PROJET DB LOI

« Art. i*'. Un crédit extraordinaire de cinq millions est ouvert, sur l'exercice 1890, au ministre secrétaire d'État an département de Tintérieur, qui en fera emploi pour les travaux publics et autres besoins urgents, auxquels il est indispensable de pourvoir.

« Art. 2. Il sera rendu compte de l'emploi de ce crédit dans les formes légales et accoutumées. »

Le liaoïit IKiJO, le baron Mercier, député de l'Orne, fit à la Chamlire des députés cette proposition :

Art. I.

«Tous les fonctionnaires, dans l'ordre administratif et judiciaire, seront tenus de prêter le serment de fidélité au roi des Français, et d'obéiss;ince à la Cliarte constitutionnelle et aux lois du rovaume.

'( Toute auti'c ftirnuiie est ahroi;ee.

La commission nommée pour examiner cette proposition fit son rapport à la Chambre le 17 août, et proposa divers amendements destinés surtout à étendre aux officiers des armées de terre et de mer l'obligation du serment^ et à fixer^ pour raccomplissement de cette obligation^ un délai de quinze jours, à partir de la promulgation de la loi.

Dans le débat, il fut proi)osé, par voie d'amendement, d'imposer aussi, dans un délai déterminé, l'obligation du serment aux membres des deux Chambres qui ne l'aumient pas encore prêtée et de considérer comme démissionnaires les pairs et les députés qui n'auraient |)as satisfait à cette obligation. Ce fut à l'occasion de cet amendement que je fis, comme député, non comme ministre, les observations et la proposition suivantes:

M. (iL'izuT. — Il y u éxideniiiieiil ici deux questions distincles, sur icsquelles au fund tout le monde est d'accord. La première, c'est la nécessité, pour les membi-es des deux Cliamlires cuintne pour les fonctionnaires de l'ordre administratit'ou judiciaire, de prêter le i^erment. Personne dans lu (Chambre ne cunte^te la nécessité de ce serment. La seconde, c'est que les [)airs se trouvent à cet égard dans une situation ditfércnfe de celle des députés. H convient d'introduire dans la loi une disposition qui n'annule pas à tout jamais la pairie, quand le possesseur actuel refuse de prêter le serment. J'ai en conséquence l^onneur de proposer un amendement qui me parait devoir résoudre la diiliculté.

- Tout pair (}ui n*aura pas prèle le serment dans le délai de ... . sera considéré comme personnellement déchu de siège, lc(|ucl passera immédiatement à son héritier. »

Qwlquex voix. — C'est préjuger la question de l'hcrédilé (le la pairie.

M. r.LizoT. — J'entends dire <jue l'amendement préjuge la question de l'hûrédilé de la pairie. Je ferai remarquer que riièr^dilé de la pairie est l'élat légal et constilulionncl dant lequel nous sommes. Il est vrai que cet article de la Charte doit èlrc rais en discussion à la session prochaine; mais en attendant, la pairie est complétenienl licréditaire; et en faisant une loi comme celle-ci, vous ne devez raisonner que dans l'hypotlièfe lie l'hérédité; vous ne pouvez pas admettre un amendement qui s'en écarterait.

M. iiE CoRr.Ei.LE^. — -Mors il Taut ajouter par sous-amendcmenl : a Sans licn préjuger. »

M. GuizoT. — Je réponilrai d'avance au sous-amendement, qu'il ne s'agit pas d'insérer dans la loi cotte disposition : a SatK riin iiTpjv'/er sur ce i/ui sfra fait, puisqu'il est décidé que l'article de la Charte sur la ]iairie sera mis en queslioD dans la scssiim prochaine, ('et article ne peut être abrogé par la loi que inins faisons en ce moment, il est donc inutile d'ajouter : Sans rî--n pn'-juner.

M. PE CoHcKi.iV-*. — Je retire mon amendement.

M. GiRim iiK l'Ain,— Piiur laisser tout entière la question de l'IiéréJilé de la paiiie, on pnurrail se conlenler de dire que le piir qui refuser.! de prêter le sermenl sera personnel- Ifiuent déchu de son litic de la pairie.

l'oppose point au retrancliemenl du j je demande, c'est que la déchéance

vite M, le ministre de l'intérieur i

! dêpnlé que je le propose.

M. f.i I dernier n delà

nihre;

,,il perso.

s paiii M. U P, rédiger l'umcndement.

M. Ciizoï. — C'est

par des araendements contradictoires? Il faut bien se garder de prendre une résolulion qui pourrait par la suite enchaîner notre vote.

Je conçois que, pour la Chambre dos députés, on assigne qd délai ; il faut sortir de cet état ; ceux qui ne veulent pas entrer dans le gouvernement doivent se retirer. Mais il n'en est pas de même de la Chambre des pairs; pouvons-nous assigner un délai après lequel la déchéance serait prononcée? Il serait peut-être possible, eu y réfléchissant mûrement, de trouver une rédaction qui laisse intact le principe de l'hérédité. Défions-nous de trop de précipitation. En allant si vite, noas pourrions tomber dans de graves inconvénients dont nom aurions plus tard à nous repentir. Par ces considérations, je demande l'ajournement.

BI. BIadier de Montjac. — Il est vrai que c'est par amendement que cette immense question a été soulevée; mais il y a un intérêt plus grand et plus puissant à ne pas laisser flotter plus longtemps l'opinion publique sur la question du serment. Un homme dont je ne voudrais pas aggraver la cmelle position, mais dont je suis forcé de rappeler le souvenir, se crut obligé, je ne sais par quel scrupule de conscience, i refuser pendant deux ans le serment. L'instinct public ne s'y trompa pas. On considéra cet homme comme un ennemi irréconciliable des libertés publiques. D'horribles événements ont prouvé que l'instinct public ne s'était pas trompé. Vonlez-vous que des pairs se placent dans cette position lorsqu'on seul a suffi pour mettre la France en péril ? Je demande que les pairs soient astreints sur-le-champ à prêter le serment que nous avons tous prêté. {Sensation prolongée.)

