DISCOURS DE M. GUIZOT

Discussion du projet de loi présenté le 29 mars 181 9 sur les Journaux et Écrits pc^riodiques.

—Chambre des députés. — Séance du 3 mai 1819.—

Le gouvernement présenta, le 22 mars iS\9, trois projets de loi sur la liberté de la presse : le premier, intitulé Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, était une loi pénale qui définissait ce genre de crimes et de délits et déterminait les peines qui devaient y être attachées; le second 9 relatif) à la poursuite et au jugement des trimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, était une loi d'instruction et de procédure; le troisième, relatif aux journaux et écrits périodiques, établissait certaines conditions et règles spéciales pour ce genre de publication. Ces tr-Ms projets de loi avaient été, d'abord dans une commis?i"»n préparatoire y ensuite dons le conseil d*Rtat, Tobjet d'une longue, profonde, très-libre et parfaitement sin-

il HISTOIRE PARLËMENTAIRB DE FRANCE.

cère discussion, ù laquelle j'avais pris part, du concert arec HM. de Serre, Cuvier, Decazes, RoyeM^llard, barante, Hounier, Allctit, Portalîs, SiméoD, etc. Lon»qu'ils Turent présentés à la Chambre des dépiilés, je n'étais point membre de celte Chambre, n'ayaiit pas encore l'âge de quarante ans, exigé à cette époqne pour j siéger; mais je (us chitrgé, comme cunsoUler d'État el commissaire du Roi, do concourir à U présentatioa des trois projets et d'en soutenir le débat public. C'élaîl une situation dif&cile et ingrate; un commieaire du Roi avait l'air de délcndro ofllciisUfiiiHint uoe vaiHo el non d'exprimer son opinion propre; il ne pouvait s'engager personnellement dans la discuwion et traiter avec ses adversaires comme se traitent entre eux des coUè- IfUM. J'eus, Mit lg promier momenti un rif sentiment âge inconvénients de cette situation, et je De pris pari aux débats quv rarement vt pour exposer des priiici|i«i pluliX que pour engager ou soutenir des luttes. J'iatcT' vins i]uclquer»ii>, en quclit|utiB (nniieis, pour donner dM «tplicalions sur quelque» dispiisilioiis d0 luis pmpo* sées; mais la loi sur le* juunuiu et writs périodM|UM fut la suide sur laquelle j'eus l'oecaiioD de parler avec ttlendut! et eUicacilé. Le principe du cairtionneinenl esigù pour La fondation des journaux Mail Tirunart contesté par l'opposition ; je répondis, datH h sénat du 3 uni IXIU, à ses diveisL-s ubj^clmni, spéeWenBA a cclloK qu'avaiL-ut éluvévs dan* les soaiin» du 1" «t du 'i ma), HM. Daiiiuiu et llonjamln Cnn^tAnt.

.M. GniuT, fommÎMiurr ilu l\ui. — > \x* prilictpa m'na

appelle afcsoiiM ne ie sont souvent qu'en ce sens qu'ils wnt desiititiqws et exigent que leur volonté soit faite sans souffrir qu'on examine s'ils ont raison. On s'en est servi plus d'une fois, comme Alexandre de son épée, pour trancher des nœuds qu'on no voulait pas se donner la peine ou prendre le temps de délier. El comme les réalités, qui ne sont ni (lexJblcs ni complaisantes, n'ont pas toujours supporta patiemment l'application de ces prétendues vérités universelles, une lutte s'en est suivie qui, presque toujours, a fini par démontrer combien étaient étroits, incomplets et bornés ces principes si fiers qui avaient la prétention do dominer tous les faits comme s'ils les eussent tous prévus et embrasses.

N'est^e pas sur un principe de ce genre qu'on se fonde pour TOUS inviter à rejiousser la garantie que le gouvernement vous propose d'exiger de tout entrepreneur d'un journal? On étal)!it que, soit que l'on considère un journal comine l'exercice d'une industrie ou comme un mode de manifestation de la pensée, sous ces deux rapports, sa publication doit être aussi libre que celle de tout autre écrit, et que vous n'aveï i)as le droit d'imposer au journaliste aucune autre obligation que celle ilc répoudre de ses actes, selon les lois pénales ordliiuires. Toule auti-e garantie, dit-on, est en soi une mesure préventive, injustement restrictive de la liberté.

Avant de répondre directement à cette assci-tion, qu'il me soit permis, messieurs, de vous présenter une hypotbèse. Je suppose que la Charte se fût bornée à dire qu'il j aurait des députés et des électeurs de députés, sans régler en rien les conditions à remplir pour être l'un ou l'autre. Vousoccupnl rn>uite d'iLLit l,M .MU Ir* ulicliolis, aiiric/'Vfius conclu du

de la société, pour que laîi^ciélénesoit'pas autorisée à exiger d'eux préalablement des garanties de capacité, de lumières, d'indépendance. Vous auriez, de manière ou d'autre^ réglé ces garanties, et vous l'auriez fait^ non parce qu'il se serait agi d'un droit politique plutôt que d'un droit civil^ car ces classifications scientifiques ne déterminent et ne changent en rien la nature des choses ; tous l'auriez fait uniquement i cause de la puissance que confère ce droit et des résultats que peut entraîner, pour le bien ou le mal public, la ma* nière dont il est exercé.

Ce que la Charte a fait, messieurs, ce que vous auriei fait, si elle eût gardé le silence, pour l'élection des députés, les lois l'ont fait, dans tous les pays et dans tous les temps^ pour un certain nombre de cas analogues. Partent où elles ont reconnu le fait d'une puissance extraordinaire, d'une puissance capable de causer à la société de grands dommages, contre lesquels les menaces et les châtiments des lois pénales n'étaient pas de force ou de nature à lutter avec succès, elles ont exigé de ceux qui prenaient en main cette puissance des garanties particulières. Je ne fatiguerai point la Chambre de rénumération des exemples; ils sont présents à sa pensée :— les médecins, les pharmaciens, les avocats, les notaires, les ministres de la religion, les conditions exigées pour remplir certaines fonctions publiques, etc.. Mais je prie la Chanifaie de me |)er mettre d'arrêter un moment son attention sur la nature de ce genre de garanties et sur les motifs qui les lëgi* timcnt aux yeux de la raison la plus sévère.

Toutes les garanties que la société croit devoir exiger pour assurer sa conservation ont, au fond, pour principal et véritable but, de prévenir les dangers que la société redoute. Les lois pénales elles-mêmes, bien qu'elles ne frappent partica* licroment que lorsque l'action nuisible est commise, se proposent surtout d empêcher qu'elle ne se commette; et elles sont plus ou moins bonnes selon que leurs définitions, leurs procédures et leurs peines réussissent plus ou moins bien à cet égard, liespubliristos sont unanimes sur ce point; si les

lois pendes n'avaient d'autre effet que de punir les coupables, la société ne pourrait subsister.

Appelée donc surtout^ en dernière analyse, à prévenir les délits et leurs dangers, la législation avait à choisir entre deux manières d'atteindre à ce but : la prévention directe, qui consiste dans un examen préalable de Taction qui se prépare afin de s'assurer de son innocence ; la prévention indirectCi qui résulte de la peine infligée à l'auteur de l'action coupable. On a bientôt i*econnu que le premier mode était destructif de toute liberté, par conséquent de toute société véritable, et que le second, habilement combiné, avait, dans la plupart des cas, des effets préventifs âufQsants pour mettre la société à l'abri.

Les progrès de la civilisation, c'est-à-dire de la liberté, c'est-à-dire de la justice, ont donc constamment tendu à bannir des lois la préventioq directe pour lui substituer la prévention indirecte qui résulte du châtiment. Mais dans le cours de ces mêmes progrès, on a reconnu (et on n'a pas pu ne pas le reconnaître, car les faits s'inquiètent peu de complaire à de prétendues théories ou de les offenser], on a reconnu, dis-je, qu'il était un certain nombre de cas auxquels le mode de prévention qu'emploient les lois pénales ne pouvait suffire ou même s'appliquer, et dans lesquels cependant la sûreté sociale était grandement intéressée. — Aucune pénalité, par exemple, n'eût été applicable à l'ineptie ou à l'imprudence des médecins, à l'incapacité de tel ou tel ordre de fonctionnaires, à l'ignorance ou aux intentions factieuses des électeurs de députés. — Le fait constaté, fallait-il recourir, pour les cas de ce genre, à la prévention directe pure et simple? Fallait-il laisser la société sans garanties? L'un et l'autre système auraient été également impraticables, ou également funestes.

