HlNlnUa: r\KLl.\lK.\TAIKK DK FHA.\(^E

Pologne n'est pas nnuvellt.^ elle se ii-diiit à ce- deux faits : ne point inte^^enir dan-^ les affiires «le Polnjne. ne iH.int prendre j)aiti pour les in-uiiecliMns Je la Poiouiie. et. vn même teni[)S, uu\rir aii\ P.d'>nai<, en l'rtiue. nii a>ile Jiuspilaiier et leur donnei" les >ec(>uis ipie liur niallieui- peut l'éclanier.

Messieurs, (piand un ,::Miivorneni''iit. dans rintéièl de Si n pays, après y aNoir nnurfuetit pen-e. a {)ris une ré>oluti"n et atlopté une ji-diticpic, il uc saui.i.l niL'the ?es aaïuns d'i.ti enté, ses pandes de l'autre. Il nt^ le |).'iit ])is, il ne le d^n pa< ; quand il accej)te !«' ilernont, «•iticitllfrnenl. des t'aiî^ acctunpiis, >(.in langajie d<.it se rt'^'^Ki" >ur Ctûte r^S'iluîr-n. (".e n'est pa< nous qui avon- les piuniici^ rejnnnu le-» pait.s^^s successifs de la Pnlitizne, (^e n'e-t pas nnu- qui les avun^ t.ut entier dan< les tiailes: tout celi et ut tait avant unus. Ou uid un îTOUvernenient a hérité de tel- lait-, quand il lu< regai'de, di>-je. Connue d{}< faits ac.('nj;)lis. et qu'il se décide à ne pas prendre jtarti [xHir le< in.-uri.'ctiMî.v qui tia^ailKnl à Its détruire, il ne [teut j)a-, il ne 'l-ut [u- vci.ii pindainer, .tU mnnirut même uii \\ tient cet'.e con luile. que le dioit est du côté de< m^urui's.

M. LK lmmte i»K T.\-<.iii-K. — Ji' deniuide la ptrole.

M. /'' tuini.^fi^'. — 11 rie [teut p:i>, il ne dnit pas altaquci m«iralem(UU la politique qn'ii >d.q»ic rn \A[. (le n'e>t j)as U première f<»is (jiie des l'-'Unci n«'nit'nt> ont accepté de? nect— sites ju'iN avaient dt'plor.-i^-. ju'il- awncni cund imnée?. Je voudrais poUMar croirt'. C(/mnie riiouorai le orateur qui (ie?cend de la tiilnme, (ju'aucune des «iande> ]nJUslKe^. aucniu' des uiiiii le> taliimitt - (jui oiii éU- (■oi)iini>L'- dans le mon .e, et qui o[it trajipé de- nati-ai- le-i ect.d.i'j-, n'a de >.tnctiMnnée pir le Icmp- et n\-t devenue un tiiL de! mtif et accompli; je v..udrai> j)oa\oir cr«>ire cela; je Muidiais pouvoir res-entii" la conlianct' qu'il a témoignée. J"a\oi;e que je ne la partage \ri>: je crois tju'il • -t de la - (^e--e et ùu .levoir des i;ou\einemenl< de revonniKre le- !>i:t- qin nruvenl être iiuMid.s cumuie acc<.tin{)li-. -. t loi-qu'i.- >out e-ai !ui^^ à eela pai I m-

térêt de leur pays, par Tintërêt des populations dont le sort leur est confié, ils ne doivent pas, pour les chances d'un lointain avenir, les engager dans des luttes redoutables. Je ne crois pas qu'il soit permis à personne d'aller porter et sacrifier son propre pays^ son propre temps, sur Tautel des mystères de la Providence.

Ce n'est pas le gouvernement de Juillet qui a reconnu les divers partages d&la Pologne; il les a trouvés inscrits dans le droit public européen, inscrits définitivement dans ces mêmes traités de 1815, que l'honorable M. de Montalembert vient de rappeler. Les réserves que ces traités ont faites, les garanties qu'ils ont inscrites dans leurs articles, à aucune époque le gouvernement du roi ne les a méconnues et abandonnées, pas plus aujourd'hui qu'il y a quinze ans. Les réserves, les précautions qui pouvaient légitimement prendre place dans la politique du gouvernement du roi, ont été faites, et n'ont point été, ne seront point oubliées. (Marques d'approbation.)

Que demande de plus l'honorable M. de Montalembert? Propose-t-il au gouvernement du roi de changer de politique? Lui propose-t-il de prendre parti pour le rétablissement de la Pologne? Lui propose-t-il de vouer les forces de la France à une telle œuvre? Non, il ne le fait pas; personne n'ose, personne ne veut le faire. Et cependant, vous venez de Tentendre, le langage qu'on tient, c'est précisément le langage qu'on tiendrait si on conseillait au gouvernement du roi de le faire. [Sensation.)

Messieurs, il n'est pas permis à un gouvernement de se livrer à ces effusions de cœur que l'honorable M. de Montalembert portait tout à l'heure à cette tribune. Ne croyez pas que de tels sentiments ne soient pas éprouvés parce qu on ne les proclame pas bruyamment; ne croyez pas que les regrets, dont vous venez d*entendre l'expression soient inconnus, même à ceux qui ne se permettent pas d'en faire la règle de leur conduite. (Marques d'approbation.) L'opposition peut se hvrer à ces faciles plaisirs; mais le gouvernement

très-bien !) Mais ce n'en est pas inoins un devoir sacré ^ car il n'y a rien de plus coupable que de tromper le malheur. (Très-bien f)

Nous ne voulons donc^ en tant que cela dépend de nous^ entretenir dans Tâme de malheureux exilés aucune fausse espérance, aucune illusion capable de les entraîner, (ifotwement à gauche,)

Pour mon compte, je ne me pardonnerais de ma vie d'avoir contribué à aggraver ainsi pour eux une condition que je voudrais alléger. (Très-bien!)

C'est le premier devoir que le gouvernement du roi se tient pour obligé d'accomplir envers les Polonais.

Le second, c'est d'apporter à leur condition tous les soulagements, toutes les consolations qui sont compatibles avec l'intérêt français et le droit des gens.

Ce sont là nos deux règles do conduite ; j'ose dire que nous les avons constamment pratiquées, que tout ce que, dans ces limites et à ces conditions, il était possible de faire pour le malheur polonais, nous Tavons fait ; nous ne discontinuerons point, car les mêmes sentiments nous animent.

Je sais que de nouveaux appels seront faits à notre générosité, à notre sympathie ; je sais que de nouveaux devoirs, non-seulement onéreux, mais quelquefois embarrassants, compromettants, pourront nous être imposés. Nous les accepterons. Nous demanderons à la Chambre les moyens de les remplir. Mais en même temps nous resterons fidèles à notre double devoir, qui est de faire prévaloir par-dessus tout l'intérêt français et de respecter le droit des gens. C'est ce double devoir que nous avons constamment pratiqué.

Nous avons le droit d'espérer, et je dirai de réclamer, de la part des hommes qui comptent ainsi sur la générosité de la France, qu'ils ne compromettent point l'hospitahté dont ils jouissent.

C'est aussi là un devoir pour eux, un devoir pour les émigrés de tous les pays, de tous les temps.

Aucun de nous n'a perdu la mémoire du sentiment que

térêt de leur pays, par Tintérêt des populations dont le sort leur est confié, ils ne doivent pas, pour les chances d'un lointain ayenir, les engager dans des luttes redoutables. Je ne crois pas qu'il soit permis à personne d'aller porter et sacrifier son propre pays, son propre temps, sur Fautel des mystères de la Providence.

Ce n'est pas le gouvernement de Juillet qui a reconnu les divers partages d&la Pologne; il les a trouvés inscrits dans le droit public européen, inscrits définitivement dans ces mêmes traités de 18i5, que Tlionorable M. de Montalembert vient de rappeler. Les réserves que ces trailés ont faites, les garanties qu'ils ont inscrites dans leurs articles, à aucune époque le gouvernement du roi ne les a méconnues et abandonnées, pas plus aujourd'hui qu'il y a quinze ans. Les réserves, les précautions qui pouvaient légitimement prendre place dans la politique du gouvernement du roi, ont été faites, et n'ont point été, ne seront point oubliées. {Marques d'approbation.)

Messieurs, il n'est pas permis à un gouvernement de se livrer à ces effusions de cœur que l'honorable M. de Montalembert portait tout à l'heure à cette tribune. Ne croyez pas que de tels sentiments ne soient pas éprouvés parce qu'on ne les proclame pas bruyamment; ne croyez pas que les regrets, dont vous venez d'entendre Fexpression soient inconnus, même à ceux qui ne se permettent pas d'en faire la règle de leur conduite. (Marques d'approbation.) L'opposition peut se livrera ces faciles plaisirs; mais le gouvernement

n HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

Pologne n'est pas nouvelle; elle se réduit à ces deux faits : ne point intervenir dans les affaires de Pologne, ne point prendre parti pour les insurrections de la Pologne, et, en même temps, ouvrir aux Polonais, en France, un asile hospitalier et leur donner les secours que leur malheur peut réclamer.

