pour l'instruction primaire , il sera dans une minorité évidente^ il sera annulé par le comité même au sein duquel il siégera.

Voulez-vous le mettre en dehors du comité? Qu'arriverat-il? Il reprend toute son indépendance^ il est étranger à toutes vos affaires^ il ne s'y mêle en aucune façon ; mais il demeure à côté de vous; il profite de la liberté que vous aves avec raison écrite dans la loi^ et que le gouvernement a luimême proposée; il fonde une école rivale de la vôtre. Il décrie la vôtre par tous les moyens dont il dispose.

Messieurs, en pareille matière, il vaut cent fois mieux avoir la lutte en dedans qu'en dehors. S'il doit y avoir lutte, que le curé malveillant, hostile, soit obligé de venir dans vos comités, de prendre part à l'administration de l'instruction primaire. S'il n'y vient pas, il se met dans son tort aux yeux de tous les honnêtes gens, de tous les pères de famille sensés; et c'est à vous qu'appartient le bon côté de la question; c'est vous qui avez élé libéraux, modérés, raisonnables; c'est le curé qui est violent, intolérant, exclusif.

Par l'autre système, vous perdez tous les avantages de cette position. Vous manquez, permettez-moi de le dire, vous manquez au principe fondamental de votre gouvernement qui, dans les petites comme dans les grandes choses, dans lesécoles comme dans les Chambres, en matière d'instruction primaire comme eu matière de gouvernement, désire amener toutes les opinions, toutes les influences, tous les intérêts à vivre à côté les uns des autres, à se connaître, à traiter ensemble, à transiger; celte vie commune de tous les intérêts, de toutes les influences, de toutes les opinions, c'est le principe de la Charte, de la liberté, de la discussion, de la publicité ; principe respecté, consacré par le projet de loi tel qu'il vous a été présenté par le gouvernement et qui; si je ne me trompe, est méconnu, énervé par le projet de votre commission!

Je [)ei>iste dans la ])Voposilion du gouvernement. {Nom» breusfs marques d'assentiment.)

Ijà modification proposée par la commission à Tarticle 17 du projet du gouvernement fut adoptée.

— Séance du 9 mai 1833.—

En discutant la formation des divers comités appelés à surveiller les écoles primaires ^ plusieurs membres manifestèrent le désir que cette surveillance fût exclusivement municipale, et que les autorités universitaires y demeurassent étrangères. Je pris la parole à ce sujet.

M. GuizoT, ministre de Vinstruction publique, — Le préopinanl se méprend sur le principe de la loi; j'ai eu soin cependant de l'exposer dans les motifs. Le principe fondamental est de n'attribuer rien d'cxeUisif, ni à TÉtat, ni au département, ni à la commune, relativement à la direction de l'instruction primaire.

Le principe de la loi, c'est de s*adresser aux différents pouvoirs, aux différentes associations plus ou moins étendues, de demandf?r à chacune d'elles ce qu'elle peut utilement fiour l'instruction pvimaire : à la commune une part des dép(*nscs et des aitribu lions de surveillance, au département et à l'État d'autres droits; d'autres soins. 11 n'est pas exact de dire, et je ne pouvais pas laisser passer sans réponse, que l'instruction primaire est purement municipale, que tout pouvoir exercé hors de la municipalité est une usurpation. Une telle assertion est contraire au principe de la loi. J'aurai Thonneur de faire observer au préopinant qu'indépendamment du comité municipal dont il s'agit, il y a d'au^ très comités^ des comités cantonaux ou d'arrondissement^

qui ne sont pas des comités municipaux^ des comités purement communaux, mais des comités correspondant à certaines circonscriptions administratives. Pour ces comités, comme pour d'autres, il est impossible que le ministre n'ait pas le pouvoir, non-seulement de les convoquer lorsqu'il le jugera convenable, mais d'y envoyer un inspecteur général qui les présidera dans telle ou telle occasion particulière.

Je prie la Chambre de remarquer qu'une chose qui m'est continuellement demandée, c'est une inspection active et spéciale de l'instruction primaire. Il y a une multitude de conseils généraux qui ont demandé des inspecteurs généraux spécialement chargés de surveiller l'instruction primaire, de se rendre dans les départements, de présider les comités. Ce vœu a été formellement émis. Des inspecteurs de Tinstruction primaire, soit généraux, soit particuliers, ne peuvent |)as ne pas dépendre du ministre de l'instruction publique. Il est impossible qu'il n'ait pas le pouvoir de convoquer les comités de surveillance, et d'en confier la présidence à des inspecteurs désignés par lui.

