DISCOURS DE M. GUIZOT

Discassion du projet de loi présenté le 33 mars 1819 sur les Journaux et Écrits périodiques.

—Chambre des. dépatëi. — Séance du 3 mal 1819.—

Le gouYernement présenta, le 52 mars 18J9, trois projets de loi sur la liberté de la presse : le premier, intitulé Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, était une loi pénale qui définissait ce genre de crimes et de délits et déterminait les peines qui devaient y être attachées; le second, relatif j à la poursuite et au jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, «était une loi d'instruction et de procédure ; le troisième, relatif aux journaux et écrits périodiques, établissait certaines conditions et règles spéciales pour ce genre de publication. Ces trois projets de loi avaient été, d'abord dans une commission préparatoire, ensuite dans le conseil d'État, Tobjet d'une longue, profonde, très-libre et parfaitement sin-

3 HISTOIRE PAR^ElfENTAlBB DE FRANCE.

cère discussion^ à laquelle j'ayais pris part^ de concert 9Cfec MM. de Serre^ Guvier^ Decazes^ Royer-Gollard^ Barante^ Mounier, AUcnt, PortaUs, Siméon^ etc. Lorsqu'ils furent présentés à la Chambre des députés^ je n'étais point membre de cette Chambre^ n'ayant pas encore rage de quarante ans^ exigé à cette époque pour y siéger; mais je fus chargé^ comme conseiller d'État et commissaire du Roi, do concourir à la présentation des trois projets et d'en soutenir le débat public. C'était une situation difficile et ingrate ; un commissaire du Roi ava^t ïm d^ défendre officiellement une cause et non d'exprimer son opinion propre; il ne pouvait s'engager personnellement dans la discussion et traiter avec ses adversaires comme se traitent entre eux des collègues. J'euS; dès le premier moment, un vif sentiment des inconvénients de cette situation, et je ne pris part aux débats que rarement et pour exposer des principes plutôt que pour engager ou soutenir des luttes* J'intervins quelquefois^ en quelques paroles, pour donner des explications sur quelques dispositions des lois propo* 9(^s; no^s la loi sur le^ journaux et écrits périodiques fut la seule sur laquelle i'eus l'occasion de parler avec étendue et q^cacité. lie principe du cautionnement eiigé pour la fondation des journaux était vivement cpntesté par l'opposition ; je répondis, dans la séance 4u 3 mai 1819, à ses diverses objections, spécialement à celles qu'avaient élevées, dans les séances du i'' et du 3 mai, MM. Daunou et Benjamin Constant.

M. Genot, cùmmissaire du Roi, -^ Les principes qu'ion

appelle obsolus ne le sont souvent qu'en ce sens qu'ils sont despotiques et exigent que leur volonté soit faite sans sotiffrir qu'on examine s'ils ont raison. On s'en est servi phis d'une fois, comme Alexandre de son épée^ pour trancher ded nœuds qu'on ne voulait pas se donner la peine ou preùdre le temps de dëlier. Et comme les réalités^ qui ne sont ni flexibles ni complaisantes^ n'ont pas toujours suppCttté patiemment l'application de ces prétendues vérités universelles, une lutte s'en est suivie qui, presque toujours^ a fini par démontrer combien étaient étroits, incomplets et bornés ces principes si fiers qui avaient la prétention de dominer tous les faits comme s'ils les eussent tous prévus ei embrassés.

N'est-ce pas sur un principe de ce genre qu'on se fonde pour vous inviter à repousser la garantie que le gouvernement vous propose d'exiger de tout entrepreneur d'un journal? On établit que, soit que l'on considère un journal comme l'exercice d'une industrie ou comiùe un mode de manifestation de la pensée, sous ces deux rapports, sa publication doit être aussi libre que celle de tout autre écrit, et que vous n'avez pas le droit d'imposer au journaliste aucune autre obligation que celle de répondre de ses actes, selon les lois pénales ordinaires. Toute autre garantie, dit-on, est en soi une mesure préventive, injustement restrictive de la liberté.

Avant de répondre directement à cette assertion, qu'il me soit permis, messieurs, de vous présenter une hypothèse. Je suppose que la Charte se fût bornée à dire qu'il y aurait des députés et des électeurs de députés, sans régler en rien les conditions k remplir pour être l'un ou l'autre. Tous occupant ensuite d'une loi sur les élections^ auriez-vous conclu du silence de la Charte qu'il fallait n'exiger des électeurs aucune garantie et admettre le suffrage universel f Non, sans doute; vous auriez pensé que le droit d'élire les députés confère à ceux qui l'exercent trop de puissance, une trop grande puissance, une trop grande inflnence sur les destinées

de la société, pour que la société ne soit pas autorisée à exiger d'eux préalablement des gai*anties de capacité^ de lumières, d'indépendance. Vous auriez, de manière ou d'autre, réglé ces garanties, et vous Tauriez fait, non parce qu'il se serait agi d'un droit politique plutôt que d'un droit civil, car ces classifications scientifiques ne déterminent et ne changent en rien la nature des choses ; vous l'auriez fait uniquement à cause de la puissance que confère ce droit et des résultats que peut entraîner, pour le bien ou le mal public, la ma* nière dont il est exercé.

Ce que la Charte a fait, messieurs, ce que vous auriez fait, si elle eût gardé le silence, pour l'élection des députés, les lois l'ont fait, dans tous les pays et dans tous les temps, pour un certain nombre de cas analogues. Partout où elles ont reconnu le fait d'une puissance extraordinaire, d'une puissance capable de causer à la société de grands dommages, contre lesquels les menaces et les châtiments des lois pénales n'étaient pas de force ou de nature à lutter avec succès, elles ont exigé de ceux qui prenaient en main cette puissance des garanties particulières. Je ne fatiguerai point la Chambre de rénumération des exemples; ils sont présents à sa pensée : — les médecins, les pharmaciens, les avocats, les notaii*es, les ministres de la religion, les conditions exigées pour remplir certaines fonctions publiques, etc.. Mais je prie la Chambre de me permettre d'arrêter un moment son attention sur la nature de ce genre de garanties et sur les motifs qui les légitiment aux yeux de la i-aison la plus sévère.

Toutes les garanties que la société croit devoir exiger pour assurer sa conservation ont, au fond, pour principal et véritable but, de prévenir les dangers que la société redoute. Les lois pénales elles-mêmes, bien qu'elles ne frappent particulièrement que lorsque Faction nuisible est conmiise, se proposent surtout d'empêcher qu'elle ne se commette; et elles sont plus ou moins bonnes selon que leurs définitions, leurs procédures et leurs peines réussissent plus ou moins bien h cet égard, f^s publicistes sont unanimes sur ce point; si les

lois pénales n'avaient d'autre effet que de punir les coupables, la société ne pourrait subsister.

Appelée donc surtout^ en dernière analyse^ à prévenir les délits et leurs dangers, la législation avait à choisir entre deux manières d'atteindre à ce but : la prévention directe, qui consiste dans un examen préalable de Faction qui se prépare aQn de s'assurer de son innocence; la prévention indirecte, qui résulte de la peine inQigée à Tauteur de l'action coupable. On a bientôt reconnu que le premier mode était destructif de toute liberté, par conséquent de toute société véritable^ et que le second, habilement combiné, avait^ dans la plupart des cas^ des effets préventifs suffisants pour mettre la société à l'abri.

Les progrès de la civilisation^ c^est-à-dire de la liberté, c'est-à-dire de la justice^ ont donc constamment tendu à bannir des lois la prévention directe pour lui substituer la prévention indirecte qui résulte du châtiment. Mais dans le cours de ces mêmes progrès, on a reconnu (et on n'a pas pu ne pas le reconnaître, car les faits s'inquiètent peu de complaire à de prétendues théories ou de les offenser], on a reconnu^ dis-je, qu'il était im certain nombre de cas auxquels le mode de prévention qu'emploient les lois pénales ne pouvait suffire ou même s'appliquer, et dans lesquels ce[iendant la sûreté sociale était grandement intéressée. — Aucune pénalitéi par exemple^ n'eût été applicable à l'ineptie ou à l'imprudence des médecins, à l'incapacité de tel ou tel ordre de fonctionnaires, à l'ignorance ou aux intentions factieuses des électeurs de députés. — Le fait constaté, fallait-il recourir, pour les cas de ce genre, à la prévention directe pure et simple? Fallait-il laisser la société sans garanties? L'un et l'autre système auraient été également impraticables, ou également funestes.

La nécessité, c'est-à-dire la raison des faits, a fait inventer des garanties d'une autre sorte, préventives jusqu'à un certain point, il est vrai, comme elles le sont toutes dans leiu* dernier but, mais non destructives de la liberté. Ces garan-

lies ont consisté à s'assurer préalablement, non plus de l'innocence de chaque action particulière^ mais de la capacité générale des agents. La société n'a interdit formellement à personne l'usage de la puissance qu'elle redoutait; elle n'en a pas non plus soumis Texercice à une inspection antérieure et habituelle, mais elle a imposé^ à quiconque voudrait s'en servir, l'obligation de remplir certaines conditions qu'elle a jugées propres à compenser l'insuffisance ou l'tnopplicabilité de la législation pénale. Ces conditions une fois remplies^ elle a laissé aux citoyens toute leur liberté.

Le port d'armes et tous les exemples que je viens de citer, et beaucoup d'autres encore, ne sont que des garanties de ce genre.

Gela posé, messieurs, ou il faut nier absolument la nécessité de cette sorte de garanties dans tous lés cas, pour les médecins comme pour les journalistes et pour les électeurs comme pour les médecins, ou il fiiut convenir que, si elles sont nécessaires dans certains cas, il est du devoir du législateur, quand l'occasion se présente, d'examiner si en effet elles le sont.

Je ne pense pas, messieurs, que la première opinion soit possible à soutenir; et peut-être serait-il aisé de prouver, à ceux-là même qui s'en croient et s'en disent les défenseurs, qu'il est plus d'une occasion où ils l'abandonnent, et qu'ils n'oseraient en suivre jusqu'au bout les rigoureuses conséquences. Or, la question, quant au principe, est la mêm^ dans tous les cas, et le principe une fois admis, elle se réduit toujours à une question de fait, de prudence. Il s'agit toujours uniquement d'e3Laminer si, dans l'intérêt public, la garantie est nécessaire.

Après avoir ainsi repoussé un prétendu principe et l'avoir repoussé précisément parce qu'il n'est pas vrai d'une vérité absolue et universelle, nous retombons dans la seule question qui existe réellement, dans la question de savoir si les journaux sont aujourd'hui une puissance assez grande, assez redoutable pour que la société soit en droit d'exiger^ de ceux

3m prétendent à l'exercer, une garantie analogue à celle ont nous venons de parler.

Remarquez^ messieurs, que je n'ai ici ni le besoin ni Tin* tention de médire des journaux, moins encore de les calom*nier. Personne n'est plus convaincu que moi de leur utilité, de leur nécessité dans un gouvernement représentatif. C'est le mode de communication le plus rapide, le plus étendu, le plus sûr. Ils proclament et forment tour à tour Topinion publique, ils font assister la France entière à vos débats. Tous ces avantages prouvent précisément ce que je veux prouver, leur puissance. Et comme toutes les puissances, quelles qu'elles soient, se peuvent appliquer au mal comme au bien, je n'ai besoin, pour justifier mon point de départ, que de l'importance qu'attachent aux journaux ceux qui re* poussent comme ceux qui soutiennent la mesure proposée.

Prenant donc la puissance des journaux comme un fait, et comme un fait utile, nécessaire même au succès de nos institutions^ qu'il nous soit permis d'examiner quels sont les effets possibles de cette puissance non contestée. De la gravité et de la probabilité de ces effets dépend la nécessité de la garantie qu'on vous demande.

Trois causes se réunissent pour attribuer, parmi nous, à la puissance des journaux Une rapidité et une énei^e plus grandes encore que celles qui résultent nécessairement de la nature même de ce mode de publication.

Ces causes sont les circonstances passées, l'état actuel et particulier de Tordre social en France, la nature de nos institutions considérées non-seulement dans leurs fondements essentiels, mais dans leur ensemble et leurs détails.

J'insisterai peu sur les circonstances passées; elles sont présentes à tous les esprits, et il est évident qu'elles fournissent à la fois aux journaux et plus de moyens pour agir vivement sur les lecteurs, et des lecteurs plus disposés à subir cette action dans toute sa vivacité. Les révolutions^ messieurs, emploient presque autant d*années à se terminer qu'à se préparer; et de même que longtemps avant le jour

OÙ elles ont éclaté, la société se sentait travaillée d'une lutte sourde et douloureuse^ de même^ longtemps après qu'elles paraissent accomplies^ elles agitent et tourmentent les gouvernements et les peuples. 11 est mille fois plus court et plus aisé de relever les cités d'un pays ravagé par un vaste tremblement de terre que de rasseoir une société bouleversée dans sa constitution morale ; et quand on étudie l'histoire des peuplcîr devenus libres, on acquiert bientôt la conviction que Tépoque où ils ont réellement joui de la liberté a été bien éloignée de celle qu'ils assignent eux-mêmes comme le terme dctinilif de sa conquête.

Nous sommes donc fermement convaincus qno la raison puisée dans le passé pour demander, dans l'intérêt de tous^ une garantie contre la puissance des journaux, n'est ni aussi indifférente^ ni aussi frivole que quelques personnes peuvent le penser.

Mais il en est d'autres plus graves encore peut-être^ quoique moins aperçues.

La Révolution nous a légué, messieurs, non-seulement un gouvernement nouveau, mais une société toute nouvelle qui ne ressemble en rien ni à celle qui Ta précédée, ni peut-être à aucune autre société passée ou présente. Ce changement intime et radical est provenu de l'introduction du principe de l'égalité dans toutes les parties^ je dirais volontiers dans les replis les plus secrets de Tordre civil. Il en est résulté ce fait qu'il n'y a plus aujourd'hui en France que le gouvernement et des citoyens ou des individus. La puissance publique est la seule qui soit réelle et forte. Il n'existe presque plus aucune de ces puissances intermédiaires ou locales que créent ailleurs, soit le patronage aristocratique, soit les liens* des corporations, soit les privilèges particuliers^ et qui, exerçant, dans leur ressort^ des droits avoués et une force positive, dispensent le pouvoir central d'une partie des soins nécessaires pour que l'ordre soit maintenu partout. Je ne déplore point, comme quelques personnes, cette constitution nouvelle de l'ordre social ; je suis convaincu qu'elle est des-

tinée à produire les plus beaux^ les plus salutaires développements. Mais il importe beaucoup de la bien connaître et d'en tenir compte dans les lois. Elle a cette conséquence inévitable que toute action^ toute influence exercée sur la société, soit par le gouvernement, soit par d'autres que lui^ s'y propage et s'y fait sentir d'une manière plus prompte, plus universelle et plus vive, car elle ne rencontre aucun de ces obstacles, aucune de ces masses difliciles à percer, qui ailleurs l'arrêtent ou la modifient. Les opinions^ les impressions, les craintes, les espérances qui autrefois ne seraient parvenues jusqu'aux individus qu'après avoir traversé toutes les agrégations diverses dans lesquelles ils étaient fortement engagés, et après avoir subi l'effet de toutes les influences particulières auxquelles ils étaient soumis^ les atteignent aujourd'hui directement et exercent librement sur eux toute leur puissance. Il est évident qu'en un tel état de choses, au sein de cette susceptibilité sociale, s'il est permis de le dire^ dans cette dispersion morale d'une population d'ailleurs si pressée^ Faction rapide et habituelle des journaux a plus d*éncrgie et peut produire plus de bien ou plus de mal que partout ailleurs. Nous avons été témoins du succès avec lequel un gouvernement qui n'est plus s'en est servi pour répandre et populariser en quelque sorte les principes de sa tyrannie; ils pourraient aussi servir à produire d'autres effets non moins funestes ; et cette circonstance à laquelle on ne saurait échapper, cette nature particulière et nouvelle de notre ordre social suffiraient peut-être pour faire exiger, de ceux qui aspirent à exercer une influence si facile et si étendue, la garantie que le gouvernement vous propose. .. Une seconde circonstance plus passagère, mais non moins évidente, nous paraît également digne d'attention.

La Révolution a changé la situation sociale d'une multitude d'individus; elle a appelé dans les classes supérieures de la société, dans la classe des citoyens actifs et influents^ beaucoup d'hommes qui n'y appartenaient pas, qui n'avaient pas été élevés comme devant y appartenir. C'est un bien et

un bien immense^ car le véritable progrès de la civilisation consiste à étendre les limites de la cité, à accroître le nombre des citoyens. Mais quand ce prc^ès s'opère par une secousse violente, il ne se fait pas d'une manière complète et avec ensemble. La situation de beaucoup d'hommes change sans que ces hommes changent eux-mêmes autant qu'il le faudrait pour se trouver tout à fait en harmonie avec leur situation nouvelle. Le développement intellectuel et moral des individus ne marche pas aussi vite que le développement de leur existence matérielle^ et la Révolution n'a pas réparti les lumières avec autant de rapidité et d'égalité que les fortunes. Il en est résulté ce fait qu'un assez grand nombre de citoyens estimables, utiles, importants par leurs propriétés^ par leur industrie, par l'influence que leur situation les appelle à exercer dans les affaires publiques, n'ont cependant pas et ne peuvent avoir encore cette étendue d^idées, cette indé* pendance et cette tranquillité d'esprit que le cours naturel des choses doit faire acquérir à leurs enfants. Leur sagacité est admirable en ce qui touche les intérêts dû leur situation nouvelle; mais c'est une situation craintive qui fournit à quiconque sait la manier mille moyens d'agir sur eux avec une extrême facilité. On peut leur inspirer des méfiances, leur communiquer des illusions injustes^ chimériques^ absurdes même^ et j'en pourrais citer de bizarres exemples.

Si une garantie n'était exigée des journaux, il serait trèsfacile de s'en servir pour entretenir et pour répandre, dans une classe «ombreuse de bons citoyens, des préventions et des erreurs dangereuses non-seulement pour l'intérêt public, mais pour les intérêts de ceux-là mêmes qui seraient le plus enclins à les adopter aveuglément.

Que si; de la considération de notre ordre social, nous passons à celle de nos institutions, nous y trouverons de nouvelles causes de la puissance des journaux et de l'énergie toute particulière qu elle ne peut manquer d'avoir parmi nous. Il est des pays, messieurs, où le gouvernement de la société ne se rencontre pour ainsi dire qu'au centre, c'est-

à-dire au lieu où il possède naturellement le plus de force^ de sagesse et de lumières ; dans le reste du territoire, Tadiministration est dirigée par des influences, par des autorités locales et presque indépendantes, dans la conduite desquelles le gouTemement proprement dit n'est point engagé. Chez nousy au contraire^ le gouvernement et l'administration tout entière sont étroitement unis, ou plutôt c^est une seulç et même chose. Je n'examine point les inconvénients ou les avatitages de telles institutioùs ; si cette question était uii jour élevée, il serait facile, je croiS; de démontrer que la société a beaucoup gagné à leur établissement. Quoi qu'il en soit, elles ont cette conséquence que le gouvernement, au lieu dç ne pouvoir presque être atteint qu'au centre et dans les fonctionnaires d^un ordre supérieur, est partout présent et partout vulnérable dans une multitude d'agents dont on ne saurait raisonnablement espérer que la conduite ne donnera lieu h aucun reproche légitime. Aussi, tandis qu'en d'autres pay9 c'est aux actes généraux des pouvoirs supérieurs que s'atta* quent surtout les journaux de l'opposition, vous les verres; ici, messieurs, livrer à l'administration cette petite guerre continuelle dans laquelle l'offensive a tant d'avantages et qu'il est si malaisé de repousser avec succès. Et comme les esprits d'un grand nombre de lecteurs ne seront guère moins frappés d'un abus particulier et local que d'une faute de politique générale, l'effet du reproche sera à peu près le même, quoique la matière en soit beaucoup moins grave^ Certes, dans une situation pareille, le gouvernement aura besoin et de plus d'efforts, et de plus de vigilance, et de plus de mérite pour prévenir le combat ou pour remporter la victoire.

On ne saurait donc le nier, messieurs, la puissance, ou, si l'on veut, l'influence des journaux sera grande, forte, redoutable ; tandis qu^ailleurs elle peut ne dériver que de la nature même de ce genre de publications, chez nous, une multitude de causes, et de causes très-actives, concourront avec celle-là pour la soutenir et pour l'accroître. Et ce ue

sont là ni des suppositions ni de vaines craintes; ce sont des faits dont il ne faut point avoir peur^ mais qu'il faut bien reconnaître^ car les lois^ qui peuvent les oublier^ ne peuvent pas les détruire.

La conséquence naturelle et irrésistible de ces faits^ c^est la nécessité de la garantie que le gouvernement vous propose. C'est par là, messieurs, et par là seulement qu'en cette occasion, comme en plusieurs autres, elle s'eiplique et se légitime. Car nous ne saurions partager Topinion de l'honorable rapporteur de votre commission, qui n'a cherché le principe de cautionnements des journalistes que dans la nécessité d'assurer le payement d'amendes éventuelles. Si en effet il en était ainsi, l'un des préopinants aurait eu raison de s'étonner qu'on ne leur demandât pas aussi des otages. Mais le véritable principe, le principe légitime du cautionnement est ailleurs ; il réside dans cet ensemble de faits que nous avons essayé de retracer et dont le résultat est d'atti-ibuer aux journaux une puissance telle qu'on ne saurait, sans une grave imprudence, la livrer indistinctement à quiconque voudrait s'en saisir. L'objet du cautionnement est donc, non-seulement de pourvoir au payement des amendes, mais surtout de ne placer l'influence des journaux qu'entre les mains d*hommes qui donnent à la société quelques gages de leur existence sociale et lui puissent inspirer quelque confiance. On ne saurait le méconnaître, car cela est évident; les journaux ne sont point l'expression pure et simple de quelques opinions individuelles; ils sont les organes des partis, ou si l'on veut, des diverses opinions, des divers intérêts auxquels se rallient des masses plus ou moins nombreuses de citoyens. Eh bien ! il n'est pas bon, il ne convient ni à la société, ni aux partis eux-mêmes, que ces organes publics soient pris et placés dans la région inférieure des opinions et des intérêts qu'ils expriment. Il est utile, il est sage de les contraindre à partir d'une sphère plus élevée, où se rencontrent à la fois et plus de lumières et plus de véritable indépendance, et des intérêts individuels plus étroi-

tement unis à l'intérêl général. C'est Tbabileté des lois d'amener tous les éléments de la société à s'élever et à s'épurer sans cesse. Par là elles assurent en même temps le maistien de Tordre et les progrès comme les droits de la liberté.

Cestpour atteindre ce but^ seul véritable et seul légitime objet du cautionnement que la quotité assignée par le projet de loi vous a été proposée; et la Chambre a déjà pressenti sans doute qu'on ne pouvait s'armer^ pour combattre cette quotité^ du taux possible des amendes^ puisque ce n'est point sur la nécessité de pourvoir aux amendes qu'est fondé le princi|)e du cautionnement lui-même. Pour prouver qu'il convient d'abaisser la limite proposée^ il faudrait prouver qu'elle mettra quelque opinion générale^ quelque intérêt commun à un assez grand nombre de citoyens, dans l'impossibilité d'avoir des journaux pour organes. Or, c'est, je crois, ce qu'il serait difficile d'établir. Nous persistons donc à demander à cet égard, et sauf en ce qui concerne les journaux de départements, l'adoption pure et simple du projet, nous réservant d'examiner, dans la discussiou des articles, les divers amendements qui vous ont été proposés.

DiflcuMÎon de l'Adreue dite des S31.

