LOUIS-PHILIPPE

Par le Roi :

Le ministn secrétaire d*État de VinUrivur^

(jtIZOT.

— Chambre des pain. — Séance du \i octobre lt$UO.~

M. GuizoT, ministre de l*intérirur, — Messieurs, les loii des IG juillet 1K19 et i juillet 18^1, sur rini|)urtalion des céréales, furent inspirées par le désir de protéger la consom* inatiuii de nos propres grain:».

Mais, rédigées au milieu d'une :>ui abondance c|ui décou*

CilAMBRE: DES PAIKS.— lî OCTOB : les a^'ricullcuri depuis plusieurs i lirenl de celle circonstance. L'esprit iment de repoti^^cr les grains dlrang Dnglemps qu'il serait possible. Noii-seï lites que le prii devait franchir avai iibles; mais alors mémo, el de peur < il de la faculté d'importer, un tarif g rovcnus des pays voisins d'un droit d ilus fort que les blés qu'il faut attend

On y ajouta une autre surtaxe sur ce <.' p.ir navire étranger, distinction corn; ivoriscr notre pavillon, mais dont la [ , toute spéciale, étail calculée pour op{ is aui versements de grains que l'él ans nos ports. Lorsqu'on prenait ces j s contre l'invasion des hlés exotique m se croyait dispensé de prévoir le te ■Irangers cesseraient d'élrc à charge, c i-sirabtes, il ne serait pas conséquer es et coùleuï. Les prix élevés, eondili Jinission temporaire, devant désintéi lational, quand ce point est alteint, < r qu'il f.iut ménager en ne cliargcan fiscaux el de faux frais.

années d'abondance ont succédé troii celle qui vient d'èlrc rentrée dans ■ure dans plusieurs départements, el I le SCS produits sur le territoire rc lahle de faciliter les secours cxtérieui ateur les réclame, et uii le commerce p subsistances ne manqueront pas. H n'

rogation à la condition fondamentale des Kmitet de Viatfi&t' talion.

C'est ce que le gouvernement du Roi a Tonla et ce qoe h Chambre des députés a adopté dans le projet de loi.

Les prix des grains nationaux au-dessous desquels les grains étrangei*s ne peuvent être introduits ne subisnot aucun changement.

Le minimum du droit principal, quand le tarif gradné s'arrête à cause de Tëlévation ultérieure du coars, est toujours de do centimes Thectolitre, et s^applique comme pir le passé.

Hais suivant l'article V^ du projet, les degrés variables di droit qui sont de 3 fr. 25 c, 2 fr. 25 c, i fr. 35 c.^ simplifiés par une petite réduction, seront fixés à 3 tt», S fr. et 1 franc.

On conserve la surtaxe d'un franc pour les arrivages psr pavillon étranger.

Mais on supprime celle qui se rapportait & la distinctido des pays de production et de non-production, distindioa tellement arbitraire, ou plutôt si |)eu d'accord avec les dénominations, que les Pays-Bas, l'Angleterre, l'Espagne, lltafoi l'Afrique, étaient censés ne pas produire de grains.

Dans le tarif des douanes, les arrivages par terre sont assi* miles en général à ceux qui viennent sous pavillon étranger dans nos ports. On avait appliqué cette règle aux transpoHf de grains; mais à cause de l'élévation spéciale de sa surtaxe, cet article, à l'entrée par terre, payait I fr. 25 c. l'hectolitre dans le cas où dans les ports on ne devait qae SS cent Il a été d'autant plus juste de rétablir des conditions ^aks que nos départements de la frontière de terre subissent eetls année les prix les plus élevés.

I^ projet fait participer aux mêmes adoucissements l'OH trée des farines, en consen'ant les proportions fixées par les anciennes lois. 11 met en harmonie a^ec les droits propKS aux froments ceux qui s'appliquent aux seigles et naais. Pitf une inadvertance, la loi de 1821 avait négligé de le ftùre; il

j a*ait un degré de plus dans les droits propres à ces derniers grains. Ixs seigks payaient à l'enti'dc i fr. 25 c. dans ta circoDsUnce oii le frumcnt ne devait que 3 fr. 25 c.

I.«s fiontitTOS du royaume ëlanl divisées en quatre classes poor l'applicalion des rèfjlcs sur l'imporlalion des grains, duM chacune les mercuriales de certains marches compos«iil le pri\ commun légal qui, publié le dernier jour de chaque mois, permet ou prohibe l'entrée suivant que ce prix est supérieur ou inTéi ieur l'i la limite adoptée par la loi.

Aiîiti, sur toute la froulièrc de la Méditcriunée (première elasH'), la limite qu'il faut que le cours dépasïio pourqu'il y ait liberté d'importer est de 2 1 fr. l'iiectolilre.

Or, depuis IS2t, une seule fols, pour un seul mois, les grains ont pu entrer de ce côré.

El cependant, depuis la récolte de 18^7, la denrée a seusi- Llement renchéri ; toutes les autres frontières ont eu de fréquentes époques d'iuiporlatiou permises. Il y a plus; il est notoire qu'à Marseille, dans le resle de la l'iovenee, à Lyon, Im grains se payonl 110 fr. riiectoHlre, et cependant le prix It^al n'a pu jamais atteindre à âl francs,

D'oii vient cette singularité si fikhcuse à ces pays, oii la récolte est particulièrement maoïaisc? De ce que le prix légal est le tau\ moveu d.' <]ualre luercuiîales. Ou a d'ahord combiné avec celle de Mais.'illc les prix de Hray et de Toulouse, marchés qui, par la Saône et le Rliônc d'un côté, par le canal du Midi de l'autre, alimentent le bas Languedoc et h Proïenee ; mais on a voulu y ajouter pour quatrième élément le marché de tleurance, marché obi^cur du département du r.eri', qui ne coui^ourt point à la consommation de Marieille, et <|ui n'a été choisi que pour redouMer l'eiïet du Ims prix de Toulouse dans le prix moyen.

