TOUE I

second vote, M. F. de Mérode reproduit un amendement rejeté la veille, d'après lequel le maximum de la peine ne serait pas toujours appliqué en cas de récidive. L'amendement est écarté par la question préalable. M. Delfosse déclare qu'il votera contre la loi. Il la trouve trop sévère, parce qu'elle punit la provocation, même dans le cas où elle est amenée par une injure sanglante. Le projet est ensuite adopté par 50 voix contre 6 et 4 abstentions.

ÉLECTORAL (RAGIBSB).

7 mai. M. Delfosse rappelle qu'il existe un rapport de M. Dechamps sur des pétitions relatives à la réforme électorale. Ce n'est pas le moment de discuter ce rapport, mais l'orateur, qui considère la réforme comme indispensable, tient à constater qu'il ne la perd pas de vue, et il en demandera la discussion en temps opportun.

FINANCES

12 novembre. M. Desmaisières, m. /"., dépose l'Exposé de la situation du Trésor public au l"^"^ octobre 1839.

11 mai. M. Mercier, m. f., présente un projet de loi autorisant le gouvernement à contracter un emprunt de 90 millions de fr., et à émettre 8 millions de bons du Trésor, pour la continuation des travaux du chemin de fer et pour couvrir l'insuffisance des voies et moyens. — 22. M. Mercier, m./*., présente un projet de loi tendant à autoriser le gouvernement k aliéner des terrains vagues et sans emploi aux abords des nouvelles routes, des chemins de fer, des canaux, etc., et à disposer, sur le produit de cette aliénation, .d'une somme de 660,000 fr. pour l'acquisition de biens enclavés dans le domaine de Laeken ou qui l'avoisinent, et qui seront propres à en augmenter la valeur ou l'agrément. — 29. M. de Brouckere, r. s. c, conclut à l'adoption de ce projet, qui est voté par 51 voix contre 2 et 2 abstentions, après un débat auquel prennent part MM. Jadot, Dumortier, Verhaegen, Raikem, de Muelenaere, de Brouckere, r., et Mercier, m. /". M. Demonceau, r. s. c, présente le rapport sur le projet d'emprunt de 90 millions, et conclut à l'autorisation pour le gouvernement d'emprunter un capital effectif de 65 millions, moyennant publicité et concurrence, sans fixation du capital nominal ni de l'intérêt, pour que le gouvernement ait toute latitude et puisse ainsi concilier l'intérêt du Trésor avec celui de l'opération.

2 juin. Dans la discussion du projet d'emprunt, M. Mercier, m. f., se rallie, sous certaines réserves, aux modifications proposées par la s. c. il est partisan du principe de la publicité et de la concurrence pour la conclu-

sion de Temprant, mais il ne croit pas qu'il faille rimposer au gouvernement, les circon* stances pouvant rendre un autre mode plus avantageux. M. d*Hoffschmidt critique Tidée émise par la s. c, d'aliéner les forêts domaniales pour créer des ressources au Trésor. Il soutient la nécessitédeconserver les forêts. On a proposé jadis d'en aliéner une partie dans le Luxembourg, mais c'était en vue de pourvoiràrachèvement du canal de Meuse-et- Moselle. L'orateur s'opposera à toute diminution de l'emprunt fondée sur l'éventualité de la vente des biens domaniaux. M. Rogier, m. t, expose que le gouvernement ne réclame que 54 millions pour la continuation des travaux du chemin de fer ; le reste doit servir à payer la rente due à la Hollande, des dépenses déjà faites pour le chemin de fer et les 3,549,000 fr. du prix d'achat des actions du chemin de fer rhénan. Les 54 millions réclamés sont indispensables. Le ministre trouve qu'il est imprudent de déposer dans une loi d'emprunt le germe ou la perspective d'un emprunt nouveau. M. Pirmez est partisan de la vente des forêts domaniales, qui devra avoir lieu tôt ou tard, et contre laquelle les députés du Luxembourg ne s'élèvent que pour des motifs d'intérêt local. M. Desmaisières, dans un long discours, expose la situation financière telle que l'a laissée le précédent cabinet, et soutient que l'on peut envisager avec pleine sécurité l'avenir financier, tant sous le rapport du crédit public que des charges à imposer aux contribuables et de la prospérité du pays. — 3. M. Pirson, tout en se ralliant aux conclusions de las.c, propose d'insérer dans la loi un article portant que, -malgré la réduction opérée sur le chiffre de l'emprunt, les travaux du chemin de fer ne doivent être ralentis sur aucun point des lignes décrétées, et qu'il sera pourvu au déficit, soit par la rentrée de l'encaisse de la Société Générale, soit par les résultats actifs, en faveur de la Belgique, de la liquidation d'Utrecht, soit par la vente des domaines nationaux, soit enfin, par un supplément d'emprunt, si la rentrée des ressources du Trésor se faisait attendre. M. Rogier, m. t., demande si la 8, c, qui propose d'ajourner une partie de la somme nécessaire pour le chemin de fer, ne consentirait pas à inscrire la dépense dans la loi, tout en ajournant les moyens d'y faire face. M. Demonceau, r., répond qu'il ne peut engager la s, c, sans l'avoir consultée. M. Cogels regrette que l'emprunt ne soit pas consacré tout d'abord à indemniser les victimes de la révolution, et à cicatriser ses plaies. L'orateur est d'avis aussi qu'il y alleu de préparer la conversion du 5 p. c, qui est un embarras pour nos finances et qui arrête l'essor des autres valeurs dont se compose

notre dette. H est partisan de rémission de l'emprunt par soumissions cachetées avec publicité et concurrence. Un débat s'engage sur ce point entre l'orateur et M. Rogier, m. t., qui soutient qu'il ne faut pas lier le gouvernement à un seul mode. M. d'Huart est d'avis qu'il faut laisser à cet égard une certaine liberté au gouvernement, et rapporte, à l'appui de cette thèse, les incidents qui se sont passés à l'occasion de l'émission des emprunts antérieurs dont il a été chargé, et qu'il a conduits k bonne fin. M. Metz est également d'avis qu'il ne faut pas lier les mains au gouvernement. R conseille au ministère de se préoccuper de chercher de nouvelles ressources, s'il veut que cet emprunt soit le dernier. — 4. M. Van den Bossche estime qu'il y a lieu de limiter l'emprunt au strict nécessaire et de mettre à l'ordre du jour le règlement des comptes de l'Etat avec la Société Générale, afin de faire rentrer au Trésor les sommes qui lui sont dues. M. Delfosse est partisan de la limitation de l'emprunt à 65 millions, et voit le salut de nos finances dans les économies et surtout dans une réduction considérable des dépenses de l'armée, qu'il se réserve de proposer lors de la discussion du prochain B. de la guerre. Après des discours de MM. d*Hoffschmidt et Pirmez sur l'utilité de la vente des forêts de l'Etat, M. Meeus développe cette idée, qu'il est indispensable de convertir le 5 p. c. et de fixer le taux de l'intérêt. l\ faut aborder franchement la question de savoir si le nouvel emprunt sera émis à 5, à 4 1/2 ou à 5 p. c. C'est à ce dernier chiffre que l'orateur donne la préférence. Il veut, au reste, laisser au gouvernement toute liberté pour la manière de négocier l'emprunt. Mais il est impossible que notre crédit s'élève à la hauteur k laquelle il mérite de monter, si nous conservons le 5 p. c. M. Mercier, m. /!., répond au discours prononcé par M. Desmaisières, et se défend d'avoir voulu critiquer l'administration financière de ses prédécesseurs. M. Dumortier soutient le projet de la s, c. Il croit que la somme à laquelle celle-ci propose de réduire l'emprunt est plus que suffisante pour faire face à tous les besoins. Au moyen de celte somme, le gouvernement pourra continuer le chemin de fer et pourvoir aux besoins généraux, en attendant que les capitaux énormes dus par la Société Générale puissent rentrer au Trésor et que l'on puisse aliéner certaines propriétés domaniales. L'orateur est également partisan du mode d'emprunt avec concurrence et publicité, à propos duquel on a manifesté des craintes chimériques. M. Meeus, à propos des énormes capitaux dus par la Société Générale d'après le préopinant, dit qu'ils s'élèvent en tout à 5 millions de florins.

sur lesquels elle a avancé.5 millions de francs pour le rachat de la Sambre canalisée. Dans le débat qui se poursuit sur ce point entre les deux orateurs, M. Meeus se plaint de ce que, la Société Générale ayant attrait le gouvernement hollandais devant les tribunaux belges, le procureur du roi ait conclu contre la Société Générale, dans Tintérèt de la Hollande. Une autre discussion s'engage entre MM. Desmaisières et Mercier, «i./*., sur Texaetitude de leurs allégations respectives. M. de Garcia adjure ensuite le gouvernement de faire toutes les économies possibles pour alléger les charges de la nation, et de ne plus recourir aux centimes additionnels pour se procurer de nouvelles ressources. Gomme base d'impositions, il indique au ministre la révision delà loi sur les distilleries, un impôt sur les tabacs, sur les fruits secs, sur les sociétés d'assurances et sur les célibataires. — 5. M. Raikem, m.;., répondant aux paroles de M. Meeus relatives à l'attitude du procureur du roi dans le procès intenté par la Société Générale au gouvernement hollandais, dit que les magistrats du ministère public puisent leurs inspirations dans leur conscience lorsqu'ils prennent des conclusions devant les tribunaux.. M. Meeus déclare qu'il n'a voulu incriminer en rien le procureur du roi ; il respecte son opinion et s'est borné à répondre à M. Dumortier, qui reprochait à la Société Générale de ne pas avoir payé à l'instant même au gouvernement belge tout ce que celui-ci réclamait. Après un échange d'observations entreMM.Meeus,Lebeau,f».a.,etd'Huart, au sujet des stipulations du traité du 19 avril et au sujet du séquestre des biens de la famille royale de Hollande en Belgique, M. Milcamps maintient que l'emprunt que l'on propose exercera sur notre crédit une influence funeste. M. Demonceau, r., résume ensuite le débat et conclut en disant que la Belgique ne prospérera qu'à la condition d'emprunter le moins possible. M. Van den Bossche propose de décider par un vote que les questions relatives aux droits du gouvernement belge à la charge de la Société Générale seront discutées en séance publique avant l'examen desBB, pour l'exercice 1841. La chambre, consultée, déclare qu'il n'y a pas lieu de joindre à la discussion actuelle le débat de cette proposition. — 6. M. de Theux donne des explications relativement à l'article du traité de paix concernant le séquestre. Il résulte du débat, auquel prennent part ensuite MM. Meeus, Rogier, m. U, et de Muelenaere, que l'article dont il s'agit se trouvait dans le traité des 18 articles, et a été modifié par celui du 15 novembre 1851, et non par celui du 19 avril 1859. Le débat s'engage sur l'emploi auquel seront affectés les fonds de