M. GuizoT. — Voici la rédaction que je propose comme député :

c Nul ne pourra siéger dans l'une ou l'autre Chambre s'il ne prête le serment exigé par la présente loi.

c Tout député qui n'aura pas prêté le serment dans le délai de quinze jours sera considéré comme démissionnaire.

a Tout pair qui n'aura pas prêté le serment dans le délai

CHAMRBE DES DEPUTES.-19 AOUT lam 57

de Irois mois sera considérd comme pcrsunncDemenl déchu du droit de sii'irer dans la Cliambtc lies pairs, s

à gauche. — l'uuiquoi trois mois?... Le

le délai.

ejoi

M. Gnj.oT. — Ma raison pour introduire dans l'amenilemont un dt'Kii pour mcsàieurs les pairs, c'est que le résultai

de la déi'isiun qui les concerne est plus ^rave. Le député Jémlssioiinairc pi-ut être réélu et renvoyé à la Chambre par le cullé^'c électoral, lattilis que le pair est personnellement (lécljudu droit de sié};cr i la Chambre. Il faut dune lui laisser le temps de délibérer '■ur une rciolullon qui doit avoir de si

.y. Er-ÈBE StLïKRTH. — J'ai demandé que le délai fùl le même pour les ilé|iiités cl pour les pairs, A celle demande, M. le niiiiislie île l'iiiléiieur a ré]Jondu que les conséquences du lefus de serment élaient ]iliis grades jiour les pairs que |H)nr les ilépiités. D'aliorJ je ferai remarquer qu'un député, démi-sionnaire pour avoir refusé de pièter le serment, ne .-erait eerlaincment p^is réélu; ear le premier acte qu'il de- \rail f.iire >eiail de ]Méler serment comme électeur. Mais |)cu irn[>"irle la jriavilé des consi'quences. Un délai de quinze jours doit .-ufliie. Quelle eonliaiice puis-je avoir dans un

homme qui balar

lee Uu

iiiitemps cuire la perte de son lilre de

pair et les avant, i le délai de qui.17,

■JMUr;

tachés à ^a e<.>ti>ervalii>n? Je maintiens

M. I'n..v.— J, M. Dfm,b, u.

' .lem.

— Vr

audo le délai d'un mois pour les pairs. ic explieatin,, eM ici nécessaire. Eii-

lend-on seiileniei Je ilemande que

■U pa, le dél

■îcr des p.iiis et îles dépulcs présents? .li i-dit porté à un mois pour les inem-

hresddsJeuïCIii M. Memaf^ivh.

i qui sont en^Vauee.^.■lpJUlvé, appuyé!) e detnande la division. M. C.uizot a

a Nul ne pourra siéger dans l'une ou Tautre Chambre, s'il ne prête le serment exigé par la présente loi. »

(Adopté à Tunanimité.)

a Tout député qui n'aura pas prêté le serment dans le délii de quinze jours sera considéré comme démissionnaire, i

On demande que le délai soit porté à un mois.

Voix à gauche. — La priorité pour le délai de quinze jours.

M. le Président, — Je dois commencer par le plus long délai.

(Le délai d'un mois est mis aux voix et rejeté.)

La Chambre adopte le paragraphe avec le délai de quinze jours.

Paragraphe 3 :

a Tout pair qui n'aura pas prêté le même serment, dans le délai de trois mois, sera considéré comme personnellement décbu du droit de siéger dans la Chambre des pairs, b

Le délai de trois mois est rejeté à une grande majorité.

M. Salverte. — J'abandonne le délai de quinze jours pour me réunir au délai d'un mois.

M. Odier. — Il ne faut pas oublier qu'il ne s'agit que des pairs qui sont en France.

M. Jacquexinot. — Il est bien entendu que les pairs qui ont des missions à l'étranger, comme M. l'amiral Duperré, ne sont pas compris dans ce délai.

M. GuizoT. — Il y a des délais légaux établis dans le Code civil pour les personnes qui sont hors de France. Cet délais s'appliqueront aux pairs qui sont hors de France comme i tous les individus.

— Chunbre dti dipuléi.— Séss» du ST ooAi 1830.—

A |iliisieurs reprises, et notamment dans la séance du 27 août 1830, on avait reproclic au gouvernement de ne pas procéder assez fermement ni assez vite dans les cliangements cjui devaient être apportés dans le l>ersiinnol de l'administration, et ce reproche semblait [aiiiculiérement adressé au ministre de l'iotcrieur. J'y rt;|K)miis, en donnant à ce sujet, les renseignements de fait et les explications qui suivent :

M. (Iliïoi. minisire de l'intérinir. —le remercie l'honorable préopinanl ' de m'avoir fourni l'occasion d'eipliquer

de répondre à toutes les questions qui peuvent de toutes parts être élevées sur sa marche ; mais je pense que jainiis il ne doit perdre une occasion pour faire connaître la Téritë sur ses actes et mettre le pays à même d'en juger avec pleine connaissance. (Adhésion.) On a reproché à l'administration de l'intérieur de ne pas mettre assez de promptitude dans les changements qu'il doit opérer; je n'ai à cela qu'une seule réponse; il y a en France quatre-vingt-six préfets ; à l'heure qu'il est soixante-seize ont été changés^ complètement changés, non pas transportés d'un lieu à un autre, mais effectivement changés ; il y a deux cent soixante-dix-sept sou»-fMnéfets ; il y en a soixanle-un de changés; il y a quatre-vingt-six secrétaires généraux; il y en a trente-huit de changés, le ne dis pas cela pour entrer en discussion sur le mérite des choix; je ne crois pas que cela puisse être porté à la ti-ibune, mais uniquement pour laver l'administration du reproche de lenteur.

• M. Demarcay. — J'ai dit le contraire.

M. GuizoT. — Ce n'est pas à l'honorable préopinant seul que je réponds ; je saisis l'occasion de répondre à des reproches qui s'élèvent de plus d'un lieu^ et je le remercie de m'en avoir fourni l'occasion.

Je n'ai parlé et je ne puis parler que de ce qui s'est passé dans mon déparlement ; mais je sais que, dans les dëparte- Icmcnts de mes collègues^ le même empressement a été apporté. Je me hâte de dire qu'il est impossible que daos un travail aussi étendu, aussi prompt, on n'ait pas commis des erreurs qui ont la préci)ûtation même pour cause; je le reconnais et j'ajoute que ces erreurs^ dès que le temps nous les aura signalées^ seront aussitôt réparéos.

Quant au fond des choses^ jt» crois que, même après les plus grandes secousses, lorsque l'état général du ptp est changé; aucun esprit radicalement exclusif et hostile ne doit être apporté dans le choix des |KM-sonnes. I^ maxime de César qui dit : Quiconque n'est pa,s contre moi est pour moi't «•ette belle maxime doit être prise pour règle d'une bonne

administralion. (Bravos.) Un gouvernemeDt n'est pas appelé à Caire Iriompher tel ou tel ordre de personnes^ mais à faire prévaloir certains principes y certains intérêts généraux, et c'est pour lui une bonne fortune quand il peut attirer à ces intérêts des défenseurs pris dans tous les rangs de la société. {Nouvelle cl vive adhésion.)