Le renchéiirstmi.'ul qui eu \<roùvid, le pris eiwssifdu

ceux de deux grands marchés de consommation, Lyon et Marseille. C'est le sujet de l'article 2 du projet.

L'article 3 assure fentrée des envois de grains expédiés de bonne foi par mer ou par les fleufes pendant que l'admission était permise, et qui, fortuitement retardés, rencontreraient la prohibition à leur arrivée. La Chambre des dépvtéf a insisté sur les précautions qui empêcheront de tonmer en abus cette mesure d'équité. Si elle n'était accordée au commerce, comment pourrait-il s'exposer à des chances si mineuses qui peuvent dépendre d'un centime de variation dans la mercuriale, ou d'un jour de retard à la mcrî

L'article 4 provient d'un amendement introduit par la Chambre des députés. Les grains étrangers, autrefois laissés à la disposilion et aux soins du commerçant, sous les précautions requises qui constituent le régime de l'entrepôt fictif, étaient soumis par la loi du 45 juin 4815 à l'entrepôt réel^ c'est-à-dire renfermés dans des magasins que la douane seule peut ouvrir, où, par conséquent, les précautions jow^ nalicres nécessaires à la conservation de la denrée ne peuvent être prises à propos; l'administration a reconnu qoe ces mesures gênantes et coûteuses étaient sans le moindre avantage, et n'ajoutaient rien à la garantie de l'entrepôt fictif. L'article, en conséquence, abroge cette formalité.

Mais cette disposition même, et toutes les autres mesureii ne sont que temporaires. En vertu de l'article 5, la loi n'ann d'effet que jusqu'à l'apparition des produits de la future récolte, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin prochain pour la première classe (le Midi), et au 31 juillet pour le reste da royaume.

La Chambre des députés l'a ainsi voté. Quant an goover* nement, il n'avait voulu proposer en effet qu'une loi titosiloire.

Celles qui existent, faites pour une longue époque d'abondance, naturellement ne pouvaient convenir à des temps de cherté.

On aurait craint, en faisant une loi au milieu de cet dr-

coDstances nouvelles, et en la faisant permanente, de ne pas assez ménager les intérêts agricoles, que le gouvernement respecte et protège.

Un système qui conviendrait à tous les temps, qui maintiendrait le plus possible des prix plus égaux, qui concilierait les droits et les besoins du producteur et du consommateur, c'est ce qui est désirable, c*est ce qu'il faut chercher avec maturité.

(M. le ministre donne lecture du projet de loi.)

mier orateur, la promptitude avec laquelle l'honorable prëopinant s'est cmprcf;sé d'y répondre, ne prouvent, ce me semble^ que la gravité et ropportunité de la question. Elle préoccupe tous les esprits; elle agite la France entière; il était impossible qu'elle n'arrivât pas piH)mptement, et par toutes les portes^ dans cette enceinte.

Je suis porté à croire que dans les craintes qu'excitent les sociétés qu'on appelle populaires^ il y a un peu d'exagération. Elles ne me paraissent pas jusqu'ici avoir fait un grand mal^ ni déployé une grande puissance. Je crois qu^il y a du sou. renir dans la terreur qu'elles inspirent^ et que le passé exerce peut-être ici autant d'influence que le présent. (Voix diverseê : C'est vrai.)

Cependant l'agitation est réelle; le public tout entier est préoccupé. Ce seul fait de l'agitation générale et de tous les symptômes qui la manifestent est un grand mal, un mal auquel il importe de porter remède. Vous voyes partout les capitaux se retirer, l'industrie se resserrer; l'alarme est générale, surtout dans les professions laborieuses, dans celles qui font la force et le fond de notre société.

Quelque exagérées que soient ces craintes, elles ont un fondement solide. Le caractère, la conséquence des sociétés populaires et de leurs actes, c'est qu'elles entretiennent, quelles fomentent, qu'elles exaltent de jour en jour parmi nous l'état révolutionnaire.

Messieurs, nous avons fait une révolution, une heureuse, one glorieuse révolution ; mais nous n'avons pas prétendu mettre la France en état révolutionnaire. (Marques d'adhésion,) Nous n'avons pas prétendu la tenir dans l'agitation, dans le trouble, dans l'anxiété qui accompagnent de tels événements.

Quels sont les caractères de Fétat révolutionnaire? Voici les plus saillants : c'est que toutes choses soient mises en question ; c'est que les prétentions soient indélinies; c'est que des appels continuels soient faits à la force, à la violence. Eh bien ! ces caractères existent tous dans les sociétés popu-

IM HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRAKCE. lBires,daQS l'actioD qu'elles exercent, dans rimpuliionqu'cllet l'elTarccat d'imprimer à la FriiDCe.

Je dis que toutes choses ; sont mises en question. Et nmarquei, messieurs, qu'il ne s'agit point, dam cei socititû, de discussions puremeat philosophiques : ce n'est pas telle oa telle doctrine qu'on veut faire prëialoir; ce sont les choMi mêmes, les faits constitutifs de la société qu'on attaque; c'est notre gouvernemeul ; c'est la distribution des fortunes et du propriétés ; ce sont entin toutes Jes base^ de l'ordre social, qui sont mises en question et ébranlées tous les jours dans les sociétés populaires. De là cette fermentation universelle ifâ se répand au dehors et qui trouble tous lus esprits.