Sur Tarticle 20 du projet, M. Laurence demanda (|ue les délégués du ministre de l'instruction publique ne fussent pas membres des comités chargés de la surveillance des écoles et n'eussent pas droit de les présider, ni de les convoquer. Je repoussai cette propo* sition.

M. GuizoT, ministre de Vinstruction publique. — Le préopinant (M. Laurence) se trompe sur la nature de cette délégation et des hommes qui seront envoyés ; il est nécessaire d'envoyer des hommes spéciaux qui soient chargés, non pas de corriger des abus, de faire aucune réquisition, mais de faire connaître les bonnes méthodes, de répandre les progrès que fait rinslruction dans I9 sphère supérieure. C*est h cela

que les inspecteurs des éludes et les inspecteurs généraux sont employés.

Vous avez crëé^ dans l'instruction primaire^ des écoles supérieures où vous avez placé des notions élémentaires sur les sciences, les mathématiques, Thistoire naturelle^ et sur leur application aux usages de la vie. Il est nécessaire que des hommes spéciaux aillent visiter ces écoles^ voir la manière dont elles sont dirigées, et leur faire connaître les bonnes méthodes d'enseignement. Ce n'est pas l'administration ordinaire, ni les préfets, ni les sous-préfets qui pourront remplir cette mission ; il y a une foule d'occasions où cette délégation d'hommes spéciaux, et leur incorporation momentanée avec les comités, seront les seuls moyens de faire faire des progrès à Tinstruction primaire.

La proposition de H. Laurence fut adoptée.

— Séance da 3 mai 1833. —

A propos de Farlicle 22 du projet de loi présenté par le gouYernement, qui portait que les instituteurs primaires, nommés par le comité d'arrondissement sur la présentation du comité cantonal, seraient institués par le ministre de Tinstruction publique, M. Taillandier demanda la suppression de cette dernière condition. Je combattis cet amendement qui devint l'objet d'un long débat.

M. GuizoT, ministre de rinniruction publique, — Le principe de la loi, comme la Chambre le sait, est de faire concourir les divers pouvoirs pour atteindre ensemble le but. L'instituteur est présenté par le conseil municipal, nommé

par le comité, et institué par le ministre de instruction publique. Vous avez fait de Tinslituteur un fonctionnaire public^ TOUS l'avez exempté du recrutement. Quand on accorde de pareils avantages, il faut bien savoir quels sont les hommes auxquels on les accorde.

L'administration ne nomme pas, elle ne fait qu'accorder ou refuser l'institution; c'est une espèce de veto qu'elle exerce. D'ailleurs les instituteurs se forment pour la plupart dans les écoles normales. Le concours de l'administration me parait donc naturel et môme nécessaire.

HM. Escbassériaux^ Laurence et Eiisèbe de Salverte, ayant appuyé la proposition de M. Taillandier^ je repris la parole pour la combattre.

M. GuizoT^ ministre de l'instruction publique. — Le but du projet de loi^ comme je l'ai déjà dit^ a été d'imprimer aux instituteurs primaires un caractère public; cela est tellement vrai que vous leur avez imposé l'obligation de prêter serment; vous les avez assimilés aux avoués^ aux notaires, aux huissiers et à tous les officiers ministériels qui ne sont admis à entrer en fonctions qu'après avoir reçu de la puissance publique le caractère public. Voilà l'assimilation que vous axez voulu établir, voilà quel est l'objet du serment, et c'e?t ce que vous détruiriez si vous supprimiez le paragraphe.

J'ajouterai que c'est dans l'intérôt des instituteurs surtout que celte demande vous a été faik!. Quelle est la cause des plaintes de la plupart des instituteurs? C'est qu'ils sont isolés, abandonnés, livrés à l'influence pucement locale^ dans une dépendance souvent déplorable à l'égard des jietits pouvoirs qui sont à côté d'eux. Ils ont besoin de se sentir rattachés à une corporation, soutenus par la puissance publique. Ils se plaignent constamment de leur faiblesse, de leur isolement; lorsqu'ils auront été institués par là puissance

publique, qu'ils en auront reçu un caractère public^ ils seront relevés à leurs propres yeux et aux yeux de la population en général.