— Qifinbre dei dépatéf. ^ Séance da IS mars 1890.-*-

Le 23 Jantier 1830, je fus élu membre de là Chambre des députés, dans les arrondissements de Lîsieux et de Pont-l'Évêque réunis, et par toutes les nuances de l'opposition ^ La session s'ouvrit le 2 mars. Le projet d'Adresse en réponse au discours du Trône fut présenté à la Chambre des députés le 15 mars. Il avait été préparé par une commission composée de MM. le comte de Preissac, Etienne, Kératry, Dupont de l'Eure, Gauthier, le comte Sébastiani , le baron Le Pelletier d'Aulnay, le comte de Sade, Dupin ainé^ et présidée par M. Royer-Collard, président de la Chambre. La discus-* sion s'ouvrit immédiatement, en comité secret, selon la règle à cette époque. Elle dura deux jours, et quoi-

I Mémoires pour servir à VHittoire de mon temps, t. P'^ p. 343.

que très-franche de la part des adversaires comme des amis du cabinet^ elle fut modérée et contenue presque jusqu'à la froideur. Les uns et les autres avaient un profond sentiment de la gravité de la situation et de la responsabilité qui s'attachait à toutes les paroles. La discussion générale et celle des quatre premiers paragraphes du projet d'Adresse remplirent la séance du 15 mars. C'était dans les cmq derniers paragraphes que résidaient la pensée et l'énergie de l'Adresse. Us étaient ainsi conçus :

« Cependant^ Sire, au milieu des sentiments uoanimes de respect et d'affection dont votre peuple vous entoure^^ 11 se manifeste dans les esprits une vive inquiétude qui trouble la sécurité dont la France avait commencé à jouir^ altère les sources de sa prospérité , et pourrait, si elle se prolongeait, devenir funeste à son repos. Notre conscience, notre honneur, la fidélité que nous vous avons jurée et que nous vous garderons toujourS;i U0U3 imposent le devoir de vous en dévoiler la cause*

« Sire> la Charte que nous devons à la sagesse de votro auguste prédécesseur, et dont Votre Miyesté a la ferme volonté de consolider le bienfait, consacre comme un droit l'intervention du pays dans la délibération des intérêts publics. Cette intervention devait être, elle est en effet, indirecte, sagement mesurée, circonscrite dans des limites exactement tracées, et que nous ne souffrirons jamais que l'on ose tenter de franchir; mais elle est positive dans son résultat, car elle faH, dtt concours

permanent des vues politiques de votre gouyemement avec les vœux de votre peuple^ la condition indispensable de la marche régulière des affaires publiques. Sire^ notre loyauté^ notre dévouement nous condamnent à vous dire que ce concours n'existe pas.

a Une défiance injuste des sentiments et de la raison de la France est aujourd'hui la pensée fondamentale de l'Administration. Votre peuple s'en afflige^ parce qu'elle est injurieuse pour lui; il s'en inquiète^ parce qu'elle est menaçante pour ses libertés.

a Cette défiance ne saurait approcher de votre noble cœur. Non, Sire, la France ne veut pas plus de l'anarchie que vous ne voulez du despotisme ; elle est digne que vous ayez foi dans sa loyauté, comme elle a foi dans vos promesses.

a Entre ceux qui méconnaissent une nation si calme, si fidèle, et nous qui, avec une conviction si profonde, venons déposer dans votre sein les douleurs de tout un peuple jaloux de Testime et de la confiance de son Roi , que la haute sagesse de Votre Majesté prononce! ses royales prérogatives ont placé dans ses mains les moyens d'assurer, entre les pouvoirs de l'État, cette harmonie constitutionnelle, première et nécessaire condition de la force du Trône et de la grandeur de la France. »

A ces cinq paragraphes M. de Lorgeril, député du département d'IlIe-et-Vilaine, proposa de substituer un amendement ainsi conçu :

« Cependant, Sire, notre honneur, notre conscience, la fidélité que nous vous avons jurée et que nous vous

garderons toujours^ nous imposent le devoir de faire connaître à Votre Majesté qu'au milieu des sentiments unanimes de respect et d'affection dont votre peuple vous entoure^ de vives inquiétudes se sont manifestées à la suite de changements survenus depuis la dernière session. C'est à la haute sagesse de Votre Majesté qu'il appartient de les apprécier et d'y apporter le remède qu'elle croira convenable. Les prérogatives de la couronne placent dans ses mains augustes les moyens d'assurer cette harmonie constitutionnelle aussi nécessaire à la force du Trône qu'au bonheur de la France. »

Je pris le premier la parole pour combattre cet amendement et soutenir le projet d'Adresse présenté par la commission. Mon intention et la pensée dominante de mon discours furent^d'établir y par le tableau des faits comme par Texposé des principes ^ que l'harmonie des pouvoirs constitutionnels était aussi nécessaire à la force du Gouvernement lui-même qu'à la grandeur et au bonheur de la France. Tout en faisant acte d'opposition^ j'avais à cœur de me montrer pénétré des nécessités et des droits du pouvoir dans un régime libre^ et de rester étranger à toute hostilité contre le gouvernement fondé en 1814.

M. GuuEOT^ répondant à M. de Lor^en^. -^Messieurs, je viens repousser l'amendement qui vous est proposé et demander ^adoption pure et simple du paragraphe de votre commission.

Parmi les motifs qui me déterminent^ quelques-uns ont déjà été présentés dans la discussion^ soit hier, soit aujourd'hui ;

1^ UÏ^TOIRE PARLEMENTAIRE DE FfUNTJp.

je n'y reviendrai point. D'autres, k ce qu'il me sembla^ n'oiif pas encore été allégués ; je demande à la Cliambre la permission de les mettre sous ses yeux.

On a beaucoup parlé de l'état d'inquiétude et de trouble où Favénement du ministère a jeté la France; les ministres «'en sont défendus en disant tantôt que ce trouble n'était point naturel ni général, qu'au fond le pays était tranquille; tantôt que si le mal existait^ on ne pouvait le leur imputer^ car ils n'avaient rien fait; et on n'alléguait^ on ne pouvait alléguer contre eux aucune série d*actesy aucun acte qui pût vraisemblablement être considéré comme la cause d'une telle

agitation.

Je n*ai rien à dire, messieurs, contre Tinaction en général ; elle peut être un utile moyen du gouvernement ; le temps seul dissipe bien des préventions, surmonte bien dos obstacles, et je comprends que souvent le pouvoir demeure immobile et s'en remette au temps du soin de guérir certains maux de l'état social.

Mais, messieurs, le temps n'a point manqué au ministère; il existe depuis plus de sept mois; que nous a valu son inaction? Les esprits se sont-ils calmés? Les préventions se sontelles évanouies? Sommes-nous hors de la crise où son lavcnement nous avait plongés?

Évidemment non : l'anxiété publique, au contraire, a toujours été croissant : aujourd'hui encore la crise continue et s'aggrave ; le ministère peut parler de sou inaction, mais il n'a aucun bon résultat à e|i produire ; elle n'a poiiU sufQ à guérir le mal que nous a fait son existence.

C'est que ce mal, je le crains, messieurs, est plus profond, plus général que ne le supposent ceux-là même qui y croient. Ce n'est pas dans les espiits seulement que le trouble a été porté; la sécurité publique na pas eu seule à souffrir de l'influence du ministère; ailleurs aussi il a jeté la plus déplorable perturbation.

Sous quels auspices, messieurs, au nom de quels principes, de quels intérêts le ministère s^est-ii formé? Au nom du

pouvoir menace^ de la prérogative royale compromise, des intérêts de la couronne mal compris et mal soutenus par ses prédécesseurs. C'est là la bannière sous laquelle il est entré en lice, la cause cpi'il a promis de faire triompher.

On a dû s'attendre dès lors à voir l'autorité exercée avec vigueur et ensemble, la prérogative royale très-active, les principes du pouvoir non-seulement proclamés, mais pratiqués, aux dépens peut-être des libertés publiques, mais di; moins au profit du pouvoir lui-même.

Est-ce là ce qui est arrivé, messieurs ? le pouvoir s'est-il affermi depuis sept mois? A-t-il été exercé éaei^iquement, activement; avec confiance et efficacité?

Je ne le pense pas.

Et ne croyez paS; messieurs, qu'en adressait au ministère cette question, je veuille lui demander s'il a exercé le pouvoir à l'exemple de ces gouvernements infatigables, insatiablesy dont la dévorante activité a longtemps pesé sur la Fnmce. Une telle activité n'est poipt nécessaire pour que le pouvoir se déploie et s'afTermisse; il ne perd rien à savoir se reposer, laisser la société à elle-même et ne paraître ou n'agir que lorsqu'on a vraiment besoin de lui. Cependant^ pour se fortifier, pour se maintenir seulement, il faut que le pouvoir agisse; l'exercice lui est salutaire ; pour qu'on croie en lui, il faut qu'il sache faire sentir sa présence, même quand il n'use pas de sa force. Il faut surtout qu'il n'ait pas l'air embarrassé, incertain, qu'il se confie ep lui-même, n'élude point les occasions d'agir et se montre toujours prêt. A ces conditions, mais à celles-là seulement, le pouvoir se relève et s'affermit.

Ces /conditions, messieurs, le ministère ne les a point remplies : jamais, à mon avis, le pouvoir ne s'est montré plus £BLible, plus chancelant, plus empressé de reculer devant les difficultés, plus agité de doutes sur lui-même, sur ses moyens, sui* son avenir. En voulez^vous la preuve la plus évidente? interrogez le public; il ne porte pas aujourd'hui au ministère plus de confiance que dan9 les premiers jours

de son ayénement^ mais il ne lui porte plus aucune crainte. On se méfie de ses intentions et on se rit de son impuissance. Est-ce ]à ce qu'il devait £ure de la prérogative royale? Est-ce là ce retour aux maximes et aux pratiques efficaces du pouvoir qu'il avait promis à ses amis?

Ou je m'abuse fort^ messieurs^ ou depuis sept mois le pouvoir a perdu en confiance et en énergie tout autant que le public en sécurité.

Il a perdu autre chose encore. H ne consiste pas uniquement dans les actes positifs et matériels par lesquels ils se manifeste ; il n'aboutit pas toujours à des ordonnances et à des circulaires. L'autorité sur les esprits^ l'ascendant moral, cet ascendant qui convient si bien dans les pays libres, car il détermine les volontés sans leur rien commander , c'est là une importante partie du pouvoir, la première peut-être en efficacité comme en dignité. C'est aussi celle, à coup sûr, dont le réta)>lissement est aujourd'hui le plus désirable pour notre patrie. Nous avons connu des pouvoirs très-actifs, très-forts, capables de choses grandes et difficiles ; mais soit par le vice de leur nature, soit par le malheur de leur situation, l'ascendant moral, cet empire facile, régulier, inaperçu, leur a presque toujours manqué.

Le gouvernement du roi est, plus que tout autre, appelé à le posséder et à l'exercer. Il ne tire point son droit de la force; nous ne l'avons point vu naître; nous n'avons point contracté avec lui ces familiarités dont il reste toujours quelque chose envers des pouvoirs qui n'étaient pas hier et à l'enfance desquels ont assisté ceux qui leur obéissent. Le respect s'attacbe à l'antique possession, à l'antique gloire, et le respect est la base de l'autorité morale. Qu'a fait le ministère de celle qui appartient naturellement, sans préméditation, sans travail, au gouvernement du roi? L'a-t-il habilement employée et agrandie en l'employant? Ne Ta-t-il pas au contraire gravement hasardée en la mettant aux prises avec les craintes qu'il a fait naître et les passions qu'il a suscitées?

Est-ce là, messieurs, ce que le ministère appelle prendre

CHAMBRE DES DÉPUTES.— 16 MAKS 1830. âl

en main la cause du pouvoir^ faire prévaloir ses principes, rélever au-dessus des atteintes de ses ennemis?

Ce n'est pas encore là tout le mal; il ne s'est point renfermé dans rintérieur du gouvernement proprement dit, et la couronne n'est pas seule à en souffrir. L'existence du ministère actuel a également porté le trouble dans tous les grands corps de TÉtat, dans tous les pouvoirs qui concourent au maniement des affaires publiques ; tous ont été, ou plutôt sont aujourd'hui, par la même cause, jetés hors de leur situation naturelle, régulière, et frappés d'un pénible embarras.

Permettez, messieurs, que j'en appelle à la Giambre ellemême; elle est, je crois, le plus éclatant exemple du fait que je signale en ce moment. Mais j'aborde avec quelque inquiétude un tel sujet; s'il m'arrivait de m'écarter des convenances parlementaires, s^il m'échappait quelque mot contraire aux usages de la Chambre, je le désavoue d'avance, je prie la Chambre de vouloir bien m'excuser et m'avertir.

Ce n'est point, messieurs, votre unique mission de contrôler, ou du moins de contredire le pouvoir ; vous ne venez pas ici uniquement pour étudier, relever ses erreurs, ses torts et en instruire le pays; vous y venez aussi, et d'abord peut-être, pour entourer le gouvernement du roi, pour l'éclairer en l'entourant, pour le soutenir en l'éclairant. Ce n'est point le goût de la critique, le désir d'une popularité visible, extérieure, qui prévalent dans cette Chambre; elle souhaite surtout que l'administration soit bonne, utile au pays, qu'une grande, une imposante majorité se puisse rallier autour d'elle et lui prêter de la force en retour des biens qu'elle assurerait à la France.

Eh bien, messieurs, quelle est aujourd'hui, dans la Chambre, la situation des hommes les plus disposés à former une majorité semblable, les plus étrangers à tout esprit d'opposition, à toute habitude d'opposition ? Us sont réduits à faire de l'opposition ; ils en font malgré eux, par conscience ; ils voudraient rester toujours unis au gouvernement, du roi

et il fsnt qu'ils s'en séparent ; ils Youdraient le soutenir et il faut qu'ils Tatta^uerit. Les mêmes sentinietits les aninlent toujours; ils pourstiivent toujours le même but ; mais ce n'est plus par les mêmes Toies qu'ils peuvent l'atteindre; ils ont été poussés horsi de leurs propres roies. La perplexité qui les agite, c'est le ministère qui là leur a faite ; elle durera, elle redoublera tant que nous aurons affaire à lui.

Et cette autre portion de la Chambre, messieurs^ qui, plus ombrageuse^ plus ardente, se voue spécialement à la recherche des fautes du pouvoir et à la défense des libertés publiques, croyez-vous qu'elle n'ait pas été aussi troublée dans sa situation^ que la perturbation générale rie l'ait pas atteinte? Son rôle, le rôle de l'opposition, ne se borne point^ dans le gouvernement représentatif bien rcglé^ à épier la conduite du pouvoir, à découvrir et à proclamer ses fautes; elle aussi a peut-être pour principale mission d'indiquer, de solliciter les améliorations, les réformes que peut recevoir la société.

Libre du poids des affaires, exempte de la responsabilité immédiate et positive qui s'y attache, Popposition s'avance en général la première et hardiment dans la carrière de la civilisation ; elle en signale d'avance les bienfaits, les conquêtes possibles; elle presse, elle somme le pouvoir de s'en saisir au profit du pays. Elle vit d'avenir enfin et d'espérances souvent lontaines, mais glorieuses. Comment pourraitelle se livrer aujourd'hui à de telles pensées? Dans l'état des esprits, dans les relations actuelles de la société et de ceux qui la régissent, qui peut songer à demander des améliorations, des réformes? La lutte actuelle nous préoccupe tous; qui peut travailler pour un long avenir quand le présent est à ce point troublé et compromis?

Comme les partisans de l'ordre et du repos, les amis du mouvement et du progrès sont donc enlevés à leurs pratiques habituelles et favorites ; les uns et les autres éprouvent le même trouble, le même désappointement.

Portez vos regards hors de cette Chambre, messieurs.

CHÂMfil{£ DES BÉt^U'fÉS.— 10 MARS 1890.

iifteri^ez sur leur situation toas les grands pouToirs publies; vous les trouverez tous atteints dti inème mal. Je n'en citerai qu'un ctetnpie do plus^ mais il rue semble frappant^ c'est celui des tribunaux. Quelle est leur mission ordinaire? De protéger Tordre public^ de réprimei* les excès qui le mena^ cent^ les écarts des libertés indiWduelles. Sans doute ils ont ausd pour mission de protéger les libertés individuelles el publiques, de les défendre contre les excès du pouvoir, et c'est leur devoir, leur gloire de la remplir. Mais quand c'est là le caractère dominant de leur activité, quand les tribunaux paraissent surtout inquiets des tentatives du pouvoir, quand c'est le pouvoir qui se plaint d'eux, n'y a-t-il pas évidemment perturbation? Les corps judiciaires ne sont-ils pas enlevés à leur état naturel î

Messieurs, voilà quelle est aujourd'hui la sittiation de de tous les pouvoirs publics; la voilà telle que le ministère la leur a faite. Une seule force peut-être, une seule puissance se sent aujourd'hui à Taise en France et se déploie avec la confiatice qu'elle est dans sa voie propre et naturelle ; c'est la presse. Jamais, à mon avis, son action ne nous fut plus nécessaire et plus salutaire; c'est elle qui, depuis sept mois, a déjoué tous les desseins, tous les essais^ tous les efforts; mais cette prépondérance presque exclusive de la presse est redoutable et atteste toujours un fâcheux état du gouvernement et de la société.

Celte perturbation générale des pouvoirs publics, cette altération de leur état naturel, de leurs habitudes régulières, c'est là, messieurs, le mal qu'il faut aller chercher au delà de Tagitation des esprits et auquel il est urgent de porter remède. On vous a dit que la France était tranquille, que Tordre n'était nullement troublé. 11 est vrai; Tordre matériel n'est point troublé; tous circulent librement, paisiblement; aucun bruit ne dérange les affaires. Le mal que je viens de signaler en existe-t-il moins? Est-il moins grave? Ne frappet-il pas, n'agite-t-il pas la pensée de tous les hommes sensés el clairvoyants? 11 est plus grave que bien des émeutes, plus

grave que les désordres, les tamultes matériels qpx ont, il n'y a pas longtemps, agité TAngleterre.

De tels désordres sont d'ailleurs un ayertissement que le pouvoir ne saurait ignorer; il faut bien, à leur explosion, qu'il s'aperçoive du mal et se décide au remède. Pour nous, messieurs, nous n'avons aucun avertissement de ce genre; la surface de la société est tranquille, si tranquille que le gouvernement peut fort bien être tenté d'en croire le fond parfaitement assuré et de se croire lui-môme à l'abri de tout péril. Nos paroles, messieurs, la franchise de nos paroles, voilà le seul avertissement que le pouvoir ait à recevoir parmi nous, la seule voix qui se puisse élever jusqu'à lui et dissiper ses illusions. Gardons-nous d'en atténuer la force; gardons-nous d'énerver nos expressions; qu'elles soient respectueuses, qu'elles soient tendres, c'est notre devoir et personne n'accuse votre conunission d'y avoir manqué ; mais qu'elles ne soient point timides et douteuses. La vérité a déjà assez de peine à pénétrer jusqu'au cabinet des rois; ne l'y envoyons point faible et pâle; qu'il ne soit pas plus possible de la méconnaître que de se méprendre sur la loyauté de nos sentiments. Je vote contre tout amendement et pour le projet de la commission.

Présentation ei discussion du projet de loi relatif à la publication de la liste des Électeurs et du Jury dans chaque département, pour l'année 1831.

— Cbaaibre des députés.— Séances des U «t S5 aoAt 1830.^

Gomme ministre de l'intérieur^ j'étais appelé à prendre soin que le cours régulier et légal de l'administration fût aussi peu troublé ou suspendu que cela était possible par la révolution qui venait de s'accomplir. Ce fut à ce titre et dans cet esprit que je présentai^ le 14 août^ le projet de loi suivant^ et que je répondis le ffî août aux objections élevées dans le débat. Ce projet, adopté par les deux Chambres, fut promulgué comme loi, le ii septembre 1830.

M. GuizoT, ministre de VirUérieur. — Messieurs, d'après la loi du 2 juillet 1828, la liste électorale et du jury doit être publiée chaque année, dans chaque département, le 15 août, et révisée selon les formes et dans les délais énoncés au titre l^r de cette loi.

L'impression de cette liste était déjà assez avancée dans

plusieurs départements et près de commencer dans les autres lorsque la publication des ordonnances du Sa juillet est venue arrêter ce travail. Les glorieux événements qui retentissent autour de nous ont momentanément suspendu le cours régulier de Tadministration. Beaucoup de fonctionnaires sont révoqués ou ont abandonné leur résidence; leurs successeurs arrivent à peine et sont pressés de pourvoir avant tout à la âûreté du pays. 11 est matériellement impossible que la loi du 2 juillet 1828 soit exécutée, c'est-à-dire que les listes électorales soient partout publiées le 15 août, débattues, révisées et définitivement rectifiées du 15 août au 20 octobre^ comme cette loi le prescrit.

Quelques personnes pourraient penser que le pacte constitutionnel qui vient d'être promulgué annonçant d'importantes modifications à notre législation électorale, il conviendrait d'attendre ces modifications pour rédiger et publier de nouvelles listes^ afin qu'elles y fussent conformes. Mais, messieurs^ cette publication ii*a pas les listes électorales seules pour objet ; elle s'applique^ en même temps, et pendant une année^ au service du jury. Il y a donc ici une impérieuse nécessité , un grand intérêt public qui ne saurait attendre. La liste générale des citoyens aptes à être jurés doit être révisée et arrêtée aussi promptement qu'il se pourra faire, eti 4830, afin que la liste destinée au service dès assises pour l'année prochaine soit dressée et publiée légalement le i*^' janvier 1831.

Un moyen simple se présente. C'est du 45 août au 20 octobre, que, d'après la loi du 2 juillet 1828, doivent s'ftccomplir toutes les opérations de la révision des listes; il suffit de retarder d'un tuois l'ensemble de ces opérations, c'est-à-dire de les reporter du 1 5 septembre au 20 novembre, pdur satisfaire à la nécessité.

Tel est, messieurs, l'unique but du projet de loi que le Roi nous a ordonné de vous proposer. Il rend à Tadministration le temps de pablief lés listes, aux citoyens celui de les

CHAMBRE DÈS DÉPUTÉS.— 14 Et 25 AOUT 1830 27

examiner et de leâ débattre, sans tieh préjuger sut leschatigements qui pourront y être apportés plus tard par une nouvelle législation électorale, sans altérer aucune des fbtmàlités, aucune des garanties que la loi du S juillet l8^ a youlu donner. Cette loi sera pleinement exécutée ; elle le sera seulement du 15 septembre au 20 novembre, au lieu de Têtre du 15 août au 20 octobre.

Une seule disposition y est ajoutée. L'aSrticle iS âë iiotré Charte constitutionnelle admet, dès Tâge de vingt-cinq ans, à Pexekice des droits électoraiix, les citoyens qui réunissent d^ailleùts les conditions déterminées par les lois. 11 if y a point ici d'ajournement, point de question subordonnée k une nouvelle législation électorale; c'est un droit acquis, complet, et dont les citoyens doivent immédiatement jouir. L'article 2 du projet de loi leur en dssure sans retard Pexercice : la disposition de la Chatte est formelle et ti*à pa besoin de confirmation légale; mais il a paru utile d'eii proclamer l'exécution .

Tai llionneur de donner à la Chambre lecture dit projet de loi.

PROJKi DE toi.

Art. 1er. Les opérations relatives à la révision deé listes électorales et du jury qui, en vertu des articles 7, 10. Il, IS! et 16 de la loi du 2 juillet 1828, doivent avoir lieu du 15 août au 20 octobre de chaque année, seront, à raison des circonstances et seulement pour la présente année 1830, retardées d'Un mois.

En conséquence, la liste électorale du juf y sera publiée dans chaque département le 15 septembre; le Registre des réclamations sera clos le 31 octobre; la clôture de la liste aura lien le .16 novembre, et le dernier tableau de rectiGcatiofis sera publié le 20 du même mois de novembre.

Art. 2. Seront compris dans lesditcs listes aux termes de

rartide 33 de la Charte constitutionnelle^ les électeurs qui^ jusqu'au i6 noyembre inclusivement, auront atteint Page de Tingt-cinq ans^ et réuniront les conditions déterminées par les lois.

H. de Podenas^ député de l'Aude^ ayant fait quelques objections sans proposer aucun amendement^ je lui répondis :

H. GuizoT, miniêtre de VinUrieur, — L'honorable préopinant reconnaît la nécessité de pourvoir à la publication immédiate des listes du jury. Il convient que, sous ce rapport^ le service public ne peut pas attendre. Il me parait avoir oublié qu'aux termes de la loi même sur le jury^ ces listes se composent de deux parties : la première, la liste des électeurs; la seconde^ la liste additionnelle qui comprend certaines professions libérales. Pour faire la liste du jury, il faut donc nécessairement faire aussi la liste des électeurs. On ne peut pas publier une liste spéciale du jury indépendante de celle des électeurs.

Quant à la composition de la liste des électeurs^ je ferai remarquer que les lois subsistent tant qu'elles ne sont pas formellement abn^es; La Charte contient des dispositions de nature différente. Les unes sont définitives et impératives^ et déterminent TAge des électeurs, et c'est en vertu de ces dispositions que nous avons pu vous proposer d'abaisser l'âge des électeurs à vingt-cinq ans. Les autres dispositions concernant le cens ne sont pas encore déterminées. La Charte dit qu'elles le seront par une loi. Tant que cette loi ne sera pas rendue, il n'est pas possible de comprendre dans la liste des électeurs les citoyens dont le cens n'est pas encore fixé. Nous nous trouvons donc dans cette double nécessité : d'une part, de fiedre une liste des électeurs, comme première partie de la liste du jury, et de l'autre, de ne pouvoir comprendre dans cette liste les citoyens dont le cens n'est pas déterminé par la loi.

L^intention du gouvernement est de proposer, aussitôt qu'il le pourra^ la loi des élections; et alors le cens des électeurs sera définitivement réglé. Mais, quant à présent^ dans l'obligation où nous sommes de publier immédiatement la liste du jury et d'y comprendre celle des électeurs^ nous n'avons pu que nous en tenir, pour les électeurs, aux conditions léj^es existantes.

Présentation et discussion du projet de loi relatif au mode de pourvoir aux élections vacantes dans la Chambre des députés.

—Chambre des députés.— Sésnces des U et 90 ao&t 1830.—

Par suite soit des démissions y soit des changements dans les diverses branches de l'administration qu'avait amenés la révolution de Juillet^ cent quatorze sièges étaient vacants dans la Chambre des députés. U était indispensable de les faire remplir par des élections nouvelles^ sans attendre que les modifications annoncées dans la législation électorale fussent accomplie^. Diverses questions provisoires^ mais importantes et délicates, s'élevaient à ce sujet. Le projet de loi suivant, destiné à les résoudre, fut adopté par les deux Chambres avec quelques amendements, et promulgué comme loi le 42 septembre 1830.

M. GuizoT, minisiTe de Vintérieur» — Messieurs, plusieurs sièges sont vacants dans cette Chambre; il importe d'y pour-

voir sans retard. Il importe qu'une asseoablé^ q^i i^ déjà ^ bien mérité de la patrie en consacrant et coasoinpiant en un jour, avec une fermeté rapide et prudentCi l'œuvre glorieiw de la résistance nationale, ne voie point de vide d<^ns ses rangs.

Pour la compléter, une question grave se présenta. D'im* portantes modifications à notre législation électorale sûq^ annoncées. Elles ne sauraiei^t être assez promptement ^ compiles pour qu$ les élections «ujpufd'bui yac^tes aient lieu sous leur empire. Ces élections se troi^vent péce^saireT ment placées sous Tempire des lois actuellement subsistantes, car les lois subsistent tant qu'elles ne sont pas forfpellenmit abrogées ou changées ; et c'est un des plus impérieujp: bespi|»s 4e la société que^ partout où ne vipnt pas frappa): un^ nécessité absolue^ irrésistible, sa vie légale continue sans inteiTT ruption. Mais les lois électorales encore en vigueur contiennent un principe si fortement réprouvé par la conscigice publique, et dont la prochaine abolition a été si hautement proclamée qu'il y aurait une sorte d'incppséqi|eQce ç|ioquante à en autoriser plus )opg(eipps TappUcatioiif

C'est le principe du double vote. Quoique le^ur prompte solution soit désirable, les autres questions peuvent et doivent être ajournées à la discussion g^nénMe et ^pprofion4ia de« lois annoncé^. Le double vote n'est plus une qiiestiini.. Aboli en prinpipe par la Charte^ nous pensons qu'^n fait il doit disparaître.