En mf me temps que toules choses sont mj^cs un qaostiao, des prétentions indéAnie:;, indélinissables, éclatent. El, dans ces prétentions, il ne s'agit pas do telle ou telle rtfornM, de tel ou tel but particulier à atteindre; il l'a^it de projets, d'espérances qui seraient hors d'état de se limiter cuimémes. 11 ; a U une ambition qui ne connajt pas aon propre objet, qui se déploie sans but, qui n'est pas nu ^lal «le véritable travail, de véritable réforme politique, nuis une maladie de l'esprtt. (Uouvimtnt d'adhition,)

Ea&tt, messieurs, qu'est-ce qui caraciérife encore l'étal lérolutiomiaire 1 c'est l'appel continuel i la force, i la nulence; c'est le recours aui moyens brutaux; c'est la menace sans cesse adressée à tous les pouvoirs de la société, k toutM les existences, i toutes les idées qui ne s'acrordonl pas aiec ecllesauiqucllcs on veut donner l'empire. C'est U peul-4tte le caractère fondamental de l'état et des paasiona réfolutiao* Daires.

Kh bien, neuieure, ce eanclère se dé|dote tout Im jomi dans les sociélés populaires. ('« ne sont pat,je le r^-le. Jet écoles philowphiqurs, oii l'on discute tel ou toi principe; c'est une véritable arùiie dans I*i]ucll4i on pruvoque toniet lu passions, dans laquelle on soulève toutes les inenaoei.

Je vtius le demande, n'e*i-ce pas Ub vouloir tenir h Fimoe dnn* un élnl révolulinnnsirc* n'est-ce pa* vnulixr piulnuer.

CHAMBRF DES DÊPtITKS.— 25 SKPTEUBRE IW». 101 j'ai tort de dire vouloir, car je n'inculpe les Inlendons de personne, mais enfin n'est-ce pas prolonger en eiïet cet état de trouble et d'anxiété qui accompagne nécessairement une révolution, quelque heureuse, quelque glorieuse qu'elle ait été?

Ce n'est pas là, messieurs, le mouvement, ce n'est pas là \ le progrès. On nous provoi|ue saDS cesse au mouvement; on nous demande lotîtes les conséquences de la révolution qui vient de s'accomplir. Messieurs, nous voulons autant que personne le mouvement cl le progrès. Il n'y a personne à qui les progrès de la sociélé soient plus chers qu'à nous. Mais le désordre n'est pas le mouvement; le trouble n'est pas le progrès; l'état révolutionnaire n'est pas l'état vraiment progressif de la société. Je le répète, l'étal où les sociétés populaires prétendent mettre la France n'est pas le mouvement véritable, m.iis le mouvement désordonné ; ce n'est pas le progrès, mais la fermentation sans tiul. Messieurs, ce n'est pas là le désir delà France. La France n'a pas entendu se mettredaus un état révululiunnaire permancnl, (Z)e (ouIm parts : Non, non !) La Frame a lutté quinze ans, avant de se décider à .'^c mettre tout entière en mouvement pour faire une révolution. Il y a Lien eu, pendant quinze ans, diverses sortes d'agitations, di's conspirations, des insurrections partielles; il n'y a pas eu de vérilalile tentative nationale. Notre révolulion est la ci'ule dans lai|uelle la France entière se soit montrée- Il a fallu que la tyrannie ^l^lt en personne et le front découvert, (|u't'lle allai|iiàt nos libertés au ccrur, qu'elle compromit tout Molie otiire social; il a fallu que son présent fût troublé l'tïon aienir menacé cruellement, pourvue la France fît une révolution : elle l'a faite en trois jours, parce qu'elle s'est k'*éo en masse. Itapiielcz-vous que jusque-là il n'y avait

i.'ls,

'l"'-'je

Il» HISTOIRE PARLEMENTAIRK DB FRANCE.

et à tes intérêts, mais tncorc ik ses vœui. Quand on eata|e de la mellre en cet état, non-^iilfineiil un lui fnit lort, main oa lui fait violence. Tel est le mal que ptixluiiient \e» uxiéHi populaires ; ellei Tont violence h la France ; elles font fertnenter toutes choses au milieu de la France, londi» ({UP la Frantu veu( l'ordre, Ell« «a a le goAl autant <juu k bcauint clic rcsiate par »a nature Goiume par son inttirêt à cet éUI rctojationnaire dans lequel on veut la tenir.

Si je les consiilère dans leurs rapporll avec noire MluatiiMi eitérieurc, les socicléa populaires ne s'offrent pas suus un aspect plus favorable. Messieurs, il ne faut pas so tromper «ir le justement <piu ptirlc l'Europe de notre révolution. Je a'héiHe pas à le dire; dans \c fond de sa pensée éDet^i()uect séiieuse, l'Kurope l'approuve-. L'Europe Iromc que non» avons eu raison, que eu qui s'vst pa»c en France a été Um motivé, que la Fruiice a bien fait de changer son gouverae* ment.

Ainsi» bien loin de désavouf r nolie r^volutioa, Lien loin de déserter aucun des principes et des faits sur lanjuds elle repote, je dis que nous ne «uiiiiik'k pas les seuil à attiucr ces prihcifies, à rcc^miiaitre la Icj^itimilé de ces Uils ; que l'Euro]>e tout entière, soit qu'elle le dise, soit qu'elle le laJse (et par TEtirupe j'entends le fond des cibinels comme les places publiques), t'Kurupc enticrc [ien*r{i]ue nous a*of» tu nisoM. £l c'est [Uircu que rEurofie poiie un tel jujfenwBl »ur cet événenicnts qu'on peul les regarder comme CHoaomnéa.