La nécessité, c'est-à-dire la raison des faits, a fait inventer des garanties d'une autre sorte, préventives jusqu'à un certain point, il est vrai, comme elles le sont toutes dans leur ficrnier but, mais non destructives de la liberté, (m garan-

lies ont consisté à s'assurer préalablement, non plus de rinnocencc de chaque action particulière, mais de la capftr citc générale des agents. La société n'a interdit formellement à personne l'usage de la puissance qu'elle redoutait; elle n'en a pas non plus soumis l'exercice à une inspection antérieure et habituelle, mais elle a imposé^ à quiconque toudrait s'en servir, l'obligation de remplir certaines conditions qu'elle a jugées propres à compenser l'insuffisance ou rinapplicabilité de la législation pénale. Ces conditions une fitts remplies^ elle a laissé aux citoyens toute leur liberté.

Le port d'armes et tous les exemples que je viens de citer, et beaucoup d'autres encore^ ne sont que des garanties de ce genre.

Cela posé, messieurs, ou il faut nier absolument la nécessité de cette sorte de garanties dans tous les cas^ pour les médecins comme pour les journalistes et pour les électeurs comme pour les médecins, ou il faut convenir que^ si elles sont nécessaires dans certains cas, il est du devoir du I^slatcur, quand Toccasion se présente, d'examiner si en effet elles le sont.

Je ne pense ])as, messieurs, que la première opinion toit possible h soutenir; et peut-être serait-il aisé de prouver, à ceux-là même qui s^cn croient et s'en disent les défenseurs, qu'il est plus d'une occasion où ils l'abandonnent, et qu'Us n'oseraient en suivre jus(pi'au bout les rigoureuses oonsé* qucnccs. Or, la question, quant au principe, est la même dans tous les cas, et le principe une fois admis, elle se rMuit toujours à une question de fait, de prudence. Il s^agit toujours uniquement d'examiner si, dans l'intérêt publiCi la garantie est nécessaire.

Après avoir ainsi repoussé un prétendu principe et Tavoir repoussé précisément parce qu'il n'est pas vrai d'une vérité absolue et universelle, nous rctoml>ons dans la seule question qui existe réellement, dans la question de savoir si las journaux sont aujourd'hui une puissance assez grande, redoutable |)Our que la société soit en droit d'exiger, de

CHABCBRE DES PÉFUTES.-3 MAI 1319. 7

qui prétendent à Texercer, une garantie analogue à celle dont nous venons de parler.

Remarquez, messieurs, que je n'ai ici ni le besoin ni Fintentioii de médire des journaux, moins encore de les calomnier. Personne n'est plus convaincu que moi de leur utilité| de leur nécessité dans un gouvernement représentatif. C'est le mode de communication le plus rapide, le plus étendu, le plus sûr. Ils proclament et forment tour à tour Topinion

Ïublique. lis font assister la France entière à vos débats, ous ces avantages prouvent précisément ce que je veux prouver, leur puissance. Et comme toutes les puissances, quelles qu'elles soient, se peuvent appliquer au mal comme au bien, je n'ai besoin, pour justifier mon point de départ, que de l'importance qu'attachent aiu journaux ceux qui repoussent comme ceux qui soutiennent la mesure proposée.

Prenant donc la puissance des journaux comme un fait, et comme un fait utile, nécessaire même au succès de nos institutions, qu'il nous soit permis d'examiner quels sont les effets possibles de cette puissance non contestée. De la gravité et de la probabilité de ces effets dépend la nécessité de la garantie qu'on vous demande.

Trois causes se réunissent pour attribuer, parmi nous, à la puissance des journaux une rapidité et une énergie plus grandes encore que celles qui résultent nécessairement de la nature môme de ce mode de publication.

Ces causes sont les circonstances passées, l'état actuel et particulier de Tordre social en France, la nature de nos institutions considérées non-seulement dans leurs fondements essentiels, mais dans leur ensemble et leurs détails.

J'insisterai |)eu sur les circonstances passées; elles sont présentes à tous les esprits, et il est évident qu'elles fournissent à la fois aux journaux et plus de moyens pour agir vivement sur les lecteurs, et des lecteurs plus disposés à subir cette action dans toute sa vivacité. Les révolutions, messieurs, emploient presque autant d'aimées à se terminer qu'à se préparer; et de même que longtemps avant le jour

B mSTOIHE PARLEMENTAIRE DE FRANCE,

titi elles ODt éclaté, la mcié\é se scnlait IravaillËc d'une luUe siturdiiet iloiiloureui^i;, de m^me, longtemps uprcs qu'dln paraiïsenl acom plies, elles agitant cl tuumiiinUuI Im gon- Teroetnents et les peuples. Il est mille fois plus court «t pliu &hé de relever If s cil^ d'un pay* ravagé par un va»tc trciih blcment de terre que de rusxeoir une sociétd boale*en& dmi u constituliiiii murait^ : et ijuand tm <!tudîe l'hittinra des peuple;- devenus Idires, on acquiert bieiitûl U canvicLioti que l'ëpoqiic où ils ddI rdclli'uiunl joui de la lîberli! a âé bien dlui^iéc de ccllu qu'ils B!>sî|jaeiit etu-intlni«» comme te terme ddlîiiilifde sa ciniijuêle.

Nous soniDies donc feiniemont convainru* (|ilv la nûxoa [)Ut(^ dans le yassé pour demander, don» l'iul^félik- Imu, une garaatjc contre la puissance dm jjuraaui, n'est ui a<uu indifli£rente, ni aussi trivulu que quelques pertunnea |H.-utmI le pente r.

Hais il en est d'autres plui graves encore pcnt-élrc, quoiqne moins apcr(uc«.

1^ Ri-voluliiiti HOU» a légui!, messieurs, non-Muletneul un gouveriienicut nouvi-aii, mais une M)ciét^ tiiuU) nouTelk qtû ne resMfudilc en rien ni à celle qui l'a prtfi^à:, ni peut-éln à aucune autru twiéli passée ou pr^wotc. Ce (Wit^uent inlimeel radical eut ]>n>venu du l'introduction du priocip* de l'égalité duns tuutes les |>arlieï, je diniil «oluntirn dan* les repliii le» plui «ecrela de l'ordre L-ivil. Il en est rvïultd n fait qu'il n'y a plus aujourd'hui en France qu« lo iioH»(frnemeiil et di'ji cltujenf ou des individu». 1^ |iuiMauc« pubti((ue est la seule qui suii n^llc et fiirte. Il n'uiÎMle fn^rque plus aucune de ce> puissanrfi-i interroi'diuivs iiu tecale* ipie rrtent aillt-ur*, «fiil le palruuax<' ariutcvralique, uni les liens des corjioralionii, Miil U-* pnvilôgi'i particulier*, et i|ai, eser- ^'«nl, dans leur rostorl, di^s di-iiil* iivuuêt ri uimi fonv pus^ tive, dispensent le pouvoir central d'une partie des «ein* n<!ce:(>aii«i |iour que l'iirdre toil nutnienu )iart(iat. J<> im déplore point, ciuiime quelques |ierMmni's, irlle coOilîlutHB nouvelle de l'nrdn- «titinl ; je nui* ennvaincii qu'vilW ni im-

tinée à produire les plus beaux, les plus salutaires développements. Mais il importe beaucoup de la bien connaître et d'en tenir compte dans les lois. Elle a cette conséquence inévitable que toute action, toute influence exercée sur la société, soit par le gouvernement, soit par d'autres que lui, s'y propage et s'y fait sentir d'une manière plus prompte, plus universelle et plus vive, car elle ne rencontre aucun de ces obstacles, aucune de ces masses difficiles à percer, qui ailleurs Tarrctentou la modifient. Les opinions, les impressions, les craintes, les espérances qui autrefois ne seraient parvenues jusqu'aux individus qu'après avoir traversé toutes les agrégations diverses dans lesquelles ils étaient fortement engagés, et après avoir subi l'effet de toutes les influences particulières auxquelles ils étaient soumis, les atteignent aujourd'hui directement et exercent librement sur eux toute leur puii^sance. II est évident qu'en un tel état de choses, au sein de cette susceptibilité sociale, s'il est permis de le dire, dans celte dispersion morale d'une population d'ailleurs si pres^ée, l'action rapide et habituelle des journaux a plus d'énergie et peut produire plus de bien ou plus de mal que partout ailleurs. Nous avons été témoins du succès avec lequel un gouvernement qui n^est plus s'en est servi pour répandre et populariser en quelque sorte les principes de sa tyrannie; ils (K)urraient aussi servir à produire d'autres efTets non moins funestes ; et cette circonstance à laquelle on ne saurait écbap|>er, cette nature particulière et nouvelle de n(»tre ordre social sufQraient peut-être pour faire exiger, de ceux ({ui aspirent à exercer une influence si facile cl si étendue, la garantie que le gouvernement vous propose.

Tue seconde circonstance plus passagère, mais non moins évidente, nous parait également digne d'attention.