l'emprunt. Le gouvernement propose de les affecter à la continuation des lignes de chemin de fer déjà décrétées; à l'extinction de là millions de bons du Trésor; au payement des 4,000 actions du chemin de fer rhénan; à l'achèvement des routes pavées et ferrées ; au payement du deuxième semestre de la rente annuelle due à la Hollande et du deuxième semestre des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de 50 millions de 1856, et enfin, à couvrir l'insuffisance des voies et moyens des exercices antérieurs à 1840 et à l'extinction de 10 millions de bons du Trésor sur les 18 millions émis en vertu de la loi du 29 décembre 1859. La 8. c, propose de n'affecter l'emprunt à la construction des chemins de fer que jusqu'à concurrence de 40,571 ,029 fr. 88 c, et de supprimer le payement du deuxième semestre de la rente due à la Hollande et des intérêts de l'emprunt de 1856. M. Peeters propose de consacrer 10 millions à la canalisation dans les contrées restées en dehors du système des chemins de fer. A{)rès un débat auquel prennent part M. Rogier, m. ^, Mercier, m. f,, De Roo, Nothomb, Dumortier, Dubus et Lebeau, m. a., le chiffre de 57 1/2 millions, sollicité par le gouvernement'pour le chemin de fer, est adopté. Pour ce qui concerne les autres articles, M. Mercier, m. /., se rallie aux propositions de la 8. c, qui sont adoptées. — 8. Après avoir entendu MM. Demonceau, r., Mercier, m. /., Desmaisières, Dubus, Devaux, de Theux, Brabant, Rogier, m. t,, Meeus, Duvivier et de Brouckere, la chambre clôture le débat, qui porte sur les avantages respectifs de Femprunt et de la dette flottante, puis, par 40 voix contre 55, décide que l'emprunt sera de 82 millions de francs. La proposition de M. Peeters est renvoyée comme projet spécial à l'examen des sections. — 9. Le débat s'ouvre sur le mode d'émission de l'emprunt. Y prennent part MM. Devaux, Gogels, Mercier, m./*., Demonceau, r., de Brouckere, Dumortier, Trenteseaux, Lebeau, m. a,, Meeus, Duvivier, Goghen, Desmaisières et d'Huart. La chambre ayant rejeté, par 45 voix contre 55, un amendement de MM. Gogels et Dumortier, qui laisse au gouvernement le choix entre la souscription et l'adjudication publique, adopte une proposition de M. Desmaisières, aux termes de laquelle le mode d'émission sera déterminé par un arrêté royal inséré au Moniteur. — 10. M. F. de Mérode propose un article additionnel portant que, en vue d'accroître immédiatement les revenus du royaume affectés en garantie de l'emprunt, 10 centimes additionnels supplémentaires sur les contributions fmicière et personnelle, les patentes, l'enregistrement, les hypothèques et les successions seront perçus, comme

en 1839, pendant les derniers mois de Tannée 1840. M.ËloydeBurdinne demande le renvoi de cette proposition au B. des voies et moyens de Tannée suivante. M. Lebeau, m. a., la combat, comme faisant partie d'un système casse-<ou. M. Dubus ayant fait observer que la chambre n'aura pas ie temps d'examiner la proposition, M.de Mérode la retire. La chambre rejette ensuite un autre article additionnel de M. Dumortier, portant que les rentes 4 p.c, formant Tencaisse de la Société Générale, seront amorties et, après avoir entendu un discours de M. Peeters en faveur du canal de la Campine, discours qui amène des déclarations favorables de M. Rogier, m. t., aux iravaux de canalisation, et des observations sympathiques de la part de MM. Nothomb, Mast de Vries, de Theux et Dumortier, V ensemble du projet de loi relatif à Temprunt est adopté par 65 voix contre là et 10 abstentions.

OX7ERRB.

17 décembre. M. Willmar, m. g., présente le projet de loi relatif au contingent de Tarmée pour 1840. — 21. M. Willmar, m. g., répondant à une interpellation de M. de Brouckere, explique la façon dont un officier français de la garnison de Long^vy, qui se trouvait sans congé à Arlon, a été reconduit à la frontière, par ordre du général de Tabor. Celui-ci n'a pas agi régulièrement, mais il u y a pas eu extradition. — 24. M. Brabanl, r. s. c, dépose le rapport sur le contingent de l'armée. M. Willmar, m. g. y dépose un projet de crédit provisoire pour les dépenses du mois de janvier 1840. — 26. Ce crédit est adopté à l'unanimité. — 27. La discussion s'ouvre sur la loi du contingent. Le projet du gouvernement ne fixait que le contingent de la milice (10,000 hommes). La s. c. a trouvé que cette disposition ne satisfaisait pas au prescrit de l'article 119 de la Constitution, et elle a ajouté un article qui fixe, au maximum, à 50,000 hommes le contingent de l'armée. M. W illmar,»i. g., se rallie à cet amendement, qui est conforme aux précédents, mais à la condition qu'il n'implique pas défense au gouvernement, si les circonstances l'exigeaient, d'appeler un plus grand nombre d'hommes sous les armes. M. de Brouckere dit que, pour cette éventualité, il faudrait Tassentiment des chambres. M. Dumortier croit, au contraire, qu'en limitant le maximum à 60,000 hommes, on libère du ser>ice tout Texcédant des hommes disponibles au delà de cinq classes de milice de 10,000 hommes. M. Brabant, r., fait observer que la loi actuelle n'abroge pas celle du 5 juin 1859, qui a maintenu, jusqu'au 1*' mai 1840, les miliciens des classes de 1852, 1855 et 1854. MM. Dumortier, de Brouckere et Willmar,

m. g.f sont d'accord pour rerx)nnaitre qull n'est rien modifié quant à la situation des anciennes classes de milice. Seulement le gouvernement ne pourra tenir pios de 50,000 hommes sous les armes sans le concours de la législature. Le projet est adopté à

^'b janvier, M. Willmar, m. g., sollicite un nouveau crédit provisoire de 3,500,000 fr. — 24. M. Brabant, r, s. c, conclut à l'adoption. — 27. Celle-ci est volée par 66 voix contre une.

1 4 février. Le ministre de la guerre demande un nouveau crédit provisoire de 1,500,000 fr. M. Liedts, r. s. c, en propose radoptlon, qui est votée à l'unanimité. — 28. M. Brabant, r. 8, r., dépose le rapport sur le B. de la guerre.

12 mars. Discussion générale du B. M.WiUmar, m.^., croit devoir répondre aux obser> valions faites par la s, c, au sujet du rétablissement du général Van der Smissen dans les cadres de l'armée belge. Le ministre expose que ce militaire a été placé dans la position de non-activité, la moins bonne des positions légales qui appartiennent aux membres de l'armée. Cette mesure a produit dans Tarmée une certaineémotion,maiseUeacessé quand les choses ont été expliquées. Le gouvernement comprend ces regrets et II les partage, mais l'acte que Ton critique a été jugé nécessaire par respect pour la Constitution et les traités. Le traité du 19 avril renfermait une amnistie pour les faits politiques. Il a fallu lui attribuer tous ses effets. On a prétendu qu'il aurait fallu appliquer au général Van der Smissen la loi de 1856 sur la perte du grade pourc^use d'absence illégale, mais on ne le pouvait sans donner à cette loi un effet rétroactif. On a dit aussi que ce géné> rai avait refusé de prêter le serment prêté par le Congrès, mais il a été arrêté avant l'existence de ces décrets. Il n'a donc pu prêter serment. Le gouvernement n'a dès lors violé aucune loi. M. Pirson Taccuse d'avoir insulté Tarmée. M. Dumortier dit qu'il y a Ici une question d'honneur qui domine la question de droit. Van der Smissen est trois fois coupable : du chef de trahison, de désertion et de refus de serment. L'argument tiré de Taronistie n'est pas sérieux. L'article 20 du traité du 19 avril dit que n personne dans l^s pays gui changent de domination ne pourra être recherché ou inquiété pour cause de participation directe ou indirecte aux événements politiques )). Mais les pays qui ont a changé de domination » sont les territoires qui ont été remis au roi Guillaume. Si c'est la Belgique entière qui a changé de domination, on est forcé d'avouer que pendant dix ans la Belgique a été en hostilité avec l'Europe, et que

notre Roi a été pendant dix ans un usurpateur. Le traité n'a eu d'autre raison que de faire la paix avec la Hollande, et celle-ci n'a pas cru devoir, à cause de ce traité, reprendre ses déserteurs et les replacer dans les cadres de son armée. Le ministre a mis l'armée dans l'obligation de faillir à l'honneur en la forçant de saluer un traître, et l'on se conduit de la sorte après avoir mis en non-activité le général Mellinet, le colonel Parent, mis en disponibilité le général Niellon, le général Le Hardy de Beaulieu, qui ont rendu tant de services à la révolution, le général Daine qui a pris Venloo. On se plaint de ce que les généraux injurient le Roi et la Reine et prédisent le retour de la dynastie déchue, mais le ministère fournit des arguments aux partisans d'une restauration en replaçant des traîtres dans l'armée. On affirme, il est vrai, que le général Van der Smissen aurait menacé de publier un mémoire dans lequel il aurait nommé tous ses anciens complices. En présence de ces faits, l'orateur présume que la chambre n'hésitera pas à émettre le vœu émis par la «. c, qu'un blâme soit infligé au gouvernement. M. Willmar, m. g., nie que le gouvernement ait craint des révélations de la part du général Yan der Smissen. 11 n'y a rien eu de semblable. M. de Theux, m. t., dit que le véritable honneur pour le gouvernement consiste dans l'exécution loyale des traités; et il n*a été guidé que par l'interprétation loyale de l'article 20 du traité du 19 avril. Après un discours de M. de Foere sur l'exagération des dépenses militaires, M. Trenteseaux combat l'interprétation donnée par le gouveniement au traité du 19 avril. Il pouvait se montrer magnanime, mais il est impossible d'admettre qu'il y eût obligation de réintégrer le général Van der Smissen dans les cadres de l'armée. M. F. de Mérode regrette vivement que le ministre de la guerre et ses collègues aient si légèrement porté la plus grande atteinte aux principes qui servent de fondement à l'existence de toute armée. Dans la thèse même du gouvernement, tout au plus le roi de Hollande eût-il pu réclamer la réintégration du général Van der Smissen dans le grade de major en retraite, où l'avait trouvé la révolution qui le flt général et qu'il a insultée publiquement, en disant que la cocarde tricolore était une cocarde d'intrigants et de misérables. M. Nothomb, m. t., répond que le gouvernement a été forcément juste et qu'il l'a été à regret. Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que le général Van der Smissen n'a été condamné que par contumace, et que Tarrét est venu à tomber par suite de sa comparution volontaire. Il demandait à être jugé, mais il n*a pu Fètre, parce qu'il n*y avait plus de peine applicable par suite de l'amnistie décrétée par le traité