Mais en m^me temps que l'Europe np|in)ave notre r^ttdution, elle l'ubserte aiec crointr, atec nne suri* Je OHilUBar. L'F.urope aussi se souvient du passi-; elle n'a pu flut que ■MUS perdu le soutenir dca suciiités populaire» et de»cluîa. L'Europe attend pour latuir ai, du milieu de ciHI« ré>ololion, ne naiira [m* une uuutcllc {iri>|>aKai)de i^tuluiMUnain, ardente k eiciler les mt^nic* pa**i(iii*, les mému Irwrfika dans toulei les sociélét européennes. Il n'jr a paa najim 4a se la dissimuler, eelle crainte s'associe encore au jii| que porte l'Europe sur notre révolution.

Eh bien, c'est à nous Je faire, sous les yeux de l'Europe, la part de ces événements; c'est à nous de lui prouver qu'elle a raison dans son jngement et qu'elle se trompe dans ses craintes.

Au dehors donc comme au dedans, pour l'Europe comme pour la France, ces sociétés, ou pouV mieux dire l'état qu'elles entretiennent, bien loin de servir la cause de notre révolution, bien loin de seconder son mouvement, l'altèrent et le compromettent.

Quand nous nous adressons à notre législation pour lui demander un remède à ce mal, que trouvons-nous? L'art. 291 do Code pénal. Je me hâte de dire, et du fond de ma pensée, que cet article est mauvais, qu'il ne doit pas Ggurer éternellement, longtemps si vous voulez, dans la législation d'un peuple libre. Sans doute, les citoyens ont le droit de se réu* nir pour causer entre eux des affaires publiques. 11 est bon qu'ils le fassent, et jamais je ne contesterai ce droit; jamais je n'essayerai d'attaquer les sentiments généreux qui poussent les citoyens à se réunir, à se communiquer leurs sympathiques opinions.

Mais l'art. 291 n'en est pas moins aujourd'hui l'état légal de la France, il n*en est pas moins écrit dans nos lois, quelque vicieux qu'il soit. Ce n'est pas une de ces lois qui sont implicitement abrogées par les principes généraux écrits dans les Chartes. 11 faut une abrogation expresse. Tant que celte réforme législative n'a pas eu lieu, vous restez sous l'empire des lois existantes.

Je dis plus; les circonstances et les dangers ne sont pas toujours les mêmes. Ce n'est pas toujours sur le même point que doivent se diriger les craintes et les efforts. Aujourd'hui le danger ne provient pas de l'application de l'art. 291. Ce n'est pas la liberté qui est menacée. Vous fiourrez réformer cet article aussitôt que cela conviendra à l'état social, et je souhaite que ce soit le plus tôt possible; mais évidemmoiit il n'y a pas urgence. Le gouvernement n'a aucune intention contraire à la liberté. Je puis le dire hautement, car ses

IM HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANCE, aclcs sont d'accord avec son lungage. Sun iolcnlion n'eil pas d'interdire des sociùliU légitimes, (juclque Dombreuacf qu'elles soient. Ce n'est pas à U liniilu du nombre que U pouvoir ï'arrËlera; il ira au fait, et 1& où il trouvera un danger rcrilaltle, il appliigucra l'art. 301; il cot^ureia m danger, il t'a di^jà fait. [Adhision,] L'irrAl de li cour n>|tle qui a ordonné des poursuites reçoit dès aujourd'Iiui no exécution. Des cilalioas sont données à deux personne* déMgttéet pour comparoilrc devant le tribunal de police eorrectionnclle. Un projet de loi est soumi* Btii Chambre* pour ces sortes di,- délits. J'espère qu'il sera pruchainemcnt .idopté, que la cause dont il s'agit sera jugde par le jurj, et que ce «ra parle jugement national que la répreiùon aura lieiL (AdhMon générale.)

Mesfieurs, c'est dans les quinio dernières innéei qui viesnent de s'dcouler que nous avons n^cflemeot conquM mm libertés. Pourquoi? parce que U réforme n iiê lento, Ubo> rieuse , fiarce que c'est au milieu des obstacles, des dangni, «n pr^seDce d'un pouvoir ennemi que nouiavon* vt<cu. btpuis qumic ans, nous avons été obligvs ï la pradence, a la patience, i la perM<vérance, à U raesuiv dam notre acttoa t «t aussi nous avons, en quinte ans, conquit plus de liberté qu'Uicun pajs n'en a conquis en un siècle.

Il l'en faut donc liien qiiR ces quinte demîém anoto aient éii perdues pour U France. Elle* onl laissé k la Fram le plus lieureux. le plus précieux héritage , de> laaur* lilim qui commencent à se former, l'inlelligcnce d« ta vi« polîlique et de ws travnux, He. sortons pas deceUe*oie; ne pré* teodons pas emporter tout en un jour, et lauW, k Irnd»- OMÎii d'une révolution mirtu-uleuse, réaliHir IimiI « qu'elle nous vaudra.

Le temps viendia, et j'»pi'ro qu'il oc s-ra |mu loof, m l'art. iUl, n'iilant plus uioliv^ par t'éui r^L'l île ta wbélé. disparaîtra de notre Code. Il «i»te lujourd'tiuî] c'ett l'dM 1^^ de la France ; un en doit faire une application mtr-mii:ihlc, Uptimo. Quîcurique en ferait uue maiiiar>e a|^K»>

lion en serait responsable^ bien que Tarticle soit ëcrit dans les Codes ^ car le pouvoir répond de tous ses actes, et il est obligé d'avoir raison, quelle que soit son action. (Marques d'adhésion.)