ÎJà Révolution a changé la situation sociale d'une multitude d'indi\idus; elle a appelé dans les classes supérieures (le la société, dans la classe des citoyens actifs et influents, beaucoup d'hommes (|ui n'y appartenaient pas, qui n'avaient \uk» été élevés comme devant \ apimrtenir. CVst un bien et

un bien immense^ car le vdritable progrès de la ciTilisation consiste à étendre les limites de la cité, à accroître le nombre des citoyens. Mais quand ce progrès s'opère par une secousse violente, il ne se fait pas d'une manière complète et avec ensemble. La situation de beaucoup dliommes change sans que ces hommes changent eux-mêmes autant (ju'il le faudrait pour se trouver tout à fait en harmonie avec leur situation nouvelle. Le développement intellectuel et moral des individus ne marche pas aussi vite que le développement de leur eiistence matérielle^ et la Révolution n'a pas réparti les lumières avec autant de rapidité et d'égalité que les fortunes. II en est résulté ce fait qu'un assez grand nombre de citoyens estimables, utiles, importants par leurs propriétés, par leur industrie, par l'influence que leur situation les appelle à exercer dans les affaires publiques, n'ont cependant pas et ne peuvent avoir encore cette étendue d'idées, cette indé* pcndance et cette tranquillité d'esprit que le cours naturel des choses doit faire acquérir à leurs enfants. Leur sagacité est admirable en ce qui touche les intérêts de leur situation nouvelle; mais c'est une situation craintive qui fournit à quiconque sait la manier mille moyens d'agir sur eux avec une extrême facilité. On peut leur inspirer des méfiances, leur communiquer des illusions injustes^ chimériques, absurdes même^ et j'en pourrais citer de bizarres exemples.

Si une garantie n'était exigée des journaux, il serait trèsfacile de s'en servir pour entretenir et pour répandre, dans une 'classe nombreuse de bons citoyens, des préventions et des erreurs dangereuses non-seulement pour l'intérêt pubiiCy mais pour les intérêts de ceux-là mêmes qui seraient le plus enclins à les adopter aveuglément.

Que si, de la considération de notre ordre social, nous passons à colle de nos institutions, nous y trouverons de nouvelles causes de la puissance des journaux et de l'ëneqiie toute particulière (|u elle ne peut manquer d'avoir parmi nous. 11 est des pays, messieurs, oii le gouvernement de U société lie se rencontre ()our ainsi dire qu'au contre, c'est-

à-dtre au lieu oii il possède naturellement le plui de force^ de sagesse et de lumi&res ; dans le reste du territoire^ Tadministration est dirigée par des influences, par des autorités locales et presque indépendantes, dans la conduite desquelles le gouTemement proprement dit n'est point engagé. Chez nous, au contraire, le gouvernement et l'administration tout entière sont étroitement unis, ou plutôt c^est une seule et même chose. Je n'examine point les inconvénients ou les avantages de telles institutions ; si cette question était un jour élevée, il serait facile, je crois, de démontrer que la société abeaucoup gagné à leur établissement. Quoi qu'il en soit, elles ont cette conséquence que le gouvernement, au lieu de ne pouvoir presque être atteint qu'au centre et dans les fonctionnaires d'un ordre supérieur, est partout présent et partout Tuinérable dans une multitude d'agents dont on ne saurait nisonnablement espérer que la conduite ne donnera lieu h aucun reproche légitime. Aussi, tandis qu'en d'autres pays c'est aux actes généraux des pouvoirs supérieurs que s'atta* qiient surtout les journaux de l'opposition, vous les verrez ici, messieurs, livrer à l'administration cette petite guerre continuelle dans laquelle l'oflensive a tant d'avantages et qu'il est si malaisé de repousser avec succès. Et comme les esprits d'un grand nombre de lecteurs ne seront guère moins frappés d'un abus particulier et local que d'une faute de politique générale, l'cflet du reproche sera à peu près le même, quoique la matière en soit beaucoup moins grave. Certes, dans une situation pareille, le gouvernement aura besoin et de plus d'efforts, et de plus de vigilance, et de plus de mérite pour prévenir le combat ou pour remporter la victoire.

On ne saurait donc le nier, messieurs, la puissance, ou, si Ton veut, l'influence des journaux sera grande, forte, redoutable ; tandis qu^ailleurs elle peut ne dériver que de la nature même de ce genre de publications, chez nous, une multitude de causes, et de causes très-activcs, concourront avec celle-là pour la soutenir et pour Taccrottre. Et ce ne

sont là ni des suppositions ni de vaines craintes; ce sont des faits dont il ne faut point avoir peur^ mais qu'il faut bieo reconnaître^ car les lois, qui peuvent les oublier, ne peuvent pas les détruire.

I^ conséquence naturelle et irrésistible de ces faits, c'est la nécessité de la garantie que le gouvernement vous propose. C'est par là, messieurs, et par là seulement qu'en cette occasion, comme en plusieurs autres, elle s'explique et se légitime. Car nous ne saurions partager Topinion de l'booorable rapporteur de votre commission , qui n'a cherché le principe de cautionnements des journalistes que dans li nécessité d'assurer le payement d'amendes éventuelles. Si en effet il en était ainsi, Tun des préopinants aurait eu raison de s'étonner qu'on ne leur demandât pas aussi des otages. Mais le véritable principe, le principe légitime du cautionnement est ailleurs ; il réside dans cet ensemble de faits que nous avons essayé de retracer et dont le résultat est d'attribuer aux journaux une puissance telle qu'on ne saurait, sans une grave imprudence, la livrer indistinctement à quiconque voudrait s'en saisir. L'objet du cautionnement est donc, non-seulement de pourvoir au payement des amendes, mais surtout de ne placer l'influence des journaux qu'entre les mains d'hommes qui donnent à la société quelques gages de leur existence sociale et lui puissent inspirer quelque confiance. On ne saurait le méconnaître, car cela est évident; les journaux ne sont point l'expression pure et simple de quelques opinions individuelles; ils sont les organes des partis, ou si l'on veut, des diverses opinions, des divers intérôts auxquels se rallient des masses plus ou moins nombreuses de citoyens. Eh bien ! il n'est pas bon, il ne convient ni à la société , ni aux partis eux-mêmes, que ces organes publics soient pris et placés dans la région inférieure des opinions et des intérêts qu'ils expriment. Il est utile, il est sage de les contraindre à partir d'une sphère plus élevée, où se rencontrent à la fuis et plus de lumières et plus de véritable indépendance, et dos intérêts» individuels plus étroi*

CHAMBRR DES nFPi:TES.-3 MAI IHlfl. |:i

tentent unis à rintérèl pénéral. C'est l'habilcti' des lois d'amener tous les l'Ii^menls de la sociëté i s't'Ieïcr et à s'épurer sans cesse. Par \k elles assurent en même temps le maiitien de l'ordre el tes prc^rcs comme les droits de la liberté.

C'est pour atteindre ce but, seul véritable et seul légitime ob|el du cautionnement que la quotité assignée par le projet de loi TOUS a élé proposée; el la Chambre a déjà pressenti sans doute <]u'on ne pouvait s'armer, pour combattre celle quotité, du taia possible des amendes, puisque ce n'est point sur la nécessité de pourvoir aux amendes qu'est fondé le principe du caulionnement lui-même, Pour prouver qu'il convient d'abaisser la limite proposée, il faudrait prouver qu'elle mettra quelque opinion générale, quelque intérêt commun i un assez grand nombre de citoyens, dans l'impossibilité d'avoir des journaux pour organes. Or, c'est, je crois, ce qu'il serait difticilc d'établir. Nous persistons donc à demander k cet égard, el sauf en ce qui concerne les joumauv de départements, l'adoption pure et simple du projet, nous réservant d'e^iaminer, dans la discussion des articles, les di*er» amendements qui vous ont élé proposés.

DiicuMion <io l'Adreci* dtM 4M ttl<

— Chiabn lira àtyoU*. — S4>BM da 11 a

I.C 23 janviiT 1 830, je ftis élu membre ilc la QuuubfV «les dépu(é!>, dans les arromlisscmenU de Ltoiout tA de Poat-rËv^iii! rvunis. et |kar toutes les nitancea de l'opposition '. Li session s'ouvrit le 3 mars. Le projet d'Adressu eu réjionsc au discours du Tntne Tul présenté n la Cliamhrc des députés le lô irurs. Il Avait clé préparé par une commission coni|io«ée de MM. le comlc de l'rcissoc, (Etienne, Kéralry, Dupont de l'Eure, Gau- Uiier, le comte Sébastian) , le Itaron Le Pelletier d'Aulnay, le comte de Sude, Uupin aîné, et préiidte ptr M. Rnyer-(J)llanl, pn-sideni de la Chambre. La dtocu»* sion s'ouvrit immédiatement, on oimilé serrvl.nlaa 1.1 règle il ct^ltc é|>o(|ue. Flic dura deux jour», etqoot-

CHAMBRE DES DKPUTES.— 16 MARS ISiU. lu

i|iie très-franc I>e de la pail di^s ailversnires comme des amis du cabinet, elle fut modérée et contemie presque jusqu'à la froideur. Les uns et les autres avaient un profond sentiment de la gravité de la situation et de la responsabilité qui s'attachait à toutes les paroles. La discussion générale et celle des quatre premiers paragrapties du projet d'Adresse remplirent la séance du 15 mars. Celait dans les cinq derniers paragraphes que résidaient la pensée et l'énergie de l'Adresse. Ils étaient ainsi conçus :

« Cependant, Sire, au milieu des sentiments unanimes de respect et d'alTection dont votre |)cuple vous entoure, il se manifeste dans les esprits une vive inquiétude qui trouble la stscurité dont la France avait commencé ii jouir, altère les sources de sa prospérité, et [lourrail, si elle se prolongeait, devenir funeste à son repos. Notre conscicuce, notre lioiineur, la fidélité que nous vous avons jurée et que nous vous garderons toujours, Qous imposent le devoir de vous en dévoiler la cause.