Messieurs, quand un gouvernement, dans l'intérêt de son pays, après y avoir mûrement pensé, a pris une résolution et adopté une politique, il ne saurait mettre ses actions d'un côté, ses paroles de l'autre. 11 ne le peut pas, il ne le doit pas; quand il accepte légalement, officiellement, des faits accomplis, son langage doit se régler sur cette résolution. Ce n'est pas nous qui avons les premiers reconnu les partages successifs de la Pologne, ce n'est pas nous qui les avons fait entrer dans les traités ; tout cela était fait avant nous. Quand un gouvernement a hérité de tels faits, quand il les regarde, dis-je, comme des faits accomplis, et qu'il se décide à ne pas prendre parti pour les insurrections qui travaillent à les détruire, il ne peut pas, il ne doit pas venir proclamer, au moment même où il tient cette conduite, que le droit est du côté des insurgés.

M. LE coMTB DE Tascher. — Jc demande la parole.

if. le ministre. — 11 ne peut pas, il ne doit pas attaquer moralement la politique qu'il adopte en fait. Ce n'est pas la première fois que des gouvernements ont accepté des nécessités qu'ils avaient déplorées, qu'ils avaient condamnées. Je voudrais pouvoir croire, comme l'honorable orateur qui descend de la tribune, qu'aucune des grandes injustices, aucune des grandes calamités qui ont été commises dans le monJe, et qui ont frappé des nations respectables, n*a été sanctionnée par le temps et n'est devenue un fait délinitif et accompli; je voudrais pouvoir croire cela; je voudrais pouvoir ressentir la contiance qu*il a témoignée. J'avoue que je ne la partage pas^ je crois qu'il est de la sagesse et du devoir des gouvernements de reconnaître les faits qui peuvent être regardés comme accomplis, et lorsqu'ils sont conduils à cela par l'in-

tërêt de leur pays, par l'intérêt des populations dont le sort leur est coniié, ils ne doivent pas, pour les chances d'un lointain avenir, les engager dans des luttes redoutables. Je ne crois pas qu'il soit permis à personne d'aller porter et sacrifier son propre pays, son propre temps, sur Tautel des mystères de la Providence.

Ce n'est pas le gouvernement de Juillet qui a reconnu les divers partages d& la Pologne; il les a trouvés inscrits dans le droit public européen, inscrits définitivement dans ces mêmes traités de 18i5, que Tlionorable M. de Montalembert vient de rappeler. Les réserves que ces traités ont faites, les garanties qu'ils ont inscrites dans leurs articles, à aucune époque le gouvernement du roi ne les a méconnues et abandonnées, pas plus aujourd'hui qu'il y a quinze ans. Les réserves, les précautions qui pouvaient légitimement prendre place dans la politique du gouvernement du roi, ont été faites, et n'ont point été, ne seront point oubliées. {Marques d'approbation,)

Messieurs, il n'est pas permis à un gouvernement de se livrer à ces effusions de cœur que l'honorable M. de Montalembert portait tout à l'heure à cette tribune. Ne croyez pas que de tels sentiments ne soient pas éprouvés parce qu*on ne les proclame pas bruyamment; ne croyez pas que les regrets, dont vous venez d'entendre Texpression soient inconnus, même à ceux qui ne se permettent pas d'en faire la règle de leur conduite. (Marques d'approbation.) L'opposition peut se livrera ces faciles plaisirs; mais le gouvernement

doit consulter avant tout l'intérêt de son pays, les consé- (juences de ses actes^ les lois du droit des ^ns. Voilà les motifs qui, au vu et au su de tout le monde^ au vu et au su des Chambres, dans des discussions cent fois renouvelées, et il faut bien que je le dise, avec l'adhésion secrète de l'opposition elle-même, puisqu'elle n'a jamais proposé et ne propose pas une conduite contraire, voilà les motifs qui ont été la règle, et qui seront, tant que j'aurai Thonneur de siéger sur ces bancs, la règle de conduite du gouvernement du roi.

Je le répète, en finissant, on ne peut pas tenir une conduite et un langage en désaccord; on ne peut pas, dans les rapports de gouvernement à gouvernement, regarder des faits comme accomplis, comme acceptés, et venir ensuite les attaquer, les condamner, les flétrira la tribune; cela détruirait toute politique loyale, toute bonne conduite, tout rapport régulier entre les États.

Le gouvernement du roi persiste et persistera dans ces deux règles de conduite : la non-intervention dans les affaires de Pologne, les secours, l'asile offerts aux malheureux Polonais. Et il remplira ce double devoir en contenant, pour obéir à Tintérêt légitime de son pays, les sentiments qui s'élèvent aussi dans son âme. L'opposition peut tenir le langage qui lui plaît; elle peut, sans rien faire, sans rien proposer, donner à ses reproches toute l'amertume, à ses espérances toute la latitude qui lui conviennent. Il y a, croyez-moi, bien autant, et c'est par égard que Je ne dis pas bien plus, de moralité, de dignité, de vraie charité même envers les Polonais, à ne promettre et à ne dire que ce qu'oiy fait réellement. [Marques générales d'approbation.)

Discussion d'un projet de loi relatif au règlement des pêcheries sur les côtes de France et d'Angleterre.

— Chambre des dépotés. — Séance dn 98 mars 1846. —

Une convention conclue, le 2 août 1839, entre la France et l'Angleterre, avait établi les règles générales qui devaient présider aux pêcheries intematiopales sur le» côtes de France et d'Angleterre. Dès qu'elle fut connue, de vives réclamations s'élevèrent de la part des pêcheurs français des côtes de la Hanche. J'entamai une négociatioii pour que le règlement spécial qui devait stipuler tous les détails d'exécution de la convention de 1839 fit droit aux griefs de nos pêcheurs. J'obtins, en effet, les principales modifications désirées. Un projet de loi fut présenté à la Chambre des députés pour faire mettre ce règlement à exécution. J'en expliquai les difficultés et les dispositions, et, après une discussion attentive, le projet fut adopté par 335 voix cpntre 8.

M. GuizoT, ministre des affaires étrangères, — Ce qu'il y a

de plus nuisible dans les affaires, c'est de ne voir que ce qu'on désire et de ne pas voir les choses telles qu'elles sont réellement. 11 n'y a rien qui fasse faire plus de fautes ni qui attire plus d^embarras.

Je suis désintéressé dans la convention de 4839 ; je n'avais pas l'honneur de siéger sur ces bancs quand elle a été conclue ; je n'y ai pris aucune part. Cependant je viens la maintenir, et expliquer quelles modifications elle a reçues, modifications efficaces, dans l'intérêt du pays. Je ne dis pas qu'elle ne puisse, dans l'avenir, recevoir d'autres modifications; je ne dis pas qu'éclairés par l'expérience, le gouvernement anglais et le gouvernement français ne puissent adopter tel ou tel arrangement nouveau; je dis que, conclue, ratifiée, et déjà mise à exécution par le gouvernement anglais, elle doit l'être également par le gouvernement français, et je la soutiens ainsi que le règlement qui en a été la conséquence.

Après ce qu'a dit à cette tribune mon honorable ami M. d'Haubersart sur le fond même de la convention de 1839, peu d'observations seront nécessaires.

En 1814, au rétablissement de la paix, les pêcheurs anglais commencèrent à venir inquiéler les nôtres sur les huU trières de Grandville et de Cancale, prétendant y pêcher comme les pêcheurs français.

En 1849, le mal devint si grand, l'invasion des pêcheurs anglais dans nos huîtrières fut si active que des réclamations générales s'élevèrent sur toutes ces côtes. Le gouvernement d'alors porta ses réclamations au gouvernement anglais.

Nous avions là d'assez grandes difficultés; je dis nota, parce que la France est permanente, et que cest toujours d'elle qu'il s'agit, quel que soit le gouvernement qui préside à ses destinées. {Très-bien!) Nous avions là, dis-je, d'asseï grandes difficultés à surmonter, car,pour obtenir, en faveur des bancs d*huitres, une protection efficace, il fallait porter cette protection bien au delà de la limite ordinaire de ce qu'on appelle la mer territoriale; il fallait la porter au delà de 2, 3, 4, 5 et 7 milles, et même plus.

Il y avait donc ici^ non pas une règle ordinaire, non pas

an droit habituel et traditionnel à maintenir, mais une Téri-

table concession à obtenir du gouvernement anglais, une

mesure nouvelle à introduire dans le droit.

Au moment où nous demandions au gouvernement anglais cette concession, au moment où nous lui demandions d'interdire à ses pécheurs, à une distance de plusieurs milles au delà des limites ordinaires de la mer terriloriale, l'exploitation de nos bancs d'huitres, à ce même moment, M. le commissaire du roi vient de le rappeler tout à l'heure, les pécheurs anglais de la côte^ de Norfolk élevaient contre les pêcheurs français une plainte semblable. Ils disaient à leur gouvernement : a Nous sommes envahis par les pécheurs français ; nous vous demandons de maintenir nos droits, de nous réserver, dans notre mer territoriale, la pèche qui jusqu'ici nous a appartenu. » Que pouvait faire le gouvernement français ? Fouvait-il, au moment où il maintenait le droit de ses nationaux, repousser obstinément les demandes semblables, les réclamations semblables que présentaient les suets anglais? Cela eût été fort commode, sans doute, et je raurais désiré aussi. Mais, en pareille matière, quand il s'agit de traiter, on est deux, et aucun des deux ne fait à lui seul toute sa volonté. Il y avait nécessité d'écouter les réclamations des pécheurs anglais, au moment où nous demandions qu'on écoulât les réclamations des pêcheurs français. On n'a pas fait autre chose par la convention de 1839; elle n'a été fondée sur aucun autre fait que sur la nécessité de satisfaire à des réclamations réciproques.