Je dis que, dans les circonstances présentes, les sociétés populaires peuvent êlre dangereuses. Je crois qu'on s'exagère leur danger, qu'elles n'ont pas fait le mal qu'on leur attribue^ mais qu'elles pourraient le faire; et, puisque le pouvoir est armé d'un moyen légal, non-seulement il ne doit pas l'abandonner, mais il doit s'en servir. Je répète qu'il Ta déjà bài, et qu'il est décidé à le faire tant que Teiigeront Pinlérêt du pays et le progrès de ses libertés.

Dans la séance du A octobre 4830^ la question se renouvela dans la discussion du projet de loi relatif à Tapplication du jury aux délits politiques et de la presse. M. de Sade, député de l'Aisne, attaqua l'article 291 du Code pénal, et me fournit l'occasion d'exprimer pleinement, à ce sujet, ma pensée.

M. GnzoT.— Quand j'ai eu occasion de parler de l'art. 291 du Code pénal, je n*ai point dissimulé ce que j'en pensais. J*ai dit que je le regardais comme vicieux au fond, et devant être réformé un jour. Ce que j'ai dit alors, je le répète aujourd'hui. Mais j'ai dit en même temps que je ne croyais pas la réforme opportune ; que si elle était faite aujourd'hui, elle aurait pour résultat de donner force encore plus que règle au mouvement des sociétés populaires; que, dans les circonstances actuelles, nous étions appelés à réprimer ces sociétés, non à les fonder ; que le moment d'assurer l'exercice plein et régulier de ce droit viendrait, et que je serais un des premiers alors à proposer le changement du Code pénal ; mais

KX; IIISTOIRI: PAHLKMKNTAIHE DE FRANCE.

qu'à mon avis^ il n'était point venu, et qu'il y aurait péril i le devanciM'.

Je persiste dans ro]>inion que j'ai émise devant la Chambre. Je reconnais en principe général le droit des citoyens de se réunir et de s'entretenir ensemble des affaires publiques. Je dis que, même anjourdliui, sous l'empire de l'art. %1. toutes les fois que ce droit sera exercé paisiblement, sai> porter atteinte à Tordre public, Tadministration n'en prendra ' nul ombrage. C'est ce qui a lieu dans plusieurs réunions que le public i|;nore, qui ne font point de bruit, n'ont aucun caractère révolutionnaire, et discutent cependant sërienfcment et sinronment de grandes questions politiques. Dle$ subsistent, elles discutent librement, tranquillement, et le gouvernement nes'enquiert pas avec une puérile rigidité Ju nombre de leurs membres. Il lui suffît qu'elles n'alarrocDt point le pays, qu'elles ne troublent point Tordre public. Il n'entend point appliquer absolument et sans discememeot l'art. 201 ; mais il pense que, dans Tétat actuel des afiaire> et des esprits, c'est un devoir pour lui de retenir cet ailicle qu'il trouve écrit dans les lois, et d'en faire, si le besoin s'en manifeste, l'application auv réunions par lesquelles la fû\ publi(|rie et la marclic régulière de nos institutions senieit menacées.

Ce que je pensais et disais il y a quelques jours, messieurs je le [icn^e donc et le redis aujourd'hui. Je crois l'art. ^1 peu conforme aux maximes et aux habitudes d'un pays hbir. je désire que la réforme en soit prochaine. Mais partout où Tonlre public sera compromis, partout oîi Ton cliercbeni l'ébranler, partout on la population tranquille, laboriease. s'alarmera et redoutera Tesprit révolutionnaire, les rëunioo.^ qui se formeraient contre les dispositions légales, et qui produiraient de tels effets, seront réprimées; c'est en maintenant Tordre que nous réussirons vraiment à fonder la liberté.

DiscMMion du projet de loi relatif à l'application du jurj aux délita de la presse et aux délits politiques.

'-.ChaiDl>re des députés.— Séance da 1 octobre 1880.—

L'article final de la Charte de 4830 avait dassé l'application du jury aux délits de la presse et au\ délits politiques parmi les réformes nécessaires et promises. Le comle Siméon en prit l'initiative dans la Chambre des pairs et développa, le 6 septembre 4830^ les motifs d*un projet de loi destiné à accomplir cette promesse. Adopté par la Chambre des pairs et transmis le 20 septembre à la Chambre des députés, ce projet y fut adopté, lei octobre, «ivec quelques amendements que la Chambre des |>airs adopta à son tour. Un amendement proposé par M. de Schonen, et qui ne fut point adopté, portait: « Là loi du 25 mars 182-2 est abrogée. En conséquence, les dispositions des lois du 17 et du 26 mai, et du 9 juin 4849, abrogées par elle, reprendront force et vigtiew. b Je pris la parole pour le combattre :

M. GuizoT, ministre de V intérieur, — Ce ne sera pas moi qui désavouerai la loi du 17 mai 1819 > et qui craindrai de Toir la législation de la presse retourner vers cette origine. J'ai ei l'honneur de participer à la loi de 1819^ la plus sincère, je n'hésite pas à ledire^ qui ait été rendue dans aucun pap sur la liberté de la presse, et en même temps la plus efficace, la plus conforme au régime constitutionnel.

Opondant je ne crois pas qu'il soit possible de renir, ptr un simple amendement , supprimer une loi tout entière qui a réglé la liberté de la presse depuis que la loi de 1819 a cessé d'être en vigueur. Dans le projet qui vous est soumis aujourd'hui, il ne s'agit pas d*une législation générale en matière de presse, il s'agit seulement d'un changement de juridiction. Le rapporteur de votre commission vous l'a déjà fait remarquer, on ne fait ici que transporter, de la police correctionnelle au jury, la connaissance des délits de la presse. C'est une loi d'attribution, une loi de juridiction; rien de moins, mais rien de plus.