du 19 avril. Le sens du traité n'est pas dour teux. L'amnistie s'applique aux pays qui ont changé de domination, c'est-à-dire à la Belgique entière. Du moment qu'il y a impossibilité de procéder à un nouveau jugement, que l'arrêt de contumace est tombé, le militaire auquel il s'appliquait doit être replacé dans son grade. M. Willmar, m. g., répond à M. de Mérode que le gouvernement n'a manqué à aucun principe en plaçant dans la position de non-activité, c'est-à-dire hors cadres, et dans une vraie position de réprobation, un militaire coupable d'un fait de la plus haute gravité. MM. d'Huartet A. Rodenbach : « D'un crime ! » Le gouvernement a rendu hommage à la loi ; s'il lui eût été permis de se montrer plus sévère, il n'eût pas hésité à le faire. M. de Brouckere combat, à son tour, l'interprétation donnée par le gouvernement à l'art 20 du traité; il soutient, en outre, que, d'après le code d'instruction criminelle et le code militaire, tout individu condamné par contumace, s'il se représente, doit être jugé de nouveau. On devait faire comparaître le général Van der Smissen devant la haute cour militaire, et on pouvait le gracier en cas de condamnation. Le ministère a violé la Constitution en ayant recours à une abolition de poursuites. La chambre a donc le devoir impérieux de se prononcer contre la mesure dont il s'agit. M. Willmar, m. //., répète que c'est par respect pour les lois et la Constitution, par respect pour les traités, que l'on a reconnu à un homme qui ne pouvait être puni le droit d'être réintégré dans sa position, qui a été réduite autant que possible. M. Nothomb, m. t., ajoute que si l'on n'avait pas appliqué largement les principes de l'amnistie, on aurait fourni à la Hollande l'occasion d'user de représailles dans les parties cédées du Luxembourg et du Limbourg. (La clôture!) M. Dumortier dépose la proposition suivante : (( La chambre a vu avec regret la conduite du gouvernement dans l'affaire du général Van der Smissen ». M. Pirson, de son côté, dépose un ordre du jour conçu en ces termes : « Le ministère a blessé toutes les convenances en rétablissant le général Van der Sipissen sur les contrôles de l'armée, quoique en le plaçant en non-activité ». — 15. M. Raikem, m.;., prononce un discours en vue de démontrer que la loi d'amnistie faisait un devoir au gouvernement d'agir comme il l'a fait. Il a voulu d'ailleurs étouffer les réactions politiques et tarir la source des accusations, au lieu de les exhumer. M. Lys soutient la proposition de M. Dumortier et lui attribue une haute portée, car s'il était vrai que la réintégration dans l'armée d'un homme accusé de trahi.son fût la conséquence du traité du 19 avril, c'est à la chambre qui a voté ce traité

xiaUncomberait la responsabilité de Tacte qu'elle voit avec regret. M. d'Huart parle dans le même sens. A son avis, la mesure est une illégalité flagrante et un véritable brandon de discorde. Toutefois, la proposition de M.Dumortier lui parait irrégulière dans la forme, et il lui semblerait plus convenable de décider que le montant du traitement du générai Van der Smissen sera retranché de l'imputation dans laquelle il se trouve compris. M. de Theux, m. t., comprendrait la vivacité de Topposition si l'on avait replacé le général Van der Smissen dans une position d'activité, mais il n'a jamais été question d'une semblable mesure. Il n'y a eu qu'application légale du traité et de la Constitution. Dans d'autres pays, on a été bien plus loin vis-à-vis de généraux qui avaient trahi leur pays. On a vu des maréchaux de France qui avaient abandonné la cause de leur souverain conserver leurs grades, des généraux obtenir de l'avancement. H. Dumortier objecte que le général Van der Smissen a été condamné. M. deTbeux, m. t., répond que la condamnation a été abolie, et si, comparaissant devant la haute cour militaire, le général avait excipé de l'article 20 du traité, et que la cour eût tranché la question en sa faveur, la chambre n'aurait pu lui refuser le traitement affecté à son grade. M. Â. Rodenbach dit que le ministère, pour être conséquent, devrait ouvrir la porte des prisons à tous les déserteurs qui ont passé à l'ennemi. Quant à lui, tôus'les raisonnements ne parviendront paç à justiûer à ses yeux un homme qui a trahi son pays. (Applaudissements dans les tribunes.) M. de Perceval, tout en regrettant que le gouvernement ail replacé dans notre armée dévouée et courageuse un homme qui, par de flétrissants procédés, s'en est rendu indigne, repoussera la proposition de M. Dumortier, parce qu'il ne veut pas ébranler l'autorité morale du cabinet. M. de Man d'Attenrode, membre de las. c, déclare qu'il a vu avec un profond regret la réintégration du général Van der Smissen dans l'armée, mais il n'a pas voulu blâmer le gouvernement, à qui il accorde sa confiance. M. Willmar, m. g,, répète à ce propos qu'il s'associe au regret éprouvé par la s. c. Puis il ajoute que le gouvernement a voulu créer à la Hollande un intérêt à l'observation de l'amnistie. Le respect pour les lois et l'exécution généreuse des traités ont été les seuls mobiles du gouvernement. Du reste, il n'est pas vrai que le général Van der Smissen soit un déserteur. 11 ne l'est pas d'après la jurisprudence, car il n'a quitté l'armée que pour se soustraire à une poursuite. On a parlé, dans cette discussion, des injures dirigées par la presse contre la personne royale, et l'on a cherché une cause à ces turpitudes. Il n'y en

a pas d'autre que la perversité de leurs auteurs. M. Dumortier modifie sa proposition dans le sens indiqué par M. d'Huart, et la rédige comme suit : « La chambre décide que le montant du traitement de disponibilité alloué par le projet du B. au sieur Van der Smissen sera retranché de l'imputation dans laquelle ce traitement est compris ». M. de Theux, m. t., déclare que le gouvernement ne peut pas plus accepter cette proposition que la première ou que celle de M. Pirson. Après une explication personnelle entre MM. de Brouckere et de Man d'Attenrode, an sujet de ce qui s'est passé dans la 5. c. , le débat est continué au lendemain. — i4. M. Milcamps soutient que, par suite du retour volontaire de M. Van der Smissen, le jugement de contumace est tombé, et que, dès lors, cet officier conserve son grade s'il n'en a été privé pour une autre cause. Cela étant, l'orateur ne peut s'associer au blâme proposé par M. Dumortier. H. Verhaegen expose que le général Van der Smissen l'a choisi pour conseil à son retour en Belgique, et il donne lecture de plusieurs lettres, d'où il résulte que son client a insisté auprès du ministre de la guerre et de l'auditeur général pour être jugé et pouvoir se justifier aux yeux du pays. 11 a été fort surpris et contrarié d'apprendre qu'on avait résolu de le faire profiter de l'amnistie, et il a considéré comme lui étant trèspréjudiciable c^tte mesure qui le livrait à la réprobation publique. M. Willmar, m. g„ répond que si le général Van der Smissen n'a pas sollicité le bénéfice de l'amnistie, il ne s'est jamais plaint de ce qu'on le lui eût accordé. Au contraire, il en a témoigné sa satisfaction. Le ministre donne lecture d'une lettre de M. l'auditeur général Houyet, disant que le général Van der Smissen ne peut être traduit ni devant la cour, ni devant un conseil d'enquête, pour des faits actuellement couverts par une amnisUe.M. Dubus demande si le général, amnistié malgré lui, a refusé en i839 le traitement de non-activité qui lui a été alloué. M. Willmar, m. g., répond qu'il n'a aucune connaissance d'un semblable refus. II en conclut que le général a touché son traitement. M. F. de Mérode s'étonne qu'il ait attendu si longtemps pour demander d'être jugé, et qu'il ne l'ait fait que lorsqu'il a sa qu'un jugement ne pouvait plus l'atteindre. L'orateur déclare qu'après réflexion, il repoussera la proposition de M. Dumortier, parce qu'il ne veut pas travailler au renversement du ministère et introduire en Belgique la politique délétère qui a amené en France la perpétuelle mobilité de l'administration supérieure. Après une explication personnelle entre MM. Dumortier» F. de MérOde et de Theux, m. i., M. Dolez combat la

thèse du gouvernement, en ce qui concerne Tapplicabilité de Tartiele 20 du traité. Il ne comprend pas qu'on parle d'amnistie à propos du général Van der Smissen. S'il avait été Hollandais, il eût été couvert par le traité de paix ; mais il est Belge, et la Hollande n'a pu stipvder pour lui. L'orateur ajoute qu'on aurait pu se borner à un acte de clémence, et non pas donner des honneurs, car c'est un honneur que l'habit de général qu'on a rendu à Van der Smissen, et l'on ne comprend pas l'espèce d'apologie de la trahison faite par M. de Theux, rappelant l'avancement accordé à des généraux français qui avaient abandonné la cause de leur souverain. Ce n'est pas, d'ailleurs, une trahison que la conduite des anciens généraux de l'empire qui ont abandonné Louis XVIH lors du retour de Napoléon de l'ile d'Elbe, et chacun sait la réprobation universelle qui a frappé les juges qui ont condamné le maréchal Ney à la peine des traîtres. L'orateur dit qu'il est impossible à la chambre de repousser la motion de M. Dumortier sans assumer sur elle la responsabilité morale de l'acte qui a replacé le général Yan der Smissen dans les rangs de l'armée. La motion est appuyée par M. Metz et combattue par M. Desmaisières, m. /. M. Devaux reproche ensuite au ministère d'avoir donné au général Van der Smissen une position qu'il n'a pas obtenue soqs.le drapeau pour lequel il a quitté le nôtre, car le roi Guillaume a assez respecté son armée pour ne pas l'y recevoir. L'argument de l'amnistie n'est pas sérieux. En supposant que l'article 20 fût applicable à la Belgique, il ne forçait pas le gouvernement à rétablir le général dans son grade. 11 n'existe dans les annales d'aucun peuple civilisé un traité de paix par lequel deux gouvernements qui se sont fait la guerre conviennent qu'ils rétabliront dans leurs grades et honneurs militaires ceux qui ont passé à l'ennemi. Ce serait une véritable monstruosité. Aussi, par des actes comme celui-ci, on fait plus que si l'on diminuait de iO,000 hommes l'effectif de l'armée. (M. de Theux, m. L, sourU,) L'orateur s'étonne qu'on lui réponde par des sourires, quand on parle du moral de l'armée. M. de Theux, m. t., dit que c'est l'exagération qui le fait sourire. H. Devaux ne veut pas, par son suffrage, ébranlerlamoralitémilitaire. S'il y a eu des gouvernements qui ont récompensé ceux qui les avaient trahis, jamais il n'aurait, pour sa part, approuvé de tels actes, et rien ne lui arrachera un vote qui répandrait dans l'armée le scepticisme en fait d'honneur et de fidélité. M. de Theux, m, i., dit qu'il a trouvé ridicule l'allégation de l'orateur que le fait d'avoir placé le général Van der Smissen dans une position de;, non-activité affaiblissait plus

l'armée qu'une réduction de 10,000 hommes sur l'effectif. M. Nothomb, i». t, soutient de nouveau que l'amnistie couvrait le général Van der Smissen ; qu'elle empêchait qu'on le mît en jugement; que lui-même n'a demandé à être jugé qu'après huit ans; que, s'il tenait à l'être, il ne devait pas accepter son traitement. II rappelle ensuite qu'en France le gouvernement de la Restauration a continué de payer les pensions allouées aux ennemis de la Restauration sous le Directoire, et que le gouvernement actuel paye les pensions des anciens chouans. Après ce discours, on demande la clôture. MM. Demonceau et Van den Bossche déclarent qu'ils feront insérer leurs discours au Moniteur. Au vote, la chambre adopte, par 42 voix contre 38 et 5 abstentions, la proposition de M. Dumortier. — 16. M.Willmar, m, g,, déclare qu'après ce vote le ministère ne peut plus participer k la discussion du B. n sollicite en conséquence un crédit provisoire de 5 millions de francs, sur lequel M. Brabant fait rapport et qui est adopté à runanimité.(Dès la veille.le jtfoni^r a annoncé que les ministres ont offert leur démission au Roi, qui s'est réservé de statuer.)