Ce qu*on n'a pas remarqué d'ailleurs, c'est que le gouvernement anglais avait un autre moyen de soutenir ses prétentions. Il disait : a Si vous ne voulez pas faire droit aux réclamations de mes nationaux, en même temps que vous me demandezcle faire droit aux réclamations des vôtres, j'agirai seul, j'agirai par ma propre autorité, je ferai, par un acte législatif intérieur et dans les limites de la mer territoriale, ce que je vous demande de faire par une convention entre

1)8 lilSTOIUK PAHLëMKNTAIBE PS CHANCE.

ppu9 ; je prononcerai une intercjictJQn forpelle, k tout pêcheur ^(r^qgcf, 4e venir pêcher dans ma mpr territoriale, p Ei ce o'çût pa9 é|ë )a première fois qu'il l'aurait fait; nou9 ravions fait, nous aussi, à plusieurs reprises sous Louiç XIV et sous Louis XV^ npus avions interdit formellement aux pêcheurs étrangers de venir pêcher dans les limites de notre mer territoriale, sur telle ou telle portion de nos c&tes. J^ le répète, le gouvernement anglais Tavait fait aus^i, non par une copyention, mais par un acte législatif intérieur, pair uo acte de sa propre et seule autorité, 4 l'égard ie la Hollande. Nous avions évidemment intérêt à ne pas laisser ainsi h l'Angleterre I4 libre et absolue disposition de la question; nous avions intérêt à la régler par une convention interuationale^ par un acte bilatéral, au lieu d'$icceptcr qu'elle la régi4t seule par un acte législatif intérieur.

Il y avait donc là, indépendamment de la nécessité des circonstauces, indépendamment de la coïncidence dei réçla-* marions anglaises et des réclamations françaiçes, il y avait là une question de principe qu'il nous convenait de résoi^dre par une transaction bilatérale. C'est ce qui a eu lieu. L*acte a été conclu par des nécessités de circonstance et par des raisoQs de principe.

Maintenant, que cohtient cet acte? U contient, comme on vous l'a fait remarquer, un article, Tart. 0, ainsi conçu •

il Les sujets de Sa Majesté le roi des Français jouiront du df'pit exclusif de pêche dans le rayon de trois milles à partir de la laisse ()e basse-mer^ le long de toute Tétendue des côtes de France, et les sujets de Sa NajeMé Britannique jouiront du droit exclusif de pêche dans un rayon de troi^ milles de la laisse de basse-mer, le long de toute réteodui* (Jqs côtes des Iles Britanniques. »

De cet article ainsi rédigé, le gouvernement anglais concluait qu'il avait le droit d'interdire à nos pêcheurs, non-seolement la pêche, mais le droit de naviguer et de mogiller dans la faer réservée, même pour pêcher dans la mer commune. Et pon-seulementle premier auteur du traité JonI Palmerston

PSAMQRE DES DÉPUTÉS.— d6 MAES 1846. 99

loiilfipail cela^ mais son successeur le soutenait avec la même netteté, avec la même résolution. Cela était grave^ car cela DS^U^t pos pêcheurs dans la presque impossibilité de pêcher miïfke dans la mer commune, ou au moins dans une gtande mf^e 4^ !& nier commanoi dans la partie la plus voisine de }4 ip^r f^^ryée. Il est évident, que pour pêcher avec quelque fi^reté pi quelque efficacité dans cette portion de la mer cornmwe, il faut pouvoir naviguer, louvoyer, mouiller dans les liipit^s de la mer réservée. C'est sur ce point que s'est éta> biie la négociation qui a abouti au règlement de iS43.

^8 honorables membres, qu'ils me permettent de le leur 4îre, en parlant à leur aise; ils ne connaissent pas les difficultés de cette négociation : e||e a duré deux ans; il a fallu deu)^ ans pour afneper le gouvernement apglais à renoncer à cette interprétation de l'art, 9 de la convention ie 1839. SIous y aypns réussi. Il a fini par accepter les art. 85 et 80 4u règlement de 1843, qui ont reconnu à nos pêcheurs le drojl de paviguer, de louvoyer, de mouiller, de stationner ffam9 la iper féservép pour pêcher dans la mer commune. Est-ce là une modification de la convention de i839 ou une ÎPt^rprétalion? J'avoue que j'attache peu d'importance à la 4i9fipptjon de cqs deux mots. Voici le fait : un droit contesté, en vertu de la convention de 1839, au^ pêcheurs français, i^i^r a été reconnu et définitivement concédé par le règlement à§ 1843; interprétation ou modification, peu m'importe.

Je fiprai seulement remarquer à Thonorable M. Gaulthier deRun^illy que, lorsqu'il a cité les paroles de sir Robert P'eel, §ppan)mn)eqt il ne les avait pas lues tout entières. Les voici textuellement; je les ai prises, comme Ta dit tout à Theure ipop honorable ami, M. Desmousseaux de Givré, dans le texte mérpe, et non dans une version; il vaut mieux, en général, l'en rapporter au texte. Les voici :

fr poid Palmerston désire savoir s'il y a eu des modificatÏQPh Bojt i la convention, soit au règlement annexé. Sir Bo- ))ejrt Peel répond que, depuis l'acte législatif de 1843, pour m^r^ i^ 9xéautioQ le règlement, il n'y a eu aucupe modiQ-

100 HISTOIHK PAJILKMENTAIRE DE FRANCE,

cation apporU'c dans la con\enli()i) olloniènie, ni dans le règlement. »

Sir Hobert l*cel n'a pas dit ipic le rt'gleinent de jS43 n'avait apporté aucune niodilication à la eon\ention de 1839, car il aurait dit une chose fausse. Il a dit que, depuis Ï8i3, depuis le règlement, il n'y avait eu aucune mudilication apportée, soit dans la cunventiuu, soÏL dan-^ le ret^demcnt: V(»iià le texte, très \rai, de sa réponse. Je répète que cVst le texte exact, littéral ; l'Ijunoi-ihle M, (jaullhier de Huiuilly n'en trouvera pas d'autre.

Voilà donc (piel a ('lé le ré-ult;it du lè^i'-inent de 1813. Il a inodilié ou intei'prété, (Funi- manière tavorable aux intéjèts français, la convention de 1839. Je ne dis |)as qu'il ait donné aux intérêts fran(,'ai> tout ce <)u'il. auraient voulu avdir ; je ne dis pas qu'il leur ait donné le dioii de pèche dans les limites de la mer réservée aux An«,dais; je dis (ju'il y avait eu en 1839 nécessité de restreindre, de ce côt«'', le dmit des pécheurs fr.inrais, et qu'en 1843 il y a eu inler[)rélation ou niodilication de celte lestriction au prolit des intérêts français.

Je viens à la >econ(le qu'\-lion (ju'a élevée l'iiunorahle M. (?iaulthier de Piunnlly. Il a parlé dun nouveau, d'un petit droit de visite rélahli par le reniement di» 18-53.

Messieurs, voici le ti^xle ; l'ait. 13 «le ce règlement ])orte:

« Les pêcheurs lie l'un et de l'autre pays seront tenus, toutes les lois qu'ils en seront reipiis, d'e\hd)ei- leurs con^^és ou leurs rôles d'écjuipai^e aux couunandants des bâtiments j^arde-pèche, ainsi qu'a tnu^ autres |né]j()sés à la police des |)êches appartenant aux deux pays. »

Je ne remettrai |)as sous les yeux de la (Ihambre toutes les ])ièces ([ue lui a lues, à celte occasion, l'honorahle M. Gaulthier de llumilly lui-même. Je ferai seulement remarquer qu'aux leiines mêmes de la leltre ipie M. le piésident de votre conmiission m'avait fait rhonneur df m'a«lre>ser, il est bien établi que ce n'est là en aucune façon un droit d(î visite; que, pour ce qui regarde la visite intérieure des bàliments, la vi-

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— 96 MARS 1846. lOl

site proprement dite au dedans des bAtimenis, c'est aux seuls croiseurs français qu'elle est réservée, que les croiseurs étrangers n'y ont aucun dioit. Les art. 63 et 64 du règlement, qui distinguent entre les contraventions relatives à Faction de pêcher et celles qui concernent le matériel de la pêche, ont attribué le droit de constater les premières aux croiseurs des deux nations en commun, car il s'agit de faits extérieurs qui peuvent être vérifiés sans que le bâtiment ni l'équipage soient visités, et ont réservé les secondes aux croiseurs de la nation à laquelle appartient le bâtiment, parce qu'elles en nécessitent la visite.

C'est ainsi que la commission elle-même a expliqué le sens de ces articles, et cela est parfaitement fondé.

Il ne s'agit donc en aucune façon d'un droit de visite; il s'agit simplement du droit d'arrêter un bâtiment pêcheur et de lui demander son congé ou le rôle de son équipage.

Ici votre commission a élevé, avec raison à mon avis, la question de savoir si ce droit était applicable à tous les bâtiments, à tout propos, sur la seule fantaisie des croiseurs, ou bien s'il fallait des contraventions au règlement delà pèche pour motiver, de la part des croiseurs étrangers, l'exercice de ce droit. Dans la lettre qu'elle m'a fait l'honneur de m'adresser, votre commission s'est servie de deux mots différents : a contravention constatée, » et a contravention imputée. » Je me permettrai de faire remarquer à votre honorable commission que le mot a contravention constatée » n'est pas applicable, et voici pourquoi.