M. JoLVEKCEL. — Je propose que Tinslitution leur soit donnée par les préfets. {Appuyé ^ appuyé!)

M. ÂROux. — Je demanderai à M. le ministre de l'instruction publique s'il accède à Texplication qui vient d'être donnée par M. lo. rapporteur, qui a dit que^ lorsqu'un instituteur sera suspendu ou destitué de ses fonctions^ ou décédé, l'exécution provisoire sera accordée aux nominations faites par le comité cantonal et d'arrondissement.

M, le ministre de l'instruction publique, »- H ne peut y avoir de véritable caractère conféré à l'insli tuteur, et il ne peut entrer déûnitivementen fonctions que lorsqu'il a prêté serment. Après cela, lorsqu'il faudra ouvrir une nouvelle école, il n'y aura aucun inconvénient à ce que cette ouvertane soit retardée de quinze jours ou trois semaines. Quand il s'agira, au contraire, de la substitution d'une école a une autre, Tancien instituteur restera en fonctions jusqu'à ce que le nouveau soit nommé.

Plusieurs voix, — Et en cas de décès.

M. LE mniSTRE. — En cas de décès, le nouvel instituteur exercera provisoirement; l'école ne sera pas fermée pour cela, mais il n'aura le caractère déûnitif que quand il aura prêté serment.

Conformément au sous - amendement proposé par M. de Jouvencel, Tinstitution des instituteurs primaires par le préfet fut substituée par la Chambre à leur inslilution par le ministre de l'instruction publique.

M. Taillandier demanda que, dans l'article 23 du projet de loi, il ne fût fait aucune mention du conseil royal de rinstruciion publique dont il ne voulait pas

et HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANC».

que l'existence parût ainsi indirectement confirmée. Je repoussai cette demande.

M. GcizoT , minisire de rinstruction publique, — J^a Chambre a fail voir, en diverses occasions, qu'elle était ennemie de l'anarchie en administration comme en politique. Or, il n'y a rien de plus anarchique que de considérer les institutions qui sont en vigueur comme si elles n'existaient pas ; il n'y a rien de plus anarchique que de croire qu'on fait toujours table rase et qu'on a tout h recommencer. Messieurs, les institutions doivent être considërdes comme exifi^lantes tant qu'elles ne sont pas abrogées par la loi; et^ s'il m'est permis de le dire, il ne serait pas digne de la Chambre de croire qu'elle se lie par le maintien ou la suppression d'un mot dans la loi. Les pouvoirs publics conservent toujours le droit de modifier les institutions existantes» et ce serait, je le répète, une sorte d'anarchie que de ne pas vouloir mentionner dans la loi une institution qui existe réellement, et qui est journellement en vigueur.

Après une vive et longue discussion, les mots conseil royal furent maintenus dans l'article.

A propos du titre V du projet de loi, article 2G, M. François Delessert exprima le regret que ce projet n'eût pas institué et réglé en détail les écoles de filles comme les écoles de garçons. Je répondis :

M. GiiizoT ^jninistre Je Vinsii-uction publique. J'ai déjà eu rhonneur de le dire à la Chambre, en lui présentant le projet de loi; je me suis trouvé dans l'impossibilité de mettre dans ce projet les dispositions relatives aux écoles de filles^ parce que je n'avais pas une connaissance suffisante des faits à cet égard. Je ne crois pas qu'il soit possible de faire de bonnes

. CHAMBRE DES DÉPUTÉS.—d MAI 1833. 68

lois, quand on n^a pas une pleine connaissance des faits qui s*y rapportent. Eh bien, le régime des dcoles de filles est tellement divers; elles ont été soumises à des autorités si différentes, si incohérentes, et les faits ont été si mal recueillis que^ pour mon compte^ je me déclare complètement hors d'état de soumettre^ quant à présent, à la Chambre un ensemble de dispositions raisonnables à ce sujet.

Je me suis occupé et je m'occupe assidûment de recueil-lir les faits ; quand je me croirai suffisamment instruit, je mettrai sous les yeux de la Chambre les dispositions qui me paraîtront devoir en résulter. Les faits^ je ne les sais pns à présent^ et il me sérail impossible de prendre un engagement précis sur Tépoque à laquelle je pourrai présenter à la Chambre le résultat des travaux que je prépare depuis quelque temps.