22 avril (1). M. Buzen, m. g., présente un projet de crédit provisoire de 5 millions. — 24. M. Brabant, r. s.c, conclut à l'adoption. — 25. M. Buzen, m. g,, déclare qu'il lui est impossible d'accepter la responsabilité du B. présenté par son prédécesseur ; il demande donc à la chambrer en s'appuyant sur les précédents de 1830 et de 1831, de lui accorder, à titre de marque de confiance, un crédit actuel, auquel succédera un crédit provisoire global s'élevant à la somme totale du B, Le crédit actuel est adopté à l'unanimité, et, sur la proposition de M. de BrouclLcre, la «. c. est chargée de s'entendre avec le ministre au sujet de la décision ultérieure, qui devra être soumise à l'assemblée. — 29. M. Buzen, m. g., présente un projet de transfert de 2,250,000 fr. au B, de 1839, et un projet de crédit pour dépenses arriérées des exercices 1830-1831.

7 fnai. Comme suite à la déclaration qu'il a faite dans la séance du 25 avril, M. Buzen, m. g., dépose un projet de crédit de 17 millions pour le département de la guerre, en vue de faire face aux dépenses jusque dans le courant de décembre prochain. A cette date le B. pourra être complété d'après les votes à émettre par la chambre. — 11. M. de BrouclLcre dépose le rapport. Il conclut au

(i) Vn arrêté royal de cette date, contre-sisné par le général Buzen, m. g., et publié par le Moniteur du :25. révoque Tarrété du 15 juillet 1839, qui a réintégré le sieur Van der Smissen sur les contrôles de Tarmée.

vote de ii millions seulement, pour faire face aux dépenses jusque dans le courant de novembre. — 12. M. Buzen, m. g., se rallie à cet amendement. Des observations sont présentées par M. Peeters sur les abus des logements militaires et de la fourniture des vivres aux troupes cantonnées, et sur Tordre qui a été donné Tannée dernière de mettre l'armée en mouvement, pr^?.ç^men/ le jour de Pâques. M. Willmar regrette qu'il n'y ait pas de discussion du B. pour lui permettre de répondre aux critiques de la s. c. relatives à son administration. Il déclare qu'il avait poussé la réduction de l'effectif jusqu'à ses dernières limites, et qu'il n'aurait pu accepter les propositions de la s, c. MM. de Brouckere, r.. De Smet, Pirson et Mast de Vries regrettent tous qu'il ne puisse y avoir de discussion. M. d'Huart dit qu'il pourra y en avoir une au mois de novembre, qui permettra à M. Willmar de présenter ses objections. M. Brabant se déclare prêt à répondre aux critiques que peut soulever le rapport qu'il avait présenté sur le B. M. F. de Mérode recommande de veiller au couchage des soldats et à la fourniture générale des lits en fer à une seule place. La plupart des orateurs reœmmandent au gouvernement d'introduire des économies dans le B. M. Rogier, m. t., dit que cette nécessité est reconnue par tout le monde, mais qu'elle doit se concilier non-seulement avec les intérêts du fisc, mais aussi avec les intérêts de l'armée. Le crédit de 14 millions est adopté par 61 voix sur 66. Cinq membres s'abstiennent. — 23. M. Buzen, m. g., demande le transfert d'un crédit de 142,825 fr., qui avait été voté en 1837 pour travaux à exécuter à la place de Diest. — 14. M. Mast de Vries, r. s. c, fait rapport sur ce projet. — 18. Des observations sont présentées par MM. Lange, Mast de Vries, r., de Brouckere, Buzen, m. g., et Willmar, au sujet d'un crédit pour dépenses arriérées des exercices 1830 et suivants. — 30. Le projet de transfert de 142,825 fr. est adopté par 54 voix contre une. 6 juin. M. Brabant, r. s, c, dépose un nouveau rapport sur des autorisations de transfert au B. de la guerre pour 1859. — 11. Ce projet est adopté à l'unanimité.

INDUSTRIE

26 novembre. M. de Theux, m. t., présente un projet de loi prorogeant pour trois ans la loi sur les primes pour construction de navires.

11 décembre. M. de Theux, m. t., présente un projet de loi relatif à l'institution des conseils de prud'hommes. — 17. M. Donny, r.«.c., dépose le rapport sur le projet de loi relatif aux primes pour construction de navires.

Tl janvier. Au B. de Tinlérieur, le gouvernement propose de consacrer 400,000 fr. à Tencouragement de l'industrie. MM. de Renesse et Simons demandent si Ton est disposé à prendre des mesures en faveur des industries du Limbourg. M. de Theux, m. t., répond que le gouvernement s'occupe de prendre des mesures spéciales en Mie de protéger la fabrication du papier de tenture blanc et celle des tuiles. Répondant à M. Cools, qui ne consent pas à voter des encouragements à titre de faveurs individuelles, mais qui voudrait voir le gouvernement fournir des capitaux à une société d'exportation, M. de Theux, f». t., dit qu'il a l'intention de mettre des capitaux à la disposition des industries linière et cotonnièrepourle perfectionnement de leur outillage, de favoriser l'exportation des produits industriels, de créer un senice de navigation régulière entre Anvers et New- York. M. de Brouckere croit qu'il est indispensable que la Belgique commence à prendre une attitude plus ferme vis-à-vis de la France, dont le principal grief est la contrefaçon littéraire qui se pratique en Belgique et dont on exagère beaucoup le préjudice. M. Lys critique les plans du gouvernement. Ce n'est pas en faisant la charité aux industriels que Ton développera Tindustrie. MM. Manilius et Delehaye sont également d'avis que c>.st par un bon système de tarifs qu'il faut venir en aide à Tindustrie, en assurant sa place sur les marchés étrangers. MM. de Foere et Dumorlier Insistent sur la nécessité de donner une protection effi(^ce à notre marine marchande, en accordant une prime pour les arri^^ages directs des lieux de provenance. M. Pirmez se déclare hostile au système qui consiste à forcer la production, car plus on l'augmente, plus on rend les échanges difficiles. Il faut laisser le champ libre à la concurrence. — 28. M. Smits combat le système des droits différentiels préconisé par M. de Foere. 11 faut, au contraire, favoriser les arrivages et en même temps Texportation de nos produits. L'orateur consacrerait volontiers un million à créer des services de navigation régulière d'Ostende et d'Anvers vers les pays transatlantiques. M. Verhaegen est d'avis que notre intérêt nous commande de conclure des traités de commerce avec les grandes puissances et d'employer à les négocier des diplomates capables. Il ne veut pas de prohibition, mais il désire une juste réciprocité et, au besoin, des représailles. C'est le seul moyen de ne pas être dupes. M. Dumortier combat les doctrines de M. Smits, qui sont tout en faveur du système de transit et doivent amener la ruine de notre navigation. Le gouvernement veut faire Taumône à Tindustrie et au commerce. Une protection efficace de notre pavillon leur donne-

rait la prospérité. M. Rogier nie que le commerce souffre par suite du système commercial suivi par le gouvernemeût depuis 4830. Si nous avons perdu les colonies, c'est la faute de la révolution et non du système commercial. M. de Tbeux, m. t., ajoute que le commerce maritime n*a pu réellement tenter des opérations sérieuses avec des capitaux considérables que depuis le traité qui a définitivement consacré la libre navigation de TEscaut. L'établissement de droits différentiels écarterait le transit, qui a surtout besoin de liberté. Le ministre ajoute que notre diplomatie a déjà négocié plusieurs conventions importantes et détourné plus d'une mesure grave qui menaçait notre industrie. MM. de Foere et Cools persistent à trouver de grands avantages, le premier dans les droits différentiels, le second dans la création d'une société de commerce. M. Delehaye soutient ensuite que le système de transit entraîne la perte de l'industrie nationale, qui ne saurait lutter contre les avantages qu'on accorde à l'industrie étrangère. M. De Smet se déclare partisan de la protection accordée à l'industrie nationale sur le marché intérieur. C'est en travaillant mieux et à meilleur mar^ ché que les autres nations que nous donnerons la prospérité au travail national. — 29. M. Donny réclame une protection efficace pour la marine marchande. M. F. de Mérode se rallie à l'opinion de M. Delehaye, qui recommande la protection de l'industrie nationale sur le marché intérieur à l'aide de droits modérés sur les produits étrangers. Après avoir entendu encore MM. Dumortier, de Theux, m, t., Â. Rodenbach, Smits, Delehaye et Van Gutsenà, la chambre vote le crédit de ^00,000 fr. porté au B. — 31. Le projet de loi tendant à proroger la loi du 7 janvier 1837 sur les primes pour construction de navires, est adopté à l'unanimité, après quelques observations de M. De Smet, qui insiste pour l'établissement de droits différentiels en faveur de notre marine marchande.

