JURY

22 février, M. Devaux donne lecture d'une proposition de loi relative au jury, et permettant de diviser les sessions des cours d'assises en séries, pour alléger la tâche des jurés. — 24. M. Lebègue, r. c, propose l'adoption, avec un amendement qui consacre pour le jury le principe de l'indemnité en cas de déplacement. — 27. M. Destouvelles présente un amendement en vue de permettre aux députations permanentes de réduire la liste générale des citoyens parmi lesquels sont pris les jurés. M. Gendebien propose un amendement aux termes duquel les assises se tiendront tous les mois. On entend MM. Liedts, Devaux, Destouvelles, Gendebien. M. H. de Brouckere propose le renvoi à une commission. La chambre décide qu'elle continuera la discussion. M. Destouvelles retire son amendement. M. Leclercq se prononce pour le projet de M. Devaux. M. de Muelenaere, m. a., fait remarquer que l'amendement de M. Gendebien entraine une modiOcation au code d'instruction criminelle. M.d'Ëlhoungne préfère le système de M. Gendebien. Celui-ci est rejeté et la chambre adopte les articles proposés par la commission, plus un article additionnel qui déclare la loi obligatoire le lendemain de sa promulgation. — 29. L'ensemble est voté par 48 voix contre 7 et 4 abstentions.

JUSTICE. — ORGANISATION JUDI- CIAIRE.

23 septembre. M. Raikem, m.;., dépose un

projet de loi ordonnant à ceux qui sont dépositaires d'armes de guerre d'en faire la déclaration dans les huit jours. — 29. M. d'Elhoungne fait rapport sur ce projet de loi.

l^if octobre. M. Raii^em, i». j., présente un projet de loi décrétant des mesures de sûreté publique. M. A. Rodenbach demande Turgence. — 2 et 3. Discussion du projet de loi relatif aux dépùl des armes de guerre. MM. Jonet, Seron, Fallon, Leclercq, Fleussu, le combattenl comme inconstitutionnel. Il est défendu par MM. Raikem, m. j., Lebeau, A. Rodenbach. Divers amendements sont proposés. —

4. Après des observations de MM. Dumont, A. Gendebien, Coppens, Verdussen, le projet de loi rst adopté. Il y a 15 opposants. —

5. M. Raikem, m. j,, présente un projet de loi relatif au transport des bois sur le territoire ennemi. Le rapport est fait séance tenante par M. Brabant, et après un débat auquel prennent part MM. Destouvelles, Leclercq, H. de Brouckere, A. Gendebien, Vilain XIIII, Nothomb, d'Elboungne, Devaux, A. Rodenbach, de Theux, Fallon, le projet est adopté par 6t voix contre 2. — i2. La chambre discute le projet de loi relatif à la sûreté de TEtat. Sont entendus : MM. de Robaulx, H. de Brouckere, Seron, Fallon, De Nef, Raymaekers, H. Vilain XIIII, d'Huart. — 13. La discussion continue. On entend MM. de Muelenaere, m. a., Raikem, m. j., F. de Mérode, Fleussu, Rogier, Leclercq, Barthélémy, Devaux. — il. Parlent : MM. Dewitte, Davignon, Delebaye, Bourgeois, Osy, Devaux, A. Rodenbach, Raikem, m. ;., Jullien, Relias d'Huddeghem, Lebeau, Legrelle, Leclercq, Blargnies. La discussion générale est close. Le projet est considéré en général comme excessif et combattu comme étant une loi d'exception. — 15. La chambre vient de voter, après un nouveau débat, les trois premiers articles, lorsque M. le président donne lecture d'un arrêté royal, impliquant le retrait du projet de loi (applaudissements). M. G. Rodenbach propose d'émettre un vote tendant à ce que les ministres fassent exécuter avec rigueur la loi sur les passe-ports. — 17. La cour supérieure de justice de Bruxelles fait savoir à la chambre qu'elle ne pourra lui faire panenir pour le 21 courant ses observations sur le projet d'organisation judiciaire. Sur la proposition de M. Jonet, la chambre proroge le délai jusqu'au 5 novembre. — 21 . Sur la proposition de M. Lebègue, elle nomme une commission chargée d'examiner les observations des cours, des tribunaux et des barreaux sur le projet d'organisation judiciaire. — 22. M. Liedts fait rapport sur une proposition deM.G. Rodenbach, relative aux passe-ports. La chambre vote l'ordre du jour.

S novembre, M. A. Gendebien fait rapport

sur le mode à suivre pour recueillir les observations des cours et tribunaux, relativement au projet de loi sur l'organisation judiciaire. — 22. M. Liedts présente un rapport sur l'organisation judiciaire.

^o janvier. M. Dubus propose de renvoyer aux sections l'examen de la question de savoir si les juges actuellement en fonctions sont inamovibles, ou bien s'il doit en être nommé de nouveaux, et par qui ils seraient nommés. MM. Raikem, m.j., et de Robaulx font observer que, d'après une décision du Congrès, les juges actuels doivent rester en fonctions jusqu'au vote d'une nouvelle loi. La motion de M. Dubus est rejetée.