Quant à un autre reproche qui a été adressé à Tadministration, le reproche de n'avoir pas considéré soudainement toutes les lois comme abrogées, de n'avoir pas appelé, par exemple, la population à élire partout un certain ordre de magistrats, je ne crois pas que ce reproche non plus soit fondé. C'est le premier principe d'ordre social et de gouvernement que les lois, tant qu'elles ne sont pas formellement abrogées, subsistent et doivent être exécutées. Pour moi^ dépositaire de laconliance du Roi dans mon département, je ne me croirai pas permis d'agir autrement que ne me l'ordonnent les lois du pays. Je suis le premier à penser que de grands changements doivent être apportés à ces lois en ce qui concerne les magistrats munici[>aux, qu'il faut que le principe de l'élection se fasse une grande pai*t et influe sur b conduite de ladministration : je serai le premier à provoquer l'intervention de ce principe et à le présenter aux Chambres; mais dans l'é.at de la lô|:i>]ation, il n'est pas permis au gouvernement de mettre en action un princi|>e qui n'est pas dans la loi.

J'ajouterai que partout où spontanément, librement, par le cours des choses, dans un niument de crise, l'élection est intervenue, partout par exemple où la garde nationale s'est oiiganiséc elle-même, où les citoyens ont nommé leurs ofQciers, où même ils ont désigne leurs maires, leurs adjoints, l'administration s'est empressée de confiimer ces choix; elle les a regardés comme Texpression naturelle et légitime du foeu public; loin de le repousser, elle l'a accueilli ; c*est là, je crois, tout ce qu'elle pouvait faire. (Bravo! bravo!)

Je n'ai plus qu'un mut à dire sur l'amendement en luimême. Il a pour objet de restreindre seulement à notre session

M HISTOIRE PARLEMENTAIIIE DE FRAKCH.

le droit des députés devenus ronctionnaires k continiRr it siéger dans laCliambre juiqu'ï la i-édleclion. Je répondj <pu ceci n'est pas soulemcnt une mesure de circonslancr; ce a'tA pas parccqu'ilyaeuuQ plus ou moins grand nombre ûtéépûtes appelés à des fonctions publiques, que la tnetuiv doit Être adoptée, elle est bonne en soi et en tout état de clioMs. Il Motis a paru qu'on ne poutait poser en pritici]"! que I* choix du i;ourememen( éiiuivalât ! une de^litulioii du lUputii. Tant que la réélecliou n'a pas eu lien, la pn^rogitin est fn faveur de celui qui p^issèdc le titre. F.ttrplé dans li circonstance eitraordi lia ire où nous nous trouvons, il n'arfîrera jamais que le nombre des députés appelés i des ronctiooi publiques, dui^nt une cession, soit fort considérable ; Jamiii il n'y aura une inrnsi^m île; places par la (•liaiDlirr, al A bi^ il n'y a pa; d'iticontérrient h ce que nous avoua prafoit- C'est sur ces raisons fondameutales et noo {las tur dd motifs de circonstance que l'article a été introduit. Je pM donc la Chambn; de repousser l'amendctnent.

lî

Préien talion, par le ministre de l'intérieur d'un rapport gént'rai aor Tétat de la France et les actes du g ouTernament depnia la réTolution de 1830.

— ChamVre des dopâtes.— Séance da 11 sapteoibre 1890.—

M. GuizoT^ ministre de V intérieur, — Messieurs^ le ttoi nous a ordonné de mettre sous vos yeux le tableau de l'état de la France et des actes du gouvernement depuis la glorieuse révolution qui a fondé son trdne en sauvant notre pays.

Fier de son origine^ le gouvernement éprouve le besoin de dire hautement comment il comprend sa mission et se propose de la remplir.

Il est le résultat d'un héroïque effort soudainement tenté pour mettre à l'abri du despolisnàc, de la superstition et dil privilège, les libertés et les intérêts nationaux.

En quelques jours^ l'entreprise a été accomplie avec un respect et un ménagement^ jusque-là sans exemple^ pour les droits privés et Tordre public.

Saisie d'un juste orgueil^ la France s'est promis qu'un si beau triomphe ne serait point stérile. Elle s'est regardée comme délivrée de ce système de déception, d'incertitude et d'impuissance qui Ta fatiguée et irritée si longtemps. Elle

a compté sur une politique conséquente et vraie qui ouTrinit devant elle une large carrière d'activité et de liberté. Elle j veut marcher d'un pas ferme et régulier.

C'est dans ce caractère de Tévénement au sein duquel il est néy et des espérances dont la France est animée,- que le gouvernement trouve la règle de sa conduite.

Il se sent appelé à puiser sa force dans les institutions qui garantis2»ent les libertés du pays^ à maintenir l'ordre légal en améliorant progressivement les lois, à seconder sans crainte, au sein de la paix publique, fortement protégée, k développement de toutes les facultés, l'exercice de tous les droits.

Telle est, à ses yeux, la politique qui doit faire porter à notre révolution tous ses fruits.

Pour la réaliser, uue première tâche lui était imposée. Il fallait prendre partout possession du pouvoir, et le remettre à des hommes capables d'affermir le triomphe de la cause nationale. Grâce aux conquêtes de 1789, l'état social de la France a été régénéré; grâce à la victoire de 1830, ms institutions politiques ont reçu en un jour les principales réformes dont elles avaient besoin. Une administration partout en harmonie avec l'état social et la Charte, une constante application des priuci|Hîs consacres sans retour, tel est aujourd'hui le besoin pie^sani, le \œu unanime du |mijs« De nombieux changements dans le personnel étaient donc la première nécessité du gouvernement; par là, il devait Caire sentir en tous lieux sa présence, et proclamer lui-même ion avènement. L'œuvre avance vers son terme. Le temps prononceia sur le mérite des choix. Maison peut, dès aujour^ d'hui, se former une juste idée de 1 étendue et de la célériiê du travail ; nous vous en présentons rapidement les principaux résultats.

A (leine en fonctions, le ministre de la guerre a pourvu au commandement des dixisions et subdivisions militaires» 7r> nlliciers généraux en étaient investis ; 05 ont été remplacés ; 10 sont demeurés à leur poste ; ils Tont me-

rite par la promptitude et la franchise de leur concours.

