COUR DES COMPTES

20 mars. Son budget est voté au chiffre de 55,200 fiorins.

CULTES

^1 janvier. M. Brabant développe un projet de loi relatif aux biens des fabriques d'église.

DETTE PUBLIQUE

17 mars. A l'occasion du budget de la dette publique, en réponse à des observations de MM. d'EIhoungne, Leclercq et Fallon, M. de Muelenaere, m. a., dit que le gouvernement est résolu à faire valoir les droits de la Belgique à la réparation dn dommage qu'elle éprouve par suite de retard apporté par la Hollande à la signature du traité de paix. La question de savoir s'il faut traduire cette résolution en une clause spéciale du budget est tenue en suspens. M. Yerdussen insiste pour le remboursement intégral de l'emprunt forcé du mois d'octobre. M. Coghen, m. /"., déclare que ce remboursement sera intégral. En attendant, il a autorisé le payement des contributions avec les bons de l'emprunt. — 19. M. d'EIhoungne demande la communication du contrat de l'empnmt de 48 millions. M. Coghen, m. f., et M. Osy répondent que cette communication ne peut être faite qu'après la dernière émission, un article du contrat devant rester secret. Le ministre déclare ensuite qu'il sera organisé une administration spéciale pour l'amortissement. — Pensions. MM. Tiecken et H. Vilain XIIII réclament une révision générale de la loi des pensions. M. Corbisier propose d'inscrire un crédit au budget pour la pension des légionnaires. Après un débat auquel prennent part MM. Pirson, d'EIhoungne, Gendebien,Jullien,A.Rodeûbach, de Muelenaere, m. a., Mary, Lebeau, Destouvelles, H. de Brouckere, Gh. de Brouckere, d'Huart, la chambre vote la question préalable, vu l'impossibilité où elle se trouve de prendre une décision en connaissance de cause. — 20. Traitements d'attente. La commission propose de réduire de 100,000florins à 50,000 le crédit sollicité afin de venir en aide aux plus nécessiteux. M. Tiecken de Terhove propose la suppression complète.

Le traitement d'attente, ou toelage, ne fait que rétribuer des sinécures. M. Jamme croit que le traitement d'attente équivaut à une pension, et que la Belgique est liée parl'article 22 du traité de Londres. M. d'EIhoungne est partisan de la suppression, M. H. de Brouckere propose rsûoumement. M. Jullien

croit qaenoussommesliés. On entend MM.Destouveiles, Dumortier, H. de Brouckere, Gendebien et Duvivier. M. Ch. de Brouckere dit qu'il y a, parmi ces traitements, des secours, des suppléments de traitements et des traitemintê d'attente. Il croit qu'il faut se borner à payer les traitements des personnes qui ont servi comme fonctionnaires. Les 30,000 florins proposés par la commission sont volés. — 26. Après un débat auquel prennent part MM. Milcamps, Verdussen, d'Elhoungne,Leclercq et Fallon, il est décidé que, dans Tintérèt des négociations, on n'inscrira pas au budget de la dette publique une clause obligeant le gouvernement à suspendre le payement de la dette hollandaise pour cause do retard dans la signature du traité de paix. M. de Huelenaere remercie les auteurs des observations présentées, d'avoir renoncé à le s formuler en propositions.

DOUANES ET ACCISES

â8 novembre, M. Zoude formule une proposition de loi tendant à proroger la loi du 5 mars 1851 sur l'entrée des fers.