II faut donc prendre une mesure qui, sans ri^n compro* mettre, sans re(Â^nstituer précipitamment et au busard notre législation électorale, en e^piilse imoiédiatement le doubliî vote et affranchisse les élections qui vont avoir Ij^ d» U, nécessité de le subir.

Pour atteindre ce but, il no^s a paru qi^e le igoyen le plus simple était d'ordonner que les collèges d'arroiidissem^^Qt pourvoieraient seuls aiu éleptions vacaqtiss, y compris celles qui auraient été faites pai* des collèges 4b département, Dans ce dernier cas, up tirage au sort, f^it dans )a fC^hambre

a» HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

en séance publique, déterminera lequel des arrondissements électoraux du département devra procéder au remplacement du député élu naguère par le collège départemental.

Le tirage au sort en pareille matière n'est point un procédé nouveau et inusité dans cette Chambre ; elle en a usé plusieurs fois , par exemple pour déterminer le classement des départements en séries et l'ordre des séries^ quand le renouvellement par cinquième était en vigueur.

Cette mesure purement transitoire satisfait au besoin du moment, à la conscience publique, et laisse aux délibérations futures des Chambres, sur notre législation électorale^ toute la liberté, toute la maturité qui leur doivent appartenir.

J'ai rhonneur de donner à la Chambre lecture du projet de loi.

PROJET DB LOI

Art. 1*'. II sera pourvu par les collèges d'arrondissement aux vacances occasionnées dans la Chambre des députés par suite de démission ou par toute autre cause^ soit que les députés à remplacer aient été élus par un collège d'arrondissement ouj)ar un collège de département.

Art. 2. Dans ce dernier cas , il sera procédé dans la Chambre des députés, et en séance publique, à un tirage au sort entre les divers arrondissements électoraux du département où aura lieu la vacance , pour déterminer quel ou quels arrondissements devront procéder au remplacement du ou des députés élus par le collège de département, de telle sorte que nul arrondissement n'ait plus d'un de ces députés à nommer.

Art. 3. Les dispositions de la présente loi sont purement transitoires, et valables uniquement jusqu'à ce qu'il ait été légalement pourvu aux modifications à apporter à la législation électorale maintenant en vigueur.

M. Qmzçyt ^ministre de ^'tnt^'eur.— Jene viens ici appuyer

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— U ET 80 AOUT laSO. 33

ni combattre au fond et en lui-même l'amendement qui TOUS est proposée Je viens seulement faire remarquer à la Chambre rinconyénient qu^il y aurait à décider cette question à propos d'une loi transitoire^ au lieu de la renvoyer à la loi déûnitiye.

Le plus grand inconvénient qui se soit fait sentir dans les lois d'élections dont on s'est occupé^ c'est qu'elles n'ont pas été fondées sur le connaissance des faits; c'est qu'on a pro* cédé d'une manière abstraite^ à prtorif sans savoir sur quoi on agissait^ et sans pouvoir indiquer quels seraient les résultats de la loi en délibération.

Ainsi, on vous propose d'abaisser à 200 fr. le cens électoral, et on ne peut pas prévoir quel nombre d'électeurs arrivera par cet d)aissement ; on ne peut pas dire s'il sera nécessaire, à raison de ce nombre, de fractionner les collèges autrement qu'ils ne le sont. C'est là un inconvénient immense. Vous avez, dans la loi des élections actuelle, des faits connus pour le cens de 300 fr. Vous savez quel résultat vous en pouvez attendre. Ces résultats non-seulement n'ont rien de dangereux en eux-mêmes, mais ils ont amené des Chambres qui ont vaillamment soutenu la cause des libertés publiques, et qui ont aidé le pays à triompher définitivement. Vous n'avez donc rien à craindre ; vous les connaissez; mais ce qui arrivera de l'abaissement du cens à 200 fr., vous ne pouvez en aucune façon le prévoir.

Je ne dis pas que le résultat soit mauvais, qu'il ne faille pas l'admettre, mais je dis qu'il ne faut rien préjuger, et qu'avant tout il faut constater les faits résultant de l'abaissement du cens.

On peut, par des renseignements administratifs, savoir le nombre des cotes entre 300 fr. et 200 fr. On peut au moins en approcher et prévoir quelles combinaisons seront néces-

1 L'ameodemeni proposé par le général Demarçay, dépoté de laYienne, avait pour objet de réduire immédiatement à 300 fr. le cent de 300 fr. exigé jusqae-lk des électeurs.

U HISTOIRE PARLEMEKTAfRB l>B FRANCE.

saires pour amener le eens de MO fr. dans la lai électorale. Mais dît aujourd'hui^ dans l'absence complète des feosei- ^ements et des faits, tous agiriez en aveugles en abaissant le cens, et c'est un des plus grands inconrënients qtii s^ soient fait sentir dans toutes les lois d'élection.

J'ajoaterai une reman{ue des plas importantes : o'esl que les élections que tous ares à ftiire doivent être laites en vertu des listes actuellement existantes, sur un tableau de T^ification, dans le délai d'un mois. Vous avet un grand intérêt à ce que vos bancs se remplissent. 8i vous abaissez le cens^ l'introduction d'un grand nombre d'électeurs rendra plus longue et plus difficile la confection des listes, et il nous importe beaucoup que le délai d'un mais ne soit pas dépassé.

le ne rentrerai pas dans la discussion générale. Vous li^vez en ce moment qu'une loi provisoire à hm. Il y aurait Une sorte de contradiction à fistire une loi provisoire^ et k décider dans cette loi une des phis grandes questions qui appartiennent à fat foi définitive, et que vous ne pouvez déeider qifavec connaissance de cause, le demande, en conséfoenee, que la question de l^ibatssement du eens soit renvoyée à la Jiscussibn de fa lot définitive.

Préaôxitalion et discussion du projet de loi relatif k la réélection des Députés promus à des fonctions publiques salariées.

— Giiaiabr« des éépiités.— 9caiioef étfs 17 et 9SF aoèt IM.—

y oUigatiou, pour les député» prcmius à de» fimelieBs ^lAtiques salariées^ de se soumettre à la réélectkm éflait Tune dès réformes promises par la disposition finale de la Charte de 1830. Le projet de loi suivant, destiné à accomplir cette réforme, fut adopté pa? les deux GbamhnSf arec quelques amendem^itg^ et promulgué eomnie loi le i 2 septembre 1830.

If . Gn»«r, mtfffilre ée fi$uérieufr, — Messieurs, kl Gksrte s eiéenaé qu'une loi fât rédigée pour obliger à la réékêiwn l88 memlires de la Chambre des députés appelés à des Umetimw publiques.

Ayant que la Charte eâl posé ee principe, la eonseience piibliqae ravait reconnu. La Charte, telle qu'une heureuse révolution Fa développée, n'a eu qu'à consacrer des fénîés auxquelles qoinse ans d'expérience et de discussion arvaient

donné le sceau de l'évidence ; elle a fait passer la raison commune dans le droit écrit.

Tel est le caractère du projet de loi que le Hoi nous a ordonné de tous présenter^ et qui astreint à la réélection les députés promus à de nouveaux emplois. Les motifs en sont si connus, si généralement sentis^ qu*il semble superflu de les exposer de nouveau. Le raisonnement et les faits ont d'avance convaincu le législateur.

Ija. proposition n'est pas nouvelle dans cette Chambre; elle y a pris naissance. Présentée sous des administrations bien diverses, elle y a couru diverses fortunes. Plus d'une fois ajournée ou rejetée^ elle y fut admise il y a trois ans pour la première fois^ et quoique alors elle échouât dans une autre enceinte, il fut aisé de prévoir que son temps approchait et qu'elle triompherait de la prochaine épreuve. A travers toutes ces vicissitudes, le principe a gagné de jour en jour plus de crédit et d'autorité.

Une seule objection inquiète encore quelques esprits sages ; ils craignent que cette garantie nouvelle île soit un affaiblissement pour le pouvoir^ et qu'il n'ait peine à miarcher chargé de cette nouvelle entrave.

Mais, messieurs, ici comme en beaucoup d'autres questions, ne méconnaît-on pas la nature et la destinée du pouvoir dans un État constitutionnel? N'oublie-t-on pas qu'il s'y fortifie ou s'y affaiblit par des causes toutes différentes de celles qui produisent de tels effets dans un gouvernement absolu? Cette nécessité d'obtenir constamment l'assentiment public, qui est aujourd'hui la condition du gouvernement, ne doit pas être regardée seulement comme une limite^ , comme une garantie préventive; c'est aussi un principe fécond de force, un puissant moyen d'action. Sans doute elle empêche, elle retarde souvent ; mais elle donne, aux hommes et aux mesures qu'elle appuie, une irrésistible autorité. Sans doute le pouvoir aujourd'hui doit posséder des moyens d'imposer aussi à l'opinion publique des délais et des épreuves, et c'est là sa garantie contre l'entraînement et la pré-

cipitation; mais toutes les épreuves accomplies ^ tous les délais épuisés^ le pouvoir doit accepter le vœu du pays^ se l'approprier, s'en armer pour ainsi dire ; et il est très-fort alors^ beaucoup plus fort par l'élection^ par la discussion , par la publicité, qu'il ne Ta jamais été par Tindépendance et le secret.

Ne craignons donc pas de multiplier les liens qui rapprochent la société et son gouvernement, d'instituer de nou* veaux moyens de constater, de resserrer leur union. Nous ne sommes plus, grâce au ciel, dans une situation politique où la société doive faire peur au pouvoir; tout à l'heure encore il en était autrement. Peut-être même est-ce la position où se trouvait le dernier gouvernement qui fait encore illusion à quelques esprits. Ce qui pour lui était redoutable leur semble encore à craindre aujourd'hui ; tant le passé est lent à sortir complètement de la pensée ! tant l'habitude nous fait voir longtemps ce qui n'est plus ! Le dernier gouvernement portait en lui-même un principe de faiblesse qui ne lui permettait ni d'accepter pleinement les conditions légales de son existence, ni même d'user de toutes les ressources que lui offrait son organisation politique. 11 ne pouvait, il n'osait ni respecter toutes ses limites, ni profiter de tous ses droits. La règle et l'activité constitutionnelles lui étaient également importunes. 11 y avait en lui quelque chose d'antipathique à l'élection^ à la responsabilité, à la publicité. C'étaient autant d'épreuves qu'il ne savait pas supporter et dont il ne pouvait s'affranchir. Elles étaient donc pour lui une vraie cause d'affaiblissement; elles mettaient de plus en plus en lumière le vice essentiel de sa nature. Elles divulguaient ce secret d'incomptabiiité que le 26 juillet a fait éclater. Mais ce n'est point sur un tel précédent qu'il faut juger le gouvernement nouveau. Sa situation est tonte différente. 11 n'a rien à cacher, rien à pallier; et, comme il est essentiellement national, il ne recule pas devant la nation. Il la cherche au contraire, puise de la force où le précédent ne trouvait que faiblesse, et sort plus affermi des épreuves dont le nom seul

M HISTOIRE PiALBMBNTAIRE DE FRANCE.

ébliuliftit l'autre. Il n^y a, dans réIecUon, dans l'action oontinuelle de la société, rien qui répugne à la tiature du gouvernement actuel. La liberté politique ne le compromet pas; elle fiiit son salut comme sa gloire; c'est pour elle qu'il est Tenu au monde.

Le projet de loi que nous vous pi*ésentons crée un lien de plus entre le pouvoir et le public. 11 tend à multiplier les élections partielles^ à ouvrir en quelque sorte une perpétuelle enquête sur les sentiments du pays à l'égard de l'administration. 11 ne fait donc que développer les conditions et» j'ose dire les moyens d'existence du gouvernement* Aux yeux des hommes mêmes qui sont surtout préoccupés du désir que le pouvoir soit stable et fort ^ il n'a maintenant aucun des inconvénients qu'il aurait pu présenter naguère. Il ne fera courir au pouvoir aucun des risques dont s'alarmait en d'autres temps leur prudence inquiète. 11 est conforme aux principes fondamentaux de l'ordre établi, au caractère propre du gouvernement.

Aussi, n'avons-nous pas balancé, messieui'S, à reeonnaitpe franchement le principe de la réélection, et à l'appliquer dans toute sa latitude. Jusqu'ici, lorsqu'on avait essayé de l'introduire, beaucoup d'exceptions et de limitations y avaient été apportées. On avait exicepté de la condition commune tous les juges et même les ministres. Hais dans un pays oà la hiérarchie judiciaire compte des degrés si nombreux* l'avancement des magistrats peut être aussi bien Toeuvre de la faveur ou le calcul de la politique, qu'une simple promor tton administrative ; et quant aux ministres, c'est pour eux qu'il faudrait encore réserver la réélection quand même elle ne serait pas la condition de tous. Quel plus grand changement en effet dans la situation du député que le changement qui, de conseiller libre du pouvoir, Ten rend le dépositaire I Mais aussi quelle force et quel appui le ministre récemment choisi par le prince doit-il trouver dans le nouveau suffrage de ses concitoyens 1

Ijc projet de loi n'admet donc aucune exc^tion, aucune

CHAMBRE DBS DÉPUTÉ8.-^17 ET ft7 AOUT 18d0. 80

restrictioo, hors une feule, en fareur des militaires: ils sont exemptés de la réélection jusqu'au grade de lieutenant-co* lonel indusivement* On comprend d'avance les motifs de cette etbeption. Le choix de la carrière des armes n'est pas toujours volontaire ; aussi l'avancement y a-t-il été assuré et réglé par une loi^ du moins pour les premiers grades. Il est donc naturel qu'une promotion fondée sur l'ancienneté, c'està-dire sur la loi^ ne puisse être entravée par la condition gênante d'une réélection, et devenir, contre toute raison, l'occasion d'un sacrifice plutôt que d'un avantage. Les militaires mêmes qui doivent leur avancement au choix du prince ne peuvent monter en grade que suivant certaines règles déterminées d'avance, et que les électeurs connaissent. En fixant leur choix sur un militaire^ ils ont pu savoir quelle était sa condition, et prévoir l'époque où le bénéfîee des règles de l'avancement lui serait applicable. Sa position d'ailleurs ne peut être gravement modifiée, pendant la durée d'une législature^ par son avancement méthodique dans une profession toute spéciale; Ce n'est que de grade en grade, et après des intervalles aftses longs, qu'un militaire peut S'élever du rang de sous-lieutenant à celui de lieutenantcolonel.

Après avoir ainsi admis le piincipe dans toute son étendue^ le projet en règle l'application. Il établit que les députés, considérés comme démissionnaires par le seul fait de l'acceptation de fonctions publiques salariées, pounont êtie réélus ; nécessité évidente, puisque c'est à décider s'ils seront réélus que consiste l'épreuve. C'est la solution authentique de cette question qui peut seule éclairer le député, la Chambre, le gouvernement. Mais en même temps le projet ordonne que les députés (^rotnus continueront à siéger dans la Chambre jusqu'au mometlt où l'élection sera consommée. Cette ptécautton était indispensable pour empêcher que la Chambre fQt ptivée de membres importants, et les collèges électoraux de leurs députés ; elle était naturelle, car tant que l'élection n*est point terminée^ le problème qu'elle doit

résoudre reste incertaîn, et la solution doit être présumée en iàveur de celui qui a la possession.

Enfin un dernier article dicté par les circonstances donne un effet rétroactif au projet de loi et en fait remonter l'application à Fouterture de la session actuelle. Ce sera un hommage rendu immédiatement au principe^ par la Chambre môme qui l'aura la première écrit dans la loi. Jamais peutêtre l'application n'en aura été plus politique qu'à la naissance d'un gouvernement dont les choix nombreux doivent recevoir de Tassentiment public leur plus ferme autorité.

Messieurs, tout est bien neuf aujourd'hui ; il ne manque à Tœuvre que nous entreprenons en commun ni légitimité ni gloire*; mais il lui manque encore ce que le temps donne h ses ouvrages. Â défaut de cette longue possession qui affermit les gouvernements, la nature du nôtre permet d'obtenir cet assentiment public et formel qui donne la dignité et la force même aux créations récentes de la nécessité. {Mouvement d'adhésion,) Gardons-nous donc de repousser aucun moyen prompt et facile de constater le vœu national ; recherchons-le au contraire, demandons au pays cette force précieuse que lui seul peut nous assurer. (Voix nombreuses : Très-bien! très-bien!) Le projet de loi que le Roi nous a ordonné de vous proposer, bon et juste ^ à nos yeux, dans tous les temps^ nous parait emprunter, des circonstances où nous sommes, un caractère particulier d'importance et d'utilité. Il rattache par un lien de plus le gouvernement à la nation.

PROJET DB LOI

Art. 1". Tout député qui acceptera des fonctions publiques salariées sent considéré comme donnant, par ce seul &it, sa démission de membre de la Chambre des députés.

Art. 2. Néanmoins, il continuerade siéger dans la Chambre jusqu'au jour où sera consommée l'élection à laquelle son acceptation de fonctions publiques salariées aura donné lieu.

Art. 3. Sont exceptés de la disposition contenue dans Tarticle 1" les militaires jusqu'au grade de lieutenimtcolonel inclusivement.

Art. 4. Les députés qui, à raison de Tacceptation de fonctions publiques salariéâ}^ auront cessé de faire partie de }a Chambre des députés, pourront être réélus.

M. GuizoT, ministre de Vintériewr, — Dans l'état de la législation et de l'administration jusqu'à ce jour, l'amendement qui vous est proposé par ravant-demier préopinant était naturel, et pouvait même paraître légitime* ; attaché au projet de loi que nous avons présenté^ il a quelque chose d'étrange.

Quel est TeSet du projet de loi, quel est son but avoué? C'est d'empêcher qu'aucun député ne puisse devenir fonctionnaire, sans l'aveu du pays, contre le gré du pays, dans un intérêt personnel ou dans l'intérêt exclusif du pouvoir.

Quel est au contraire l'effet de l'amendement qui vous est proposé? C'est d'empêcher qu'un député ne puisse devenir fonctionnaire de l'aveu du pays aussi bien que de l'aveu du Roi, quand l'un et l'autre s'entendent smr ce point, quand ils croient que la nomination a lieu dans les intérêts communs du pays et du pouvoir.

Voilà l'effet de l'amendement, mis en regard de l'effet du projet de loi.

H s'agit donc évidemment ici d'une restriction apportée au choix des électeurs. On restreint leur liberté dans une sphère plus étroite, et on la restreint précisément au moment oii leur choix s'accorde avec celui du prince.

Cette restriction, à ce qu'il me semble, n'a en soi-même rien d'utile. Toute restriction apportée à la liberté des élec-

1 L'amendement proposé par M. Hector Le Pelletier d'Aunay, député de la Nièvre, portait : « Tout député qui acceptera des fonctions salariées, autres que celles de ministre du Roi siégeant au conseil , sera considéré comme donnant, par ce seul fait, sa démission de membre de la Chambre des députés. »

4» HISTOtAB PÀRLBMBNTAtRlS DE FAAKOË.

teun mê (Mirait peu fiivoraMe, à iiioiiis qu'elle ne loît coramatidëe par la nécessité^ à mottift que des conyetiatiees ne la réclament ; et ce n'est pas au mddietit peut-être où le but d'6ter, de diminuer le» reitrictîoni qui gênent cette liberlë préoccupe les esprit»^ qu'il convient d'en introduire de nouvelles.

La restriction dont il s'agit est-elle eoinmandée par de grandes considératioas politiques , par quelque nécessité d'intérêt public? J'avoue que je ne le crois pas.

Remarquei qu'il ne s'agit pas ici de prévenir la nomination de députéSi comme fonctionnaires, dans un départe ment où ils exercent une influence personnelle, où eette influence pourrait agir au profit de leur élection. Il est écrit dans une loi que nul ne peut être élu député dans le dëpartement où il exerce des fonctions publiques.

Une voix, — .L'exelusion n'a point lieu pour la charge de procureur général ; elle ne porte que sur celle de préfet.

M. 1$ Ministre. — Oui^ celle dejpréfet seulement. Elle a lieu pour les fonctions de préfet, et en même temps pour celles de sous-préfet, les sous-préfets n'étant que des fonctionnaires subalternes dans la même administration.

Cette limitation est donc écrite dans la loi , et il ne s'agit que de l'influence que pourrait exercer un député ailleurs que dans le département où il est fonctionnaire; il s'agit de son élection dans des lieux où il n'est pas présumé exercer une influence extraordinaire et illégitime. Eh bien I cette exception est-elle commandée par un grand intérêt public? Je ne le pense pas.

Il est, si je ne me trompe, dans la nature et dans le but du gouvernement représentatif de prétendre, non pas seulement à ce que l'autorité soit surveillée, et fortement contrôlée par une opposition éclairée et nationale, mais aussi que l'ad- ^ministration elle-même soit bonne. Cest nlême, selon moi, le premier but de tout système constitutionnel de former nne bonne administration, de donner au pays un bon gouvernement, de faire pénétrer ce gouvernement dans tous les

rqvlis^ dans toutes les parties de l'administratiotl. C'est^ si je ne me trompe^ le but fondameiltal, Tétat légitime du go«i« veraement représentatif^ du gouvernement de la majorité^ d'être sans eesse soumis au contrôle et au libre déploiement de la minorité. C'est là, si je puis me servir, de cette expressioii, c'est là l'état normal du régime eonstittitionneK

Eh bien^ c'est à cet état que votre amendement apporte obstacle.

11 ne s'agit pas seulement ici de former l'administration, de donner à l'État des ministres pris dans la majorité^ il s'agit de foire pénétrer le m6me esprit, le même caraetèroj les mêmes principes dans l'État tout entier, de les faire entrer^ de les faire pénétrer dans toutes les parties de Tadmiilistration.

Votre amendement enlevé au gouvernement toute possibilité de le faire) votre amendement sépare le gouvernement de l'administration et semble fait pour l'empêcher^ lorsqu'il a la majorité dans la Chambre, de faire pénétrer les hommes de cette majorité dans l'administration ; le ne crois pas que oe soit là le but, le meilleur résultat du gouvernement représentatif.

Remarquez, messieurs, quel est l'effet de la réélection qui vous est proposée : c'est de faire pénétrer, indirectement à la vérité^ le principe de l'élection dans une multitude de fonctions importantes où il serait impossible de le ftiit'e pénétrer directement. Vous êtes occupés, dans ce moment^ de la question de savoir comment vous introduire* le prin* cipe de Télection dans les administrations locales, et je tt'd garde de prétendre que ce projet ne soit pas bon et iouahk. Mais la réélection, telle que vous la proposes, doit avoir pour efiet de faire pénétrer le principe de l'élection dans la haute administration, de le faire pénétrer indireeteihent^ il est vrai, mais cependant de l'y faire pénétter dé manière qu'il y exerce un véritable empire.

Vous ne pouvez, mcssieui-s, admettre en principe que

radministration tout entière soit élective. Vous ne vouiez sans doute pas qu'il en soit ainsi.

Mais remarquez que^ daqs le système du projet de loi, l'élection exercera sur la haute administration^ sur les fonctionnaires supérieurs^ une grande influence. Elle y pénétrera indirectement, et, si cela se peut, sans porter atteinte à la prérogative royale^ sans compromettre l'ordre public, selon la marche régulière de l'administration. Il y a avantage, il y a profit^ dans Tintérêt des libertés publiques, à ce que le principe de Télection ne soit pas directement introduit dans toutes les parties de l'administration, dans la sphère supérieure comme dans la sphère inférieure, dans celle de l'action comme dans celle du conseil.

On a dit, si je ne me trompe, qu'il y aurait défaut de temps pour les députés préfets ou procureurs généraux , qu'il leur serait impossible de remplir à la fois leurs fonctions d'administrateurs et de députés. J'avoue que je ne suis pas touché de cette considération, quoiqu'elle semble fondée. Je ne dirai pas qu'il ne puisse y avoir quelque inconvénient dans certains cas. Cependant il est, je crois, infiniment plus important que les principaux fonctionnaires de l'administration viennent se pénétrer dans cette Chambre de l'esprit général du gouvernement, des principes de la majorité, et qu'ils les reportent ensuite dans leurs départements. Ce n'est pas du temps perdu, messieurs, que le temps passé à s'instruire dans cette Chambre, à se bien pénétrer de ses principes, et les exemples ne me manqueraient pas, s'il était possible de citer, pour montrer que le séjour dans cette Chambre, la participation à ses travaux a plus d'une fois utilement influé sur les fonctionnaires administrateurs, qu'ils y ont puisé un nouvel esprit, des vues plus libérales, et que par là les progrès qui s'étaient faits dans la Chambre ont pénétré dans l'administration.

On a «parlé d'un article de la Charte qui disait que les fonctions de député devaient être gratuites. Je ne vois pas d'article pareil dans la Charte. La Charte ne dit rien à ce

sujet. Je ne suis pas de ceux qui prétendraient qu'il en dût être autrement. Mais je dois dire que la Charte ne spécifie rien à cet égard^ qull n'y a à ce sujet aucune exclusion prononcée par la Charte.

Une voix. — C'est par une loi.

Autre voix à gauche. — Et par une honne loi.