En même temps^ et dès le 8 août, les ofliciers gënëraux qui se trouvaient chargés de l'inspection ordinaire des troupes ont été rappelés ; et dix lieutenants généraux ou maréchaux de camp ont été envoyés auprès des corps, avec ordre de proclamer Tavénement du Roi, de prévenir toute scission, et de proposer, parmi les officiers, les remplacements nécessaires.

Trente-neuf régiments d'infanterie et vingt-six régiments de cavalerie ont reçu des colonels nouveaux. Beaucoup de remplacements ont eu lieu dans les grades inférieurs.

Des commandants nouveaux ont été envoyés dans trenteune places importantes.

Une commission d'officiers généraux, en fonctions depuis le 46 août, examine les titres des officiers qui demandent du service. Son travail est fort avancé.

Des mesures ont été prises, dès les premiers jours du mois d*août, pour le licenciement des régiments suisses de Tantienne garde royale et de la ligne. Elles sont en pleine exécution. Le licenciement des régiments français de Texgarde et des corps de la maison militaire du roi Charles X est accompli.

Pour compenser les pertes qu'entraîne ce licenciement, l'eflectif des régiments d'infanterie de ligne sera porté à 1,500 hommes, celui des régiments de cavalerie à 700 hommes, celui des régiments d'artillerie et du génie à i,iOO et 1,450 hommes.

Trois régiments nouveaux, un de cavalerie sous le nom de lanciers d'Orléans, deux d'infanterie sous les n** 65 et 66, et six bataillons d'infanterie légère s'organisent en ce moment.

Deux bataillons de gendarmerie à pied ont été spécialement créés pour faire le service dans les départements de l'Ouest.

Une garde municipale a été instituée pour la ville de Pans. Plus de la moitié des hommes qui doivent la composer •ont prêts à entrer en activité de service.

T. 1. Ti

Le général commandant l'année d'Afrique a été changé. Le drapeau national flotte dans les rangs de cette armée qui s'est montrée aussi empressée de l'accueillir que digne de le suivre, et qui recevra les récompenses qu*e11e a si nillamment conquises.

Ainsi, au bout de cinq semaines, le personnel de Tarmée est renouvelé ou près du terme de son renouTellement.

La marine n'appelait pas des réformes si étendues. Par sa nature même, ce corps exige la réunion de connaissances spéciales et d'une expérience longue et continue. Aussi l'ancien gouvernement avait-il été forcé d*y conserver ou d'y admettre des officiers qui professaient hautement des opinions dont il poursuivait la ruine : ils se sont bâtés d'accueillir notre révolution ; elle accomplissait leurs vœux. Là peu de changements étaient donc nécessaires. Cependant les abus qui avaient pénétré ont été abolis. Trois contreamiraux, douze capitaines de vaisseau, cinq capitaines de frégate, quatre lieutenants de vaisseau et un enseigne ont été admis à la retraite. Une commission présidée par le doyen de l'armée navale examine avec soin les réclamations des oftQciers que l'ancien gouvernement avait écartés, roc création nouvelle, celle des amiraux de France, a assuré i la marine des récompenses proportionnées à ses services, et Ta fait sortir de cette espèce d'infériorité où elle était placée comparativement à Tarmée de terre, qui possédait seule la dignité de maréchal de France. Enfin Tillustre chef de l'armée navale en Afrique a reçu du Roi, par son élévation à ce grade, le juste prix de ses travaux ; et ses compagoons trouveront à leur arrivée en France l'avancement et ki distinctions qu'ils ont si bien mérités.

Nulle part la réforme n^était plus nécessaire et plusvJTe* ment soUiciU'e que dans Tadministration intérieure. La plupart de ses fonctionnaires, instruments empressés on dociles d'un système de fraude et de violence^ araicol encouru la juste animadvcrsiondu pays. Ceux-là mômes dont les efforts avniont trndu à atténuer le mal s'étaient usés dans

CHAMMfi DËI^ DÉPUtRS.-ll SËfTEIIfiËË iS30« tTt

eelte latte ingrate, et manquaient, auprès de la |iopillation, de cet ascendant moral, de cette confiance prompte et facile, première force du pouvoir, surtout quand il tit en présence de la liberté. 16 piëfets sur 86, 496 sous-prëfcts sur 9T7, S3 secrétaires généraux sur 86, 427 conseillers de prëfectore sur 315, ont été changés. En attendant la loi qui doit régénérer Tadministration municipale, 393 changements ont déjà été prononcés ; et une circulaire a ordonné aut préfets de faire^ sans rctcrd, tous ceux qu'ils jugeraient nécessaires, itof à en demander la confirmation définiliTe au ministre Je Fintérienr.

Le ministre de la justice a porté toute son attention stir la composition des parquets, tant des cours soureraines que des tribunaux de première instance. Dans les premières, 74 procureurs généraux, avocats généraux et substituts, dans les seconds, 254 procureurs du Roi et substituts ont été renouvelés. Dans la magistrature inamovible, le ministère fest empressé de pourvoir aux sièges vacants, soit par démission, soit par toute autre cause. A ce titre ont déjà eu lieti 403 nominations de présidents, conseillers et juges. A mesure que les occasions s'en présentent, les changements continuent. Les justices de paix commencent à être Tobjet d'un scrupuleux examen.

Dans le conseil d*Éiat, et en attendant la réforme fondamentale qui se prépare, le nombre des membres en activité dé service a été provisoirement réduit de cinquante-cinq à trente-huit. Sur ces trente-huit, vingt ont été changés. Le conseil de Tinstruction publique était composé de neuf membres ; cinq ont été écartés. La même mesure a été prise à l'égard de cinq inspecteurs généraux et de quatorxe recteurs d'académie sur vingt-cinq. Un travail se prépare pour apporter dans les collèges, pendant les vacances, les changements dont la convenance sera reconnue. Une commission est clitrgée de faire un prompt rapport sur Tiïcole de médecine, et d'en préparer la réorganisation.