Aux termes de l'art. 65 du règlement, les contraventions ne sont point et ne peuvent être constatées en mer; elles ne sont constatées qu'à terre, lorsque le bâtiment a été amené dans un port.

Voici l'art. 65 :

tf Les commandants des bâtiments croiseurs des deux pays apprécieront les causes de toutes contraventions commises par les bateaux de pèche français et britanniques dans les mers où ces bateaux ont le droit de pêcher en commun ; et lorsque

]()■> \]\S]i)\\i\': IMPvLKM!' MAI'!!-: DF FRANCE.

K'Mlii- ..iiiiMi.ii. 1 «iiU ^.■•i(,' t cimx.iiucus ilu fait ileccs conliavontiuns, ils aiièuMont Irs l)al«'<iii\ ([ui auront ainsi enfreint les rèiihîs élihlics, cl pom rinit hs cnnd'iiie dans le port le plus rappioolu* du lieu <lo ri:>(''n»'nionl, ()nur que la contravention y soil <•. iistatee, Itiil par les dt'claialions contradictoires de- pailles inl('ie>sées (jue par le témoignage des persomu's ipii ;uii"<tiil vu lo laits, )^

Ainsi, les coulravenlious ne s(tnl point constatées par le croiseur (]ni arrête le li.Uiiuer.t; le croiseur n'a pas le droit de les cnii>latt'r ; elli's ne .-ait constatées (ju'à terre, après un evanien contradictoiie. I.e iiuleineni n'a point accordé aux croiseiir.- le dnàl rie c-m-lalcr les ci.ntia\enti<»ns; on ne peut dnur j;as se scM\ir ici di s nints coutiarcntion constatée. Dans une autre plirasc de sa l( lUe, rh<>ntiraldu prési<lent de votre cnniîiiissidU s'e>t si-ni i»\cc rai-nn dv^ mots contravention inipulce. Lnrs(prui! cKiiM'iir iin[iulcra ui.e contiavcntion à un h.itiiueiit. il aura le droit d»' riuièler et de l'amener dans le pnil oïl la cnntr.ivriition sria c iu>tali'(\

Mainleiiaid. muci la .;ue:>tinu : le gouvernement anglais, dans -a la-pouM» nilcrjin'tatne, s't-^t servi du mot suspicion; il a dit : cnn',ra\( ii.i mi x/.'/^r.y//// ,. an li( u de ontravention iniiiulrc. l>l-ce là uni' '.lili'ic ii> c (aidauieutale ?

Je \ais d. luii'C à la (lliandui', lnnt de suite, une pi euvc du c 'Il Irai 10 ! [\<>ii ! //"/;/ CLsi iuutih-!)

Pardon ! je dé'>iie. lou-^culiMiinit poiu' rtahlication de la CJiandae, mais pour l'éddi/alion du pa\>. et j)nur celle des dr'|)ai ttunents >pc( i.ilemeiil inli'i e.-^t's dans c«'tle question, (ju elle soit picin-'uiL-nt t'cliiice, de manie: e à ne laisser autun doute tlan> aucun cspnl.

Voici ce (]ui . 'csl passt' au PailiMnciit, au sujet de cet .11 ticle.

l/lionoral)li; ca[)itauie Pi'clioil, (pToii a ciié plusieurs fois, a iidre>>é une. i[ue.-tl(>u au u-aiM-i lUMuent anglais. Tout récemment, le \ léviici IS'i(». il ;i dit :

u Je demande (jue l"ou produire la copie des c(unmunicâtions (|in (Mil été taiU's par le hiireau du commerce aux

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. -36 MARS 184<(. m

cômiliissaires des douanes^ au sujet de rinterptétation de Tart. 13 de la contention conclue avec la France relatiyémerit à rètamen des bâtiments pécheurs français. D'après ce qtii m'a été rapporte et d'après ce que j'ai lu dans les joumaui étrangers^ il parait que des représentations ont été adressée par lé gonyemement français à celui de notre pays, au suiët du droit de recherche exercé par nos croiseurs à régalrd des bateaux pécheurs français^ et que, sur ce point, notre gouvernement a fait une concession à la France.

a L'art. 13 de la convention conclue avec ce pays statue que 4 les pécheurs de Pune et de l'autre nation devront^ « qufeind ils en seront requis, représenter leurs patentes ou « leurs rdles d'équipage aui commandants des pêcheurs- « croiseurs, ou à toute autre personne nommée par l'un des « deux pays pour surveiller les pêcheries. »

« J'ai lu dans le journal le Times que lé conseil du commercé à adressé, auï commissaires des douanes, des instructions Contenant une interprétation de l'art. 13^ et ayant pour objet de prohiber la visite des bateaux pécheurs non suspects.

« Je ne comprends pas comment les croiseurs pourront se conformer aUi règlements qui leur sont prescrits. Si toute recherche leur est interdite, excepté dans les cas où les bateaui sont suspects. Je vois là un abandon de la question qui m'afiiige profondément, surtout après les efforts fkils par le noble tord qui a dirigé les affaires étrangères sous la précédente administration. Ce que je désire connaître, c'est la nature précise des instructions que l'on dit avoir été données par le comité du conseil privé du commerce au sujet dtt l'art. 13. »

Yoici lA réponse faite au capitaine Pechell par sir John Qerk, membre du Parlement, et faisant partie du bureau du commerce :

« Je n'ai aucune difiiculté à produire les instructions dèttiandées par rhonorable capitaine. Ce qu'il a dit est vrai. Ott ft*est plaint d'inconvénients graves éprouvés, en vertu

de la convention conclue avec la France, par les bateaux pêcheurs, non-seulement par ceux qui appartiennent à la France, mais encore par les nôtres qui pourraient être exposés de nouveau à des désagréments. Une négociation ayant donc été suivie à ce sujet entre les deux gouvernements, il a été jugé préférable de limiter l'action de l'art. 43 aux cas seuls où se* présentent des motifs évidents de soupçonner que les pêcheurs de Tun et de l'autre pays se sont rendus coupables de contravention aux règlements établis. •

11 est impossible de s'exprimer d'une manière plus claire et plus catégorique; c'est uniquement pour contravention imputée aux pêcheurs de Tune ou de l'autre nation que les croiseurs auront droit d'arrêter.

La question que la commission avait posée est donc bien ëclaircie, et le sens de l'art. i3 ne peut plus être révoqué en doute par personne.

Je crois que, sur les deux points qui, dans cette affaire, pouvaient offrir quelque gravité et éveiller justement l'attention de la Chambre, comme ils avaient excité la sollicitude du gouvernement, le but qu'on pouvait atteindre à présent a été atteint.

Messieurs, bien souvent on s'applique à faire de grosses affaires avec les petites; le devoir du gouvernement est de faire le contraire, de ne pas grossir les affaires, de ne pas leur donner une importance exagérée; c'est ce que nous nous sommes appliqués à faire dans cette occasion; nous avons mesuré l'importance de la question, et essayé de la résoudre comme elle pouvait être résolue à présent. D'autres questions peuvent se présenter encore; il en est une qui a été non 4>as traitée, mais indiquée par quelques-uns des honorables préopinants, la question de l'ouverture des baies et de la place que nos pêcheurs pourront y prendre.

M. Frauçois Dblbssbrt. — C'est la plus importante dans ce . moment-ci.

M. le ministre. — J'allais au-devant de ce que dit Thonortble M. Delessert. Il y a à faire une revue hydrographique

des baies pour constater quelles sont celles qui ont réellement plus ou moins de dix milles d'ouverture^ et de quel cap à quel cap il faut les mesurer pour constater leur ouverture. C'est un travail auquel le gouvernement se livrera, et qui pourra amener quelque arrangement supplémentaire^ et remédier à quelques-uns des inconvénients qui ont été signalés.

La Chambre voit dans quelle situation le gouvernement s'est trouvé en 1839 : pressé de faire droit à certaines réclamations^ au moment même où il demandait qu'on fit droit aux siennes^ pressé de ne pas laisser résoudre la question par un acte du gouvernement anglais seul, et de la résoudre luimême par un acte international. Si l'expérience démontre qu'il y a dans cet acte des lacunes, on y pourvoira; il s*agit de deux gouvernements raisonnables^ accoutumés à traiter loyalement ensemble des intérêts de leurs pays ; les questions nouvelles seront résolues dans le même esprit de justice et de bonne entente dans lequel les questions précédentes ont été traitées. C'est, je crois, tout ce qu'on peut raisonnablement demander. (Très-bien! très bien/ -^ Aux voixl aux voix!)

f;LXix

I)lscus^lon relative ii r<>xrciition du iraiit'* (îe commerce conclu OTilre la Fraix-e et la r)e!pi(|\u\ le 13 (h'cembre 1845.