M, le Ministre. — Il est donc également dans l'esprit du gouvernement de la majorité et comme garantie de la liberté, il est, dis-je^ dans ce double intérêt que le projet de loi soit adopte dans toute son étendue. Par le principe de la réélection, il assure pleinement lagarantie de la liberté; et non-seulement il assure la garantie de la liberté, mais il donne aux choix des citoyens, sur la haute administration, toute Tinfluence qu'ils peuvent avoir^ et^ en même temps^ il assure au pouvoir l'approbation publique en faveur de ses fonctionnaires.

J'aborde le seconde partie des objections qui ont été faites.

On a craint que la prérogative royale ne reçût quelque atteinte, que le pouvoir ne fût énervé. Je crois, messieurs^ qu'en fait de forces du pouvoir, il ne faut pas en juger par l'apparence ; qu'il y a tel fait qui^ extérieurement^ au premier coup d'oeil, semble affaiblir le pouvoir, et qui au contraire ne fait que le fortifier. Le principe en vertu duquel vous siégez dans cette Chambre a été attaqué aussi pendant longtemps comme affaiblissant le pouvoir. On a dit qu'il y aurait aussi affaiblissement du pouvoir dans la réélection des députés fonctionnaires et dans la libre discussion. C'est un argument qui a été populaire parmi des hoomies partisans du pouvoir. 11 est oublié aujourd'hui.

C'est le même ai^mént qu'on reproduit aujourd'hui, dans une application particulière. En fait, je ne crois pas que le pouvoir ait été affaibli par l'intervention du pays dans les affaires publiques. Je parlais d'exemples tout à l'heure : il n'y a jamais eu de pays où le pouvoir ait été plus fort que celui de Pitt. Le pouvoir de Pitt, en Angleterre, a été plus fort que celui de Napoléon^ le plus grand des despotes. 11 a été plus fort, parce qu'il s'est servi

4ê HISTOIBE PARLEMENTAIRE DE PRANCB.

de moyeni da goorernaaietit qui fiûsaietit intervenir le peufile dans '^les afiairet. Ce» moyend éiaient toat autres que oeuf qu'employait Napoléon ; mais la force de FÉtat n'en était que plus grande.

11 ne faut pas juger de Tétat du pouToir par la diversité des moyens qu'il emploie. La liberté, la discussion puMîque SflDty dans un certain état de société^ les véritables moyens de pouvoir. Que le pouvoir s'en serve firanchement et la force ne lui manquera pas. La force ne manquera jamais aux pouvoirs nationaux y aux pouvoirs qui veulent la prospérité publique et qui la veulent franehemait; aux pouvoirs qui cberchent la force là oii elle est réellement.

Je ferai remarquer, pour descendre à des considérations d'un autre ordre, que le danger de la réélection, en pareille matière, n'est pas aussi grand en fait qu'on se le figure. Il est probaUe que Thomme qui est appelé par le prince aux grandes fonctions publiques, aux fonctions de ministre par eiemple^ il est probable, dis-je, qu'il est appelé comme un desiioaimes considérables de la majorité : c'est au moins une présomption en sa faveur que le choix du souverain ; c'est une présomption pour sa réélection. Son élection est la preuve du triomphe de l'opinion à laquelle il appartient.

Je ne dis pas que cette probabilité soit aussi grande dans toutes les circonstances. Il est possible que l'état des choses change, liais c'est au moment même de son avènement au pouvMr, que vous le soumettes à une réélection; c'est au moment où l'opinion à laquelle il est attaché triomjdie. La réélection est donc extrêmement probable. H serait possible qu'elle le fût moins au bout d'un certain temps. Les ministres les plus populaires ont vu quelquefois toute leur popularité s'évanouir au bout d'un certain temps. Mais, dans le cas dont je parle, c'est pour ainsi dire lorsqu'ils sont 4ans la joie du triomphe que les députés se présentent à la réélection. La réélection est donc alors très-probable, ou du moins, il y a beaucoup de chances en faveur du député qui s'y trouve soumis.

CHAMBRE Dia PSPUTÉS.— 17 ET 97 AOUT 1830. 4?

C'est un speclacle {rappsnt que celui que nous offire TAngletene. Eu AugleteiTe, une éiecticm ntanquei une aulre se présente : quoique notre pays ne soit p^ éleetoralement constitué de la môi^e nanière que rAagfieleirre^ on peut iroir cependant de Tanalogie dans les deux constitutions.

Un député élu par un arrondissement est pnmin à une lîNiGtiOB > il n'est pas pour eela^ en fait, déchu du nmg de député ; je crois au contraire qu'en fait les chances de sa réélection sont très-grandes : s'il est popiflaire, il gagnera infiniment par rétablissement du principe de. sa réélection ^ et Ton conçoit aisément quelle force sa réélection dennera à la majorité de la Chambre. Peut-on mettre en balance le risque qu'il pouiTait courir de n'être pas réélu?

On a dit, si je ne me trompe, que les di-oits delà Chambre aussi seraient restreints; que dans ce moment-ci la Chambre, juge des principaux dépositaires du pouvoir, exerce sur l'existence politique de ses membres une grande influence. J'avoue que je ne crois pas que la Chambre coure aucune chance de voir ses droits restreints ; elle en court moins encore que la prérogative royale, s^il est possible qu'il y en ait de dangereuse pour la prérogative. Par la réélection, on ménage la minorité, et c'est ce qu'il faut faire pour donner plus de force à la Chambre. Dans un bon gouvernement où l'on reconnaît |a nécessité d'une majorité, l'influence de la Chambre sera toujours infiniment supérieure à celle des électeurs.

Je ne veux pas retenir plus longtemps l'attention de la Chambre sur cette délibération. H me semble qu'en principe général^ la réélection est une garantie de ce qui fait le double but du gouvernement représentatif : d'une part^ du bon gouvernement^ ou gouvernement de la majorité, qui fait que la majorité est régulièrement constituée, et qu'elle exerce dans les diverses parties de l'État, comme présente, toutes les influences qui lui appartiennent ; d'une autre part, de la liberté des élections, de la nationalité du gouverne-

ment. Si vous supprimez l'un ou Tautre de ces deux é\éments^ le gouvernement représentatif ne recevra pas son plein développement.

Je vous en conjure^ messieurs; ne travaillez pas à affaiblir le gouvernement, sans pour cela fortifier la liberté. Constituez le pouvoir fortement d'une part, et la liberté plus fortement de l'autre. Que les deux grands éléments de notre gouvernement se trouvent en présence, libres et capables de se dire l'un à l'autre la vérité et de lutter sans crainle. (]e n'est pas en se préoccupant seulement de ses adversaires qu^on sert les intérêts du pays. {Marques générales d'cidhésion.)

Je repousse l'amendement qui a été proposé.

Prëtentation d'un projet de loi portant demande d'au crédit extraordinaire de cinq millions, applicable, sur rexercice de 1830, à divers travaux publics, soit à Paris , soit dans les dé-> partements.

^ Chambre dei députés.— Séance du 17 ao&t 1880.—

Ce projet de loi^ adopté presque sans discussion par les deux Chambres^ fut promulgué comme loi le 8 septembre 1830. Sur les cinq millions ainsi alloués^ S^ieS^OOO francs étaient attribués^ soit conune prét^ soit comme subvention de FÉtat^ à divers travaux publics dans la ville de Paris qui, en juillet i830, avait agi et souffert plus qu'aucune autre partie du territoire^ et 1,535^000 francs furent affectés à des travaux dans les départements.

M. GtizoT; ministre de VirUérieur,-^VLe8siewn, le Rot nous a ordonné de demander à la Chambre un crédit extraordinaire de cinq millions applicable^ sur Texercice 4830, à des dépenses urgentes.

En déposant les armes, le peuple de Paris est reyena à ses travaux ; mais tous ne les ont pas retrouvés, et une

interruption de travail de quinze jours laisse après elle bien des besoins. La nécessité de diriger vers des emplois utiles une activité qui pourrait compromettre de grands intérêts , si elle manquait d'aliment^ s'applique à toute la France ; elle est plus pressante qu^ailleurs à Paris^ où la commotion a été si forte, la lutte si terrible et si glorieuse.

L'énergique élan des journéei de juillet s'arrâte aujourd'hui sur les débris des obstacles qu'il a renversés, et ce n'est pas la moindre gloire de la population de Paris. Mais l'ébranlement ne peut cesser en un jour, et la rumeur est forte encore après le péril. Le bon sens du peuple le reconnaît et demande au travail un refuge contre de nouvelles ablations. Témoin de ce qu*a pu faire le coqragc de ce peuple, messieurs, vous en croirez son bça sepA, et vous lui ouvrirez les ateliers qu'il réclame.

Déjà les travaut du gouvernement et de la ville ont repris dans Paris toute l'activité que comportent les allocations des budgets. Mais au i" juillet dernier, il ne restait à la dinictioa des travaui de Paris, sur les fonds alloués pour 1S3(), que 497,026 Arfiocs ; cett^ son^me e^t aujourd'hui ré4uite ^l moinç de 3S0,0Q0 frapcs. Les ressources ordinaires ne suffisent donc point pour atteindre le but qui vient d'être indiqué, et nous devons nous mettre au niveau des eireoBStanees sous Fempire desquelles s'est trouvée la etpitfUe,

Paur subvenir à ce besoin de travail, qoui avons, peisîeuirs, recherché les ouvrages qui réunissent la double condition d'être d'une utilité incontestable et de pouvoir être immédiatement repris et vivement poussés. Nous nous sommes aussi souvenus que l'honorable et Tutile, en pareille matière, n'est pas de commencer, mais de finir« Dans tout oe qui n'-est paa primes d'alignements et terrassements, nous BOUS sommes exclusivement attachés à continuer et à terminer des entreprises dont l'achèvement était ajourné. Voulant occuper un auui grand nombre de bras qu'il se peut faire, BOUS avons préféré les travaux les plus grossiers à ceux dont

l'éxecution se ramifie entre plusieurs professions. Je joins ici un état qui vous apprendra mieux que nos paroles si notre choix a été bien dirigé.

II est possible^ messieurs, il est utile^ ii est indispensable d'employer immédiatement en très-grande partie dans Paris, à ces travaux et à quelques autres dépenses urgentes^ environ cinq millions de francs; et^ avant d'aller plus loin^ nous devons déclarer qu'appréciant d'impérieuses nécessités et nous confiant au patriotisme de la Chambre, nous n'avons pas craint de faire commencer immédiatement les travaux pour lesquels nous vous demandons des fonds. Les besoins auxquels il faut subvenir s'accommoderaient mal de Tinévitable lenteur des délibérations des Chambres^ et les exigences de notre devoir nous ont paru supérieures à toute autre considération. Une ordonnance royale, datée d'hier, a provisoirement accordé le crédit de cinq millions sur lequel nous vous demandons de délibérer. L'aiticle 2 de cette même ordonnance prescrit la présentation immédiate du projet de loi que nous avons l'honneur de vous proposer.

Parmi les travaux auxquels est destinée cette somme^ les uns sont imputables sur les fonds de TÉtat, les autres sur ceux de la ville de Paris. Pour les premiers, vous n'hésiterez pas^ s'il doit en résulter une garantie de repos et de consolidation, à faire aujourd'hui des dépenses qu'il faudrait faire plus tard.

Quant aux travaux imputables sur les fonds de la yille de Paris^ le budget de celle-ci est épuisé. Ses charges sont grandes pour l'avenir ; la perception de l'octroi a été arrêtée pendant plusieurs jours ; des besoins extraordinaires se déclarent ; la réserve veut être promptement reformée. Pénétré des sentiments qui nous amènent devant vous, le conseil municipal de Paris demande, messieurs^ que le trésor lui fasse, à quatre pour cent, un prêt de deux raillions^ remboursables en quatre années, par quart. Ces conditions vous paraîtront d'autant plus acceptables qu'une partie des travaux extraordinaires que doit faire la ville est nécessitée

ftî HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

par les dégâts commis dans les combats de juillet. Telles sont les réparations des barrières et des corps de garde brûlés ou renversés, des pavés démontés, des édifices mutilés. Le vœu a été émis que toutes ces dépenses, causées par les journées de juillet, fussent supportées par la France, au profit de laquelle a combattu la population de la capitale. Je ne rappelle en ce moment ce vœu émis par des habitants des départements que pour faire remarquer la convenance des propositions du conseil municipal de Paris.

Ainsi, messieurs, nous ne vous demandons réellement qu'un crédit de trois millions, puisqu'il en sera remboursé deux par la ville; et encore, pour les travaux de l'État, comme pour ceux de la ville, il s'agit d'une avance et non point d'un sacrifice : vous ne ferez qu'accélérer des travaux en cours d'exécution ; la convenance politique de la mesure n'a pas besoin d'être plus longuement développée.

PROJET DB LOI

« Art. 1*'. Un crédit extraordinaire de cinq millions est ouvert, sur l'exercice 1830, au ministre secrétaire d'État au département de Tintérieur, qui en fera emploi pour les travaux publics et autres besoins urgents, auxquels il est indispensable de pourvoir.

c Art. 2. H sera rendu compte de l'emploi de ce crédit dans les formes légales et accoutumées. >

DUcusBion d'une proposition relative à U formule du serment exigé de tous les fonctionnaires publics.

—Chambre des députés. •— Séance du 19 août 18S0.—

Le 11 août 1830^ le baron Mercier^ député de TOrney fit à la Chambre des députés cette proposition :

Art. 1.

aTous les fonctionnaires^ dans Tordre administratif et judiciaire, seront tenus de prêter le serment de fidélité au roi des Français, et d'obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume.

Art. 2.

tf Toute autre formule est abrogée.

Art. 3.

« Tous les fonctionnaires mentionnés dans' l'art. 1 prêteront immédiatement le serment ci-dessus ; faute de quoi, ils seront considérés comme démissionnaires.

La commission nommée pour examiner cette proposition fit son rapport à la Chambre le 17 août^ et proposa divers amendements destinés surtout à étendre aux officiers des armées de terre et de mer Tobligation du serment, et à fixer, pour Taccomplissement de cette obligation, un délai de quinze jours, à partir de la promulgation de la loi.

Dans le débat, il fut proposé, par voie d'amendement, d'imposer aussi, dans un délai déterminé, Tobligation du serment aux membres des deux Chambres qui ne l'auraient paô encore prêté, et de considérer comme démissionnaires les pairs et les députés qui n'auraient pas satisfait à cette obligation. Ce fut à Toccasion de cet amendement que je fis, comme député, non comme ministre, les observations et la proposition suivantes :

M. GuizoT. — Il y a évidemment ici deux questions distinctes, sur lesquelles au fond tout le monde est d'accord. La première, c'est la nécessité, pour les membres des deux Chambres comme pour les fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire, de prêter le serment. Personne dans la Chambre ne conteste la nécessité de ce serment. La seconde, c'est que les pairs se trouvent à cet égard dans une situation ditférenle de celle des députés*. Il convient d'introduire dans la loi une disposition qui n'annule pas à tout jamais la pairie, quand le possesseur actuel refuse de prêter le serment. J'ai en conséquence l'honneur de proposer un amendement qui me paraît devoir résoudre la difficulté.

« Tout pair qui n'aura pas prêté le serment dans le délai de ... . sera considéré comme personnellement déchu de son siège, lequel passera immédiateinent à son héritier, d

CHAMBRE DES DÉPUTÊS.'-ld AOtJt 1630. 55

Quelques i>oiœ. — C'est préjuger la question de Phérédité de la pairie.

M. GuizoT. — J'eDtends dire que ramendement préjuge la question de l'hérédité de la pairie. Je ferai remarquer que rhérédité de la pairie est Télat légal et constitutionnel dans lequel nous sommes. Il est vrai que cet article de la Chai'le doit être mis en discussion à la session prochaine ; mais en attendant^ la pairie est complètement héréditaire; et eti fai* sant une loi comme celle-ci^ vous ne devez raisonner que dans l'hypothèse de l'hérédité ; vods ne pouvez pas admettre un amendement qui s'eil écarterait.

M. Ds CoRctiLLES. -^ Alors il fôtit ajouter par sous-amen« dément : a Sans rien préjuger. »

M. GuizoT. — Je répondrai d'avance du sous-amendeibeiiC^ qu'il ne s'agit pas d'insérer dans la loi cette diSt^osition : « Sans rien préjaget sut ce qui sera faii^ puisqu'il est décidé que l'article de la Chatte sur la pairie sera mis en question dans la session prochaine. Cet article ne peut être abrogé par la loi que nous fàisotis éh ée moment^ il est donc inutile d'ajouter : Sans rien préjuger.

M. Ds CoACBLtES). -^ Je retire mon amendement.

Mi Gitum t% 1' Ain.— Pour laisser tout entière la question de l'hérédité de la pairie^ on pourrait se contenter de dire que le pair qui refusera de prêter le serment sera personnel-* Icment déchu de soti titre de la pairie.

M« GutzoT. -^ Je ne m'oppose point au retranchement du dernier membre ; ce que je demande^ e^est que la déchéance de la pairie soit personnelle.

M. le Président — J'Invite M. le ministre de Tintérieur ft rédiger l'amendement.

M. GuizoT, — C'est comme député que je le propose.

M. DB BBdfiis. — Nous sommes si peu préparés à la qUes* tion qui vient d'être soulevée qu'il paraîtra utile d'en de* mander l'ajournement. Quant à moi^ je déclare que je ne suis pas suffisamment éclairé.

Une telle question peut-elle être traitée aussi brusquement

par des amendements contradictoires? Il faut bien se garder de prendre une résolution qui pourrait par la suite enchaîner notre vote.

Je conçois que, pour la Chambre des députés^ on assigne un délai ; il faut sortir de cet état ; ceux qui ne veulent pas entrer dans le gouvernement doivent se retirer. Mais il n'en est pas de même de la Chambre des pairs ; pouvons-nous assigner un délai après lequel la déchéance serait prononcée? Il serait peut-être possible^ en y réfléchissant mûrement, de trouver une rédaction qui laisse intact le principe de l'hérédité. Défions-nous de trop de précipitation. En allant si vite^ nous pourrions tomber dans de graves inconvénients dont nous aurions plus tard à nous repentir. Par ces considérations, je demande rajournemcnt.

H. Madibr de Montjau. — Il est vrai que c'est par amendement que cette immense question a été soulevée; mais il y a un intérêt plus grand et plus puissant à ne pas laisser flotter plus longtemps l'opinion publique sur la question du ser* ment. Un homme dont je ne voudrais pas aggraver la cruelle position, mais dont je suis forcé de rappeler le souvenir, se crut obligé, je ne sais par quel scrupule de conscience^ à refuser pendant deux ans le serment. L'instinct public ne s'y trompa pas. On considéra cet homme comme un ennemi irréconciliable des libertés publiques. D'horribles événements ont prouvé que l'instinct public ne s'était pas trompé. Voulez-vous que des pairs se placent dans cette position lorsqu'un seul a suffi pour mettre la France en péril ? Je demande que les pairs soient astreints sur-le-champ à prêter le serment que nous avons tous prêté. [Sensation prolongée.)

M. GuizoT. — Voici la rédaction que je propose comme député :

a Nul ne pourra siéger dans l'une ou l'autre Chambre s'il ne prête le serment exigé par la présente loi.

a Tout député qui n'aura pas prêté le serment dans le délai de quinze jours sera considéré comme démissionnaire.

a Tout pair qui n'aura pas prêté le serment dans le délai

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— 19 AOUT 1830. fil

de trois mois sera considéré comme personnellement déchu du droit de siéger dans la Chambre des pairs, i»

Voix diverses à gauche, — Pourquoi trois mois?... Le même délai... quinze jours.

M. GuizoT. — • Ma raison pour introduire dans Tameiidement un délai pour messieurs les pairs, c'est que le résultat de la décision qui les concerne est plus grave. Le député démissionnaire, peut être réélu et renvoyé à la Chambre par le collège électoral, tandis que le pair est personnellement déchu du droit de siéger à la Chambre. Il faut donc lui laisser le temps de délibérer sur une résolution qui doit avoir de si graves conséquences.

M. Eus^àsE Salverte. — J^ai demandé que le délai fût le même pour les députés et pour les pairs. A cette demande, M. le ministre de l'intérieur a répondu que les conséquences du refus de serment étaient plus graves pour les pairs que pour les députés. D'abord je ferai remarquer qu'un député , démissionnaire pour avoir refusé de prêter le serment, ne serait certainement pas réélu; car le premier acte qu'il devrait faire serait de prêter serment comme électeur. Mais peu importe la gravité des conséquences. Un délai de quinze jours doit suffire. Quelle confiance puis-je avoir dans un homme qui balance longtemps entre la perte de son titre de pair et les avantages attachés à sa conservation ? Je maintiens le délai de quinze jours.

M. Petou. — Je demande le délai d'un mois pour les pairs.

M. Demarçat. — Une explication est ici nécessaire. Entend-on seulement parler des pairs et des députés présents? Je demande que le délai soit porté à un mois pour les membres des deux Chambres qui sont en France. (Appuyé^ appuyé!)

M. Mestàdier. — Je demande la division. M. Guizot a proposé trois mois pour les pairs; d'autres membres ont demandé un mois.

M. le Président, ~^ Je vais mettre aux voix les paragraphes séparément^ ce qui établit la division demandée par M. Mestadier.

6t HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

« Nal ne pourra si^er dans Pune oti Tatitre Gbamlnref ifïl ne prête le serment eiigé par la présente loi. o

(Adopté à runanimité.)

a Tout député qui n'aura pas prêté le serment dani le délai de quinze jours sera Considéré comme démissionnaire. »

On demande que le délai soit portée un mois.

Voiœ à gauche, «-^ La priorité ponr le délai de quince jours.

M, U Président» -^ Je dois commencer par le plus long délai.

(Le délai d'uA mois est mis dui Toiz et rejeté.)

La Chambre adopte le paragraphe avec le délai de qaitiM jours.

Paragraphe 3 :

« Tout pair qni n'aura pis prdté le même serment, dans le délai de trois mois« sera considéré comme personnellemetit déchu du droit de siéger dans la Chambre des pairs. »

Le délai de trois mois est rejeté à une grande majorité.

M. SaIiTbrtb. -^ J'abandonne le délai de quinse jours pour me réunir au délai d'un mois.

M. Odier. -^ 11 ne faut pas oublier qu'il ne s'agit que des pairs qui sont en France^

M. Jacqueminot. «^ Il est bien entendu que les pairs qui ont des missions à l'étranger^ comme M< l'atniral Duperré^ ne sont pas compris dans ce délai.

M. GuizoT. — Il y 11 des délais légaux établis dans le Code civil pour les personnes qui sont hors de France. Ces délais s'appliqueront aui pairs qui sont hors de France comme à tous les individus.

Renteignements donnés par le ministre de l'intérieur sur les changements opérés dans le personnel de l'administfatioii après la rérolution de 1830.

— Chambre des ééputés-^^éanoe da 97 août 1880.—

A plusieurs reprises^ et notamment dans la séance du 27 août i 830^ on avait reproché au gouyemement de ne pas procéder assez fermement ni assez vite dans les changements qui devaient être apportés dans le personnel de Tadministration^ et ce reproche semblait particulièrement adressé au ministre de l'intérieur. J'y répondis^ en donnant à ce sujets les renseignements de fait et les explications qui suivent :

M. GuizoT^ ministre de VinUriewr^ — Je remercie l^hono^ rable préopînant ^ de m'avoir fourni roccasion d^eipiîquer à cette tribune des faits que depuis longtemps je désire y faire connaître.

Je ne crois pas qu^il convienne au gouvernement du Roi

* M. Énûuf, député de la Manche.

de répondre à toutes les questions qui peuvent de toutes parts être élevées sur sa marche ; mais je pense que jamais il ne doit perdre une occasion pour faire connaître la vérité sur ses actes et mettre le pays à même d'en juger avec pleine connaissance. (Adhésion,) On a reproché à Tadministration de ^intérieur de ne pas mettre assez de promptitude dans les changements qu'il doit opérer ; je n'ai à cela qu'une seule réponse; il y a en France quatre-vingt-six préfets ; à l'heure qu'il est soixante-seize ont été changés^ complètement changés, non pas transportés d'un lieu à un autre, mais effectivement changés ; il y a deux cent soixante-dix-sept sous-préfets ; il ^ en a soixanle-un de changés; il y a quatre-vingt-six secrétaires généraux ; il y en a trente-huit de changés. Je ne dis pas cela pour entrer en discussion sur le mérite des choix; je ne crois pas que cela puisse être porté à la tribune^ mais uniquement pour laver l'administration du reproche de lenteur.

M. Dbmarcat.-^ J'ai dit le contraire.

M. GuizoT. — Ce n'est pas à l'honorable préopinant seul que je réponds ; je saisis l'occasion de répondre à des repro* ches qui s'élèvent déplus d'un lieu^ et je le remercie de m'en avoir fourni l'occasion.

Je n'ai parlé et je ne puis parler que de ce qui s'est passé dans mon département ; mais je sais que, dans les dé|)artetements de mes collègues^ le même empressement a été apporté. Je me hâte de dire qu'il est impossible que dans un travail aussi étendu, aussi prompt^ on n'ait pas commis des erreurs qui ont la précipitation même pour cause; je le re* connais et j'ajoute que ces erreurs, dès que le temps nous les aura signalées, seront aussitôt réparées.

Quant au fond des choses, je crois que, même après les plus grandes secousses, lorsque l'état général du pays est changé, aucun esprit radicalement exclusif et hostile ne doit être apporté dans le choix des personnes. La maxime de César qui dit : Quiconque n'eU pas contre moi est pour mot, cette belle maxime doit être prise pour règle d'une bonne

administration. (Bravos,) Un gouvernement n'est pas appelé à faire triompher tel ou tel ordre de personnes^ mais à faire prévaloir certains principes 9 certains intérêts généraux, et c'est pour lui une bonne fortune quand il peut attirer à ces intérêts des défenseurs pris dans tous les rangs de la société. (Nouvelle et vive cuihésion.)