• Sire, la Cliarte que nous devons à la sagesse de Totre auguste prédécesseur, et dont Votre Majesté a la ferme volonté de con^ilider le bienfail, consacre comme UD droit rinter\ention du (xiys dans la délibération des intérêts publie!^. Cette intervention devait être, elle est

I« HISTOIKi: l'A 1U.EM EN TAIRE OF. FRANCE.

[tèmiaDent des vues politiques de votre gouvernotmil avec les vœux de voti-e peuple, I.i coiidilioa indispensable de la marche régulière des affaires publiiiuef. Sire, notre loyauté, noire dévouemeot nous condamnent à vous dire que ce concours n'existe pas.

a Vm déflaucL' injusti^ des f(;Qtiu)cnls et <le la niisou de la France est aujourd'hui la pennée fondamenlatc de l'Adminislration. Vutre peuple s'en alllige, parce qu'elle est ti^urieuse [tour lui ; U s'en inquiète, parce qn'eUcost meDaçaatc pour ses liberK'S.

■ Cette défiance ne saur<iit approcher de vcAn noble cœur. Non, Sire, la France ne veut pas plus de l'anarchie que TOUS ne voulez du dcsjiolinne; elle est <i\gue que vous ayez foi dans sa loyauté, comme cUv a Tni dans vos promcsïos.

< Fntre ceux qui mêconnni$!>ent une natioti si calme, si fldèlc, et nous qui, avec une conviclton si (irofonde, venons dêjtoser ilm^ votre sein les douleurs de tout on peuple Jaloux de l'eslime et de la contlanee de ton Roi , que la haute MKCS»e di> Votre Majesté protwncc! ta royales préro^-alives ont placé dans ses mains les moyens d'assurer, entre les |)ouvoirs de l'Élat. cette harmonie constitutionnelle, première et néceiwdrc condili^u de la force du TrAue et de la grandeur de I» France. <•

A ces cinq pfiniKraphes U. de Lorgeril, députa du dépirtfuieiit d'IUe^'t-Vilaine, pro|«)Kide subgtitoer un amendement ainsi conçu :

N Cepemlont, Sire, notre honneur, notre comcJeQDe. la Ûdélité quu nous vous avnns jurée et que nous vuuf

garderons toujours, nous imposent le devoir de faire eonnattre à Votre Majesté qu'au milieu des sentiments unanimes de respect et d'affection dont Totre peuple ▼DOS entoure , de Tives inquiétudes se sont manifestées A la suite de changements survenus depuis la dernière session. C'est à la haute sagesse de Votre Majesté qu'il appartient de les apprécier et d'y apporter le remède qu'elle croira convenable. Les prérogatives de la couronne placent dans ses mains augustes les moyens d'assurer cette harmonie constitutionnelle aussi nécessaire A la force du Trône qu'au bonheur de la France. »

Je pris le pr^ier la parole pour combattre cet amendement et soutenir le projet d'Adresse présenté par la commission. Mon intention et la pensée dominante de mon discours furent^d'établir y par le tableau des faits comme par l'exposé des principes, que l'harmonie des pouvoirs constitutionnels était aussi nécessaire à la force du Gouvernement lui-même qu'à la grandeur et au bonheur de la France. Tout en faisant acte d'opposition, j'avais à cœur de me montrer pénétré des néces* iités et des droits du pouvoir dans un régime Ubre, et de rester étranger à toute hostilité contre le gouvernement fondé en 1814.

M. GonoT, répimdant à M, de Lor^en/.— Messieurs, je viens repousser l'amendement qui vous est proposé et demander l'adoption pure et simple du paragraphe de votre commission.

Parmi les motiis qui me déterminent, quelques-uns ont déjà été présentés dans la discussion, soit hier, soit aujourd'hui;

je n'y reviendrai point. D'autres, à ce qu'il me semble^ n'ont pas encore clé allégués ; je demande à la Chambre la permission de les mettre sous ses yeux.

On a beaucoup ])arlé de Tétat d'inquiétude et de trouble où Tavénement du ministère a jeté la France; les ministres s'en sont défendus en disant tantôt que ce trouble n'était point naturel ni général, qu'au fond le pays était tranquille; tantôt que si le mal existai t^ on ne pouvait le leur imputeri car ils n'avaient rien fait; et on n'alléguait^ on ne pouTail alléguer contre eux aucune série d'actes, aucun acte qui pâl vraisemblablement être considéré comme la cause d'une telle agitation.

Je n'ai rien à dire, messieurs, contre Tinaction en général; elle peut être un utile moyen du gouvernement; le temps seul dissipe bien des préventions, surmonte bien des obstacles, et je comprends que souvent le pouvoir demeure immobile et s'en remette au temps du soin de guérir certains maux de l'état social.

Mais^ messieurs, le temps n'a point manqué au ministère; il existe depuis plus de sept mois; que nous a valu son inaction? Ijcs esprits se sont-ils calmés? Les préventions se sontelles évanouies? Sommes-nous hors de la crise où ion tvé* ncnient nous avait plongés?

Évidemment non : l'anxiété publique, au contraire, t toujours été croissant : aujourd'hui encore la crise continue et s'n^'gravc; le ministère peut parler de son inaction^ mais il n'a aucun bon résultat à en produire; elle n'a point suffi à guifrir le mal ([ue nous a fait son existence.

C'est (lue ce mal, je le crains, messieurs, est plus profond, plus gonéralquc ne le supposent ceux-là même qui y croient. Cîe n'est ikis dans les cspritH seulement que le trouble a été porté ; la sécurité publique n'a pas eu seule fc souffrir de 1 influence du ministère ; ailleurs aussi il a jeté la plai déplurahle perturhution.

Sous (}uels auspices, messieurs, au nom do quels prindpefi de (|uels intérêts le ministère s'est-il formët Au nom da

poUToir menace; de la prérogative royale compromise, des inlérêts de la couronne mal compris et mal soutenus par ses prédécesseurs. C'est là la bannière sous laquelle il est entré «1 lice, la cause qu'il a promis de faire triompher.

On a dû s'attendre dès lors à voir l'autorité exercée avec ngneur et ensemble, la prérogative royale très-active^ les principes du pouvoir non-seulement proclamés, mais pratiquéS; aux dépens peut-être des libertés publiques, mais du moins au profit du pouvoir lui-même.

Est-ce là ce qui est arrivé, messieurs T le pouvoir s'est-il affermi depuis sept mois? A-t-il été exercé énergiquement, aetivement, avec confiance et efficacité?

Je ne le pense pas.

Et ne croyei pas, messieurs, qu'en adressant au ministère cette question^ je veuille lui demander s'il a exercé le pouvoir à l'exemple de ces gouvernements infatigables, insatia- Mety dont la dévorante activité a longtemps pesé sur la France. Une telle activité n'est point nécessaire pour que le pouvoir se déploie et s'affermisse ; il ne perd rien à savoir se rqKMer, laisser la société à elle-même et ne paraître ou n'agir que lorsqu'on a vraiment besoin de lui. Cependant^ pour se fortifier, pour se maintenir seulement, il faut que le pouvoir agisse ; l'exercice lui est salutaire ; pour qu'on croie en lui, il faut qu'il sache foire sentir sa présence, même quand il n'use pas de sa force. Il faut surtout qu'il n'ait pas l'air embarrassé, incertain, qu'il se confie en lui-même, n'élude point les occasions d'agir et se montre touyours prêt. A ces conditions, mais à celles-là seulement, le pouvoir se relève et s'affermit.

Ces conditions, messieurs, le ministère ne les a point remplies : jamais, à mon avis, le pouvoir ne s'est montré pittfl bible, plus chancelant, plus empressé de reculer devant les difficulté, plus agité de doutes sur lui-même, sur ses moyens, sur son avenir. En voules-vous la preuve la plUs évidente? Interrogea le public; il ne porte pas aujourd'hui an ministère plus de confiance que dans les premiers jours

de son avëncment, mais il ne lui porte plus aucune crainte. On se méfie de ses intentions et on se rit de son impuissance. Est-ce là ce qu'il de\^it faire de la prérogative royale? Est-ce là ce retour aux maximes et aux pratiques cflicaces du pouvoir qu'il avait promis à ses amis?