— Chambre des députes. — 'Sfiiiice du 1" avril 18 IG. —

Tne convoniion, conclue le I.'J décembre 1845, avait renouvelé pour six ans , en en modifiant plusieurs dispositi«)ns d;ms un sens fa^o^al^le à la liberté commerciale, le trait*' de commerce conclu, en ISi-2, entre la France et la I^li:i(iuc. Tu luoict de loi lut i)résenté à la (Ibambre des députés, le *> levi'ier 1<S.4G, pour mettre la nouvelle cnvenlion à eveculion et modifier, sur (juel(|ues autres |»oiiits, nc^ti'e tarif des douanes. Divers aïuendemenls furent proposés ijui altéraient la convention. Je les r(*p«)ussai tous, et le [>rojet de l(d fut adopté, dans les deux (lliambres, a de 1res fortes majorités.

M. (irizoT, ministre <lrs (iffiircs élraiiijpres, — Je ne voudrais pas rouvrir la (iisi?i<sinn <,H''iici.ile cpie la Chambre a fcrnice; et'jiciidai]!, coinnie c'est (Uns K's motifs mêmes qui ont déterminé le traité tpie je iiiiiserai mes argument-» pour

CËAÎUBRË DES DÉ!>UTÈS,— 1« AVRIL 1846. 107

repousser ramendement de Thonorable M. Lestiboudois *, il faut bien qûë je reyienne sur rônsetnble et le fond de la question.

Lorsque il jr a Uti aii^ précisément à la mèiîle époque, la Chambre a adopté le projet de loi qui sanctionnait la convention de 1842^ des objections analogues à celles qu'on fait aujourd'hui s'élevaient contre cette convention ; on l'accusait de Mre à la Belgique de^ concessions industrielles trop étendues et de recevoir ttop peu en retour. On se plaignait des mauvais procédés récents du gouvernement belge qui avait hial récompensé les concessions que nous lui avions faites.

Cepehdant^ tlialgré ces arguments^ malgré lliumeut* qtle pouvaient inspik-er certains procédés de la Belgique^ ht Chambre, avec une haute ibtelligence politique, a adopté le projet de loi et sanctionné la convention de 1842. PoUtxjuoi? Far iei raisons politiques.

La Chambre comprit pàifailement à cette époque que la Belgique^ État indépendant et neutre, nous importait beaucoup^ que c'était un gage de sécurité pour la France, un gagé de pait pour l'Europe^ qu on avait résolu là, heureusement et moralekhent, une questioii qui, depuis des siècles, tourmentait TEUrope^ et qu'il était pour nous du plus grand intérêt d'affermir; de consolider le nouvel État ainsi fondd sur notre frontière. Je h'hësltô pas à dire que c'est le sentiment de Ces vérités politiques qui a déterminé surtout, il y à un an, lé vote de la Chambre.

En même temps, laChàmbre a indiqué des précautions, des réservée qu'elle croyait Utiles pour Tavénir; elle a indiqué qu'il était désirable que les concessions commerciales faites à la Belgique fUssënt moins grandes, et qu'on eu obtint dte

* M. LettibOTidois avait prot>68é d'amender \ea dispoaitionè de Tart. Iv'en ees termes :

€ Art !•'. Paragraphe l«'.

1* Au lieu de ces mots : c Jusqu'au 10 août 1852, » Mettre \ « Jusqu'au 10 août lé4d. »

plus considëiâblts in lelour, qu'il fallait que la question restât sous les yeux de la Chambre et rentrât, au bout de quatre ans, dans le cercle de ses délibérations.

Ces précautions^ ces réserves^ que fit la Chambre Tan dernier, nous les avons acceptées à cette époque, et je n'hésite pas à dire que nous y avons satisfait; ce que la Chambre avait demandé Tan dernier, nous Pavons fait.

Nous avons, d'une part, fait à la Belgique des concessions moindres et obtenu en retour des concessions plus considérables.

Je prends l'industrie linière ; un honorable membre me rappelait hier que j'ai des raisons personnelles de lui porter intérêt; je ne m'en défends pas; je porte, en effet, à cette industrie un intérêt réel et légitime. Ce sera au moins une preuve que les intérêts locaux, quoi qu'on en dise, ne me dominent pas complètement, et que, lors même qu'ils me touchent de très-près, je sais accepter, au besoin, la prédominance des intérêts généraux du pays.

Je prends donc l'industrie linière . Personne ne peut contester qu'elle était en assez mauvais état lorsque la convention de 1842 fut conclue; on ne peut contester non plus que^ pendant la durée de cette convention, elle a prospéré. C'est sous l'empire de la convention de 1842 que l'industrie linière s'est relevée de son déclin. Dans ces derniers temps^ à la fin de l'année dernière, elle a éprouvé une certaine crise, comme toutes les industries analogues; en ce moment, elle reprend le cours de sa prospérité.

De quoi donc Tindustrie linière se plaignait-elle, a^ec raison, depuis 1842? Des chances illimitées de l'avenir. Elle disait : C'est vrai, nous nous relevons, nous sommes en état de prospérité; mais qui nous garantit la durée de cet état? Qui nous garantit que la Belgique ne prendra pas un jour, sur nos marchés, la place de l'Angleterre, que nous ne serons pas envahis par les fils et tissus de lin belges, comme nous l'avons été par les fils et tissus anglais? Voilà l'objection.

C'est à cette objection que le nouveau traité répond. Il

arrête à une certaioe limite l'industrie linière belge; il garantit à rindustric linière française qu elle ne sera pas envahie par l'induslrie linière belge, au delà de cette limite ; qu'à mesure qu'elle en approchera^ de nouveaux droits s'élèveront pour garantir l'industrie linière française contre une concurrence dangereuse.

Ainsi, sur ce point principal^ les dangers que l'in<])istrie linière pouvait craindre sont écartés ou fort réduits par la nouvelle convention.

Voilà pour les concessions faites à la Belgique; il est évident qu'elles sont moindres que celles de la convention précédente.

Je viens aux concessions que nous avons obtenues de la Belgique. L'arrêté belge de \SA3, qui imposait à nos tissus de laine une augmentation de droits, a été rapporté en tout ce qui touche les tissus de laine qui intéressent particulièrement la France et pour lesquels nous faisons avec la Belgique un commerce de quelque étendue.

Pour les fils et les tissus de coton^ nous avons obtenu la certitude que les nouveaux droits imposés aux tissus d'autres nations ne seront point imposés aux nôtres.

Nous avons obtenu une diminution pour nos sels. Tout ce qui concerne nos vins et nos soieries a été maintenu.

Nous sommes donc aujourd'hui^ vis-à-vis de la Belgique, dans un véritable système de droits différentiels réciproques. Nous avons accordé à la Belgique^ sur nos principales industries^ des droits différentiels; elle nous en a accordé aussi. 11 y a vraiment réciprocité dans les droits différentiels introduits entre les deux nations .

D'autre part, il n'y a aucun procédé nouveau de la Belgique, dont nous puissions nous plaindre.

Nous avons enfin recouvré, comme je le disais tout à l'heure à M. Lestiboudois, notre pleine liberté, aliénée en partie par la convention lie 1842.

On ne peut donc contester que le résultat de la nou-

Ygl)^ cppvgntion pe 3oit de pous ^ne ftlleindre te but pplitique'quç liou^ poursuivons quant ^ |a Belgiqua» et de noiis 1^ faire {atteindre par des concessions conf^merciales e\ industrielles pioips consi(jërables qi^e pelles qui r^^U^t^^Ut de la convention de 184^.

Ainsi^ les deux choses que la CharnkP uo^s avait demand^^j donnez moins^ obtenez davantage^ résultant Tiipe et l'autre de la convention qi|i vient d'être signée, ft cependant nos bons rapports politiques avec la Pelgique ^ont n^aintçnus et rafifermis. {Mouvement. — C'est évident t)

Oni^ dit-on, mais vous avpz accordé cette convention pour six ans, tandis que la convention précédente ne valait qiic pour qnatre ans.

Ilessjenrs, il serait très -désirable d^ ne in^ttre dftn? 1^ conventions que ce qu'on veut ^oi-n^^nie) ^t de ne faire jamais à ses adversaires les concessions qu^iU demandant; j'aiqaerais infiniment mieux négocier sur ces basea-là.

Mais remarquez la situation qu se trouvaient les n^gQci&^^urs belges; ils étaient obligés d'accorder plus que Tétat d^ choses qni exist^it^ et ils obtenaient moins; ils nous disaient : 9 Donnez-nous au moins nn peu p|us de fixité; c'est le senl avantage que vous puissiez nous accorder; donnei-nou^ quelque chose dont nous puissions nous prévaloir pour faire accepter notre conduite et nos conventions devant nos Chambres; » car ils ont de3 Chambres aussi^ dans lesquelles ils rencontrent dçs difficultés analogues aux nôtres.

Jetez les yeux sur les journaux belges, çur les pétiUoos adressées aux Chambres belges par les Chambres de camm^rce^de Verviers et d'autres villes qui se plaignent amèrement de la convention de 1845. L'industrie linière, disait hier l'honorable M. Mercier, fait tous les frais de cette convention. On dit, en Belgique : l'industrie lainière fait tous les frais de cette convention, c'est elle qni est sacrifiée. Eh bien, ni l'une ni l'autre de ces assertions, dans toute aon étendue» n'est fondée.

L'industrie linière en Fr&uce fait des concessipns, Tindus-

ÇqAMPf^ !>£§ DÉPUTÉS.— l" AVRIL 1846. 111 trie lainière belge ^n fait aussi. Tous les traités du inonde aboutissent à des résultats semblables.