Or, l'amendement qui vous est proposé tend h changer toute la législation de la presse, à abolir tout Ce qui s'est fait sur cette matière depuis 1819. Je ne dis pas qu'il no faille pas le faire; je ne dis pas que les lois postérieures à celle de 1819 ne dnixent pas être changées ; pour mon propre compte, je le pense, et peut-être suis-je intéressé à le penser; mais je ne crois pas que ce changement puisse se faire immédiatement et sans de mûres délibérations.

Pour prouver la nécessité de son amendement, l'honorable préopinant vous a cité, dans la loi du 25 mars 18âi, l'art, i, qui punit toute attaque contrôla dignité royale, l'ordre delà successiliilité au trône, les droits que le Roi tient de sa naissance, et ceux en >citu descpiels il a donné la Charte. Il est évident que cet article est incompatible avec notre nouvel ordre de choses, avec ce qui se |)asse en France depuis deux mois, et qu'il doit être extirpé de notre législation. Un projet de loi est déjà préparé à cet effet, et sera porté demain probablement à la Chambre des i>airs.

CHAMBRE DES DEPUTES.— 4 OCTOliRE 1880. IW Il aurait inûrne été dûjà présenté sans des circonstances ICC i lien tL- Il es qui ont enlrainé quelque l'etard. Mais ce projet prouvcraqu'il est imjioi^ïiljle il 'ubulir purement e( simplement l'art. 3 de la lui de 18^2, et qu'il faut y substituer des dispositions nouvelles. De j^rands événements se sont accojnplis, il y a duui mois; il iaul qu'ils soient consacrés dans la loi, ;t que le principe de noire lévolutiun de Juillet soil substitué m principe de la lui de 182"2. Il faut que la nouvelle loi ]éclare que toute attaque contre le Itoi, contre les droits qu'il tient du tceu de la France, iol-u rormellcment exprimé par la lédaration des (Chambres et de lu Charte constitutionnelle [tar lui acceptée et jurée le 9 août 1830, sera punie. Il faut jue le principe de notre révolution, qui a fondé l'ordre de :hoses actuel (oui entier sur le consentement et des Chamlires et du pajs , devienne le principe de la législation de la [>resse. Il ne snftil dune pas de relourner purement et similement à ta lé(;islalion de 1819, et d'abulir toutes les lois xiAtérieures. Il y a des dispositions nouvelles à prescrire, et :lles ne sauraient être impLo\isées.

U'aulres motifs eucore s'opposent à l'amendement. La loi le 18^2 contient des dispositions qui, si elles étaient abolies, ic se relrouveiaieiit pas dans celle de 181'J et sont pourtant léccssaires; par exemple, celle qui punit l'inlidélilé dans le xinipte rendu des séances des Chambres cl des tribunaux. Il n'y a dans la h'^'isiation de 1819 absolument rien à ce >ujet. Siipprimerez-vuus cette disposition sans pourvoir à

(Juant à celle ijui dit que la Chambre olTensêe pourra, sur a réclamation d'un de ses membres, punir ellu-njême l'aueur de l'outrage, je n'entends pas entrer d'avance dans la liscussion qui aura lieu sans doute à ce sujet quand viendra

110 HISTOIRE PJ.BLKMENTAIRE DE FRANCE,

mentmicui le lui recnimntlr^ lëgalemcnl. On sera bien phu sûr de la modération i>t de la réserve qu'il ractlra (Uni « propre défense, s'il esi iL^galcracnt armé du droit d'j pwf* Toir, que si vous l'obtigoz k l'cnTaliir violcianuat, et t d^ )Miter par nn acte de tyrannie.

Ce droit est accor^M dur» notre législation, jaemtmt, noD-ienlement aux CI lainbres, mais aiis»i aui ponroire JHdt* ôairei. Les tribuDaii:\ ^lu^.'^i ont le droit d« protfg«r Wor dignité ; et ce n'est pas seulement un droit, c'est un defoir : toutes les fois que les iribunnui fC laisseront insulter, qnlb ■e laisseront insulter piililii]))cmeDt, ils niéconn«Ilrv<nl antir •eulement leur droit, m, us encore leur devoir. Per«unncii'a le droit d'insulter le» iritiuimui ilu pays. Ou peut bUowr, i telle ou telle époque. I.i cnniluilc de la magistrature; os peut critiquer tel juginiotit prunonci' par Ici tribunal ; mil quel bon citoyen se croira pcrmii d'injurlcr l« poaMln pnblîd dans l'exercirc de leurs foncItoiuT {Vifvuimmtmt d^adhéiion,]

Il j a deui choses rlistîncles dans un pouvoir public : la personnes elle poutiMv liii-m^inc. Or l'îujtire sViend «i canctfere public dont h pirmonTic m1 revélae. Ce caractèfp, messieurs , doit toujou r» ttre respecta, car il est rcitprrtaUs en lui-même. Il est d'inc du di'voir des tribunaui de se protéger contre l'insulte, et c'est alors la société loul nUèn qu'ils protègent. (Broit.

Ce n'est donc pas kv bien peser les consët^

législation l'article qui <)onnc aux corps sonteraim le dni de proléger leur dignité. On a parlé de L'abus possible. San doute l'abus est possilik- mniscerl^^, il n'a paséti! grand a France depuis quin»' iiii*. Il n'j a (in'un seul etemple é\m poursuite pareille. CV-t \\ un pouvoir dont les iriands owf ne doivent Taire que j ireiucnl usa^ ; mais il importa qi^ n'en soient pas dépouilles.