^février. M. Van Cutsem, r. c, lit un rapport sur des pétitions d'habitants de la commune d'Âeltre, qui demandent des mesures de protection pour l'industrie linière. Renvoi aux ministres de l'intérieur et des finances. — 6. M. Zoude, r. c, fait rapport sur cette pétition et sur d'autres relatives au même objet. Il conclut au renvoi au gouvernement, avec prière de prendre en considération les souffrances de populations dignes d'intérêt. M. Mast de Vries fait observer que le rapport ne tient compte que des pétitions conçues dans un sens; M. Cools, qu'il n'a pas été fait mention de l'avis de la chambre de commerce de Saint-Nicolas. MM. Rogier et Pirmez veulent qu'il soit bien entendu que le

renvoi n'implique pas l'adhésion aux doctrines émises dans le rapport. M. A. Rodenbach, en constatant que la situation est grave et la misère croissante dans les Flandres, dit qu'il y a lieu de prendre des mesures sérieuses si l'on ne veut y être forcé. (Oh! oh!) M. Demonceau proteste contre cet appel aux masses. M. A. Rodenbach reconnaît qu'il s'est servi d'un terme trop fort; le renvoi est ordonné. — 13. En présence du nombre considérable de pétitions dont la chambre est saisie au sujet de l'industrie linière, M. Kervyn demande que le gouvernement institue une commission d'enquête chargée de rechercher les moyens de lui venir en aide. M. de Theux, w.i., répond que cette mesure est déjà prise. —

18. M. Verhaegen interpelle le gouvernement au sujet de la publication par les journaux d une note de M. VandeWeyer, notre ministre à Londres, dans laquelle il est dit, à propos des débouchés à ouvrir aux draps et aux cotons belges, que ces débouchés pourraient se trouver en partie en Chine, si les industriels belges étaient en état de fabriquer ces deux articles au prix où on les fabrique ailleurs. 11 est dit, en outre, dans cette note, que malheureusement il nous manque, pour assurer nos exportations, de véritables négociants, instruits, entreprenants, actifs..., etc. L'orateur blâme le gouvernement d'avoir donné la publicité à cette pièce, injurieuse pour nos négociants et nos industriels. M. de Theux, m, i., répond que la publication est le fait d'une regrettable indiscrétion d'une des chambres de commerce ou d'une société commerciale, à qui elle a été communiquée. Il n'y voit, du reste, rien d'offensant pour le commerce, qui ne peut s'étonner qu'on lui reconnaisse moins d'expérience qu'à celui d'une nation qui a un système commercial organisé de longue date. M. Delehaye demande au ministre s'il 'partage l'opinion émise dans la circulaire. M. de Theux, m. t., répond qu'il a bien le droit de penser que, dans la position nouvelle où se trouve le pays depuis 1830, il n'a pas encore cet esprit d'entreprise qui existe en Angleterre. M. de Foere dit que ce qui manque au commerce, ce ne sont pas des renseignements sur les échanges, mais le moyen de les opérer. Il trouve, pour le reste, que M, Van de Weyer a dit une chose vraie. Nos grandes maisons de commerce ne soiit, en effet, que des commissionnaires en marchandises étrangères. —

19. M. Delehaye reproche au gouvernement d'avoir nommé deux étrangers membres de la commission d'enquête pour l'industrie linière. M. de Theux, m. t., répond que ce sont deux hommes très-capables et qu'aucun article de la Constitution n'exige que l'on ait la qualité de Belge pour faire partie d'une

commission d*enqaète. M. de Foere propose ensuite à la chambre de nommer elle-même une commission chargée de rechercher les causes de la situation fâcheuse de Tindustrie et du commerce extérieur, et les moyens les plus propres à y remédier, puis de présenter les bases du système commercial et naval qu'il conviendrait d*établir dans Tintérêt du pays. Cette commission serait composée de sept membres, dont cinq nommés par la chambre et deux par le sénat. M. Rogier conteste que rindustrie et le commerce soient dans la situation déplorable que Ton allègue. M. de Theux, m. t., s'étonne que Tauteur de la motion n'ait pas formulé lui-même un projet de loi. M. Delehaye. appuie la motion et confirme ce qu'a dit M. de Foere au sijyet de la situation du commerce et de l'industrie. 11 n'est, du reste, pas un habitant respectable des Flandres qui n'ait réclamé. M. de Theux, m. f., s'étant plaint de ce que, par des motions d'ordre inopportunes, on interrompe sans utilité les travaux de la chambre, comme l'a fait M. Verhaegen en interpellant sans nécessité au sujet de la note de M. Van de Weyer, M. Verhaegen revendique le droit de la minorité, qui a bien le droit de se faire entendre, alors que l'on sait comment les majorités se font. Le ministre maintient son appréciation, qui est appuyée par H. F. de Hérode ; puis il soutient avec MM. Nothomb, m. (., et de Puydt, que la motion de M. de Foere est une véritable proposition de loi qui doit être renvoyée aux sections. Combattu par M. Dumortier et appuyé par M. Pirmez, ce renvoi, auquel d'ailleurs M. de Foere se rallie, est adopté. — âO. La lecture de la proposition étant autorisée, le débat sur la prise en considération est remis jusqu'après le vote de la loi sur les chemins vicinaux. M. de Foere consent, du reste, à modifier les termes de son projet, sur les observations de MM. d'Huart et Dumortier, qui font remarquer que la chambre ne peut voter une enquête en obligeant le sénat d'y prendre part.

5 nuirs. H. Delehaye se plaint de ce que l'Exposition industrielle, qui vient d'être décrétée pour i 841, ait lieu pour la troisième fois à Bruxelles. Liège et Gand ont des droits égaux à ceux de Bruxelles, et c'est probablement pour dérober au Boi la connaissance des plaintes du peuple que l'Exposition n'aura pas Heu k Gand. M. de Theux, m. t., répond que la capitale est tout naturellement désignée pour ce genre de concours. Il n'est pas exact que Ton ait songé à soustraire à la connaissance du Roi certaines plaintes des industriels. Le Roi est très-accessible, et tout se fait en Belgique au grand jour de la publicité. M. F. de Mérode est d'avis que le gouvernement fait très-bien d'organiser les Expositions dans la

capitale. — 10. M. Zoude, r. 5. c, dépose le rapport sur un projet de loi relatif à l'aliénation des établissements (magnaneries) d'Uccle et de Meslin-l'Evêque. — li. M. de Foere se plaint de ce qu'on ait biffé de Tordre du jour inscrit sur les bulletins de convocation la prise en considération de sa proposition d'enquête. Après quelques explications de MM. Fallon, p., Dubus, v.-p. et de Theux, f». t., desquelles il résulte que M. de Foere n'étant pas présent le jour où le débat devait avoir lieu, le bureau a cru qu'il y renonçait, la chambre décide que la discussion aura lieu après le vote du B. de la guerre. — 16. Le ministère étant démissionnaire, M. de Theux, f». t., demande l'^ournement de la discussion, qui est prononcé.

24 avril. Sur la proposition de M. Liedts, fit. t., le projet relatif à l'aliénation des établissements d'Uccle et de Meslin-l'Evêque est retiré provisoirement de l'ordre du jour. — 28. M. de Foere, étant appelé à développer sa proposition d'enquête, invite le ministère à faire connaître préalablement son système commerciaL M. Liedts, m. t., répond qu'il est impossible au gouvernement d'indiquer un système exclusif et invariable dont il ne doive jamais dévier.^ Le précédent cabinet avait les intentions les plus droites, les vues les plus sages, mais il a été dans l'impossibilité de les réaliser toutes, à cause de la position du ministre qui avait deux départements k diriger. MM. Delehaye, Â. Rodenbach et F. de Mérode demandent que l'on prenne surle-champ des mesures efficaces dans l'intérêt de l'industrie linière. M. de Theux rappelle les mesures qu'il a prises, les enquêtes ouvertes sur l'industrie linière et cotonnière, la loi sur le transit et la révision du tarif des douanes. 11 croit utile de discuter à fond la question des droits différentiels. M. Liedts, m. i., est d'avis que la vérité se trouve entre les deux systèmes absolus, la liberté sans restriction et le système prohibitif. Il se rallie à un système mixte, mais il ne peut le définir dès aujourd'hui, et il propose de le discuter à l'occasion du traité de commerce avec la France. MM. A. Rodenbach et Delehaye répètent que la misère est au comble dans les Flandres. M. Dechamps ^oute que toutes les industries sont en souffrance, excepté l'agriculture. Il est temps que le ministère déclare s'il est d'avis, comme le précédent cabinet, qu'il n'y a lieu de prendre aucune mesure pour amener le commerce direct dans le pays. M. Rogier, m. f., est d'accord avec tout le monde sur les avantages du commerce direct, mais il ne saurait improviser des moyens de l'attirer en Belgique. Le gouvernement ne peut que s'engager à travailler de toutes ses forces à développer les ressources du pays,

IM

qui n'est pas, comme on le dit, dans la misère, et il engage les députés des Flandres à modérer leurs plaintes incessantes, même dans Fintérêt de industrie. MM. d'Huart, de Puydt et de Brouckere invitent M. de Foere à déclarer s'il maintient ou s'il retire sa proposition. Après quelques mots de MM. de Muelenaere etDumortier,rhonorable membre présente ses développements. — 29. La proposition est appuyée par MM. Manilius, De Decker et Van Cutsem. MM.|Rogier, m. t., et Smits Tacceptent sans rien préjuger. M. De^ vaux fait de même sans en attendre de grands résultats. M. Dumortier voudrait qu'elle fût adoptée sur-le-champ, sans passer par les formalités de la prise en considération; mais, après une observation de M. d'Huart, il retire sa motion, et la prise en considération est votée.

5 mai. M. Dechamps, r. s. c, dépose le rapport sur les propositions de M. de Foere. — H.M. Liedts, m. i., présente un projet de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à favoriser l'établissement d'un service de bateaux à vapeur entre la Belgique et les Etats-Unis. — i2. En réponse à une interpellation de MM. de Smet et Delehaye au sujet d une augmentation des droits à l'entrée des toiles et des fils de lin belges en France. M. Liedts, m. i., déclare que la c. d'enquête sur l'industrie linière poursuit activement ses travaux, avec le désir d'y mettre fin le plus tôt possible. — i3. La discussion s'ouvre sur les conclusions du rapport de M. Dechamps concernant la proposition d'enquête de M. de Foere. La s, c. propose de faire l'enquête sur la situation de commerce extérieur; la commission aurait à examiner si la législation actuelle est insuffisante et, dans l'affirmative, à présenter les bases du système commercial et naval qu'il conviendrait d'établir, dans rintérêt de la nation. M. de Foere se rallie à ces conclusions qu'il dit identiques aux siennes. M. Bogier, m. t., soutient que le commerce extérieur ne dépéril pas et fait au contraire des progrès très-marqués ; il croit qu'une enquête illimitée, comme on la propose, est inexécutable et n'aboutira à rien. 11 ne veut pas toutefois s'y opposer, se réservant de recueillir pour son compte tous les renseignements qu'il jugera utiles. L'enquête est défendue par M. Hye-Hoys et combattue par M. Pirmez, qui croit que la liberté de l'industrie et du commerce réside dans la libre concurrence et dans l'habileté des fabricants. M. De Decker est partisan de l'enquête. Elle doit être faite par la chambre, attendu que le gouvernement pourrait difficilement juger avec impartialité son propre système. L'orateur propose de composer la commission de neuf membres au lieu de sept. M. Lys croit l'en-