PoiifquQÎ aYons-noqs consenti^ sur les instances d^s uégoçi^tçqrs belges» à leur donner l'avantage d'un peu plus de ^xité? Par une raison politique d'abord, hà \oici.

Il ne faut pas croire que, pendant que nous traitons avec la Q^giqoe, les autres puissances qui ont intérêt à traiter avec çUe ne s'en préoccupent pas aussi, et que l'Allemagne ne (ra- Taille pas à entraîner la Belgique dans le cercle de ses intérêts. Leurs efTorts prennent un caractère sur lequel l'attention 4^ la Cbambre a été appelée avant-bier par l'bonorable ^. Wust^mbçrg. Ce n'est pas seulement pour entraîner la Q^gique dans up système d'échanges plus larges q^e la Prusse çt le zollverein cherchent à traiter avec elle; c'est surtout pour se faire de la (^elgique^ et du port d'Anvers en pai'iiculier, un pçiys de transit qui ouvre à l'Allemagne des relations çopimerciajcs avec les grands marchés lointains.

L'Allemagne et la Belgique ont cet avantage qu'elles n'ont p^s de colonies, et que, par conséquent, dans leurs rapports «ivec les grands marchés lointains, elles ne sopt pas emarrassées, comme le sont la France, l'Angleterre et autres pf(f9, par leurs colonies et les privilèges qu'ils sont obligés dç leur 2|ccorder. L'Allemagne tient donc extrêmement à ^'oiiTrir ^vec les grands marches lointains des rapports, e( à tfouver là, pour son industrie naissante qu'elle protège soineusen^ent, de nouveaux débouchés.

Eh bî^n! c'est (a Belgique qui offre à l'Allemagne les ippyens de transit pour arriver à ces marchés lointains; c'est Anvers qui doit devenir, dans la pensée des hommes d'£tat doqt je parte, le graqd port de commerce de l'association ^Uepa^nde. |1 y a un travail très-assidu, irès-a^ ijf, dirigé vers ce but.

La Ch9mbre comprend sans peine que ce but est beauct>up plus important pour TAllemagne que l'échange des productions indigènes entre la Belgique et l'Allemagne ; il s'agit de marcliiés h'wn plus ^tendus, bien plus considérables que la

lu HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

Belgique, dont le port d'Anvers doit, pour rAllemagne, être le chemin.

Les hommes d'État qui dirigent les affaires d'Allemagne et de Prusse font tendre tous leurs efforts vers ce but; ils sont prêts à faire des concessions considérables à la Belgique, non pas pour échanger avec elle plus ou moins de fers ou de tissus, mais pour envoyer leurs produits dans les grands marchés lointains de l'Amérique et de l'Asie. Ne vous y trompes pas; la Belgique a par là une importance bien plus grande que celle qu'elle peut tirer de son propre marché. C'est dans ce sens que les efforts de l'Allemagne se dirigent. Nous avons un grand intérêt à décourager ces efforts. Si vous n*avez avec la Belgique que des rapports commerciaux réglés à des termes très-courts, si la convention conclue avec elle et les avantages concédés le sont pour un temps très-court, ce découragement n'arrivera pas. Il faut que TAIIemagne croie que notre situation envers la Belgique, que nos rapports avec elle sout établis pour un certain temps, qu'il y a là quelque fixité, que ce n'est pas demain qu'on peut espérer de les changer. Si on n'a pas cette idée, si on peut espérer que bientôt nos relations commerciales avec la Belgique ne seront plus les mêmes, tenez pour certain que ce travail, ces efforts des hommes d'État prussiens redoubleront d'activité comme d'espérance, n y a donc là à la fois un motif politique et un motif commercial qui vous conseillent fortement de donner à vos rapports avec la Belgique une certaine consistance, une certaine durée. C'est à ce prix que votre influence politique et commerciale en Belgique déjouera les tentatives qui se dirigent contre vous.

Voilà la grande raison politique pour les six ans assignés à la durée du traité. J'ajoute qu'on exagère beaucoup l'importance du danger qu'on voit dans cette durée. Quel était le danger dont on se plaignait sous la convention de 1842 ? Je le disais tout à l'heure; c'était la chance de l'avenir, l'invasion illimitée de notre marché par les produits tantôt anglais, tantôt belges. L'honorable M. Lestiboudois nous di-

sait : Vous voyez bien, l'ÀDgleterre a mis six années pour envahir notre marché, et vous donnez six ans à la Belgique! il est clair que la Belgique envahira noire marché comme l'Angleterre Fa envahi.

L'honorable H. Lestiboudois oublie toujours la condition de la limitation apportée au nombre de kilogrammes de fils et de tissus belges introduits en France.

M. Lestiboudois. — J'ai pris la moyenne....

M. le ministre. — Permettez; j'ai écouté votre raisonnement^ et je ne l*ai pas trouvé convaincant. La limitation atténue évidemment beaucoup les inconvénients de la durée du traité. Quand Pinti*oduction aura atteint 2 millions, les droits s'élèveront^ quand elle aura atteint 3 millions, les .droits s'élèveront encore davantage. D'ailleurs la situation relative de la Belgique et de la France ne ressemble pas du tout aujourd'hui à ce qu'était en 1842 la situation relative de la France et de l'Angleterre. En i842, et dans les années précédentes, l'Angleterre était en pleine possession de toute sa force pour l'industrie linière ; elle l'avait déjà développée depuis longtemps ; elle avait amorti la plus grande partie du capital primitif qu'elle y avait engagé ; elle avait sur nous, dans la concurrence, des avantages énormes. La Belgique n'a pas aujourd'hui ces avantages; dans la concurrence engagée entre la France et la Belgique, c'est la France qui a les avantages; la France est aujourd'hui plus avancée que la Belgique en fait d'industrie linière. Pourquoi ne ferions-nous pas au^si des progrès pendant cette durée de six années ? Malgré la concurrence, notre industrie pourra faire, fera des pas aussi rapides que ceux que pourra faire la Belgique. Nous ne sommes pas, je le répète, vis-à-vis de la Belgique, dans la situation où nous étions vis-à-vis de l'Angleterre en i&42. L'avantage est maintenant de notre côté : à l'aide des droits qui s'élèveront progressivement, nous soutiendrons la concurrence à laquelle nous serons soumis.

Ainsi, soit qu'on considère les motifs politiques, soit qu*on examine la question sous le point de vue commercial, je T. y. 8

114 UISTOIKi: PAKLKMKNTAIKE DE FRANCE,

regarde coinine (lomonln; par le siinplo bon sens que la convention actuelle a jiour nous des avantages que n^avait pas la con\enlion préiédeiile, qu'elle n^illVe pas les mêmes Janviers, et qu'elle nous assure les mêmes lésultats politiques à de nieilleuies conditions connnerciaies; j'en conclus qu'il n^y a poinl à hésiter à l'adopter.

Je prie la (-lianibre de reuiar(pier qu'on ne peut pas, comme \ient de le dire riionurable préopinant, réduire la durée du traité à trois ou quatre ans^ sans compromettre le fond de la question. C'est le traité mémo qui est attaqué, c'est son existence cjul est alainte. Quand, en eflet, la durée du traité, qui est une de ses coiulitiens j'ondamentales, est réduite, le traili' n'existe plus; c'est une négociation toute nouvelle à ouvrir.

Je com[uends donc bien que ceux qui ne veulent pas du traité latlaquent parcelle voie indiiecte.

M. DK Kkacmom- (de la Sonnne;. — Nous l'attaquons bien de front.

M. le iniiiistrr. — Les un^ Tattacpienl de front, les autres Pattaquent indirectement. Je réponds aux uns et aux autres.

La condition de la durée Tait une partie essenlielle, intrinsèque, du traité; on ne peut toucher à cette condition sans remettre le traité tout entier en question, et sans imposer de nouvelles né^ocialion^; cela t si élémentaire.

A yauclip. — On n('';:ocieia, s'il y a lieu.

M. CiAiLiniKu DE (iLMiLLV. — L'aïuiéc dernière, la (-bambre a réduit la durée du traité saide, et cependant le traité a été paainlenu.

il/, le ministre.- Je réjiondrai à l'honorable membre ce que je disais tout à l'heure : c'est ipr'il arrive, en effet, certaines occasions dans les(pielles ou peut reprendre des négociations nouvelles^ et obtenir une niodilication à la durée d'un traité. Mais cela n'arriNc pas toujours, il s'en faut de beauc(,)up. 11 y a, au contraire, des occasions dans lesquelles la vertu d'un truilf, le motif principal pour lequel il a été conclu, c'est précisément sa durée. Et quand vous vous atta-

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.-!)' AVRIL 1846. 115 qi}^ à h durée, c'est le traité tout entier que vous détruises, et vous rendez probablement les négociations impossibles. {Ç'e^vrail)

J|'{(i répondu aux olyections élevées et contre le fond du traité et contre ça durée. Cependant je ne voudrais pas descendre de celte tribune sans dire quelques mois d'une question plus grande que celle-ci, quoique celle-ci soit grande^ d*une question élevée par quelques-uns des honorables préopin^nts qui, à l'occasion du traité, se sont occupés^ de la polUique commerciale géuérale de la France.