Je le répète, mes«ii'un, l'ainendenH-Dt qui tmu est pn posé a pour objet de refaire la légisUiicn de la praar tM

une mAre discussion, et sans « lices , que tous detw njrr de »otn

la législation pénale, la procédure^ la juridiction • , comme son auteur^ que la loi de 1822 contient des ont très-vicieuses, qu'elle est bien moins bonne que 4819. Je viens d'entretenir la Chambre des disposint le gouvernement sent la nécessité et qu'il se prosubstituer à celles qui sont maintenant en vigueur, ne crois pas qu'une semblable réforme puisse être te dans nos lois^ par voie d'amendement à un projet pour but que de transférer au jury ^attribution des IX correctionnels.

iQ autre amendement^ H. Villemain proposa le jour que l'article 12 de la loi du 25 mars 1822, riait que toute publication, vente ou mise en exposition, distribution^ sans autorisation préau gouvernement, de dessins gravés ou lithogralerait, imr ce seul fait, punie d'un emprisonnestc., fût abrogé. J'appuyai cette proi)Osition, qui ptée, et la nouvelle loi fut promulguée le 8 oc-

rUUOT , ministre de Vintérieur, — Quand les réformes des dinicultés réelles, quand elles ont besoin d'être mées avec une législation existante , je ne crois pas ille en improviser. C'est la doctrine que je professerai iment à cette tribune. Mais quand elles sont simples, quand elles ont au contraire pour résultat de mettre léciale dont on s'occupe en liarmonie avec la loi généne connais aucune bonne raison pour Irs retarder, ensure a dis|Kiru complètement de la législation. C'est ment dans le cas dont il s'agit qu'il en reste une trace.

II n'y a pas de motif qui empêche de TeSacer, il importe que le mot censure ne se trouve plus dans aucune de nos lois; clic ne doit pas s'exercer sur les gravures et les lithognphies^ pas plus que sur les écrits ; je ne vois donc rien qui s'oppose à l'adoption de Tamendement.

Présentation du projet de loi relatif aax r<^rorapeniea nationale* à accorder aux yictimos de. la révolution de Juillet lB!iO.

— ChaalNre des dépu tél.— Séance da 9 octobre 1830.—

Ce projet, adopté par les deux Chambres ayec quelques amendements, fut promulgué comme loi le i 3 décembre 4830.

M. GcizoT, ministre de rinfêrirtir.— Messieurs, il tardait au Roi comme à vous de sanctionner, par une mesure lëgislativei le grand acte de reconnaissance nationale que la patrie doit aux victimes de notre révolution. J*ai l'honneur de vous la présenter.

Ia commission des récompenses nationales, instituée en Tertu de la loi du 5 août dernier, el animée d'un patriotisme infatigable, a rduni les nombreux éléments qui nous permettront enfin de rendre à Théroïsme désintéressé cette éclatante justice. C'est en parcourant le relevé funèbre qui constate tant de malheur et de dé\ouement qu'on apprend à connaître le prix d'une libellé qu'il a fallu payer si cher.

Memieurs, d'après lf*s renseignements recueillis avec soin

dans les divers arrondissements de Paris, nos trois grandes journées ont coûté à plus de 500 orphelins leurs pèresyà plus de 300 veuves leurs maris^ à plus de 300 TÎeillards l'afTection et l'appui de leurs enfants ; 31 i citoyens resteront mutilés et incapables de reprendre leurs travaux ; 3,564 blessés auront eu à supporter une incapacité temporaire. C'est h la France libre et reconnaissante qu'il appartient, autant du moins qu'il est en son pouvoir, de réparer ces désastres.

L'article i'^* du projet de loi vous propose d'accorder une pension annuelle et viagère de 500 francs aux veuves des citoyens morts dans les trois journées des S7, 28 et 29 juillet, ou par suite des blessures qu'ils ont reçues à cette époque.

La France devait à ces généreuses victimes d'adopter leurs enfants orphelins. Jusqu'à l'Age de sept ans, ils recevront une somme de 250 francs par année, et resteront coolies aux soins de leurs mères, ou, au besoin^ à ceux d'un parent ou d'un ami qui sera désigné par un conseil de foroille. Depuis sept ans jusqu'à dix-huit, ils auront droit à un novveau bienfait, celui d'une éducation utile et gralnîte, qui assure leur existence à venir.

Les pères et mères âgés de plus de soixante ans, ou ceux h qui leurs infirmités ne laissaient d'autres moyens d'existence que les secours de la pitié filiale, ont droit aussi & votre sollicitude. I^urs enfants qui ont sacrifié leur vie pour k liberté ont assez fait pour que la France se charge d'acquitter la dette qu'ils lui ont léguée en mourant. I^urs parents recevront une |>ension annuelle et viagère de 300 francs.

Depuis longtemps la France est dotée d'un ëtablisseoient ou elle recueille les soldats mutilés sur le champ de bataille. Mesi;ieurs,1es braves qui ont reçu, dans les rues deParis, da blessures entraînant la perle ou l'incapacité d'un nieilibre ont gagné les Invalides sur le plus beau champ de bataille. Les vieux guerriers qui habitent cet asile de la gloire les accueilleront avec transport dans leurs rangs. S'il est des

CHAMBRK lll'lS DtlPUTES.— 9 OCTOHRE IftTO. IIS cilovens que des ulTiJctions de famille relietineut danii leurs foyers, il est jusie de leur accordiT une [lension qui soit l'cquivalent des frais que leurs i'rcivs coûteront à l'Élal.

Quant à ceux (]uc leurs lile^sures n'ont pas mis dans rimpossihilild de travailler, il a paru convenable de leur accorder une indemnité une fois payde, dont la commission des récompenses nationales sera chargée de fixer le montant.