Ou je m'abuse fort^ messieurs^ ou depuis sept mois le pouvoir a perdu en confiance et en énergie tout autant que le public en sécurité.

Il a perdu autre chose encore. Il ne consiste pas uniquement dans les actes positifs et matériels par lesquels ils se manifeste ; il n'aboutit pas toujours à des ordonnances et à des circulaires. L'autorité sur les esprits^ l'ascendant moral, cet ascendant qui convient si bien dans les pays libres, car il détermine les volontés sans leur rien commander, c'est là une importante partie du pouvoir, la première peut-être en efficacité comme en dignité. C'est aussi celle, à coup sûr, dont le rétablissement est aujourd'hui le plus désirable pour notre patrie. Nous avons connu des pouvoirs très-actifs, très-forts, capables de choses grandes et difficiles; mais soit par le vice de leur nature, soit par le malheur de leur situation, l'ascendant moral, cet empire facile, régulier, inaperçu, leur a presque toujours manqué.

liC gouvernement du roi est, plus que tout autre, appelé à le posséder et à l'exercer. Il ne tire point son droit de la force; nous ne lavons point vu naître; nous n'avons point contracté avec lui ces familiarités dont il reste toujours quelque choae envers des pouvoirs qui n'étaient pas hier et à Tenfance desquels ont assisté ceux qui leur obéissent. Le respect s'attache à l'antique possession, à l'antique gloire, et le respect est la base de l'autorité morale. Qu'a fait le ministère de celle qui appartient naturellement, sans préméditation, sans travail, au gouvernement du roi? L'a-t-il habilement employée et agrandie en l'employant? Ne Ta-t-il pas au contraire gnfi^ ment hasardée en la mettant aux prises avec les craintes q[iiil a fait naître et les passions (ju'il a suscitées?

Est-ce là, messieurs, ce que le ministère appelle prendre

CHAMBRE DES DÉPUTES.~16 WAUS 1830. «l

en main la cause du pouvoir^ faire prévaloir ses principes^ rélever au-dessus des atteintes de ses ennemis?

Ce n'est pas encore là tout le mal; il ne s'est point renferme dans Fintérieur du gouvernement proprement dit^ et la couronne n'est pas seule à en souffrir. L'existence du ministère actuel a également porté le trouble dans tous les grands corps de TÉtat, dans tous les pouvoirs qui concourent au maniement des affaires publiques; tous ont été, ou plutôt font aujourd'hui^ par la même cause^ jetés hors de leur situation naturelle, régulière, et frappés d'un pénible embarras.

Permettez, messieurs, que j'en appelle à la Chambre ellemême; elle est, je crois, le plus éclatant exemple du fait que je signale en ce moment. Mais j'aborde avec quelque inquiétude un tel sujet; s'il m'arrivait de m'écarter des convenances parlementaires, s^il m'échappait quelque mot contraire aux usages de la Chambre, je le désavoue d'avance^ je prie la Chambre de vouloir bien m'excuser et m'avertir.

Ce n'est point, messieui-s, votre unique mission de contrôler, ou du moins de contredire le pouvoir ; vous ne venez pas ici uniquement pour étudier, relever ses erreurs, ses torts et en instruire le pays; vous y venez aussi, et d'abord peut-être, pour entourer le gouvernement du roi, pour l'éclairer en l'entourant, pour le soutenir en l'éclairant. Ce n'est point le goût de la critique, le désir d'une popularité visible, extérieure, qui prévalent dans cette Chambre ; elle foahaite surtout que l'administration soit bonne, utile au pays, qu'une grande, une imposante majorité se puisse i*allier autour d'elle et lui prêter de la force en retour des biens qu'elle assurerait à la France.

Eb hien, messieurs, quelle est aujourd'hui, dans la Chambre, la situation des hommes les plus disposés à former une majorité semblable, les plus étrangers à tout esprit d*opposition^ à toute habitude d'opposition? Ils sont réduits «î faire de l'opposition ; ils en font malgré eux, par conscience ; îN v«mdraient rester toujours unis au gouvernement du roi

et il faut qu'ils s'en séparent ; ils voudraient le soutenir et il faut qu'ils Tattaquent. I^s mêmes sentiments les animent toujours; ils poursuivent toujours le même but; mais ce n'est plus par les mêmes voies qu'ils peuvent l'atteindre; ib ont été poussés hors de leurs propres voies. La perplexité qni les agite, c'est le ministère qui la leur a faite; elle doreiti elle redoublera tant que nous aurons afiaire à lui.

Et cette autre portion de la Chambre, messieun, qni, plus ombrageuse, plus ardente, se voue spécialement à k recherche des fautes du pouvoir et à la défense des lihertéi publiques, croyez-vous qu^elle n'ait pas été aussi troublée dans sa situation, que la perturbation générale ne l'ait pas atteinte? Son rôle, le rôle de l'opposition, ne se borne pmnt, dans le gouvernement représentatif bien réglé, à épier la conduite du pouvoir, à découvrir et à proclamer set fautes; elle aussi a peut-être pour principale mission d'indiquer, de solliciter les améliorations, les réformes que peut recevoir la société.

Libre du poids des affaires, exempte de la responsabilité immédiate et positive qui s'y attache, Popposition s'aTiaes en général la première et hardiment dans la carrière de k civilisation; elle en signale d'avance les bienfaits, leseosquêtes possibles ; elle presse, elle somme le pouvoir de s'en saisir au profit du pays. Elle vit d'avenir enfin et d'espé» rances souvent lontaines, mais glorieuses. Conunent poumiV* elle se livrer aujourd'hui à de telles pensées? Dans l'état des esprits, dans les relations actuelles de la société et de ceux qui la régissent, qui peut songer à demander des amélion» tiens, des réformes ? La lutte actuelle nous préoccupe tous; qui peut travailler pour un long avenir quand le présent ait à ce point troublé et compromis?

(^mme les partisans de l'ordre et du repos, les anus dn mouvement et du progrès sont donc enlevés à leurs pntiquss liabituelles et favorites ; les uns et les autres éprouvent k même trouble, le même déf^appointement.

Portez vos regards hors de cette Chambre,

CHAMBKK DKS IlliPliTÉS.— 16 MARS 1M30. 23

interrogi^x sur leur sitiialîmi Imis les yrands pouvoirs iiuUlics, vous les Irouvoiez tous alteinls du môme mal. Je n'eu citerai qu'un excm|)le du plus, mais il me semble fraiipanl, c'est ci-lui des tribunaux. Quelle est leur mission ordinaire? Oe [irutéger l'ordre publie, de réprimer les eieès (jui le mcnaecnl, les écarts des libertés i]iili\tduclles. Sans doute ils ont aussi pour mission de protéger les libertés individuelles el publiques, de les défendre contre les e\oi:s du pouvoir, et c'est leur devoir, leur gloire de la remplir. Mais quand c'est la le caraclére dominant de leur aetivilé, quand les tribunaux paraissent MU'tout inquitils des (onlalives du pouvoir, quand c'est le pouvoir qui su plaint d'eux, ii'ja-I-il pas évidemment perturbation? Les corps judiciaires ne sont-ils pas enlevés à leur état naturel?

Messieurs, voilà quelle est aujourd'Imi la situation de de luus les pouvoii'b publies; la voilà telle que te minislèrc la leur a faite, l'jie ?enle force peul-élrc, une seule puissance se sent aujounrimi à l'aise en Trame cl se déploie avec la coiiliatiee qu'elle est dans sa loic propre et naturelle ; c'etl la presse. Jamais, à mon avis, son action ne

nous fut plus né

eessaire et pins salutaire; c'est elle qui.

depui> sept mois,

,1 déjiuié tuus les desseins, lou:' les essais.

ions \c^ eliorls; ii

iii- relie pn-poiidérimce ]iresque exclusive

de la presse est i

e.ioulabîe el allesie touj.iurs im fâcheux

élat du pouveiiicn

U'td el lie la sociélé.

Celle pertLiil).Ll

ion ;.éiié[,de des pninnirs publies, celle

altération <!e leur

i-lal nali.i.l. de leurs liabilode-; ré-nliéres,

c'est là. m,-.ieui;

•; le mal .pi'il l'aul aller diercber ao delà

de rauilali.m des

espiit- el aupti'l il est urgent de ii.irter

grave que les désordres, les tamultes matériels qui ont^ il n'y a pas longtemps, agité l'Angleterre.