Dans le département des alTaires étrangères, la {ilupirt

r« niSTOlRE PARLEMESÏAIRi: DE FRANCE.

de nos ambassadeurs el miaislres au dehors ont iti réro-

La situaliuu du ministre des finances, quanl au pasonnel, était [)articuliérenicnL délicate. Il n'en eit pas da principaux agents financiers comme des autres fonctionnnîres. Leurs allaircs sont milces, enlacées dans celles Ûe i'Ëtat, et veulent du temps pour sVu séparer. Il faut plusieurs mois pour qu'un receveur g('ntfrct] en remplace cornplétemenl un aulie ; celui <]ui se relire a une liquidation k faire ; celui qui arrive a la confiance ït obtenir. Au miliea I d'une crise dont rébranlemonl ne pouvait manquer du le faire sentir dans les finances publiques, il J eâl eu péril à écarter brusquement des Luinmcs d'un crédit bien éubli, cl qoi s'empressaient de le mi;ltre au service du tnbur. Dan* In autres parties de l'ailminislration, une confusion de qudqoa jours est un mal ; dans l 'administration financ^n, m embarras de quelques instants serait une calamité. Im réserve est donc ici cominiuidée jinr la nature Ae* choses et l'intérêt général. Le minitire des finances n dîi s'y canformer. Il a commencé, du reste, dans son adminislratioB, vm réforme qu'il poursuivra, de département en dépariesDOrt, avec une scrupuleuse Btwnlion.

Vous le vnjei, messieurs, nous nous somniei bomii m plus simple eipoi^ des faits ; il en résulte duitnenl f«« le personnel de l'administration de la France a déji subi ■■ renouvel Icmcnl Irûs-ctcndu, et que si, dans l'un dcseervioa publies, le renouvellement n'a pus été auisi rapide qn'aiK leurs, ce ménagement était dû ù l'un dee plus prcManU inlérila de l'Étal.

En écartant les anciens fonctionnaires, son* itmu cherché, pour les remplacer, des hommes engagés da» U tmt» nationale et prHi ii s'y dévouer; mais la cause nttiaHk n'est poiul étroite ni exclusive ; elle admet diverae* maneei d'opinion, elle accepte quiconque veut et peut U bim •er*ir. A travers tant de vicissitudes qui depuia qaaiiMla ans ont agilé nuire France, Wauconp d'hommes se sanl

montrés^ dans des situations diffërentcs^ de bons et utiles citoyens ; il n'est aucune ëpoque de noti'e histoire contemporaine qui n'ait à fournir d*habiles administrateurs, des magistrats intègres, de courageux amis de la patrie, ^ous les ayons cherchés partout ; nous les avons pris partout où nous les avons trouvés. Ainsi, sur les 76 préfets que le Roi a cbobis, M n'ont occupé aucune fonction administrative depuis i8i4; 29 en ont été revêtus. Parmi ces derniers, 18 avaient été successivement destitués depuis 1820. Parmi les premiers, 23 avaient occupé des fonctions administratives avant i814 ; 24 sont des hommes tout à fait nouveaux et portés aux affaires par les derniers événements. 1^ moment est venu, pour la France, de se servir de toutes les capacités, de se parer de toutes les gloires qui se sont formées dans son sein.

Malgré son importance prédominante en des jours de crise, le personnel n'a pas seul occupé Tattention du gouvernement ; il a pris aussi des mesures pour rendre ))romptcment à l'administration des choses la régularité et l'ensemble dont elle a besoin. *

Dès le 6 aoill, le ministre de la jjuorrc a donné des ordres pour arrêter la désertion et faire rejoindre les hommes qui avaient quitté leurs corps. Il a pourvu au retrait des armes et des chevaux abandonnés par les déserteurs.

De nombreux mouvements de tioupis ont été opérés, soit dans le but de la réorganisation des corps, soit pour porter des forces sur les points oii leur présence était jugée utile.

Des désordres se sont manifestés dans quelques régiments de cavalerie et d'artillerie, et dans un seul régiment d'infanterie. Mais de promptes mesures ont été prises pour rétablir Tordre, resserrer les liens de la discipline, et rendre justice à chacun.

Tous les services de l'armée ont été assurés. Les corps de l'ancienne garde royale et les régiments suisses ont leçu religieusement, en solde, masses, etc., tout ce qu'ils pouvaient prétendre, f^es approvisionnements fwur l'armée d'Afrique

ont étë complétés jusqu'au i" novembre, en te ferranii forcément et à cause de Turgence^ du marché précëdemmeok conclu. Les rapports du nouvel intendant en chef de cetU armée amèneront à de meilleurs moyens pour régler cet important service.

L'armement des gardes nationales est Tun des objets qui attirent spécialement les soins du ministre. Des ordc^s ioot donnés pour rassembler et fournir promptcmcnt tous les fusils dont on pourra disposer ; un grand nombre est déjà livré.

L'activité la plus régulière se déploie dans Tadministra* tion de la marine. Des vaisseaux de l'État sillonnent en ce moment toutes les mers pour porter^ sur tous les |)oints du globe^ nos grandes nouvelles. Ils feront respecler {Kirtout les couleurs nationales; partout ils protégeront le commerce et rassureront les navigateurs français. Des croisières sont établies dans ce but^.à Tentréc du détroit de Gibraltar et sur toutes nos côtes.

Notre escadre continuera à seconder les opérations de notre armée de terre en Afrique; elle assurera nos communications avec Alger et la France^ et aucun approvisionnement ne sera compromis.

Le conseil d'amirauté s'occupe de réunir les matériaux d'une législation complète sur les colonies : une commission sera chargée de mettre le gouvernement en mesure de la présenter bientôt aux Chambres.

Des travaux nouveaux sont entrepris à Dunkcrquc et dans d'autres ports. Partout règne la plus exacte discipline; l'ordre est partout maintenu, sur les \ai$seuux comme sur ten«, dans les arsenaux et dans les ateliers.

l/irrégularilé des communications^ le renouvellement des fonctionnaires, le nombre et la gravité des affaires générales, avaient, pendant trois seiuaincs, un peu ralenti les travaux ordinaires du ministère de rinlt-rieur. Non-seulement ils ont repris leur cours, mais aucune trace de cet arriéré momcn* tané nVxistc plus. Une organisation plus simple de TadiDi-

CHAHBKK DES D£PUTÉS.->U S£PX£IAB&fi 1880. H

nisirttion centrale a permis de porter dans la comsapondance une activité vraiment efficace. Des instructions ont été partout données sar les affaires de Tintérêt le plus général et I9 plus pressant, sur l'organisation des gardes nationales, sur la prestation de serment des fonctionnaires, sur la publication des listes électorales et du jury, sur les prisons, etc. Tous les préfets sont maintenant à leur poste; Taulorité est partout reconnue et en vigueur. Sans doute, elle rencontre encore des obstacles; quelque agitation subsiste sur un certain nombre de points. Elle a éclaté à Nimes, on la redoute dans deux ou trois départements du Midi. Ceux de TOuest, si longtemps le théâtre des discordes civiles, en contiennent encore quelques vieux ferments. C'est le devoir du gouvernement de ne pas perdre de vue ces causes possibles de désordre^ et il n'y manquera point ; déjà il est partout en mesure; des troupes ont marché vers le Midi, d'autres sont déjà cantonnées dans TOuest. Une surveillance active et inoffensive à la fois est partout exercée. Elle suffira pour prévenir un mal que rêvent à peine les esprits les plus aveugles. La promptitude avec laquelle les troubles de Nimes ont été réprimés est bien plus rassurante que ces troubles mêmes ne peuvent paraître inquiétants.