quête utile, mais il désire que celle-ci soit faite par le gouvernement afin qu'il ne s'abrite pas derrière une enquête parlementaire pour rester inactif, et qu'il puisse faire entrer dans la commission des hommes spéciaux qui ne siègent pas dans la chambre. MM. De Langhe et Eloy de Burdinne sont d'avis que l'enquête sera très-coûteuse et n'aboutira à rien. Le meilleur moyen d'enterrer une affaire, c'est de la renvoyer à une commission. M. F. de Mérode pense qu'on aurait beaucoup hâté la solution en ne provoquant pas une crise ministérielle. Une bonne loi sur la répression de la fraude aurait produit de bien meilleurs résultats. M. Delehaye est d'avis qu'il faut procéder à l'enquête. Le rejet aurait pour résultat de faire croire que la chambre ne prend pas à cœur les intérêts du pays. M. Cogels combat l'enquête comme inutile. M. Demonceau croit qu'elle sera avantageuse si elle est conduite avec impartialité. M. Devaux ne comprend pas ce que l'on veut; M. de Foere a proposé une enquête sur l'industrie et la 8. c. propose de la faire sur l'état du commerce et de la navigation, pour arriver tout simplement à donner un avis sur les droits différentiels. Il importe de savoir ce que doit faire la commission d'enquête, si elle doit porter ses investigations hors du pays, ou si elle doit se borner à donner son opinion sur le projet de loi non formulé de M. de Foere. M. Dechamps, r., répond que la commission devra interroger les principales industries du pays, spécialement celles qui sont dans la souffrance. Elle doit rechercher si la législation sur le commerce extérieur ne contribue pas à ce malaise. Elle n'aura pas à examiner notre tarif des douanes par rapport à notre marché extérieur, mais notre système de commerce extérieur, et si elle trouve ce système insuffisant, elle indiquera les modifications à y introduire, ou les bases d'un système nouveau à y instituer. — 14. M. Smits repousse l'enquête comme inutile, dangereuse et alarmante. Il expose les mesures prises par les gouvernements antérieurs dans l'intérêt du commerce et de l'industrie, la protection accordée à celle-ci et les avantages obtenus par notre navigation dans divers pays des deux mondes. La proposition d'enquête est défendue par MM. Manillus et Yan Cutsem, et combattue par M. d'Hoffschmidt, parce qu'elle paralyserait l'action du gouvernement. Après un nouveau discours de M. de Foere k l'appui de ses doctrines commerciales, la discussion générale est clOvSe. La chambre décide ensuite par 45 voix contre 28 qu'elle procédera à une enquête; elle décide que la commission sera composée de neuf membres. MM. Dolez et Yerhaegen sont d'avis que ceux-ci ne doivent pas recevoir de traitement. Après des obser-

valions de MM. Dubiiset Dechamps, r., cette question est considérée comme se rattachant au B. de la chambre. Un amendement de M. Dolez, portant que chacune des neuf provinces sera représentée dans la commission, est rejeté. — 15. Après quelques observations de MM. d'Huart, de Mérode et de Brouckere au sujet du droit de la chambre de décréter une dépense qui n'est pas soumise à la ratiflcation du sénat et du pouvoir royal, la chambre adopte le projet d*enquête par 35 voix contre 22 et une abstention. — 18. Sont nommés membres de la commission d'enquête, MM. Desmaisières , Dechamps, Zoude, deFoere,David,MastdeVries,Cogels, Smitset DeDeclier.

1** juin. M. de Garda, r. «. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à rétablissement d'un service à vapeur transatlantique. M. Van Hoobroucl[ de Fiennes demande si les chambres de commerce ont été consultées sur ce projet. M. de Garcia, r., répond qu'il n'existe un avis que de la seule chambre de commerce d'Anvers. M. Liedts, m. t., fait observer que les chambres de commerce n'ont pas été officiellement consultées, mais que leur attention a été appelée sur le projet. — 6. Sur la motion de M. de Garcia, la chambre ordonne l'insertion au Moniteur d'une pétition de la chambre de commerce d'Ostende. M. F. de Mérode développe une proposition de loi qu'il a rédigée avec treize de ses collègues en vue de créer une estampille nationale comme moyen de répression de la fraude dont souffre l'industrie cotonnière. Dans ce débat l'orateur donne lecture d'une dépêche adressée de Francfort au gouvernement par M. Lebeau, pendant qu'il était ministre de Belgique près de la confédération germanique. M. Lebeau, m, a., se plaint de cette publicité donnée à un document diplomatique, il résuite des explications de MM. de Theux et Desmaisières que cette pièce a été communiquée au m. /*. et par lui à une «. c, où M. de Mérode a pu en obtenir communication. Un débat s'engage sur la prise en considération de la proposition de M. de Mérode et consorts. Elle est maintenue par MM. De Smet, Delehaye, Â. Rodenbach et Manilius, qui font appel à la chambre pour mettre un terme à la misère des Flandres. MM. Pirmez et de Brouckere s'y rallient, à la condition qu il soit bien entendu que cette décision ne préjuge rien. M. d'Huart veut qu'il soit bien établi que la proposition ne peut être discutée, ni par conséquent votée dans la session actuelle. Il importe de bien établir ce point, afln que des agitateurs ne viennent pas dire dans quelques mois que le gouvernement a brutalement clos la session pour empêcher qu'il ne fût satisfait aux griefs

des populations. MM. De Smet et Delehaye ayant dit qu'une mesure radicale est néc«isaire pour assurer la tranquillité publique, M. de Brouckere déclare qu'il n'admettra jamais l'estampille, mais il se ralliera à tout autre moyen de tirer Findustrie cotonnière de la position fâcheuse où elle se trouve. M. W'illmar ajoute que les causes des mouvements de Gand ne sont pas dans la misère des ouvriers. Celle-ci n'est que le prétexte; mais les troubles sont causés par des émissaires qui veulent jeter le désordre dans notre pays. La proposition de M. de Mérode est . prise en considération, et renvoyée aux sections. La chambre décide, en outre, sur la motion de M. Demonceau, que l'on demandera l'avis des chambres de commerce sur lestampille en général. — 8. M. de Brouckere reproche à M. De Smet d'avoir supprimé de la sténographie un passage de son discours de lavant-veille, dans lequel il disait que les troubles de Gand avaient été une nécessité. M. De Smet répond qu'il a cru pouvoir £aire ce changement, parce qu'il n'était pas certain d'avoir prononcé les mots en question.

M. Dubus invite les deux orateurs à faire abnégation d'une question d'amour-propre, et l'incident est clos. — 10. Disatssion du projet de loi relatif à rétablissement de steamers entre la Belgique et les Elatit-Unh. La s. c. propose de réduire de 400,000 à 200,000 fr. le chiffre du crédit que le gouvernement sollicite pour quatorze ans en vue de favoriser la navigation transatlantique. La rédaction de la s. c. a, en outre, pour résultat de n'autoriser le gouvernement qu'à subsidier un service de bateaux à vapeur, sans s'y intéresser directement. M. Liedts, m. t., déclare ne pouvoir se rallier à cet amendement. M. Mast de Vries combat le projet du gouvernement, dans lequel il découvre une tendance à vouloir devenir propriétaire de bateaux à vapeur servant de complément au chemin de fer. Or, les bateaux à vapeur peuvent faire naufrage, et un tel événement dégoûtera le public des steamers. M. Lys considère le projet de loi comme de nature à procurer de^ grands avantages à Tindustrie. Le crédit sollicité est une simple avance, qui sera amplement couvdHe par les résultats. L'orateur croit que le projet sera surtout favorable à la province de Liège dont les produits s'exportent déjà vers l'Amérique. M. Van Cutsem appuie le projet, mais en exprimant l'espoir que l'on fera profiter le port d'Ostende d'une partie des avantages qui en résulteront. 11 suffira, à cet effet, que, parmi les bateaux de la compagnie que l'on subsidiera, il y en ait d'un tonnage qui leur permette d'entrer à Ostende. — 11. M. David appuie le projet de loi. La navigation transatlantique

est aujourd'hui « le soleil » de notre commerce. Tant pis pour ceux qui n'ont pas le bonheur de le voir. Il émet en même temps le vœu que les bateaux à vapeur soient construits en fer, et que les machines soient fabriquées en Belgique. M. Devaux déclare qu'il votera avec empressement la mesure proposée. Elle n'a pas les inconvénients des droits différentiels et laisse à l'industrie le choix de ses moyens de transport. Elle fera pour l'exportation par mer ce que fera le chemin de fer pour l'exportation par terre. Ellle prolonge le chemin de fer de 1,300 lieues, moyennant 400,000 francs par an. Ce sera le plus grand acte que le gouvernement aura accompli pour la prospérité générale du pays, depuis le chemin de fer, qui, lui aussi,' fut méconnu à son origine. M. Milcamps se défie de cet engouement, et n'est pas certain des avantages qu'on se promet de l'établissement des bateaux à vapeur. M. Eloy de Burdinne craint fort que le projet de loi ne soit, comme le chemin de fer,quele commencement d'une dépense considérable, qui s'élèvera peut-être à 25 ou 30 millions. 11 croit pouvoir se borner à voter les 200,000 fr. proposés par la s. c. M. F. de Mérode repousse le projet parce qu'il ne veut pas, en temps de paix, voter des dépenses considérables sans s'être assuré d'abord les moyens d'y faire face. M. Dechamps se félicite du revirement d'opinion qui s'est produit en faveur des idées de ceux qui ont toujours soutenu l'avantage des relations directes. Il fait ressortir aussi l'influence politique du projet. Grâce aux mesures proposées, la Belgique arrivera à établir des relations plus intimes avec les autres nations et à se dégager de la tutelle exclusive de la France. M. de Garcia, r., défend le projet de la s. c. aux termes duquel le gouvernement ne serait intéressé ni directement ni indirectement dans l'entreprise de la société de navigation à vapeur et se bornerait à une intervention uniquement protectrice. M. de Foere est d'avis que, pour arriver à créer des débouchés et à stimuler nos exportations, il faut commencer par établir des comptoirs sur les principaux marchés lointains ; créer une grande société commerciale d'exportation, à laquelle l'Etat garantirait un mnimum d'intérêt ; élever graduellement les droits de navigation sur les importations par navires étrangers et enfin activer notre navigation commerciale au moyen de navires à voiles dirigés périodiquement sur les marchés lointains. Si l'on agit autrement, on n'arrivera à aucun résultat, quelque énormes que soient les sacrifices que l'on imposera au pays. M. Liedts, m. t., se félicite de ce que la s. c. ait admis le principe du projet. 11 en fait ressortir les avan-

tages et ^oute que si l'on accorde au gouver^ nement le droit de disposer de 400,000 fr. par an, il aura soin de ne pas s'engager au delà. S'il avait même une participation dans la société, il prendrait les mesures nécessaires pour n'être, dans aucun cas, chargé d'une partie du passif. Après un discours de H. Cogels en faveur du projet de loi et un nouvel exposé des principes de M. de Foere, M. Dumortier émet l'avis qu'avec la somme demandée il est possible d'établir plusieurs lignes de navigation régulière. Il dépose en conséquence un amendement aux termes duquel un crédit annuel de 400,000 fr. sera mis pendant quatorze ans à la disposition du gouvernement pour favoriser une navigation régulière entre la Belgique, l'Amérique et la Méditerranée. Après avoir entendu encore MM. Smits, A. Bodenbach, Lebeau, m. a., de Foere, Dumorîier, Liedts, m. t., et Devaux, la chambre rejette, par 42 voix contre 22, l'amendement de M. Dumortier, repousse également celui de la s, c, et adopte par 52 voix contre 10 le projet du gouvernement.

