PROJET DB LOI

Louis-Philippb^ roi des Français »

A tous présents et à venir, salut.

Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de bii dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la Chambre des députés par notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, et par M. Vincent, maître des requêtes, que nous cliargeons d'en exposer les motifs eld'en soutenir la discussion.

Art. l*'.Sur la frontière de terre comme sur celle de mer, la maiimum du droit variable à rim{M)rtation des grains sera de 3 fr. rbectolitre, et le minimum de 25 c. Ces droits et les droits intermédiaires de 9 fr. et de 1 fr. continueront d'être appliqués suirant le prix légal des grains, conformément raz lois des 16 juillet 1819 et A juillet Ig^l.

Ce droit sera augmente d'un franc pour les grains qui arriveront par mer sous pavillon étranger.

11 sera perçu sans autre surtaxe et sans distinction de pro- Yenances.

Art. 3. Le prix légal régulateur des grains pour la première classe (frontière du Bfidi, depuis le département da Var jusqu'à celui des Pyrc nées-Orientales inclusÎTement), sera formé du prix moyen des mercuriales des marchés de Marseille, Toulouse, Gray et Lyon.

Art. 3. Quand, par TcfTet du prix légal, Timportatioii devra cesser dans un port de mer, les cargaisons qui, fortuitement, n'auraient pu parvenir à temps, mais dont rex|)édition faite de bonne foi i^cra régulièrement prouvée par h présentation des connaissements, seront admises, et néanmoins payeront le droit d*importation le plus élc?é.

Art. 4. Les dispositions ci-dessus n'auront effet que jusqu'au 30 juin 1831.

Paris, le 17 septembre 1830.