2 décembre. Développements. — 6. Rapport favorable de M. d'Huart. — 10. La chambre entend MM. Seron,Jamme, d'Huart, Pirson, Lardinois, Barthélémy, Mary et Gendebien. L'article 1*^' est adopté. M. Pirmez propose de restituer le droit sur le fer en verge à la sortie sur les clous. M. Lardinois parle en faveur des couteliers. M. Coghen, m. /*., présente un projet de loi qui prohibe le transit du sucre. — 12. L'amendement de M. Pirmez à la proposition de M. Zoude est rejeté. Après un débat auquel prennent part MM. Lardinois, Delehaye, Pirson, Leclercq, Jamme, Zoude, Fallon, Barthélémy, Angillis, Dnmont, Dumortier, Legrelle, Devâux, A. Rodenbach, Ch. Vilain XllII, A. Gendebien, Coghen, m. f,, la chambre rejette une proposition d'ajournement de M. Dumont, les amendements de MM. Lardinois et Jamme relatifs à la clouterie, et adopte un article additionnel de M. Lebeau, portant qu'il pourra être dérogé à cette loi, lors de la révision générale du tarif. — 14. La loi sur les fers est adoptée par 58 voix contre 9 et 4 abstentions. — 21. M. Goethals fait rapport sur le projet de loi relatif au transit des sucres. La chambre vote Fimpression d'une note du gouvernement relative à la modiflcation des droits d'entrée sur les vins, les eaux-de-vie et les vinaigres. — 22. La discussion est ouverte. Le projet tend à interdire le transit des sacres dont l'entrée en Belgique se fait par voie de terre et à n'autoriser la sortie que par certains bureaux déterminés, afln de mettre ainsi un terme à la fraude. Un long débat s'engage entre MM. Delehaye, Verdus-

sen, Gendebien, Jamme, Goethals, Coghen, m. f., et Duvivier. La chambre adopte l'article 1*', puis un amendement de M. Destouvelles tendant à spécifier dans la loi les bureaux par où la sortie sera permise. M. Delehaye propose de l'interdire par Ostende et Anvers. Cet amendement est rejeté. M. Delehaye présente un article additionnel portant que les sucres déclarés en transit devront être dirigés vers un autre pays que celui d'où ils viennent. — 2i. M. Osy fait observer que cet article rend impossibles les opérations en entrepôt. MM. Serruys, Jamme, Duvivier, Osy, Dumortier prennent successivement la parole. M. Ch. de Brouckere, m. g., propose de dire que le transit est interdit, sauf les cas prévus par la loi du 21 mars 1828. Cette motion est adoptée, et Tensemble du projet voté par 79 voix contre 2.

5 avril. La chambre prend en considération et renvoie aux sections une proposition de loi de M. Osy tendant à abroger l'arrêté du gouvernement provisoire en date du 21 octobre 1850, interdisant le libre transit des grains et farines. — 15. M. Jonet présente le rai)port. — 15. M. Jamme déclare qu'il votera le projet, qui maintient la libre importation, défend l'exportation et accorde le transit libre. M. Hélias d'Huddeghem votera l'ajournement jusqu'au jour où une bonne loi aura réglé le commerce des grains. M. Osy dit que le libre transit des grains est la ç:arantie de la prospéri lé du commerce et de l'agriculture. MM. A. Rodenbach, Rogier et Mary se prononcent en faveur du projet. Après quelques obsenations de MM. IL deBrouckere,d'Elhoungne,Barthélemy et Coghen, m. f., le projet est adopté par 72 voix contre une et une abstention.

28fRm. M. Mary, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi qui tend à substituer un rayon unique au double rayon de douanes. — 29. M. Duvivier annonce qu'il est chargé de défendre le projet de loi. M. De Nef, en l'approuvant, propose d'y ajouter que l'on pourra tracer des rayons provisoires à une distance d'un myriamètre des endroits occupés par l'ennemi sur le territoire belge. M. Davignon espère que l'on revisera promptement la législation actuelle sur les douanes. M. Hye Hoys ne croit pas qu'une seule ligne de douanes sera suffisante pour empêcher la fraude. M. de Robaulx votera contre la loi parce qu'elle augmente le rayon réservé, met en interdit une grande partie du territoire et consacre le droit de suite, ainsi que de nombreuses vexations. M. Duvivier défend le projet; M. A. Rodenbach le repousse parce que le rayon unique est plus favorable à la fraude que le double rayon ; M. Delehaye votera contre, parce que toutes les lois provisoires sont mauvaises. M. Jullien est d'avis

que le meillear moyen de dëtraire la fraude est de diminuer les droits. M. Dumortier repousse la loi parce qu'elle est vexatoire. M. d'Elhoungne dit que si Ton veut un système efficace, il faut en subir les conséquences. M. Ch. de Brouckere pense aussi que le meilleur moyen de réprimer la fraude est de diminuer les droits, mais il faut aujourd'hui prendre des mesures énergiques pour y mettre un terme. M. Poschet votera le projet parce qu'il permet de concentrer les forces de la douane. Après avoir entendu encore MM. Legrelle, Jullîen, de Robaulx, Mary, Raikem, m. >., la chambre clôt la discussion générale. M. d'Elhoungne fait observer que l'amendement de M. De Nef est inutile. Quand l'ennemi pénètre sur le territoire, les frontières changent et les lignes de douanes sont reculées. L'amendement de M. De Nef est rejeté. La chambre adopte les articles 1^ et 2.