INSTRUCTION PUBUQUB.

3t^ janvier. M. de Brouckere se plaint du peu de sollicitude du gouvernement pour les universités de l'Etat et demande s'il est vrai que le ministre a déclaré, dans un entretien avec certaines personnes de Gand,que, comme ministre, il devait soutenir ces établissements, mais que, comme particulier, il regardait l'université de Louvain comme la seule dont l'enseignement fût moral. M. de Theux,î». i., nie formellement avoir tenu ce langage, qui ne serait pas d'ailleurs conforme à son opinion, car il sait que l'enseignement que l'on donne aux universités de Gand et de Liège est de nature à rassurer les pères de famille. MM. de Brouckere et Delehaye parlent aussi de certains cours qui ne sont pas régulièrement donnés, et le ministre fournit, à ce sujet, des explications d'où il résulte que certains professeurs sont malades et que le cours de droit commercial n'a pas étédonnéfaute d'élevés et parce qu'il n'est pas obligatoire. M. De Langhe présenta des observations à propos de la répartition des subsides pour l'enseignement moyen et primaire, et M. Lebeau insiste pour qu'on se hâte de sortir de la situation provisoire dans laquelle on vit depuis dix ans. M. Fleussu propose d'augmenter de 15,000 fr. le crédit pour les écoles industrielles, afin d'encourager celle de Liège et d'autres qui pourraient survenir. Cet amendement est combattu par M. Dumortier qui soutient que Tournai a vu diminuer, depuis la révolution, les subsides qui lui étaient alloués. M. Fleussu ne voit pas que ce soit un motif pour ne rien accorder à Liège. La proposition est appuyée

lU

par M. David, puis combaltue par M. Dubus comme irrégulière. Elle n'a pas de rapport avec l'instruction primaire. M. Flesussu dit qu'il la reproduira au chapitre de Vlndustrie; puis M. de Theux, m. L, s'y rallie en l'étendant aux ateliers de travail. M. A. Rodenbach l'appuie également.M.Devaux le ferait volontiers aussi, s'il était suflSsamment renseigné sur la valeur de l'établissement qu'il s*agit de subsidier. L'orateur signale en même temps le défaut dlnspection des athénées et collèges. Il y en a qui n'ont pas été inspectés depuis la révolution. L'amendement est renvoyé au chapitre de Ylndustrie.

26 février. M. de Garcia, appuyé par MM.Devaux, Delfosse et Yerhaegen, demande qu'il soit fait un rapport sur les projets de loi relatifs à l'instruction primaire et moyenne qui sont en s, c. depuis plusieurs années. M. Verhaegen demande aussi qu'il soit pourvu à la révision de la loi sur les jurys d'examen. M. de Theux, m. t.; ayant répondu qu'il n'y aurait pas moyen de voter cette loi avant les vacances de Pâques, M. Verhaegen dit qu'on ne veut rien faire pour l'instruction. Le ministre rappelle que l'arriéré de la chambre se compose de 74 projets de loi. M. Devaux insiste pour que la s. c. fasse un rapport sur le projet relatif à l'enseignement supérieur, présenté en 1858. M. Dubus rappelle que les travaux de cette s. c. ont été interrompus par les préoccupations résultant delà grave question du traité de paix. MM. Verhaegen et Delfosse insistent pour que l'on s'occupe de la loi sur l'instruction primaire et moyenne. L'incident est clos sans qu'aucune décision soit prise.

10 mars, M. de Theux, m. i,, présente un projet de loi tendant à proroger d'un an la loi relative au mode de nomination des membres du jury d'examen. — 11. M. Dubus, r. s. c, conclut à l'adoption. — 16. Le projet est adopté par 66 voix contre une et 5 abstentions.

5 avril. Il est procédé à la nomination du jury d'examen. Sont nommés pour le doctorat en droit : Titulaires, MM. Demonceau et Petau; suppléants, MM. Molitor et Van Hoegaerden. Doctorat en médecine, MM. Franquinet et Cranincx ; suppléants, MM. Ghislain et Thibou. Doctorat en sciences, MM. Quetelet et Crahay; suppléants, MM. Van Beneden et Kickx. Philosophie, MM. de Ram et Serrure; suppléants, MM. Tandel et Moke. Candidature en droit, MM.Quirini et Defaveaux; suppléants, MM. Nélis et Smolders. Candidature en médecine, MM. Maertens et de Block ; suppléants, MM. Froidmont et Vattem.

JUSTICE

22 février, La chambre, après avoir entendu MM. Zoude, d'Huart, Delehaye, Lys, d'Hoff-

schmidt, Liedts et Raikem, m. ;.^ repousse, jusqu'à la discussion du projet de loi relatif à la circonscription des justices de paix, une proposition de M. Zoude tendant à permettre aux notaires de Neufchâtean de continuer d'instrumenter dans les cantons détachés de cet arrondissement à la suite du traité de paix. — 24. M. Raikem, m. j., présente on projet de loi sur les successions (loi interprétative concernant la perception du droit sur les anciens gains de survie coutumiers) et un projet ayant pour objet la création d'usé troisième place de juge d'instruction près If tribunal de Bruxelles.

12 avril. M. Leclercq, m. j., présente an projet de loi ayant pour objet d'abolir toutes poursuites pour délits politiques comsiis avant le 19 avril 1839.

l*^' mai. M. d'Huart, r. s. c, présente le rapport sur fe projet. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la compétence civile. M. de Garcia en demande l'ajoar* nement à quelcpies jours, afin que Ton ail le temps d'en faire un examen approfondi. Le r. de ce projet étantM. Liedts, aujourd'hui n. t.* celui-ci s'engage à faire les fouaions de r. L'ajournement est prononcé. — 4, M. Scheyven, r. c, dépose le rapport sur le projéi portant interprétation de la loi du 27 décembre 1817 sur les successions. — ùisaur sion du projet de loi sur Pamnistie, La s, c. propose de n'abolir les poursuites qu'en tnt que de besoin, afin de tenir compte de l'opiiiioD de ceux qui pensent que rarlicle 20 du traité du 1 9 avril 1 859, invoqué par le gouvernement dans l'affaire du général Yan der Smissen stipule une amnistie générale. M. Leclercq, VI, j,, se rallie à l'amendement de la s. c. bien qu'il soit assez insolite. M. Van des Bossche combat le projet de loi, qui n'a d auue but à ses yeux que d'éviter la discussion publique de l'affaire du général Van der SmL^ sen,qui se présente pour purger sa contam»-e et de la part de qui l'on craint des révélatk^os scandaleuses. Le seul scandale, c'est que Van der Smissen soit resté seul poursuivi et que ses complices soient restés en honneur ci aient continué à toucher de gros appointements, aux dépens de la nation qu'ils ont trahie et voulu anéantir. M. Delehaye demande que, pour rendre l'anmistie compile, le gouvernement révoque tous les arrêtés d'expulsion qui ont été pris depuis la révolution. M. Van den Steen, en votant le pn^jet de loi, déclare qu'il est guidé par les mème^ motifs d'oubli généreux qui lui ont dicté si^n vote du 14 mars sur l'incident Van der Smisrsen. M. De Smet repousse le projet comme dangereux, parce qu'on en pourrait conctare que la Belgique doute de la plénitude de l'amnistie qui a été sUpulée dans le traité da

24 articles. Le projet est adopté par 60 voix contre 3 et 4 abstentions. — Discusmn du projet de loi mr la compétence civile. M. de Garcia est entendu dans la discussion générale. — 5. Le débat porte sur les articles 1" à iO. Y prennent part MM. de Garcia, Metz, Raikem, de Bebr, Leclercq, m.j., et Liedts, m. t. — 6. M. deVillegas, r. «. c, dépose le rapport sur le projet de loi ayant pour objet la fondation, à Saint-Hubert, d'un pénitencier pour les jeunes détenus. L'assemblée s'occupe ensuite des articles 20 à 27 du projet de loi sur la compétence civile. Sont entendus MM. de Garcia, Lys, Metz, de Behr, Verhaegen, Â. Rodenbach, Raikem, Leclercq, m. j. et Liedts, m. i. — 7. M. de Behr, r. c. présente un rapport sur des amendements présentés par MM. Yerhaegen et de Garcia. Sur la proposition de M. Dolez, appuyée par M. d'Huart et acceptée par M. Leclercq, m.j,, et après avoir entendu M. Raikem, auteur du projet, la chambre renvoie à un nouvel examen le projet d'interprétation de la loi sur les successions, parce que ce projet va plus loin que la question sur laquelle l'interprétation doit porter. — 8. Fin delà discussion des articles relatifs à la compétence en matière civile. Le projet de pénitencier pour les jeunes détenus est adopté à l'unanimité. Un crédit de 300,000 fr. pour l'appropriation des locaux est ouvert, à cet effet, au département de la justice. — il. MM. de Garcia, Raikem, Metz, Demonceau, Lys, Dolez, de Behr, Yerhaegen et Leclercq, m. j. , prennent la parole à propos du second vote du projet de loi sur la compétence civile. — 12. Après avoir entendu encore MM. Metz, Dubus,deBehr et Raikem, la chambre adopte le projet à l'unanimité. — 13. M. Leclercq, m. j., présente un projet de crédit de 3,640 fr. pour exécution du contrat passé avec l'imprimeur du Bulletin oficieL — 22, M. de Behr, r. s, c, conclut à l'adoption de ce projet. — 29. Il est voté à l'unanimité.

LETTRBS, 8GIENGBS ET ARTS.

4 décembre. M. de Brouckere dépose sur le bureau une pétition de littérateurs et compositeurs de musique (MM. de Reiffenberg, Baron, de Peellaert, Y. Joly, etc.) qui demandent qu'une somme de 25,000 à 30,000 fr. soit portée auB. de l'intérieur pour encouragements k la littérature dramatique et aux œuvres lyriques.