De tels désordres sont d'ailleurs un ayertissement que le pouvoir ne saurait ignorer; il faut bien, à leur explosion, qu'il s'aperçoive du mal et se décide au remède. Pour nous, messieurs, nous n^avons aucun avertissement de ce genre; la surface de la société est tranquille, si tranquille que le gouvernement peut fort bien être tenté d'en croire le fond parfaitement assuré et de se croire lui-même à Tabri de tout péril. Nos paroles, messieurs, la franchise de nos pa« rôles, voilà le seul avertissement que le pouvoir ait à recevoir parmi nous, la seule voix qui se puisse élever jusqui lui et dissiper ses illusions. Gardons-nous d'en atténuer la force; gardons-nous d'énerver nos expressions; qu'elles soient respectueuses, qu'elles soient tendres^ c'est notre devoir et personne n'accuse votre commission d'y avoir man« que ; mais qu'elles ne soient point timides et douteuses. La vérité a déjà assez de peine à pénétrer jusqu'au cabinet des rois; ne l'y envoyons point faible et pâle; qu'il ne soit pas plus possible de la méconnaître que de se méprendre sur k loyauté de nos sentiments. Je vote contre tout amendemeDl 0t pour le projet de la commission.

liscusglon du projet de loi relatif ï la publie de» ËlccteurB et du Jury dans chat^ue déparanaOe 1S3I.

— Chambre de» députêi.-

« d« 11 (t S5 aoâl 1830.—

Comme ministre fie L'intérieur, j'étais appelé à prendre soin que le cours régulier et légal de l'administration fût aussi peu troublé ou suspendu que cela était possible par la révolution qui venait de s'accomplir. Ce tut k ce tilri! et dans cet esprit que je présentai, le 1 i août, le projet de loi suivant, et que je répondis le 2j août aux objections élevées dans le débat. Ce projet, adopté par les deux Cbambres, fut promulgué comme loi, le 11 septembre 1830.

M. CuiiOT, ministre de l'intérieur. — Messieurs, d'après !&

plusieurs départements et près de commencer dans les autres lorsque la publication des ordonnances du 25 juillet est venue arrêter ce travail. Les glorieux événements qui retentissent autour de nous ont momentanément suspendu le cours régulier de Tadministration. Beaucoup de fonctionnaires sont révoqués ou ont abandonné leur résidence; leurs successeurs arrivent à peine et sont pressés de pourvoir avant tout à la sûreté du pays. 11 est matériellement impossible que la loi du 2 juillet 4828 soit exécutée, c'est-à-dire que les listes électorales soient partout publiées le 15 août , débattues, révisées et définitivement rectifiées du 15 août au 20 octobre^ comme cette loi le prescrit.

Quelques personnes pourraient penser que le pacte constitutionnel qui vient d'être promulgué annonçant d'importantes modifications à notre législation électorale, il conviendrait d'attendre ces modifications pour rédiger et publier de nouvelles listes^ afin qu'elles y fussent conformes. Mais, messieurs^ cette publication n'a pas les listes électorales seules pour objet ; elle s'applique^ en même temps, et pendant une année^ au service du jury. Il y a donc ici une impérieuse nécessité , un grand intérêt public qui ne saurait attendre. La liste générale des citoyens aptes à être juréi doit être révisée et arrêtée aussi promptement qu'il te pourra faire, en 1830, aiin que la liste destinée au serriM des assises pour Tannée prochaine soit dressée et publiée légalement le i*' janvier 1831.

Un moyen simple se présente. C'est du 15 août au 20 octobre que, d'après la loi du 2 juillet 1828, doivent s'accomplir toutes les opérations de la révision des listes; il suffit de retarder d'un mois l'ensemble de ces opérations, c'cst-à-dirc de les reporter du 15 septembre au 20 noYembrCi pour satisfoire à la nécessité.

Tel est, messieurs, l'unique but du projet de loi ipie k Roi nous a ordonné de vous proposer. 11 rend à radminislmtion le temps de publier les listes, aux citoyens celui de les

CHAMBiiE DES DÉPUTÉS.^li ET 3ft AOUT 1830 «7

eiaminer et de les débattre^ sans rien préjuger sur les changements qui pourront y être apportés plus tard par une nouvelle législation électorale, sans altérer aucune des formalitéSy aucune des garanties que la loi du 2 juillet 1838 a Toulu donner. Cette loi sera pleinement exécutée ; elle le sera seulement du 15 septembre au 20 novembre^ au lieu de l'être du 15 août au 20 octobre.

Une seule disposition y est ajoutée. L'article 83 de notre Charte constitutionnelle admet^ des Tàge de vingt-cinq ans, à l'exercice des droits électoraux, les citoyens qui réunissent d^ailleurs les conditions déterminées par les lois. 11 n'y a point ici d'ajournement, point de question subordonnée à une nouvelle législation électorale; c'est un droit acquis^ complet^ et dont les citoyens doivent immédiatement jouir. L'article 2 du projet de loi leur en assure sans retard Texer-' cice : la disposition de la Charte est formelle et n'a pas besoin de confirmation légale ; mais il a paru utile d'en pro* damer l'exécution .

J'ai l'honneur de donner à la Chambre lecture du projet de loi.

PROJET Dl LOI.

Art. Itr. Les opérations relatives à la révision des listes électorales et du jury qui, en vertu des articles 7, 10,. 11^ li et 16 de la loi du 2 juillet 18i8^ doivent avoir lieu du 15 août au 20 octobre de chaque année, seront^ à raison des circonstances et seulement pour la présente année 1830^ retardées d'un mois.

En conséquence^ la liste électorale du jury sera publiée dam chaque département le 15 septembre ; le registre des réclamations sera clos le 31 octobre ; la clôture de la liste aura lieu le 16 novembre, et le dernier tableau de rectifications sera publié le 20 du môme mois de novembre.

Art. i. Scix)nt compris dans Icsditos listes aux termes de

Particle 33 de la Charte constitutionnelle, les électeurs qui^ jusqu'au 46 novembre inclusivement, auront atteint Tige de vingt-cinq ans, et réuniront les conditions déterminées par les lois.

M. de Podenas^ député de TAude^ ayant Hait quelques objections sans proposer aucun amendement^ je lui répondis :

M. GuizoT^ ministre de Vintérieur. -— L'honorable préopinant reconnaît la nécessité de pourvoir à la publication immédiate des listes du jury. Il convient que, sous ce rapport, le service public ne peut pas attendre. Il me parait avoir oublié qu'aux termes de la loi même sur le jury, ces listes se composent de deux parties : la première, la liste des électeurs; la seconde, la liste additionnelle qui comprend certaines professions libérales. Pour faire la liste du jury, il faut donc nécessairement faire aussi la liste des électeurs. On ne peut pas publier une liste spéciale du jury indépendante de celle des électeurs.

Quant à la composition de la liste des électeurs, je ferai remarquer que les lois subsistent tant qu'elles ne sont pas formellement abrogées; La Charte contient des dispositions de nature différente. Les unes sont définitives et impératives, et déterminent TÂge des électeurs, et c'est en vertu de ces dispositions que nous avons pu vous proposer d'abaisser l'âge des électeurs à vingt-cinq ans. Les autres dispositions concernant le cens ne sont pas encore déterminées. La Charte dit qu'elles le seront par une loi. Tant que cette loi ne sera pas rendue, il n'est pas possible de comprendre dans la liste des électeurs les citoyens dont le cens n'est paâ encore fixé. Nous nous trouvons donc dans cette double nécessité : d'une part, de faire une liste des électeurs^ comme première partie de la liste du jury^ et de l'autre, de ne pouvoir comprendre dans cette liste les citoyens dont le cens n'est pas déterminé par la loi.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.-U ET S5 AOUT 1830. S9 L'iiilenllon du gouvernement est de proposer, aussitôt qu'il ïe pourra, la loi «les élections ; et alors le cens des (électeurs sera di^finitivcinent réglé. Mais, quant fi présent, dans l'uliligationoii nous sommes de publier immédiaicmcnt la liste du jury et d'y comprendre celle des électeurs, nous n'avons pu que nous en tenir, pour les électeurs, aux conditions légales existantes.

PréicDtaiion et discuit p«Drroir aux i^-leclin

— Cbuabrc dn irpi

Par suite soit des <)émiE)iion&, snit des changeinents daDS les diverses braïu-lies de l'administraUou qu'avail amenés la réToliiliuii de Juiliel, cent quotone Né^n étaÏMit vacants dans la (.liiimbre des dùputés. U iHaîl indispensable de les tuiru remplir («r des élections non- Telles, sans attenili-e que les modjficnUons annoacéca dans la législaticm < k'< tuiult: fussent accomplies. Diverses questions prc- 1 < >il . v. mai!) im[N>rtuites et déliâtes, s'éleTaient à ce siii>^'l. I.c projet de loi suivant, dostioc à les résoudre, fut adopté par le» detii Cliimbres «vae quelques amendement.", et )iroRiulgtio comme Inl lo 12 septembre 183i).