Quant à un autre reproche qui a été adressé à l'administration^ le reproche de n'avoir pas considéré soudainement toutes les lois comme abrogées, de n'avoir pas appelé, par exemple, la population à élire partout un certain ordre de magistrats, je ne crois pas que ce reproche non plus soit fondé. C'est le premier principe d'ordre social et de gouvernement que les lois, tant qu'elles ne sont pas formellement abrogées^ subsistent et doivent être exécutées. Pour moi^ dépositaire de la confiance du Roi dans mon département, je ne me croirai pas permis d'agir autrement que ne me l'ordonnent les lois du pays. Je suis le premier à penser que de grands changements doivent être apportés à ces lois en ce qui concerne les magistrats municipaux, qu'il faut que le principe de Téleclion se fasse une grande paH et influe sur la conduite de Tadministration : je serai le premier à provoquer l'intervention de ce princijje et à le présenter aux Chambres ; mais dans l'état de la législation, il n'est pas permis au gouvernement de mettre en action un principe qui n'est pas dans la loi.

J'ajouterai que partout où spontanément, librement, par le cours des choses, dans un moment de crise, l'élection est Intervenue, partout par exemple où la garde nationale s'est organisée elle-même, où les citoyens ont nommé leurs officiers, où même ils ont désigné leurs maires, leurs adjoints, l'administration s'est empressée de confiimei* ces choix; elle les a regardés comme l'expression naturelle et légitime du vœu public; loin de le repousser, elle l'a accueilli ; c'est là, je crois, tout ce qu'elle pouvait faire. (Bravo! bravo!)

Je n'ai plus qu'un mut à dire sur l'amendement en luimême. Il a pour objet de restreindre seulement à notre session

a compté sur une politique coosëquente et vraie qui ouvrirait devant elle une large carrière d'activité et de liberté. Elle y veut marcher d'un pas ferme et régulier.

C'est dans ce caractère de l'événement au sein duquel il est né, et des espérances dont la France est animée, que le gouvernement trouve la règle de sa conduite.

Il se sent appelé à puiser sa force dans les institutions qui garantissent les libertés du pays, à maintenir l'ordre légal en améliorant progressivement les lois^ à seconder sans crainte, au sein de la paix publique, fortement protégée, le développement de toutes les facultés, l'exercice de tous les droits.

Telle est, à ses yeux, la politique qui doit faire porter à notre révolution tous ses fruits.

Pour la réaliser, une première tâche lui ^tait imposée. 11 fallait prendre partout possession du pouvoir, et le remettre à des hommes capables d'affermir le triomphe de la cause nationale. Grâce aux conquêtes de 1789, l'état social de la France a été régénéré ; grâce à la victoire de 1830, ses institutions politiques ont reçu en un jour les principales réformes dont elles avaient besoin. Une administration partout en harmonie avec l'état social et la Charte, une constante application des princi|ies consacrés sans retour, tel est aujourd'hui le besoin pressant, le vœu unanime du pays. De nombreux changements dans le personnel étaient donc la première nécessité du gouvernement ; par là, il devait faire sentir en tous lieux sa présence, et proclamer lui-même son avènement. L'œuvre avance vers son terme. Le temps prononcera sur le mérite des choix. Mais on peut, dès aujour^ d'hui, se former une juste idée de l'étendue et de la célérité du travail ; nous vous en présentons rapidement les principaux résultats.

A peine en fonctions, le ministre Je la guerre a pourvu au commandement des divisions et subdivisions militaires. 75 officiers généraux en étaient investis ; 65 ont été remplacés; 10 sont demeurés à leur poste; ils l'ont mé-

rite par la promplilude et la franchise de leur concours.

En même temps^ et dès le 8 août^ les oHiciers gdoéraux qui se trouvaient chargés de l'inspection ordinaire des troupes ont été rappelés ;. et dix lieutenants généraux ou ^ maréchaux de camp ont élé envoyés auprès des corps, avec ordre de proclamer l'avènement du Roi^ de prévenir toute scission, et de proposer^ parmi les officiers, les remplacements nécessaires. ^

Trente-neuf régiments d'infanterie et vingt-six régiments de cavalerie ont reçu des colonels nouveaux. Beaucoup de remplacements ont eu lieu dans les grades inférieurs.

Des commandants nouveaux ont été envoyés dans trenteune places importantes.

Une commission d'officiers généraux^ en fonctions depuis le i6 août, examine les titres des officiers qui demandent du service. Son travail est fort avancé.

Des mesures ont été prises, des les premiers jours du mois d'août, pour le licenciement des régiments suisses de l'ancienne garde royale et de la ligne. Elles sont en pleine exécution. Le licenciement des régiments français de Texgarde* et des corps de la maison militaire du roi Charles X est accompli.

Pour compenser les pertes qu'entraîne ce licenciement, l'effectif des régiments d'infanterie de ligne sera porté à 4,500 hommes, celui des régiments de cavalerie à 700 hommes, celui des régiments d'artillerie et du génie à 1,200 et 4,450 hommes.

Trois régiments nouveaux, un de cavalerie sous le nom de lanciers d'Orléans, deux d'infanterie sous les n" 65 et 66, et six halai lions d'infanterie légère s'organisent en ce moment.

Deux bataillons de gendarmerie à pied ont été spécialement créés pour faire le service dans les départements de l'Ouest.

Une garde municipale a été instituée pour la ville de Paris. Plus de la moitié des hommes qui doivent la composer sont prêts à entrer en activité de service.

66 HISTOIRE PARLSMENTAmE DE FRANCE.

Le général commandant l'armée d'Afrique a été changé. Le drapeau national flotte dans les rangs de cette armée qui s'est montrée aussi empressée de l'accueillir que digne de le suivre, et qui recevra les récompenses qu^elle a si vaillamment conquises.

Ainsi, au bout de cinq semaines, le personnel de Tarmée est renouvelé ou près du terme de sop renouvellement.

La marine n'appelait pas des réformes si étendues. Par sa nature même, ce corps exige la réunion de connaissances spéciales et d'une expérience longue et continue. Aussi l'ancien gouvernement avait-il été forcé d'y conserver ou d'y admettre des officiers qui professaient hautement des opinions dont il poursuivait la ruine : ils se sont hâtés d'accueillir notre révolution ; elle accomplissait leurs vœux. Là peu de changements étaient donc nécessaires. Cependant les abus qui avaient pénétré ont été abolis. Trois contreamiraux, douze capitaines de vaisseau, cinq capitaines de frégate, quatre lieutenants de vaisseau et un enseigne ont été admis à la retraite. Une commission présidée par le doyen de l'armée navale examine avec soin les réclamations des officiers que l'ancien gouvernement avait écartés. Une création nouvelle, celle des amiraux de France^ a assuré à la marine des récompenses proportionnées à ses services, et l'a fait sortir de cette espèce d'infériorité où elle était placée comparativement à l'armée de terre, qui possédait seule la dignité de maréchal de France. Enfin l'illustre chef de l'armée navale en Afrique a reçu du Roi, par son élévation à ce grade, le juste prix de ses travaux ; et ses compagnons trouveront à leur arrivée en France l'avancement et les distinctions qu'ils ont si bien mérites.

Nulle part la réforme n'était plus nécessaire et plus vive* ment sollicitée que dans l'administration intérieure. La plupart de ses fonctionnaires, instruments empressés ou dociles d'un système de fraude et de violence, avaient encouru la juste animadversiondu pays. Ceux-là mêmes dont les efforts avaient tendu à atténuer le mal .s'étaient usés dans

CHAMBKË DES DÉPtJTKS.-ll SEPTEMfiËÊ 1030* W

celte lutte ingrate, et manquaient, auprès de la population^ de cet ascendant moral, de cette confiance prompte et facile, première force du pouvoir, surtout quand il vît eti présence de la liberté. 76 préfets sur 86, 196 sous-préfets sur 277, 53 secrétaires généraux sur 86, 127 conseillers de préfecture sur 315, ont été changés. En attendant la loi qui doit régénérer l'administration municipale, 393 changements ont déjà été prononcés ; et une circulaire a ordonné aux préfets défaire, sans rctcrd, tous ceux qu'ils jugeraient nécessaires. Sauf à en demander la confirmatioh définitive au ministre Je l'intérieur.

Le ministre de la justice a porté toute son attention Sur la composition des parquets, tant des cours souveraines que des tribunaux de première instance. Dans les premières, 74 procureurs généraux, avocats généraux et substituts, dans les seconds, 254 procureurs du Hoi et substituts ont été renouvelés. Dans la magistrature inamovible, le ministère s'est empressé de pourvoir aux sièges vacants, soit par démission, soit par toute autre cause. A ce titre ont déjà eu lieu 103 nominations de présidents, conseillers et juges. A mesure que les occasions s'en présentent, les changements continuent. Les justices de paix commencent à être l'objet d'un scrupuleux examen.

Dans le conseil d'État, et en attendant la réforme fondamentale qui se prépare, le nombre des membres eh activité dé service a été provisoirement réduit de cinquante-cinq à trente-huit. Sur ces trente-huit, vingt ont été changés. Le conseil de Finstruction publique était composé de neuf membres ; cinq ont été écartés. La même mesure a été prise à l'égard de cinq inspecteurs généraux et de quatorze recteurs d'académie sur vingt-cinq. Un travail se prépare pour apporter dans les collèges, pendant les vacances, les changements dont la convenance sera reconnue. Une commission est chargée de faire un prompt rapport sur l'École de médecine, et d'en préparer la réorganisation.

Dans le département des affaires étrangères, la |)Iupàrt

de nos ambassadeurs et ministres au dehors ont été révoqués.

La situation du ministre des finances^ quant au personnel, était particulièrement délicate. Il n'en est pas des principaux agents financiers comme des autres fonctionnaires. Leurs affaires sont mêlées, enlacées dans celles de TÉtat^ et veulent du temps pour s'en séparer. Il faut plusieurs mois pour qu'un receveur général en remplace complètement un autre ; celui qui se retire a une liquidation à faire ; celui qui arrive a la confiance à obtenir. Au milieu d'une crise dont l'ébranlement ne pouvait manquer de se faire sentir dans les finances publiques^ il y eût eu péril à écarter brusquement des hommes d'un crédit bien établi^ et qui s'empressaient de le mettre au service du trésor. Dans les autres parties de l'administration, une confusion de quelques jours est un mal ; dans l'administration financère, un embarras de quelques instants serait une calamité. La réserve est donc ici commandée par la nature des choses et rintérêt général. Le ministre des finances a dû s'y conformer. 11 a commencé, du reste, dans son administration, une réforme qu'il poursuivra, de département en département^ avec une scrupuleuse attention.

Vous le voyez, messieurs^ nous nous sommes bornés au plus simple exposé des faits ; il en résulte clairement que le personnel de l'administration de la France a déjà subi un renouvellement très-é tendu, et que si, dans Tu n des services publics, le renouvellement n'a pas été aussi rapide qu'ailleurs, ce ménagement était dû à l'un des plus pressants intérêts de l'État.

En écartant les anciens fonctionnaires, nous avons cherché, pour les remplacer, des hommes engagés dans la cause' nationale et prêts à s'y dévouer; mais la cause nationale n'est point étroite ni exclusive ; elle admet diverses nuances d'opinion, elle accepte quiconque veut et peut la bien servir, A travers tant de vicissitudes qui depuis quarante ans ont agile noti*e France, beaucoup d'hommes se sont

montrés^ dans des situations différentes^ de bons et uples citoyens; il n'est aucune époque. de notre histoire contemporaine qui n'ait à fournir d*babilcs administrateurs, des magistrats intègres, de courageux amis de la patrie. Nous les avons cherchés partout ; nous les avons pris partout ou nous les avons trouvés. Ainsi, sur les 76 préfets que le Roi a choisis, 47 n'ont occupé aucune fonction administrative depuis i814; 29 en ont été revêtus. Parmi ces derniers, 18 avaient été successivement destitués depuis 1820. Parmi les premiers, 23 avaient occupé des fonctions administratives avant 1814 ; 24 sont des hommes tout à fait nouveaux et portés aux affaires par les derniers événements, l^e moment est venu, pour la France, de se servir de toutes les capacités, de se parer de toutes les gloires qui se sont formées dans son sein.

Malgré son importance prédominante en des jours de crise, le personnel n'a pas seul occupé l'attention du gouvernement; il a pris aussi dos mesures pour rendre promptement à l'administration des choses la régularité et Tensemblo dont elle a besoin.

Dès le 6 août, le ministre de la guerre a donné des ordres pour arrêter la désertion et faire rejoindre les hommes qui avaient qiiitté leurs corps. Il a pourvu au retrait des armes et des chevaux abandonnés par les déserteurs.

De nombreux mouvcmenls de troupes ont été opérés, soit dans le but de la réorganisation des corps, soit pour porter des forces sur les points où leur présence était jugée utile.

Des désordres se sont manifestés dans quelques régiments de cavalerie et d'artillerie, et dans un seul régiment d'infanterie. Mais de promptes mesures ont été prises pour rétablir Tordre, resserrer les liens de la discipline, et rendre justice à chacun.

Tous les services de l'armée ont été assurés. Les corps de l'ancienne garde royale et les régiments suisses ont reçu religieusement, en solde, masses, etc., tout ce qu'ils pouvaient prétendre. IjCS approvisionnements pour Tarmée d'Afrique

ont été complétés jusqu'au V uoTembre, en se servant^ forcément et à cause de l'urgence^ du marché précédemment conclu. Les rapports du nouvel intendant en chef de cetta armée amèneront à de meilleurs moyens pour régler cet important service.

L'armement des gardes nationales est Tun des objets qui attirent spécialement les soins du ministre. Des ordres sont donnés pour rassembler et fournir promplement tous leti fusils dont on pourra disposer ; un grand nombre est déjà livré.

L^aclivité la plus régulière se déploie dans l'administra^ tion de la marine. Des vaisseaux de l'État sillonnent en ce moment toutes les mers pour porter^ sur tous les points du globe^ nos grandes nouvelles. Ils feront respecter partout les couleurs nationales; partout ils protégeront lu commerce et rassureront les navigateurs français. Des croisières sont établies dans ce but^ à l'entrée du détroit de Gibraltar et sur toutes nos côtes.

Notre escadre continuera à seconder les opérations de notre armée de terre en Afrique; elle assurera nos communications a?ec Alger et la France^ et aucun approvisionnement ne sera compromis.

Le conseil d'amirauté s'occupe de réimir les matériaux d'une législation complète sur les colonies : une commission sera chargée de mettre le gouvernement en mesure de la présenter bientôt aux Chambres.

Des travaux nouveaux sont entrepris à Dunkerque et dans d'autres ports. Partout règne la plus exacte discipline; l'ordre est pai'tout maintenu, sur les vaisseaux comme sur terre, dans les arsenaux et dans les ateliers.

L'irrégularité des communications^ le renouvellement des fonctionnaires, le nombre et la gravité des affaires générales, avaient, pendant trois semaines^ un peu ralenti les travaux ordinaires du ministère de Tintcrieur. Non-seulement ils ont repris leur cours^ mais aucune trace de cet arriéré momentané nVsiste plus. Une organisation plus simple de l'adrai-

CHAMBRK D£S DÉPUTÉS.— 11 SEPTEMBRE 1830. 71

nistration centrale a permis de porter dans la correspondance une activité vraiment efficace. Des instructions ont été partout données sur les affaires de ^intérêt le plus général et le plus pressant, sur Torganisation des gaides nationales, sur la prestation de serment des fonctionnaires^ sur la publication des listes électorales et du jury^ sur les prisons, etc. Tous les préfets sont maintenant à leur poste -, l'autorité est partout reconnue et en vigueur. Sans doute^ elle rencontre encore des obstacles; quelque agitation subsiste sur un certain nombre de points. Elle a éclaté à Ni mes, on la redoute dans deux ou trois départements du Midi. Ceux de l'Ouest, si longtemps le théâtre des discordes civiles, en contiennent encore quelques vieux ferments. C'est te devoir du gouvernement de ne pas perdre de vue ces causes possibles de désordre, et il n'y manquera point; déjà il est partout en mesure; des troupes ont marché vers le Midi, d'autres sont déjà cantonnées dans TOucst. Une surveillance active et inofîensivc à la fois est partout exercée. Elle suffira pour prévenir un mal que revent à peine les esprits les plus aveugles. La promptitude avec laquelle les troubles de Nîmes ont été réprimés est bien plus rassurante que ces troubles mêmes ne peuvent paraître inquiétants.

Une autre inquiétude se fait sentir. On craint que notre révolution et ses résultats ne rencontrent, dans une partie du clergé français, des sentiments qui ne soient pas en harmonie avec ceux du pays. Le gouvernement du Roi n*ignore, messieurs, ni les imprudentes déclamations de quelques hommes, ni les menées ourdies à l'aide d*associations ou de congrégations que repoussent nos lois. Il les surveille sans les redouter. Il porte à la religion et à la liberté des consciences un respect sincère; mais il sait aussi jusqu'où s'étendent les droits de la puissance publique, et ne souffrira pas qu'ils reçoivent la moindre atteinte. La séparation de l'ordre civil et de l'ordre spirituel sera strictement maintenue. Toute infraction aux lois du pays, toute perturbation de l'ordre seront fortement réprimées^ quels qu'en soient les auteurs.

Le gouvernement compte sur le concours des bons citoyens pour porter remède à un mal d'une autre nature^ dont la gravité ne saurait être méconnue; il s'occupe avec assiduité de la préparation du budget, et ne tardera pas à le présenter aux Chambres. Mais la perception de certains impôts a rencontré depuis six semaines d'assez grands obstacles : ils ont disparu en ce qui concerne les douanes; leur service, un moment interrompu sur deux points de la frontière^ dans les départements des Pyrénées-Orientales et du Haut-Rhin, a été promptement rétabli. L'impôt direct est partout payé avec une exactitude, disons mieux, avec un empressement admirable. Mais des tioubics ont eu lieu dans quelques départements à Toccasion de Timpôt sur les boissons^ et en ont momentanément suspendu la perception. Aussi^ sur quinze millions de produits qu'on devait attendre des contributions indirectes^ pendant le seul mois d*août^ y aura-t-il perte de deux millions. Décidé à apporter dans cet impôt les réductions et les modifications qui seront jugées nécessaires^ le gouvernement proposera incessamment aux Chambres un projet de loi concerté avec la commission qu'il a nommée à cet effet. La France peut compter aussi que, dans les divers services du budget, il poussera l'économie aussi loin que le permettra l'intérêt public, et qu'il ne négligera aucun moyen d'alléger les charges des contribuables. Mais il est de son devoir le plus impérieux, il est de l'intérêt public le plus pressant^ que rien ne vienne jeter l'incertitude et le trouble dans le revenu de TÉtat. C'est sur la perception régulière et sûre de l'impôt que repose le crédit; c'est sur rétendue et la solidité du crédit que repose le développement facile, rapide, des ressources de l'État et de la prospérité nationale. Certes, le crédit du trésor est grand et assuré; il ne restera point au-dessous de ses charges; il va suffire aisément dans le cours de ce mois au payement de plus de cent millions qu'exigent les besoins du service. Mais pour qu'il subsiste et se déploie de plus en plus, il importe essentiellement que ses bases ne soient pas ébranlées.

Elles ne le seront point, messieurs, pas plus que notre ordre social ne sera compromis par la fermentation momentanée qui s*est manifestée sur quelques points^ et que repousse de toutes parts la sagesse de la France. Sans doute^ dans son gouvernement comme en toutes cboses^ la France désire l'amélioration, le progrès, mais une amélioration tranquille^ un progrès régulier. Satisfaite du régime qu'elle vient de conquérir^ elle aspire avant tout à le conservei*^ à le consolider. Elle veut jouir de sa victoire et non entreprendre de nouvelles luttes. Elle saura bien mettre elle- môme le temps à profit pour perfectionner ses institutions^ et elle regarderait toute tentative désordonnée comme une atteinte à ses droits aussi bien qu'à son repos.

Ce repos^ messieurs, le gouvernement, fort de ses droits ei du concours des Chambres, saura le maintenir, et il sait qu'en le maintenant il fera prévaloir le vœu national. Déjà^ à la première apparence de troubles, les bons citoyens se sont empressés au-devant de l'autorité pour Taider à les réprimer, et le succès a été aussi facile que décisif. Partout éclaterait le même résultat. Les lois ne manquent point à la justice : la force ne manquera point aux lois. Que les amis des progrès, de la civilisation et de la liberté n'aient aucune crainte; leur cause ne sera point compromise dans ces agitations passagères. Le perfectionnement social et moral est le résultai naturel de nos institutions; il se développera librement^ et le gouvernement s'empressera de le seconder. Chaque jour^ de nouvelles assurances amicales lui arrivent de toutes parts; chaque jour, l'Eui^ope reconnaît et proclame qu'il est pour tous un gage de sécurité et de paix. La paix est aussi son vœu. Au dedans comme au dehors, il est fermement résolu à conserver le même caractère, à s'acquitter de la même mission.

Discussion du projet de loi relatif au vole anouol, par les Chambres, du contingcot nécessaire pour le recrutement de l'armt'c.

— Chambre des députés.— Séance da 15 septembre 1830.— >

La Charte de 1830^ dans son article flnal, avait mis le vole annuel, par les Chambres, du contingent de l'armée au nombre des réformes légales qui devaient être promptement accomplies. Le gouvernement flt présenter le 2 septembre 1830, à la Chambre des députés, un projet de loi destiné à acquitter cet engagement. I^ rapport en fut fait le 13 septembre par le général Lamarque. Dans le débat qui eut lieu le 15 septembre, plusieurs membres demandèrent la révision et la refonte de toutes les lois qui avaient réglé l'organisation de notre armée, spécialement de la loi fondamentale du 10 mars 1818, présentée par le maréchal Gouvion Saint-Cyr. La commission elle-même avait ouvert cette voie en proposant d'amender Farlicle 3 du projet de loi (jui portait : a Sont maintenues toutes les dispositions

des lois du 10 mars 1818 et du 9 juin 18^ qui ne sont pas coutraires à la présente loi^ » en ajoutant le mot provisoirement au mot maintenues. Le gouvernement repoussa cet amendement^ et je pris deux fois la parole pour le combattre. Il fut rejeté^ et le projet de loi^ adopté tel que le gouvernement l'avait présenté^ fut promulgué comme loi le H octobre 1830.

Le 28 octobre 1831^ dans la discussion du projet de loi présenté le 17 août précédent sur le recrutement de Tarmée^ et qui devint la loi du 21 mars 1832, le général Lamarque proposa^ par amendement^ l'abolition du vote annuel du contingent. Je combattis son amendement et il finit par le retirer.

M. GuizoT, ministre de Vintériew. — Messieurs, la loi dont la Chambre s'occupe en ce moment n'est pas une loi d'organisation militaire ; c'est une loi purement politique, quia pour objet d'introduire dans nos institutions un principe qui en avait été repoussé jusqu'ici. Quel que fût notre système militaire, quelle que fût l'organisation de notre armée, ce principe devrait également y être introduit.

Lors donc qu'on veut, à l'occasion de cette loi, traiter des questions d'organisation militaire et examiner si la conscription est utile, on s'écarte, ce me semble, de la nature et du but de la loi. La loi, je le répète, est purement politique; elle a pour unique but de faire entrer un principe dans nos institutions, quel que soit le mode de recrutement, quelle que soit l'organisation de Tarmée* Les questions militaires sont résolues par notre législation actuelle. Sont-elles bien ou mal résolues? Y a-t-il des modifications à faire ? Ces dernières questions demeurent entières ; elles ne sont nullement impliquées dans le projet qui vous est soumis.

Pourquoi donc, à l'occasion de ce projet, venir frapper

d'improbation les lois existantes? Quel avantage peutnl y avoir^ pour l'État, à affaiblir, à énerver ainsi une législation tout entière? Et si quelques parties de celte législation sont vicieuses , la Chambre n'a-t-ellc pas le moyen de les réformer? L'initiative ne lui appartient-elle pas? Ne peutelle proposer des changements dans toute notre organisation militaire, ou dans telle ou telle partie de cette organisation, si elle le juge convenable?

Il y a, ce me semble, de graves inconvénients à vouloir faire ces changements sans les avoir discutés à fond. Ce que vous discutez aujourd'hui, ce n'est pas l'organisation militaire, c'est le rapport de votre commission sur une question toute spéciale et purement politique. Notre régime militaire a été réglé par des lois, après de mûres délibérations sans doute. Je ne dis pas qu'il n'y a point de changements à y apporter; mais je crois que ces changements doivent être Tobjet d'une proposition spéciale, d'une délibération approfondie, et non pas indiqués et réclamés en passant, au moment où vous discutez une proposition d'une tout autre nature.

Le débat se prolongea; le général Demarray et H. de Tracy persistèrent à soutenir ramendementqui frappait d'un caractère provisoire toute notre organisation militaire. Je repris la parole en ces termes :

Je n'ai eu garde de dire à la Chambre que les lois qui règlent aujourd'hui notre organisation militaire devaient être regardées comme irrévocables , qu'aucune modification n*y serait apportée. J'ai au contraire parlé des modifications qu'elles pouvaient exiger et des divers moyens par lesquels ces modifications pourraient être introduites. J'ai parle de l'initiative que pouvait exercer^ à cet égard ^ la Chambre elle-même. J'ai donc été loin de penser qu'aucune modificatiou ne pût être proposée.

Ce que j'ai combattu^ c'est rébranlement donné par occasion^ et comme en se jouant, à la lëgisialion tout entière. Ne TÎent-on pas de dire à la tribune et d'une manière générale^ absolue^ que ces lois étaient mauvaises^ mauvaises pour les citoyens^ pour l'armée , et cela en termes vagues , sans discussion^ sans distinction? Cependant^ messieurs, les lois qui règlent l'organisation de l'armée contiennent les règles- de l'avancement el une multitude de dispositions dilTérentes, dont les unes sont généralement regardées comme bonnes, tandis que d'autres sont susceptibles de modification. N'y a-t-il pas un inconvénient immense à qualifier ainsi sans examen toute une législation de mauvaise, de réprouvée par l'opinion?