30 janvier. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. de Brouckere appelle l'attention sur une pétition des littérateurs et musiciens (voir Pétitions), qui demandent qu'on accorde des encouragements efficaces à la littérature dramatique et aux œuvres lyriques. L'orateur dit qu'il est temps qu'on s'occupe d'encourager la littérature nationale, qui est

sevrée a la fois des honneurs et des avantages matériels. 11 voudrait que l'on accordât des subsides au théâtre de la capitale, à la condition qu'on y représentât des œuvres d'auteurs belges. M. de Foere trouve que la littérature est suffisamment protégée par les crédits que l'on vote auproflt des universités, de l'Académie et d'autres institutions. Les littérateurs et les musiciens doivent trouver leur protection dans leur talent. Si les habitants de Bruxelles veulent jouir des plaisirs du théâtre, qu'ils payent aux moins les frais de leurs jouissances. M. Dumortier soutient que le plus grand obstacle à la prospérité des lettres belges réside dans la contrefaçon des livres français. M. Lebeau accuse le préopinant d'appuyer les réclamations très-injustes de quelques écrivains français. Si une loi interdisait la contrefaçon en Belgique, elle s'établirait à quelques lieues de la frontière, et une i mportante industrie nationale serait seule à en souffrir. M. de Brouckere sgoute que si nous faisions une loi sur la propriété littéraire, nous ne pourrions l'imposer à nos voisins. La suppression de la contrefaçon n'améliorerait guère d'ailleurs la position des écrivains belges. Le pays est trop petit, le nombre des lecteurs trop restreint pour que les écrivains puissent espérer une rémunération de leur travail. Il faut donc prêter aide et protection aux littérateurs en retour de la gloire et de l'illustration qu'ils apportent à leur pays. M. Dumortier soutient que la loi qui permet la contrefaçon des ouvrages d'auteurs vivants est une loi qui tolère le vol. D'autre part il ne se trouvera pas d'éditeurs pour publier des livres belges tant qu'on pourra réimprimer gratuitement les livres français. M. de Theux, m. i., fait l'énumération des encouragements accordés aux lettres, la position faite aux professeurs d'universités, les bibliothèques, l'Académie, la confection de la carte géologique, l'œuvre des Bollandistes, la création de la commission d'histoire, la publication des anciennes chattes, les subsides alloués pour la publication de divers ouvrages, etc... M. Maertens, r., estime que le ministre pourra aisément prélever sur le crédit de 373,000 fr. alloué pour les lettres, sciences et arts, de quoi encourager l'art dramatique. M. de Foere est d'avis qu'il n'y a que les médiocrités qui sollicitent des subsides et des secours. Ceux-ci déshonorent le talent et le génie, et les subsides accordés aux écrivains sont souvent des moyens de corruption politique. M. de Theux, m. t., affirme qu'il n'a jamais demandé à aucun littérateur un service politique. M. de Foere répond qu'il n'a pas accusé M. de Theux, mais il peut se trouver des ministres moins scrupuleux que lui. L'histoire est là qui prouve la pro-

babiiité de ces abus. M. Rogier appuie le crédit pour l'encouragement des lettres; M. F. de Mérode parle en faveur de la subvention à rObservatoire qui, d'après M. Eioy de Burdinne, ne sert qu'à nous apprendre le temps qu'il a fait et la quantité d'eau tombée dans la cour de M. Quetelet. M. Dumortier proteste contre ces plaisanteries déplacées. La chambre vote le crédit, que la s. c. proposait de réduire de i 0,000 fr. M. Fleussu demande ensuite une augmentation de subside pour le Conservatoire de Liège, laquelle n'est pas admise. Les crédits pour la publication des Chroniques belges inédites, et pour les ar^ chives du royaume, sont défendus par H. Dumortier et votés malgré l'opposition de la s. c.

MILICaB.

17 décembre, M. Willmar, m. g., présente un projet de loi tendant à introduire des modifications dans la loi sur la milice.

8 avril. La chambre vote d'urgence et à l'unanimité une proposition de loi présentée par M. Brabant, r. s. c, du B. de la guerre, et portant que les miliciens appartenant aux classes de 1832, 1853 et 1834 resteront provisoirement à la disposition du gouvernement jusqu'au 1^ mai 1840.

11 mai, M. Buzen, m. g., présente un projet de loi tendant à laisser à la disposition du gouvernement jusqu'au 1"^ mai 1841 les miliciens des classes de 1853, 1834 et 1835. — 12. M. Brabant, r. s, c, conclut à l'adoption. — 15. Celle-<îi est votée à l'unanimité.

MINBS.

26 novembre. M. Nothomb, m. t., dépose un rapport sur les difficultés qu'a soulevées la perception de la redevance proportionnelle des mines.

11 décembre. Dans la discussion du B. des voies et moyens, un débat sengage entre MM. Dolez et Nothomb, m. t., sur la question de la redevance des mines. Cette redevance est portée au B. pour 200,000 francs. M. Dolez soutient que cette redevance, aux termes de la loi de 1819, n'est pas un impôt, mais constitue un fonds spécial dont le produit doit être appliqué aux dépenses de l'administration des mines, et à celle des recherches, ouvertures et mises en activité des mines nouvelles, ou au rétablissementdes mines anciennes ; que, d'après le B. des dépenses, il ne faut pour le personnel de cette administration que 152,000 fr. et que le surplus doit avoir pour objet l'institution de caisses de secours et de prévoyance. L'encaisse des mines offrant aujourd'hui un excédant, l'orateur est d'avis qu'il faut le faire servir à payer les dépenses de l'exercice prochain et à décharger les exploitants d'une partie du far-

deau qui pèse sur eux. n soutient, en cotre, que l'assiette de la redevance proportionnelle sur les mines n'est pas bien établie et qu'on ne défalque pas, pour établir le produit net, les intérêts des capitaux employés dans les frais généraux de premier établissement. M. Nothomb, m. t., répond que si les exploitants ont à se plaindre, ils peuvent exercer leur recours auprès de la députation permanente et du gouvernement. M. d'Hoffschmidt dit que l'impôt qui se perçoit en Belgique sur les mines est moins élevé que dans tous les autres pays de l'Europe et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de le réduire. M. Demonceau fait observer que les exploitants de Mons, dont M. Dolez soutient les réclamations, n'ont pas réclamé tant que la caisse des mines était en déficit, ils ne payent en réalité que le dixième de la véritable redevance,mais ils élèventla voix,parce que pour la première fois, la redevance fournit un petit excédant. M. Dolez répond qu'il ne s'agit pas de la réclamation des exploitants de Mons, mais du chiffre du B. Il demande le renvoi de la question à la s. c. Cette motion n'est pas adoptée. — 12. Le débat continue entre MM. Dolez et Nothomb, m. t, MM. Lys, De Smet et Demonceau soutiennent qu'il s'agit ici d'un différend entre les exploitants du Couchant de Mons et le pouvoir exécutif, sur l'interprétation d'une loi. La chambre n'a pas à intervenir tant que cette loi subsiste. M. Demonceau ayant accusé M. Dolez de mettre trop de zèle à défendre la cause de ses cUenis, M. Dolez répond qu'il n'a pas de clients dans cette enceinte ; il parle en faveur de la principale industrie d'une province et même du pays entier. M. Demonceau regrette de s'être servi du mot cUents, mais il défend les intérêts du Trésor. M. de Brouciiere est certain que les efforts de M. Dolez n'ont pas de chances de succès, la chambre étant naturellement disposée à voter le chiffre que lui propose le gouvernement; mais il n'en est pas moins vrai que la redevance n'a pour objet que d'indemniser l'Etat des frais auxquels donne lieu l'administration des mines. M. Dolez retire l'amendement qu'il avait proposé.

MONNAIES

4 décembre. M. Desmaisières, m. f., présente un projet de loi ayant pour objet la refonte des monnaies provinciales. — 25. Dans la discussion du B. des finances, la s. c. propose la suppression d'un crédit de 1 25,000 fr. pour frais résultant de la refonte des anciennes monnaies. Ce crédit ferait l'objet d'une loi spéciale. M. Desmaisières, m. /"., voudrait qu'on l'adoptât comme crédit éventuel, M. Pirmez déclarant que la s,c. a adopté le projet de loi présenté dans la séance du

4 décembre. Mais MM. Dubus, Devaux et de Brouckere font observer qu'on ne peut voter des fonds pour Texécution d'une loi qui n'est pas faite. M. Dumortier combat aussi le vote de l*allocation, parce que, à son avis, il y a lieu à discussion sur Futilité de la refonte de la monnaie de bas aloi, qui peut être plus avantageuse au petit commerce que de la monnaie d'argent. On entend encore MM. Delehaye etHye- Hoys,et la proposition de la s, c. est adoptée.

24 janvier. M. Pirmez, r. s. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la- refonte des monnaies provinciales. — 29. M. Zoude, r. c, dépose une proposition relative à la fabrication de la monnaie de cuivre.

o février, M. Van Cutsem, r. c, lit un rapport sur des pétitions d'habitants de Renaix, qui demandent la fabrication de monnaie de billon belge qui fasse disparaître de la circulation le billon français. Renvoi aux ministres t. et /". — 5. Le projet de loi autorisant la refonte des anciennes monnaies provinciales, escalins, plaquettes, ducatons,etc., est adopté à l'unanimité, après un débat auquel prennent part MM. de Foere, Pirmez, r., d'Huart, Cogels, Dumortier, Dubus, Devaux, Desmaisières, m. ^, Coghen etMeeus.

5 jum. Dans la discussion de l'emprunt de 90 millions, M. Cogels reproche au gouvernement d'avoir commis une illégalité en autorisant la vente des anciennes monnaies provinciales, au lieu de les convertir préalablement en lingots. M. Mercier, m. /*., répond que le gouvernement a pris cette mesure sur l'avis de la commission des monnaies, à cause de la difficulté de constater le titre réel de ces pièces, et a décidé qu'elles seraient vendues, mais qu'elles ne sortiraient de ses mains qu'après avoir été converties en lingots. Il n'y a dans ce fait aucune apparence d'illé^ galité.

NATURALISATION

5 (fér^m^r^. Â propos de pétitions adressées à la chambre par des militaires nés dans les parties cédées et qui demandent la naturalisation, parce qu'ils ignorent qu'ils ont le droit de faire dans les six mois une déclaration qui leur conservera la qualité de Belges, M. Dumortier invite le m. g., à faire connaître aux soldats, par un ordre du jour, la faculté dont ils peuvent user. M. de Muelenaere demande qu'il soit, en outre, accordé une prolongation du délai, qui expire le 8 décembre. L'incident est clos, après quelques observations de MM. Nothomb, m. t., Simons, Demonceau, de Muelenaere et Pirson.

22 janvier. La chambre vote à l'unanimité le projet de loi qui accorde la naturalisation ordinaire au sieur H. Gnillery, ingénieur au cx)rps des ponts et chaussées.