M. GuitoT, minitlrt dt t'intfrifUT. — Mpssirun, plittwan sièges MTit vacants <liina rrllc Olianihtv; il iniporlo d't [mui^

CHAMBRE DES DKPUTÉS.— 14 ET 30 AOIIT 1630. 31 voir sans retard. Il iin|iorte qu'une assemblée qui n déjà si bien mérîlé île la patrie en consacrant el conMimmant en un jour, avec une fermeté rapide et pnidentc, l'œuvre gloricu»de la rcsislance nationale, no voie jMjint de Tide dans ses rangs.

Pour la compléter, une qui'stion grave se présente. D'importantes modiiications à notre législation électorale sonl annoncées. Elles ne sauraient t^tre assez promptement acromplies pour que les élections aujourd'hui vacantes aient lieu sous leur empire. Ces élections se trouvent néeessarremenl placées sous l'empire des lois actuellement siiljsislanlat, car les luis subsistent tant qu'elles ne sont pas rormcllemcnt abrogées ou cliangées; et c'e^t undes plusimpéricux besoins de la société que, partout on no vient pas frapper une néccs- ^ité absolue, irrésisliljle, sa vie légale continue sans interruption. Mais les lois éleclurales encore en vigueur conlienncnt un princi]H; si fortement réprouvé par la conscience! publique, et dmil la procliaine almlition a. été si baulement proclamée qu'il ; aurait une sorte d'inconséquence cboijuanle à en autoriser plus longtemps l'application.

C'est le principe du douliie vote. Quoique leur prompte solution soit désirable, les autres questions peuvent et doivent l'Ire ajournées à la discussion générale et approfondie dei lois annoncées. Le double \'ile »'e"t plus une quesliim. Alndi en principe par la Charte, uuu^ |>ensons qu'en fait il doit di<)iarailre.

Il faut doue |ircndrc une nif*ure qui, sans rien cumpromettre, sans reconstituer pn-cipil.imment cl an hasard notre législation éleclorak-, en expulse immédiatement le doub!(! vote et alTranclii^e les élection' qui vont avoir lien de la nécessité de le siil.ir.

l'our atteindre l'c but, il noii^ a paru que le moven le

en séance publique, déterminera lequel des arrondifienienb électoraux du département devra procéder au remphcemeot du député élu naguère par le coll^ départemental.

Le tirage au sort en pareille matière n'est point un procédé nouTeau et inusité dans cette Chambre ; elle en a usé plusieurs fois ^ par exemple pour déterminer le classemeot des départements en séries et l'ordre des séries^ quand le renouvellement par cinquième était en vigueur.

Cette mesure purement transitoire satisfiût au besoin du moment, à la conscience publique, et laisse aux délibérations jfutures des Chambres, sur notre législation électorale, toute la liberté, toute la maturité qui leur dinvent appartenir.

J'ai rhonneur de donner à la Chambre lecture du projet de loi.

PROJET DK LOI.

Art. i". Il sera pourvu par les collèges d'arrondifsement aux vacances occasionnées dans la Chambre des députés par suite de démission ou par toute autre cause, soit que les députés à remplacer aient été élus par un collège d'arrondis* sèment ou par un collège de département.

Art. 2. Dans ce dernier cas, il sera procédé dans la Chambre des députés, et en séance publique, à un tirage aa sort entre les divers arrondissements électoraux du département où aura lieu la vacance , pour déterminer quel oa quels arrondissements devront procéder au remplacement du ou des députés élus par le collège de département, de telle sorte que nul arrondissement n'ait plus d'un de ces députés à nommer.

Art. 3. liCs dispositions de la présente loi sont purement transitoires, et valaliles uniquement jusqu'à ce qu'il ait été légalement pourvu aux moditications à apporter à la législation électorale maintenant en vigueur.

M. GuizoT, mtnMtra de l'intérieur.-^ ^e ne viens ici appuyer

in combattre au fond et en lui-même l'amendement qui TOUS est proposé ^ Je viens seulement faire remarquer à la Chambre riuconvénient qu'il y aurait à décider cette question à propos d'une loi transitoire^ au lieu de la renvoyer à k loi définitive.

Le plus grand inconvénient qui se soit fait sentir dans les lois d'élections dont on s*est occupé, c'est qu'elles n'ont pas été fondées sur le connaissance des faits; c'est qu'on a procédé d'une manière abstraite^ à priori, sans savoir sur quoi on agissait, et sans pouvoir indiquer quels seraient les résultats de la loi en délibération.

Ainsi, on vous propose d'abaisser à 200 fr. le cens électoral, et on ne peut pas prévoir quel nombre d'électeurs arri- ▼era par cet abaissement ; on ne peut pas dire s'il sera nécessaire, à raison de ce nombre, de fractionner les collèges autrement quMls ne le sont. C'est là un inconvénient immense. Vous avez, dans la loi des élections actuelle^ des faits connus pour le cens de 300 fr. Vous savez quel résultat vous em pouvez attendre. Ces résultats non-seulement n'ont rien de dangereux en eux-mêmes, mais ils ont amené des Chambres qui ont vaillamment soutenu la cause des libertés publiques, et qui ont aidé le pays à triompher définitivement. Vous n'avez donc rien à craindre ; vous les connaissez; mais ee qui arrivera de l'abaissement du cens à 200 fr., vous ne pouvez en aucune façon le prévoir.

Je ne dis pas que le résultat soit mauvais, qu'il ne fiulle ptt l'admettre, mais je dis qu'il ne faut rien préjuger, et qu'avant tout il faut constater les Cûts résultant de rabaissement du cens.

On peut, par des renseignements administratifs, savoir le nombre des cotes entre 300 fr. et 200 fr. On peut au moins en approcher et prévoir quelles combinaisons seront néces-

I L'amendement proposf^par le général Demarçay, député do la Tienne, arait pour objet de réduire immédiatemeut à 900 fr. e cent de 300 fr. exigé jutque-Ià des électeurs.

34 HISTOIRE PARLEMENTAIRE Dfi FRANCE.

saires pour amener le cens de 200 fr. dans la loi électorale. Mais dès aujourd'hui^ dans Tabsence complète des renseignements et des fmts^ vous agiriez en aveugles en abaissant le cens, et c^est un des plus grands inconvénients qui se soient fait sentir dans toutes les lois d'élection.

J'ajouterai une remarque des plus importantes : c'est que les élections que vous avez à faire doivent être faites en vertu des listes actuellement existantes, sur un tableau de rectification, dans le dëisà d'un mois. Vous avez un grand intérêt à ce que vos bancs se remplissent. Si vous abaissez le cen8> l'introduction d'un grand nombre d'électeurs rendia plus longue et plus difficile la confection des listes , et il nous importe beaucoup que le délai d'un mois ne soit pt.« dépassé.

Je ne rentrerai pas dans la discussion générale. Vous n'avez en ce moment qu'une loi provisoire à faire. Il y aurait une sorte de contradiction à faire une loi provisoire^ et à décider dans cette loi une des plus grandes questions qui appartiennent à la loi définitive, et que vous ne pouvez décider qu'avec connaissance de cause. Je demande, en conséquence, que la question de rabaissement du cens soit renvoyée à la discussion de la loi définitive.

L'(>hli^;)(inii. [lour li's ilc^ptitcs )inin)iis ii des foiiclions

(rtiblîqiics snhricpii. 'le s<^ ponnicttro ;i In iwlrctirni r'il;iit l'une de* réfoniies inomises jKir [;i (lis]K)sili(iii finale ile la Oiarlc Je is:iii. ix pnijek itc lui .suivant, ilutilim; :t ncciiiii))tir colti; nilnEinr. lut mi1ii|i1i: jiar k-K ilriix i^liniri-

tires, a^ PC qiirlij lies aiiiiiiuleiiirr ils, (;l(ii')niijlfru6<'"miirn; loi Ip 12 sepleinliri' lK-'i'i

ordonné qii'in

donné le sceau de l'cvidcnce ; elle a fait passer la raison commune dans le droit écrit.

Tel est le caractère du projet de loi que le Roi nous a ordonné de vous présenter^ et qui astreint à la réélection les députés promus à de nouveaux emplois. Les motifs en sont si connus, si généralement sentis^ qu'il semble superûa de les exposer de nouveau. Le raisonnement et les faits ont d'avance convaincu le législateur.

La proposition n'est pas nouvelle dans cette Chambre ; elle y a pris naissance. Présentée sous des administrations bien diverses^ elle y a couru diverses fortunes. Plus d'une fois ajournée ou rejetée^ elle y fut admise il y a trois ans iK)ur la première fois^ et quoique alors elle échouât dans une autre enceinte^ il fiit aisé de prévoir que son temps approchait et qu'elle triompherait de la prochaine épreuve. A travers toutes ces vicissitudes, le principe a gagné de jour en jour plus de crédit et d'autorité.