Pour légitimer les reproches indistinctement adressés aux lois militaires, on vous a parlé de l'état de l'administration, de désordres qui existent, dit-on, dans des communes rurales. Il est vrai ; il y a des désordres, quoiqu'ils soient infiniment moins nombreux et moins graves qu'on ne les a représentés. A quoi tiennent-ils ? à l'état de transition dans lequel nous sommes, à la difficulté de passer du régime qui vient de tomber au régime qui se fonde. Vous renouvelez partout les autorités, vous mettez en mouvement un public immense. Vous avez raison de le faire ; mais comment s'étonner qu'au milieu d'une telle transformation quelque désordre se manifeste ?

Est-ce en ébranlant les lois qu'on espère rétablir Tordre dans les faits? Quoi ! vous choisissez précisément le moment où la société est agitée, pour venir la remuer jusque dans ses fondements 1 Messieurs, ou je m'abuse étrangement, ou la mission du gouvernement et de la Chambre est aujourd'hui de calmer la société (Ont, oui! (Test cela! Très-bien/) , de la calmer, non-seulement matériellement et dans les faits, mais moralement et dans les esprits, car les esprits sont aujourd'hui bien plus ébranlés que les faits.

La société subsiste et marche avec régularité, et même avec un degré de liberté merveilleux, après la révolution qui

78 HISTomS PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

rient de s'accomplir. A-t-on jamais tu, au milieu d*un ckangement de dynastie^ d'une constitution renouvelée , aucune liberté suspendue , tous , amis et adversaires^ vainqueurs et vaincus , jouissant également de la liberté individuelle^ de la liberté de la presse, de tous les droits constitutionnels? Toutes les libertés écrites dans nos institutions existent aussi en fait. Point de lois d'exception, point d'actes de persécution. Qu'au milieu de ce développement général de toutes les libertés, il y ait eu quelques troubles dans quelques communes, quoi d'élrange? Que vos paroles les calment, messieurs, car les paroles descendues de celte tribune ont action et autorité. Et cette influence appartient à la Chambre, non- seulement en vertu de son droit, mais encore par la manière dont elle a exercé sa mission, par le patriotisme, et permettez-moi de le dire, par le bon sens qu'elle a déployés dans les circonstances difficiles au milieu desquelles elle s'est trouvée. La Chambre a été appelée en vingt-quatre heures à changer le gouvernement du pays , les personnes et les institutions. Eh bien, en vingt-quatre heures, la Chambre a fait les changements que réclamait la raison publique , ni plus ni moins. Elle a su agir et elle a su s'arrêter. Elle n'a point méconnu la grandeur de sa tâche; elle ne s'est point laissée empoiler par l'entraînement de sa situation. Dans Tun et l'autre sens, elle a prouvé son patriotisme.

L'avenir ne s'en étonnera point, messieurs; il dira que la Chambre a été fidèle à son origine. Jamais assemblée n'a été élue avec un mouvement plus national, plus laborieux. C'est la victoire des élections qui a fait la Chambre, et c'est la Chambre qui a précédé , je dirais volontiers qui a amené la victoire nationale. Ce sont les élections faites quelques jours avant les événements de juillet qui ont décidé les derniers coups du despotisme. Le gouvernement déchu n'a pas osé se trouver en présence de la Chambre. Il a senti que le despotisme qu'il méditait ne pouvait s*exercer devant elle, qu^il y avait incompatibilité entre elle et lui, et il s'est porté aux derniers excès.

CHAMBRE DES DÉPtJTés.-î5 SEMÊMBRE 1830. 79

Sans doute^ ce n'est pas la Chambre qui l*en a puni : ce ne sont pas des Chambres qui font des révolutions pareilles. Il faut, pour les accomplir, toute la puissance publique^ toute Fardeur^ toute l'unanimité d'une nation. Félicitons* nous de ce que noire révolution a eu ce caractère^ de ce qu'elle a été une œuvre populaire; c'est à cause de cela qu'elle a été exempte d'intrigues et d'oscillations, décidée en quelques heures, pleine de simplicité et de grandeur. Mais maintenant le fait est accompli, une autre tâche nous est imposée. Ce n'est plus une révolution que nous avons à faire; c'est un gouvernement et des lois qu'il s'agit de fonder. Sans doute ces lois doivent être faites sous l'influence des intérêts et des opinions de la nation, et en définitive, elles doivent être l'elpression fidèle de son vœu; mais quant aux moyens d'esécution , quant aux époques oii ces lois doivent être discutées, c'est aux pouvoirs légaux seuls qu'il appartient d'en décider.

Nous sommes rentres, messieurs, sous l'empire des pouvoirs légaux : le gouvernement est changé, les institutions sont modifiées; mais nous vivons dans un ordre régulier, nous agissons par des moyens réguliers, nous ' procédons par délibérations, par élections , par toutes les voies constitutionnelles. Si donc il y a des réformes à introduire dans notre organisation militaire, elles seront introduites avec le temps; elles seront l'objet de délibérations expresses; elles pourront émaner soit des Chambres, soit du gouvernement. Mais, jusqu'à ce que nous ayons occasion d'en délibérer avec maturité, et d'arriver à des résultats conformes aux intérêts du pays, ne nous abandonnons pas au mouvement désordonné des esprits : travaillons à remettre le calme dans les idées comme dans les faits; réglons et dirigeons le mou- Temenl; la France nous en saura gré. (Vif mouvement d^ adhésion,)

— Séance da 98 octobre 1831.^

M. GcizoT. — Messieurs , il s'agit ici d'une des plus importantes prérogatives de la Chambre , d'une prérogative ardemment et laborieusement réclamée pendant quinze années^ et conquise pour la première fois en i830. Voici non pas les termes de la Charte, car ce n'est pas la charte qui a déterminé cette prérogative^ mais d'une loi rendue dans la dernière session, le 11 octobre i830^ en exécution d'une promesse de la Charte.

Cette loi porte : « La force du contingent à appeler chaque année^ conformément à la loi du 10 mars 1818, pour le recrutement des troupes de terre et de mer, sera déterminée par les Chambres à chaque session. »

Art. â. a L'article 5 de la loi du 10 mars 4818 et l'article \^ de celle du 9 juin 4824 sont abrogés. »

Voici quels étaient les deux articles aujourd'hui abrogés :

Art. 5 de la loi du 40 mars 1848. a Le complet de paix de l'armée, y compris les sous-oflicicrs et officiers, est fixé à 240,000 hommes; les appels faits en vertu de l'art, i*^ ne pourront dépasser ce complet de 240,000 hommes, ni excéder annuellement 40,000 hommes. En cas de besoins plus grands, il y serait pourvu par une loi. »

Art. 1" de la loi de 4824. «Les appels faits chaque année conformément à la loi du 40 mars 4848, pour le recrutement des troupes de terre et de mer , seront de 60 mille hommes, d

Voilà les deux articles abrogés par la loi de 4830, c'est-àdire que ce qui est aboli, c'est la fixation du complet de l'armée et des appels annuels. La loi de 4830 dit qu'il n'y aura pas de complet fixe, ni d'appels annuels fixes : voilà ce que vous avez décidé en 4830 par une loi rendue en vertu d'une promesse de la Charte; voilà ce que le général Lamarque vous propose d'abolir*

Le ministre de la guerre, dans le projet de loi qui fut

proposé à la dernière session ^ avait inséré un complet de Parmée de 500^000 hommes; mais, par suite des explications qui eurent lieu à la commission^ le ministre a reconnu que ce complet n'élait pas nécessaire^ et il ne Ta pas reproduit dans le projet qu'il nous a présenté à cette session. M. le général Lamarque vient donc vous proposer de faire ce que le ministre n^a pas cru nécessaire.

11 propose de fixer ^ une fois pour toutes^ Tappel annuel; le complet de Tarmée est fixé à 500^000 hommes^ le nombre des années de service étant fixé à sept ans, c'est-à-dire qu'il faudra lever de 70 à 80,000 hommes par année pour que le complet soit maintenu à 500^000 hommes.

Ainsi l'appel annuel sera désormais fixé à 70 ou 75,000 hommes. C'est ce que ne permet pas la loi du mois d'octobre 1830.

Quelles sont les raisons contraires? On vous dit^ d'une part, qu'il ne s'agit pas du contingent annuel, mais de la fixité de l'armée à 500,000 hommes. On prétend, d'une autre part, que vous n'abandonnez pas votre droit^ parce que vous avez le droit de voter l'effectif sous les drapeaux, de sorte que si vous voulez réduire cet effectif de 40 à 50,000 hommes, vous ferez une réduction proportionnée sur le budget.

Ainsi, ajoute-t-on, quoique vous appeliez réellement 70 à 80,000 hommes par an, vous ne retiendrez sous les drapeaux que le nombre d'hommes que vous voudrez.

Je vous ferai d'abord remarquer que la loi d'octobre i830 parle du contingent appelé chaque année pour le recrutement des troupes de terre et de mer. Cette loi ne parle pas de l'effectif tenu sous les drapeaux, mais elle parle du contingent annuel. C'est donc bien réellement l'abrogation de la loi d'octobre qu'on vous propose.

Remarquez d'ailleurs qu'avant cette loi, avant rattribution du vote annuel du recrutement à la Chambre, vous aviez ce que M. le général Lamarque vous propose comme suffisant; vous aviez, dans la loi des finances, la faculté de voter l'effectif tenu sous les drapeaux.

82 HIStOIRE PÀEL£M£KTAIR£ DE FtLANC£/

C'est cette faculté qu'avec raîscti vous n'avei pas ragard je comme suffisante. Vous avez pensé que cette fixation indirecte par les finances, par la limitation du nombre d'hommes tenus sous les drapeaux^ ne constituait pas le véritable droit de h Chambre de voter annuellement l'impôt levé en hommes.

Car rimpAt^ ce n'est pas le nombre qu'on a efibctivement sous les drapeaux ; c'est le nombre d'hommes qu'on appelle chaque année au service militaire^ soit qu'on les tienne immédiatement et activement sous les drapeaux, soit qu'on leur impose Tobligation de s'y rendre dès qu'ils en seront requis*

Voilà le véritable impôt, l'impôt levé en hommes, et vous ne devez pas abandonner le droit de le voter annpellement.

Permettez-moi une comparaison. Si Ton vous proposait de voter une certaine somme^ 500 millions, par exemple, par an, votés une fois pour toutes, en vous disant que le gouvernement n'en demandera que 200, mais qu'il pourra prendre le tout en cas de besoin, vous regarderiez avec raison une pareille proposition comme une très-grande restriction de vos droits. De même vous avez le droit de voter annuellement l'impôt en hommes, et cet impôt, comme je le disais, ne consiste pas seulement dans le nombre d'hommes tenus sotis les drapeaux, il consiste encore dans le nombre des hom« mes qui sont appelés. Ces hommes sont soumis à un régime exceptionnel et particulier; ils peuvent être appelés sous les drapeaux d'un moment à l'autre; ils ne peuvent pas se marier sans la permission du ministre de la guerre.

Je dis donc que vous ne pouvez pas abandonner le droit de voter annuellement le nombre d'hommes appelés. On donne pour raison que c^est tous les ans remettre en question la force de Tarmée; mais tous les ans l'existence même de l'État n'est-elle pas remise en question par le vote du Dudget, qui intéresse l'existence même de la couronne, de la magistrature, enfin de toute l'administration?

' l.e gouvernement représentatif repose sur la confiance qu'on a dans le bon sens des hommes, des électeurs, des

Chambres et du gouvernement; sans cette confiance, le gouvernement représentatif est impossible. Remarquez que Tarmée est même dans une situation plus favorable que les autres institutions. Quel serait le principe.rigourcux du vote annuel de Tarmée ? Ce serait de faire voter tous les ans aux Chambres Tarmde tout entière.

C^est ce qui se pratique en Angleterre par le bill de mutinerie. L'Angleterre vote annuellement Tarmde tout entière^ et vous, vous n^en votez qu'un septième ; il y a six septièmes qui ne sont pas en question.

On ne peut pas dire qu'il v ait du danger pour l'État dans lé vote atmuel du septième de I^armée, dans l'examen de la question de savoir si elle sera plus ou moins considérable. II y a évidemment une muhitode de circonstances qui doivent faire varier , dans une atmde , la cotitribution de la société à la formation de l'armée.

Je dis qu'il n'est pas moins vrai qu'il y a une /multitude dé eifxonstaAccs qui peuvefit et doivent fai^e varier le vote annild de la Chambre ft ce sujet.

le le répète, il s'agit ici d'une prérogative oonstitutionnelle de la Chambre, que vous avez réclamée constamment depuis i8l7 et que vous avez inscrite dans la Charte de 4830 comme un des droits nationaux.

Tout impôt d'hommes doit être chaque année voté par la Chambre, comme les impôts d'argent i

C'est cette prérogative qui empoche de voter un impôt de 70 à 80,000 hommes, une fois pour toutes.

Vous n^auriez à voter chaque année que le nombre de tfoilpetf qui pourrait être mis sous les drapeaux. Ce serait la deelruction de la Charte , de la loi de 1830, de la principale prérogative de la Chambre; le gouvernement ne vous le demande en aucune façon*

le repousse Tameudement*

Présentation et discussion d'un projet de loi sur l'exportation

et l'importation des céréales.

^ Chaabre des dépatét et Chambre des pairs.— 18 septembre.— U octobre 1880.

La législation sur les céréales^ en vigueur au moment de la révolution de 1830^ était très-peu favorable à l'importation des grains étrangers. L'état des récoltes^ surtout dans les départements du Midi^ inspirait de sérieuses inquiétudes. Le gouvernement ne voulut pas^ dans un tel moment, aborder la question générale de la liberté du commerce en cette matière ; mais, sans changer les bases de la législation existante, il proposa les mesures nécessaires pour en écarter, dans le présent, les inconvénients. J'exposai avec détail, d'abord devant la Chambre des députés, puis devant la Chambre des pairs, les motifs du projet de loi qui fut adopté, avec quelques amendements, et promulgué comme loi le 30 octobre 1830.

M. GuizoT, ministre de Vintérieur, — Messieurs, l'état des

subsistances peut appeler^ à des titres fort divers, Tatlention du gouyernernent. Tantôt des récoltes surabondantes sur« chargent et découragent Tagriculture; tantôt, quand les produits pour Técoulement desquels on a multiplié les mesures de protection sont épuisés^ ces mesures deviennent un obsta« cle^ grèvent la condition des consommateurs^ et excitent la sollicitude publique.

C'est alors que les difficultés de la législation se font sentir, et que Texpériencc invite à la soumettre à une discussion nouvelle. II est raisonnable que des lois faites à l'occasion d'une longue surabondance soient revues après l'épreuve de quelques années de médiocre produit.

Et comme une telle révision ne saurait être méditée avec trop de réserve^ comme un grand nombre d'intérêts doivent être entendus^ et veulent du temps pour se concilier^ on concevra sans peine qu'une mesure transitoire puisse être nécessaire pour remédier à un inconvénient présent ou imminent.

Tout indique que nous sommes aujourd'hui dans cette situation.

Les années fertiles se sont succédé; nos lois s*y sont assorties. Depuis deux ans l'abondance a fait place à la médiocrité. Aussi, déjà l'an dernier^ quelques modifications à la législation parurent convenables^ et le gouvernement prit sur lui de les ordonner. La recolle de cette année ne peut compter parmi les abondantes ni parmi les mauvaises. Ce qui pourrait tromper quelque temps sur sa valeur réelle, c'est l'inégalité avec laquelle ses produits sont répartis sur le territoire. Le Midi^ l'Est, quelques départements du centre^ ont é(é maltraités. La Bretagne est riche au contraire; le haut Languedoc également. Les départements qui environnent Paris ont peu souffert en général. Il faut même qu'il soit resté de 1829 un peu plus de grains que i8î9 n'en avait reçu de 1828; car^ au mois de juin 1829^ les blés étaient^ autour de Paris, à 29 fr. Si, et cette année^ à la même époque^ ils étaient à 22 fr« 20. En 1829^ au mois d'août, le pain

86 IflSTOIBE PARLEMENTAIRE D^ FRANCE.

était daot Paris à J 8 sous et demi (93 centime? et demi) et à il sous et demi [87 centimes et demi) les deux l(ilogrAmmea( il n'a été au mois d'août dernier qu'à 16 sous et demi (93 centimes et demi), et pour septembre à 16 $ou8 (80 cenliqMi),

Les mercuriales nous pré9entent, sur un asses grand Aoo^ bre de points^ une baisse successive, mâme sur le9 mftrcb40 ou la tranquillité a été un moment troublée. On sait d'ailleurs que cette saison est constamment celle ou les cultivateurSi occupés des travaux de l'automne, fréquentent le moiw les marchés; ils ne battent de blé que ce qui leur est absolument nécessaire pour le moment; et c'est malgré ce^ cirpoQr stances qu'en plus d'un lieu la baisse des prix se fait sentir*

Maison sait aussi avec quelle rapide contagion la crainte de manquer de subsistances se propage, et avec quelle facilité elle peut entraîner à des préventions aveugles et k des pré* cautions mal entendues, qui gênent la circulation, détournent le commerce, et aggravent le mal qu'elles s'efforcent de guérir.

Le désordre, s'il se manifestait, serait fermement réprimé. La propriété et la libre circulation seraient défendues et protégées contre toute atteinte. Le gouvernement ne négligera rien pour éclairer sur les fausses mesures que pourrait conseiller l'ignorance. Mais en faisant abstraction de ces mépritses, il y a lieu de penser que le secours des grains étrangers sera désirable cette année. Déjà personne n'en conteste l'opportunité. Les propriétaires de grains indigènes n'en seront point jaloux, car les prix auxquels ils peuvent vendre et çq\xi auxquels reviendront les grains étrangers leur assurent, pour leurs récoltes, un débouché très-satisfaisant. lisent droit do profiter des circonstances, ils ne prétendent point en abuser^ et une concurrence qu'appellent aujourd'hui les besoins et les vœux du pays, n'excitera nullement leurs réclamations.

Pour amener cette concurrence, il faut rendre l'arrivé^ des grains étrangers possible et même facile. Or, h législation en vigueur avait été faite pour empêcher rifnporifttign } elle est donc à modifier.

Cette législation est compliquée ; elle se compose des lois du 16 jailiet 1819 et du A juillet 1821, dont les dispositions se combinent, se modifient et renchérissent Tune sur l'autre. Ce^ sons le point de vue seul de Tiniportalion que nous avons à la considérer.

Dans le dernier état, les départements de la frontière sont répartis en quatre classes : l'importation des grains étrangers y est défendue jusqu'au moment où le prix des blés nationaux, déduit de certaines mercuriales, est monté à une limite fixée. Cette limite est 1* à 18 fr. Thectolitre dans les départements de Tancienne Bretagne (la Loire-Inférieure exceptée) et aussi dans les départements de la Moselle, de la Meuse^ des Ardennes et de l'Aisne ; 2« h iO fr. sur les côtes de l'Océan depuis le département du Nord jusqu'à la Bretagne, et dans la Loire-Inférieure, la Vendée cl la Charente-Inférieure. C'est aussi le prix assigné aux départements du Haut et Bas-Rhin; 3*^ à Si fr. sur la mer, dans les départements de la Gironde et des Landes, et sur les frontières de terre, le long des Hautes et Basses- Pyrénées d'une part, de l'autre des Basses-Alpes au Doubs ; 4<> enfin à 24 fr. pour les départements riverains de la mer Méditerranée depuis le Var jusqu'aux Pyrénées -Orientales. La Corse est comprise dans cette classe.

Dès que l'importation est autorisée, elle est soumise à un droit d'entrée de 3 fr. 25 par hectolitre. Si le prix de la limite s'élève d'un franc ou de deux francs, le droit baisse d'une môme quantité. Après une hausse ultérieure, c'est-à-dire si les prix dépassent 26^ 24, 22 ou 20 fr. dans les classes i*espectives, le droit est réduit à 25 centimes.

Ces ménagements pour la production nationale sontgrands et efficaces, mais on ne s*en est pas contenté.

Le tarif de droits que je viens de rappeler n'est applicable qu'aux blés provenant de certains pays dits pays de production. Sans s'apercevoir que, quand les secours antérieurs sont désirables, c*est aux lieux les plus rapprochés qu'il faut recourir, on a imposé une surtaxe à tout ce qui serait pris dansi

les entrepôts de Textërieur. On a prétendu que des pays ou il peut arriver des blés étrangers^ quoiqu'ils en produisent d'indigènes^ ne sauraient être considérés comme pays de production. Les seuls pays qui aient été déclarés pays de production sont les bords de la mer, TÉgypte, la mer Baltique» la mer Blanche et les États-Unis d'Amérique. Ainsi TAngleterre, les Pays-Bas, TEspagne, TUalie, la Sicile, l'Afrique même sont censés ne rien produire. Les grains que le commerce y va chercher ne sont admis que moyennant une surtaxe. Au lieu de 3 fr. 25 l'hectolitre pour plus fort droit, ils payent 4 fr. 25, et quand la cherté a fait réduire le droit ordinaire à 25 centimes, les grains des pays de non-production doivent cinq fois davantage (i fr. 25).

A cette surtaxe vient, dans certains cas, s'en ajouter une autre. Les grains qui arrivent par navires étrangers payent 5 fr. 50 au fort droit, au lieu de 3 fr. 25, et toujours i fr. 25 au minimum.

Ce n'est pas tout. On a taxé l'entrée par terre aussi chèrement que par navires étrangers. Ainsi les premiers secours que reçoivent nos départements de TEst ou des Pyrénées, leur coûtent 5 fr. 50 l'hectolitre, au lieu de 3 fr. 25 qu'où paye ailleurs ; et dans la plus grande cherté, ce qu'on transporte à grands frais par les roules de terre paye i fr. 25 de droit, tandis qu'on ne demande que 25 centimes à ce qui arrive par mer.

Une autre disposition tient le Midi, surtout Lyon et nos départements du Sud*Esl, dans une condition vraiment ti*èsdure.

Pour écarter les grains de Crimée et rendre leur importation par Marseille à peu près impossible, les choses ont été combinées de telle sorte qu'en fait le prix légal n'atteignît jamais la limite à laquelle, aux termes mêmes de la loi, elle eût été permise. Le prix réel des grains à Marseille, par exemple, était, le 15 août, de 30 fr. 19 et cependant le prix régulateur légal n'a été que de 23 fr. 43, c'est-à-dire de 50 centimes au-dessous de la limite qui ouvrirait le port.

lyoii provient cette énorme différence? De ce que le cours de Marseille ne compte que pour une petite fraction dans le prix légal de la classe à laquelle cette ville appartient. On ne s^est pas contenté de combiner ce cours avec celui des marchés de Gray et de Toulouse, villes qui fournissent des grains au midi par le Rhône et par le canal du LAnguedoc; quelque espoir serait encore resté à l'importation; aujourd'hui^ par exemple^ le prix régulateur légal serait à Marseille de 25 fr* et les blés étrangers entreraient avec le droit de â fr. ^^ 3 fr. 25 ou A fr. 50 suivant la provenance ou le pavillon. Mais un quatrième élément a été introduit dans la mercuriale qui règle le prix des grains à Marseille; c'est le prix de Fleurance, marché peu connu du département du Gers^ qui suit constamment les bas prix de Toulouse^ en sorte que Toulouse compte réellement pour moitié dans le prix courant qui ferme le port de Marseille.

Voici ce qui en résulte.

Les grains de l'entrepôt de Marseille reparlent pour aller chercher un port de l'Océan dans une classe dont le prix légal les admette à entrer en payant 3 fr. 25 c. de droits. Nationalisés par ce payement et par cette admisssion^ ils sont rechargés pour Marseille, et les énormes faux frais, ce droit, ce double voyage, ce retard, ces risques^ sont encore couverts par le prix factice, excessif^ auquel ces combinaisons législatives tiennent les blés à Marseille. C'est ainsi qu'une loi trop dure est légalement éludée, au préjudice toutefois des con« sommateurs.

Il est enfin un effet général de la loi qu'il importe de remarquer. Les mercuriales se publient le premier de chaque mois, et font subitement la règle du commerce. L'importation était libre le 30 septembre, elle peut être prohibée le i*' octobre. Ce qui est en mer, ce qu'un simple accident retarde de quelques heures n^entre plus; c'est une spéculation ruinée. Comment compter sur l'active coopération du commerce sous l'empire d*une législation qui ne lui laisse qu'un pareil ha8ardkcourir,quandilselivreàl'approvisionnementdupays?

H est permis de cttiire^ inewiours^ que ccUe législation devrait être l'objet d'une nlvifiion gt^nOrale^ et que des disposi* lions plus sagement combinées protégeraient efficacemeni ragricuUure en faisant courir moins de chances aux subsistances publiques, en anien.int moins il'alteniali vos de mévente et de cherté. Mais il faut, nous en sommes aussi convaincus que personne^ procéder en pareille maliëra avec une grande prudancc; il faut laisser au temps le soin de mettre tous les droits en lumière et tous les intérêts en accord. Nous ne vous proposons donc aujourd'hui que des mesures partielles et transitoires qui, prenant la législation actuelle pour base^ so bornent à en retrancher ce qui nous priverait de la coopération du commerce , et à nous garantir les ressources d'une importation que Tintérêt public nous commande de faciliter.

Le projet de loi se compose de quatre articles.

L*art. i*' abolit les surtaxes établies soit sur les blés provenant des pays dits de non-production^ soit sur ceux qui arrivent par la frontière de terre, et abaisse de 25 c. par hectolitre^ non-seulement la surtaxe imposée aux blés apportés par navires étrangers, mais les droits variables établis sur l'importation, quand elle est permise, depuis le maximum jusqu^au minimum.