Les uns, en citant Texemple de ce qui se passe en ce moment dans un pays voisin, se sont réjouis de cet exemple, et nous pnt poussés sur la même pente ; les autres s'en sont inquiétés et se sont appliqués à nous retenir sur cette pente^ au lieu de nous y pousser. Mon honorable ami M. le ministre du compierce s'est expliqué hier à cet égard. Je veux aussi, dans l'intérêt non-seulement de la question particulière, mais dans l'intérêt de ce débat sur lequel, croyez- le bien, l'attention^ non-seulement de nos voisins, mais de toute l'Europe, est fixée, je veux aussi dire ce que je pense de la politique commerciale qui convient à la France, qu'elle doit pratiquer, et que nous pratiquons.

Messieurs, il y a, d^ns les mesures qui occupent en ce moment l'Angleterre et que sir Robert Peel a proposées, deux choses bien distinctes. Il y a ce qu'on peut appeler une réforme sociale qui s'adresse à Tordre social intérieur de l'Angleterre (Cest cela!)^ et une réforme purement commerciale.

Tous savez quel est l'état de la population ouvrière employée en Angleteri'e dans les travaux manufs^cturiers. Le nombre de cette population, eu égard à la population «gricole, est très-considérable. La population ouvrière des nutnu* factures surpasse de beaucoup, en Angleterre, le nombre des ouvrier employés aux travaux de* l'agriculture. On varie sur les chiffres. J[e n'ai a\Lcune confis^pce complète dans ges chiffres \ mais il est çertaii^ qu'il y a beaucoup plu^ d'ouyriçiii^

llf) HlSTOIÎiE PARLEMENTAllii: DE FRANCE,

employés dan> les inaniifactiircs iju'aiix travaux agricoles. Vous savez de plus (pie ce nom lue \a lunjoms croissant. Vous savez au>si (|ue la condition des omrieis employés dans les manufactures anj^laises est, eu éi: ud à leurs habitudes^ à leurs besoins, souvent très-dure, ([ne souvent ils ont grand'p^ine à sul'lii'e à leurs liesoins et à ceux de leurs familles. Vous sa\ez enfin (jue celle poMtnui est extrêmement mobile, précaire, ()scillat(»ire, car il y a dans le pri\ des denrées vitales, de tout ce (|ni e.>t nécessaire à la subsistance et aux premières nécessités de la vie en Anirlelerre, des oscillations énormes.

dette dure cornlilion de la poj)ulatiun onviière des manufactures et les jx'rds qu'elle peut entraîner p(.»ur le pays ont frappé de tout leni[)s latlenlion dc^ véritables bonirnes d'État de rAniileteire, et parlicnliorernenl de sir Indx'rt I*eel.

Depuis louLitemps, il >'est nn)ntré ardemment préoccupé du désir de nnxlilier la coiul(ti<in de la pnpulation manufacturière de l'Angleterre. Il croit (ju'on ])eul la rendre meilleure jiuur les ouvriers eux-mêmes, et en même temps plus sûre pour le pays tout enlirr, en atteii:nant \v< trois résultats ([ne voici : en maintenant, en auiinientant toujours en Anglelerre la S'irjnne du tiavail manufacturier; en abaissant le |)rix de ce <|ue j'ap|)elais tout à Tlienre les denrées vitales, les nécessités de ia vie j)onr la j)o[)ulation ouvrieie; enlin endimijuiant les terribles oscillations aux([uelles ces prix sont ex|)osés.

Voilà le trijde but <jue s'est j)ro|)osé de|)uis longtem|)s sir Robert Peel, et ([ui a déterminé les principales mesures qui sediscutent dans le l^nleInent, en j arliculiei'^ celle (jui touche aux lois sur les céréale-^.

Je crois ([ue tous les amis de rbvunanité, tons les amis de Tordre social, doivcid dé>ii(\r ardennnent le succès des mesures ([ue [)ro])ose sir Robert Peel.

M. deGasparin. — Tre-'-bienî iEj:>-linfiations a (jauche.) M. nK (iASPAiiiN, se tournant vers la yauche, — Vous prétendez au beau titre de [)arti populaire {Bruit ^, et vous

réclamez quand on applaudit aux grandes mesures. de sir Robert Peel en faveur du peuple ! Oui^ je crie : Très-bien ! et si vous aimez le peuple, vous crierez très-bien comme moi. {Approbation,)

M. le ministre. — Je suis convaincu que Thonorable membre qui m'a interrompu, quoiqu'il ait été interrompu à son tour, n*a fait qu'exprimer le sentiment de la Chambre tout entière. (Oui! oui!)

Je suis convaincu que la Chambre tout entière désire le succès des mesures qui ont pour objet d'affermir l'ordre social en améliorant et consolidant la condition d'une grande partie de la population. {Oui! oui! très-bien/)

M. Grandin. — Très-bien ! si ce n'est pas à nos dépens. (Exclamations diverses.)

M. le ministre. — Je ne me proposais pas, et je ne me propose pas encore d'aborder le côté de la question auquel semble toucher l'interpellation de l'honorable M. Grandin; je crois qu'il est évident pour tout le monde que, dans les mesures qui se discutent aujourd'hui au Parlement, il n'y a rien qui se fasse à nos dépens. (Assentiment.)

M. Grandin. — Et les conséquences futures! (Bruit.)

Je demande la parole.

if. le ministre. — Je suis donc de ceux qui désirent sincèrement et profondément le succès de ces mesures. Je crois, en même temps, que ce succès peut être obtenu sans porter atteinte aux bases sur lesquelles repose la constitution politique de la grande nation au milieu de laquelle ces mesures sont proposées.

Personne, messieurs, n'est plus ami que moi de l'influence de la propriété foncière, je dirai de la prépondérance de l'intérêt agricole dans un grand pays; je suis convaincu que c'est sur cet intérêt-là que reposent le plus solidement la prospérité comme la sécurité de l'état social. (Très-bien/)

Je suis donc, pour mon propre compte, ami très-sincère, très-décidé, de l'influence des intéi êts agricoles dans un grand pays.

llH H1ST'H!{K I'AKM:MI:.\ lAIUK I)K FRANCK.

Ptii^Miuo ne \)vu{ iii.M niiii.ùiu' qu'on Ani^lelene, en parliculi(M', c'est à l'inllueiKo do i.i [)rnpiit't(' fuiiciôro, de Tintérol ngiicolo.à rinfluoiuo docoqno l'on a coiilnnie d'appeler l'arislociati».' ton itniialo (pu- TAnulolono a diJ, on g!ande paiiio, sa foiiO, sos lilioilt's ot sa ptosporilé : ello a trouvé là ce qiio toiilcs les uiiindos nalioiis y tr<m\oront quand elles Ty chorchoidiit^ l'ospril «io oonsorvaliiui ot Tospritd'indopendance on niomo t<Mnp'^j o'o.^t-;i-diro los doux grands ga^os do la lihorto ol do la puissance poliliipio. [Très-bien!)

Je crois donc livs-d(''>iial.lo que réqnililue dos influences en Aniikleiio ot la put tros-uiando (pio la propriété foncièio possède liislonqutnieiU dans la loparlition du pouvoir politique no suliissonl iiucun écliic. Sans doute, on demande en ce moment à cet inléièt un sacrilico; il on a déjà fait beaucoup, et il n'y a j)onit .^ii''co!idi(''. Il saura, s'il le iaut, faire encore colui-1 », et il n'y peidia point son influence.

Je suis con\ai!îrii (jiiil n"e>l jiinais ontit' dans la pensée de sir Pinliorl IVid de (K''pla( rr l<s iuilurnco j»olititjues dans son pay<, d'oler à la [)nij)riél(' lonciere l'a^rendaut quVdIe a si lieuroiisemenl po.-sidé on Ajii:Kleiro; il a cru pouvoir améliorer la ctuulitlon di's cla>ses niatjuracturièros sans altérer los institutions de son [)ays. Jospère qu'il réussira dans ce double but.

Voilà, messieurs, la [)reniiero pailiodes réroi'mesque propose sir lioboit.

Voici la seconde; ici, il no s'anit plus d'oidro social intérieur; il s'agit unlijuenu'nl (h's rap()')rls commerciaux de l'Angleterre avec les pas s élrauucrs.

Sir Rob.'rt l*oel pense évid<'nnnenl que les industries nationales, lor>(|u"olles peuvMntsui> dauLicr, sans y succomber, supporter la concuiaence oxléneure, doivonl être ajjpelées à la subir. Il pense i]uc cetio é|)reii\i; de la concunonce extérieure est commandée, aux indu>liies nationales qui pou\ent la sup[)or(er sans y sucrondier, par l'intéioL de l'extension des relations extérieures du |)ays ol de son influence, conimandéo pai* ritiléref de ranérmissemenl do la paix entre les

CHAMBRE DES DÉPUTES.— l»» AVRIL 1848. 114

tifttidns^ commandée enfin par l'intérêt du public eonsoâimàtëtir k qui cette concurrence profite.

Sir Robert Peel propose donc d'imposer cette éprëuTè dé la concurrence extérieure aux industries nationales qui peuvent raccepter sans y périr ; mais ne croyez pas qué^ pour celff^ sir Robert Peel ait cessé d'être en économie politique Qti conservateur; ne croyez pas qu'il ait aboli ni qu'il veuille abolir tous les droits protecteurs : vous pouvez passer en revue les drdits établis dans son nouveau tarif^ comme le disait hier mon honorable ami M. le ministre du comnierce : biéii des droits protecteurs y subsistent^ et très-efficaces. Sir Robert Peel n'entend point livrer aveuglément le marché arighis à l'industrie étrangère; il n'est point un apôtre de la libeHé de commerce illimitée; il est Un partisan dé là concurrence étrangère limitée dans certaines cotiditiohs.