Une seule objection inquiète encore quelques esprits sages; ils craignent que cette garantie nouvelle ne soit un affaiblissement pour le pouvoir^ et qu'il n'ait peine à marcher chargé de cette nouvelle entrave.

Mais, messieurs, ici comme en beaucoup d'autres questions, ne méconnaît-on pas la nature et la destinée du pouvoir dans un l^tat constitutionnel? N'oublie-t-on pas qu'il s'y fortifie ou s'y affaiblit par des causes toutes différentes de celles qui produisent de tels effets dans un gouvernement absolu? Cette nécessité d'obtenir constamment rassentiment public, qui est aujourd'hui la condition du gouvernement, ne doit pas être regardée seulement comme une limite, comme une garantie préventive; c'est aussi un principe fécond de force, un puissant moyen d'action. Sans doute dk empêche, elle retarde souvent ; mais elle donne, aux hommes et aux mesures qu elle appuie, une irrésistible autorité. Sans doute le |M)tivoir aujourd'hui doit posséder des moyoïs d'imposer aussi à l'opinion publique des délais et des épreuves, et c'est là sa garantie contre l'entraînement et la pré-

rHAMfîHK DK.-. ItKI'L IKS.— 17 Kl' -Jl AOUT 1831'. 37

cipitatiim; mais loiiks les épreuves actom|)lic!i, loMs le» délais épuisés, le pouvoir duil ncce|ilor le \œii du jiays, nù l'approprier, s'en anner i>our ainsi dire ; el il est tri-s-fort alurs, beuiicoii|) plus l'orl par l'éleclion.. |iar la discussion, par la publlcilé. i^u'il ne l'a Jamais élé par rindé{>Gndnni'c et II' secrel.

>c craignons donc pas do miilliplier les liens (]ui rappruchcnl la sociale cl son gouveriienient, d'inslilucr île noiiii'.iux moyens de Lonstaler, de resserrer leur union. Nous no >4i:iimes plus, gr:ice au ciel, d^ms une situation poliliijue où la -ociélé doive faire peur nu piuvoir ; tout à l'hcun; eiiconil en était antremenl. Pout-itre même esl-cc la position où «c trouvait le dernier gouverncTnent qui fait encore illusion h quelques espiil>. Ca qui pour lui était rodoulalilc leur -^■mlde encore à erainihe aujourd'hui ; tant le pasw est lent à ^-rlircom])l.>lenicnl lie la pensée! lanl riialiitude nous fait *i.ir lonj;tL'ni|is ce qui n'e^t plus ! I.e detniei ^7luv(;rlle- Fuenl portail en lui-même un prinrifie de hiMesse qui ne lui pormelUil ni d'airepler plr^inement les eondili'iti* IcKale» de son p\islencf. ni même d'user de toutes les ri", sou ne* ipie lui offrait >.>n on;ani-.ilioii politique. 11 ur poiivail, il

., ,.^-.11 n> re.p.:.l droiH. Ure^lci-t lemenl inipoilnn<

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lui

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.'M UISTOIRE PARLKMKNTAIKE DE FRANCE.

ohnult'tit Tautrc. 11 n'y a, dans Tcleclion^ dans l'action cou* uuuollo de la société, rien qui répugne à la nature du gou- >^rnonuM)t actuel. 1^ liberté politique ne le compromet pas; rllc fait son salut comme sa gloire; c'est pour elle qu'il est wiui au monde.

1.0 projet de loi que nous vous présentons crée un lien de pliiH entre le pouvoir et le public. Il tend à multiplier les olocli(>ns|)arlielles^à ouvrir en quelque sorte une perpétuelle étiquete sur les sentiments du pays à l'égard de Tadminidtration. 11 ne fait donc (|ue développer les conditions et, j'use dire les mo\ens d'existence du gouvernement. Aux yeux des honnnes niènios qui sont surtout préoccupés du désir que le pouvoir soil stable et forl^ il n'a maintenant aucun des inconvénients (|u*il aurait pu présenter naguère. Il ne fera couiir au pouvoir aucun des risques dont s'alarmait en d'autres temps leur prudence inquiète. 11 est conforme aux principes loudainentaux de Tordre établi^ au caractère propre du gouvernement.

Aussi ^ n'avons-nous pas balancé^ messieui*s, à reconnaître trancbement le principe de la réélection^ et à l'appliquer dans toute sa latitude. Jusifu'ici^ lors<{u\m avait essayé de rintroduiiv, beaucoup d'exceptions et de limitations y avaient été apportées. Ou avait evcepté de la condition commune tous les ju^es et même les ministres. Mais dans un pays où la hiérarcbie judiciaire compte des degrés si nombreux, ravancemont îles magistrats |K'ut être aussi bien Tœuvre de la laveur ou le calcul do la |H)li tique ^ qu'une simple promotion adinini^lratiNe; et quant aux ministres^ c'est pour eux qu'il faudrait encore réserver la ivéleclion quand même elle ne serait i^as la condition de tous. Quel plus grand cliaiigenicnl Cil effet dan^» la situation du député que le cliangement i|ui, de conseiller libre du pou\oir, l'en rend le dcpo>iUire ! Mais au^>i ((uelle force l't quel appui le ministie récemoieut dioisi piir le prince doii-il trouver dans le nouveau sullirege de ses concitovens!

[jc projet de loi n*admct donc aucune ciceptioo, aucuw

CHAMBRE PES DÉPUTÉS.— 17 ET 37 AOUT 1830. 99 restriction, hors une seule, en faveur des militaires: ils sont exemptés de la réélection jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclusivement. On comprend d'avance les motift de cette exception. Le choix de la carrière des armes n'est pas toujours volontaire ; aussi l'avancement y a-t-il été assuré et réglé par une loi, du moins pour les premiers grades, tl est donc naturel qu'une promotion fondée sur l'ancienneté, c'està-dire sur la loi, ne puisse être entravée par la condition gênante d'une réélection, et devenir, contre toute raison^ l'occasion d'un sacrifice plutôt que d'un avantage. Les militaires mêmes qui doivent leur avancement au choix du prince ne peuvent monter eu grade que suivant certaines règles déterminées d'avance^ et que les électeurs connaissent. En fixant leur choix sur un militaire, ils ont pu savoir quelle était sa condition, et prévoir l'époque où le bénéflce des règles de Tavancemcnt lui serait applicable. Sa position d'ailleurs ne peut être gravement modifiée, pendant la durée d'une législature^ par son avancement méthodique dans une profession toute spéciale. Ce n'est que de grade en grade, et après des intervalles assez longs, qu'un militaire peut s'élever du rang de sous-lieutenant à celui de lieutenantcolonel.

Apres avoir ainsi admis le principe dans toute son étendue, le projet en règle l'application. 11 établit que les députés, considérés comme démissionnaires par 1c seul fait de l'acceptation de fonctions publiques salariées, pourront être réélus ; nécessité évidente, puisque c'est à décider s'ils seront réélus que consiste l'épreuve. C'est la solution authentique de cette question qui peut seule éclairer le député, la Chambre, le gouvernement. Mais en même temps le projet ordonne que les députés promus continueront à siéger dans la Chambre jusqu'au moment où l'élection sera consommée. Cette précaution était indispensable pour empêcher que la Chambre fût privée de membres importants, et les collèges électoraux de leurs députés ; elle était naturelle, car tant que l'élection n'est point terminée, le problème qu'elle doit

résoudre reste incertain, et la solution doit être présumée en faveur de celui qui a la possession.

Enfin un dernier article dicté par les circonstances donne un effet rétroactif au projet de loi et en fait remonter l'application à l'ouverture de la session actuelle. Ce sera un hommage rendu immédiatement au principe, par la Chambre même qui l'aura la première écrit dans la loi. Jamais peutêtre l'application n'en aura été plus politique qu'à la naissance d*un gouvernement dont les choix nombreux doivent recevoir de l'assentiment public leur plus ferme autorité.

Messieurs, tout est bien neuf aujourd*bui ; il ne manque à l'œuvre que nous entreprenons en commun ni légilimité ni gloire ; mais il lui manque encore ce que le temps donne à ses ouvrages. A défaut de cette longue i)osscssion qui affermit les gouvernements, la nature du nôtre permet d'obtenir cet assentiment public et formel qui donne la dignité et la force même aux créations récentes de la nécessité. (Mouvement (Vadhésion,) Cardons-nous donc de repousser aucun moyen prompt et facile de constater le vœu national ; recherchons-le au contraire, demandons au pays cette force précieuse que lui seul peut nous assurer. (Voix nombreuses : Très-bien! très-bien!) Le projet de loi que k Roi nous a ordonné de vous proposer, bon et juste, à nos yeux, dans tous les temps, nous paraît emprunter, des circonstances où nous sommes, un caractère particulier d'importance et d'utilité. Il rattache jmr un lien de plus le gouvernement à la nation.