L'art. ^ écarte le marché de Fleurance du nombre des éléments qui servent ï fixer le prix légal de la frontière du Midi, et y substitue le marclié de Lyon, substitution qui aura pour résultat de faire plus promptcment atteindre la limite à laquelle l'importation est permise, et de tenir les ports de cette classe plus longtemps ouverts. Aujourd'hui, par exemple, par l'intervention du marché de Fleurance, le prix légal des grains est^ à Marseille, de Î3 fr. 43 c. et l'im* portation est encoi*e interdite, tandis que par Tintervention du marché de Lyon il serait de â5 fr. 68 c. et l'importation serait depuis longtemps autorisée.

L'art. 3 assure, en exigeant les preuves nécessaires^ l'ad* mission de la cargaison qui, expédiée à temps et de bonne

CHAMBftE DES DKPUTÉS.-IB SEPTEMBRE 1630. 91

foti miiii reUirdéa (Nir 1m accidenU dfi la négociation^ arrive après la clMure fortuitâ de Pimportation.

Enfin Part* 4 m donne d'effet à cet dispositions que jusqu'au 30 juin i83i.

Ce sont là, meisieurs^ las moindres changements qu'à notre avîfoonsiilla aujourd'hui la prévoyance. Nous sommes fondés à es{)érer qu'ils suffiront, que le commerce profitera des facilités qu'il réclame de touiei parts^ et dont il ne peut raisonnablement se passer.

Les secours qu'il amènera sans perturbation mettront un terme aux «ouffruieei du Midi, et alimenteront les Lyonnais et leurs voisins. Sur les autres points, les grains étrangers, à mesure qu'ils pénétreront, rendront disponibles des quantités correspondantes de grains indigènes qui approvisionneront les marchés de l'intérieur. Des craintes, fort exagérées es elles-'mèmes, se dissiperont, et la sécurité permettant à la liberté de se déployer sans obstacle^ les subsistances et la paix publique seront également garanties.

PROJET DE LOI

Loma-PHiuppEj roi des Français,

 tous présents et à venir, salut.

Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la Chambre des députés par notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, et par M. Vincent, maître des requêtes, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Art. 1«^ . Sur la frontière de terre comme sur celle de mer, le maximum du droit variable à l'importation des grains sera de 3 fr. rheçtolitroi et le minimum de 28 c. Ces droits et les droits intermédiaires de 8 fr. et de 1 fr. continueront d'èti'e appliqués suivant le prix légal des grains, conformément aux \o\$ des 16 juillet 1819 et i juillet 1831 ,

Ce droit sera augmenté d'un franc poar les grains qui arriveront par mer sous pavillon étranger.

Il sera perçu sans autre surtaxe et sans distinction de provenances.

Art. 3. Le prix légal régulateur des grains pour la première classe (frontière du Midi, depuis le département du Var jusqu'à celui des Pyrénées-Orientales inclusivement], sera formé du prix moyen des mercuriales des marchés de Marseille, Toulouse, Gray et Lyon.

Art. 3. Quand, par l'efTet du prix légal, Timportation devra cesser dans un port de mer, les cargaisons qui, fortuitement, n'auraient pu parvenir à temps, mais dont l'expédition faite de bonne foi sera régulièrement prouvée par la présentation des connaissements, seront admises, et néanmoins payeront le droit d^importation le plus élevé.

Art. à. Les dispositions ci-dessus n*auront effet que jusqu'au 30 juin 4834.

Paris» le 17 septembre 1830.

LOUIS-PHILIPPE

Par le Roi :

Le ministrt secrétaire d^État de VitUérieur^

GUIZOT

—Chambre des pairs. — Séance da 19 octobre 1890.—

M. GuizoT, ministre de l'intérieur. — Messieurs, les lois des 46 juillet 1819 et 4 juillet 4821, sur l'importation des céréales, furent inspirées par le désir de protéger la consommation de nos propres grains.

Mais, rédigées au milieu d'une surabondance qui décou*

rageait les agriculteurs depuis plusieurs années^ elles se ressentirent de cette circonstance. L'esprit de ces lots fut éyidemment de repousser les grains étrangers aussi loin et aussi longtemps qu'il serait possible* Non-seulement on éleva les limites que le prix devait franchir avant qu^ils fussent admissibles; mais alors mème^ et de peur qu'on ne profitât trop tôt de la faculté d'importer^ un tarif gradué frappa les blés provenus des pays voisins d'un droit d'entrée sensiblement plus fort que les blés qu'il faut attendre des mers éloignées. On y ajouta une autre surtaxe sur ce qui nous serait apporté par navire étranger^ distinction communément reçue pour favoriser notre pavillon^ mais dont la proportion supérieure, toute spéciale, était calculée pour opposer un obstacle de plus aux versements de grains que l'étranger voudrait faire dans nos ports. Lorsqu'on prenait ces précautions multipliées contre l'invasion des blés exotiques, il ^st évident que l'on se croyait dispensé de prévoir le temps où les arrivages étrangers cesseraient d'être à charge , car aussitôt qu*ils sont désirables, il ne serait pas conséquent de les rendre difficiles et coûteux. Les prix élevés, condition nécessaire de leur admission temporaire, devant désintéresser le producteur national, quand ce point est atteint, c^est le consommateur qu'il faut ménager en ne chargeant pas l'entrée de droits fiscaux et de faux frais*

Aux années d'abondance ont succédé trois récoltes médiocres; celle qui vient d'être rentrée dans les greniers est inférieure dans plusieurs départements, et l'inégale répartition de ses produits sur le territoire rend encore plus convenable de faciliter les secours extérieurs là où le consonmiateur les réclame, et où le commerce peut les apporter.

Les subsistances ne manqueront pas. Il n'y a nulle inquiétude à concevoir; mais il n'est personne qui ne désirât que les classes industrieuses et peu aisées obtinssent en ce moment leur pain à des prix modérés. Enfin, on ne peut nier que le temps ne soit venu de se débarrasser, temporairement du moins, des exigences ajoutées comme de sure*

M HISXOIAB PARUBHBIITAIRB Dfi PlIAKCt^

rogalion à la coaditioB fohdaaieBUile iu hmUê de l'impdf^ iatioii«

C'est ee que le gouternement da Roi « Toula et ne que là Chambre des députés a adopté dans le ptojet de loi*

Les prijl des grains natknaat au*dessdas deiqtteh hH grains étrangers ne peuvent èti'e introduite ne MMlietlt autun ohangeroent*

Le minitnuni dd droit principal^ quand le titfif gradtfd s'arrête à eatise de rélétation nllériéure du cout^^ est îût^ jours de ig oentimes rheetolitre, et s'apfdique eolilftie fMir le passé<

Mais suivant Tartide i*' du projet^ les degrés variables dtt droit qui sont de 3 fr. i5 c.j t fr. 98 e., I fr. M t., simplifiés par une petite réduction^ seront filée à 3 fr.^ 1 fr. et 1 fraae.

Où conserve la surtaie d'un frêne pouf les arfivâgei par pavillon étranger.-

Maie cm sopprime oelle qnl se rapportait k la distlndion des pays de production et de tioii«produ<!tiofi^ dlslifiction tellement arbitraire^ ou plutôt si peu d'âcéord avec les dénd^ minationsi que les Pays^Bas^ l' Afigleteffe^ HBspagne^ l'ItaNé^ TAfrique^ étcbent censée ne pas produire de grains^

Dans le tarif des douanes, les arrivages par terre sont asst« miles en général à ceux qui vienneAt ëotls pavillon étfangef dans nos ports« On avait appliqué dette règle atii transports de grains) mais à eaufte de rélévattod spéciale de sa sortase, cet article^ à rentrée par terre^ paycdt I tt. 15 c. Theeto^ litre dans le cas où dans les ports on né detalt qiie 28 cent. Il a été d'autant plus juste de rétablir des eoftditiôlil égales que nos départements de la frontière de terre sdbissetit eette année les prix les plus élevés^

Le projet fait participer aux métnes adoucissements rentrée des farines^ en conservant les proportions filées par les aneiennes lois. Il Inet en barmonie avee les droite propres aux froments ceux qui s'appliquent aux seigles et mah. Par une inadvertaiiee^ la loi de IMi atait négligé de te ftdfS} U

CHAMfiRB DK3 I>ÂIIIS.-«11I OGTOBRS 1810. M

j avait un degré de plus dans les droits propres à ces àut^ niers grains. Les seigles payaient à Tentrée 4 fr. 25 g. dans la circonstance où le froment ne devait que 3 fr. S5 c«

Les frontières du royaume olant divisées en quatre classes pour l'applicatioa des règles sur FimportatioD des grains^ dans chacune les mercuriales de certains marchés compiH sent le prix commun légal qui^ publié le dernier jour de chaque mois^ permet ou prohibe .l'entrée suivant que ce prix est supérieur ou inférieur à la limite adoptée par la loi«

Ainsi, sur toute la frontière de la Méditerranée (première classe); la limite qu'il faut que le cours dépasse pour qu'il y ait liberté d'importer est de 34 fr« l'heetolitre.

Or, depuis iSSi, une seule fois^ pour un seul mcis^ les grains ont pu entrer de ce côté.

Et cependant, depuis la récbUe de 1827, la denrée a sensi« blement renchéri; toutes les autres frontières ont eu de fré* quentes époques d'importation permises. Il y a plus; il est notoire qu'à Marseille, dans le reste de la Provence, à Lyon, les grains se payent 30 fr. l'hectolitre, et cependant le prix légal n'a pu jamais atteindre à 24 francs*

D'où vient cette singularité si fâcheuse à ces pays, où la récolte est particulièrement mauvaise? De ce que le prix légal est le taux moyen de quatre mercuriales. On a d'abord combiné avec celle de Marseille ke prix de Gray et de Toulouse, marchés qui, par la Saône et le Rhône d'un côté, par le canal du Midi de l'autre, alimentent le bas Languedoc et la Prorence; mais on a voulu y ajouter pour quatrième élé<« ment le marché de Fleurance, marché obscur du départe-' ment du Gers, qui ne concourt point à la consommation de Marseille, et qui n'a été choisi que pour redoubler l'effet du bas prix de Toulouse dans le prix moyen.

Le renchérissement qui en provient, le prix excessif du grain à Marseille, celui qui en résulte pour le cours du pain à Lyon, la clameur universelle enfîn ne permettent pas de laisser subsister cet état de choses. Il a paru juste et conséquent d*opposer à deux pays de pi*oduction, Gray et Toulottse,

96 HISTOIRE PARLEMEKTAIIlE DE FRANCE.

ceax de deux grands marchés de consommation^ Lyon et Marseille. C'est le sujet de Tarticle 2 du projet.

L'article 3 assure l'entrée des envois de grains expédiés de bonne foi par mer ou par les fleuves pendant que Tadmission était permise, et qui, fortuitement retardés, rencontreraient la prohibition à leur arrivée. La Chambre des députés a insisté sur les précautions qui empêcheront de tourner en abus cette mesure d'équité. Si elle n'était accordée au commerce, comment pourrait-il s'exposer à des chances si rui« neuses qui peuvent dépendre d'un centime de variation dans la mercuriale, ou d'un jour de retard à la mer?

L'article 4 provient d'un amendement introduit par la Chambre des députés. Les grains étrangers, autrefois laissés à la disposition et aux soins du commerçant, sous les précautions requises qui constituent le régime de l'entrepôt fictif, étaient soumis par la loi du i5 juin 1825 à l'entrepôt réel, c'est-à-dire renfermés dans des magasins que la douane seule peut ouvrir, où, par conséquent, les précautions journalières nécessaires à la conservation de la denrée ne peuvent être prises à propos; l'administration a reconnu que ces mesures gênantes et coûteuses étaient sans le moindre avantage, et n'ajoutaient rien à la garantie de l'entrepôt fictif. L'article, en conséquence, abroge celte formalité.

Mais cette disposition même, et toutes les autres mesures, ne sont que temporaires. En vertu de l'article 5, la loi n'aura d'effet que jusqu'à l'apparition des produits de la future récolte, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin prochain pour la pre* mière classe (le Midi), et au 31 juillet pour le reste du royaume.

La Chambre des députés l'a ainsi voté. Quant au gouver^ nement, il n'avait voulu proposer en effet qu'une loi transitoire.

Celles qui existent, faites pour une longue époque d'abon-* dance, naturellement ne pouvaient convenir à des temps de cherté.

On aurait craint, en faisant une loi au milieu de ces cir«

constances nouvelles, et en la faisant permanente, de ne pas assez ménager les intérêts agricoles, que le gouvernement respecte et protège.

Un système qui conviendrait à tous les temps, qui maintiendrait le plus possible des prix plus égaux, qui concilierait les droits et les besoins du producteur et du consommateur, c'est ce qui est désirable, c*eât ce qu'il faut chercher avec maturité.

(M. le ministre donne lecture du projet de loi.)

Débats Bur les clnbs et sur l'article 291 du Code pénal. — Chambre des députéi.— Séances des S5 septembre et 4 octobre 1890.— >

J'ai raconté dans mes Mémoires ^ les incidents et les débats qui s'éleyèrent^ peu après la révolution de 1830 et pendant mon ministère de Tintérieur^ à l'occasion des clubs et de l'application de l'article 291 du Code pénal. Ce fut à propos d'une pétition des commissairespriseurs de Valenciennes, et par une vive attaque de M. Benjamin Horel^ député de Dunkerque^ contre les clubs^ que s'engagea, pour la première fois, cette discussion. M. de Tracy, au nom des idées générales de liberté, répondit à H. Benjamin Horel, et je pris, après lui, la parole en ces termes :

M. GuizoT , ministre de l'intérieur, — Messieurs y le silence avec lequel vous avez accueilli tes paroles du pre-

>T6me II, pages 109-116.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. -35 SEPTEMBRE 1830. 9tf

mîer orateur^ la promptitude avec laquelle l'honorable préopinant s'est empresse d'y répondre, ne prouvent, ce me semble, que la gravité et l'opportunité de la question. Elle préoccupe tous les esprits; elle agite la France entière; îl était impossible qu'elle n'arrivât pas proroptement, et par toutes les portes, dans celte enceinte.

Je suis porté à croire que dans les craintes qu'excitent lei sociétés qu'on appelle populaires^ il y a un peu d'eiagération. Elles ne me paraissent pas jusqu'ici avoir fait un grand ma), ni déployé une grande puissance. Je crois qu'il y a du souvenir dans la terreur qu'elles inspirent, et que le passé exerce peut-être ici autant d'influence qne le présent. [Voix diversei: C'est vrai.)

Cependant l'agitation est réelle; le publie tout entier est préoccupé. Ce seul fait de l'agitation générale et de tous les symptômes qui la manifestent est un grand mal, un mal auquel il importe de porter remède. Vous voyez partout les capitaux se retirer, l'industrie se resserrer; l'alarme est gétiérale, surtout dans les professions laborieuses, dans celles qui font la force et le fond de notre société.

Quelque exagérées qne soient ces craintes, elles ont un fondement solide. Le caractère, la conséquence des sociétés populaires et de leurs actes, c'est qu'elles entretiennent, qu*elles fomentent, qu'elles exaltent de jour en jour parmi nous l'état révolutionnaire.

Messieurs, nous avons fait une révolution, une heureuse, une glorieuse révolution^ mais nous n'avons pas prétenda mettre la France en état révolutionnaire. (Marques tf adhésion,) Nous n'avons pas prétendu la tenir dans l'agitation, dans le trouble, dans l'anxiété qui accompagnent de tels événements.

Quels sont les caractères de Tétat révolutionnaire? Voici les plus saillants : c'est que toutes choses soient mises en question; c'est que les prétentions soient indéfinies; c'est que des appels continuels soient faits à la force, à la violence. Eh bien ! ces caractères existent tous dans les sociétéa popa-

laires, dans Taction qu'elles exercent^ dans Timpulsion qu'elles s'eiTorcenl d'imprimer à la France.

Je dis que toutes choses y sont mises en question. Et remarquez^ messieurs, qu'il ne s'agit point, dans ces sociétés, de discussions purement philosophiques ; ce n'est pas telle ou telle doctrine qu'on Teut faire prévaloir ; ce sont les choses mêmes^ les faits constitutifs de la société qu'on attaque; c'est notre gouvernement; c'est la distribution des fortunes et des propriétés ; ce sont enfin toutes les bases de Tordre social, qui sont mises en question et ébranlées tous les jours dans les sociétés populaires. De là cette fermentation universelle qui se répand au dehors et qui trouble tous les esprits.

En même temps que toutes choses sont mises en question^ des prétentions indéfinies, indéfinissables^ éclatent. Et, dans ces prétentions, il ne s'agit pas de telle ou telle réforme, de tel ou tel but particulier à atteindre; il s'agit de projets^ d'espérances qui seraient hors d'état de se limiter euxmêmes. 11 y a là une ambition qui ne connaît pas son propre objet, qui se déploie sans but, qui n'est pas un état de véritable travail, de véritable réforme politique, mais une maladie de l'esprit. (Mouvement d'adhésion.)

Enfin^ messieurs, qu'est-ce qui caractérise encore l'état révolutionnaire? c'est l'appel continuel à la force, à la violence; c'est le recours aux moyens brutaux ; c'est la menace sans cesse adressée à tous les pouvoirs de la société, à toutes les existences, à toutes les idées qui ne s'accordent pas avec celles auxquelles on veut donner l'empire. C'est là peut-être le caractère fondamental de l'état et des passions révolutionnaires.

Eh bien, messieurs, ce caractère se déploie tous les jours dans les sociétés populaires. Ce ne sont pas, je le répète, des écoles philosophiques, où Ton discute tel ou tel principe; c'est une véritable arène dans laquelle on provoque toutes les passions, dans laquelle on soulève toutes les menaces.

Je vous le demande, n'est-ce pas là vouloir tenir la France dans un étal révolutionnaire? n'est-ce pas vouloir prolonger,

j^ai tort de dire vouloir, car je n'inculpe les intentions de personne, mais enfin n'est-ce pas prolonger en effet cet état de trouble et d'anxiété qui accompagne nécessairement une révolution^ quelque heureuse^ quelque glorieuse qu'elle ait été?

Ce n'est pas là^ messieurs, le mouvement, ce n'est pas là le progrès. On nous provoque sans cesse au mouvement; on nous demande toutes les conséquences de la révolution qui vient de s'accomplir. Messieurs^ nous voulons autant que personne le mouvement et le progrès. Il n'y a personne à qui les progrès de la société soient plus chers qu'à nous. Mais le désordre n'est pas Itf mouvement; le trouble n'est pas le progrès; l'état révolutionnaire n'est pas l'état vraiment progressif de la société. Je le répète, l'état oîi les sociétés populaires prétendent mettre la France n'est pas le mouvement véritable, mnis le mouvement désordonné; ce n'est pas le progrès, mais la fermentation sans but. Messieurs, ce n'est pas là le désir de la France. La France n'a pas entendu se mettre dans un état révolutionnaire permanent. (De toutes parts : Non, non I) La France a lutté quinze ans, avant de se décider à se mettre tout entière en mouvement pour faire une révolution, il y a bien eu, pendant quinze ans, diverses sortes d'agitations, des conspirations^ des insurrections partielles; il n'y a pas eu de véritable tentative nationale. Notre révolution est la seule dans laquelle la France entière se soit montrée. 11 a fallu que la tyrannie vint en personne et le front découvert, qu'elle attaquât nos libertés au cœur, qu'elle compromît tout notre ordre social; il a fallu que son présent fût troublé et son avenir menacé cruellement, pour que la France nt une révolution : elle l'a faite en trois jours, parce qu'elle s'est levée en masse. Rappelez-vous que jusque-là il n'y avait eu que des mouvements partiels, que je ne veux pas blâmer, mais que personne n'a aujourd'hui le droit d'appeler des mouvements nationaux. (Très-bien, très-bien!)

Ainsi l'état dans lequel les sociétés populaires enti*etiennent la France est un état contraire, non-seulement à ses besoins

in HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

et à ses iotérêu, mais encore à ses vœux. Quand on essaye de la mettre en cet état, non-seulement on lui fait tort, mais on lui eût violence. Tel est le mal que produisent les sociétés populaires; elles font violence à la France; elles font fermenter toutes choses au milieu de la Fi ance, tandis que la France veut Tordre. Elle en a le goûl autant que )e besoin; elle résiste par sa nature comme par son intérêt à cet état révolutionnaire dans lequel on veut la tenir.

Si je les considère dans leurs rapports avec notre situation extérieure, les sociétés populaires ne s'offrent pas sous un aspect plus favorable. Messieurs, il ne faut pas se tromper sur le jugement que porte l'Europe de notre révolution. Je n'hésite pas à le dire; dans le fond de sa pensée énergique et sérieuse, l'Europe l'approuve. L'Europe trouve que nous avons eu raison, que ce qui s'est passé en France a élé bien motivé, que la France a bien fait de changer son gouvernement.

Ainsi, bien loin de désavouer notre révolution, bien loin de déserter aucun des principes et des faits sur lesquels elle repose, je dis que nous ne sommes pas les seuls à avouer ces principes, à reconnaître la légitimité de ces faits; que l'Europe tout entière, soit qu'elle le dise, soit qu*elle le taise [et par l'Europe j'entends le fond des cabinets comme les places publiques), l'Europe entière pense|quc nous avons eu raison. Et c'est parce que l'Europe porte un tel jugement sur ces événements qu'on peut les regarder comme consommés.

Mais en même temps que l'Europe appr4)uve notre révolution, elle Tobserve avec crainte, avec une sorte de méliance. L'Europe aussi se souvient du passé; elle n'a pas plus que nous perdu le souvenir des sociétés populaires et des clubs. L'Europe attend pour savoir si, du milieu ue celte révolution, ne naîtra pas une nouvelle propagande révolutionnaire, ardente à eiciter les mêmes passions, les mêmes troubles dans toutes les sociétés européennes. Il n'y a pas moyen de se le dissimuler, cette crainte s'associe encore au jugement que porte l^Europe sur noti*e révolution.

Eh bien, c^est à âous de faire^ sous les yeux de rEurope^ la part de ces événements; c'est à nous de lui prouver qu'elle a raison dans son jugement et qu'elle se trompe dans ses craintes.

Au dehors donc comme au dedans^ pour TEurope comme pour la France, ces sociétés^ ou pour mieux dire l'état qu'elles enti*etiennent, bien loin de servir la cause de notre révolution^ bien loin de seconder son mouvement, TaUèrent et le compromettent.

Quand nous nous adressons à notre législation pour lui demander un remède à ce mal, que trouvons-nous? L'art. 291 du Code pénal. Je me hâte de dire, et du fond de ma pensée, que cet article est mauvais, qu'il ne doit pas figurer éternellement, longtemps si vous voulez, dai>5 la législation d'un peuple libre. Sans doute, les citoyens ont le droit de se réunir pour causer entre eux des alTaires publiques. Il est bon qu'ils le fassent, et jamais je ne contesterai ce droit; jamais je n'essayerai d'attaquer les sentiments généreux qui poussent les citoyens à se réunir, à se communiquer leurs sympathiques opinions.

Mais l'art. ^1 n'en est pas moins aujourd'hui l'état légal de la France, il n'en est pas moins écrit dans nos lois, quelque vicieux qu'il soit. Ce n'est pas une de ces lois qui sont implicitement abrogées par les principes généraux écrits dans les Chartes. Il faut une abrogation expresse. Tant que celte réforme législative n'a pas eu lieu, vous restez sous l'empire des lois existantes.

Je dis plus ; les circonstances et les dangers ne sont pas toujours les mêmes. Ce n'est pas toujours sur le même point que doivent se diriger les craintes et les efforts. Aujourd'hui le danger ne provient pas de l'application de l'art. 291. Ce n'est pas la liberté qui est menacée. Vous pourrez réformer cet article aussitôt que cela conviendra à l'état social, cl je souhaite que ce soit le plus tôt possible; jmais évidemment il n'y a pas urgence. Le gouvernement n'a aucune inleiilion contraire à la liberté. Je puis le dire hautement, car ses

actes sont d'accord avec son langage. Son intention n'est pas d'interdire des sociétés légitimes, quelque nombreuses qu'elles soient. Ce n'est pas à la limite du nombre que le pouvoir s'arrêtera; il ira au fait, et là où il trouvera un danger véritable, il appliquera l'art. 291; il conjurera ce danger, il l'a déjà fait. [Adhésion.) L'arrêt de la cour royale qui a ordonné des poursuites reçoit dès aujourd'hui son exécution. Des citations sont données à deux personnes désignées pour comparaître devant le tribunal de police correctionnelle. Un projet de loi est soumis aux Chambres pour ces sortes de délits. J'espère qu'il sera prochainement adopté, que la cause dont il s'agit sera jugée par le jury, et que ce sera par le jugement national que la répression aura lieu. [AdMsion générale,)

Messieurs, c'est dans les quinze dernières années qui viennent de s'écouler que nous avons réellement conquis nos libertés. Pourquoi? parce que la réforme a été lente, laborieuse , parce que c'est au milieu des obstacles, des dangers, en présence d'un pouvoir ennemi que nous avons vécu. Depuis quinze ans, nous avons été obligés à la prudence, à la patience, à. la persévérance, à la mesure dans notre action; et aussi nous avons, en quinze ans, conquis plus de liberté qu'aucun pays n'en a conquis en un siècle.

Il s'en faut donc bien que ces (]urnze dernières années aient été perdues pour la France. Elles ont laissé à la France le plus heureux, le plus précieux héritage , des mœurs libres qui commencent à se former, l'intelligence de la vie politique et de ses travaux. Ne sortons pas de cette voie; ne prétendons pas emporter tout en un jour, et vouloir, le lendemain d'une révolution miraculeuse, réaliser tout ce qu'elle nous vaudra.