Messieurs, voilà le vrai caractère des mesures qui se discutent en ce moment de l'autre côté du détroit.

Qu'y à-l-il là à prendre pour nous?

Quant à la première de ces mesures, la réforme sociale qiii ibtéi'essela i^opulation manufacturière, je n'hésite pas à le dire, elle n'est pas applicable chez nous. Non que la condition dé la population manufacturière ne soit susceptible chez nous de beaucoup d'améliorations; elle en reçoit tous les jours; mais il n'y a au fond point de rapports entre la situation de la France, à cet égard^ et la situation de l'Angleterre. Chez nous c'est la population agricole qui domine ; la population manufacturière lui est très-inférieure en nombre; de plus, là condition de cette dernière population est, à tout prendre^ eu égard à la diversité des besoins et des habitudes, meilleure que la condition de la population correspondante en Angleterre; enfin^ elle n'est point sujette à ces violentes et larges oscillations dont la population manufacturière de l'Angleterre a tant à souffrir. Les raisons qui ont fait entreprendre à sir Robert Peel en Angleterre la première partie de sa grande œuvre n'existent donc pas en France.

Mettons donc dé côté cette première partie des mesures dé

sir Robert Peel. C'est un grand et beau spectacle qui nous est donné; mais il n*y a rien là que nous soyons pressés de prendre et d'appliquer chez nous.

Voyons la seconde.

Messieurs, cette seconde partie, l'extension de la concurrence appliquée aux industries nationales, mon honorable ami M. le ministre du commerce vous le disait lui-même hier, c'est la voie dans laquelle l'administration française marche depuis longtemps. Nous sommes, en malière d'industrie, des conservateurs, des protecteurs; cela est vrai ; nous entendons maintenir le système conservateur, le système protecteur ; mais nous entendons aussi le modifier, l'élargir, l'assouplir à mesure que des besoins nouveaux et des possibilités nouvelles se manifestent. (Très-bien!) Non-seulement nous entendons le fiiire, mais nous lavons toujours fait.

Combien de prohibitions ont été supprimées depuis 1830! (Écoutez! écoutez!) Combien de tarifs ont été abaissés ! Si on en mettait sous vos yeux le tableau, vous verriez quels progrès nous avons déjà faits dans cette voie véritablement réformatrice et libérale, en même temps qu'elle est modérée et prudente.

Nous sommes, je le reconnais, obligés, dans cette voie, à plus de modération, à plus de réserve que les ministres anglais n'y sont obligés pour leur compte. Il est très-vrai, comme vous le disait hier l'honorable M. Cunin-Gridaine, que notre industrie opère avec un capital bien moins considérable; par conséquent elle est plus faible. Il est très-vrai aussi que, pour le travail, elle est moins perfectionnée, moins avancée à beaucoup d'égards, et qu'il y a là aussi pour elle une cause de faiblesse. Enfin, il est encore très-vrai que le marché intérieur a pour nous une immense supériorité sur le marché extérieur : cela ne saurait être mis en doute. En même temps donc que nous avons intérêt à réformer progressivement nos tarifs, à étendre nos relations au dehors, ^ nous donner ainsi à nous-mêmes de nouveaux gages de bons rapports et de paix, à améliorer enfin la condition du public

consommaleur, en même temps, nous devons procéder avec beaucoup plus de réserve, de patience et de prudence qu'on ne le fait ailleurs, parce que noire industrie ne serait pas en état de subir les épreuves auxquelles l'industrie anglaise résiste énci^iqueroent.

Vous le voyez, messieurs, lorsqu'on y regarde de près, lorsqu'on se rend compte véritablement, et des réformes proposées par sir Robert Peel, et de leurs motifs, et de leurs effets, on reconnaît que, pour l'une de ces grandes réformes, elle ne nous est point applicable; et que pour l'autre nous sommes dans la même voie que TAngleterre, nous y sommes plus lentement, et, par de bonnes raisons, mais nous y sommes.

Il faut y persévérer, il faut y avancer toutes les fois que cela se peut sans danger pour nos grandes industries, avec profit pour notre influence politique daus le monde, avec profit pour le public consommateur.

Nous l'avons fait, nous continuerons à le faire; nous continuerons à résoudre les questions commerciales dans cet esprit véritablement réformateur et libéral en même temps que conservateur.

Nous rencontrerons des difficultés. Les intérêts ont parfaitement droit de se défendre; le gouvernement représentatif est institué pour cela : il est institué pour que chacun vienne . ici, soit par lui-même, soit par ses représentants, dire ce qu'il pense, ce qu'il est, et quels sont ses droits et ses prétentions. Les Chambres, la couronne, toutes nos institutions sont là pour prononcer ensuite selon l'intérêt général.

J'ai eu l'honneur, depuis que je siège dans le cabinet, de signer huit traités de commerce. Ces huit traités ont tous été conçus et conclus dans cet esprit; et je n'hésite pas à dire qu'il n'y en a aucun qui n'ait fait faire quelques progrès à la situation politique et commerciale de la France dans le monde.

Je termine par une dernière considération qui répndra à une objection que m'a faite l'honorable M. Lestiboudois, et à laquelle je m'attendais.

m HISTOIRE PARLEMENTAIRE DE FRANCE.

Pourquoi des traités de commerce? NVvez-vou» paè dit vous-même qu'il valait mieux ne pas en conclure et se bomer à des modifications réciproques de tarifs?

J*ai dit cela et je suis loin de le retirer.

Toutes les fois que vous pourrez régler vos relations avec les nations étrangères sans traités de commerce, par des modificalions réciproques de tarifs et en conservant votre entière liberté, cela vaudra mieux, beaucoup mieux. Faites-le, faitedle surtout, faites-le toujours dansvod rapports avec les grandes nations.

Les grandes nations peuvent adopter sans inconvëiliéùt cette méthode-là ; elles peuvent s'y prêter les unes comme ieî autres^ parce que, sûres de leurs forces, elles peuvent se tsité les unes aux autres le même mal, le même bien. Quand vous aurez modifié vos tarifs dans vos rapports avec ^Angleterre ou avec les États-Unis, TAngleterre et les États-Unis savent fort bien qu'ils ont dans leurs forces respectives, dans Téteiidue et l'importance de leurs rapports commerciaux avec vous^ de quoi prendre leur revanche, si vous changez tout à c()ti|) vos tarifs à leur égard.

Mais quand vous traitez avec de petits États, avec des (iui^ sances secondaires, avec lesquelles vous avez cependant un grand intérêt à assurer vos relations commerciales, la situation est bien différente. En effet, cet puissances n'ont .pas la garantie de la force; elles ne peuvent se dire à elles-mêmes que, le jour oîi elles voudront,elles vous rendrotit ce que vous leur ferez. Alors, pour traiter avec vous, elles vous demandent des traités de commerce ; elles ne se fient pas aux modifications de tarifs, elles sentent le besoin d obtenir de vous, par un traité, une garantie quelles ne trouvent pas en elles-mêmes. C'est là le motif qui, dans un certain nombre de cas, nous détermine et doit nous déterininer à faire des traités de commerce. J'aime beaucoup mieux Tindépendance des modifications de tarifs, je U crois préférable ; je suis convaincu que dans toutes les occasions où nous pouvons nouer et assurer nos relations commerciale^ par ce hiôy eà,

CHAiiBRÈ bES PAIRS.-U MAÎ 1846. lia

il Vaut inGniment mieux l'employer; mais quand vous né le pouvez pa^; quand il faut ou sàcriHer le règlement d^ ces relations cômmercialeà ou faii*e un traité^ je dis qu'il n'y à pas à hésiter, et que^ la dtirëe de six années n'est pas une raison suffisante pour écarter un traité qui assute de telè Résultats. [Nombreuses marques d'approbation.)

Ce débat se renouvela le il mai suivant dans la Chambre des pairs^ et j'y maintins, en répondant aux orateurs qui avaient attaqué le traité avec la Belgique, les pt-iHcipes que J'avais posés dans la Chambre déS députés.

~ Chambre des pain. — Séance du 11 mal 1846. —

M. GcizOT, ministre des affaires étrangères. — S'il ne s'agiftsait, dans ce débat, que du projet de loi qui en est Tobjet et du traité qui en est Torigine, je n'aurais, ce me semble^ à peu près rien à dire; car on n'a attaqué et on n'attaque ni le projet de loi, ni le traité. Quelques-uns trouvent que c'est bien peu, d'autres que c'est bien assez; mais, après tout, ou l'on approuve, ou l'on accepte ; il n'y a point de vraie discussion sur le projet ni sur le traité.

Mais on a attaqué, j'ai tort de dire attaqué, on a critiqué l'ensemble de notre conduite, de notre politique dans nos relations commerciales avec la Belgique, et non-seulement notre politique dans nos relations commerciales avec la Belgique, mais l'ensemble de notre politique commerciale. Sur l'un et l'autre points je désire offrir quelques explications à la Chambre.

Tout le monde reconnaît, et l'honorable comte Beugnot, entre autres, reconnaissait avant hier l'importance du grab<t fait qui s'est établi en 1830 sur notre frontière, la constitution de la Belgique comme État indépendant et neutre. Tout