Une autre inquiétude se fait sentir. On craint que notre révolution et ses résultats ne rencontrent, dans une partie du clergé français, des sentiments qui ne soient [>as en harroonie avec ceux du pays. Le gouvernement du Roi n*ignore, messieurs, ni les imprudentes déclamations de quelques hommes, ni les menées ourdies à l'aide d*associations ou de congrégations que repoussent nos lois. Il les surveille sans les redouter. Il porte à la religion et à la liberté des consciences un respect sincère ; mais il sait aussi jusqu'où s'étendent les droits de la puissance publique, et ne souffrira pas qu'ils reçoivent la moindre atteinte. 1^ séparation de l'ordre civil et de l'ordre spirituel sera strictement maintenue. Toute infraction aux lois du pays, toute perturbation de l'ordre seront fortement réprimées, quels qu'en soient les auteurs.

Le gouvernement compte sur le concours des bons citojeni pour porter remède à un mal d'une autre nature^ dont la gravité ne saurait être méconnue; il s'occupe avec assiduité de la préparation du budget, et ne tardera pas à le présenter aux Chambres. Mais la perception de certains impôts a rencontré depuis six semaines d'assez grands obstacles : ils ont disparu en ce qui concerne les douanes; leur service, un moment interrompu sur deux points de la frontière^ dans les départements des Pyrénées-Orientales et du Haut-RhiD, a été promptement rétabli. L^impôt direct est partout pajc avec une exactitude, disons mieux, a\ec un empressement admirable. Mais des tioubles ont eu lieu dans quelques départements à l'occasion de l'impôt sur les boissons, et en ont momentanément suspendu la perception. Aussi, sur quinze millions de produits qu'on devait attendre des contributions indirectes, pendant le seul mois d*août, y aura-t-il perte de deux millions. Décidé à apporter dans cet impôt les réductions et les modifications qui seront jugées nëcetsaires, le gouvernement proiK)sera incessamment aux Chambres un projet de loi concerté avec la commission qu^l a nommée à cet efiet. La France peut compter aussi que, dans les divers services du budget, il |K>ussera l'économie aosii loin que le permettra rintérèt public, et qu'il ne négligera aucun moyen d'alléger les charges des contribuables. Mais il est de son de\oir le plus impérieux, il Cht de l'intérêt public le plus pressant, que rien ne vienne jeter Tincertitude et le trouble dans le revenu de TÉtat. C est sur la peroeptioo régulière et sûre de l'impôt que repose le crédit; c'est sur rétendue et la sulidité du crédit que repose le développe» ment facile, rapide, des ressources de Tl'ltat et de la prospérité nationale. Chertés, le crédit du trésor est grand et assuré; il no restera puinl au-dessous de ses elinrges; il \a sufltin! aisément dans le cours de ce mois au payement de plus de cent uiiiiions qu*exif:cnt les lu-suins du service. Mais pour (|u'il Muhsisle et se déploie de plus en plus, il importe esM.Mitielleinent ()ue !>es Imses ne soient ]»as ébranlées.

Elles ne le seront point, messieurs, pas plus que notre ordre social ne sera compromis par la fermentation momentanée qui s*est manifestée sur quelques points^ et que repousse de toutes parts la sagesse de la France. Sans doute, dans son gouvernement comme en toutes choses, la France désire l'amélioration, le progrès, mais une amélioration tranquille, un progrès régulier. Satisfaite du régime qu'elle Tient de conquérir, elle aspire avant tout à le conserver, à le consolider. Elle veut jouir de sa victoire et non entreprendre de nouvelles luttes. Elle saura bien mettre elic-nièmc le temps à profit pour perfectionner ses institutions, et elle regarderait toute tentative désordonnée comme une atteinte ^ ses droits aussi bien qu'à son repos.

Ce repos, messieurs, le gouvernement, fort de ses droits et du concours des Chambres, saura le maintenir, et il sait qu'en le maintenant il fera prévaloir le vœu national. Déjà, à la première apparence de troubles, les bons citoyens se sont empressés au-devant de l'autorité pour Taidcr à les réprimer, et le succès a été aussi facile que décisif. Partout éclaterait le même résultat. Les lois ne manquent point à la justice : la force ne manquera point aux lois. Que les amis des progrès, de la civilisation et de la liberté n'aient aucune crainte; leur cause ne sera point compromise dans ces agitations passagères. Le |)erfectionnement social et moral est le résultat naturel de nos institutions; il se développera librement, et le gouvernement s'empressera de le seconder. Chaque jour, de nouvelles assurances amicales lui arrivent de toutes parts; chaque jour, l'Europe reconnaît et proclame qu'il est |)our tous un gage de sécurité et de paix. La paix est aussi son %œu. Au dedans comme au dehors, il est fermement résolu à conserver le même caractère, à s'acquitter de h même mission.

])isou«»ioii (lu (irojet de loi relatif au vote anDuei, par lc« Chambres, du contingcot nécessaire pour le recrutement de l'armOe.

— Chambre doi député*. — Séance du 15 septembre 1830.—

\a\ Charte de 1830^ dans son article ûnal, avait mis le vote annuel^ par les Chambres^ du contingent de Tarniée au nombre des réformes légales qui devaient être promptement accomplies. I^ gouvernement fit présenter le i septembre 1830^ à la Chambre desdéputés« un projet de loi destiné à acquitter cet engagement Le rap|H)rt en fut fait le 13 septembre par le général Lh maniue. DansledélKit qui eut lieu le 15 septembre, plusieui^s membres demandèrent la révision et la ref4>nte de toutes les lois qui avaient réglé rorganisalk» de notre armée, spécialement de la loi fondanieutik du 10 murs 1818, présentée par le maréchal Gouvra S,unl-Cvr. La commission olltvmème avait ouvert cette A oie en proposant tramcniler rarticlo 3 du projet de hî ipii i^irt^iit : » Sont maintenues toutes les dîspoatioas

C1IA¥URË DES DÉPUTÉS.— 15 iiEPTEMBRE 1830. 75

des low du 10 mars 1818 et du 9 juin i8i4 qui ne sout pas contraires à la présente loi^ » en ajoutant le mot provisoirement au mot maintenues. Le gouvernement repoussa cet amendement^ et je pris deux fois la parole pour le combattre. Il fut rejeté^ et le projet de loi, adopté tel que le gouvernement l'avait présenté, fut promulgué connue loi le 11 octobre 1830.