Le temps viendra, et j'espère qu'il ne sera pas long, où l'art. 291, n'étant plus motivé par l'état réel de la société, disparaîtra de notre Code. Il existe aujourd'hui; c'est l'état légal de la France ; on en doit faire une application raisonnable, légitime. Quiconque en ferait une mauvaise applica-

lion en serait responsable^ bien que Tarticle soit écrit dans les Codes, car le pouvoir répond de tous ses actes, et il est obligé d'avoir raison, quelle que soit son action. (Marques d'adhésion.)

Je dis que, dans les circonstances présentes, les sociétés populaires peuvent être dangereuses. Je crois qu'on s'exagère leur danger, qu'elles n'ont pas fait le mal qu'on leur attribue, mais qu'elles pourraient le faire; et, puisque le pouvoir est armé d'un moyen légal, non-seulement il ne doit pas Tabandonncr, mais il doit s'en servir. Je répète qu'il l'a déjà fait, et qu'il est décidé à le faire tant que rcxigeront l'intérêt du pays et le progrès de ses libertés.

Dans la séance du 4 octobre 1830, la question se renouvela dans la discussion du projet de loi relatif à l'application du jury aux délits politiques et de la presse. M. de Sade, député de l'Aisne, attaqua l'article 291 du Code pénal, et me fournit l'occasion d'exprimer pleinement, à ce sujet, ma pensée.

M. GuizoT.— Quand j'ai eu occasion de parler de l'art. 291 du Code pénal, je n'ai point dissimulé ce que j'en pensais. J'ai dit que je le regardais comme vicieux au fond, et devant être réformé un jour. Ce que j'ai dit alors, je le répète aujourd'hui. Mais j'ai dit en même temps que je ne croyais pas la réforme opportune ; que si elle était faite aujourd'hui, elle aurait pour résultat de donner force encore plus que règle au mouvement des sociétés populaires; que, dans les circonstances actuelles, nous étions appelés à réprimer ces sociétés, non à les fonder ; que le moment d'assurer l'exercice plein et régulier de ce droit viendrait, et que je serais un des premiers alors à proposer le changement du Code pénal ; mais

106 HISTOIRK PAHLKMKXTAIUE DK FRANCK.

qu'à mon avis^ il n était point vcuu^ et qu'il y aurait péril à le devancer.

Je persiste dans Topinion que j'ai émise devant la Chambre. Je reconnais en principe général le droit des citoyens de se réunir et de s'entretenir ensemble des affaires publiques. Je dis que, même aujourd'hui^ sous l'empire de l'art. SOI, toutes les fois que ce droit sera exercé paisiblement^ sans porter atteinte à Tordre public, l'administration n'en prendra nul ombrage. C'est ce qui a lieu dans plusieurs réunions que le public ignore, qui ne font point de bruit, n'ont aucun caractère révolutionnaire, et discutent cependant sérieusement et sincèrement de grandes questions politiques. Elles subsistent, elles discutent librement, tranquillement, et le gouvernement ne s'enquiert pas avec une puérile rigidité du nombre de leurs membres. Il lui sufBt qu'elles n'alarment point le pays, qu'elles ne troublent point Tordre public. Il n'entend point appliquer absolument et sans discernement l'art. 291 ; mais il pense que, dans Tétai actuel des affaires et des esprits, c'est un devoir pour lui'de retenir cet article qu'il trouve écrit dans les lois, et d'en faire, si le besoin s'en manifeste, l'application aux réunions par lesquelles la paix publique et la marche régulière de nos institutions seraient menacées.

Ce que je pensais et disais il y a quelques jours, messieurs, je le pense donc et le redis aujourd'hui. Je crois l'art. 291 peu conforme aux maximes et aux habitudes d'un pays libre; je désire que la réforme en soit prochaine. Mais partout où Tordre public sera compromis , partout où Ton cherchera à l'ébranler, partout où la population tranquille, laborieuse, s'alarmera et redoutera l'esprit révolutionnaire, les réunions qui se formeraient contre les dispositions légales, et qui produiraient de tels effets, seront réprimées; c'est en maintenant Tordre que nous réussirons vraiment à fonder la liberté.

DisGussiQit da projet de loi relatif à rapplication du jury aux délits de la presse et aux délits politiques.

-- Chambre des députés.— Séance du 4 octobre 1830.--

L'article final de la Charte de 1830 avait classé l'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques parmi les réformes nécessaires et promises. Le comte Siméon en prit rinitiatiye dans la Chambre des pairs et développa^ le 6 septembre 4830^ les motifs d'un projet de loi destiné à accomplir cette promesse. Adopté par la Chambre des pairs et transmis le 20 septembre à la Chambre des députés^ ce projet y fut adopté, le A octobre, avec quelques amendements que la Chambre des pairs adopta à son tour. Un amendement proposé par H. de Schonen, et qui ne fut point adopté, portait: a La loi du 25 mars i822 est abrogée. En conséquence, les dispositions des lois du i 7 et du 26 mai, et du 9 juin 4819, abrogées par elle, reprendront force et Tlgueur.» Je pris la parole pour le combattre :

M. GuizoT, ministre de V intérieur, — Ce ne sera pas moi qui désavouerai la loi du il mai 1819 , et qui craindrai de voir la législalion de la presse retourner vers cette origine. J'ai eu l'honneur de participer à la loi de 1819, la plus sincère, je n'hésite pas à le dire, qui ait été rendue dans aucun pays sur la liberté de la presse, et en même temps la plus eflicace, la plus conforme au régime constitutionnel.

Cependant je ne crois pas qu'il soit possible de venir, par un simple amendement , supprimer une loi tout entière qui a réglé la liberté de la presse depuis que la loi de 1819 a cessé d'être en vigueur. Dans le projet qui vous est soumis aujourd'hui, il ne s'agit pas d'une législation générale en matière de presse , il s'agit seulement d'un changement de juridiction. Le rapporteur de votre commission vous l'a déjà fait remarquer, on ne fait ici que transporter, de la police correctionnelle au jury, la connaissance des délits de la presse. C'est une loi d'attribution, une loi de juridiction; rien de moins, mais rien de plus.

Or, l'amendement qui vous est proposé tend à changer to.ute la législation de la presse, à abolir tout ce qui s'est fait sur cette matière depuis 1819. Je ne dis pas qu'il no faille pas le faire; je ne dis pas que les lois postérieures à celle de 1819 ne doivent pas être changées ; pour mon propre compte, je le pense, et peut-être suis-je intéressé à le penser; mais je ne crois pas que ce changement puisse se faire immédiatement et sans de mûres délibérations.

Pour prouver la nécessité de son amendement, l'honorable préopinant vous a cité, dans la loi du 25 mars 18-22, l'art. 2, qui punit toute attaque contre la dignité royale, l'ordre de la successibilité au trône, les droits que le Roi tient de sa naissance, et ceux en vertu desquels il a duiiné la Charte. Il est évident que cet article est incompatible avec notre nouvel ordre de choses, avec ce qui se passe en France depuis deux mois, et qu'il doit être extirpé de notre législation. Un projet de loi est déjà préparé à cet effet, et sera porté demain probablement à la Chambre des pairs.

Il aurait même été déjà présenté sans des circonstances accidentelles qui ont entruiné quelque retard. Mais oe projet prouvera qu'il est impossible d'abolir purementet simplement Tari. 2 de la loi de iS^^, et qu'il faut y subàtiluer des di.^positions nouvelles. De grands événemenls se sont accomplis^ il y a deux mois; il iaut qu'ils soient consacrés dans la loî^ et que le principe de notre révolution de Juillet soit substitué au principe de la loi de 1822. Il faut que la nouvelle loi déclare que toute attaque contre le Koi^ contre les droits qu'il tient du vœu de la France, vœu formellement exprimé par la déclaration des Chambres et de la Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée le 9 août 1830, sera punie. II faut que le principe de notre révolution, qui a fondé l'ordre de choses actuel tout entier sur le consentement et des Chambres et du pays , devienne le principe de la législation de la presse. 11 ne suffit donc pas de retourner purement et simplement à la législation de 1819, et d'abolir toutes les lois postérieures. Il y a des dispositions nouvelles à prescrire, et elles ne sauraient être improvisées.

D'autres motifs encore s'opposent à l'amendement. La loi de 18:22 contient des dispositions qui, si elles étaient abolies, ne se retrouveraient pas dans celle de 1819 et sont pourtant nécessaires; par exemple, celle qui punit rinfidélité dans le compte rendu des séances des Chambres et des tribunaux. 11 n'y a dans la législation de 1819 absolument rien à ce sujet. Supprimerez-vous cette disposition sans pourvoir à son remplacement?

Quant à celle qui dit que la Chambre offensée pourra, sur la réclamation d^un de ses membres, punir elle-même l'auteur de l'outrage, je n'entends pas entrer d'avance dans la discussion qui aura lieu sans doute à ce sujet quand viendra l'art. 3 du projet qui vous est soumis. Mais j'ai besoin de dire tout de suite, qu'à mon avis, ce système est bon ; je crois qu'un pouvoir souverain doit être chargé du. soin de sa propre dignité et en état de la défendre ; il s'emparera de ce droit ^i la législation ne le lui reconnaît pas. Il vaut infini-

110 flISTOIRE Î>ARLEMENTAIRE DE FRANCE.

ment mieui le lui reconnaitre légalement. On sera bien plus sûr de la modération et de la réserve qu'il mettra dans sa propre défense^ s'il est légalement armé du droit d*y pour** Toir, que si vous l'obligez à l'envahir violemment, et à débuter par un acte de tyrannie.

Ce droit est accordé dans notre législation, messieursi non-seulement aux Chambres, mais aussi aux pouvoirs judiciaires. Les tribunaux aussi ont le droit de protéger feur dignité ; et ce n'est pas seulemeat un droit, c'est un devoir : toutes les fois que les tribunaux se laisseront insulter, qu'ils se laisseront insulter publiquement, ils méconnaîtront non- Seulement leur droit, mais encore leur devoir. Personne n'a lé droit d'insulter les tribunaux du pays. On peut blâmer, à telle ou telle époque, la conduite delà magistrature; on peut critiquer tel jugement prononcé par tel tribunal; mais quel bon citoyen se croira permis d'injurier les pouvoirs publics dans Texercice de leurs fonctions? (Vif mouvement (Tadhésion,)

Il y a deux choses distinctes dans un pouvoir pilblic : les personnes et le pouvoir lui-même. Or l'injure s'étend au caractère public dont la personne est revêtue. Ce cafactëré^ messieurs , doit toujours être respecté, car il est respectable en lui-même. Il est donc du devoir des tribunaux de se protéger contre l'insulte, et c'est alors la société tout entière qu'ils protègent. [Bravo I bravo !)

Ce n^est donc pas sans une inûre discussion^ et sans en bien peser les conséquences, que vous devez rayer de votre législation l'article qui donne aux corps souverains le droit de protéger leur dignité. On a parlé de l'abus possible. Sans doute l'abus est possible; mais certes, il n*a pas été grand en France depuis quinze ans. Il n'y a qu'un seul exemple d'une poursuite pareille. C'est là un pouvoir dont les grands 6irps ne doivent faire que rarement usage ; tnais il importe quHs n^en soient pas dépouillés.

Je le répète, messieurs, l'amendement qui vous est proposé a pour objet de refaire la législation de la presse tout

entière, la législation pénale, la procédure, la juridiction. Je pense, comme son auteur, que la loi de i822 contient des dispositions très-vicieuses, qu'elle est bien moins bonne que celle de 1819. Je viens d'entretenir la Chambre des dispositions dont le gouvernement sent la nécessité et qu'il se propose de substituer à celles qui sont maintenant en vigueur. Mais je ne crois pas qu'une semblable réforme puisse être introduite dans nos lois, par voie d'amendement à un projet qui n'a pour but que de transférer au jury l'attribution des tribunaux correctionnels.

Par un autre amendement, H. Yillemain proposa le même jour que rarticle 12 de la loi du 25 mars 1822, qui portait que toute publication, vente ou mise en Tente, exposition, distribution, sans autorisation préalable du gouvernement, de dessins gïavés ou lithographies serait, par ce seul fait, punie d'un emprisonnement, etc., fût abrogé. J'appuyai cette proposition, qui fut adoptée, et la nouvelle loi fut promulguée le 8 octobre 1830.

M. GuizoT, ministre de l'intérieur, — Quand les réformes offrent des difûcultés réelles, quand elles ont besoin d'être coordonnées avec une législation existante , je ne crois pas qu'il faille en improviser. C'est la doctrine que je professerai constamment à cette tribune. Mais quand elles sont simples, faciles, quand elles ont au contraire pour résultat de mettre la loi spéciale dont on s'occupe en harmonie avec la loi générale, je ne connais aucune bonne raison pour les retarder.

La censure a disparu complètement de la législation. C'est uniquement dans le cas dont il s'agit qu'il en reste une trace.

lia HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRA\CE.

Il n'y a pas de motif qui empêche de reffacer, il importe que le mot censure ne se trouve plus dans aucune de nos lois; elle ne doit pas s'exercer sur les gravures et les lithographies^ pas plus que sur les écrits; je ne vois donc rien qui s'oppose à Tadoption de l'amendement.

Présentation du projet de loi relatif aux récompenfies nationalei et accorder aux victimes de la révolution de Juillet 1830.

— Chambro des députés.— Séance da9 octobre 1880.—

Ce projet^ adoplé par les deux Chambres avec quelques amendements^ fut promulgué comme loi le i3 décembre 1830.

M. GuizoT^ ministre de /'inténeur.— Messieurs^ il lardait au Roi comme à vous de sanctionner, par une mesure législative, le grand acte de reconnaissance nationale que la patrie doit aux victimes de notre révolution. J*ai l'honneur de vous la présenter.

La commission des récompenses nationales^ instituée en vertu de la loi du 5 août dernier, et animée d'un patriotisme infatigable^ a réuni les nombreux éléments qui nous permettront enfin de rendre à l'héroïsme désintéressé cette éclatante justice. C'est en parcourant le relevé funèbre qui constate tant de malheur et de dévouement qu'on apprend à connaître le prix d'une liberté qu'il a fallu payer si cher.

Messieurs, d'après les renseignomonls recueillis avec soin

dans les divers arrondissements de Paris, nos trois grandes journées ont coûté à plus de 500 orphelins leurs pères^ à plus de 300 veuves leurs maris^ à plus de 300 vieillards Taffection et l'appui de leurs enfants ; 311 citoyens resteront mutilés et incapables de reprendre leurs travaux; 3,564 blessés auront eu à supporter une incapacité temporaire. C'est à la France libre et reconnaissante qu'il appartient^ autant du moins qu'il est en son pouvoir, de réparer ces désastres.

L'article i«r du projet de loi vous propose d'accorder une pension annuelle et viagère de 500 francs aux veuves des citoyens morts dans les trois journées des 27, 28 et S9 juillet, ou par suite des blessures qu'ils ont reçues à cette époque.

La France devait à ces généreuses victimes d'adopter leurs enfants orphelins. Jusqu'à l'âge de sept ans, ils recevront une somme de 250 francs par année, et resteront confiés aux soins de leurs mères, ou, au besoin, à ceux d'un parent ou d'un ami qui sera désigné par un conseil de famille. Depuis sept ans jusqu'à dix-huit, ils auront droit à un nouveau bienfait, celui d'une éducation utile et gratuite^ qui assure leur existence à venir.

Les pères et mères âgés de plus de soixante ans, ou ceux à qui leurs infu-mités ne laissaient d'autres moyens d'existence que les secoui^s de la pili« filiale, ont droit aussi à votre sollicitude. Leurs enfants qui ont sacrifié leur vie pour la libei*lé ont assez fait pour que la France se charge d'acquitter la dette qu'ils lui ont léguée en mourant. Leurs parents recevront une pension annuelle et viagère de 300 francs.

Depuis longtemps la France est dotée d'un établissement où elle recueille les soldats mutilés sur le champ de bataille. Messieurs, les bimves qui ont reçu, dans les rues de Paris, des blessures entraînant la perte ou l'incapacité d'un membre ont gagné les Invalides sur le plus beau champ de bataille^ Les vieux guerriers qui habitent cet asile de la gloire lès accueilleront avec transport daus leurs rangs. S'il est des

citoyens que des affections de famille retiennent dans leurs* foyers, il est juste de leur accorder une pension qui soit l'équivalent des frais que leurs frères coûteront à l'État.

Quant à ceux que leurs blessures n'ont pas mis dans l'impossibilité de travailler, il a paru convenable de leur accorder une indemnité une fois payée, dont la commission des récompenses nationales sera chargée de fixer le montant.

La même mesure devrait être prise en faveur des familles qui ont été privées de leur travail pendant les journées de juillet. La commission a même senti la nécessité de prévenir votre intention bien connue, en distribuant des secours provisoires à ceux qui n'auraient pu attendre la sanction de cette loi.

C'est pour subvenir à ces diverses dépenses que le Roi nous a chargé de vous demander d'ouvrir au ministère de l'intérieur un crédit de sept millions, sur lesquels quatre millions six cent raille^ francs seront convertis en rentes annuelles et viagères, sauf à réduire, s'il y a lieu, cette somme d'après l'état qui sera dressé par la commission des récompenses nationales. Le surplus des sept millions sera employé à acquitter le montant des indemnités et des secours une fois payés.

Messieurs^ en adoptant les mesures que j'ai l'honneur de vous proposer, vous assurerez des existences qui sont devenues sacrées pour le peuple français. Il y a un autre moyen de donner aux défenseurs de Paris un nouveau témoignage de la reconnaissance publique. Parmi les citoyens qui ont survécu à leurs efforts, la France est sûre de trouver de braves guerriers. La commission des récompenses sera chargée de désigner ceux que le ministre de la guerre pourra proposer au Roi pour le grade de sous-lieutenant. La campagne des trois jours sera leur titre d'ancienneté.

La loi du 30 août a ordonné de frapper une médaille destinée à consacrer le souvenir de notre révolution. Cette médaille sera distribuée à tous les citoyens désignés par la commission.

p EnfiD| il a paru convenable d'accorder^ à ceux qui se sont spécialement distingués dans le mouvement de notre délivrance^ une décoration spéciale, glorieuse marque de leurs services personnels^ et à laquelle les honneurs militaires seront rendus comme à la Légion d'honneur.

Messieurs^ la loi qui vous est proposée, pour être digne de la France et des généreux citoyens qui en 80i\^ l'objet, devait beaucoup faire pour Thonneur et rien de plus que le nécessaire pour une pauvreté qui a l'orgueil de Théroïsme. 11 n'eût pas été possible de faire accepter un don ; il était juste de payer une dette sacrée. La postérité dira que la France libre a récompensé une population de héros en donnant aux morts une tombe, aux blessés un asile, aux orphelins l'éducation qu'auraient souhaitée pour eux leurs parents.

PROJET DE LOI

Loois-Phiuppb, roi des Français,

A tous présents et à venir, salut :

Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Art. V\ Les veuves des citoyens morts dans les journées des 27, 28 et 29 juillet, ou par suite des blessures qu'ils ont reçues dans ces mêmes journées, recevront de l'État une pension annuelle et viagère de 500 francs, qui commencera à courir du 1*^ janvier i831.

Art. 2. La France adopte les orphelins, fils des citoyens morts pendant les trois journées, ou par suite des trois journées de juillet. Une somme de 250 francs par année est affectée pour chaque enfant au-dessous de sept ans, lequel sera confié aux soins de sa mère, ou, au besoin, à ceux d'un parent ou d'un ami choisi par le conseil de famille.

Depuis sept ans jusqu'à dix-lntit, le:> cnfiints seront élevés

dans des établissements spéciaux, où ils recevront une éducation convenable à leur sexe, et propre à assurer leur existence à venir.

Art. 3. Les pères et mères âgés de plus de soixante ans^ ou infirmes, et dont l'état malheureux sera constaté, et qui auront perdu leurs enfants dans les journées des ^1, 28 et 29 juillet^ recevront de TÉtat une pension annuelle viagère de 300 francs^ réversible sur le survivant.

Art. 4. Les Français qui, dans les journées de juillet, ont reçu des blessures entraînant la perte ou l'incapacité d'un membre, seront admis à l'hôtel des Invalides, ou toucheront, à leur choix, dans leurs foyers, la pension qui leur sera accorda.

Toutes les dispositions relatives à la quotité de la pension des invalides leur seront applicables.

Art. 5. Les citoyens que leurs blessures n^ont point mis hors d^état de travailler recevront une indemnité une fois payée dont le montant sera^ pour chacun d'eux, déterminé par la commission des récompenses nationales.

Art. 6. Il sera également accordé une indemnité aux citoyens non blessés, dont les familles ont été privées du produit de leur travail pendant les journées de juillet. Cette indemnité sera^ pour chaque citoyen, déterminée par la commission des récompenses nationales.

Art. 7. En conséquence des dispositions qui précèdent^ et pour acquitter en même temps le montant des secours provisoires délivrés aux blessés ou aux familles des victimes des journées de juillet^ un crédit de 7 millions est ouvert au ministre de l'intérieur.

Sur ce crédit^ 4 millions 600^000 francs seront convertis en rentes annuelles et viagères^ sauf à réduire, s'il y a lieu, cette allocation d'après l'état qui sera dressé par la commission des récompenses nationales.

Le surplus de cette somme sera consacré à acquitter le montant des indemnités et des secours une fois payé, d'après les états dressés par la commission.

Ait. 8. Pourront ôtre nommés sous-lieutenants dans l'armée ceux qui, s^étant particulièrement distingués dans les journées de juillet^ seront^ d'après le rapport de la commission^ jugés dignes de cet honneur.

Art. 9. La médaille ordonnée par la loi du 30 août sera distribuée à tous les citoyens désignés par la commission.

Art. iO. Une décoration spéciale sera accordée à tous les citoyens qui se sont distingués dans les journées de juillet; la liste de ceux qui doivent la porter sera dressée par la commission, et soumise à l'approbation du Roi.

Les honneurs militaires leur seront rendus comme à la décoration de la Légion d*honneur.

Paris, le 9 octobre 1830.

LOUIS-PHILIPPE

Par le roi ;

Le ministre seerétaire d'État au département de rintéfieur,

GUIZOT

Présentation de deux projets de loi relatifs à l'organisation de la garde nationale sédentaire et de la garde nationale mobile.

— Chambre des dépntéi.— Séance da 9 octobre 1890.—

Ces deux projets^ longuement discutés et amendés dans les deux Chambres^ aboutirent à une loi générale promulguée le 22 mars 4831^ sous le ministère de M. Casimir Périer.

M. GmiOTf ministre de fintmetir.— Messieurs^ le Roi nous a ordonné de tous pi^ésenter deux projets de loi relatifs h l'organisation de la garde nationale sédentaire et de la garde nationale mobile.

L'importance de ces deux projets n'a pas besoin d'èlre dé*montrée; ils sont évidemment appelés par les plus pressants intérêts et les vœux unanimes de la France. Ils donneront, pour garantie à l'indépendance extérieure et à l'ordre intérieur, les forces de toute la nation. Ils fonderont sur les plus larges bases la dignité et le repos du pays.

Nous regrettons que Tajournement si prochain delà Chambre ne nous permette pas de lui exposer aujourd'hui a^ec

130 HISXOliiE PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

détail les motifs qui ont présidé à la rédaction de ces deux projets de loi. Ces motifs^ qui se présenteront^ du reste^ naturellement à vos esprits, seront expliqués dans les rapports soumis au Roi à ce sujet, et qui seront incessamment publiés. Le Roi a voulu qu'avant de se séparer^ la Chambre reçût la présentation des dispositions essentielles qui nous paraissent devoir régler désormais cette grande institution nationale. Les mesures législatives nécessaires pour compléter le système seront successivement proposées aux Chambres, et rien ne manquera plus bientôt à l'organisation à la fois militaire et pacifique de notre pays.

PROJET DE LOI

Louis-Philippe, roi des Français,

A tous présents et à venir, salut.

Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la Chambre des députés par notre Ministre secrétaire d'Etat au département de rintérieur^ que nous chargeons d'en exposer les motib et d'en soutenir la discussion.

SECTION r«.

Art. 1^ . La garde nationale mobile est l'auxiliaire de l'armée pour la défense du territoire et la garde des frontîèresi pour repousser Finvasion et maintenir l'ordre public dans l'intérieur.

Art. 2. La garde nationale mobile est composée de citoyens détachés de la garde nationale sédentaire et répartis dans des corps organisés^ conformément à la présente loi.

Art. 3. La mise en activité de la garde nationale mobile ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et, pendant l'absence des Chambres, qu'en vertu d'une ordonnance du Roi, qui sera convertie en loi à la plus prochaine session.

Art. A. Seront susceptibles d'élre appelés à faire partie de la garde nationale mobile tous les Français âgés de vingt ans

CHAMBRE DES DÉPUTES.— 9 OCTOBRE 1830. ISl

accomplis à trente ans révolus, inscrits au registre matricule de la garde nationale sédentaire, quels que soient leurs grades dans ladite garde.

Art. 5. Les gardes nationaux seront désignés dans l'ordre suivant :

Les moins âgés ;

Les célibataires ;

Les veufs sans enfants ;

Les mariés sans enfants;

Les mariés avec enfants :

Les veufs avec enfants.

Le nombre des enfants, la nécessité pour les gardes nationaux de rester à la tète d'une grande exploitation agricole et industrielle, seront appréciés ainsi qu'il sera expliqué ci-après.

Art. 6. La désignation des gardes nationaux appelés sera faite par le conseil de l'ecensement. En cas de réclamation^ il sera statué par le jury d'équité.

Art. 7. L'aptitude au service sera jugée par un conseil de révision qui se réunira dans le lieu oîi devra se former le bataillon.

Ce conseil se composera de sept membres, savoir :

Le préfet, président, et, à son défaut^ le conseiller de pré« fecture qu'il aura désigné;

Trois membres du conseil de recensement^ désignés parie préfet :

IjO chef de bataillon;

Et deux des capitaines dudit bataillon, nommés par le général commandant la subdivision militaire ou le département.