i^juinM. Goghen,!»./!, propose un amendement déterminant le rayon dans lequel on pourra saisir en mer les navires de commerce non munis de papiers belges et chargés de marchandises prohibées. On fait observer que cet article ne peut s'appliquer qu'aux navires allant d'un port belge à l'autre ; on discute sur l'étendue du rayon, et l'article est finalement renvoyé à la section centrale. — 2. M. Mary, r. s, c, propose un amendement aux termes duquel on pourra saisir les bâtiments de 50 tonneaux et au-dessous qui seront à l'ancre, côtoieront ou louvoieront à la distance de 1/4 de myriamètre de la côte, s'ils sont chargés de marchandises prohibées ou d'objets soumis aux droits d'accise en Belgique. Cet amendement est adopté. La chambre vote l'article 4 portant que « les préposés des douanes pourront, en cas de poursuite de la fraude, la saisir en deçà du rayon, pourvu qu'ils l'aient vue et poursuivie sans interruption ». Sur la proposition de M. Ch. de Brouckere, la loi est rendue exécutoire au 45 juillet. — 4. L'ensemble est voté par 51 voix contre 9 et 4 abstentions.

AjuUleL M. Zoude développe un projet de loi sur les distilleries, qu'il a proposé d'accord avec MM. A. Rodenbach, d'Elhoungne, Serruys, de Smet et Goethals. MM. Mary et Ch. de Brouckere combattent la prise en considération. Le gouvernement, disentrils, a déjà présenté un projet sur la matière. Celuici n'est qu'un amendement. Sur la proposition de M. A. Rodenbach, les deux projets * sont renvoyés ensemble à une commission. — 6. 11 est donné lecture d'une proposition de loi de M. Zoude tendant à supprimer les permis d'exportation du sel raffiné avec restitution vers les pays où l'importation du sel est prohibée. — 7. M. Zoude développe sa proposition. M. d'Elhoungne la considère

comme tout à fait inutile. A quoi bon dire qu'il ne sera plus délivré d'acquit-à-caution pour les pays où l'importation du sel est défendue? La proposition est renvoyée à une commission. — 10. M. Duvivier, r. c, propose d'interdire la sortie du sel raffiné avec décharge du droit d'accise par terre et par mer, sauf par les bureaux d'Henri-Chapelle et deFrancorchamps (frontière prussienne) et ceux d'Anvers et d'Ostende. — 12. M. Serruys présente un projet de loi relatif aux distilleries. Il a pour objet de fixer la décharge du droit d'accise pour les eaux-de-vie indigènes exportées à l'étranger à 6/7 de la prise en charge par hectolitre d'eau-de-vie à 10 degrés et à rétablir la faveur de l'entreposage de ces eaux-de-vie. — 15. M. d'Elhoungne annonce qu'il a terminé son rapport sur la loi des distilleries. La chambre en ordonne l'impression. — 16. La proposition de M. Zoude relative à l'exportation du sel raffiné est écartée par la question préalable, le gouvernement se déclarant suffisamment armé pour empêcher la fraude. — 17. M. Sei^ ruys défend sa proposition relative aux eauxde-vie. M. Coghen, m. f,, propose de l'amender en ce sens que provisoirement les eaux-de-vie indigènes prises en crédit à terme, non jaugées, seront admises dans les entrepôts généraux de libre exportation à Anvers et à Ostende sous la charge fixée par l'article 5 du décret du 4 mars 1851, afin d'être ultérieurement exportées. — M. A. Rodenbach appuie la proposition de M. Serruys. — M. Mary la combat parce qu'elle lésera le trésor. D'après la loi en vigueur, le trésor doit toucher 10 florins par hectolitre de spiritueux; il n'en recevra plus que 8. — Après un débat auquel prennent part MM. Duvivier, Mary, Rogier, Liedts, Serruys, ce dernier se rallie à l'amendement de M. le ministre des finances et le projet ainsi modifié est voté par 50 voix et 5 abstentions.