La même mesure devrait être prise en faveur des familles qui ont été privées de leur travail pendant les journées de juillet. Ij« commission a même senti la nécessité de prévenir votre intention liien connue, en distribuant des secours provisoires à ceux qui n'auraient pu alteiidje la sanction de celte lui.

C'est pour subvenir à ces diverses dépenses que le Itoi nous a eliarjîé de vous demander d'ouvrir au ministère de l'intérieur un en-dit de sept millions, sur lesquels quatre millions six cent mille francs seront convertis en rentes annuelles et vî.'igt;re^, sauf à réduire, s'il y a lieu, celle somme d'après l'Otat qui sera dressé par ia commission des récompenses natioi^lus. Le surplus des sept millions sera employé à acquitter le montant des indemnités et des secours une fuis pajés.

Messieurs, en ni)o|>l,int les mesures que j'ai l'honneur de vous proposer, vous assurerez des exisleiices qui sont devenues i>acrées pour le peuple français. Il y a un autre moyen de donner aux défenseurs de Paris un nouveau témoignage de la reconnaissance publique. Parmi les citoyenti qui ont survécu à leurs efforts, la France est sûre de trouver de braves gueriiers, La commission des récompenses sera chargée de désigner ceux que le ministre de la guerre pourra proposer .tu Tli'i piiur le grailc Je sous-lleutcnmii. Li

Enfin, il a paru convenable d'accorder, à ceux qui 9C wnt spécialement distingués dans le mouvement de notre délivrance, une décoration spéciale, glorieuse marque de leurs services personnels, et h laquelle les honneurs roîKtaires seront rendus comme h la Légion d'honneur.

Messieurs, la loi qui vous est proposée, pour être digne de la France et des généreux citoyens qui en sont l'ol^, devait beaucoup faire pour Thonneur et rien de plus que le nécessaire pour une pauvreté qui a l'orgueil de l'héroïsme. Il n'eût pas été possible de faire accepter un don ; il était juste de payer une dette sacrée. La postérité dira que U France libre a récompensé une population de héros en donnant aux morts une tombe, aux blessés un asile, aux orphelins réducation qu'auraient souhaitée pour eux leurs parents.

PROJET nK 1.01,

I^cis-Philippe, roi des Frnnrais,

A tous présents et à venir, s;ilut :

Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par notre ministre secrétaire d'Klat au dé[>arlement de TiiH téricur, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Art. \". lx*s veuves des citoyens morts dans les journées des 27, *28 et 29 juillet, ou par suite des blessures qu'ils oot reçues dans ces mêmes journées, recevront de FÉtat une pension annuelle et viagère de 5()0 francs, qui commencent h courir du I" janvier 1831.

Art. 2. La France adopte les orphelins, fils des citoyens morts pendant les trois journées, ou par suite des trois journées de juillet. Fne somme de 250 francs par année est affectée pour cha(|ue enfant au-dessous de sept ans, lequel sera confié aux soins de sa mère, nu, au besoin^ à ceux d'un parent ou d'un ami choisi par le couscmI de famille.

Depuis sept ans jusqu'il dix-huit, le-* enfants seront élews

CUAMBKt: DES DEPUTES —9 OCXOBKE 1830. 117

dans des élablissements spéciaux, où ils recevronl une éducation convenable à leur seie, et propre à assui*er leur existence à venir.

Art. 3. Les pères et mères âgés de plus de soixante ans^ ou intirmes, et dont Télat malheureux sera constaté, et qui auront perdu leurs enfants dans les journées des 27> 28 et 39 juillet^ recevront de l'État une |)ension annuelle viagère de 300 francs^ réversible sur le survivant.

Art. 4. Les Français qui, dans les journées de juillet, ont reçu des blessures entraînant la perte ou l'incapacité d'un membre, seront admis à Thôtel des Invalides, ou loucheront, à leur choix, dans leurs foyers, la pension qui leur sera accordée.

Toutes les dispositions l'elatives à la quotité de la pension des invalides leur seront applicables.

Art. 5. Les citoyens que leurs blessui*es n'ont point mis hors d*état de travailler recevront une indemnité une fois payée dont le montant sera, pour chacun d'eux, déterminé par la commission des récompenses nationales.

Art. 6. Il sera également accordé une indemnité aux citoyens non blessés, dont les familles ont été privées du produit de leur travail |)cndant les journées de juillet. Cette indemnité sera, pour chaque citoyen, déterminée par la commission des récompenses nationales.

Art. 7. En conséquence des dis^msitions qui précèdent, et pour acquitter en même temps le montant des secours provisoires délivrés aux blessés ou aux familles des victimes des journées de juillet, un crédit de 7 millions est ouvert au ministre de l'intérieur.

Sur ce crédit, 4 millions 000,000 francs seront convertis eo rentes annuelles et viagères, sauf à réduire, s'il y a lieu, cette allocation d'après l'étal qui sera dressé par la commisikm des récompenses nationales.

Le surplus de cette somme sera consacré à acquitter le ODOOtant des indemnités et des secoui's une fois payé, d'après les états dresses par la coiiiiui^sion.

Art. 8. Pourront ôtre nommés sous-lieutenants dans l'armëc ceux qui, s^étant particulièrement distingués dans les journées de juillet^ seront^ d'après le rapport de la commîssion^ jugés dignes de cet honneur.

Art. 9. La médaille ordonnée par la loi du 30 août sera distribuée à tous les citoyens désignés par la commission.

Art. iO. Une décoration spéciale sera accordée à tous les citoyens qui se sont distingués dans les journées de juillet; la liste de ceux qui doivent la porter sera dressée par la commission, et soumise à l'approbation du Roi.

Les honneurs militaires leur seront rendus comme à la décoration de la Légion d'honneur.

Paris, le 9 octobre 1830.