I^ S8 octobre 1831, dans la discussion du projet de loi présenté le 17 août précédent sur le recrutement de l'armée^ et qui devint la loi du 21 mars 1832, le général Lamarque proposa, par amendement, l'abolition du vote annuel du contingent. Je combattis son amendement et il finit par le retirer.

y. Gl'izot, ministre de V intérieur. — Messieui*s, la loi doni la Chambre s'occupe en ce moment n'est pas une loi d'orgaui»ation militaire; c'est une loi purement politique, qui a pour objet d'introduire dans nos institutions un principe qui en avait été repoussé jus(|u'ici. Quel que fût notre syslème militaire, quelle que liit l'organisation de noire armée, ce principe devrait également y être introduit.

l>ors donc qu'on veut, à l'occasion de cette loi, traiter des questions d'organisation militaire et examiner si la conscription est utile, on s'écarte, ce me semble, de la nature et du but de la loi. La loi, je le répète, est purement politique; clic a pour unique but de faire entrer un principe dans DOS institutions, quel que soit le mode de recrutement, quelle que soit l'organisation de Tarmée. Les questions militaires sont résolues par notre législation actuelle. Sont-elles bien ou mal résolues? Y a-t-il des modifications à faire ? Ces demièrcH questions demeurent entières; elles ne sont nullement impliquées dans le projet qui vous est soumis.

pourquoi donc^ à l'occasion de ce projet, venir frapper

d'improbation les lois existantes? Quel avantage peut-it y avoir^ pour l'État, à affaiblir, à énerver ainsi une légisktion tout entière? Et si quelques parties de celte législation sont vicieuses, la Chambre nVt-cilc pas le moyen de les réformer? L'initiative ne lui appartient-elle pas? Ne peutelle proposer des changements dans toute notre organisation militaire, ou dans telle ou telle partie de cette organisation, si elle le juge convenable ?

Il y a, ce me semble, de graves inconvénients à vouloir faire ces changements sans les avoir discutés à fond. Ce que vous discutez aujourd'hui, ce n'est pas rorganisation militaire, c'est le rapport de votre commission sur une question toute spéciale et purement politi()ue. Notre régime militaire a été réglé par des lois, après de mûres délibérations sans doute. Je ne dis pas qu'il n'y a point de changements ' à y apporter; mais je crois que ces changements doivent être Tobjct d'une proposition spéciale^ d'une délibération approfondie^ et non pas indiqués et réclamés en passant^ au moment où vous discutez une profiosition d'une tout autre nature.

Le débat se prolongea ; le général Demarçay et M. de Tracy persistèrent à soutenir ramendcmentquifrappii d'un caractère provisoire toute notre organisation militaire. Je repris la parole en ces termes :

Je n'ai eu garde de dire h la (^Jiiimbre que les lois qui règlent aujourd'hui notre organisation militaire devaient être regardées comme irrévocables, ({if aucune modification n'y serait apportée. J'ai au contraire parlé des modifications qu'elles pouvaient exiger et des divers moyens par lesquels ces moditications pourraient être introduites. J'ai |Mirlé de l'initiative que pouvait exercer, à cet égard > ta Chambre elle-nuMne. J'ai donc été loin de penser qu'aucune modilication ne put être proposée.

CHAMBRE DES I>KPfTKS.— 15 SKPTEMBRE 1830. TT Ce que j'ai combattu, c'est l'cbranlcment donné par occasion, et comme en se Jouant, à la législatian tout entière. Ne tient-on pas de dire à la li ilmne et d'une manière générale, absolue, que ces lois étaient mauvaises, mauvaises pour les citoyens, pour l'armée, et cela en termes vagues, sans discussion, sans distinction? Cependant, messieurs, les lois qui règlent l'organisation de l'armée contiennent tes règles de l'avancement cl une multitude de dispositions difTérenlcs, dont les unes sont généralement regardées comme bonnes, tandis que d'autres sont susceptibles de modilication. N'y a-l-il iws un inconvénient immense â qualiûcr ainsi sans examen toute une législation de mauvaise, de réprouvée par l'opinion î

Pour légitimer les reproches indistinctement adresses aux lois militaires, on vous a parlé de l'état de l'administration, de désordres qui existent, dit-on, dans des communes rurales. Il est vrai ; il v a des désordres, quoiqu'ils soient infiniment moins nombreux et moins graves qu'on ne les a représentés. A quoi tiennent-ils ? â l'état de transition dans lequel nous sommes , à la didiculté de passer du régime qui vient de tomber au régime qui se fonde. Vous renouvelez partout les autorités, vous mettez en mouvement un public immense. Vous avez raison de le Taire ; mais comment s'étonner qu'an milieu d'iTne telle transformation quelque désordre se manifeste ?

Est-ce en ébranlant les lois qu'on espère rétablir l'ordre dans les faits? Quoi ! vous choisissez précisément le moment où la sociclé est agitée, pour venir la remuer jusque dans ses funilements ! Messieurs, ou je m'abuse étrangement, ou la mission du ;.'nuvernemenl et de la Cbambre est aujourd'hui de calmer la société {Oui, oui.' C'est cela! Tréi-bitn!) , de

78 UISTOItlE fARLEMENTAlllË DE FRANCS.

vient de s'accomplir. A-t-on jamais tu, au milieu d*un changement de dynastie ^ d'une constitution renouvelée, aucune liberté suspendue , tous y amis et adTersaires^ Tainqueurs et vaincus , jouissant également de la liberté individuelle, de la liberté de la presse, de tous les droits constila* tionnels? Toutes les libertés écrites dans nos institntioiis existent aussi on fait. Point de lois d'exception, point dTaetes de persécution. Qu'au milieu de ce développement général de toutes les libertés, il y ait eu quelques troubles dans quel* ques communes, quoi d'étrange? Que vos paroles les calment, messieurs, car les paroles descendues de celte tribune ont action et autorité. Et cette influence appartient à la Chambre, non-seulement en vertu de son druit^ mais encore par h manière dont elle a exercé sa mission^ par le patriotisme, et permcttcK-moi de le dire, par le bon sens qu'elle a déployés dans les circonstances difiiciles au milieu desquelles elle s'est trouvée. La Chambre a été appelée en vingt-quatre heures h changer le gouvernement du pays, les personnes et les institutions. Eh bien, en vingt-quatre heures, la Chambre a fait les changements que réclamait la raison publique, ni plus ni moins. Elle a su agir et elle a su s'arrêter. Elle n'a point méconnu la grandeur de sa tâche; elle ne s'est point laissée empoi-tor par rcntraînement de sa situation. Dans l'un et l'autre sons, elle a prouvé son patriotisme.