M. François Delessert. — M. le ministre pourrait s'engager à présenter une loi à cet égard dans la prochaine session.

Jf. le ministre. — Je le ferai si la chose est possible^ mais je ne puis prendre aucun engagement à cet égard.

M. Vivien demanda alors la suppression complète de cet article 26 comme inutile. Je répondis :

M. GuizoT, ministre de V instruction publique, — Je ne vois aucun inconvénient à la suppression de l'article. 11 avait été rois plutôt comme une promesse de ce qu'il y avait à faire que comme contenant des dispositions précises.

J'adhère à la suppression totale.

L'arlicle^ mis aux voix, est supprimé.

M. Sekhi^ {de sa place), — J'ai besoin de demander une explication à M. le ministre.

Dans le moment acluel^ il y a une foule de communes où il n'y a pas d'inslittiteurs dislincls pour les garçons et dUnsti tutrices pour les filles.

M, le ministre de l'instruction publique, — Je n'entends pas.

M. Sbicnb (descendu de quelques bancs), — Je disais qu'il y a beaucoup de communes oii les instituteurs reçoivent en même temps les garçons et les filles, parce qu'il n'y a pas un assez grand nombre et des uns et des autres^ pour faire vivre un instituteur et une institutrice. Je demande si dans ces communes, les instituteurs ne pourront pas continuer à recevoir encore des filles, sous la condition de les recevoir^ comme cela existe^ dans un local séparé.

M. le ministre de finslruction publique, — Il n'y aura rien de changé. L'administralion voillcru à ce que l'usage ne dégénère pas en abus ; mais jusqu'à ce qu'une législation spéciale soit intervenue pour les écoles de iilles, l'usage dont parle M. Senne subsistera.

M. Taillandier. — J'ai propoi'é un article sur cet objet.

M. le président. — Voici l'art. 28 additionnel de M. Taillandier.

« Dans les communes où il n'y aura pas d'institutrice^ instruction primaire sera donnée aux filles par l'insliluteur communal, mais à d'autres jours ou à d'autres heures que ceux où il tiendra l'école des garçons. » (Oh! oh! — Bruit,)

M, le ministre de Vinstrurtion publique. — Je demande que toute cette matière soit remise, avec la législation des écoles de filles^ à l'époque où l'on s'en occupera. H est impossible d'imposer d'une manière absolue à l'instituteur communal l'obligation de tenir une école spéciale de filles... (Bruit.)

M. Taillaniueu. — Alors je le relire.

M. de Joiivencel proposa cet article additionnel au projet de loi : « Avant le mois dtî janvier 483.%, tous les

instituteurs actuellement en exercice^ dont les brevets sont antérieurs à 1830^ deirront^ pour conser>'er leurs fonctions^ être confirmés par les conseils municipaux des communes dont ils dépendent^ après que les comités des cantons auront certifié leur aptitude à renseignement. Je combattis cette disposition.

M. GuizoT, ministre de f instruction publique, — Je ne crois pas qu'il soit ulile^ et je dirai même qu'il soil juste, d'entreprendre une révision et une épuration générale de tous les instituteurs qui existent aujourd'hui en France. Il faut laisser les existences comme elles sont. Quand les instituteurs commettront des fautes, ils tomberont sous la législation que ?ous délibérez. Leurs fautes seront punies, leur conduite sera surveillée, comme la loi actuelle l'exige. Haig^ je le répète, entreprendre une épuration générale de tous les titres des instituteurs actuellement en exercice, cela me parait devoir les inquiéter tous^ sans qu'il y ail à cela une véritable nécessité.

M. JoDVEifCBL. —Je ne parle dans mon amendement que des instituteurs brevetés il y a plus de trois ans^ avant 1830.

M, le ministre de l* instruction publique, — Je persiste dans mon observation. Je ne crois pas qu'il soit utile d'aller porter le trouble dans le très-grand nombre d'instituteurs privés et publics qui existent, et de les soumettre à la nécessité d'un nouveau brevet.

La discussion s'étant prolongée et animée^ je repris la parole pour bien expliquer dans quel sens et dans quelles limites j'entendais protéger la situation des instituteurs primaires actuellement en exercice :

M. GuizoT, ministre de l'instruction publique, — Je ferai observer que la distinction établie par la loi entre les écoles