4 jxàn. Discussion de la loi sur Vorganisation judiciaire. M. Raikem, m. j., expose l'économie du projet de loi. M. Liedts en fait ressortir les avantages. M. Jaminé exprime un vœu en faveur de la révision des codes et de la loi sur le jury qu'il traite de « ridicule ». On passe à la discussion des articles. M. Olislagors propose d'établir la cour de cassation à Matines, siège de Tancien grand conseil. &1. Jaminé demande pourquoi on ne choisirait pas Tongres, qui est la plus ancienne ville de la Belgique. L'amendement est rejeté. M. Relias d'Huddeghem proi5ose de rx)mposer la cour de 25 conseillers au lieu de 22. Rejeté. M. Hélias demande que le parquet soit composé de A membres au lieu de 3. Rejeté. La chambre fixe à 35 ans l'âge minimum des conseillers et du procureur général. Elle rejette un amendement de M. Devaux, tendant à faire admettre à ces fonctions les professeurs de droit qui ont dix ans d'exercice dans une université. Elle fixe à 30 ans l'âge des avocats généraux et du grefiier, à 25 ans celui du commis greffier, qui doit, en outre, être docteur ou licencié en droit et avoir exercé, pendant cinq ans, les fonctions de greffier ou commis-greffier près d'une cour ou d'un tribunal. — 5. Un long débat s'engage sur l'article 6, aux termes duquel les membres de la cour de cassation ne peuvent être en même temps membres des chambres ou ministres. M. Hélias propose la suppression de cet article, pour s'en référer uniquement à la constitution. M. Lebeau parle dans le même sens; il ne comprend pas que l'on veuille exclure des fonctions législatives les membres de la cour suprême. M. Liedts soutient que c'est une nécessité dans l'intérêt de la bonne administration de la justice. M. Gendebien est partisan de l'incompatibilité, pour sauvegarder l'indépendance de la magistrature. M. H. de Brouckere partage cette opinion. M. Lefebvre croit l'exclusion inconstitutionnelle et contraire à l'article 50 de la charte. M. Jullien n'admet pas que les membres de la cour de cassation, appelés à juger les ministres,

paissent faire partie des chambres. M. Lebègue fait observer qu'ils sont éligibles, à la condition d'opter entre le mandat et leurs fonctions. M. Destouvelles est partisan de lincompatibilité pour plusieurs des raisons invoquées. M. A. Rodenbach aussi votera Farticle. M. Devaux en appuie la suppression. Hier on a écarté les hommes de science, aujourd'hui Ton veut exclure de la cour les <^li]s de la nation. Si Ton écarte de la chambre les conseillers de la cour suprême, il faut en écarter tous les magistrats et tous les fonctionnaires. M. Mesdach propose d'étendre Tincompatibilité aux membres du parquet et aux greffiers. L'article ainsi amendé est adopté. A propos de l'article qui détermine la wmpétence delà cour de cassation, M. Gendebien propose de lui déférer les arrêts de la haute cour militaire. MM. Destouvelles et Raikem, ro. j., répondent qu'il y a lieu de reviser Torganisation des tribunaux militaires avant de pouvoir se prononcer sur ce point. M. Leclerc^ soutient la même opinion.

M. Ch. de Brouckere conseille à M. Gendebien de formuler une proposition spéciale. M. Gendebien propose aussitôt de charger une commission de rechercher les moyens de soumettre à la cour de cassation les jugements et arrêts des tribunaux militaires. — 0. La chambre adopte l'article 16, disant qu'il n'y a pas de recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, en matière civile. A l'article 47, après un débat auquel prennent part MM. JuUien, Liedts, Jonet, Destouvelles, Raikem, m. j„ Flenssu, H. de Brouckere, Leclercq, Van Meenen, Barthélémy, la chambre adopte la rédaction de M. Destouvelles portant que « la cour casse les arrêts et jugements qui contiennent une contravention expresse à la loi, mais sont rendus sur des procédures dans lesquelles les formes substantielles, ou prescrites à peine de nullité, ont été violées ». A Tarticle i8, aux termes duquel la cour serait divisée en deux chambres (chambre des requêtes et chambre civile et criminelle), M. Van Innis combat l'institution de la chambre des requêtes, devant laquelle le demandeur en cassation est seul entendu, sans que le défendeur soit admis à se défendre. M. de Gerlache considère, au contraire, une chambre des requêtes comme étant de nécessité absolue pour empêcher que les affaires n'encombrent la chambre civile. M. Hélias d'Huddegfaem dit que les justiciables ne trouvent pas, devant la chambre d^ requêtes, la garantie d'un examen contradictoire. M. Leclercq ^utient que la chambre des requêtes présente de grands avantages, en empêchant les procès inutiles. M. Jonet combat cette institution comme oiseuse, nuisible et dangereuse. M. Jul-