L'avenir ne s*en étonnera point, messieurs; il dira que la Chambre a été fidèle à son origine. Jamais assemblée n'a été élue avec un mouvement plus national, plus laborieni. C'est la victoire des élections qui a fait la Chambre^ et c'est h Chambre qui a précédé , je dirais volontiers qui a amené h victoire nationale. Ce sont les élections faites quelques jows avant les événements de juillet qui ont décidé les derniers coups du despotisme. I^ gouvernement déchu n*a pat osé se trouver en présence de la Chambre. Il a senti que le despotisme (ju'il méditait ne pouvait s*exerccr devant elle, qa*îl y avait incompatibilité entre elle et lui, et il s'est porté aux derniers excès.

CHAMiltC DfiS DÉPUTéS.-l5 SEt>TËItBll£ 1830. ?9

Sans doute, ce n'est pas la Chambre qui Ten a puni : ce ne sont pas des Chambres qui font des révolutions pareilles. 11 faut, pour les accomplir, toute la puissance publique, toote Tardeur, toute l'unanimité d'une nation. Félicitonsnoos de ce que notre révolution a eu ce caractère, de ce Qu'elle a été une œuvre populaire; c'est à cause de cela qu'elle a été exempte d'intrigues et d'oscillations, décidée en quelques heures, pleine de simplicité et de grandeur. Mais maintenant le fait est accompli, une autre tâche nous est imposée. Ce n'est plus une révolution que nous avons à faire; c'est un gouvernement et des lois qu'il s'agit de fonder. Sans doute ces lois doivent être faites sous Tinfluence des intérêts et des opinions de la nation, et en définitive, elles doirent être l'expression fidèle de son vœu; mais quant aux moyens d'exécution , quant aux époques où ces lois doivent être discutées, c'est aux pouvoirs légaux seuls qu'il appartient d'en décider.

Nous sommes rentres , messieurs , sous l'empire des pou- Yoirs légaux : le gouvernement est changé, les institutions sont modifiées; mais nous vivons dans un ordre régulier, nous agissons par des moyens réguliers, nous procédons par délibérations, par élections , par toutes les voies constitotionnelles. Si donc il y a des reformes à introduire dans notre organisation militaire, elles seront introduites avec le temps; elles seront l'objet de délibérations expresses; elles pourront émaner soit des Chambres, soit du gouvernement. Mais, jusqu'à ce que nous ayons occasion d'en délibérer avec maturité, et d'arriver à des résultats conformes aux intérêts du pays, ne nous abandonnons pas au mouvement désordonné des esprits : travaillons k remettre le calme dans les idées comme dans les faits; réglons et dirigeons le mouvement; la France nous en saura gré. [Vif mouvement fadkénion.)

— Séance du S8 octobre 1831.—

M. GuizoT. — Messieurs , il s'agit ici d'une des plut iropoplantes prérogatives de la Chambre^ d'une prérogative ardemment et laborieusemenl réclamde pendant quinxe années, et conquise pour la première fois en 1830. Void non pas les termes de la Cliarte, car ce n'est pas la charte qui a délenniné cette prérogative^ mais d'une loi rendue dans la demièie session, le 11 octobre i830> en exécution d'une promesse de la Charte.

Cette loi porte : a La force du contingent ï appeler chaque année, conformément à la loi du 10 mars 1818, pourrie recrutement des troupes de terre et de mer, sera détenninée par les Cliambres à chaque session. »

Art. 2. « l/article 5 de la loi du 10 mars 1818 et ^a^ ticle l^r de celle du 9 juin 482i sont abrogés. »

Voici quels étaient les deux articles aujourdliiu abroges :

Art. 5 de la loi du 10 mars 1818. « Le complet de paix de Tarnice, y compris les sous-oflicicrs et officiers, est fixéi !2i0,000 hommes; les appels faits en vertu de rart.^|*r ne pourront dépasser ce complet de 240^000 hommes, ni eioédcr annuellement ^10,000 hommes. En cas de besoins pins grands, il y serait pourvu par une loi. »

Art. 1'^ de la lui de 1824. a Les appels faits chaque année conformément à la loi du 10 mars 1818, pour le recrutement des troupes de terre et de mer , seront de 60 mille hommes. »

Voilà les deux articles abrogés par la loi de 1830, c'est«kdire que ce qui est aboli, c'est la fixation du complet de Turmée et des appels annuels. La loi de 1830 dit qu'il n'y aura |)as de complet fixe, ni d'appels annuels fixes : toilà ce que vous avez décidé en 18'i() par une loi rendue en retiu d'une promesse de la Charte; voilà ce que le général Lamarque vous propose d*abolir.

Le ministre de la guerre, dans le projet de loi qui fut

CHAMBRK DKS DEPUTftS.— M O' roposë à la Jernière seision, avait ii Bimée de 500,000 hommes; mais, par ui eurent lieu à la commission, le lie ce complel n'ëlail pas nécessaire, c uil dans le projel qu'il nous a présenté inérai Lamarquc vient donc vous pi'0| ; ministre n'a pas cru néccssaii-c.

Il propose de fiier, une fois pour toi

t complet de l'armée est fué à 500,00(

(ta années de service cUnl lj\é à sept

mdra lever de 7(1 à 80,000 iiommes p

gmplel soit maintenu à ;>0U,000 liomti

Ainsi l'appel annuel sera désormais

oramei. C'est ce que ne permet pas

ibre 1830.

Quelles sont les raisons contraires?

irl, qu'il ne s'agit pas du contingent

',ilé de l'armée à .MlO,OOU Lommes,

tre part, que vous n'nbin^lonnezpas \

ui aicz iedroilde voter l'eircctif suus

î si TOUS voulez réduire ci't eUeelif c

I, vous ferez uni^ réJiicliuupropoitio

\)n;i, ajoulc-t-on, ijuniquc \i3us ap|i

KM) hommes par an, vous nerelicm

le nombre d'Iiommcs que vous vui

vous ferai d'abord remarquer que

du contingent appelé chaque aniié

roupes de terre cl de mer. ("clt

tif tenu sous les drapcaui, mais el